Règlement - Carcassonne

V I L L E D E CARCASSONNER E G L E M E N T D U PLUE. LES AXES A GRANDE CIRCULATION NECESSITANT UN RECUL AU TITRE DEL’ARTICLE L.111-1-4 DU CODE DE L’URBANISME.En application du décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à laconsistance du réseau routier national et du Décret n° 2010-578 paru le 31 mai2010 fixant la liste des routes à grande circulation dans le département, lacommune est concernée par plusieurs routes à grande circulation : la RD 118- laRD 119, la RD 149, la RD 6113, la RD6161, la RN 113 ; et par l’autoroute A 61.Au titre de l’article L. 111-1-4 et suivants du Code de l’Urbanisme, lesconstructions doivent respecter : pour l’autoroute A 61 : un recul de 100 m de part et d’autre de l’axe dela voie, pour les routes à grande circulation : un recul de 75 m de part et d’autrede la voieNe sont pas soumis à cette servitude de recul les constructions et installationsnécessaires à l’exploitation et à la gestion des voies concernées.Ces reculs obligatoires sont reportés sur les documents graphiques présents enannexe.F. AUTRES REGLEMENTATIONSSe superposent également aux règles du PLU, les effets du Code Civil, du codede l’Environnement, du Code de la Construction et de l’Habitation du Code Rural,du Code Forestier, du code de la Santé Publique, du Règlement SanitaireDépartemental, etc. S’appliquent également : La législation et la réglementation propres aux installations classéespour la protection de l’environnement. La législation et la réglementation sur la protection de la réceptionradiotélévisée. La législation et la réglementation sur l’accessibilité des locaux auxpersonnes à mobilité réduire. La législation et la réglementation sur la publicité, les enseignes et lespréenseignes, notamment celles du règlement national de publicité et durèglement local de publicité. Le règlement de la Régie de l’Eau et de l’Assainissement qui fixe lesrègles de raccordement aux usagers. Le cahier des charges de concession du service public de distributiond’énergie électrique.Le règlement des enseignes de la commune.Les dispositions règlementaires applicables au Secteur Sauvegardé. L’article L.111-3 du code rural qui dispose : « Lorsque des dispositionslégislatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distancel'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations etimmeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigenced'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction età tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant unpermis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règlesd’éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent êtrefixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricolesantérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanismeou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, pardélibération du conseil municipal, prise après avis de la Chambre d'agricultureet enquête publique. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixéesen application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendusnécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantessont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Pardérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignementinférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire,après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificitéslocales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où desrègles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut êtredérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des partiesconcernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernéspar la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination oude l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéaprécédent. »Juin 2011 MAIRIE DE CARCASSONNE page 7 / 156