Rapport final suivi ecologique - Impact monitoring of Forest ...

Forestiers d’Afrique Centrale avec la mise en place d’un Plan de Convergence. Ladéclaration de Yaoundé a prescrit d’importantes actions à entreprendre (par exemple lacréation des aires protégées) par chaque pays et collectivement par les pays concernés par lesaires protégées transfrontalières. La Commission des Forêts d’Afrique Centrale (COMIFAC)chargée de suivre la mise en œuvre du plan de convergence définit les actions prioritairescomme les accords du Tri Nationale Dja-Odzala-Minkébé (TRIDOM) et du Tri Nationale dela Sangha (TNS).A l’échelle nationale, l’adoption en 1994 de la loi fixant le régime des forêts, de lafaune et de la pêche et en 1996 de la loi-cadre relative à la gestion de l’environnementconsacre la volonté du Cameroun de mieux organiser la gestion de son riche patrimoinebiologique. Les quelques textes d’application desdites lois comprennent :• Le décret N° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application durégime des forêts ;• Le décret N° 95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d’application durégime de la faune ;• Le décret N° 2001/546/PM du 30 juillet 2001, modifiant et complétant certainesdispositions du décret N° 95/413/PM du 20 juin 1995, fixant les modalitésd’application du régime de la pêche ;• Le décret N° 2005/577/PM du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation desétudes d’impact environnemental ;• L’arrêté N° 0069/MINEP du 8 mars 2005 fixant les différentes catégoriesd’opérations dont la réalisation est soumise à l’étude d’impact environnemental ;• L’arrêté répartissant les espèces par classe de protection et l’arrêté portantréglementation des activités de chasse notamment en ce qui concerne les quotasannuels d’exploitation autorisés ainsi que les latitudes d’abattage par titred’exploitation ;• Les arrêtés fixant les normes d’inventaires fauniques en milieu de savane et de forêts.Il est également prévu un certain nombre de réformes juridiques en matière degestion de la faune dans le cadre de la mise en œuvre du PSFE.2.2.2.2 Cadre institutionnelCréé à la suite de la réorganisation du gouvernement par décret N°2004/320 du 08décembre 2004, le MINFOF et le MINEP sont les administrations en charge de la gestion del’information environnementale. Leurs missions comprennent entre autres l’élaboration, lamise en œuvre et l’évaluation de la politique du Gouvernement en matière de gestion de labiodiversité, des aires protégées et de l’environnement.Pour remplir ses missions, le MINFOF comprend une administration centrale et desservices déconcentrés. Au niveau central, il comporte des directions techniques parmilesquelles la Direction de la Faune et des Aires Protégées (DFAP) qui est chargée del’élaboration et de la mise en œuvre de la politique en matière de gestion de la faune et desaires protégées, et la Direction de Forêts (DF). La DFAP comprend trois Sous directions àsavoir la Sous Direction des aires protégées, la Sous Direction de la conservation de la fauneet la Sous Direction de l’exploitation et de la valorisation de la Faune. Au niveaudécentralisé, il y a les aires protégées, les Délégations départementales et les délégations10