Feuille info - travailleurs Vous êtes un chômeur âgé d'au moins 50 ...

Office national de l'emploiPour toute demande d’information, adressez-vous à votre bureau de l’ONEM. Vous en trouverezles coordonnées dans l’annuaire téléphonique ou sur le site www.onem.beFeuille info - travailleursVous êtes un chômeur âgé d'au moins 50 ans?De quoi s’agit-il?Cette feuille info donne des explications relatives aux dispenses pour les chômeurs âgés d’au moins50 ans.Il existe deux types de dispense:dispense minimalevous ne devez plus être inscritd’office dans une ALE mais vousdevez vous inscrire (ou maintenirvotre inscription) commedemandeur d’emploi et êtredisponible pour le marché del’emploidispense maximalevous ne devez plus être inscrit commedemandeur d'emploivous pouvez refuser un emploi proposévous ne devez plus être disponible pour lemarché de l'emploivous n’êtes plus inscrit d’office dans une ALEvous ne devez plus être en possession d'unecarte de contrôle. Vous pouvez utiliser laprocédure de déclaration "formulaire C99" enremplacement de la carte de contrôle.vous ne devez pas faire validez votre carte de contrôle C3-temps partiel si vous travaillezà temps partiel et que vous percevez une allocation de garantie de revenusvous pouvez effectuer pour votre propre compte et sans but lucratif, toute forme d’activiténon rémunérée relative à vos biens propres, en ce compris les travaux d’entretien,d’aménagement et de plus-value apportée à ces biens. Vous pouvez, par exempleagrandir votre maison si vous n’avez aucune intention de vente ou de locationvous pouvez entamer une profession accessoire pendant votre chômage. Les conditionsrelatives à l’exercice d’une activité accessoire doivent cependant être respectées(renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement).Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir la dispense maximale?Vous êtes âgé d'au moins 60 ansVous pouvez obtenir la dispense maximale sans autres conditions, sauf si, à la date de débutde la dispense, vous avez votre résidence principale dans une commune qui fait partie d’unterritoire déterminé par les organismes régionaux et qui connaît un faible taux de chômage. Laliste de ces communes figure à la fin de cette feuille info.Vous êtes âgé d’au moins 50 ansVous pouvez obtenir la dispense maximale si−ET−vous avez bénéficié d’allocations de chômage (ou d’indemnités de maladie) pendant aumoins 312 jours ( = 1 an) au cours des 2 années qui précèdent votre demande de dispensevous avez au moins 38 ans de passé professionnel en tant que travailleur salarié.Pour le calcul de ce passé professionnel, sont prises en compte:− les journées de travail salarié et assimilés ;− les jours de service militaire ou d’objecteur de conscience (régime belge) ;Mis à jour le 17.06.2014 T55 - p. 1

En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyerun certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.Si vous êtes âgé d’au moins 60 ans et si vous êtes inapte au travail (plus de 66% d'incapacité),vous avez le choix entre demander l’indemnisation par votre mutuelle ou conserver le bénéficedes allocations de chômage.En cas de maladie,−−si vous désirez conserver le bénéfice des allocations de chômage, vous n’effectuez alorsaucune démarche et vous ne devez rien indiquer sur votre carte de contrôle;si vous désirez être indemnisé par votre mutuelle, vous devez envoyer un certificat médicalà votre mutuelle dans les 48 heures. Si vous utilisez la carte de contrôle, mentionnez lesjours de maladie par la lettre M, si vous utilisez le formulaire C99, mentionnez-y les jours demaladie conformément aux instructions y mentionnées (voir titre précédent).Vous devez résider en BelgiquePour pouvoir bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle enBelgique et y résider effectivement.En dessous de l’âge de 60 ans, vous pouvez résider à l'étranger durant vos vacances pendantmaximum 4 semaines par an.Vous ne devez pas mentionner la prise de ces vacances sur votre carte de contrôle, ni en fairela déclaration sur le formulaire C99Si vous résidez à l'étranger après avoir déjà bénéficié de 4 semaines de dispense vacances,vous n'êtes plus indemnisable. Vous devez l'indiquer sur votre carte de contrôle C3D-MAXI ('A')ou le déclarer au moyen du formulaire C99.Il existe des régimes d'exception (pour chercher du travail, pour participer à certainesmanifestations... - demandez des explications à votre organisme de paiement).Si vous êtes âgé d’au moins 60 ans, vous pouvez résider plus de 4 semaines par an àl'étranger.Vous devez toutefois maintenir votre résidence principale en Belgique. Cela signifie que vousdevez résider effectivement en Belgique durant la plus grande partie de l’année. Dans le cascontraire, votre commune peut vous radier du registre de la population et vos allocations dechômage peuvent être récupérées. Si vous résidez temporairement à l'étranger sans ytravailler, vous ne devez effectuer aucune déclaration. Si vous y travaillez, vous restez obligéde le déclarer à l'avance (par la poste, au moyen du formulaire C99, disponible auprès de votreorganisme de paiement).Vos allocations de chômage continueront à être payées sur un compte en Belgique.Avant votre départ, il vous est conseillé de prendre contact avec votre organisme de paiementet votre mutuelle.Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir la dispense minimale?Vous pouvez obtenir la dispense minimale si vous remplissez simultanément les conditionssuivantes:−ET−ou bien :−vous êtes un chômeur âgé d’au moins 50 ansvous avez perçu au moins 312 allocations de chômage ( = 1 an) (ou des indemnités demaladie)vous êtes un chômeur âgé d’au moins 60 ans (dans ce cas vous ne devez pas justifier d’unedurée de chômage)Mis à jour le 17.06.2014 T55 - p. 3

