Règlement - Carcassonne

V I L L E D E CARCASSONNER E G L E M E N T D U PLUdu Code de la construction et de l'habitation, le Maire en informe l'architecte desBâtiments de France en même temps qu'il adresse l'avertissement aupropriétaire.Si l'immeuble est protégé au titre de la législation sur les monuments historiquesconservés conformément aux dispositions du présent plan, seront prises toutesles mesures provisoires nécessaires pour assurer la sécurité des personnes etdes biens tout en permettant la conservation de l'édifice et sa restaurationultérieure.Si l'immeuble n'est pas protégé, il peut être démoli.Tout matériau ou élément architectural ayant une valeur artistique ouarchéologique reconnue par l'architecte des bâtiments de France sera déposéaux fins de réemploi.La restauration des immeubles à conserver peut porter sur toute leur emprise bâtiehormis les parties désignées comme étant à démolir.Toute démolition, enlèvement, altération, modification ou surélévation desimmeubles ou parties d'immeubles portés à conserver sont interdits sinon dans lesens d'une restauration, d'une restitution de l'architecture originelle du bâtiment etd'une mise en valeur de l'édifice.Toutefois, les surélévations partielles d'un niveau au plus en retrait de 2,50m de larive de la toiture peuvent être autorisées pour rendre habitables les combles.Les mesures de conservation s'étendent aux éléments d'architecture et de décortel que maçonneries, escaliers, sculptures, vantaux, volets, menuiseries,ferronneries, fresques et peintures murales, etc. faisant partie de l'immeuble parnature ou par destination, lorsque leur intérêt est reconnu par l'architecte desbâtiments de France. Antiquités :Conformément à la Loi du 27.9. 1941 et au décret 86-192 du 5.2 1986 le Servicedes antiquités sera prévenu préalablement à tous travaux d'affouillement, dedémolition, de construction et de restauration et de tous vestiges pouvant leconcerner, découverts à l'occasion de travaux d'affouillement, de démolition, deconstruction et de restauration.Conformément aux dispositions de l'article R 111-3.2 du Code de l'urbanisme, lepermis de construire peut être refusé si les constructions risquent, par leur natureou par leur localisation, de compromettre la conservation ou la mise en valeurd'un site ou de vestiges archéologiques. Classifications des immeubles :a) Immeubles existantsLes immeubles existants sont répartis en quatre catégories :- Immeubles protégés par la législation sur les monumentshistoriquesLeur statut est régi par la Loi du 31.12.1913 modifiée.Ces édifices, parties d'édifices ou éléments, relèvent de la compétence duministre chargé des monuments historiques qui fixe les règles de restauration, detransformation et de démolition les concernant conformément à l'article 9 de laLoi du 31.012.1913.- Immeubles à conserverLeur statut est régi par l'article L 123-1,7° du Code de l'urbanisme.L'étendue des parties à conserver sera définie lors de la visite préalable à ladélivrance des autorisations.- Immeubles soumis aux règles de droit communCes immeubles ou parties d'immeubles peuvent être maintenus et améliorésconformément aux dispositions du présent règlement, être démolis et remplacésdans les emprises constructrices figurées au plan ou démolis et non remplacés.Toutefois, les parties des immeubles principaux situées hors des emprisesconstructrices peuvent être restaurées, sauf application de l'article L 123-1, 10° duCode de l'urbanisme.En cas de démolition et de remplacement des immeubles soumis aux règles dedroit commun, l'emprise constructible est celle prévue par le plan.Aucune extension, surélévation ou adjonction nouvelle aux immeubles soumis auxrègles de droit commun, situées hors des emprises constructrices, ne peut êtreautorisée. En revanche, les changements d'affectation peuvent être autorisées s'iln'y a pas d'extension, surélévation ou adjonction nouvelle.- Immeubles à démolir ou à écrêterLeur statut est régi par l'article L123-1, 10° du Code de l'urbanisme Les immeublesou partie d'immeubles, dont la démolition pourra être imposée, sont figurés auplan.Lors de la délivrance des autorisations, la démolition d'immeubles ou partiesd'immeubles ne figurant pas au plan comme étant à démolir, peut être imposée.L'espace dégagé par ces démolitions imposées restera libre à moins qu'uneemprise constructible ne lui soit superposée sur le plan.Tout travail d'entretien destiné à assurer le clos et le couvert des immeubles ouparties d'immeubles, dont la démolition pourra être imposée, fera l'objet d'uneautorisation préalable.Les travaux d'amélioration ou d'aménagement des immeubles dont la démolitionpourra être imposée sont interdits.Juin 2011 MAIRIE DE CARCASSONNE page 33 / 156