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Caisse nationaledes allocations familialesParis, le 12/08/2009C - n° 2009-016Emetteur (s)Direction des politiques familiale et socialeDLV2S/Pôle solidaritésMarie-Odile WANNEPAIN Tél. : 01 45 65 5317Direction des politiques familiale et socialeDLV2S/Pôle solidaritésMariette DAVAL Tél. : 01 45 65 53 48Destinataire(s)Mesdames et Messieurs les Directeurs etAgents comptables desCAF,CERTI,CNEDIMesdames et Messieurs les Conseillersdu Système d'InformationPôles Régionaux MutualisésObjetInstructions complémentaires relatives aux modalités de financement des mesures deprotection judiciaire par les Caf.RésuméPrécisions complémentaires à la circulaire Cnaf n° 2009-010 du 10 juin 2009 : mandatairesjudiciaires travaillant en établissement, comptes pivots, facturation demandée auxmandataires individuels et indicateurs.32, avenue de la Sibelle75685 Paris cedex 14Tél. : 01 45 65 52 52Fax : 01 45 65 57 24Type d’information : InstructionDomaine(s) : ACTION SOCIALE,PRESTATIONS LEGALES<strong>Texte</strong>s de référence :Voir aussi Circulaire CNAF N° 2009-010du 10 juin 2009 relative à la réforme destutellesDate d’application : ImmédiateChamp d’application : Métropole et DOMMots-clé :FACTURE, INDICATEUR DE MESURE,MESURE D'ACCOMPAGNEMENTJUDICIAIRE, MESURE JUDICIAIRED'AIDE A LA GESTION DU BUDGETFAMILIAL, MANDATAIRE JUDICIAIRE,DELEGUE AUX PRESTATIONSFAMILIALES, COMPTE PIVOTLe Directeur des politiques familiale etsocialeFrederic MARINACCEDocument issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
Paris, le 12 août 2009Directiondes politiques familialeet socialeCirculaire n°2009-016Mesdames et Messieurs les Directeurset Agents Comptables desCaf – Certi – CnediMesdames et Messieurs les Directeurs desFédérations de CafMesdames et Messieurs les Conseillers duSystème d’InformationPôles Régionaux MutualisésObjet : Instructions complémentaires relatives aux modalités de financement desmesures de protection judiciaire par les CafMadame, Monsieur le Directeur,Madame, Monsieur l’Agent Comptable,Par circulaire du 10 juin 2009 (circulaire N° 2009-010 relative à laréforme de la protection juridique des majeurs et des familles), vousavez été reçu les premiers éléments destinés à vous permettre deprocéder aux différentes actions confiées à la branche Famille par leslois du 2 mars 2007 relatives à la réforme de la protection des majeurset de la protection de l’enfance.Pour compléter ces éléments, vous trouverez ci-joint• la circulaire n° CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 du ministère dela Justice relative à l’application par les juges des dispositionslégislatives et réglementaires issues de la réforme du droit de laprotection des majeurs et des mineurs (document Pdf) ;• L’arrêté ministériel du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs desservices mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes services délégués aux prestations familiales et leurs modesde calcul pris en application de l’article R. 314-29 du code del'action sociale et des familles document Pdf) ;• Les synthèses des indicateurs (documents Excel).Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
Vous trouverez également, ci-dessous, quelques précisions concernantles dispositions de la circulaire Cnaf du 10 juin 2009 précitée.1 – Les mandataires judiciaires d’établissementLe mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit lesprestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciairesur un compte ouvert au nom de la personne auprès d'unétablissement habilité à recevoir des fonds du public, dans lesconditions prévues au premier alinéa de l'article 472, sousréserve des dispositions applicables aux mesures de protectionconfiées aux personnes ou services préposés des établissementsde santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumisaux règles de la comptabilité publique.Dans ce cas, exceptionnellement, les sommes sont versées sur lecompte de l’établissement qui répartit ensuite les sommes verséessur le sous compte ouvert au sein de l’établissement par lecomptable public.2 – Les comptes « pivot »La suppression des comptes pivots est mentionnée dans la loi surla protection des majeurs mais n’apparaît pas dans lesdispositions concernant la Mesure judiciaire d’aide à la gestiondu budget familial et la Mesure d’accompagnement socialpersonnalisé.Toutefois, il ressort de la jurisprudence et des termes de lacirculaire du ministère de la justice (document joint) que lescomptes « pivot » sont à proscrire, quelle que soit la mesureprononcée. Les dispositions en ce sens figurant dans le circulaireCnaf du 10 juin 2009 sont donc confirmées.3 – La facturation demandée aux mandataires judiciaires et auxdélégués aux prestations familiales exerçant à titre individuelLa facture mentionnée dans le corps des conventions à signeravec les mandataires judiciaires et délégués aux prestationsfamiliales exerçant à titre individuel n’est pas nécessaire. L’étatnominatif et le mémoire de facturation dont les modèles figurenten annexe des conventions sont suffisants.Des informations complémentaires vous serons adressées dans lecourant du 4 ème trimestre 2009.Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur, Madame,Monsieur l’Agent Comptable, à l’assurance de ma considérationdistinguée.Le Directeur des politiquesfamiliale et socialeFrédéric MARINACCEDocument issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEProtection juridique des majeursProtection juridique des mineursRéforme de la protection juridiqueCirculaire de la DACS n o CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositionslégislatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique desmineurs et des majeursNOR : JUSC0901677C<strong>Texte</strong> source : loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique de majeurs (n o 2007‐308).La garde des sceaux, ministre de la justice à Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appelet les présidents des tribunaux supérieurs d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux prèsles cours d’appel et les procureurs près les tribunaux supérieurs d’appel ; Monsieur le directeur de l’Ecolenationale de la magistrature ;Monsieur le directeur de l’Ecole nationale des greffes.INTRODUCTIONLa loi n o 2007‐308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a réformé le droit des régimesde protection juridique, en confortant les principes fondamentaux qui le sous-tendent.Elle consacre les grands principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures, et met la personnevulnérable au cœur du dispositif de protection.Innovante par la création d’une protection conventionnelle avec le mandat de protection future, elle l’est aussi eninstaurant un dispositif d’accompagnement social afin de répondre à ce besoin de protection qui ne nécessite pas unerestriction des droits.En outre, parce que la protection des personnes vulnérables, lorsqu’elle n’est ne peut être confiée aux familles, doitrelever de personnes qualifiées, compétentes et responsables, la réforme organise et réglemente toute l’activité tutélaire.Ces changements résultent tant de la loi du 5 mars 2007 elle-même que de ses décrets d’application.Qu’ils touchent à la nature des régimes, au contenu même des mesures, aux modalités procédurales ou aux organestutélaires, ils suscitent légitimement des interrogations.La présente circulaire a pour objectif d’y répondre.Elle a été élaborée à la suite des discussions et débats auxquels la chancellerie a participé, soit dans le cadre de formationsdéconcentrées dans les cours d’appel, soit lors de la présentation de la réforme aux associations tutélaires et familiales, auniveau local ou national, soit de façon informelle, au fil des rencontres avec les praticiens, les magistrats et les médecins,ou bien à travers des échanges sur Internet.Cette circulaire n’est pas une présentation exhaustive de la réforme. Elle vise à présenter les changements et innovationsapportés par les textes. Elle est donc centrée sur les modifications introduites par rapport à la loi de 1968, venant modifierles pratiques et les réflexes, pouvant dans certains cas surprendre le juge des tutelles ou le procureur de la République, ainsique le médecin, la famille et le tuteur professionnel.Elle est également l’occasion d’expliquer les conséquences de l’entrée en vigueur, également à la date du 1 er janvier 2009,de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.Les dispositions de celles des dispositions de la loi n o 2007‐308 du 5 mars 2007 qui modifient le code civil sontcomplétées :– par le décret n o 2007‐1702 du 30 novembre 2007 relatif au mandat de protection future sous seing privé ;– par le décret n o 2008‐1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiantle code de procédure civile, lequel remplace les dispositions des chapitres X et XI du titre I du livre III du codede procédure civile, relatifs désormais à « la protection juridique des mineurs et des majeurs » et à « la mesured’accompagnement judiciaire » ;– par le décret n o 2008‐1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées encuratelle ou en tutelle et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil ;– par le décret n o 2008‐1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans lecadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs.En outre, d’autres décrets d’application des dispositions de la loi du 5 mars 2007 ont été élaborés par le ministère encharge des affaires sociales.28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEI. – LES CHANGEMENTS APPORTéS AUX MESURES JUDICIAIRES DE PROTECTION JURIDIQUELa réforme du 5 mars 2007 apporte des modifications aux mesures de protection, tant au niveau de la procédure (A), quedu contenu des mesures (B) et de leur contrôle (C).A. – Les changements apportés à la procédureCes changements concernent le rôle du procureur de la République (cf. § 1), la saisine du juge des tutelles (cf. § 2),l’instruction d’une demande (cf. § 3), le conseil de famille (cf. § 4), les personnes chargées de la protection (cf. § 5), lesnouveaux cas de fin des mesures de curatelle et de tutelle (cf. § 6), et les voies de recours (cf. § 7).1. Les nouvelles missions du procureur de la RépubliqueLe rôle du parquet dans la protection des majeurs vulnérables devient essentiel, à l’instar de celui qu’il a progressivementacquis en matière de protection de l’enfance. Les innovations de la réforme du 5 mars 2007 et le contexte démographiqueet sociologique dans lequel elle s’insère justifient l’identification d’un parquet de la protection des majeurs vulnérables ausein d’un parquet civil.Ces nouvelles missions se retrouvent tant dans les mesures de protection juridique (cf. § 1.1) que dans la mesured’accompagnement judiciaire (cf. § 1.2).Un pouvoir exclusif consacré1.1. Dans les mesures de protection juridique1.1.1. L’établissement de la liste des médecinsLe parquet dispose du pouvoir exclusif de dresser la liste des médecins qui peuvent être choisis pour établir les certificatsmédicaux nécessaires à l’ouverture des mesures de protection : il n’a plus à consulter le préfet. En outre, aucune dispositionn’impose désormais l’annualisation de la liste : celle-ci peut donc être reconduite ou amendée en considération descandidatures et des besoins, à la libre appréciation du parquet.Par ailleurs, la réforme de 2007 n’impose plus de retenir des médecins « spécialistes » exclusivement, ainsi que leprescrivait l’article 490‐3 du code civil issu de la loi de 1968. En effet, l’article 431 nouveau du code civil ne se réfèrequ’à « un médecin », élargissant ainsi à l’ensemble des spécialités médicales la possibilité d’être inscrit sur la liste.Le parquet pourra donc retenir la candidature de tout médecin, dès lors que celui-ci justifiera, tant par ses qualificationsprofessionnelles que par des formations complémentaires ou par son expérience et sa pratique de terrain, d’une compétenceet d’un intérêt particulier à l’égard de la protection des personnes vulnérables. Généralistes, gériatres, psychiatres, qu’ilssoignent plus particulièrement les personnes âgées, celles atteintes de handicaps moteurs ou mentaux, ou celles souffrant detroubles psychiatriques, pourront figurer sur la liste. Face aux difficultés que pose la démographie médicale dans certainsdépartements, le parquet doit encourager les candidatures de médecins, au besoin en prenant l’initiative de rencontres ou deréunions d’information avec le corps médical, les juges des tutelles et les associations tutélaires locales.1.1.2. L’avis conforme sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursDes compétences réparties entre parquet et préfetLe nouvel article L. 471‐2 du code de l’action sociale et des familles confie « au représentant de l’Etat dans ledépartement », et non plus au procureur de la République, la charge de dresser et de tenir à jour la liste des personnes,physiques et morales, désormais dénommées « mandataires judiciaires à la protection des majeurs », qui exercent àtitre habituel les mesures de protection des majeurs confiées par le juge des tutelles (mandat spécial dans la sauvegarde dejustice, curatelle, tutelle, et mesure d’accompagnement judiciaire). Qu’il s’agisse des services (structures associatives), despréposés d’établissements (de soins ou d’hébergement) ou de personnes exerçant à titre individuel (« gérants privés »), leurinscription sur la liste relève de la responsabilité du préfet, après instruction des candidatures par ses services. Toutefois,ces inscriptions sont soumises à l’avis conforme du procureur de la République près le tribunal de grande instance du cheflieu de département (art. L. 313‐3, L. 472‐1 et L. 472‐8, et R. 313‐10‐1, R. 472‐3 et R. 472‐15 du code de l’action socialeet des familles). Celui-ci n’a donc plus la charge d’établir ces listes et ne partage aucune des compétences confiées aupréfet par le code de l’action sociale et des familles, mais il conserve un « droit de veto », si, à la lumière tant des élémentstransmis par les services préfectoraux que de ceux dont il dispose (B1 du casier judiciaire, enquête de moralité, éventuelleenquête préliminaire, avis des juges des tutelles...), le demandeur à l’inscription sur la liste des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs ne lui paraît pas répondre aux critères nécessaires à l’exercice des fonctions. En outre, le procureurde la République peut, à tout moment, d’office ou à la demande du juge des tutelles (art. 417 du code civil), solliciter dupréfet la radiation de la liste d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, s’il a connaissance d’une violationpar le mandataire des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de la personneprotégée est menacé ou compromis par les conditions d’exercice de la mesure de protection judiciaire. Cette radiation a lieu28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEdans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 472‐10 du code de l’action sociale et des familles. Cette même procédureest applicable lorsque l’indépendance d’un préposé d’établissement n’est pas effective dans l’exercice de la mesure deprotection qui lui est confiée.1.1.3. Les signalements et leur traitementDes signalements qui ne peuvent plus être adressés au jugeSi le ministère public figurait déjà, dans la loi de 1968, parmi les requérants susceptibles de saisir le juge d’une demandede mise sous protection, la réforme de 2007 accroît son rôle en supprimant la saisine d’office du juge des tutelles.En effet, les signalements, jusqu’à présent envoyés par les services sociaux, établissements de soins ou médicosociaux, aujuge des tutelles, qui pouvait se saisir d’office pour ouvrir une mesure, doivent désormais être systématiquement adressés,ou réorientés par le juge, au parquet. De même, les signalements ou requêtes incomplètes transmises par les familles, lesproches ou l’entourage plus large d’une personne vulnérable, doivent être adressés au parquet puisque le juge ne peut ydonner suite.Un nouveau pouvoir d’opportunité en matière civileLeprocureur de la République, désormais saisi de l’ensemble de ces signalements, dispose du même pouvoir d’opportunitéqu’en matière d’assistance éducative quant à la suite à leur donner, conformément à l’article 430, dernier alinéa in fine.Plusieurs options s’offrent à lui, qui varient selon l’auteur de la saisine : selon qu’il est saisi par les personnes habilitéesà solliciter du juge de tutelles l’ouverture d’une mesure de protection ou par des tiers n’ayant pas cette qualité, le parquetpourra soit renvoyer l’auteur vers le juge des tutelles, soit conserver sa saisine et en apprécier le contenu, au besoin enrecueillant des éléments complémentaires, puis opter pour une réorientation vers les services sociaux, un classement ouune requête au juge.Une orientation des requérants à privilégiera) Le renvoi à saisir directement le jugeLes personnes visées par l’article 430 du code civil ont qualité pour saisir directement le juge des tutelles d’une demanded’ouverture d’une mesure de protection. Le parquet peut donc renvoyer ces personnes à saisir le juge, au besoin en leurrappelant les pièces à fournir à l’appui de leur requête (notamment le certificat médical du médecin inscrit sur la liste),voire en leur remettant un formulaire-type de requête.Ce renvoi doit être envisagé le plus souvent possible ; les exceptions relèvent d’une appréciation concrète par le parquetau regard de critères propres à chaque situation. En effet, le parquet, tout comme les juges des tutelles sous l’empire de laloi de 1968, peut être destinataire de signalements ou requêtes incomplètes des proches pour deux types de motifs :– afin de faire porter la charge, ou au moins l’avance, du coût du certificat médical sur frais de justice ;– en raison de la situation familiale, notamment dans le cadre d’une fratrie en désaccord, n’incitant pas l’un desproches à assumer la responsabilité d’une requête, son poids psychologique et le sentiment de culpabilité qui peutl’accompagner.Il appartient donc au parquet de vérifier au cas par cas, à travers le contenu du signalement ou de la requête, si lespersonnes ayant normalement qualité pour saisir le juge des tutelles elles-mêmes sont fondées à voir le parquet se substituerà elles, en raison, soit de l’impécuniosité de la personne vulnérable (ce qui peut justifier que le certificat médical soit prisen charge sur frais de justice), soit d’un contexte familial difficile (la demande de protection faite par le parquet étant alorsneutre), soit de tout autre motif que le parquet prend en considération.Des éléments pour étayer le signalementb) Le recueil de renseignements complémentairesLorsqu’un signalement présente des éléments sur la situation d’une personne vulnérable qui apparaissent inquiétants maisinsuffisants pour fonder une requête au juge de tutelles, le parquet peut solliciter des renseignements complémentaires,notamment auprès des services sociaux.Ces renseignements peuvent porter sur l’état du logement de la personne, sur l’environnement familial, social etprofessionnel, et peuvent permettre de savoir si la personne bénéficie ou a bénéficié d’une mesure d’accompagnementsocial personnalisé (cf. infra).Des situations qui relèvent d’abord d’une action socialec) La réorientation vers les services sociauxLes éléments du signalement ou les informations complémentaires peuvent conduire le parquet à réorienter la personnevulnérable ou l’auteur de la saisine vers les services du conseil général, afin que soit envisagée la mise en place d’unemesure d’accompagnement social personnalisé. En effet, le parquet va être saisi, désormais plus souvent en raison de la28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEsuppression de la saisine d’office du juge, de signalements concernant des personnes qui ne souffrent pas d’altérationcaractérisée de leurs facultés mentales ou corporelles, mais qui adoptent des comportements autrefois visés par l’article 488alinéa 3 du code civil ancien, qui mentionnait « intempérance, oisiveté ou prodigalité ».Ces faits, qui pouvaient alors, sous l’empire de la loi de 1968, justifier le prononcé d’une mesure de curatelle par lejuge, ne le permettent plus avec la réforme de 2007. Ils peuvent en revanche justifier l’intervention des services du conseilgénéral afin de mettre en œuvre une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP), puis, en cas d’échec avéré decelle-ci, le prononcé d’une mesure d’accompagnement judicaire (MAJ) par le juge des tutelles (cf. infra). S’il n’appartientjuridiquement pas au parquet de « saisir » le conseil général d’une demande de MASP, il peut, s’il l’estime nécessaire,inviter la personne vulnérable ou l’auteur du signalement la concernant à se rapprocher de services sociaux en vue de lamise en place d’une telle mesure, voire de toute autre mesure sociale plus adaptée.En l’absence manifeste de nécessitéd) Le classementLe parquet peut considérer, au vu des éléments du signalement, ou des renseignements complémentaires obtenus, qu’unemesure de protection n’est pas nécessaire ou que la personne vulnérable a, certes, besoin d’être protégée, mais que d’autresdispositifs de protection permettraient ou permettent déjà d’assurer cette protection. Il en est ainsi si le parquet constateque des procurations suffisantes sont en place auprès des proches et fonctionnent dans de bonnes conditions ; de même sila personne vulnérable est mariée et que l’autre époux a déjà diligenté une procédure en application des articles 217 ou219 du code civil ; ou bien, si le parquet est informé qu’un mandat de protection future a été mis en œuvre et qu’il n’a pasconnaissance de difficultés de fonctionnement.e) La requête au juge des tutellesIl n’appartient pas au parquet d’instruire un dossier de mise sous protection mais de transmettre au juge les élémentspertinents qui permettront ensuite une instruction plus rapide et plus efficace de la demande par celui-ci.Pour saisir le juge, des conditions de fond et de forme s’imposent au parquet.Conditions de fondUne protection nécessaire et sans autre alternativeLe parquet doit avoir constaté qu’une protection est nécessaire, et il doit être convaincu qu’une mesure judiciaire est laseule solution permettant de protéger la personne. Conformément aux principes de nécessité et de subsidiarité posés parl’article 428 du code civil, il doit disposer :– de la preuve médicale que la personne vulnérable est atteinte d’une altération de ses facultés dans les termes del’article 425 du code civil ; il doit donc adresser au médecin inscrit sur la liste prévue à l’article 431 une requête à find’établissement du certificat médical circonstancié prévu par cet article (cf. infra sur les conditions d’établissementet de prise en charge de ce certificat). Ce pouvoir de requérir du médecin qu’il examine une personne à protéger estexpressément reconnu au parquet par les articles 416 du code civil et 1212 du code de procédure civile ;– d’éléments minimum sur les faits de la vie de la personne qui peuvent révéler la nécessité d’une protection (problèmesgraves de mobilité, troubles importants de la mémoire, achats inutiles ou disproportionnés répétés, dilapidation desrevenus, confiance ou défiance excessive envers les tiers, manque de soin grave, insalubrité ou absence totale d’hygiènecomme dans l’hypothèse du syndrome de Diogène...) ;– d’éléments, dans la mesure du possible, sur la situation familiale, sociale, financière et patrimoniale de la personnevulnérable qui permettent d’établir qu’il n’y a pas d’autre solution que de saisir le juge des tutelles.Conditions de formeDes exigences communes aux autres requérantsUne requête complète est nécessaire, répondant à l’ensemble des conditions posées par les articles 1218 et 1218‐1 ducode de procédure civile.Deux conditions prévues à l’article 1218 du code de procédure civile s’imposent au parquet, comme à tout requérant,« sous peine d’irrecevabilité » :– il joint à sa requête le certificat circonstancié rédigé par le médecin inscrit sur la liste prévue à l’article 431 du codecivil ;– il précise l’identité de la personne à protéger, et l’énoncé des faits qui motivent la demande de protection au regard del’article 428 du code civil.28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICELes autres conditions, décrites à l’article 1218‐1 du code de procédure civile et non prévues à peine d’irrecevabilité,sont :– la mention des personnes appartenant à l’entourage