2003 08 fr - INESSS

8 REMBOURSEMENT DE LA CPENous débuterons cette section par la présentationde données américaines, puis poursuivronspar la présentation du statut au Canada.8.1 STATUT AUX ÉTATS-UNISDepuis le 1 er juillet 1999, la Health CareFinancing Administration 24 couvre le traitementdes patients assurés par Medicare quiprésentent un angor de classe III ou IV selonla nomenclature de la SCC pour qui il n'y apas de possibilité de revascularisation [Medicarenow provides limited EECP (enhancedexternal counterpulsation) coverage, 1999].Selon Vasomedical, plus de 300 compagniesdites de tiers-payeurs remboursent le traitementde CPE aux États-Unis 25 .Le tableau 6 présente un résumé de la politiquede remboursement pour Medicare et pourles compagnies d'assurances Aetna et BlueCross/Blue Shield aux États-Unis. On peut yremarquer une couverture limitée pour les patientsdont l'angine est fortement débilitante(classe III ou IV selon la nomenclature de laSCC) et réfractaire au traitement médicalmaximal, qui ne sont pas admissibles à la revascularisationparce que l'affection est inopérableou parce qu'il existe un risque élevéde complications opératoires ou d'échec postopératoire,ou encore parce que l'anatomiecoronarienne ne se prête pas à la revascularisation,ou finalement parce que le patient estatteint de maladies concomitantes qui entraîneraientun risque excessif.8.2 STATUT AU CANADAC’est le 26 juin 2000 que Santé Canada a octroyéune licence à l'EECP ® dans la catégorieAppareil médical, sous le numéro 21738.L'EECP ® est également approuvé par l’Associationcanadienne de normalisation (ACNOR)pour une utilisation au Canada 26 . . Le traitementpar la CPE n’est pas considéré comme une thérapiemédicalement requise selon la définitionprévue dans la loi canadienne 27 , et n’est donccouverte par aucun des programmes provinciauxd’assurance-maladie 26 .24. Organisme payeur de Medicare aux États-Unis.25. http://www.media corporate-ir.nat/media_files/nsd/vaso/factsheet/Vaso.Fact11.pdf (vérifié le 27 novembre 2003).26. http://www.vascularsolution.com/faq.html (vérifié le 27 novembre2003).27. Loi qui établit les critères et conditions que doivent respecterles régimes d'assurance-maladie provinciaux et les servicesde soins prolongés pour recevoir les pleines contributions enespèces en vertu du Transfert canadien en matière de santé etde programmes sociaux : http://www.hc-sc.gc.ca/francais/a_propos/regulations.html#1 (vérifié le 4 décembre 2003).22