RÃ¨glement - Carcassonne

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V I L L E D E CARCASSONNER E G L E M E N T D U PLU Démolition :La démolition d'immeubles ou parties d'immeubles peut être imposéeconformément aux dispositions de l'article L 123-1, 10° du Code de l'urbanisme,soit que ces immeubles sont portés au plan, soit qu'ils sont désignés lors de ladélivrance des autorisations.La démolition d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble est subordonnée àl'obtention du permis de démolir conformément aux articles L 430-1 à L 430-9, R313-15 et R 430-1 à R 430-20 du code de l'urbanisme.Les immeubles à démolir conformément à l'article L 123- 1, 10° du Code del'urbanisme, ne sont pas dispensés de l'obtention du permis de démolir.Les immeubles protégés au titre de la législation des monuments historiques nepeuvent être démolis.Les immeubles ou parties d'immeubles portés au plan à conserver ne peuventêtre démolis que pour les parties reconnues et sous réserves de l'avis del'architecte des bâtiments de France comme ne présentant pas d'intérêtarchitectural.La visite préalable de l'architecte des bâtiments de France, ou son représentant,est obligatoire pour les immeubles dont la démolition est proposée par lesservices de la Ville.Lors des démolitions, tout matériau ou élément architectural ayant une valeurartistique archéologique reconnue par l'architecte des bâtiments de France, seradéposé aux fins de réemploi. Antiquités :Conformément à la Loi du 27.9.1941 et au décret 86-192 du 5.2.1986, le Servicedes antiquités sera prévenu préalablement à tous travaux d'affouillement, dedémolition, de construction et de restauration et de tous vestiges pouvant leconcerner, découverts à l'occasion de travaux d'affouillement, de démolition, deconstruction et de restauration.Conformément aux dispositions de l'article R 111-3.2 du Code de l'urbanisme, lepermis de construire peut être refusé si les constructions risquent, par leur natureou par leur localisation, de compromettre la conservation ou la mise en valeur d'unsite ou de vestiges archéologiques. Classifications des immeubles :a) Immeubles existantsLes immeubles existants sont répartis en quatre catégories :- Immeubles protégés par la législation sur les monuments historiquesLeur statut est régi par la Loi du 31.12.1913 modifiée.Ces édifices, parties d'édifices ou éléments, relèvent de la compétence du ministrechargé des monuments historiques qui fixe les règles de restauration, detransformation et de démolition les concernant conformément à l'article 9 de la Loidu 31.12.1913. Arrêté de péril :L'arrêté du Maire prescrivant la réparation ou la démolition des bâtimentsmenaçant ruine et faisant l'objet des procédures prévues par les articles L 511-1à L 511-4 du Code de la construction et de l'habitation, ne peut être pris qu'aprèsavis de l'architecte des bâtiments de France qui sera invité à assister à l'expertiseprévue à l'article L 511-2 du Code de la construction et de l'habitation. En cas depéril imminent donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L 511-3 du Code de la construction et de d'habitation, le Maire en informe l'architectedes bâtiments de France en même temps qu'il adresse l'avertissement aupropriétaire.Si l'immeuble est protégé au titre de la législation sur les monuments historiquesou à conserver conformément aux dispositions du présent plan, seront prisestoutes les mesures provisoires nécessaires pour assurer la sécurité despersonnes et des biens tout en permettant la conservation de l'édifice et sarestauration ultérieure.Si l'immeuble n'est pas protégé, il peut être démoli.Tout matériau ou élément architectural ayant une valeur artistique ouarchéologique reconnue par l'architecte des bâtiments de France sera déposéaux fins de réemploi.- Immeubles à conserverLeur statut est régi par l'article L 123-1, 7° du Code de l'urbanisme.L'étendue des parties à conserver sera définie lors de la visite préalable à ladélivrance des autorisations.La restauration dés immeubles à conserver peut porter sur toute leur emprise bâtiehormis les parties désignées comme étant à démolir.Toute démolition, enlèvement, altération, modification ou surélévation desimmeubles ou parties d'immeubles portés à conserver sont interdits sinon dans lesens d'une restauration, d'une restitution de l'architecture originelle du bâtiment etd'une mise en valeur de l'édifice. Toutefois, les surélévations partielles d'un niveauau plus en retrait de 2,50 m de la rive de la toiture peuvent être autorisées pourrendre habitables les combles.Les mesures de conservation s'étendent aux éléments d'architecture et de décortels que maçonneries, escaliers, sculptures, vantaux, volets, menuiseries,ferronneries, fresques et peintures murales, etc. faisant partie de l'immeuble parnature ou par destination, lorsque leur intérêt est reconnu par l'architecte desbâtiments de France.Juin 2011 MAIRIE DE CARCASSONNE page 70 / 156