de la personne à protéger et qui sont visées par l’article 430alinéa 1 er du code civil ;– le nom de son médecin traitant, dans la mesure où son existence est connue du requérant ;– la description, dans la mesure du possible, d’éléments concernant la situation familiale, financière et patrimoniale dela personne à protéger.Un rôle nouveau et incontournable1.2. Dans la mesure d’accompagnement judiciaire (la « MAJ »)Cette nouvelle mesure fait l’objet d’une présentation complète dans la seconde partie de la circulaire. Il convient néanmoinsde souligner dès maintenant la nouveauté et l’importance du rôle du procureur de la République dans cette mesure, puisquecelui-ci, d’une part, se voit confier un monopole de saisine du juge aux fins de mise en place de la MAJ, d’autre part,doit tenir informé le président du conseil général de la suite qu’il donne à la saisine des services départementaux aux finsd’ouverture d’une MAJ.L’exclusivité des demandes d’ouverture de MAJLorsque la mesure administrative d’accompagnement social personnalisé (la « MASP »), menée par les services sociauxdu département, a échoué ou n’a pu être mise en place, le président du conseil général peut saisir le procureur de laRépublique d’un rapport d’évaluation, et ce, aux fins d’ouverture d’une mesure d’accompagnement judiciaire (art. L. 271‐6du code de l’action sociale et des familles). Le procureur de la République apprécie alors l’opportunité de saisir le juge destutelles d’une mesure judiciaire mais à caractère social, la « mesure d’accompagnement judiciaire ». Le parquet est le seulà pouvoir solliciter du juge une telle mesure sociale. Il joue un rôle de filtre qui suppose qu’il a pu apprécier le contenu durapport d’évaluation transmis, et en conséquence, il considère soit qu’une MAJ ne serait pas utile ou pertinente, soit qu’il abesoin d’éléments d’information complémentaires, soit que la saisine du juge des tutelles s’impose.L’obligation d’informer le président du conseil généralQuelle que soit la décision prise, le procureur doit en informer le président du conseil général, conformément auxarticles L. 271‐6 alinéa 2 du code de l’action sociale et des familles et 1262 du code de procédure civile. Il importe en effetpour les services sociaux de connaitre le sort réservé à leur demande d’ouverture de MAJ afin de pouvoir anticiper unenouvelle prise en charge, dans le champ de l’action sociale, des personnes que le parquet ne confierait pas à la justice. Cetteinformation peut être faite par tout moyen.2. La saisine du juge des tutellesLes changements apportés par la réforme à la saisine du juge des tutelles touchent à la compétence territoriale (2.1) et àla restriction des cas de saisine d’office (2.2).2.1. La compétence territorialeLe ode de procédure civile est modifié : le critère du lieu où demeure la personne est remplacé par celui de larésidence habituelle (2.1.1), mais la souplesse de la compétence territoriale est maintenue avec le critère du domicile dututeur (2.1.2).2.1.1. Le critère de la résidence habituellea) Un nouveau critère, conséquence de la Convention de la Haye du 13 janvier 2000L’alignement du droit interne sur le droit internationalL’article 1211 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de la loi de 1968 prévoyait la compétence territorialedu juge des tutelles au regard « du lieu où demeure » le mineur ou le majeur à protéger ou protégé. Le nouvel article 1211prévoit désormais que « le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne àprotéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur ». Ce nouveau critère de la « résidence habituelle » du majeur est lié àla ratification par la France le 17 septembre 2008 de la convention de La Haye sur la protection internationale des adultesdu 13 janvier 2000, qui pose dans son article 5 le principe de la compétence des autorités de l’Etat où réside habituellementl’adulte. Le critère de compétence du juge français a donc été modifié en conséquence en droit interne, étant souligné quecette convention entre en vigueur en même temps que la réforme française, le 1 er janvier 2009.28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEb) Une convention dont l’impact dépasse la compétence territorialeUne convention qui simplifie la protection des ressortissants étrangersLa convention de La Haye étant applicable à l’ensemble des ressortissants étrangers pour lesquels une mesure deprotection est nécessaire, elle devrait permettre de limiter les questionnements sur la légitimité du juge français à intervenirlorsqu’il est saisi de la situation d’un majeur vulnérable de nationalité étrangère sur le sol français.En posant le principe de la compétence du juge de la résidenceCertes, la convention prévoit de multiples autres chefs de compétence qui viennent concurrencer la compétence deprincipe, mais ceux-ci sont laissés à l’appréciation des autorités de la résidence habituelle. Ainsi, les autorités de l’Etat dontl’adulte possède la nationalité peuvent être également compétentes pour prendre des mesures tendant à sa protection, maissous réserve que les autorités de la résidence habituelle n’aient pas déjà pris les mesures que la protection de l’adultecommande.De même, si tel est l’intérêt de la personne protégée, les autorités de la résidence habituelle peuvent déléguer leurcompétence à l’autorité d’un autre Etat contractant pour prendre une mesure de protection ; en outre, les autorités d’un Etatdans lequel se trouvent les biens de l’adulte peuvent prendre des mesures de protection relatives à ces biens.En retenant comme loi applicable celle du juge saisiLa convention retient le principe selon lequel toute autorité prenant une mesure de protection applique son droit interne.Néanmoins, il lui est laissé un large pouvoir d’appliquer la loi d’un autre Etat avec lequel la situation présente un lien étroit,si la protection de la personne de l’adulte le nécessite, et ce, y compris la loi d’un Etat qui ne serait pas contractant.Enfin, lorsqu’une mesure prise dans un Etat contractant doit être mise en œuvre dans un autre Etat, c’est la loi de cedernier Etat qui détermine les conditions d’application de la mesure.Mais qui ne déroge pas aux autres instruments internationaux liant les EtatsLa convention du 13 janvier 2000 n’exclut pas l’application d’autres normes et en particulier des conventions bilatéralesliant les Etats contractants, qui contiennent des dispositions relatives aux majeurs vulnérables (art. 49 de la convention).En conséquence, lorsqu’une personne à protéger est ressortissante d’un Etat qui a conclu avec la France une conventionbilatérale, – telle la convention bilatérale francomarocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la familleet à la coopération judiciaire –, celle-ci prévaut, « à moins qu’une déclaration contraire ne soit faite par les Etats liés parde tels instruments ».Pour une présentation plus complète de la la convention de La Haye du 13 janvier 2000, cf. la circulaire en date du6 janvier 2009 (réf. : CIV/14/08- NOR JUSC0830965R) disponible sur l’intranet au lien suivant : http ://intranet.justice.gouv.fr/site/dacs/art_pix/1_circulaire_NOR_JUS_C0830965R.pdf2.1.2. Le critère du domicile du tuteurUne souplesse pour maintenir les équilibres géographiques actuelsLa réforme n’a pas modifié l’article 108‐3 du code civil qui prévoit que « le majeur en tutelle est domicilié chez sontuteur ». Le domicile du tuteur est donc conservé, à l’article 1211 du code de procédure civile, comme un critère possiblede compétence du juge. En effet, la souplesse est nécessaire si l’on veut éviter que l’application du strict critère de larésidence habituelle du majeur génère des transferts de compétence vers certains tribunaux d’instance, en particulier ceuxqui ont dans leur ressort des établissements de soins, ou d’hébergement accueillant des personnes vulnérables, âgées,handicapées ou atteintes de troubles psychiatriques.Un dessaisissement non obligatoire, qui reste soumis à l’appréciation du jugeCe critère permet donc au juge de ne pas obligatoirement se dessaisir lorsque le majeur qui résidait, par exemple, dans lemême ressort que son tuteur, réside, définitivement ou pour une période inconnue mais probablement très longue, dans unétablissement situé dans un autre ressort. Le juge reste libre d’apprécier, comme auparavant, la pertinence et l’opportunitédu maintien de sa compétence. Cette souplesse lui permet de prendre la décision qui lui apparaît la plus adaptée à la situationdu majeur protégé, en particulier lorsqu’est soulevée (par la personne protégée, ou le tuteur désigné ou les personnes viséesà l’article 430 du code civil), lors de l’ouverture de mesure, son incompétence territoriale, ou lorsqu’en cours de mesure,lui est adressée une requête en dessaisissement au profit d’un autre juge des tutelles.2.2. La restriction des cas de saisine d’officeLa réforme ne supprime pas complètement la saisine d’office du juge. Elle l’exclut désormais pour l’ouverture d’unemise sous protection (2.2.1) mais la maintient dans de nombreuses autres hypothèses (2.2.2), y compris dans le cadredu fonctionnement du mandat de protection future (2.2.3). En outre, la restriction apportée à la saisine d’office du jugelors de l’ouverture d’une mesure est compensée par l’allongement de la liste des personnes habilitées à le saisir à cettefin (2.2.4).28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE2.2.1. L’exclusion de la saisine d’office lors de l’ouverture et du renforcement d’une mesure de protectionSuppression de la saisine d’office pour l’ouverture d’une mesureL’article 430 du code civil est sans ambigüité sur la suppression de la possibilité pour le juge des tutelles de se saisird’office lorsque lui est adressé un signalement ou une requête incomplète. Il ne peut désormais, contrairement à la possibilitéque lui offrait l’article 490 du code civil sous l’empire de la loi de 1968, donner suite aux signalements émanant desservices sociaux, des établissements de soins ou d’hébergement ou encore des médecins de famille. Il devra donc renvoyerles « signalants » à s’adresser au procureur de la République ou à se rapprocher des familles ou des proches ayant qualitépour demander une ouverture de mesure (personnes énumérées à l’art. 430 du code civil). Par ailleurs, lorsqu’il est saisid’une requête incomplète émanant de la famille ou d’un proche, ou du procureur de la République, il doit, soit rendreune ordonnance d’irrecevabilité, soit renvoyer la requête à son auteur en invitant le requérant à régulariser et compléter sademande, en particulier lorsque le certificat médical circonstancié n’est pas joint à la requête.Impossible renforcement de la mesure sans requête préalableL’alinéa 4 de l’article 442 du code civil encadre désormais strictement les conditions dans lesquelles le juge peut renforcer,c’est-à-dire aggraver, une mesure de protection. En effet, le texte exige que le juge qui prononce une telle décision, ait été« saisi d’une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431 », c’est-à-dire, non seulement d’une requête comportantun certificat établi par un médecin choisi sur la liste du procureur de la République (cf. supra), mais d’une requête formuléepar l’une des personnes visées à l’article 430 du code civil : la famille, les proches et le parquet. Le législateur signifiepar cette exigence sa volonté que l’aggravation d’une mesure de protection fasse l’objet de regards croisés : le juge doitêtre saisi par un tiers, ce qui permet d’enrichir son appréciation. Par renforcement ou aggravation, il convient d’entendretoute mesure qui accroît la restriction des droits par rapport à la mesure prise antérieurement : ainsi une curatelle renforcéeprononcée alors que la personne était sous curatelle simple, doit être considérée comme un renforcement de la mesure, alorsque si elle succède à une mesure de tutelle, elle est considérée comme une mesure d’allégement. De même, par exemple,à l’occasion du renouvellement d’une tutelle, la suppression (désormais expressément décidée par le juge) du droit de votedoit être considérée comme une aggravation de la mesure, alors que si la personne le retrouve après en avoir été privé, ils’agit d’un allégement de la mesure.Ne sont pas considérés comme des renforcements de mesure, les aménagements de la curatelle et de la tutelle prévusaux articles 471 et 473 alinéa 2 qui permettent au juge soit d’autoriser le majeur en curatelle ou en tutelle à exercer seulcertains droits, soit d’autoriser le majeur en tutelle à exercer certains droits avec l’assistance de son tuteur. Il s’agit en effetde décisions qui « allègent » la restriction des droits, permettant leur exercice par le majeur. Ces décisions peuvent êtreprises d’office ou sur requête d’une des personnes mentionnées à l’article 430 du code civil et au vu d’un certificat médicalémanant de tout médecin.La saisine d’office est conservée par ailleurs2.2.2. Le maintien de la saisine d’office dans les autres casLa suppression de la saisine d’office est limitée à l’ouverture et au renforcement d’une mesure de protection. En effet,aux termes de l’article 442 du code civil, il est prévu que lorsque le juge renouvelle, en mettant fin, modifiant (par exempleen changeant le curateur ou le tuteur) ou substituant une mesure à une autre (sauf pour la renforcer), « il statue d’office ouà la requête d’une des personnes mentionnées à l’article 430 ». Le juge reste donc libre d’intervenir à tout moment dans ledéroulement de la mesure, sous réserve des conditions imposées en cas de renforcement de la mesure, qui sont les mêmesque pour son ouverture. La saisine d’office du juge pour l’ouverture d’une mesure est en outre conservée à l’occasion dela révocation du mandat de protection future par le juge, qui peut alors, aux termes de l’article 485 du code civil, « ouvrirune mesure de protection juridique ». Le nouvel article 1217 du code de procédure civile en tire les conséquences, enprescrivant la saisine du juge par requête, « hors les cas prévus aux articles 442 et 485 du code civil ».2.2.3. Le cas particulier de la fin d’un mandat de protection futureLe juge peut révoquer un mandat et ouvrir une mesure de protectionL’article 485 du code civil prévoit que « le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridiquedans les conditions et selon les modalités prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre », c’est-à-dire aux articles 425 à476 du code civil. En conséquence, quels que soient les motifs et le fondement de la saisine initiale du juge (en applicationdes art. 479, 480, 484 ou 493 du code civil) qui l’ont conduit à intervenir dans le déroulement du mandat de protectionfuture, le juge peut, soit à la requête d’un tiers visé par l’article 430, soit d’office ainsi que le permet l’article 442, etconformément aux modalités procédurales figurant aux articles 1259‐3 à 1260 du code de procédure civile, prononcer soitune mesure de sauvegarde de justice avec mandat spécial, soit une mesure de curatelle, soit une mesure de tutelle. Le jugerend un jugement en ce sens après avoir rendu un jugement révoquant le mandat de protection future, les deux procéduresétant autonomes sur le plan juridique et procédural.28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE2.2.4. L’extension de la liste des personnes ayant qualité pour saisir le juge d’une demande d’ouvertureUne liste adaptée aux nouvelles configurations familialesLa suppression de la saisine d’office du juge pour l’ouverture d’une mesure est contrebalancée par l’extension de la listedes personnes ayant qualité pour saisir le juge. Ainsi, le nouvel article 430 du code civil autorise non seulement, à l’instar del’ancien article 493, le conjoint de la personne protégée, ses parents (ascendants, descendants, collatéraux), et le ministèrepublic à saisir le juge, mais également le partenaire avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité, son concubin– sauf si la vie commune a cessé – un allié, une personne « entretenant avec elle des liens étroits et stables » (définitionqu’il appartiendra au juge d’apprécier in concreto), et toute personne exerçant une mesure de protection juridique, c’està-direle mandataire spécial désigné dans le cadre de la sauvegarde de justice, le curateur, le tuteur, le mandataire deprotection future.Une liste appliquant le principe de subsidiaritéCette liste ne comprend pas le mandataire à la protection des majeurs qui exerce une mesure d’accompagnementjudiciaire ; il s’agit en effet d’éviter que les services sociaux aient la possibilité de saisir directement le juge, ce quilimiterait les garanties procédurales que la réforme instaure pour assurer un meilleur respect du principe de subsidiarité.Le mandataire exerçant une mesure d’accompagnement judiciaire qui estime que le besoin de protection de la personne aévolué et qui souhaite obtenir la transformation de la MAJ devra donc saisir le procureur de la République, qui vérifiera lapertinence de la requête et appréciera la suite à lui donner.3. L’instruction du dossierLes changements apportés à la procédure d’instruction d’une mesure ou d’une requête concernent les élémentsmédicaux (3.1), l’audition du majeur (3.2), la consultation et la copie du dossier (3.3), et le nouveau délai de réponse auxrequêtes (3.4).3.1. Les éléments médicauxCes éléments sont, d’une part, le certificat médical circonstancié prévu par l’article 431 du code civil (3.‐1.1), d’autrepart, l’avis médical prévu par les articles 426 et 432 du code civil (3.1.2).3.1.1. Le certificat médical circonstanciéL’irrecevabilité consacrée par la loi d’une requête sans certificatSous l’empire de la loi de 1968, ni le code civil ni le code de procédure civile ne prévoyaient expressément l’irrecevabilitéd’une requête en ouverture d’une mesure de protection en cas d’absence du certificat médical ; la jurisprudence avaitprogressivement mais sûrement reconnu un caractère de « formalité substantielle » à la production de ce certificat, sanstoutefois l’exiger pour les demandes de protection présentées par le parquet. Désormais, l’article 431 du code civil imposeà tout requérant d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection juridique, y compris lorsque la requête estprésentée par le procureur de la République, d’accompagner la demande « à peine d’irrecevabilité », d’un certificat médicalcirconstancié.Un certificat établi par tout médecin inscrit sur la liste prévue à l’article 431 du code civilCe certificat doit être rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ainsi qu’il aété indiqué dans le paragraphe 1‐1 ci-dessus, tout médecin peut désormais être inscrit sur la liste établie par le procureurde la République, sans qu’il s’agisse obligatoirement d’un « spécialiste » (cf. supra).Un certificat médical décrit par le code de procédure civileAfin d’unifier le contenu des certificats médicaux, de recentrer la mission du médecin sur les éléments de diagnostic et depronostic de l’altération strictement nécessaires et indispensables à la prise de décision judiciaire, et dans le but égalementde faciliter l’établissement de ces certificats lorsqu’ils sont demandés par les proches de la personne à protéger (donc sansdécision judiciaire prescrivant le contenu de la mission), l’article 1219 du code de procédure civile encadre avec précisionle contenu du certificat médical circonstancié et dispose désormais :« Le certificat médical circonstancié prévu par l’article 431 du code civil :1 o décrit avec précision l’altération des facultés de la personne à protéger ou protégée ;2 o donne au juge tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération ;3 o précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation de la personnedans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu’à caractère personnel, ainsi que sur l’exercice de son droit de vote.Ce certificat indique si l’audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d’étatd’exprimer sa volonté.28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICECe certificat est remis par le médecin au demandeur, sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la Républiqueou du juge des tutelles. »Un certificat qui comprend de nouvelles rubriquesLes nouveautés que présente ce certificat sont donc :– la nécessité que figurent des éléments de pronostic car, en raison de l’obligation pour le juge de fixer la durée de lamesure, celui-ci a besoin d’éléments concernant la possible ou l’improbable évolution de l’altération constatée ;– l’avis du médecin sur les conséquences de l’altération sur l’exercice du droit de vote par la personne protégée, puisqu’enraison de la modification de l’article L. 5 du code électoral, le juge doit, lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure detutelle, « statuer sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée ». A défaut de décision,la personne protégée est réputée conserver son droit de vote ; la volonté du législateur en réformant ce texte a été, eneffet, d’inverser la règle, en posant la liberté de voter comme principe, sa suppression comme exception ;– l’avis du médecin sur la dispense d’audition de la personne protégée, non seulement si cette audition est de nature àporter atteinte à sa santé (ce qui figurait déjà à l’article 1247 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de laloi de 1968), mais également, désormais, si la personne « est hors d’état d’exprimer sa volonté » (art. 432 alinéa 2 ducode civil) ;– la remise du certificat par le médecin au demandeur, sous pli cacheté, en raison des exigences de confidentialité querequiert le contenu même du certificat.Un certificat circonstancié impératif dans des cas limitésL’obligation de produire le certificat médical circonstancié, prévu à l’article 431 du code civil et décrit à l’article 1219du code de procédure civile, ne s’impose que dans les cas suivants :– lors de l’ouverture d’une demande de protection (art. 431 du code civil) ;– lors d’un réexamen ou du renouvellement à échéance de la mesure de protection, si celle-ci est aggravée, comme parexemple lorsqu’à la suite d’une curatelle le juge prononce une tutelle (art. 442 alinéa 4 in fine du code civil) ;– lors d’un réexamen ou du renouvellement à échéance de la mesure, si le juge fixe une durée supérieure à cinq ans(art. 442 alinéa 2 du code civil).Les exigences posées par l’article 1219 du code de procédure civile ne s’imposent donc qu’au médecin choisi sur laliste du procureur de la République, dans les hypothèses ci-dessus évoquées. Elles ne s’appliquent pas, en revanche, auxcertificats rédigés par d’autres médecins sollicités à l’occasion d’un maintien, d’un allégement ou d’une mainlevée dela mesure de protection. Néanmoins, le contenu ainsi réglementé peut inspirer utilement le médecin saisi ; la décisionjudiciaire ne s’en trouvera que mieux fondée et adaptée à la situation du majeur.Un certificat médical qui peut être établi avec l’avis du médecin traitantSi la réforme de 2007 a diminué le rôle du médecin traitant de la personne à protéger ou protégée en renforçant celui dumédecin inscrit sur la liste du procureur, elle permet à ce dernier de solliciter l’avis du médecin traitant dans les situationsles plus importantes de la vie du majeur protégé (art. 431‐1 du code civil) : lors de l’établissement du certificat médicalnécessaire pour l’ouverture et le renouvellement d’une mesure (hypothèses visées par les art. 431 et 442 du code civil) etlorsqu’il est envisagé de disposer des droits relatifs à l’habitation de la personne protégée en raison du départ de celle-cidans un établissement (hypothèse visée à l’art. 426 dernier alinéa).Un certificat médical circonstancié tariféDans un souci d’harmonisation des tarifs pratiqués sur l’ensemble du territoire national et de transparence du coût deceux pris en charge sur frais de justice, qu’ils soient avancés ou définitivement assumés par l’Etat, le législateur a prévu, parl’article 431 alinéa 2 du code civil, la tarification de ce certificat circonstancié par décret en Conseil d’Etat. En conséquence,le décret n o 2008‐1485 du 22 décembre 2008 retient une tarification unique de 160 €. A ce montant maximum, le médecinajoute les frais de déplacement. Le tarif du certificat de carence est en outre fixé à 30 €. Ces tarifs s’imposent aux médecinsinscrits sur la liste du procureur de la République lorsqu’ils sont sollicités pour établir le certificat médical circonstanciédans les hypothèses visées aux articles 431 et 442 décrites au paragraphe