Droit de la consommation et surendettement - Barreau du Québec

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Janvier 2012 PAGE 3Droit de la consommation et surendettementProtéger les plus vulnérablesSuite de la page 1Crédit 101M me Roussin croit qu’il y a un manque d’éducation enmatière de finances personnelles : les gens ne connaissentpas ou ne comprennent pas certaines informations liéesà leur crédit. « Ils ne savent pas toujours les taux d’intérêtsur leur carte de crédit, ne savent pas qu’en payantseulement le montant minimum sur leur solde, des intérêtss’accumulent. Mais il ne faut pas tout remettre entre lesmains des consommateurs. La responsabilité est aussidu côté des commerçants. » M me Roussin s’indigne deconstater que pour cet aspect où le manque d’éducationest criant, les gouvernements coupent les coursd’économie au secondaire. « C’est à contre-courant de cequi se passe. »Malheureusement, note M me Roussin, il n’y a pas de solutionsmiracles au surendettement. « Pour les consommateursaux prises avec des problèmes de finances personnelles,les ACEF (Association coopérative d’économie familiale)offrent des cours sur le budget et des consultationsbudgétaires individuelles. La première chose à faire estd’établir un budget : il faut savoir où va l’argent. On nes’aperçoit pas toujours de ce que l’on dépense. »Un peu d’histoireDevant cette situation, le gouvernement provincial arécemment proposé son projet de loi 24, soit la Loivisant principalement à lutter contre le surendettementdes consommateurs et à moderniser les règles relativesau crédit à la consommation. Membres du Comité surla protection du consommateur du Barreau du Québec,M es Yves Lauzon, Ad.E. et Michel Deschamps, Ad.E.se sont penchés sur ce projet de loi qui apportera desmodifications à la Loi sur la protection du consommateur(LPC). M e Lauzon rappelle que la LPC existe depuis 1971et qu’elle n’avait été revue que brièvement en 1978 avantque le gouvernement provincial manifeste son intentionde la revoir en profondeur, en 2006. C’est à ce moment« Les gens économisent de moins en moins et ils doivent avoir recours au crédit lorsd’une dépense imprévue. Mais souvent, les gens n’épargnent pas, car ils n’en ontpas les moyens... »M me Sophie Roussinqu’une première série de modifications y a été apportée,tout d’abord concernant les contrats à distance et lesclauses d’arbitrage. Ensuite, en 2009, des amendementsconcernant la téléphonie cellulaire ont été adoptés.En 2011, la troisième phase de modernisation de la LPC a étéamorcée, notamment pour lutter contre le surendettementdes consommateurs.Plusieurs mesures existent déjà à la LPC pour protégerles consommateurs contre le surendettement, mais cesmesures ne semblent pas suffisantes. Pour M e Deschamps,il doit cependant y avoir un équilibre entre l’encadrementdes pratiques des commerçants, dont certains encouragentde façon indue l’octroi de crédit, et la conduite desconsommateurs, qui font souvent preuve d’indisciplineet d’insouciance.Innover pour mieux protégerLe projet de loi 24 va plus loin que les lois de mêmenature au Canada. Au chapitre des mesures novatrices, leprojet de loi prévoit que le titulaire d’une carte de créditdevra verser un paiement minimum de 5 % de son solde,chaque mois. « Présentement, aucune mesure n’existe àcet effet et plusieurs émetteurs prévoient seulement unpaiement minimum de 2 %, ce qui alourdit à long termele fardeau des consommateurs », informe M e Deschamps.Cette mesure novatrice ne viserait toutefois qu’unnombre restreint de consommateurs, ajoute-t-il.En effet, le Mouvement des caisses Desjardins,dans son mémoire à la commission parlementaire,mentionne que « 64 % des détenteurs de cartes decrédit au Canada acquittent la totalité de leur(s)compte(s) de carte(s) de crédit avant la date d’échéanceet s’en servent donc essentiellement comme carte(s)de paiement plutôt que comme carte(s) de crédit.Suite page 7

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Janvier 2012 PAGE 7Droit de la consommation et surendettementProtéger les plus vulnérablesSuite de la page 3De plus, 93 % de ceux qui n’acquittent pas le soldeen entier déclarent verser une somme supérieureau paiement minimum requis. » On vise donc, par cettemesure, une clientèle restreinte, probablement plusvulnérable et moins avisée, signale M e Deschamps.Une autre mesure, en vigueur dans certains pays européens,est l’obligation, pour le commerçant, avant de consentirun crédit, de prendre des mesures visant à vérifierla capacité de l’emprunteur de rembourser le créditdemandé ou de remplir ses obligations. M e Deschampssouligne toutefois que cette disposition soulève desdifficultés d’interprétation et d’application, notammentquant