Quelles sont les obligations à respecter pendant la dispense minimale ?Vous devez être privé de travail et de rémunérationVous n'êtes pas indemnisable pendant la période durant laquelle vous avez encore droit à unerémunération (par exemple l'indemnité de rupture, le pécule de vacances,...).Vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage:−−pour les jours où vous effectuez, pour votre propre compte, une activité qui esthabituellement exercée contre paiementpour les jours où vous effectuez, pour le compte d'un tiers, une activité qui vous rapporteune rémunération ou un avantage matériel.Vous devez être en possession d’une carte de contrôleVous devez être en possession d’une carte de contrôle C3D-MINI. Lisez attentivement lesinstructions sur la carte. Vous devez notamment noircir la case de la journée avant decommencer à travailler, même pour un samedi, un dimanche ou un jour férié. Si vous ne lefaites pas, vous risquez une sanction.Vous devez être apte au travailEn cas d’inaptitude au travail (plus de 66% d'incapacité), vous ne pouvez pas bénéficier desallocations de chômage.En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyerun certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.Vous devez résider en BelgiquePour pouvoir bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgiqueet y résider effectivement.Vous pouvez résider à l'étranger durant vos vacances pendant maximum 4 semaines par an.Vous devez mentionner la prise de ces vacances sur votre carte de contrôle (dispensevacances, 'V'sur la carte de contrôle).Si vous résidez à l'étranger après avoir déjà bénéficié de 4 semaines de dispense vacances,vous n'êtes plus indemnisable. Vous devez l'indiquer sur votre carte de contrôle ('A').Il existe des régimes d'exception (pour chercher du travail, pour participer à certainesmanifestations... - demandez des explications à votre organisme de paiement).Vous devez être inscrit comme demandeur d’emploiVous devez vous inscrire (ou maintenir votre inscription) comme demandeur d’emploi auprèsd’un service de l’emploi (FOREM – ACTIRIS – VDAB – AGD).Pour ce faire, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi au plus tard dans les 8jours qui suivent le jour à partir duquel vous demandez des allocations de chômage.Vous devez également vous réinscrire lorsque vous n'avez plus perçu d'allocations de chômagependant au moins 28 jours et après une dispense portant notamment sur l'inscription. Dans cecas, prenez également toujours contact avec votre organisme de paiement.Vous devez rester disponible sur le marché de l’emploiVous devez vous présenter au service de l'emploi ou de la formation professionnelle si vousavez été invité à le faire par ce service.Mis à jour le 17.06.2014 T55 - p. 4

