Le Notariat au Brésil* - Notarius International

84 J. Figueiredo Ferreira/L. C. Weinzenmann, Le Notariat au Brésil Notarius International 1-2/2006unanime par les associés, si le capital n'est pas encoreversé, et de la majorité des deux tiers – au minimum –après le versement. Dans les dix jours après sa nomination,le gérant doit demander l'inscription de sa nominationdans le registre respectif, en indiquant son nom, sanationalité, son état civil, sa résidence (production de sacarte d'identité), l'acte et la date de la dénomination et ladurée de sa charge.L'exercice de la charge de gérant cesse au moment desa destitution à n'importe quel moment, ou à l'échéancedu terme fixé dans les statuts ou dans un acte séparé, si ladurée de sa charge n'est pas prolongée. S'il s'agit d'un associénommé gérant dans les statuts, sa destitution neproduit ses effets que suite à l'approbation par les titulairesde deux tiers du capital social, sous réserve d'unedisposition contraire dans les statuts. La cessation de lafonction de gérant doit être inscrite dans le registrerespectif. L'inscription doit être demandée dans un délaide dix jours après la destitution. La renonciation d'un gérantà sa charge produit ses effets à l'égard de la société àpartir du moment où celle-ci a connaissance de la communicationécrite du renonçant et à l'égard des tiers aprèsl'inscription et la publication.Les décisions des associés sont prises dans les réunionsou assemblées, conformément aux dispositions des statuts.Les associés sont convoqués par les gérants dans lescas prévus dans la loi ou dans les statuts. La délibérationen assemblée est obligatoire si le nombre d'associés est supérieurà dix. La convocation à une réunion ou assembléen'est pas nécessaire lorsque tous les associés décident parécrit sur les thèmes objets de la réunion ou assemblée. Lesdécisions prises conformément à la loi et au contrat obligenttous les associés, y inclus les absents ou dissidents.Font l'objet d'une délibération des associés, outre lesautres matières indiquées dans la loi ou dans le contrat:a) L'approbation des comptes de la gestion ;b) la désignation des gérants, si elle a lieu dans un acteséparé ;c) la destitution des gérants ;d) le mode de leur rémunération, pourvu que celui-cin'est pas fixé dans les statuts ;e) la modification des statuts;f) l'incorporation, la fusion et la dissolution de la sociétéou la cessation de la liquidation ;g) la nomination et la destitution des liquidateurs et l'approbationde leurs comptes ;h) la demande du concordat.Quant à la première convocation, l'assemblée des associésest considérée comme convoquée en présence destitulaires d'au moins 75% du capital social. Pour la secondeconvocation, le numéro des présents ne joue aucunrôle. L'associé peut être représenté dans l'assemblée parun autre associé ou par un avocat présentant une procurationqui indique expressément les actes délégués. Cetteprocuration doit être inscrite dans le registre, ensembleavec l'acte. Aucun associé ne peut s'exprimer sur des thèmesqui l'affectent directement, ni pour lui-même, ni danssa qualité de représentant.Les décisions adoptées dérogeant au contrat ou à la loiont pour effet que la responsabilité de ceux qui les ont expressémentapprouvées est illimitée.6.2.4. Société anonymeDans la société anonyme ou la compagnie (sociedadeanônima ou companhia), le capital est divisé en actions.Chaque associé ou actionnaire est tenu de payer seulementle prix de ses actions qu'il souscrit ou acquiert. Laloi régissant les bases de la société anonyme est la loi nº6.404, du 15.12.73. Par ailleurs, il existe des lois spécifiquespour chaque type de société anonyme, selon leurnature et leurs objectifs sociaux. Le Code Civil ne s'appliqueà la société anonyme qu'à défaut de règlementdans les lois propres à celle-ci.6.2.5. Sociétés coopérativesLes dispositions sur la société coopérative se trouventdans les art. 1.094 ss. du Code Civil sous réserve de la législationspéciale.Les caractéristiques de la société coopérative sont lessuivants:a) variabilité; ou dispense du capital social;b) rassemblement d'un numéro minimal d'associés nécessairepour composer le conseil d'administration dela société, sans limite quant au numéro maximum;c) limitation de la valeur des parts sociales que chaqueassocié peut acquérir;d) impossibilité de céder des parts sociales à des tiersétrangers à la société, y inclu pour cause de mort;e) quorum, pour que l'assemblée générale puisse fonctionneret délibérer, sur la base du numéro d'associésprésents pour la réunion et non pas sur la base du capitalreprésenté;f) droit de chaque associé à une seule voix dans les délibérations,indépendamment du fait qu'il soit en possessiond'une part sociale ou non et indépendammentde la valeur de sa part sociale;g) distribution des gains en proportion avec la valeur desopérations effectuées par chaque associé pour la société; il est possible de fixer des intérêts pour le capitalréalisé ;h) indivisibilité du fonds de réserve entre les associés,également en cas de dissolution de la société.Dans la société coopérative, la responsabilité des associéspeut être limitée ou illimitée. Elle est limitée dansune société dans laquelle l'associé ne répond que jusqu'àconcurrence de sa part sociale et pour les dommages occasionnéspar les opérations de la société, dans le respectde la proportion de sa participation dans ses opérations.La responsabilité est illimitée dans les coopératives danslesquelles les associés sont tenus solidairement et de manièreillimitée des obligations de la société.6.3. FondationsLa fondation ne peut être constituée que pour des finsreligieuses, morales, culturelles ou d'assistance.