à savoir s’il s’agit d’une obligation de résultatou de moyens. Le Barreau recommande que la LPCcontienne des balises permettant aux commerçants desavoir avec certitude qu’ils respectent leurs obligations.Consommateurs vulnérablesPar ailleurs, une disposition prévoit qu’en cas de forcemajeure, un consommateur pourrait s’adresser au tribunalpour faire modifier les modalités du contrat. « Cettedisposition ne permet pas de changer la nature del’obligation du consommateur, mais lui permet de faireface aux contrecoups de la vie. Cette mesure démontreune volonté de se démarquer un peu du droit communet de protéger le consommateur vulnérable », soutientM e Lauzon.Le projet de loi tente également de mieux encadrerles publicités fausses ou trompeuses, par lesquelles onavance que le crédit peut améliorer la condition financièredu consommateur. « On laisse croire à quelqu’un qui ade nombreuses dettes qu’il s’agit d’une solution miracle,alors que les consommateurs vont contracter des prêtsde consolidation à des taux d’intérêt faramineux, quipeuvent les conduire à la faillite. L’effet est totalement àl’inverse de celui recherché par le consommateur », souligneM e Lauzon.Par le projet de loi 24, il serait également interdit d’offrirun bien ou un service pour inciter un consommateur àdemander une carte de crédit. M e Lauzon croit qu’onvise sûrement un pourcentage infime de personnes quise laisseraient ainsi convaincre, mais la LPC tient encoreici à protéger une clientèle plus vulnérable. Parmi lesautres mesures, mentionnons également l’interdiction deconsentir une limite de crédit supérieure à celle demandéepar le consommateur et l’interdiction de faire parvenir auLe Barreau a présenté ses commentaires en Commission parlementaire le27 octobre dernier, le mémoire ayant été accueilli favorablement par les députés,selon M es Deschamps et Lauzon.Le Barreau ne s’oppose pas à la lutteau surendettement et les critiquesformulées ne portent pas sur lesprincipes sous-jacents du projet deloi. Cependant, le Barreau croit que laLPC, comme toute loi, doit être claireet facile d’application.consommateur qui n’en a pas fait la demande par écrit undocument qui, par sa signature, lui permet d’utiliser uncrédit alors offert.Ouverture du BarreauM e Lauzon témoigne que le Barreau du Québec atoujours été ouvert à la modernisation des lois pourtenir compte de l’évolution de la société. « Par exemple,lors de l’adoption de la LPC, l’un des grands enjeuxétait les vendeurs itinérants. Des gens, impulsivement,achetaient des biens et ensuite regrettaient leur geste.La LPC avait instauré un régime permettant, seloncertaines conditions, d’annuler ce type de contrat pourprotéger les consommateurs vulnérables. Quarante ansplus tard, on s’est attaqué à la téléphonie cellulaire, quin’existait pas alors. La culture québécoise nous permetd’être plus attentifs aux consommateurs lesplus vulnérables et le Barreau a toujours étéd’accord avec cette approche. »Quelques bémolsLe Barreau a présenté ses commentairesen Commission parlementairele 27 octobre dernier, le mémoireayant été accueilli favorablement parles députés, selon M es Deschampset Lauzon. Le Barreau ne s’opposepas à la lutte au surendettementet les critiques formulées ne portentpas sur les principes sous-jacents duprojet de loi, explique M e Deschamps.Cependant, le Barreau croit que la LPC,comme toute loi, doit être claire etfacile d’application. « Il y a déjà,dans la loi actuelle, un grand nombred’ambigüités qui donnent lieu àdes litiges n’étant à l’avantage depersonne. Que l’on soit d’accord ounon avec la Loi, on devrait savoircomment s’y conformer. Le Barreaua donc recommandé que certainesdes nouvelles dispositionssoient clarifiées. On a ainsisouligné que l’effet combinédes nouvelles dispositions aveccelles actuellement présentesdans la LPC crée des difficultésd’interprétation. »Le Barreau ajoute aussi qu’il est difficile d’évaluer la portéede plusieurs mesures du projet de loi puisqu’elles seretrouveront dans un texte réglementaire qui n’est pasencore adopté. Le Barreau croit qu’on ne devrait pasdéléguer trop de pouvoirs réglementaires au gouvernementet que les principes devraient se retrouver dans la loi etnon dans des règlements. Par exemple, M e Deschamps,rappelle, au sujet de l’obligation du commerçant devérifier le crédit du consommateur, que le Barreaua suggéré que la mise en vigueur de cet article soitreportée jusqu’à ce que les grands paramètres de cetteobligation de vérification soient établis dans la loi.Le Barreau croit finalement que l’harmonisation de la LPCavec le Code civil du Québec serait souhaitable, en ce quiconcerne notamment la notion de consommateur et lechamp d’application de la LPC.