ci-dessus.Un certificat dont le coût est pris en charge selon des principes constantsLa loi du 5 mars 2007 conserve les mêmes conditions d’avance des frais et de prise en charge définitive du certificatmédical que celles qui étaient prévues par la loi de 1968, en les précisant :– le principe du règlement direct et définitif du coût : la personne à protéger ou protégée assumant par principe l’ensembledes frais afférents à la procédure et à la mesure de protection (art. R. 217 alinéa 1 er du code de procédure pénale), ellerègle directement le médecin lorsque celui-ci est sollicité par elle-même ou par ses proches aux fins de l’ouverture oudu renouvellement d’une mesure de protection ;– l’exception de l’avance des frais : lorsque le médecin est sollicité par le procureur de la République (généralement,lors de l’ouverture d’une mesure) ou par le juge des tutelles (lors du renouvellement de la mesure), le coût du certificatest avancé sur frais de justice (art. 1256 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale) ;28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE– l’exception de la prise en charge définitive par l’Etat : ces frais avancés seront soit pris en charge définitivement parl’Etat, soit recouvrés auprès de la personne protégée selon les procédures et sous les garanties prévues en matièred’amende pénale, selon la décision prise par le juge des tutelles à l’issue de la procédure (art. 1256 du code deprocédure civile et R. 217 alinéa 3 du code de procédure pénale), celui-ci pouvant, en considération de l’insolvabilitéde la personne, mettre définitivement les frais de la procédure à la charge de l’Etat.Un rôle du médecin plus circonscrit, tarifé différemment3.1.2. L’avis médicalOutre les situations décrites ci-dessus où un certificat circonstancié doit être établi par le médecin inscrit sur la liste duprocureur de la République, la nouvelle loi prévoit des hypothèses où ce même médecin doit émettre un simple avis :– lorsque le juge autorise la personne en charge de la mesure de protection à disposer des droits relatifs au logementou au mobilier de la personne protégée dans le but de permettre son accueil dans un établissement (art. 426 du codecivil) ;– lorsqu’il décide de ne pas entendre la personne protégée si l’audition « est de nature à porter atteinte à sa santé ousi elle est hors d’état d’exprimer sa volonté » (art. 432 du code civil), en particulier lors de l’ouverture de la mesuresi cet avis sur l’audition ne figure pas dans le certificat circonstancié joint à la requête, ainsi que lorsque le juge estsaisi d’une requête relative à la protection de la personne même du majeur protégé (art. 1220‐3 du code de procédurecivile).Dans ces cas, le médecin devra appliquer le tarif prévu pour l’avis médical par le décret n o 2008‐1485 du 22 décembre 2008,et qui est fixé à 25 €, ce qui correspond au coût d’une consultation de médecine générale. Les modalités de délivrance,d’avance par le Trésor et de prise en charge définitive sont identiques à celles du certificat circonstancié développées cidessus.3.2. Les auditionsLes nouveautés apportées par la réforme concernent les contours de l’audition de la personne à protéger ou protégée (3.2.1),et les conditions dans lesquelles d’autres personnes sont susceptibles de s’exprimer (3.2.2).Un principe inscrit dans la loi3.2.1. L’audition du majeurEn posant pour principe l’audition de la personne à protéger, à l’article 432 du code civil, le législateur de 2007 a entendudonner une place centrale au recueil de l’avis de la personne dès l’ouverture de la procédure de mise sous protection et,par renvoi de l’article 442 à l’article 432, lors du renouvellement de la mesure. La consécration de ce principe dans la loine modifie néanmoins pas la pratique majoritairement suivie en la matière, puisque, en dehors des dispenses d’auditionpermises par les textes issus de la loi de 1968, les juges entendaient systématiquement les personnes à protéger avantl’audience de jugement de la mesure de protection. La réforme y ajoute l’audition du majeur lors du réexamen de la mesureen vue de son renouvellement.Des modalités peu modifiéesLes conditions procédurales de l’audition de la personne à protéger ou protégée sont déclinées aux articles 1220 à 1220‐4du code de procédure civile. L’article 1220 reprend les dispositions de l’ancien article 1235 issu de la loi de 1968, maissupprime le caractère facultatif de l’assistance du greffier, coordonnant ainsi cette disposition avec celle, figurant désormaisà l’article 1220‐1 du code précité, qui prévoit qu’il est dressé procès-verbal (donc par le greffier présent, en application del’art. R. 123‐13 du code de l’organisation judiciaire) de l’audition de la personne à protéger ou protégée, et ce, quel quesoit le lieu où se déroule cette audition ; cette nécessaire coordination des textes ne modifiera pas la pratique d’un grandnombre de juges des tutelles qui, depuis longtemps, procèdent systématiquement à l’audition du majeur avec le greffier, entout lieu.Par ailleurs, l’audition du majeur lors de l’audience de jugement est prévue à l’article 1226 du code de procédure civile ;néanmoins, dès lors que celui-ci a pu être « appelé ou entendu » dans le cours de la procédure et qu’il a été convoquéà l’audience, s’il ne souhaite pas s’exprimer une nouvelle fois, sa présence demeure non indispensable à l’audience dejugement.L’audition obligatoire du majeur en cas de requête touchant à sa personneConformément à l’esprit de la réforme qui recentre la protection sur la personne elle-même, et dans la logique desarticles 457‐1 et suivants du code civil, le code de procédure civile précise en son article 1220‐3 que le principe de l’auditiondu majeur posé à l’article 432 du code civil s’impose lorsque le juge est saisi, au cours de la mesure, d’une requête touchantà la protection de la personne même du majeur. Il en est ainsi, en particulier, lorsque la requête est présentée en applicationdu dernier alinéa de l’article 459 du code civil, c’est-à-dire lorsque la personne en charge de la mesure (mandataire spécial,curateur, tuteur ou mandataire de protection future), doit « prendre une décision ayant pour effet de porter gravement28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 10Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEatteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée ». La personne protégée doit donc,préalablement à la décision du juge, être entendue ou appelée, sauf s’il est établi, par les éléments du dossier ou ceux jointsà la requête, que son audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté.Des cas plus étendus de dispense d’auditionLes dispositions issues de la loi de 1968 autorisaient le juge des tutelles à se dispenser de l’audition d’un majeuruniquement lorsque cette audition était « de nature à porter préjudice à sa santé », ce risque devant être constaté par lecertificat du médecin spécialiste (art. 1247 ancien du code de procédure civile). Le nouvel article 432 du code civil, dansson dernier alinéa, étend cette dispense aux cas où la personne à protéger ou protégée « est hors d’état d’exprimer savolonté ». En toute hypothèse, ces situations rendant possible la dispense d’audition de la personne, elles doivent fairel’objet de l’avis d’un médecin choisi sur la liste du procureur. Ce nouveau cas de dispense est susceptible de concerner lespersonnes qui se trouvent dans l’impossibilité de communiquer, en raison de la nature ou de l’ampleur de l’altération deleurs facultés mentales ou corporelles (par exemple, en cas d’atteinte de la maladie d’Alzheimer à un stade très avancé, ouencore du fait de lésions cérébrales importantes, ou en cas de coma). Néanmoins, même dans ce type de situation, il peutêtre utile pour le juge de rencontrer la personne, notamment chez elle ou dans l’établissement de résidence, car d’autreséléments que l’audition peuvent participer à la prise de décision (par exemple, l’état de grande solitude affective constatée àtravers l’absence de photo de proches et d’objets personnels dans une chambre de maison de retraite est de nature à orienterle choix du tuteur par le juge vers un professionnel qui, en raison de sa disponibilité ou de sa personnalité, pourra constituerun repère et un lien avec la vie et le monde extérieur pour la personne seule).3.2.2. L’audition d’autres personnes susceptibles d’être concernées par la procédureConfirmation du pouvoir d’appréciation du juge, à une nouvelle exception prèsLe nouvel article 1220‐4 du code de procédure civile maintient la liberté du juge d’apprécier l’opportunité d’entendreles personnes de l’entourage de la personne vulnérable, celles visées à l’article 430 du code civil. Néanmoins, le juge estobligé d’entendre toute personne visée à l’article 430 précité qui demande « à exercer la mesure de protection ». Cetteobligation vise à limiter les contestations ultérieures du jugement de mise sous protection, notamment au regard du choixde la personne désignée pour exercer la mesure. Cette nouvelle disposition est déjà, en pratique, appliquée par de nombreuxjuges des tutelles, notamment lorsqu’un conflit familial divise les fratries.Rappel du possible renvoi au débat contradictoireL’article 1213 du code de procédure civil, qui figure dans les dispositions générales applicables aux mesures judiciaires,rappelle au juge des tutelles qu’il dispose du pouvoir de soumettre toute décision, sur requête ou d’office, à un débatcontradictoire. Cette nouvelle disposition, qui n’a pas vocation à être généralisée, vise à appeler plus particulièrementl’attention des juges sur l’utilité d’un tel débat permettant aux personnes susceptibles d’être affectées ou intéressées par ladécision de s’exprimer, et de faire état de tout élément d’explication ou de preuve pertinent et utile à la prise de décision.Un tel débat peut être opportun dans les cas suivants :– les demandes d’autorisation ou d’habilitation d’un époux (art. 217 et 219 du code civil) ;– les décisions concernant les empêchements, retraits et remplacements des membres du conseil de famille autres que letuteur et le subrogé-tuteur (art. 397, alinéa 2, du code civil),– les injonctions, condamnations à une amende civile, dessaisissement des personnes chargées d’une mesure de protection(art. 417 du code civil) ;– les autorisations données à la personne chargée d’une mesure de protection, en matière d’atteinte grave à l’intégritécorporelle ou à l’intimité de la vie privée (art. 459, alinéa 4, du code civil) ;– les décisions en matière de résidence et de relations avec les tiers de la personne protégée (art. 459‐2 du code civil) ;– l’autorisation donnée au curateur ou au curatélaire d’agir seul (art. 469, alinéas 2 et 3 du code civil) ;– la révocation du mandat de protection future (art. 483, 4 o du code civil),– la contestation de la mise en œuvre du mandat de protection future ou de ses conditions et modalités d’exécution(art. 484 du code civil).Des assouplissements nécessaires mais encadrés3.3. La consultation et la copie du dossierLes modalités d’accès au dossier étaient, sous l’empire de la loi de 1968, réduites à celles figurant à l’article 1250 ducode de procédure civile, outre les dispositions limitées en matière de délivrance des décisions de justice. Les modificationsapportées au code de procédure civile par le décret n o 2008‐1276 du 5 décembre 2008 résultent du souci à la fois derépondre aux attentes des familles et des tiers, qui déplorent souvent le défaut d’information, et de protéger l’intimité dela vie privée des personnes protégées, y compris en ce qui concerne la gestion de leur patrimoine ; elles élargissent lesconditions d’accès au dossier tout en les encadrant strictement.28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 11Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE3.3.1. La consultation du dossierAvant le jugement ouvrant une mesure de protectionL’article 1222 du code de procédure civile permet la consultation du dossier :– par le requérant et son éventuel avocat, sans condition ;– par toute personne visée par l’article 430 du code civil, et son éventuel avocat, sur autorisation expresse du juge destutelles, en raison d’un intérêt légitime justifié. La décision du juge autorisant ou refusant cette consultation est unemesure d’administration judiciaire. Par conséquent, aucun formalisme n’est imposé, et elle n’est pas susceptible derecours (art. 1224 du code de procédure civile).A tout moment de la procédureQue ce soit avant comme après le jugement ouvrant ou modifiant une mesure de protection, l’article 1222‐1 du code deprocédure civile permet la consultation du dossier, sous réserve d’une demande écrite au juge et sans aucune autre conditionque celles liées au fonctionnement du service du greffe (la demande écrite a pour seul objectif d’organiser des plageshoraires de consultation des dossiers au greffe du tribunal) :– par le majeur à protéger ou protégé, et son éventuel avocat ;– par la ou les personnes en charge de la mesure de protection.Les précautions possibles en cas de consultation par le majeurA l’instar de ce qui est prévu pour le mineur et son entourage en matière d’assistance éducative (art. 1187 du code deprocédure civile, alinéa 4), l’article 1222‐1 précité prévoit dans son alinéa 2 que, lorsque le majeur à protéger ou protégédemande à consulter le dossier, le juge peut, au préalable, « exclure tout ou partie des pièces de la consultation si celle-ci estsusceptible de lui causer un préjudice psychique grave ». Les juges savent depuis longtemps les conséquences graves quepeut entraîner sur une personne vulnérable, qui connaît une fragilité psychique ou des troubles psychiatriques importants,la lecture d’un certificat médical qui contient des indications précises sur son état de santé et sur sa personnalité. Lesperturbations préjudiciables, que la prise de connaissance directe et brutale de ces éléments est susceptible d’entraîner surles personnes concernées par la protection, justifient ce devoir de vigilance du juge et son droit de « trier » les élémentsconsultables par la personne vulnérable. L’ordonnance excluant certaines pièces de la consultation doit être motivée par lejuge, et notifiée au majeur à protéger ou protégé, qui peut en interjeter appel. Cette exclusion ne concerne, bien sûr, pasl’avocat éventuel du majeur qui peut consulter l’entier dossier.Des précautions semblables à l’égard du mineur sous tutelleAfin de protéger le mineur sous tutelle, ses parents et son tuteur contre « tout danger physique ou moral grave », laconsultation de son dossier est soumise aux mêmes strictes conditions que celles posées en matière d’assistance éducativepar l’article 1187 du code de procédure civile. Cela résulte du nouvel article 1222‐2 du code de procédure civile.3.3.2. Les copies de piècesLa délivrance sans restriction à l’avocat du majeur, mais réservée exclusivement à son usageAux termes de l’article 1223 du code de procédure civile, l’avocat du majeur à protéger ou protégé doit pouvoir obtenirtoute copie des pièces du dossier, sans aucune restriction. En revanche, à l’instar de ce qui est déjà prévu en matièred’assistance éducative à l’article 1187 du code précité modifié par le décret n o 2002‐361 du 15 mars 2002, l’avocat nepeut communiquer les copies obtenues ou une reproduction de celles-ci à son client ou à un tiers. S’il est de l’intérêt dumajeur que des pièces de son dossier de protection puissent être communiquées dans une procédure judiciaire (pénale, parexemple), il appartiendra à l’avocat de solliciter de la juridiction compétente que les pièces soient versées aux débats parle juge des tutelles.La délivrance encadrée du compte de gestionRépondant à une demande des familles en faveur d’une plus grande transparence dans la gestion du patrimoine despersonnes protégées, le législateur de 2007 a prévu les conditions de communication d’une copie du compte de gestion etdes pièces justificatives à l’article 510 du code civil :– le tuteur doit les remettre chaque année, sans condition ni restriction, à la personne protégée, mineur de seize ans aumoins ou majeur, et au subrogé-tuteur s’il en a été nommé un ;– le tuteur peut les remettre chaque année, s’il l’estime utile, aux autres personnes chargées de la protection du mineurou du majeur (par exemple, au tuteur à la personne, aux membres du conseil de famille...) ;– le juge des tutelles peut autoriser leur communication, par le tuteur, en tout ou partie, s’ils justifient d’un intérêtlégitime, au conjoint, au partenaire du pacte civil de solidarité conclu par la personne protégée, à un parent, à un alliéou un proche de celle-ci, et ce, aux frais du demandeur.La délivrance sur autorisation des autres pièces du dossierAux termes de l’article 1223‐1 du code de procédure civile, après le prononcé du jugement de mise sous protection, lejuge des tutelles peut autoriser la délivrance de copies de pièces du dossier, sur justification d’un intérêt légitime :28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 12Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE– au majeur protégé ;– à la personne chargée de la mesure de protection.La décision du juge autorisant ou refusant cette délivrance de copies est une mesure d’administration judiciaire, et n’estdonc pas susceptible d’appel (art. 1224 du code de procédure civile).Le nouveau rôle du juge des tutelles3.3.3. Les copies de décisionsL’article 1223‐2 du code de procédure civile reprend les mêmes dispositions que celles qui figuraient aux articles 1213et 1219 anciens, et prévoit que la délivrance de copies de délibérations du conseil de famille et des décisions de justiceafférentes à la mesure de protection n’est possible « qu’aux parties et aux personnes investies des charges tutélairesconcernées par ces délibérations et décisions ». Néanmoins, le nouvel article confie désormais au juge des tutelles, et nonplus au président du tribunal de grande instance, le pouvoir d’autoriser un tiers « justifiant d’un intérêt légitime » à enobtenir des extraits. La décision du juge autorisant ou refusant cette délivrance d’extraits de délibération ou de décisionde justice est une mesure d’administration judiciaire. Par conséquent, aucun formalisme n’est imposé et elle n’est passusceptible d’appel (art. 1224 du code de procédure civile).Un principe participant à une bonne gestion des mesures3.4. Le nouveau délai de réponse aux requêtesAfin de permettre qu’une réponse aux requêtes liées au fonctionnement de la mesure soit apportée dans des délaiscompatibles avec une bonne gestion de la mesure de protection, le nouvel article 1229 du code de procédure civileprévoit que le juge doit répondre aux requêtes qui lui sont adressées pendant le cours d’une mesure de protection, – doncpostérieurement à son ouverture –, dans les trois mois de la réception de celles-ci. Cette disposition n’étant pas assortiede sanctions, elle revêt avant tout un caractère incitatif. Elle s’inspire du principe existant déjà en matière de prorogationde délibéré au dernier alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Sont ainsi visées, notamment, les demandesd’autorisation d’accomplir des actes de disposition (vente d’immeuble, acceptation de succession...), et les actes touchant àla protection de la personne (en particulier ceux mentionnés aux art. 459, dernier alinéa, 459‐1 et 459‐2 du code civil).Des exceptions liées aux nécessités et contraintes de la décision judiciaireCe délai ne s’applique néanmoins pas si le juge est amené à recueillir des éléments d’information nécessaires à la prisede décision, s’il ordonne la production de pièces complémentaires, recourt à une mesure d’instruction ou à toute autreinvestigation. Il importe en effet que ce délai posé comme un principe de bonne administration et de bonne gestion desmesures de protection ne nuise pas à la qualité des réponses apportées par les magistrats. Dès lors, si des investigations sontdiligentées par le juge, quelle que soit leur nature, le délai de trois mois n’est plus applicable. Le juge doit cependant, avantl’expiration du délai de trois mois, aviser le requérant de ce qu’il ordonne de telles investigations, et il doit lui indiquer ladate prévisible, à laquelle il estime pouvoir rendre sa décision. En résumé, que le juge statue sur la requête ou qu’il avisele requérant des investigations diligentées et de la date prévisible de la décision, une réponse doit être apportée à l’auteurde la requête dans les trois mois.4. Le conseil de familleLa loi du 5 mars 2007 a :– inversé le principe posé par la loi de 1968 qui faisait de la constitution du conseil de famille la règle en matièred’organisation de la tutelle des majeurs (cf. 4.1) ;– repris et modernisé les dispositions applicables au conseil de famille (cf. 4.2) ;– créé un conseil de famille sans juge (cf. 4.3).4.1. Une modalité d’organisation de la tutelle des majeurs qui devient l’exceptionLa prise en considération par la loi d’un principe de réalitéLa pratique avait largement anticipé l’inversion des principes posés par la loi de 1968 : la lourdeur de la mise en placeet du fonctionnement du conseil de famille en faisait, statistiquement, une modalité d’organisation de la tutelle de plus enplus rare (0,3 % des tutelles). Désormais, l’article 456 du code civil subordonne l’institution d’un conseil de famille à deuxconditions cumulatives : « si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifientet si la composition de sa famille ou de son entourage le permet ». La loi donne au juge un très large pouvoir d’appréciationde l’opportunité d’organiser ou non un conseil de famille, quelles que soient les demandes ou velléités de l’entourage dela personne protégée. Cette modalité, si la famille du majeur n’est pas trop dispersée, présente l’avantage de constituer uneinstance délibérative collégiale, au sein de laquelle le juge joue un rôle d’influence plus que de décision.28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 13Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE4.2. Des dispositions légales et réglementaires à la fois constantes et moderniséesDes principes repris pour l’essentielLes dispositions applicables au conseil de famille se retrouvent, comme sous l’empire de l’ancienne loi, réparties entrele code civil (art. 397 à 405 et 456 et 457) et le code de procédure civile (art. 1234 et 1235). Elles sont en grande partiecommunes aux mineurs et aux majeurs. Elles correspondent largement à celles qui figuraient, sous la loi de 1968, dans lecode civil et que le législateur de 2007 a considéré comme relevant de la matière réglementaire. Les dispositions retenuesont été conservées dans leur principe, regroupées pour certaines, et ont fait l’objet d’une simplification rédactionnelle.Des règles actualiséesDes changements sont néanmoins apportés par la réforme, dans un souci de pragmatisme et de renforcement ducontradictoire :– le conseil de famille, désormais comme le juge des tutelles, peut statuer sur les empêchements, retraits et remplacementsqui concernent le tuteur ou le subrogé tuteur (art. 397 du code civil, auquel renvoie l’art. 456) ;– le retrait d’une charge tutélaire ne peut être effectué sans que son titulaire ait été entendu ou appelé : cela s’appliquenon seulement au tuteur et au subrogé tuteur, mais désormais aussi aux membres du conseil de famille (art. 397 ducode civil) ;– le juge doit désigner au moins quatre membres (il n’y a plus de maximum) dans le conseil de famille, y comprisle subrogé tuteur et désormais le tuteur (mais non le juge), ce qui abaisse le plancher puisque le tuteur n’était pasmembre du conseil de famille auparavant (art. 399 du code civil, auquel renvoie l’art. 456) ;– les critères de choix des membres du conseil de famille d’un majeur vont au-delà des conditions d’aptitude et deproximité prévues pour la constitution du conseil de famille du mineur, puisqu’ils sont alignés sur ceux prévus àl’article 449 du code civil pour la désignation du tuteur choisi parmi les proches : le juge doit tenir compte dessentiments exprimés par le majeur, de ses relations habituelles, de l’intérêt porté à son égard et des recommandationséventuelles de sa famille et de son entourage (art. 456, alinéa 2) ;– le régime des excuses, considéré comme désuet et inadapté (actuels art. 434 et suivants du code civil), n’est pasrepris ;– la possibilité pour les membres du conseil de famille d’être représentés est supprimée, leur présence étant désormaisexigée : en effet, l’évolution