Notarius International 1-2/2006 J. Figueiredo Ferreira/L. C. Weinzenmann, Le Notariat au Brésil 85Les règles de base régissant les fondations se trouventdans les art. 62 ss. du Code Civil.Pour constituer une fondation, le fondateur fait une donationspéciale de biens libres dans un acte public oudans un testament en spécifiant la fin de la donation et lemode d'administration. Si les biens sont insuffisants pourconstituer une fondation, ils peuvent être incorporés àune autre fondation poursuivant une fin identique oucomparable, à moins qu'il n'existe une dispositioncontraire du fondateur.L'imposition de la fondation incombe au MinistèrePublic de l'Etat du lieu de son siège. Dans le district fédéralou sur le territoire, cette fonction relève de la compétencedu Ministère Public Fédéral. Si l'activité s'étendsur plus d'un Etat, la fonction incombe au MinistèrePublic respectif dans chaque Etat.Pour modifier les statuts d'une fondation, les modifications:a) doivent être approuvées par deux tiers des membresadministrant et représentant la fondation;b) ne doivent pas contrarier ou déjouer l'objectif de lafondation;c) doivent être approuvées par l'organe du MinistèrePublic; dans le cas où celui-ci ne donne pas sonconsentement, le juge peut les approuver sur demandede l'intéressé.6.4. Registre du commerceLe registre du commerce relève, dans chaque Etat, dela compétence d'une assemblée commerciale (“JuntaComercial”), sous l'administration du pouvoir exécutif.En général, les actes inscrits dans le registre du commercesont des actes sous seing privé. L'intervention de l'avocatest obligatoire, mais la reconnaissance des signaturesdes intéressés n'est pas nécessaire.7. Droit International Privé7.1. GénéralitésLes principes de base du droit international privé setrouvent dans le décret no 18.871, du 13 août 29, qui aadopté la Convention de La Havane, également connuesous le nom de Código Bustamente, et dans le décret n°1.979, du 09 août 96, qui a adopté la ConventionInteraméricaine de Normes générales de DroitInternational Privé (Convenção Interamericana sobreNormas Gerais de Direito Internacional Privado), signéeà Montevideo le 8 mai 1979.7.2. Droit des obligationsPour la qualification des biens et le règlement des rapportsentre ceux-ci, il faut appliquer la loi du pays de leursituation. Les biens meubles en transit sont régis par la loide l'Etat du domicile du propriétaire (Art. 8 de la Loi introductiveau Code Civil 7 ).Les obligations sont rattachés à la loi de l'Etat de leurnaissance (Art. 9 de la Loi introductive au Code Civil). Sil'obligation doit être exécutée au Brésil et dans le respectd'une forme spéciale, cette forme doit être respectée, entenant compte des particularités de la loi étrangèreconcernant les réquisitions extrinsèques de l'acte.L'obligation résultant du contrat s'entend comme constituéeau lieu du domicile de l'auteur de l'offre.Si l'obligation doit être exécutée au Brésil, que le défendeurest domicilié dans le pays, ou que l'action concerneun immeuble situé sur le territoire brésilien, sera compétentel'autorité judiciaire brésilienne.La preuve des faits survenus sur le territoire étrangerest régie par la loi applicable dans ce pays en ce quiconcerne la charge et les moyens de la preuve.Néanmoins, la preuve est rejetée si la loi brésilienne ne laconnaît pas. Pour faire preuve, le document étrangerdoit être traduit en portugais, légalisé par le serviceconsulaire brésilien y être inscrit dans le registre des titreset documents.7.3. Régime matrimonialLe régime matrimonial, légal ou conventionnel, est régipar la loi de l'Etat dans lequel les fiancés avaient leur domicileau moment de la conclusion du mariage, et,s'ilsn'avaient pas de domicile commun, par la loi de l'Etat deleur premier domicile conjugal (Art. 7 § 4 de la Loi introductiveau Code Civil).7.4. Droit des successionsLa succession pour cause de mort ou en cas d'absenceest régie par la loi du domicile du défunt ou l'absent, indépendammentde la nature et de la situation des biens(Art. 10 de la Loi introductive au Code Civil).La dévolution successorale des biens d'étrangers situésdans le pays est réglée par la loi brésilienne au bénéficedu conjoint ou des fils brésiliens ou de leurs représentants,pourvu que la loi personnelle du de cujus neleur soit plus favorable.La capacité d'hériter est rattachée à la loi du domicilede l'héritier ou du légataire.7.5. Droit des sociétésLes organisations destinées à des fins d'intérêt