V I L L E D E CARCASSONNER E G L E M E N T D U PLU- Immeubles soumis aux règles de droit communCes immeubles ou parties d'immeubles peuvent être maintenues et améliorésconformément aux dispositions du présent règlement, être démolis et remplacésdans les emprises constructibles figurées au plan ou démolis et non remplacés.Toutefois, les parties des immeubles principaux situées hors des emprisesconstructibles peuvent être restaurées, sauf application de l'article L 123- 1, 10°du Code de l'urbanisme.En cas de démolition et de remplacement des immeubles soumis aux règles dedroit commun, l'emprise constructible est celle prévue par le plan.Aucune extension, surélévation ou adjonction nouvelle aux immeubles soumisaux règles de droit commun, situées hors des emprises constructibles, ne peutêtre autorisée. En revanche, les changements d'affectation peuvent être autoriséss'il n'y a pas d'extension, surélévation ou adjonction nouvelle.- Immeubles à démolir ou à écrêterLeur statut est régi par l'article L 123- 1, 10° du Code de l'urbanisme.Les immeubles ou partie d'immeubles, dont la démolition pourra être imposée,sont figurés au plan.Lors de la délivrance des autorisations, la démolition d'immeubles ou partiesd'immeubles, ne figurant pas au plan comme étant à démolir, peut être imposée.L'espace dégagé par ces démolitions imposées restera libre à moins qu'uneemprise constructible ne lui soit superposée sur le plan.Tout travail d'entretien destiné à assurer le clos et le couvert des immeubles ouparties d'immeubles, dont la démolition pourra être imposée, fera l'objet d'uneautorisation préalable.Les travaux d'amélioration ou d'aménagement des immeubles dont la démolitionpourra être imposée, sont interdits.b) Immeubles nouveauxImmeubles bâtis postérieurement à la publication du présent règlementLeur statut est régi par les articles 1 à 13 du présent règlement.Les immeubles nouveaux peuvent être édifiés à l'intérieur des emprisesconstructibles définies au plan conformément aux dispositions du présentrèglement.c) Espaces libresLes espaces non bâtis sont répartis comme suit :- Espaces libres protégés par la législation sur les monumentshistoriquesLeur statut est régi par la Loi du 31.12.1913 modifiée.Ces espaces relèvent de la compétence du ministre chargé des monumentshistoriques qui fixe les règles de leur aménagement conformément à l'article 9 dela Loi du 31.12.1913.- Espaces libres à conserverRues et places publiques, cours et jardins publics et privésLes dispositions régissant les espaces libres sont fixées à l'article 13 du présentrèglement.Les rues et places à conserver à traitement particulier à dominante minérale depavés et dalles de pierre, galets ou concassés sont figurées au plan par unedouble hachure biaise noire espacée.Les cours et jardins publics et privés à conserver sont figurés au plan.Les cours et jardins publics et privés peuvent être modifiés dans leur forme àcondition que leur superficie soit maintenue ou augmentée sur la même unitéfoncière.Les espaces libres figurant au plan seront conservés.- Publicité :Toute publicité murale et tous panneaux publicitaires posés en espace public ouprivé ou sur le mobilier urbain sont interdits hors des termes fixés par une zone depublicité restreinte.Juin 2011 MAIRIE DE CARCASSONNE page 71 / 156

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