des compositions familiales ne permet pas de maintenir la possibilité de représentation,notamment pour les couples, dans des conditions de stabilité et de sécurité juridique satisfaisantes (art. 1234‐2 du codede procédure civile) ;– les amendes sont également supprimées car inadaptées et sans effet ; la sanction pour absence au conseil de famille,sans excuse légitime, est la suppression de la charge tutélaire (art. 1234‐2 du code de procédure civile) ;– la règle de vote au sein du conseil de famille est précisée (art. 1234‐5 du code précité).4.3. Le conseil de famille « sans juge »Une innovation dans le fonctionnement du conseil de familleLa loi du 5 mars 2007 a prévu qu’à certaines conditions, le conseil de famille du majeur peut se réunir hors la présencedu juge (art. 457 nouveau du code civil). Il s’agit d’une modalité particulière et ponctuelle (donc non pérenne, ni a fortioridéfinitive) du fonctionnement d’un conseil de famille constitué préalablement selon les règles classiques décrites ci-dessus,mais dont le tuteur ou le subrogé tuteur est un mandataire judicaire à la protection des majeurs. En effet, aux termes desarticles 399, alinéa 3, et 456, alinéa 2, du code civil, le juge des tutelles peut désigner comme membres du conseil defamille, non seulement les parents, alliés, mais également toute personne qui manifeste ou porte un intérêt à l’égard de lapersonne protégée ; cette disposition permet au juge de considérer plus largement l’entourage de la personne, en tenantcompte des professionnels qui ont, soit, à un moment donné, été désignés pour exercer seuls la mesure de protection dumajeur concerné, soit ont été sollicités à plusieurs reprises pour avis par les membres de la famille et ont pu nouer des liensinformels mais réels et constructifs avec la personne protégée.Le juge est libre d’autoriser ou de refuser cette modalité de fonctionnement, il peut la suggérer si elle lui paraît adaptéeà la situation, notamment lorsque le conseil de famille est composé de proches du majeur entre lesquels existent une réellecapacité de dialogue et une confiance mutuelle, dans un souci commun de veiller au mieux sur la personne et sur les intérêtsdu majeur protégé ; la présence du juge n’est pas utile lorsqu’un climat de « bienveillance » familiale règne et permet deprendre les décisions nécessaires sans conflit ni contradiction d’intérêts, la présence du mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs pouvant constituer une sorte de garantie de compétence sur certaines questions et l’avantage d’un avis neutre.Une procédure précise mais simpleLa procédure permettant la mise en place et le fonctionnement de ce conseil est précisée par l’article 457 du code civilet par les articles 1237 à 1238 du code de procédure civile. Cette procédure a été voulue simple et claire, dans un soucipédagogique, puisqu’elle a vocation à être mise en œuvre par les familles.28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 14Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICELe juge autorise le conseil de famille à se réunir et à délibérer hors de sa présence, pour des motifs qu’il apprécielibrement. Sa décision n’est pas susceptible de recours (art. 1237 du code de procédure civile). Quand le conseil est autoriséà se réunir sans le juge, il désigne en son sein un président et un secrétaire qui ne peuvent être ni le tuteur ni le subrogétuteur, ce qui exclut donc de la présidence et du secrétariat du conseil le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.L’ordre du jour de la réunion doit être préalablement transmis au juge par le président ; aucun délai ni aucune formalité nesont imposés pour cette transmission, mais il paraît prudent d’inviter le président désigné à transmettre cet ordre du jourdans les huit jours qui précèdent la réunion, et ce par lettre recommandée ou remise au greffe. Le président désigné exerceles mêmes missions que celles dévolues au juge en ce qui concerne la convocation, la réunion et la délibération du conseilde famille : il choisit le lieu (hors du tribunal, au domicile de l’un des membres du conseil de famille, par exemple), ladate et l’ordre du jour, qui peut contenir des suggestions des membres du conseil ou de la personne protégée elle-même ; ilétablit ou fait établir par le secrétaire désigné les convocations des membres du conseil à la réunion.Le juge peut toujours, et à tout moment, convoquer une réunion du conseil de famille sous sa présidence (art. 457,dernier alinéa, du code civil).Des décisions susceptibles d’oppositionLes décisions prises par le conseil font l’objet d’une délibération signée par tous les membres présents à la réunion ;cette délibération est remise au greffe ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par leprésident désigné (art. 1237‐1 du code procédure civile). Tout membre du conseil de famille peut s’opposer à la délibérationdans les quinze jours de celle-ci, par requête auprès du juge. Le juge peut s’opposer également à la délibération dans le délaide quinze jours de la remise ou de la réception de la lettre recommandée. Qu’il statue à la suite d’une requête en oppositiond’un membre du conseil de famille ou qu’il forme lui-même opposition à la délibération, le juge rend une ordonnance, nonsusceptible de recours, par laquelle il convoque et réunit à nouveau, dans le délai d’un mois, le conseil de famille dont ilassure alors la présidence, et ce aux fins de délibérer à nouveau sur le même objet que la délibération critiquée. Pour la suitede cette procédure, les règles du droit commun du fonctionnement du conseil de famille sont alors applicables (art. 1234‐1à 1235, 1239‐3 et 1239‐4 du code de procédure civile). A défaut d’opposition contre la délibération du conseil de familleautorisé à se réunir et à délibérer hors de la présence du juge, celle-ci prend effet à l’expiration du délai de quinze jours desa réception par le juge (art. 457, alinéa 3, du code civil et art. 1238, alinéa 1 er , du code de procédure civile).5. La désignation de la personne chargée de la protectionLa réforme confirme la priorité familiale posée par la loi de 1968 dans le choix de la personne chargée de la mesurede protection (5.1). Le législateur de 2007, néanmoins conscient des difficultés limitant ou empêchant le choix familial, asouhaité réorganiser et réglementer l’activité tutélaire non familiale et l’a unifiée en créant les « mandataires judiciaires à laprotection des majeurs » (5.2). La loi nouvelle élargit par ailleurs l’éventail des configurations en permettant de confier lamême mission de protection à plusieurs personnes ou de répartir les rôles dans l’exercice de la mesure (5.3).Le primat de la volonté individuelle anticipée5.1. La priorité aux liens familiaux, d’affection ou de confianceAlors que pour les mineurs la désignation anticipée d’un éventuel tuteur était déjà possible sous l’empire de la loi de1968, rien de comparable ne figurait dans la loi pour les majeurs. La réforme comble cette lacune par les dispositionsde l’article 448 du code civil. Désormais, toute personne majeure peut procéder à la désignation anticipée d’un éventuelcurateur ou tuteur, et ce dans les formes prévues à l’article 1255 du code de procédure civile : par une déclaration devantnotaire ou par un acte écrit en entier, de la main de son auteur qu’est le majeur concerné et daté et signé par celui-ci. Cettedésignation s’imposera au juge saisi, sauf si celui-ci constate que la personne désignée refuse la mission, ou se trouve dansl’impossibilité de l’exercer, ou qu’il est dans l’intérêt du majeur d’écarter la personne désignée, notamment si les relationsentre cette personne et le majeur ou ses proches sont conflictuelles, empruntes de méfiance ou intéressées.Le juge conserve donc sa pleine liberté d’appréciation et d’évaluation de l’intérêt du majeur, y compris dans l’hypothèseoù le majeur a conclu un mandat de protection future mais que celui-ci n’a pas été mis en œuvre. En effet, lorsque le jugesaisi d’une demande de protection souhaite savoir si le majeur a passé un mandat de protection future afin de respectersa volonté ou, à tout le moins, de connaître ses intentions, il doit, quand bien même est avéré qu’un mandat a été conclu,vérifier par l’instruction de la demande de protection les raisons pour lesquelles ce mandat n’a pas été mis en œuvre alorsque le mandant est touché par une altération de ses facultés. Si dans le cadre des auditions de la personne vulnérable maissurtout de son entourage, le juge ne rencontre pas le mandataire – soit qu’il ne se fasse pas connaître malgré la dégradationde l’état de santé du mandant, soit que nul ne mentionne son existence parmi les proches du mandant – la question sepose sérieusement de l’intérêt pour le mandant que le mandataire, désigné des années auparavant, puisse se voir confier laprotection de sa personne et de ses biens. Le choix fait par le mandant à une époque où il nouait des relations de pleineconfiance avec le mandataire peut ne plus être dans son intérêt le jour venu de la nécessité de la protection.28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 15Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEL’importance de la volonté parentaleCette désignation anticipée est également permise, aux termes de l’article 448, alinéa 2, du code civil, pour les parentsd’un enfant mineur ou majeur à charge, dont l’état de santé mentale ou physique pourrait nécessiter une mesure de curatelleou de tutelle après le décès de ses parents ou en cas d’inaptitude de ceux-ci. Les mêmes formes que celles décrites ci-dessussont requises pour cette désignation, étant précisé que dans ce cas « le majeur concerné », visé par l’article 1255 du code deprocédure civile, doit s’entendre de l’auteur de l’acte que sont le ou les parents de la personne à protéger ; cette désignationanticipée s’impose au juge dans les mêmes conditions que celles décrites au paragraphe précédent.Cette disposition se différencie de la tutelle testamentaire prévue à l’article 403 du code civil ; en effet, la désignationanticipée du tuteur par les parents d’un mineur, telle que prévue à l’article 403, est prise en compte dans le cadre de latutelle d’un mineur dévenu orphelin, tutelle qui prend fin à la majorité de l’enfant.La désignation anticipée prévue par l’alinéa 2 de l’article 448, si elle peut être effectuée par les parents pendant laminorité de leur enfant, ne peut être prise en compte que dans le cadre de la curatelle ou de la tutelle qui sera prononcéeau bénéfice de l’enfant devenu majeur. Cette disposition vise à répondre aux inquiétudes des parents d’enfants gravementhandicapés qui, préoccupés de l’avenir et du devenir de ceux-ci, souhaitent pouvoir choisir la personne qui leur paraît laplus à même d’assumer une mesure d’assistance ou de représentation de l’enfant après sa majorité, lorsqu’eux-mêmes nepourront plus le faire.Le choix du juge soumis à un ordre de priorité des liens de famille ou d’allianceQue ce soit en curatelle ou en tutelle, le juge des tutelles choisit, dans la famille et parmi les proches du majeur, lapersonne la plus à même d’exercer la mesure de protection. L’évolution des compositions familiales, et notamment descouples, justifie que l’article 449 du code civil envisage désormais toutes les situations conjugales.Ce texte guide le choix du juge en déclinant le principe de subsidiarité, en ordre de priorité comme suit :– le conjoint du majeur, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou son concubin sauf si la viecommune a cessé entre eux ou si une autre cause empêche de lui confier la mesure ;– un parent, ascendant, descendant, ou collatéral ;– un allié ou une personne résidant avec le majeur et entretenant avec lui des liens étroits et stables.L’exclusion de proches qui ne résident pas avec le majeur ?Alors que la loi de 1968 donnait au juge la liberté, en matière de curatelle, de désigner, outre le conjoint de la personneprotégée, « tous autres curateurs » (ancien art. 509‐1 in fine), le nouvel article 449 du code civil limite ce choix à la listesusmentionnée et, dans son alinéa 2 in fine, exclut la possibilité pour le juge de désigner comme curateur ou tuteur unepersonne proche du majeur mais qui ne réside pas avec lui (un ami de longue date, un voisin attentionné...).Dès lors, lorsque les mesures de curatelle, ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi, dans lesquelles le curateur désignén’entre plus dans la catégorie des personnes pouvant être désignées par le juge, devront être renouvelées, le juge devrachanger le curateur, sauf si la personne en curatelle, dans la perspective de ce renouvellement, a procédé à la désignationanticipée de son futur curateur ou tuteur, prévue par l’article 448 du code civil, dans les formes requises par l’article 1255du code de procédure civile.Le choix du juge guidé par la volonté du majeur à protégerEn l’absence de désignation anticipée du curateur ou du tuteur, ou si celle-ci doit être écartée pour les motifs visés parla loi, le choix de la personne chargée d’exercer la mesure de protection doit être fait par le juge en considération « dessentiments exprimés » par le majeur, de « ses relations habituelles, de l’intérêt porté à son égard et des recommandationséventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage » (art. 449 du code civil). Ces éléments sont recueillis lors del’audition du majeur et de toute autre personne (art. 1220‐4 du code de procédure civile).L’unification des acteurs tutélaires par la loi5.2. Les mandataires judiciaires à la protection des majeursLorsque le juge ne peut désigner une personne figurant parmi les membres de la famille ou les proches de la personneà protéger ou protégée, il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (art. 450 du code civil). Cettedénomination regroupe désormais l’ensemble des personnes qui, aux termes de l’article L. 471‐1 du code de l’actionsociale et des familles, « exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leurconfie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire ». Ces mandataires sont inscrits sur une liste unique,dressée et tenue à jour par le préfet du département, après avis conforme du procureur de la République (cf. supra surle rôle du procureur de la République dans l’établissement de la liste). Ils rassemblent l’ensemble des intervenants28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 16Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEtutélaires qui, avant la réforme de 2007, se répartissaient entre différentes catégories, hétérogènes et disparates, et qui nerelevaient ni du même mode de recrutement, ni des mêmes critères de désignation, ni des mêmes modalités d’agrémentet de financement. Il s’agissait :– des gérants de tutelle bénévoles ;– des gérants de tutelle hospitaliers ;– des gérants de tutelle privés ;– des associations, type UDAF.La volonté de professionnaliser l’activité tutélaireLe législateur de 2007 vient répondre aux critiques formulées à l’encontre de ces intervenants non familiaux, en termesde compétence, de qualification et de déontologie. La réforme inclut désormais l’ensemble de l’activité tutélaire dans ledroit commun de l’action sociale et médicosociale. En conséquence, l’inscription des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs sur la liste prévue à l’article L. 471‐2 du code de l’action sociale et des familles est soumise à des conditionsstrictes et identiques de formation ou d’expérience, de compétence, de moralité, d’agrément ou d’autorisation, selon qu’ilsexercent à titre individuel ou dans un cadre associatif ou institutionnel, et d’assurance ou de garantie de responsabilité ; cesconditions répondent à un niveau d’exigence correspondant à une véritable professionnalisation. Elles sont vérifiées par lesservices départementaux des préfectures et soumises également au contrôle du procureur de la République. Les nouveauxmandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits sur la liste obéissent en outre, dans le cadre de l’exercice de leurmission, à des règles communes de contrôle et de sanctions administratives et pénales en cas de défaillance ou de faute.L’harmonisation de la rémunération des mandataires et du financement de l’activitéLe principe posé par l’article 419 du code civil, et repris par l’article L. 471‐5, alinéa 1 er , du code de l’action socialeet des familles, est que la personne protégée finance sa protection, totalement ou partiellement, dans la mesure de sesmoyens. En l’absence de ressources suffisantes, un financement public subsidiaire assure la rémunération du mandatairedésigné. Ce financement public est désormais unifié et défini selon des critères plus équitables, plus précis et plus clairs.En ce qui concerne les personnes morales (associations), il repose désormais sur un principe de dotation globale, ce quicorrespond à un budget mensuel par structure, calculé à partir d’indicateurs d’activité annuels. Pour les personnes physiques(gérants privés), ce principe n’est pas retenu et le système de rémunération sur la base d’un tarif mensuel forfaitaire parmesure maintenu. Les décrets au rapport du ministre en charge des affaires sociales précisent l’ensemble des dispositifs derémunération et de financement.Maintien du principe de l’indemnité complémentaire fixée par le juge mais dans des conditions restrictives, « à titreexceptionnel »L’article L. 471‐5 précité dispose, en son alinéa 2, que le juge peut allouer au mandataire judiciaire à la protection desmajeurs une indemnité complémentaire à la rémunération décrite ci-dessus. Cette indemnité est subordonnée, aux termesde ce texte :– à l’existence des circonstances exceptionnelles : le mandataire ne peut la solliciter que très ponctuellement et il nes’agit pas, comme avant la réforme, d’en faire un complément de rémunération afin de compenser les incohérences oules insuffisances du financement des mesures auxquelles la loi de 2007 a mis un terme ;– au respect de conditions de forme : l’avis du procureur de la République doit être recueilli ;– à la preuve de conditions de fond : elle est fondée sur la preuve de la nécessité pour le mandataire d’accomplir desactes « impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes », indispensables à l’exercice de la mesure deprotection ; il peut s’agir notamment du règlement d’une succession importante et conflictuelle entre des héritiers parmilesquels se trouve le majeur protégé (qui nécessite des rendez-vous répétés chez le notaire, des réunions familialesdifficiles, une étude précise du contenu de la déclaration de succession et de ses incidences fiscales et financières sur lepatrimoine du majeur), ou de la gestion de nombreux biens immobiliers ou fonciers, ou bien de celle d’un portefeuilleimportant pour lequel il n’y a pas de contrat de gestion de patrimoine confié à un tiers professionnel en application del’article 500, alinéa 3, ou encore de la vente d’un patrimoine indivis important hors du territoire national.L’indemnité complémentaire est fixée selon un barème national établi par un décret d’application au rapport du ministreen charge des affaires sociales.Le cas particulier des personnes physiques exerçant à titre individuelEn vertu du décret n o 2008‐1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice individuel de l’activité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs, ceux qui sont plus communément appelés les « gérants privés » bénéficient de conditions defonctionnement qui, en raison du caractère « libéral » de leur activité, sont moins encadrées. Les juges des tutelles ontbesoin de disposer d’un panel large d’intervenants qualifiés, afin de choisir la structure ou la personne compétente la plusadaptée à une situation donnée ; le contenu et le niveau d’exigence de la protection d’une personne vulnérable est trèsvariable, notamment en ce qui concerne la protection des biens qui nécessite un niveau de qualification et de disponibilitéqui peut être étroitement lié à la composition et à l’importance du patrimoine. Lorsque ce patrimoine est complexe, étenduou disparate et nécessite un suivi plus important qu’à l’ordinaire, le juge est enclin à en confier la gestion à un gérant privé28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 17Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEqui non seulement a déjà fait preuve de compétence, mais sait aussi se rendre disponible, dans la logique du caractèrelibéral de son activité. Il est donc très utile, voire indispensable, que les juges puissent continuer de leur confier des mesuresméritant leur implication et leurs compétences spécifiques.Néanmoins, en l’absence de seuil d’activité limitant le nombre de dossiers gérés par une même personne physique, lavigilance des juges des tutelles doit être appelée sur le nombre de dossiers qu’ils confient à chaque gérant privé, afin degarantir que la mesure soit exercée dans de bonnes conditions, notamment au regard des nouvelles exigences posées parle code civil en ce qui concerne la protection de la personne, qui suppose écoute, disponibilité, et vigilance. Le juge peutainsi être amené à limiter le nombre de dossiers suivis par une seule personne. Pour cela, le décret d’application, relevantdu ministre en charge des affaires sociales, relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs prévoit que les gérants privés communiquent chaque semestre au juge des tutelles le nombrede dossiers qu’ils suivent dans leur cabinet. Cet indicateur d’activité doit permettre au juge de répartir les dossiers deprotection selon une configuration équilibrée, permettant à chaque mandataire d’exercer sa mission dans les meilleuresconditions, en tenant compte de la responsabilité qui s’y attache.5.3. De nouvelles configurations tutélaires : des mesures faisant intervenir une ou plusieurs personnesAlors que, sous l’empire de la loi de 1968, le juge des tutelles ne pouvait opter qu’entre la constitution d’un conseil defamille complet et la désignation d’un tuteur ou curateur unique, le nouvel article 447 du code civil élargit les dispositifsofferts, permettant au juge de désigner une ou plusieurs personnes comme curateurs ou tuteurs et le nouvel article 454permet la désignation d’un subrogé curateur ou subrogé tuteur, ce qui était jusqu’à présent réservé aux mesures organiséesavec un conseil de famille.Une mission commune ou divisée entre plusieurs personnesAu regard de la situation de la personne protégée, de la consistance de son patrimoine et des aptitudes des candidats àl’exercice de la mission de protection, le juge peut désigner un seul curateur ou tuteur, ou plusieurs, exerçant en communla mesure de protection. Dans ce dernier cas, à chaque curateur ou tuteur est confiée la même mission : chacun disposedes mêmes prérogatives dans l’exercice de la mesure et, lorsqu’il agit seul, il est considéré, à l’égard des tiers, avoirreçu du ou des autres curateurs ou tuteurs le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Cette double désignationvient, notamment, répondre aux attentes des parents d’enfants majeurs gravement handicapés qui déploraient de devoirchoisir lequel, du père ou de la mère, devait être désigné comme tuteur lorsqu’une mesure de protection était nécessaire ;désormais, les deux parents peuvent être désignés.Par ailleurs, la réforme reprend le dispositif figurant à l’ancien article 417 du code civil qui permet au juge de diviser lamesure entre une personne en charge de la gestion du patrimoine et une autre en charge de la protection de la personne,tenant compte ainsi des qualifications ou compétences, de la disponibilité au quotidien ou encore de liens privilégiésentre les personnes désignées et la personne protégée. Dans cette optique, le juge peut également confier la gestion decertains biens à un curateur ou tuteur adjoint, répartissant d’une autre façon, en fonction de la configuration patrimonialeet familiale, les tâches et charges afférentes à la gestion patrimoniale. Dans ces hypothèses, les personnes désignées sontindépendantes et ne sont pas responsables l’une envers l’autre, sauf autre décision du juge ; en tout état de cause, elles ontun devoir d’information mutuelle.Ces différentes possibilités devraient faciliter la prise en charge familiale, soit en associant plusieurs personnes afinde rendre la charge moins lourde, soit en répartissant les tâches entre les membres d’une même famille en fonction desaffinités ou de la disponibilité de chacun, soit en divisant la mesure entre un proche du majeur