collectif,comme les sociétés et les fondations, sont régies par la loide l'Etat de leur constitution. Néanmoins, les actesconstitutifs des sociétés doivent être approuvés au Brésil,pour qu'elles puissent avoir des filiales, des agences oudes établissements dans le pays (Art. 11 de la Loi introductiveau Code Civil).8. Droit fiscal8.1. L'impôt sur les mutations foncièresConformément à la Constitution fédérale, la perception del'impôt sur les mutations foncières relève de la compétencedes communes qui fixent la limite supérieure de l'impôt.7 Decreto-Lei n° 4.657 de 4 de setembro de 1942: http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/Decreto-Lei/Del4657.htm

86 J. Figueiredo Ferreira/L. C. Weinzenmann, Notariat in Brasilien Notarius International 1-2/2006Font l'objet de l'imposition tous les actes juridiques portantsur des biens immobiliers – ou des droits inhérents àces derniers – situés sur le territoire de la commune, indépendammentde la nationalité des parties contractantes.La valeur imposable se détermine par l'évaluation dubien transféré. Elle est fixée par l'administration municipaleet peut être supérieure à la valeur du biens transmis.Le contribuable est l'acquéreur du bien. Il peut éventuellementjouir d'une réduction de l'impôt. Ainsi, la premièreacquisition d'un immeuble servant de logementpeut être favorisée par une réduction de l'impôt de 50%sous certaines conditions. Le transfert d'immeubles commeapport au capital d'une société peut être exonéré del'impôt, pourvu que la société bénéficiaire ne fait pas detransactions immobilières pendant un certain délai.Le résultat positif de l'acte de vente de l'immeuble faitl'objet de l'impôt sur le revenu fédéral, sous réserve dudroit aux déductions, dans les différents cas, en faveur dela personne physique ou de la société.8.2. Impôt sur les successions et sur les donationsAux termes de la Constitution fédérale, l'impôt sur lessuccessions et sur les donations est perçu par les Etatsqui déterminent les limites maximales de l'imposition.Celle-ci est progressive.Sont assujettis à l'impôt les biens immeubles – et lesdroits respectifs – situés sur le territoire de l'Etat et lesbiens meubles, les titres et les crédits, lorsque la liste oul'inventaire est établi dans l'Etat ou que le donateur estdomicilié dans cet Etat.Das Notariat in Brasilien*InhaltSeite1. Notarrecht 872. Zivilrecht 893. Immobilienrecht 894. Familienrecht 905. Erbrecht 916. Gesellschaftsrecht 937. Internationales Privatrecht 958. Steuerrecht 96Dargestellt ist die Rechtslage zum 1.1.2006.1. Notarrecht1.1. Berufsrecht1.1.1. Amtsnotare und freie NotareBrasilien ist eine Bundesrepublik, bestehend aus 26Bundesländern und dem Bundesdistrikt. Die Gesetzgebungskompetenzfür das Zivilrecht liegt allerdings ausschließlichbeim Bund.In Brasilien wird der Notar meist mit dem Begriff tabeliãobezeichnet, seltener als notário. Er ist ein mit öffentlichemGlauben ausgestatteter Jurist, dem der Staatdie Befugnis zur Vornahme notarieller Amtstätigkeitenübertragen hat. Sein Büro wird als tabelionato oder cartóriobezeichnet.Seit der Zeit der portugiesischen Kolonisation waren diebrasilianischen Notare stets staatliche Notare (Amtsnotare)und als solche der Justizverwaltung untergeordnet. Erstdurch die Bundesverfassung von 1988 wurde das freieNotariat eingeführt, dem der Staat hoheitliche Funktionenverleiht; seitdem haben die Notare eine funktionaleUnabhängigkeit, wie sie zuvor in Brasilien nie kannten.Trotzdem ist in einigen Bundesstaaten der Notar weiterhinder örtlichen Justizverwaltung untergeordnet; dies zeigtsich im Einfluss der Justizverwaltung auf die notarielleAmtstätigkeit durch den Erlass von Verwaltungsanweisungen,die der Notar zu beachten verpflichtet ist.Außerdem gibt es noch zwei Bundesstaaten, in denender Notar nach dem dortigen Landesrecht weiterhinAmtsnotar ist, nämlich Bahia und Acre. In Acre (das amAmazonas liegt) befindet sich die Stellung des Notars imÜbergang vom Amtsnotariat zum freien Notariat.Auf der Webseite des brasilianischen Justizministeriums1 findet sich eine Auflistung aller notariellenAmtsstellen und Registerstellen Brasiliens, mit Namenund Anschrift des jeweiligen Amtsträgers. Diese und anderenInformationen über die notariellen Tätigkeitenkönnen auch über die Webseiten der brasilianischenBundesnotarkammer 2 recherchiert werden.* von JOÃO FIGUEIREDO FERREIRA und LUIZ CARLOS WEINZENMANN,Notare in Porto Alegre, Brasilien.1 www.mj.gov.br2 www.notariado.org.br