Vous devez accepter tout emploi convenableVous ne pouvez pas refuser un emploi convenable, ni refuser de vous présenter sansjustification suffisante auprès d'un employeur si vous avez été invité à le faire par le service del’emploi.En cas de refus d'un emploi convenable, vous risquez de perdre temporairement les allocationsde chômage.La réglementation définit un certain nombre de critères (liés notamment à la rémunération, àl'aptitude à exercer l'emploi, à la durée des déplacements,....) qui permettent de déterminer siun emploi est convenable ou non (il y a des critères spécifiques d’emploi convenable pour leschômeurs qui ont atteint l’âge de 50 ans).En cas de doute sur le caractère convenable d'un emploi, il est conseillé de prendre contactavec le bureau du chômage.Que devez-vous faire pour obtenir la dispense minimale?Vous devez vous présenter à votre organisme de paiement avant le début de la dispense pourcompléter un formulaire C89.L'organisme de paiement fera parvenir votre demande à l'ONEM.Dans l’attente de la décision de l’ONEM, vous devez continuer à respecter les obligations des chômeursdont vous demandez à être dispensé.Si vous bénéficiez déjà de la dispense minimale et que vous désirez obtenir la dispense maximale,vous devez introduire un nouveau formulaire C89.Si la dispense est refusée et que vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvezintroduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.Que devez-vous faire en cas de reprise de travail (cela vaut autant pour ladispense minimale que pour la dispense maximale)?Si vous avez repris le travail, vous pouvez à nouveau obtenir la dispense à l'issue de votre périodede travail.Il suffit d'introduire une nouvelle demande d'allocations auprès de votre organisme de paiement aumoyen du formulaire C 4 complété par votre employeur.Pendant l’occupation, vous avez droit, à certaines conditions, à un complément de reprise du travailmensuel en complément de votre salaire. Pour plus d’informations, lisez la feuille info « Avez-vousdroit, comme chômeur âgé de 50 ans au moins, au complément de reprise du travail? » n° T92.Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage del’ONEM ou peut être téléchargée du site internet www.onem.be)..En tant que chômeur avec complément d’entreprise (anciennement appeléprépension), êtes-vous concerné par la dispense maximale ou la dispenseminimale ?Si vous êtes devenu chômeur avec complément d’entreprise dans un régime généralousi vous êtes devenu chômeur avec complément d’entreprise dans le cadre d’une reconnaissancede votre entreprise en difficulté ou en restructuration et qu’à la fin de la période couverte par votreindemnité de rupture ou à la fin de la période de votre délai de préavis (sans tenir compte deséventuelles prolongations de ce préavis), vous justifiez de 38 ans de passé professionnel ou vousêtes âgé d’au moins 58 ans :vous bénéficiez d’office des dispenses minimale et maximale sans introduire de demandeparticulièreCela signifie que :− vous ne devez pas être inscrit comme demandeur d'emploi ;− vous pouvez refuser un emploi proposé ;− vous ne devez pas être disponible pour le marché de l'emploi ;−si vous êtes âgé d’au moins 60 ans, vous pouvez résider plus de 4 semaines par an àl'étranger ;Mis à jour le 17.06.2014 T55 - p. 5

−−vous pouvez effectuer pour votre propre compte et sans but lucratif, toute formed’activité non rémunérée relative à vos biens propres, en ce compris les travauxd’entretien, d’aménagement et de plus-value apportée à ces biens. Vous pouvez, parexemple agrandir votre maison si vous n’avez aucune intention de vente ou de location ;vous pouvez entamer une profession accessoire pendant votre chômage. Les conditionsrelatives à l’exercice d’une activité accessoire doivent cependant être respectées(renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement).De plus, si vous êtes inapte au travail (plus de 66% d'incapacité), vous avez le choix entredemander l’indemnisation par votre mutuelle ou conserver le bénéfice des allocations dechômage.Enfin, vous ne devez plus être en possession d'une carte de contrôle. Vous pouvez utiliserla procédure de déclaration "formulaire C99" en remplacement de la carte de contrôle.Si vous êtes devenu chômeur avec complément d’entreprise dans le cadre d’une reconnaissancede votre entreprise en difficulté ou en restructuration et qu’à la fin de la période couverte par votreindemnité de rupture ou à la fin de la période de votre délai de préavis (sans tenir compte deséventuelles prolongations de ce préavis), vous ne justifiez pas de 38 ans de passé professionnel ouvous êtes âgé de moins de 58 ans :Vous bénéficiez d’office de la dispense minimale sans introduire de demande particulièreCela signifie que :−−vous pouvez effectuer pour votre propre compte et sans but lucratif, toute formed’activité non rémunérée relative à vos biens propres, en ce compris les travauxd’entretien, d’aménagement et de plus-value apportée à ces biens. Vous pouvez, parexemple agrandir votre maison si vous n’avez aucune intention de vente ou de location ;vous pouvez entamer une profession accessoire pendant votre chômage. Les conditionsrelatives à l’exercice d’une activité accessoire doivent cependant être respectées(renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement).De plus, si vous êtes inapte au travail (plus de 66% d'incapacité), vous avez le choix entredemander l’indemnisation par votre mutuelle ou conserver le bénéfice des allocations dechômage.Enfin, vous ne devez plus être en possession d'une carte de contrôle. Vous pouvez utiliserla procédure de déclaration "formulaire C99" en remplacement de la carte de contrôle.Vous ne bénéficiez pas d’office de la dispense maximaleAu moment où vous remplirez les conditions de la dispense maximale, vous pourrez doncvous présenter à votre organisme de paiement pour compléter un formulaire C89Sur les conditions à remplir pour obtenir la dispense maximale, voir « Quelles conditionsdevez-vous remplir pour obtenir la dispense maximale? »En cas de dispense maximale,− vous ne devez plus être inscrit comme demandeur d'emploi ;− vous pouvez refuser un emploi proposé ;− vous ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi ;−si vous êtes âgé d’au moins 60 ans, vous pouvez résider plus de 4 semaines par an àl'étranger.Liste des communes appartenant à un bassin d’emploi avec faible taux dechômageA la date de mise à jour de cette feuille info, il n’y pas encore de communes reprises dans cetteliste.Mis à jour le 17.06.2014 T55 - p. 6