plus à même d’assurer laprotection de la personne et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs plus qualifié pour gérer le patrimoine.Une mission de surveillance et de suppléance en amont du jugeAlors que la loi de 1968 ne prévoyait la désignation d’un subrogé tuteur que lorsque la tutelle était organisée avec unconseil de famille, la réforme élargit cette possible désignation à toutes les configurations d’organisation de la protection :curatelle comme tutelle, avec ou sans conseil de famille. Le même double rôle de surveillance générale et de suppléanceponctuelle est dévolu au subrogé curateur ou au subrogé tuteur : au terme de l’article 454, alinéa 4, il surveille les actespassés par le curateur ou le tuteur et doit informer le juge sans délai s’il constate des fautes, et ce sous peine d’engagersa responsabilité à l’égard de la personne protégée. En outre, il assiste ou représente cette dernière lorsque le curateur oututeur est en opposition d’intérêts avec elle, ou lorsque les limitations de sa mission ne lui permettent pas de l’assister ou dela représenter. A ces missions classiques déjà prévues dans l’ancien article 420 du code civil, la réforme de 2007 y ajoutel’obligation pour le curateur ou le tuteur d’informer et de consulter son subrogé avant d’accomplir « tout acte grave », cestermes renvoyant à des notions déjà connues, décrites par la jurisprudence ou la doctrine ; en outre, le décret relatif à laliste des actes d’administration et de disposition devrait aider les acteurs de la protection à mieux cerner le contenu d’un« acte grave ».La désignation d’un subrogé curateur ou subrogé tuteur dans une mesure de protection confiée à un membre de la famillepeut permettre au juge, en particulier lorsque des tensions existent, d’instituer un système de contrôle interne à la famille,participant à diminuer les éventuelles suspicions, et ce sans la lourdeur de l’organisation d’un conseil de famille.28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 18Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE6. Les nouveaux cas de fin des mesures de curatelle et de tutelleL’article 443 du code civil dispose que la mesure prend fin non seulement dans le cas d’un jugement de mainlevée etdans celui du décès du majeur protégé, mais désormais aussi « en l’absence de renouvellement, à l’expiration du délaifixé » (cf. 6.1) et si l’éloignement de la personne protégée résidant hors du territoire national « empêche le suivi et lecontrôle de la mesure » (cf. 6.2).Des effets juridiques sans la nécessité d’un jugement6.1. L’expiration du délaiCorollaire de la durée déterminée de la mesure de protection imposée par l’article 441 du code civil, la sanction de sonnon-renouvellement dans le délai fixé par le jugement prononçant la mesure est posée dès le début de l’article 443 du mêmecode : c’est la fin de plein droit de la mesure, donc le retour à la pleine capacité pour le majeur. La mesure prend fin parl’effet même de la loi, sans qu’il soit juridiquement nécessaire qu’un jugement soit pris, de la même façon que lors du décèsde la personne protégée.L’expiration de la durée maximum de la mesure est, en effet, à l’instar du décès de la personne protégée ou encore del’accomplissement des actes pour lesquels une sauvegarde de justice a été ordonnée (art. 439 du code civil) un événementayant, par lui-même, des effets juridiques sans qu’un jugement doive le constater. Afin, néanmoins, de permettre unepublicité de ce retour à la pleine capacité du majeur, alors qu’aucune décision judiciaire n’est prononcée et donc aucunemention au répertoire civil effectuée, le nouvel article 1233 du code de procédure civile prévoit que, lorsqu’une mesure deprotection a pris fin par l’expiration du délai fixé, avis en est donné par tout moyen par le greffe du tribunal d’instance, saisipar tout intéressé, au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne protégée aux fins deconservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l’acte de naissance. Le retour à la pleine capacitédu majeur sera ainsi opposable aux tiers.Un principe de réalité6.2. L’éloignement hors du territoire nationalQu’il s’agisse d’un majeur de nationalité française ou étrangère, le départ d’une personne protégée hors du territoirenational, de façon durable, peut être source de difficultés importantes. En effet, l’éloignement géographique du majeurrend quasiment impossible le suivi et le contrôle des actes touchant à sa personne, et ce alors que les exigences poséespar les nouvelles dispositions des articles 457‐1 à 462 du code civil nécessitent que la personne en charge de sa protectioninforme le juge et recueille son consentement ; en outre, pour les actes les plus importants, le juge doit également entendrela personne protégée avant de les autoriser. Par ailleurs, lorsque le patrimoine est complexe ou conséquent et a été transféré,ou progressivement constitué, dans le pays étranger de résidence du majeur protégé, le contrôle de sa gestion peut souleverdes difficultés liées à la compréhension de documents en langue étrangère ou à l’impossibilité d’entendre le majeur surcertains choix essentiels (ventes immobilières, donations...). Ces difficultés ou obstacles à l’exercice effectif du suivi et ducontrôle des mesures peuvent être source d’abus, générer la détérioration de la situation personnelle ou patrimoniale dumajeur et être à l’origine de préjudices graves pour celui-ci ; la responsabilité du service public de la justice, voire celle dujuge lui-même, sont susceptibles d’être engagées.C’est pourquoi le juge peut désormais mettre fin à une mesure de protection en prenant un jugement de mainlevée motivépar les circonstances et les conditions de l’éloignement géographique qui empêchent l’effectivité du suivi et du contrôle dela mesure.Cette disposition de l’article 443 du code civil s’inscrit dans le cadre des principes posés par la convention de La Haye du13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, qui privilégie la compétence du juge de la résidence habituellede l’adulte (cf. supra).7. Les voies de recoursElles ne font pas l’objet d’une réforme importante mais d’une simplification (cf. 7.1), à laquelle s’ajoutent quelquesnouveautés qui répondent à un souci d’efficacité (cf. 7.2).Ouverture du recours à davantage de personnes7.1. Des dispositions à droit constant mais simplifiées ou actualiséesLe recours demeure ouvert, dans les mêmes conditions que sous l’ancien texte, au requérant lorsque le juge refused’ouvrir une mesure de protection (art. 1239‐2 du code de procédure civile), aux membres du conseil de famille et aujuge des tutelles s’agissant des délibérations du conseil de famille (art. 1239‐3 du code précité) ainsi qu’au procureur de laRépublique et aux personnes auxquelles la décision est notifiée (art. 1240 et 1241 du code de procédure civile).28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 19Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICENéanmoins, la liste des personnes pouvant former un recours, prévue à l’article 1239, alinéa 2, du code précité, estélargie, puisqu’elle vise les personnes mentionnées à l’article 430 du code civil, plus nombreuses que celles qui étaientvisées par l’ancien article 493.Suite à la réforme du partage issue de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et à celledu 5 mars 2007, une nouvelle disposition mentionne les personnes qui peuvent former un recours contre la décision du jugedes tutelles ou du conseil de famille autorisant le partage amiable (art. 1239‐1 du code de procédure civile).En outre, l’article 1250 du code de procédure civile confirme la possibilité d’un recours, ouvert aux personnes mentionnéesaux articles 1230 et 1230‐1 (requérant, personne en charge de la protection, majeur protégé, procureur de la République,personnes désignées par le juge), contre la désignation du mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde dejustice ou contre le contenu de ses pouvoirs.Précision du point de départ du délaiLe point de départ du délai de recours à l’encontre des ordonnances du juge et à l’encontre des délibérations du conseilde famille est précisé à l’égard de chaque type de recours (art. 1241 à 1241‐2 du code de procédure civile).Suppression de l’enregistrementLes modalités d’enregistrement des recours sur un répertoire tenu par le greffe ne sont pas reprises car les dispositionsde droit commun des articles 726 et suivants du code de procédure civile s’appliquent (art. 1239 du code de procédurecivile).7.2. Des dispositions nouvelles et pragmatiquesUn recours désormais formé au greffe du tribunal de grande instanceL’article 1242 du code de procédure civile précise que l’ensemble des recours, tant sur le principe de la mesure que surla personne désignée pour l’exercer, est désormais formé par requête remise ou adressée au greffe du tribunal de grandeinstance. Ce greffe est désormais compétent pour délivrer les certificats de non-recours, conformément à l’article 505 dumême code.Principe de réalité et de continuité de la mesureUne nouvelle disposition donne au juge des tutelles le pouvoir de prendre toute décision nécessaire à la préservationdes droits et intérêts de la personne protégée pendant le délai d’examen du recours, mettant ainsi en œuvre le principe decontinuité des mesures et tenant compte de la réalité des mesures de protection, susceptibles d’évolution à tout moment(art. 1246, alinéa 3, du code de procédure civile).Etendue du recoursL’article 1243 du code de procédure civile impose à l’auteur d’un recours qui en restreint l’étendue de le préciser. Eneffet, en pratique, il peut être important pour le juge de savoir si la mesure contestée est susceptible d’être remise en causedans son principe même ou seulement en ce qui concerne le choix du régime ou encore le choix de la personne à laquelleest confiée l’exercice de la meure de protection.Suspension de l’exécution provisoireAfin de combler un vide juridique, l’article 1232 prévoit les modalités de suspension de l’exécution provisoire en cas derecours. Elles s’inspirent directement des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, dont la jurisprudencefaisait jusqu’à présent application, à défaut de règle particulière aux mesures de protection.B. – Les changements apportés au contenu des mesures de protectionLes changements concernent la sauvegarde de justice (cf. 1), la curatelle (cf. 2), la curatelle renforcée (cf. 3), latutelle (cf. 4), la protection de la personne (cf. 5) et la gestion du patrimoine (cf. 6).1. La sauvegarde de justiceLes nouveautés portent sur quelques aspects de la sauvegarde de justice médicale et de celle prise pour la durée del’instance (cf. 1.1), ainsi que sur l’instauration d’un troisième dispositif de sauvegarde de justice (cf. 1.2) et sur la mentiondans le code de procédure civile de l’accès au répertoire civil (cf. 1.3).1.1. Quelques nouveautés dans les dispositifs de sauvegarde médicaleet de sauvegarde prise pendant la durée de l’instanceLa sauvegarde dite « médicale » : maintien du principe et nouveautés dans la durée et les modalités de renouvellementLa réforme maintient le dispositif prévu à l’article 434 du code civil, en conservant les mêmes conditions d’ouverture :il s’agit d’une déclaration médicale faite au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article L. 3211‐6 ducode de la santé publique. Les deux hypothèses de déclaration de sauvegarde de justice sont maintenues. D’une part, celle,28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 20Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEfacultative, du médecin traitant qui constate que la personne a besoin d’être protégée et qui accompagne sa déclarationau procureur de la République de l’avis conforme d’un médecin psychiatre. D’autre part, celle obligatoire du médecin del’établissement de soins (psychiatrique ou non) qui constate le besoin de protection d’une personne hospitalisée.Cette mesure peut être désormais prise pour une durée n’excédant pas un an renouvelable une fois, mais ce renouvellementne peut intervenir que par voie judiciaire (art. 439, alinéa 1 er , du code civil qui renvoie à l’art. 442, alinéa 4, du code civil).Le juge des tutelles, soit d’office soit sur requête du parquet ou d’une des autres personnes visées à l’article 430 du codecivil, au vu d’un certificat médical, et après audition du majeur (sauf dérogation permise, en cas d’urgence, par l’art. 433,alinéa 3, du code civil), peut prononcer le renouvellement de la sauvegarde de justice pour une durée totale qui ne peutdépasser deux ans (ce qui suppose de tenir compte de la durée de la sauvegarde de justice initiale).Cette mesure de sauvegarde de justice peut prendre fin soit par une nouvelle déclaration du médecin au procureurattestant que la situation qui avait justifié la déclaration de sauvegarde a cessé, soit par la radiation de la déclarationmédicale sur décision du procureur (art. 439, alinéa 3, du code civil). En toute hypothèse, elle cesse à l’expiration du délaid’un an, éventuellement renouvelé, ou par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où celle-ciprend effet.La sauvegarde pour « la durée de l’instance » : maintien du principe et nouveautés dans la durée, l’audition obligatoirede la personne, le contenu du mandat spécial et l’obligation de rendre compte du mandataireLe juge saisi d’une demande d’ouverture de curatelle ou de tutelle peut toujours prononcer une mesure de sauvegarde dejustice pendant la procédure, jusqu’au prononcé définitif de la mesure elle-même.Cette mesure ne peut désormais être prononcée qu’après l’audition de la personne à protéger, sauf urgence justifiant quel’audition soit différée (art. 433, alinéa 3,), et sauf si les conditions de dispense de l’audition décrites par l’article 432 ducode civil sont établies par un avis médical.Elle ne peut excéder un an, non renouvelable puisqu’elle est soumise à la caducité de la requête en ouverture d’unemesure de protection juridique, prévue à l’article 1227 du code de procédure civile, qui demeure encourue un an aprèsla saisine du juge. En toute hypothèse, cette mesure de sauvegarde prend fin en cas de mainlevée prononcée par le juge,ainsi qu’à l’issue du jugement prononçant soit l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle, soit le rejet d’une tellemesure.Pendant cette mesure de sauvegarde, le juge peut désormais confier au mandataire spécial, éventuellement désigné,des actes déterminés (art. 433 du code civil), y compris touchant à la protection de la personne (art. 438 du code civil).En outre, le mandataire désigné doit systématiquement (et non plus seulement si le juge le demande) rendre compte del’exécution de son mandat dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues en matière de tutelle(art. 437, dernier alinéa, du code civil).1.2. L’instauration d’une troisième sauvegardeLa nouvelle sauvegarde de justice dite rénovéeLa sauvegarde de justice peut désormais être prononcée comme une mesure à part entière, lorsque le juge constate quela personne « a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certainsactes déterminés » (art. 433 du code civil) ; elle peut donc ne plus s’inscrire dans le cadre exclusif de l’instruction d’unecuratelle ou d’une tutelle. Comme la précédente, elle est décidée par le juge en raison de l’altération des facultés de lapersonne à protéger, prévue à l’article 425 du code civil, et constatée par le certificat médical joint à la requête initiale enouverture d’une mesure de protection juridique. A l’instar de la sauvegarde prise pour la durée de l’instance, elle ne peutêtre prononcée qu’après l’audition de la personne concernée, sauf urgence ou conditions de dispense de l’audition établiesconformément à l’article 432 du code civil.Le juge peut désigner un mandataire spécial auquel il confie l’accomplissement d’actes déterminés, d’administration oude disposition du patrimoine, ainsi que des actes importants touchant à la protection de la personne.Un dispositif pour faciliter les transitions à certains âges de la vieCette mesure présente des avantages qui devraient favoriser son prononcé, en particulier dans les périodes de transitiondans la vie des personnes vulnérables, notamment lorsque l’environnement familial de la personne s’avère présent etbienveillant. En effet, cette sauvegarde permet, lorsqu’une famille s’entend bien, s’est organisée et réparti la prise encharge du majeur (âgé ou souffrant d’un handicap ancien) à travers un système de procurations, de ne pas l’obliger àrecourir à la mesure lourde et longue de la tutelle, uniquement en raison d’un acte ou d’une série d’actes personnelsimportants (changement de résidence avec éloignement géographique ou modification importante de l’environnement socialet relationnel...) ou d’actes de disposition ponctuels (vente du domicile ou de la maison de campagne, déblocage d’unplacement, acceptation d’une succession) à accomplir et qui ne peuvent l’être en raison de l’inaptitude de fait du majeurà apposer sa signature ou à en discerner pleinement le contenu et les enjeux. Avec cette nouvelle disposition, ces actespourront être effectués pendant le temps nécessaire et suffisant (d’un an ou deux maximum) de la mesure de sauvegardede justice, avec toute la sécurité juridique requise, tant au regard de la protection des intérêts patrimoniaux qu’à l’égard28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 21Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEde la vérification, autant que possible, de la volonté de la personne protégée. Le mandataire en rendra compte dans lesconditions évoquées dans le paragraphe ci-dessus. Le juge pourra constater ensuite, au vu des actes accomplis, que lamesure n’est plus nécessaire, qu’éventuellement la protection de la personne est assurée par d’autres moyens (procuration,règles des régimes matrimoniaux, mandat de protection future) et il ordonnera la mainlevée de la mesure de sauvegarde. Entoute hypothèse, cette mesure prend fin soit à l’expiration du délai maximum, soit, si le juge l’a indiqué dans le jugementprononçant la mesure, à l’issue de l’accomplissement des actes déterminés pour laquelle elle a été ordonnée.1.3. La publicité restreinte de la mention au répertoire spécialMention sur le répertoire spécial du parquet et conditions du droit d’accèsLe principe de la mention de toute sauvegarde sur ce répertoire est repris à l’article 1251 du code de procédure civile. Ledroit d’accès à ce répertoire, qui figurait à l’article 10 de la loi du 3 janvier 1968, est désormais codifié à l’article 1251‐1du même code : le procureur de la République peut délivrer copie de toute déclaration de sauvegarde mentionnée sur lerépertoire :– aux autorités judiciaires ;– aux personnes énumérées à l’article 430 du code civil, qui ont qualité pour demander l’ouverture d’une mesure deprotection juridique ;– aux avocats, avoués, notaires et huissiers de justice, dès lors que ceux-ci justifient en avoir l’utilité dans le cadre del’exercice de leurs fonctions.Ainsi, l’absence de publicité de la sauvegarde de justice, qui ne peut faire l’objet d’une inscription au répertoire civil, estcompensée, notamment dans l’intérêt des professionnels et pour assurer la sécurité juridique des actes notariés, par cettepublicité restreinte au répertoire spécial.2. La curatelleLa mesure de curatelle, tout comme la tutelle présentée plus loin, ne fait pas l’objet de nombreux changements, maisde quelques améliorations de son fonctionnement. En outre, la curatelle « pour prodigalité, oisiveté et intempérance » estsupprimée.Maintien des grands principes et nouveautés dans son fonctionnementLa loi nouvelle rappelle que la curatelle demeure un régime d’assistance et non de représentation, mais le texte précisedésormais que cette assistance se manifeste, dans un acte écrit, par l’apposition de la signature du curateur.Si le principe selon lequel le curateur ne peut agir seul est réaffirmé, l’article 469 du code civil innove en permettant aucurateur de solliciter du juge l’autorisation d’accomplir un acte déterminé au nom du majeur protégé si celui-ci comprometgravement ses intérêts, permettant ainsi une sorte de parenthèse de « représentation » dans le cours de la curatelle. Cetteautorisation ne peut être qu’exceptionnelle. Si ce comportement persiste, le curateur peut saisir le juge d’une demanded’ouverture d’une mesure de tutelle.Le principe de l’assistance du curateur pour l’emploi des capitaux est rappelé à l’article 468, alinéa 2, mais, conformémentau principe de l’individualisation des comptes posé par l’article 427 du code civil, la perception des capitaux est soustraitedu champ de l’assistance : ils doivent être versés directement sur un compte ouvert au seul nom de la personne protégée,mentionnant néanmoins son régime de protection.L’aménagement de la curatelle : à tout moment, dans le respect des dispositions de l’article 442La réforme reprend le principe posé à l’ancien article 511, permettant au juge d’étendre ou de réduire la capacité de lapersonne sous curatelle (art. 471 du code civil). Mais, désormais, le juge peut procéder à cet aménagement à tout moment,soit à l’ouverture de la mesure, soit ultérieurement d’office ou sur requête. En outre, il n’est plus contraint, pour déciderun aménagement de la curatelle, de solliciter l’avis du médecin traitant, mais il est tenu d’appliquer le principe posé àl’article 442 du code civil, qui fixe la procédure de modification d’une mesure, prévoyant notamment un certificat dumédecin inscrit sur la liste du procureur en cas d’aggravation de la mesure.Disparition de la curatelle « pour prodigalité, intempérance, oisiveté »Lors de l’examen par le Parlement du projet de loi de réforme, les rapporteurs des commissions des lois ont soulignéque la curatelle « pour prodigalité, intempérance et oisiveté » présentait le risque d’entraîner les personnes qui rencontrentdes difficultés économiques, sociales ou financières vers un régime de protection juridique emportant une privation deleurs droits disproportionnée et constituant un frein à leur autonomie. Ils ont estimé qu’avec l’instauration de la mesured’accompagnement social personnalisé et de la mesure d’accompagnement judiciaire « la curatelle doit retrouver sa véritableplace ». A partir du 1 er janvier 2009, lors du réexamen par le juge de la mesure, sa mainlevée devra être ordonnée au visa dela loi nouvelle, le juge conservant néanmoins la possibilité, au vu d’un certificat médical, de « convertir » cette mesure enune autre mesure de protection juridique adaptée. Si les difficultés de la personne ne sont pas liées à une altération avéréede ses facultés, et si elle perçoit des prestations sociales, le juge pourra l’inviter à contacter les services sociaux aux fins demettre en place une mesure d’accompagnement social personnalisé.28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 22Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE3. La curatelle renforcéeCette mesure, très souvent ordonnée dans la pratique, est désormais prévue à l’article 472 du code civil, qui apporte uneinnovation en permettant au juge de la prononcer « à tout moment » et non plus seulement dans le cadre de l’ouvertured’une mesure, ou à échéance de celle-ci.La curatelle renforcée est reprise dans ses principes par la loi nouvelle, pour ce qui est de son contenu et de sonfonctionnement, et connaît deux types de changement : ceux qui concernent les comptes et la gestion des revenus etcapitaux (cf. 3.1), ceux touchant au pouvoir de représentation du curateur (cf. 3.2) ; en outre, sont précisées les modalitésde contrôle de la gestion du curateur (cf. 3.3).3.1. Les comptes et la gestion des revenus et capitauxL’autorisation systématique d’ouverture d’un compte géré par le curateurL’article 472 précité prévoit que « le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvertau nom de cette dernière ». Il convient en conséquence, en raison du nouvel article 427 du même code qui ne permetl’ouverture d’un autre compte de la personne protégée qu’avec l’autorisation du juge, dans l’intérêt de celle-ci, de prévoirsystématiquement, dans le jugement prononçant la curatelle renforcée, l’autorisation donnée au curateur d’ouvrir unnouveau compte, au nom de la personne protégée mais exclusivement géré par le curateur. Les trames de décision misesà disposition ont intégré cet impératif afin d’éviter au curateur non muni de cette autorisation de revenir vers le jugeultérieurement, retardant