RÃ¨glement - Carcassonne

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V I L L E D E CARCASSONNER E G L E M E N T D U PLUV. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONESLe territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones,zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles,éventuellement sous divisées en secteurs.VI. AUTRES ELEMENTS IDENTIFIES AU DOCUMENT GRAPHIQUEET LEUR PORTEE REGLEMENTAIREA. LES EMPLACEMENTS RESERVESU1U2U3U4U EcoU AéroportU DiversU HEAU0AU1AU ECOAU Pôle SantéAU TourismeANZonage PLU existant sur le territoire communalZones urbainesBastide, Cité et Faubourgs – Forte densitéFaubourgs denses du XIXème siècle et cœur de hameaux– Forte densitéQuartiers récents, collectifs ou individuels en continuité de la ville ou deshameaux – Densité moyenneQuartiers composés de maisons individuelles – Faible densitéEnsemble des zones dédiées à l’activité économique et aux équipementspublics (déchetteries et Station d’épuration, …)Emprise de l’AéroportActivités diverses (casse Auto, stockage, traitement et conditionnement desmatériaux inertes, centrale d’enrobé, aire d’accueil des gens du voyage)Activités hospitalières et d’enseignementsZones à urbaniserA urbaniser orientation dominante habitat – zone non réglementéeA urbaniser orientation dominante habitat – zone réglementéeA urbaniser orientation activités économiques – zone réglementéeA urbaniser orientation activités économiques spécialisées liées au PôleSanté de Montredon – zone réglementéeA urbaniser orientation tourisme – zone réglementéeAgricultureZones agricoles et naturellesProtection des espaces naturels et sensiblesLes emplacements réservés sont repérés et explicités sur le document graphiquede ce règlement, et repris au rapport de présentation. Une liste desemplacements réservés est également annexée aux documents graphiques.B. LES ESPACES BOISES CLASSESLes espaces boisés classés sont repérés sur le document graphique du présentdossier de PLU et soumis aux dispositions de l’article R.130-1, L. 130- 1 à L. 130-6du Code de l’Urbanisme.C. LES SECTEURS CONCERNES PAR UNE OBLIGATION DE REALISATION DELOGEMENTS SOCIAUX EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 123-1-16° DUCODE DE L’URBANISMEConformément à l’article L.123-1-16° du Code de l’Urbanisme et aux objectifsdéfinis par le Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomérationdu Carcassonnais arrêté le 23 décembre 2008, sur l’ensemble des zones U et AUdu présent PLU, toute opération supérieur à 20 logements devra comprendre àminima 20 % de logements sociaux (PLS- PLUS- PLAI).D. LES ELEMENTS NATURELS A PRESERVER AU TITRE DU L. 123-1-7° :- Les zones de sensibilité du Canal du MidiDeux zones de sensibilité ont été définies en bordure du domaine public fluvial :d’une part la zone sensible réciproque qui couvre un territoire continu, et d’autrepart la zone d’influence située au-delà de la zone sensible. Ces zones sontprotégées au titre du L. 123-1-7 du code de l’urbanisme. Tout aménagement ouconstruction dans la zone sensible ou dans la zone d’influence doit prendre encompte la présence du Canal, justifier d’une intégration particulièrement soignéede l’aménagement et participer à sa mise en valeur.Juin 2011 MAIRIE DE CARCASSONNE page 8 / 156

V I L L E D E CARCASSONNER E G L E M E N T D U PLU- Les vestiges des ouvrages de l’ancien Canal du midi : Vestiges de l’écluse de Villaudy Aqueduc de l’Arnouze Chapelle Saint Louis du Canal, et façades situées au Domaine deFoucaud, sur l’ancien Port du Canal Epanchoir de Foucaut- Mausolée romain Lo Badarel- Tracé de l’ancien aqueduc d’alimentation en eau- Source et fontaine Villa Roy- Vestiges rupestres Patte d’OieCes éléments sont localisés sur une cartographie figurant en annexe du PLU.La démolition, même partielle, des éléments référencés ci avant est interdite.Toute intervention sur l’un de ces ouvrages n’est autorisée que dans le cadre d’unprojet de valorisation et de mise en valeur du site.E. LES PERIMETRES EN ATTENTE DE PROJET DEFINIS EN APPLICATION DEL’ARTICLE. 123-2 A ET R. 123-12.B DU CODE DE L’URBANISMEDes périmètres en attente de projet sont institués sur le territoire de la communeet sont repérés sur le document graphique, en application l’article L. 123-2-a etde l’article R.123-12-b du code de l’urbanisme. En effet, l’article L.123-2-a stipule :« Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituerdes servitudes consistant : a) A interdire, sous réserve d'une justificationparticulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinqans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagementglobal, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuildéfini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changementde destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sonttoutefois autorisés ; […] ». L’article R. 123-12 b précise que «les documentsgraphiques prévus à l'article R. 123-11 font également apparaître, s'il y a lieu : 1Dans les zones U : […] b) Les secteurs délimités en application du a de l'article L.123-2 en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installationssont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée ; […] »VII. ADAPTATIONS MINEURESLe règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans aucunedérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans leslimites de l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme.« Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent fairel’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures renduesnécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère desconstructions avoisinantes. »1. Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones nepeuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit trois conditions : Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des trois motifsdéfinis à l’article L 123-1 (nature du sol, configuration de la parcelle, caractèredes constructions avoisinantes)Elle doit rester limitée Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivéePar adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent êtreapportées à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à une modification desdispositions de protection ou à un changement de type d’urbanisation et sansporter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écartimportant entre la règle et l’autorisation accordée.2. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées parle règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut êtreaccordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité del’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.Juin 2011 MAIRIE DE CARCASSONNE page 9 / 156

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