Règlement - Carcassonne

V I L L E D E CARCASSONNER E G L E M E N T D U PLUArticle U1b/2 - Types d’occupation et d’utilisation des sols soumis à conditionsspécialesPeuvent être autorisés :- La création, l’aménagement et l'extension d'installations classéessoumises à déclaration, nécessaires à la vie du quartier et n'entraînant pas lacréation ou l'aggravation de nuisances.- La création, l'aménagement et l'extension de surface d'entrepôt dans desbâtiments existants, n'excédant pas 100 m² et étant attenantes aux surfaces devente des commerces ou à des équipements publics.Article U1b/3 - Accès et voiriesPour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ouprivée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fondvoisin obtenu par application de l'article 682 du Code civil, modifié par l'article36 de la Loi n° 67- 1253 du 30.12.1967.Les accès et porches anciens des immeubles à conserver sont agréés commeaccès. Un seul accès carrossable est autorisé par parcelle et par voie. Dans lesbâtiments protégés ou à conserver, la création d'accès carrossables est interditehormis pour :- Les accès obstrués de l'architecture originelle de l'édifice qui peuvent êtrerouverts.- Les accès pouvant être créés en conformité avec le caractère architecturalde l'édifice.Tout accès carrossable sera doté d'un portail dont les caractéristiques sont fixéesà l'article 11 du présent règlement.Le profil, revêtement et équipement des accès carrossables ou piétonspubliques ou privés à créer, à modifier ou à aménager feront l'objet d'uneautorisation.ArticleU1b/4 - Desserte par les réseauxEauToute construction ou installation, nécessitant la desserte en eau, sera raccordéeau réseau public de distribution d'eau potable conformément aux dispositions dela Commune de Carcassonne.AssainissementToute construction ou installation nécessitant le raccordement au réseaud'assainissement sera raccordée au réseau public d'assainissement des eauxconformément aux dispositions de la Commune de Carcassonne.Les rejets d'eaux industriels sont soumis au régime de l'instruction du 6.6. 1953 duMinistère de l'industrie.Eaux pluvialesToute construction ou installation sera raccordée au réseau public d'évacuationdes eaux pluviales conformément aux dispositions de la Commune deCarcassonne.Electricité – GazToute construction ou installation électrique et au gaz sera raccordéeconformément aux dispositions du service d'EDF-GDF.Le raccordement, parcours des fils, goulottes et tuyaux du réseau d'alimentationélectrique et de gaz des immeubles nouveaux sera encastré ou enterré et ne serapas visible depuis les espaces libres, publics ou privés.Lors de travaux même sur une partie de l'immeuble, les raccordements serontréalisés à partir de locaux ou gaines techniques communes.Sur les immeubles existants, le réseau, lorsqu'il ne peut pas être encastré, enterréou rendu invisible depuis les espaces libres publics ou privés sera placé sousdébords de toiture ou le long des bandeaux. Son parcours vertical, y compris pourles montées et goulottes se fera le long des limites latérales du bâtiment. Un plande ces parcours sera soumis pour accord.Les coffrets de raccordement et de fausse coupure seront placés dans des locauxtechniques accessibles à tout instant par le service EDF-GDF. A défaut, ils serontplacés en façade et suffisamment encastrés pour être cachés par un portillon enbois ou en métal peint situé au nu de la façade.Les compteurs seront regroupés dans les locaux ou armoires techniquesaccessible par le service d'EDF-GDF. Les compteurs de gaz seront accessibles àtout instant.Juin 2011 MAIRIE DE CARCASSONNE page 35 / 156