ainsi la mise en place de la mesure.Le sort de l’excédent au terme de l’article 472L’article 472 précité dispose que le curateur « assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et déposel’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains ». L’ancien article 512 du codecivil se limitait à préciser que l’excédent était déposé « sur un compte ouvert chez un dépositaire agréé », laissant lesjuges et les curateurs libres d’affecter ces sommes sur un compte d’épargne ou sur un compte laissé à la disposition de lapersonne protégée.Dans le rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat lors de l’examen de la réforme au Parlement, par lesénateur Henri de Richemont, il est indiqué que « la curatelle renforcée est une mesure lourde. Le majeur n’a plus accèsdirectement à ses revenus : le curateur gère, paye les factures, place les économies, devient l’interlocuteur de la banque etdes divers créanciers... » (page 180 du rapport). La notion même de « dépenses » visée par le législateur dans le nouvelarticle 472 peut impliquer la constitution « d’économies » donc d’épargne, dès lors que ces économies ne sont que leprovisionnement de dépenses courantes fixes (logement, énergie, impôts, assurances, etc.) ou prévisibles (déménagement,voyages, procès, santé, équipement médical de la personne ou du lieu de résidence, etc.). L’excédent, qui doit être mis à ladisposition de la personne protégée, peut dès lors, être considéré comme la somme restant après que toutes ces dépensesnécessaires à ses besoins ont été provisionnées. Ce provisionnement des dépenses ne peut nuire au train de vie de lapersonne protégée, ni permettre que le curateur constitue une épargne au nom de la personne protégée, dans un but autreque celui de participer à son bien-être présent et à venir. Comme la tutelle, la curatelle ne peut viser la préservation desintérêts successoraux.L’encadrement possible de la libre disposition des fondsSi la situation tant patrimoniale, financière que personnelle du majeur sous curatelle le justifie, le juge peut encadrerla libre disposition des comptes. En effet, en application de l’article 471 décrit ci-dessus qui lui permet d’aménager lacuratelle en augmentant ou en diminuant la capacité du majeur protégé, le juge peut imposer l’assistance du curateurpour certains actes, et en particulier pour la gestion des comptes laissés à la disposition du majeur, diminuant ainsi lerisque, notamment lorsque les sommes disponibles sont importantes, que la liberté de gestion laissée au majeur favorise ladilapidation de ses revenus, soit par des affectations disproportionnées mettant en péril sa capacité à subvenir à ses besoins,soit par l’immixtion de tiers mal intentionnés ou incompétents parvenant à le dépouiller de ses ressources.Pour conclure un bail3.2. Le pouvoir de représentation du curateurOutre ce qui a été exposé ci-dessus à propos de l’article 469 alinéa 2 qui permet à tout curateur (dans une curatellesimple, aménagée ou renforcée) de solliciter l’autorisation du juge de représenter le majeur pour l’accomplissement d’unacte lorsque celui-ci compromet gravement ses intérêts, l’article 472 alinéa 2 permet au juge, dans le cas d’une curatellerenforcée, d’autoriser le curateur à conclure un bail d’habitation ou une convention d’hébergement assurant le logement dela personne protégée, au nom de celle-ci. Cette disposition s’inscrit dans la volonté de répondre aux situations d’urgence etde précarité, où la première des protections est celle de loger sans délai les personnes vulnérables. Néanmoins, ce pouvoirdu curateur doit être appliqué de telle sorte qu’il ne porte pas atteinte au droit, posé à l’article 459‐2 du code civil, de lapersonne protégée de choisir librement son logement.28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 23Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICELes mêmes exigences qu’en tutelle3.3. Les modalités de contrôle de la gestion du curateurSi l’ancien article 509‐2 du code civil rendait applicables à la charge de curateur les dispositions relatives aux chargestutélaires, le nouvel article 472 dernier alinéa pose clairement l’application à la personne en charge d’une mesure de curatellerenforcée des dispositions concernant l’inventaire, l’établissement et le contrôle des comptes prévues aux articles 503, et510 à 515 du code civil. Ses comptes seront donc établis et contrôlés comme ceux d’un tuteur.4. La tutelleLa réforme n’a que très peu modifié le contenu de cette mesure, réaffirmant les grands principes et les modalités defonctionnement qui figuraient dans la loi de 1968. Quelques apports sont à souligner.L’allègement de la tutelle : à tout moment, sans avis du médecin traitantA l’instar de ce qui est prévu pour l’aménagement de la curatelle, l’allégement de la mesure de tutelle peut être effectuépar le juge à tout moment (lors de l’ouverture ou ultérieurement) et l’avis du médecin traitant n’est plus obligatoire (art. 473alinéa 2 du code civil).Acquiescement au jugementSi l’ensemble des dispositions concernant les actions en justice menées ou défendues par le tuteur ne sont pas modifiées,la réforme a supprimé l’interdiction qui était faite au tuteur, par l’ancien article 464 du code civil, d’acquiescer au jugementsans autorisation du juge ou du conseil de famille.DonationsLa personne en tutelle peut désormais faire des donations à toute personne de son choix, sur autorisation du juge ou duconseil de famille ; les donations ne sont plus limitées aux descendants, au conjoint et aux frères et sœurs, et ne sont plusrestreintes à des avances sur héritage. Néanmoins, l’article 909 du code civil prohibe toute donation d’une personne protégéeau profit d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Saisi d’une requête aux fins d’autoriser une donation, lejuge (ou le conseil de famille) appréciera (après avoir ordonné un examen médical ou une expertise, s’il l’estime nécessaireet proportionné à l’importance de la donation) dans quelle mesure le discernement de la personne en tutelle justifie qu’ellesoit seulement assistée ou bien qu’elle soit représentée à l’acte de donation (art. 476, alinéa 1 er , du code civil).TestamentLa réforme a supprimé la nullité des testaments établis après l’ouverture d’une mesure de tutelle par la personne protégée :celle-ci peut désormais tester après ouverture de la mesure sur autorisation du juge (ou du conseil de famille) ; son tuteurne peut, à cette occasion, ni l’assister ni la représenter.La personne en tutelle peut révoquer seule son testament, sans autorisation, ni assistance, ni représentation, la loi du5 mars 2007 ayant sur ce point confirmé le principe posé par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et deslibéralités.Comme pour les donations, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent profiter de dispositionstestamentaires d’une personne dont ils ont assuré la protection.5. La protection de la personneLa loi du 5 mars 2007 donne valeur législative aux principes dégagés par l’arrêt du 18 avril 1989 de la Cour de cassation,selon lequel la protection juridique a pour finalité aussi bien la protection de la personne même du majeur que celle de sesbiens (art. 415 et 425 du code civil). A défaut de précision du juge des tutelles dans son jugement d’ouverture, la protectioncouvre donc la personne et les biens (alinéa 2 de l’art. 425), mais le juge peut la limiter à l’une ou à l’autre.Le principe posé par la réforme en matière de protection de la personne est celui de l’autonomie du majeur (art. 459,alinéa 1 er ). Il s’agit d’une protection de la personne qui produit des effets indépendamment du régime de représentation ; iln’y a pas de tutelle à la personne comme il y a une tutelle aux biens, et l’autonomie du majeur prime, sauf décision spécialedu juge des tutelles.Ce principe figure en tête des dispositions générales applicables aux mesures de protection juridique. Il se décline àtravers l’importance donnée à l’information de la personne protégée (cf. 5.1), à son consentement (cf. 5.2), au contrôle desactes personnels par le juge (cf. 5.3) et aux conflits d’intérêts (cf. 5.4).Une information complète et adaptée5.1. L’information de la personne protégéeParce qu’il ne peut y avoir de consentement éclairé sans une information complète et précise, l’article 457‐1 du code civilpose en tête des principes gouvernant la protection de la personne, le droit à l’information de la personne protégée « sur28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 24Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEsa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refusde sa part ». L’information doit être délivrée par la personne chargée d’exercer la mesure de protection. Cette dernière doitadapter l’information à la personnalité et à la capacité de discernement du majeur protégé.Une information qui n’exonère pas les tiers de leurs obligations propresMais le devoir d’informer le majeur protégé qui pèse sur la personne exerçant la mesure de protection ne dispense pasles tiers de leurs propres obligations d’information dans leurs relations avec le majeur protégé, sur les sujets ou dans lesmatières qui les concernent. Ainsi, par exemple, un médecin prodiguant des soins à une personne sous tutelle ne saurait seprévaloir du rôle et du devoir du tuteur pour s’exonérer de son obligation d’information à l’égard de son patient.Les actes strictement personnels5.2. Le consentement de la personne protégéeLa loi écarte la notion d’assistance ou de représentation de la personne pour les actes « strictement personnels » dontl’article 458 du code civil donne une liste non exhaustive : la déclaration de naissance et la reconnaissance d’un enfant,les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne de l’enfant, la déclaration du choix ou du changement de nom d’unenfant, le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. Le consentement de la personne protégéeest un élément constitutif de l’acte. Conformément à la jurisprudence antérieure, si l’état de la personne ne lui permet pasde consentir, ces actes ne peuvent pas être accomplis, sauf ceux pouvant faire l’objet d’une décision judiciaire, comme ladéclaration de naissance (art. 55 du code civil). Ces dispositions sont donc dérogatoires aux principes d’assistance ou dereprésentation du majeur prévus respectivement aux articles 467 et 473 du code civil.Un principe applicable quel que soit le régime de protectionQuelle que soit la mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future), et si ladécision de placement sous ce régime ne limite pas expressément la protection à celle des biens, l’article 459, alinéa 1 er ducode civil pose le principe d’autonomie de la personne, selon lequel le majeur protégé prend lui-même les décisionstouchant à sa personne ;. La loi pose ainsi l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant à sapersonne et, à tout le moins, impose le recueil a priori du consentement de la personne protégée par la personne en chargede la protection.Une prise en compte graduée des limites du discernement et de l’aptitude à consentirNéanmoins, l’article 459 alinéa 2 du code civil permet au juge d’adapter l’exigence du consentement à la réalité de lapersonne et de le prendre en compte « dans la mesure » permise par son état. Si la personne protégée ne peut prendre unedécision éclairée, le juge pourra prévoir, dès l’ouverture de la mesure ou ultérieurement en fonction de l’évolution de sonétat de santé, que le curateur ou le tuteur devra l’assister, ou que le tuteur devra la représenter dans les actes touchant à sapersonne ; ainsi même dans le cadre d’une mesure de tutelle, le juge peut limiter le rôle du tuteur à une assistance pour cequi concerne la protection de la personne.Le juge peut prévoir que cette assistance ou cette représentation sera nécessaire pour l’ensemble des actes touchant àla personne ou pour certains d’entre eux seulement, ou pour une série d’actes. Il statuera au vu des éléments médicauxdu dossier, figurant dans le certificat médical circonstancié, ou recueillis ultérieurement par l’intermédiaire de la personneprotégée elle-même ou par son curateur ou tuteur.En conséquence, si le juge n’a pas pris de décision encadrant spécifiquement la protection de la personne (par uneassistance ou une représentation) comme décrit ci-dessus, le principe d’autonomie de la personne s’applique et il n’y niassistance ni représentation possible du majeur.5.3. L’encadrement de certains actesDes textes spécifiques prévoient un encadrement systématique de certains actes.L’application du code de la santé publiqueSelon l’article 459‐1 du code civil, les dispositions particulières prévues par le code de la santé publique, ainsi que parle code de l’action sociale et des familles, qui prévoient l’intervention d’un représentant légal, demeurent intégralementapplicables.L’autorisation du juge pour les actes les plus gravesAux termes du dernier alinéa de l’article 459 du code civil, la personne en charge d’une mesure de protection ne peut,sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille, « prendre une décision qui aurait pour effet de porter gravementatteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée ». Cette disposition couvre denombreux actes touchant à la santé de la personne, comme les interventions chirurgicales, ainsi que ceux impliquant uneimmixtion du curateur ou du tuteur dans la vie affective de la personne protégée ou concernant le droit à l’image de lapersonne protégée.28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 25Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEIl convient de préciser que cette autorisation du juge ne sera requise que si la personne ne peut elle-même consentirà l’acte ; en conséquence, si le juge n’a pas indiqué, dans le jugement d’ouverture ou dans une décision ultérieure, quela personne, conformément aux dispositions prévues à l’article 459 alinéa 2, devait être assistée, voire représentée, pourl’ensemble des actes relatifs à sa personne ou pour certains d’entre eux, le curateur ou le tuteur n’aura pas à solliciterl’autorisation du juge, la personne prenant seule les décisions la concernant, en application de l’alinéa 1 er de l’article 459du code civil.Un régime d’autorisation et des conditions d’assistance précises pour le mariage et le pacsLes articles 460 à 462 du code civil définissent de manière précise le régime des autorisations nécessaires et les conditionsd’assistance des personnes protégées lors de leur mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de solidarité. Ces règles sontles suivantes :MariageCuratelle : autorisation du curateur ou à défaut du juge.Tutelle : audition des futurs conjoints par le juge + autorisation du juge ou du conseil de famille + recueil, le cas échéant,de l’avis des père et mère et de l’entourage (fratrie, proches), étant souligné qu’il ne s’agit plus d’un accord des parents maisd’un simple avis et que l’avis du médecin traitant n’a plus à être recueilli.L’audition du futur époux protégé par l’officier de l’état civil, conformément aux dispositions de l’article 63 du codecivil, se fait hors la présence du tuteur ou du curateur.PacsCuratelle :Assistance du curateur pour :– signer la convention par laquelle la personne protégée conclut un pacte civil de solidarité ou lui apporte desmodifications ;– faire procéder à la signification de la rupture unilatérale du pacte ;– procéder aux opérations de liquidation des droits et obligations du pacte ;– aucune assistance par le curateur lors de l’enregistrement de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance,ni lors de la rupture du pacte par déclaration conjointe ou unilatérale ;Tutelle :– audition des futurs partenaires par le juge + autorisation du juge ou du conseil de famille + recueil, le cas échéant, del’avis des père et mère et de l’entourage (fratrie, proches), et de l’entourage pour la conclusion du pacte ;– assistance du tuteur pour la signature et la modification de la convention ;– aucune assistance ni représentation lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance, ni lors de larupture du pacs par déclaration conjointe ou unilatérale ;– représentation par le tuteur pour procéder à la signification de la rupture unilatérale du pacs et pour recevoir cettesignification lorsque la rupture est à l’initiative de l’autre partenaire, et pour procéder aux opérations de liquidation desdroits et obligations du pacs ;– initiative possible du tuteur (et donc représentation), autorisé par le juge ou le conseil de famille, pour procéder à larupture unilatérale du pacs, après audition par le juge de la personne protégée et, le cas échéant, de ses père et mèreet de l’entourage (fratrie, proches).Qu’il s’agisse d’une curatelle ou d’une tutelle, lorsque le conjoint ou le partenaire du pacte civil de solidarité est lecurateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d’intérêts avec la personne protégée : le juge devra nommer un curateurou tuteur ad hoc pour les actes ou diligences nécessitant son assistance ou qui doivent lui être notifiés.5.4. Liberté totale de la personne mais arbitrage du jugeRésidence et relations avec les tiersCes droits font partie de ceux soumis au consentement de la personne protégée, prévu par l’article 459 alinéa 1 er du codecivil, et évoqué ci-dessus. Mais, afin de mettre en valeur les droits de la personne protégée dans le choix du lieu de sarésidence et dans ses relations avec les tiers, notamment au sein de la famille, et de clarifier le rôle du juge dans les conflitspouvant naître sur ces questions, l’article 459‐2 du code civil prévoit spécialement que la personne protégée choisit le lieude sa résidence, est libre d’entretenir des relations avec tout tiers, dans sa famille ou à l’extérieur, et qu’elle peut recevoirleur visite ou être hébergée chez ceux-ci.En cas de conflit, le juge (ou le conseil de famille) peut être saisi par le majeur protégé ou la personne en charge desa protection. Aux termes du nouvel article 1213 du code de procédure civile, il peut alors, soit à la demande de toutintéressé ayant un intérêt à agir (par exemple, un membre de la famille exclu par d’autres de toute relations avec le majeur,ou un des enfants du majeur qui s’oppose à ce que celui-ci vive au domicile d’un autre de ses enfants...) ou d’office,28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 26Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEprovoquer un débat contradictoire, c’est-à-dire une audience (non publique) à laquelle sont convoquées les personnesconcernées par le litige, afin d’exprimer leurs demandes et arguments. Le juge statue ensuite, et sa décision, notifiée selonles modalités prévues par l’article 1230 du code de procédure civile, est susceptible de recours dans les conditions prévuesaux articles 1239 et 1239‐3 et suivants du même code.Mais ce renvoi à un débat contradictoire est une simple faculté offerte au juge, qui peut se contenter d’arbitrer le litigequi lui est soumis en répondant à la requête dans les trois mois de sa saisine (art. 1229 du code précité, cf. supra 3‐4 de lasection A).5.5. Le contrôle du conflit d’intérêts par le jugeUne vigilance justifiée par la nature des actes et la position du préposéSi l’article 459‐1 du code civil rappelle que les dispositions relatives à la protection de la personne ne peuvent dérogerà celles figurant dans le code de la santé publique prévoyant l’intervention d’un représentant légal (cf. supra), il ajouteque les diligences et actes graves prévus par ce code ne peuvent être accomplis par un préposé chargé d’une mesure deprotection qu’avec l’autorisation spéciale du juge des tutelles. Le juge, lorsqu’il est saisi d’une requête tendant à obtenirune telle autorisation, doit vérifier que le préposé concerné agit en toute indépendance vis-à-vis de son employeur et qu’iln’existe pas de conflit entre les intérêts du majeur que le préposé a mission de protéger, et ceux de l’employeur auquel lepréposé est subordonné.Cette vérification par le juge de l’existence d’un conflit d’intérêts existe déjà dans la pratique, les magistrats veillant àce que la nécessité invoquée par un tuteur d’accomplir un acte médical soit exclusivement justifiée par l’état de santé dumajeur protégé et ne vise pas à répondre aux besoins de rentabilité de l’établissement où réside le majeur et pour lequeltravaille le préposé.6. La gestion du patrimoineLa réforme distingue certains actes et les encadre particulièrement, s’agissant de ceux touchant au logement, aux compteset aux contrats d’assurance-vie (cf. 6.1). Elle crée une liste des actes d’administration et de disposition (cf. 6.2). Elle modifieles règles concernant l’inventaire, le partage, le mandat de recherche d’héritiers, les actes pouvant être confiés à un tiers etrevalorise le montant de la valeur des biens pour lesquels l’autorisation du conseil de famille peut être suppléée par celledu juge (cf. 6.3).6.1. Les actes particulièrement encadrés6.1.1. Les actes touchant le logementLe logement a toujours été considéré comme un point d’ancrage du majeur protégé dans la société, et à ce titre, commejustifiant une protection renforcée. La loi nouvelle consacre cette protection.Liberté de choix et urgence d’un toitLe principe posé à l’article 459‐2 du code civil (cf. supra) est que le majeur choisit librement le lieu de sa résidence ;toute opposition d’un tiers, fût-il un membre de sa famille ou un proche, est inopérante. Si un conflit sur cette questiondivise la famille du majeur et perturbe ce dernier, le juge peut être saisi, soit par la personne protégée soit par la personneen charge de la protection ; le juge statue, arbitrant dans l’intérêt exclusif de la personne protégée.Néanmoins, tenant compte des situations où, malgré le prononcé d’une mesure de curatelle renforcée, le majeur protégérefuse d’effectuer toute diligence aux fins de se loger, ce qui est susceptible d’aggraver sa situation sanitaire et sociale, lelégislateur a prévu que le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d’habitation ou une convention d’hébergement(par exemple, dans un foyer) assurant le logement de la personne protégée (art. 472 du code civil)Préservation de la résidence : office du juge et avis médicalL’article 426 du code civil consacre la préservation de la résidence principale comme de la résidence secondaire de lapersonne protégée, ainsi que des meubles les garnissant : les organes chargés de la protection doivent agir de telle sorteque la personne protégée puisse les conserver le plus longtemps possible, que ce soit au regard de son état de santé,de ses besoins et de ses possibilités matérielles. Ces résidences et meubles ne peuvent faire l’objet que de conventionsde jouissance précaire devant cesser dès le retour de la personne chez elle. Lorsqu’il est nécessaire de résilier un bailou de vendre le bien immobilier, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, l’autorisation du juge demeurenécessaire, mais sans l’avis du médecin traitant, contrairement à ce que prévoyait l’ancien article 490‐2.Cependant, lorsque l’acte en question a pour finalité l’accueil du majeur protégé dans un établissement, l’autorisationdu juge doit être précédée d’un avis en ce sens d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République prévue àl’article 431 du code civil.28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 27Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEEn tout hypothèse, l’article 426 ajoute désormais l’obligation de garder à la disposition de la personne protégée, nonseulement ses souvenirs, ses objets personnels, mais également « ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinésaux soins des personnes malades », cette obligation pesant expressément sur l’établissement hébergeant le majeur.Fermeté du principe de protection6.1.2. Les actes concernant les comptesAfin de mettre un terme définitif à la pratique dénoncée des comptes-pivots, le législateur de 2007 institue le principede la protection du compte bancaire à l’article 427 du code civil. Celui-ci prévoit que, désormais, la personne chargéede la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personneprotégée, ni à l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds publics. Ils’agit plus particulièrement, pour les personnes chargées d’exercer les mesures dans le cadre de structures (associations,établissements), d’individualiser les comptes des majeurs protégés et de maintenir les banques choisies par eux.Appréciation par le juge de l’intérêt du majeurL’article 427 permet, cependant, un aménagement possible : si l’intérêt de la personne protégée le commande, le jugepeut autoriser la personne en charge de la protection à déroger à ces principes.L’intérêt de la personne protégée doit être apprécié par le juge au regard de la personnalité du majeur : le principe viseà ne pas perturber les personnes, notamment âgées ou souffrant d’un handicap, en les obligeant, à la suite du prononcé dela mesure, à changer d’interlocuteur ou de guichet bancaire ; les habitudes prises par les personnes vulnérables constituentdes repères importants qu’il ne faut envisager de modifier qu’avec précaution et pour de justes motifs.Cet intérêt peut aussi être évalué dans ses aspects économiques : la multiplication ou la dispersion des comptes entreplusieurs établissements peut être source de coûts (frais de virements, frais de gestion...) et de perte de temps et d’efficacité,qui peuvent nuire économiquement aux intérêts du majeur, et peuvent justifier que le juge autorise une certaine rationalisationde la situation bancaire.Des placements fréquents6.1.3. Les actes relatifs au contrat d’assurance-vieL’un des placements à long terme les plus répandus dans notre pays est l’assurance vie, en raison de sa double vocation :celle de faire fructifier des capitaux, et celle de permettre la transmission du capital aux héritiers, grâce à la désignation d’unbénéficiaire qui, au décès du souscripteur, sera destinataire des fonds, pour une très grande partie hors droits de succession.Mais ce placement présente une caractéristique qui le rendait extrêmement dangereux pour les personnes vulnérables :le bénéficiaire désigné par le souscripteur pouvait « accepter » cette désignation, et par cet acte formel, bloquer toutepossibilité pour le souscripteur, non seulement, de changer de bénéficiaire mais aussi de décider de récupérer ses fonds.Des abus ont été dénoncés par les familles découvrant, souvent au décès du majeur, la souscription d’un contrat d’assurancevie au profit d’un tiers.Désormais placés sous surveillanceLa loi du 5 mars 2007, complétée par la loi n o 2007‐1775 du 17 décembre 2007, qui a réformé le régime de l’assurancevie de manière générale, a considérablement atténué ces risques.Il en résulte un nouvel article L. 132‐4‐1 du code des assurances aux termes duquel :– la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie sont désormais possibles, pour un majeur en tutelle avecl’autorisation du juge (ou du conseil de famille), pour un majeur en curatelle avec l’assistance du curateur ;– la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplies pour un majeur en tutelle qu’avecl’autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille), et pour un majeur en curatelle, qu’avec l’assistancedu curateur ; néanmoins, aux termes de l’article L. 132‐9 du code précité, il est prévu que pour un majeur en tutellecomme pour un majeur en curatelle, la révocation du bénéficiaire ne peut intervenir qu’avec l’autorisation du jugedes tutelles (ou du conseil de famille). Cette dernière disposition, qui peut sembler entrer en contradiction avecl’article L. 132‐4‐1, devrait être prochainement modifiée pour être mise en cohérence.Dans les deux hypothèses, l’article L. 132‐4‐1 (?) précité dispose que lorsque le bénéficiaire du contrat d’assurance surla vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d’intérêts avec la personne protégée ; dès lors, le jugedésignera un tuteur ad hoc lorsqu’il sera saisi d’une requête, et le curateur sollicitera du juge la désignation d’un curateurad hoc pour assister la personne protégée à sa place.En outre, il est prévu que l’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance sur la vie conclu moins de deux ans avantla publicité du jugement d’ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve quel’incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés.28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 28Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEEnfin, en tout état de cause, toute personne, protégée ou non, ayant souscrit un contrat d’assurance vie et désigné unbénéficiaire devra donner son accord à l’acceptation du bénéfice du contrat par son bénéficiaire et pourra, même en casd’acceptation de ce dernier, « racheter le contrat » c’est-à-dire récupérer les fonds, sous réserve de l’accord du bénéficiaire(art. L. 132‐9, I, alinéa 1 er in fine).Un décret pour clarifier et classer6.2. La liste des actes d’administration et de dispositionLe fonctionnement des régimes de protection repose sur la distinction essentielle entre ces deux types d’actes, les actesd’administration pouvant être accomplis par le seul tuteur ou par la personne en curatelle, les actes de disposition, parle tuteur autorisé par le juge ou par la personne en curatelle assistée du curateur. Or cette distinction essentielle reposaitjusqu’à la réforme sur des critères fluctuants ou flous, tantôt précisés par la jurisprudence ou la doctrine, tantôt relevantd’une appréciation fondée sur le caractère important ou courant de l’acte. Pour mettre fin à l’insécurité juridique qui enrésultait, une liste est désormais dressée par le décret n o 2008‐1484 en date du 22 décembre 2008, relatif aux actes degestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, pris en application des articles 452, 496 et 502 ducode civil.Le décret pose les critères de la définition de chacun de ces deux types d’actes et comporte deux listes :– une première liste où figurent les actes qui sont impérativement classés soit dans la catégorie des actes d’administration,soit dans celle des actes de disposition ;– une seconde liste où figurent des actes classés dans l’une ou l’autre des deux catégories, mais que le tuteur peut, enraison des circonstances de l’espèce, classer dans l’autre catégorie ; par exemple, le paiement des dettes est classédans la liste des actes d’administration puisqu’il s’agit d’une obligation légale que le tuteur doit exécuter au nom dela personne protégée sans que le juge ait à l’autoriser, mais si ce paiement nécessite une amputation importante dupatrimoine de la personne, il devient un acte de disposition pour lequel le tuteur sollicitera l’autorisation du juge. Cetteseconde liste prend en compte la nécessité d’une certaine souplesse des critères, afin de tenir compte de la multiplicitédes situations concrètes qui peuvent se présenter ; cette liste n’est donc ni impérative ni exhaustive.Le budget de la tutelle6.3. Modifications relatives à divers actes concernant la gestion du patrimoineL’ancien article 454 du code civil prévoyait le principe d’un budget de la tutelle établi par le conseil de famille, tant pourla tutelle d’un mineur que pour celle d’un majeur. Le nouvel article 500 reprend ce principe mais le rend applicable auxmesures où la tutelle du majeur s’exerce sans conseil de famille, c’est-à-dire dans la majorité des situations. Aux termes decet article 500, le juge des tutelles « arrête le budget de la tutelle » sur proposition du tuteur. Le juge, au vu de la requêtedu tuteur et des pièces justificatives utiles, prévoit ainsi dans le jugement d’ouverture, ou le jugement renouvelant la tutelle,ou par une ordonnance ultérieure en cas de changement (en raison de l’évolution de la situation de la personne protégée),les sommes qui sont nécessaires pour une année, à l’entretien de la personne protégée, et au remboursement des fraisd’administration de ses biens.Cette disposition doit permettre tant au juge qu’au tuteur de mesurer, dès le début de la protection, la répartition desrevenus entre d’une part le règlement des charges fixes, incompressibles, mais aussi prévisibles du majeur, et d’autre part,celles laissées sur un compte indisponible ou au contraire à la libre disposition du majeur. Ce budget permettra au juge saisipar le majeur de courriers réitérés sollicitant l’augmentation de « son argent de poche » de vérifier leur pertinence.L’inventaireL’inventaire prévu à l’article 503 du code civil pour les tutelles est désormais réglementé par l’article 1253 du codede procédure civile, tant dans son déroulement contradictoire que dans son contenu minimal. Cet inventaire peut êtreréalisé par le tuteur, en présence de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée (donc ni unemployé, ni un soignant de celle-ci, mais tout parent, allié, ami, ou voisin). Il peut aussi être réalisé par un officier publicou ministériel, la présence de deux témoins n’étant alors pas nécessaire. L’inventaire est également obligatoire, et soumisaux mêmes modalités, en matière de curatelle renforcée (art. 472, alinéa 3), ainsi que lors de la mise en œuvre du mandatde protection future (cf. infra). Il n’est pas obligatoire en matière curatelle simple.Le partageL’article 507 reprend l’ancien article 466 modifié par la loi n o 2006‐728 du 23 juin 2006 portant réforme des successionset des libéralités, en le rendant expressément applicable aux majeurs protégés. La loi précitée de 2006 a simplifié laprocédure de partage en la déjudiciarisant partiellement. Ainsi, la nécessité d’une autorisation préalable du conseil defamille ou du juge des tutelles subsiste, mais l’homologation judiciaire du partage est, en revanche, supprimée. Cetteformalité est remplacée par une approbation de l’état liquidatif par le conseil de famille ou le juge des tutelles ; faute deremplir ces conditions, le partage amiable ne vaut que comme partage provisionnel. L’article 1239‐1 du code de procédure28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 29Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEcivile prévoit que le recours à l’encontre d’une délibération du conseil de famille ou d’une décision du juge des tutellesrendue en matière de partage amiable est ouvert à l’administrateur légal ou au tuteur – selon que le partage concerne unmineur ou un majeur protégé –, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées au partage.Enfin, l’article 507 du code civil confirme que le partage judiciaire est maintenu à titre subsidiaire.Le mandat de recherche d’héritiersL’article 420 dernier alinéa du code civil donne au mandataire judiciaire à la protection des majeurs la possibilité dedélivrer un mandat de recherche des héritiers de la personne protégée, avec l’autorisation préalable du juge. L’article 1215du code de procédure civile en réglemente les modalités. Ainsi, lors du décès de la personne protégée, si celle-ci n’a pasd’héritier connu, le mandataire saisit d’abord le notaire du défunt en vue du règlement de la succession, ou le présidentde la chambre départementale des notaires afin que celui-ci désigne un notaire. Si le notaire chargé du règlement de lasuccession ne parvient pas à identifier les héritiers du défunt, un mandat de recherche des héritiers peut être alors délivré,soit par le notaire lui-même, soit par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs autorisé par le juge des tutelles.Cette disposition vise à contrôler les relations entre les généalogistes et les mandataires judiciaires à la protection desmajeurs, notamment afin d’éviter des conventions présuccessorales contraires aux dispositions prévues par l’article 36 de laloi n o 2006‐728 du 23 juin 2006 (cf. cet article sous l’article 892 du code civil).Le contrat de gestion de patrimoineL’article 500 alinéa 3 du code civil permet désormais expressément au juge d’autoriser un tuteur à conclure un contratpour la gestion du patrimoine financier de la personne protégée. Cette disposition répond au besoin de pouvoir confier àdes professionnels particulièrement qualifiés la gestion des portefeuilles importants de certains majeurs protégés. En effet,un tuteur, qu’il soit familial ou mandataire judiciaire à la protection de majeurs, n’a pas vocation à être un gestionnairede patrimoine ; ses compétences en la matière, et sa rémunération, ne sont pas les mêmes que celles d’un professionneltravaillant dans un établissement financier et rémunéré par ses clients.Les actes pouvant être confiés à un tiersL’article 452 permet au curateur ou au tuteur de s’adjoindre le concours de tiers pour accomplir certains actes, qui,aux termes de l’article 4 du décret n o 2008‐1484 du 22 décembre 2008, relatif aux actes de gestion du patrimoine despersonnes placées en curatelle ou en tutelle, pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil, sont des actesd’administration qui n’emportent ni paiement ni encaissement de sommes d’argent par ou pour la personne protégée ; laliste des actes d’administration figure dans les annexes I et II du décret précité, et il appartient donc au curateur ou au tuteurde ne s’adjoindre un tiers que pour ceux qui n’ont pas d’incidence financière sur le patrimoine de la personne protégée,outre les actes conservatoires que toute personne peut diligenter. Les tiers agissent sous la responsabilité du curateur ou dututeur.Les actes autorisés par le juge en suppléance du conseil de famillePris en application de l’article 502 du code civil, le décret n o 2008‐1484 du 22 décembre 2008 précité revalorise à hauteurde 50 000 € le montant maximum de la valeur d’un bien sur lequel le juge peut autoriser un acte en lieu et place du conseilde famille. Cette valeur était fixée par l’article 8 du décret n o 65‐961 du 5 novembre 1965 à 15 300 €. Son augmentationvise à faciliter le déroulement des mesures et à en accélérer le fonctionnement, en n’imposant la réunion d’un conseil defamille que lorsque les enjeux financiers le nécessitent.C. – Les changements apportés dans le contrôle des mesures de protectionLes changements concernent la révision périodique des mesures (1), le rapport des actes touchant à la personne (2), et lecontrôle des comptes de gestion (3).1. Le nouveau principe de la révision périodique des mesures de protectionL’une des innovations majeures de la réforme du 5 mars 2007 est celle de la fin des mesures à durée indéterminée(cf. 1.1), qui laisse place au principe de leur révision périodique (cf. 1.2), dans des conditions précises (cf. 1.3).1.1. La durée déterminée des mesuresUne durée de cinq années ou plusL’article 441 du code civil impose au juge de fixer la durée de la mesure. Celle-ci ne peut être supérieure à cinq anslorsqu’il s’agit de l’ouverture de la mesure.Aux termes de l’article 442, alinéa 1 er , la mesure ainsi prononcée peut être renouvelée pour une même durée de cinqans. Néanmoins, si l’altération des facultés de la personne « n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître uneamélioration selon les données acquises de la science », ce qui doit être constaté par le médecin inscrit sur la liste duprocureur de la République, le juge peut, « par décision spécialement motivée », renouveler la mesure pour une duréesupérieure, qu’il est libre de fixer, aucun maximum n’étant prévu par la loi.28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 30Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE1.2. L’obligation de réviser la mesureUne obligation sanctionnée par la caducité de la mesureQuelle que soit sa durée, la mesure doit être révisée par le juge. Si le juge n’a pas prononcé son renouvellement au termede la durée fixée, la mesure est caduque : la personne retrouve sa pleine capacité par l’effet même de la loi, sans qu’il soitnécessaire qu’un jugement le constate (cf. supra I, A, 6‐1).1.3. Conditions de la révisionEn vertu de l’article 442 du code civil, les conditions de révision varient selon que la mesure prononcée aggrave laprécédente ou pas.En cas d’aggravation de la mesure de protectionSi la mesure est aggravée, le juge doit avoir été saisi par l’une des personnes énumérées à l’article 430, et le certificatmédical prévu par l’article 431 du code civil doit avoir été joint à la requête aux fins d’aggravation de la mesure (alinéa 4in fine de l’art. 442 précité). Lorsque cette aggravation n’est apparue nécessaire qu’après que le juge a d’office convoquéla personne protégée aux fins de procéder à son audition, ou que seul un certificat médical rédigé par un médecin noninscrit sur la liste prévue à l’article 431 précité figure au dossier, le juge doit surseoir à statuer et renvoyer le dossier à uneaudience ultérieure en sollicitant soit du parquet, soit de la personne en charge de la mesure de protection, d’établir unerequête aux fins d’aggravation de la mesure ou de faire examiner la personne protégée par le médecin inscrit sur la listeprévue à l’article 431 du code civil.Dans les autres cas de révision de la mesureSi la mesure est levée, allégée, ou modifiée dans son contenu (sans pour autant que cela renforce le régime de protection endiminuant ou restreignant les droits de la personne protégée), ou si la mesure est simplement renouvelée en étant maintenuetelle quelle, le juge statue soit d’office, soit sur saisine de l’une des personnes énumérées à l’article 430 du code civil, et auvu d’un certificat médical rédigé par tout médecin.Modalités procéduralesDans toutes les hypothèses de révision des mesures décrites ci-dessus, la procédure applicable est identique à celleprévue pour l’ouverture décrite aux articles 1220 à 1221, 1225 et 1226 du code de procédure civile (auditions, mesuresd’instructions, communication du dossier au ministère public, audience de jugement). Néanmoins, l’audition du requérantprévue par l’article 1226 s’entend du requérant au renouvellement de la mesure, et n’a donc pas d’objet lorsque la procédurede révision est mise en œuvre d’office par le juge. En outre, lors de cette procédure, l’audition de la personne en charge dela mesure de protection doit être effectuée par le juge, conformément à l’article 442 alinéa 3 du code civil.Inscription au répertoire civilLes modalités de publicité prévues pour les jugements d’ouverture d’une mesure sont applicables aux jugements pris àl’issue d’une procédure de révision (art. 444 du code civil et 1233 du code de procédure civile).2. Le rapport des actes à la personnePérimètre et périodicité décidés par le jugeLa protection de la personne fait l’objet d’un dispositif nouveau et impératif prévu aux articles 457‐1 à 462 du code civil.Il est caractérisé par la place centrale de la volonté de la personne protégée, la recherche systématique de son consentement,la restriction très graduée de ses droits, l’encadrement des actes graves accomplis par le tuteur, les autorisations obligatoireset l’arbitrage du juge.L’ensemble des démarches, diligences, et actes touchant à cette protection, doivent faire l’objet d’un compte rendu dansdes conditions et selon des modalités librement déterminées par le juge, ou le conseil de famille s’il a été constitué, qu’ils’agisse de la périodicité, du contenu ou de la précision du rapport (art. 463 du code civil).3. Le contrôle des comptesDe nouvelles dispositions, prévues aux articles 510 et 511 du code de procédure civile, portent sur l’accès aux comptesdu majeur (cf. 3.1), les modalités de vérification et d’approbation (cf. 3.2), la possible dispense de les établir (cf. 3.3), et lesconditions de leur conservation et de leur archivage (cf. 3.4).3.1. L’accès aux comptesLa transmission systématique au majeur et au subrogé tuteurLe premier nouveau principe à souligner est celui prévu à l’article 510, alinéa 3, qui impose la transmission chaque annéeà toute personne protégée âgée de seize ans au moins, par la personne en charge de la protection, d’une copie du comptede gestion, accompagné de toutes les pièces justificatives.Cette transmission est également faite au subrogé tuteur s’il a été nommé.28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 31Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICELa transmission encadrée aux autres personnes chargées de la protection et aux proches du majeurLe tuteur peut par ailleurs transmettre une même copie du compte et des pièces justificatives aux autres personneschargées de la protection s’il l’estime utile (par exemple, les membres du conseil de famille, s’il est constitué).Le juge des tutelles peut autoriser, s’ils justifient d’un intérêt légitime, certains membres de la famille (conjoint, partenairedu pacs, parent, allié ou proche) à en obtenir communication, et ce, après avoir entendu la personne protégée et recueilli sonaccord, si celle-ci est âgée de seize ans au moins et si son état le permet (art. 510 alinéa 4 du code civil).Les personnes autorisées peuvent avoir communication, par le tuteur, de l’entière copie du compte et de ses piècesjustificatives, ou d’une partie seulement de ces documents, et ce, à leurs frais.La non-opposabilité du secret professionnel ou bancaire3.2. Les modalités de vérification et d’approbationQu’il s’agisse du tuteur pour l’établissement des comptes ou du greffier en chef pour leur vérification, les établissementsauprès desquels sont ouverts le ou les comptes de la personne protégée doivent leur transmettre un relevé annuel de ceuxci,sans pouvoir leur opposer le secret. Si certains établissements ont déjà une telle pratique, cette nouvelle disposition desarticles 510 alinéa 2 et 511 alinéa 3 du code civil va permettre de la généraliser et de faciliter ainsi le travail d’établissementdu compte de gestion, qui sera plus lisible.Un éventail plus large de possibilitésLes nouveaux principes relatifs à la vérification et à l’approbation des comptes se déclinent comme suit :– maintien par principe des compétences du greffier en chef, mais celui-ci pourra, le cas échéant, être assisté dans samission de contrôle dans des conditions qui seront prévues par le code de procédure civile (art. 511 alinéa 3) ;– vérification du compte par le subrogé tuteur quand il existe, avant que celui-ci ne le transmette, avec ses observations,au greffier en chef, (art. 511 alinéa 2) ;– possibilité pour le juge de confier entièrement la vérification et l’approbation du compte au subrogé tuteur (art. 511alinéa 5) ;– possibilité pour le juge de confier entièrement la vérification et l’approbation du compte au conseil de famille lorsquecelui-ci est autorisé à se réunir sans le juge conformément à l’article 457 du code civil (art. 511 alinéa 6) ;– possibilité pour le juge de confier entièrement la vérification et l’approbation du compte à un technicien (expertcomptable, notamment) aux frais de la personne protégée, si les ressources de celle-ci le permettent et si l’importancede son patrimoine le justifie ; le juge fixe les modalités de la mission du technicien (art. 513 du code civil).Le juge, recours en cas de contestationDans tous les cas précités, quelles que soient la personne et les modalités de vérification et d’approbation des comptes,le juge demeure le recours pour toute contestation. Il peut donc être saisi par toute personne chargée d’une mission devérification et d’approbation qui refuse d’approuver le compte de gestion ; cette saisine du juge est faite au moyen de latransmission d’un rapport des difficultés rencontrées (art. 511 alinéa 4).Un nouveau principe de dispenseAux termes de l’article 512 du code civil, lorsque la mesure a été confiée à un tuteur familial, le juge peut le dispenserd’établir le compte de gestion et de le soumettre à l’approbation du greffier en chef, en raison de la « modicité des revenuset du patrimoine de la personne protégée ». Cette disposition doit permettre au juge de prendre plus particulièrement encompte la situation des majeurs lourdement atteints d’un handicap de naissance et qui demeurent au quotidien à la chargeaffective, morale et matérielle de leurs parents ; ces derniers pourvoient, souvent bien au-delà du montant de l’allocationadulte handicapé allouée au majeur, aux besoins de celui-ci, et il paraît alors inadapté de devoir leur demander des comptessur la gestion des faibles ressources de l’enfant qu’ils assument presque totalement.Reddition des comptes3.3. Reddition de comptes, remise et archivageA la différence de ce qui était prévu par la loi de 1968, la loi de 2007impose au tuteur, non plus de faire un « récapitulatifdes comptes » lorsque sa mission prend fin, mais d’établir le compte de sa gestion depuis l’établissement du dernier compteannuel (art. 514 alinéa 1 er du code civil).Remise des comptesDans les trois mois suivant la fin de sa mission, le tuteur (ou ses héritiers) remet une copie des cinq derniers comptesannuels de gestion et du dernier compte, soit au majeur qui a retrouvé sa pleine capacité, soit au nouveau tuteur ou curateur,soit aux héritiers de la personne protégée ; il joint à ces copies de comptes, les pièces nécessaires à la continuation de lagestion ou à la liquidation de la succession, outre l’inventaire et ses actualisations (art. 514 alinéa 2).28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 32Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEArchivage et responsabilité du service public de la justiceParce que les comptes de gestion sont toujours susceptibles, par principe aux termes de l’article 511 du code civil, devoir leur conformité soumise à la décision du juge, comme indiqué ci-dessus, toute personne chargée de les vérifier etde les approuver doit en conséquence en transmettre chaque année un exemplaire au tribunal. Cette disposition, prévue àl’article 1254 du code de procédure civile, permet de s’assurer qu’en cas de mise en cause du fonctionnement du servicepublic de la justice concernant le contrôle des comptes, il puisse être fait état de documents complets et non falsifiés. Ils’agit d’une forme d’archivage nécessaire compte tenu de la délégation, permise par la loi, du pouvoir de contrôle descomptes, alors que la responsabilité de l’État pourra toujours être recherchée.II. – LES DEUX MESURES INNOVANTES DE LA LOI DU 5 MARS 2007La réforme a créé deux dispositifs innovants, l’un organisant l’accompagnement des personnes en difficultés socioéconomiques,en maintenant, dans des conditions restrictives, leur accompagnement judiciaire (A), l’autre constituant unemesure conventionnelle de protection, le mandat de protection future (B).A. – La mesure d’accompagnement judiciaireCette mesure est précédée d’un dispositif administratif confié au département, dont il est nécessaire de présenter lesgrandes lignes (cf. 1), avant de décrire le dispositif judiciaire contrôlé par le juge des tutelles (cf. 2).1. Le dispositif administratifUn dispositif en réponse à des problématiques qui ne relèvent pas de l’institution judiciaireLa loi a créé dans le code de l’action sociale et des familles un dispositif administratif d’accompagnement social dontl’objectif est d’éviter le placement sous protection judiciaire de personnes qui n’en relèvent pas. En effet, en l’absenced’altération de ses facultés mentales ou corporelles médicalement constatées, une personne ne peut être soumise à unerestriction de ses droits et libertés individuelles mais peut néanmoins avoir besoin d’une aide adaptée afin de gérer etde préserver au mieux ses intérêts. Dans cette optique, le nouveau dispositif doit permettre de limiter le recours auxmesures judiciaires tout en répondant de façon plus efficace aux besoins des personnes en difficultés. C’est donc dans cetteperspective et en se référant au savoir-faire des départements que la mise en œuvre de ces mesures d’accompagnementsocial est confiée aux services du conseil général. Cependant, le département peut, par convention, déléguer la mise enœuvre de ces mesures d’accompagnement social à une autre collectivité territoriale ou à un organisme privé ou public.1.1. La mesure d’accompagnement social personnaliséUn dispositif contractuel nouveauLa principale mesure du nouveau dispositif social départemental est la mesure d’accompagnement social personnalisé(MASP). L’article L. 271‐1 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Toute personne majeure qui perçoit desprestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peutbénéficier [de cette mesure] qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement socialindividualisé. » Pour la mise en œuvre de la MASP, un contrat est conclu, pour une durée de six mois, renouvelable surquatre ans maximum, entre la personne, bénéficiaire de prestations sociales, et le département. Ce contrat repose sur desengagements réciproques. Il comporte des actions en faveur de l’insertion sociale et permettant l’autonomie financière del’intéressé, coordonnées avec les autres actions sociales dont il bénéficie déjà ou dont il pourrait bénéficier. L’intéressé peutautoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales devant lui revenir, enles affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours. Une contribution établie dans les conditionsprévues par le règlement départemental d’aide sociale dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire peut êtredemandée au bénéficiaire de la MASP.1.2. La mesure sociale complémentaire de versement direct des prestations sociales au bailleurUne mesure contraignante mais circonscriteDans le cas où l’intéressé refuse de signer le contrat précité ou s’il n’en respecte pas les clauses, le président du conseilgénéral peut, notamment afin de prévenir une expulsion locative, solliciter du juge d’instance l’autorisation de verser,chaque mois, le montant du loyer et des charges locatives en cours, directement au bailleur par prélèvement sur lesprestations sociales dues à l’intéressé. Cette procédure est une parenthèse contraignante dans le déroulement de la MASP,et ne peut être mise en œuvre que si l’intéressé est resté au moins deux mois sans s’acquitter de ses obligations locatives.Le juge d’instance, saisi par le président du conseil général, fixe la durée de la mesure dans la limite de deux ans. Il peutla renouveler, sans que la durée totale puisse dépasser quatre ans. Il est néanmoins expressément prévu que cette procédurene peut avoir pour effet de priver la personne des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes dont elleassume la charge effective et permanente. Le président du conseil général peut à tout moment saisir le juge pour mettre28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 33Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEfin à la mesure. La procédure est prévue aux articles R. 271‐6 et suivants du code de l’action sociale et des familles, à lasuite du décret, relevant du ministre en charge des affaires sociales, fixant les règles relatives à la procédure de versementdirect du bailleur des prestations sociales prévues par l’article L. 271‐5 du code de l’action sociale et des familles et aucontrat prévu à l’article L. 271‐1 du même code ; il s’agit d’une procédure simplifiée, rapide mais contradictoire à l’égarddu bénéficiaire des prestations.1.3. L’hypothèse d’un échec du dispositifLe rapport d’évaluation et la saisine du procureur de la RépubliqueLorsque la MASP n’a pas permis à son bénéficiaire d’assurer seul la gestion de ses prestations sociales et que sa santéou sa sécurité sont compromises, le président du conseil général apprécie l’opportunité de transmettre au procureur de laRépublique le rapport circonstancié d’évaluation, aux fins d’ouverture d’une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)ou d’une autre mesure de protection judiciaire des majeurs. Cette disposition résulte de l’article L. 271‐6 du code del’action sociale et des familles.Le rapport doit comporter une évaluation de la situation sociale de l’intéressé, une information sur sa situation pécuniaire,un bilan des actions d’accompagnement social dont il a pu bénéficier, en particulier de la MASP, ainsi qu’une propositionsur l’orientation du majeur vers une mesure de protection judiciaire. Le rapport peut aussi comporter des informationsmédicales concernant le bénéficiaire des prestations, ces informations étant alors transmises au procureur sous pli cacheté.Au vu de ces éléments, et d’un éventuel complément d’enquête, le procureur de la République apprécie l’opportunité desaisir le juge des tutelles, soit d’une mesure de protection civile (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle) soit d’une mesurejudiciaire mais à caractère social, la « mesure d’accompagnement judiciaire ».Une « TPSA » rénovée2. La mesure d’accompagnement judiciaireCette mesure se substitue à l’actuelle tutelle aux prestations sociales créée en 1966, inscrite dans le code de la sécuritésociale. Elle devrait néanmoins connaître une application plus limitée compte tenu de l’existence du préalable obligatoire dela mesure d’accompagnement social personnalisé. Elle est par ailleurs prise pour une durée limitée de deux ans maximum,renouvelable une seule fois pour une durée totale qui ne peut excéder quatre ans.La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) est un dispositif de gestion budgétaire et d’accompagnement socialcontraignant, puisque ordonné par le juge des tutelles (art. 495 à 495‐9 du code civil). C’est une mesure de gestion limitéeaux prestations sociales, sans aucune des incapacités attachées à la curatelle ou à la tutelle (art. 495 dernier alinéa du codecivil). Elle est donc très semblable, tant dans son contenu que dans son déroulement, à la tutelle aux prestations socialesabrogée par la réforme. Cette mesure prive seulement la personne du droit de gérer elle-même ses prestations sociales.Cette limitation de droits est ordonnée par le juge. Sa mise en œuvre donne lieu à un contrôle des comptes de gestion dumandataire à la protection, selon les modalités prévues pour les mesures de protection juridique ; elle peut susciter la miseen jeu des mêmes responsabilités et est financée selon les mêmes règles (art. 495‐9 du code civil).Mais d’application restreinte par des conditions strictes et une durée limitéeAfin de maîtriser le flux des mesures judiciaires limitatives de droit, il est prévu qu’une mesure d’accompagnementjudiciaire ne puisse être ordonnée que si la mesure administrative d’accompagnement (la MASP) a été au préalable proposéeà la personne en difficulté sociale. Et ce n’est qu’en cas d’échec de cette mesure administrative qu’une mesure judiciairepourra être prononcée (art. 495 alinéa 1 er du code civil).Par ailleurs, cette mesure d’accompagnement judiciaire est subsidiaire par rapport à l’application des règles du régimematrimonial, puisque l’alinéa 2 de l’article 495 du code civil dispose : « il n’y a pas lieu de prononcer cette mesure àl’égard d’une personne mariée lorsque l’application des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et auxrégimes matrimoniaux permet une gestion satisfaisante des prestations sociales de l’intéressé par son conjoint ».La mesure d’accompagnement judiciaire porte sur les prestations sociales désignées par le juge (art. 495‐4). Elle estprononcée pour un temps déterminé qui ne peut excéder deux ans et peut être renouvelée de telle sorte que sa durée nepuisse au total dépasser quatre ans (art. 495- 8).Confiée à un professionnel qualifiéDans le cadre de la MAJ, le juge désigne un mandataire à la protection des majeurs. Celui-ci doit percevoir les prestationsversées à la personne concernée et les gérer pour son compte : il doit donc être autorisé, et ce, dès sa désignation par lejuge, à ouvrir un nouveau compte au nom de la personne protégée, comme en matière de curatelle renforcée. Le mandataireassure dans le même temps une action éducative auprès de la personne afin de l’aider à rétablir son autonomie dans lagestion de ses prestations sociales (art. 495‐6 et 495‐7).Il doit établir un compte annuel de sa gestion, qui est soumis à la vérification du greffier en chef (art. 495‐9).28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 34Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICECompte tenu de la nature sociale et du caractère éducatif et pédagogique de ces fonctions, elles ne peuvent être confiéesà un membre de la famille ou à un proche du bénéficiaire des prestations, mais exclusivement à une personne qualifiée, unmandataire judiciaire à la protection des majeurs. Inscrit sur la liste dressée par le préfet sur avis conforme du procureur,celui-ci répond aux critères de compétence nécessités par ce type particulier d’activité à la fois sociale et contraignantepour la personne.Un juge aux pouvoirs circonscritsCette mesure d’accompagnement judiciaire ne pourra plus se superposer à une mesure de curatelle ou de tutelle, commec’était le cas avant la réforme ; le prononcé d’une mesure de protection juridique par le juge met fin de plein droit à lamesure d’accompagnement judicaire antérieurement prise et celle-ci ne peut être prononcée si une mesure civile est déjàouverte (art. 495‐1 du code civil). En outre, si le juge dispose ainsi d’un éventail gradué de mesures de protection, qu’ilapplique en fonction des difficultés de la personne et de ses besoins de protection, il ne peut plus passer de l’une à l’autred’office : ainsi, lorsque dans le cadre d’une mesure d’accompagnement judiciaire, il constate, ou est alerté par le mandatairedésigné, que la personne protégée aurait davantage besoin d’une protection juridique de type curatelle ou tutelle, il ne peutouvrir d’office une telle mesure. Il doit en effet renvoyer le mandataire soit vers le procureur de la République, soit vers lafamille ou les proches du majeur, afin que ceux-ci saisisse le juge des tutelles d’une requête complète aux fins d’ouvertured’une mesure juridique.Selon une procédure figurant désormais dans le code de procédure civileLa mesure d’accompagnement judiciaire, parce qu’elle n’entraîne pas d’incapacité pour la personne mais se limite à unecontrainte dans la gestion des prestations sociales, fait l’objet d’une procédure simplifiée, tout en permettant à la personnede faire valoir ses droits. La procédure prévue correspond en grande partie à celle actuellement en vigueur en matière detutelle aux prestations sociales. Cette procédure figure aux articles 1262‐1 à 1263 du code de procédure civile.Le juge des tutelles compétent est, à l’instar du droit commun de la protection, celui dans le ressort duquel se trouvela résidence habituelle de la personne qui perçoit les prestations sociales. Saisi par une simple requête du procureur de laRépublique, à laquelle est joint le rapport circonstancié d’évaluation mentionné ci-dessus, prévu à l’article L. 271‐6 du codede l’action sociale et des familles, le juge est libre de recueillir toutes les informations complémentaires qu’il estime utilesà sa prise de décision. Il use alors de son pouvoir d’instruction, visé à l’article 1221 du code de procédure civile.Cette liberté se retrouve aussi dans le pouvoir pour le juge de faire convoquer à l’audience toute personne dont il estimel’audition utile, comme le conjoint ou un proche de la personne concernée. Quant au majeur, il doit être obligatoirementconvoqué à l’audience par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Jusqu’à la décision du juge,il peut consulter le dossier au greffe, sur demande écrite et dans le cadre des restrictions imposées par les nécessités etcontraintes de fonctionnement du service du tribunal. Le juge n’a plus à solliciter l’avis du procureur comme c’était le casdans les tutelles aux prestations sociales.L’audience n’est pas publique. Elle doit être fixée dans le mois qui suit le dépôt de la requête. La décision du juge n’estpas susceptible d’opposition. Elle est notifiée à la personne qui perçoit les prestations sociales et, lorsqu’il a été désigné, aumandataire judiciaire à la protection des majeurs. Ces modalités procédurales prévues aux articles 1262‐3 à 1262‐5 du codede procédure civile sont également applicables lorsque le juge statue sur les difficultés survenant lors de l’exécution de lamesure, conformément à l’article 1262‐6 du même code.La personne qui perçoit les prestations sociales et le procureur peuvent interjeter appel de la décision ; le délai d’appelest de quinze jours et l’appel relève de la procédure sans représentation obligatoire. L’arrêt de la cour est notifié dans lesmêmes conditions que la décision du juge des tutelles.Un instrument juridique nouveauB. – Le mandat de protection futureSi la loi de 1968 contenait déjà des exigences importantes quant à la prise en compte de la volonté de la personnevulnérable dans le processus de sa protection, aucun dispositif ne permettait d’anticiper l’organisation d’une protectionéventuelle, ni même de désigner à l’avance la personne en charge de celle-ci, contrairement à ce qui était prévu pourles mineurs (art. 397 et 398 anciens du code civils). Le droit commun des procurations ou mandats ne permettait pas derépondre à toutes les nécessités et exigences de la protection d’une personne vulnérable.Une protection conventionnelleLe législateur de 2007 rénove le dispositif de protection juridique en franchissant le pas d’une protection conventionnelle.S’inspirant plus particulièrement du mandat d’inaptitude québécois, la réforme introduit dans le code civil des dispositionsorganisant une protection juridique « sans juge », et instaure le « mandat de protection future ». Ce mandat permet à unepersonne d’organiser à l’avance sa propre protection juridique pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à sesintérêts en raison d’une altération de ses facultés personnelles, ce dispositif évitant l’ouverture d’une mesure judiciaire. Si,28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 35Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEtechniquement, le droit commun du mandat est adapté, ce nouvel outil fait l’objet de dispositions spécifiques, de fond et deforme, marquées particulièrement par la volonté du législateur de ne pas « judiciariser » ce nouveau dispositif de protection(art 477 à 494 du code civil).Ce mandat, qui peut être passé sous des formes différentes, soit sous seing-privé (cf. 2), soit par acte notarié (cf. 3), estsoumis à des dispositions communes qui s’imposent, quelle que soit sa forme (cf. 1).1. Dispositions communesElles concernent les parties au mandat (cf. 1.1), le contenu de celui-ci (cf. 1.2), sa mise en œuvre (cf. 1.3), les obligationdu mandataire (cf. 1.4), la modification et la fin du mandat (cf. 1.5) et les conditions et modalités de l’intervention judiciairedans cette protection conventionnelle (cf. 1.6).Les parties au mandatIl s’agit du mandant (a) et du mandataire (b).a) Le mandantIl varie selon qu’il s’agit d’un mandat fait pour soi-même ou d’un mandat fait pour son enfant lorsqu’il sera majeur.Le mandat pour soi-mêmeTout majeur capable ou mineur émancipéLa seule condition pour qu’un majeur puisse établir un mandat est de ne pas être en tutelle. Il peut alors conclure unmandat de protection future pour lui-même, et charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de le représenterpour le cas où il ne pourrait plus, en raison de l’une des causes médicales prévues par l’article 425 du code civil, pourvoirseul à ses intérêts (article 477 du code civil).Le cas de la curatelleUne personne sous curatelle peut conclure un mandat avec l’assistance de son curateur (art. 477 al. 2). Cette assistance sematérialise par la cosignature du curateur. Cette disposition est susceptible de concerner une personne dont l’état de santéa nécessité la saisine du juge mais dont la gravité relative a permis de limiter la protection à une mesure d’assistance. Cettepersonne conserve ainsi la possibilité d’anticiper sur l’éventuelle dégradation de son état et d’organiser les conditions et lesmodalités d’une protection qui pourrait devoir s’intensifier, en dévenant plus contraignante et restrictive de droits.Le mandat pour autruiLe ou les parents d’un enfantL’article 477 alinéa 3 du code civil prévoit un dispositif original de stipulation pour autrui. Ainsi, est-il prévu : « Lesparents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercentl’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pourle cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l’une de causes prévues à l’article 425, désigner un ouplusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède oune peut plus prendre soin de l’intéressé ».Outre l’ensemble des conditions de fond décrites ci-dessous, ce mandat pour autrui est soumis à une condition impérativede forme : il doit être conclu par acte notarié (art. 477 al. 4).Le mandant n’est pas le bénéficiaireCe mandat a la particularité d’être conclu par un mandant qui n’en sera pas le bénéficiaire, et dans un contexte familialtrès précis. Ainsi, le mandant ne peut être que les deux parents (ensemble), ou le dernier vivant de ceux-ci, d’une personnesouffrant d’un handicap répondant aux conditions de l’altération des facultés visée par l’article 425 du code civil. Cettepersonne est le bénéficiaire du mandat passé par ses parents, et si son information voire son adhésion au contenu dumandat, ou à tout le moins au choix du mandataire désigné, ne sont pas des conditions de validité du mandat, elles doiventêtre recherchées par les auteurs du mandat, conformément aux dispositions communes aux majeurs protégés figurant àl’article 415 du code civil, relatives au respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de lapersonne.Le mandat ne peut être mis en œuvre avant la majorité du bénéficiaireCe mandat peut être établi par le mandant lorsque son enfant est majeur, ainsi que durant la minorité de celui-ci, maissa mise en œuvre ne sera possible qu’après la majorité de l’enfant. En effet, le mandat de protection future pour autruin’est nullement un dispositif dérogatoire aux règles du droit commun de la minorité ; si, durant la minorité de l’enfantbénéficiaire d’un mandat conclu par ses parents, ceux-ci décèdent ou se trouvent dans l’incapacité de s’occuper de lui, les28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 36Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEdispositions sur la minorité prévues au chapitre 1 er du titre X du livre 1 er du code civil s’appliquent. Le mandat conclu parles parents ne pourra être mis en œuvre qu’à la majorité de l’enfant bénéficiaire, dans les conditions et selon les modalitésdécrites ci-après.Un dispositif attendu par les familles touchées par le handicapCe dispositif vise à répondre concrètement aux situations des parents d’enfants atteints de handicaps graves, quidemeurent à leur charge tant matérielle que morale et affective au quotidien, après leur majorité. Ces parents qui gèrentet administrent les biens de leur enfant handicapé mineur dans le cadre des pouvoirs conférés par l’exercice de l’autoritéparentale, se retrouvent juridiquement dans une situation difficile à la majorité de cet enfant puisque, dépourvus de touteautorité et de tout pouvoir légal sur l’enfant dévenu majeur, ils ne peuvent qu’accomplir des actes courants au titre dela gestion d’affaires pour le compte de celui-ci. Et, lorsque des décisions importantes dans la gestion du patrimoine del’enfant majeur s’imposent (qui nécessitent des actes de disposition, comme par exemple à l’occasion de la vente d’un bienindivis), la saisine du juge des tutelles est incontournable ; une mesure de tutelle est alors prononcée. Ces parents redoutentgénéralement ce qui pourra survenir à leur enfant handicapé après leur propre décès.Le mandant de protection future pour autrui permet à ces parents d’organiser à l’avance la protection de leur enfantmajeur, en choisissant la personne (éventuellement l’autre parent) chargée de sa représentation et en organisant les modalitésde cette protection, tant au niveau de la personne même de l’enfant majeur, de son lieu de vie, de ses relations familiales,que de son patrimoine. Le recours au juge et à la mise sous tutelle peut désormais être évité.Toute personne physiqueb) Le ou les mandatairesAinsi que le prévoit l’article 480 du code civil, le mandataire peut être toute personne physique librement choisie par lemandant, membre de sa famille, ami, proche, relation professionnelle..., sans qu’aucune hiérarchie ne s’impose au mandant,contrairement à celle qui s’impose lors de la désignation de la personne en charge d’une mesure judiciaire (sauvegarde dejustice avec mandat spécial, curatelle et tutelle), où le choix du juge est encadré par les articles 445 et 448 à 451 du codecivil, ainsi que cela a été évoqué précédemment (cf. supra page...).Des personnes morales figurant sur une listeLe mandataire peut également être toute personne morale inscrite sur la liste des « mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs » prévue à l’article L. 471‐2 du code de l’action sociale et des familles.Cette exigence concernant les personnes morales permet d’assurer un certain professionnalisme, tant au niveau descompétences nécessaires, des conditions de moralité que des garanties financières (assurance-responsabilité) de la part demandataires choisis en dehors de l’entourage.Pluralité possible de mandatairesUn ou plusieurs mandataires peuvent être désignés par le mandant (art. 477 al. 1 er du code civil), qu’il s’agisse d’unmandat pour soi-même ou pour autrui. Il peut en effet être adapté à la situation familiale et personnelle du mandant oudu bénéficiaire du mandat, et il peut être opportun en raison des qualifications et disponibilités diverses des personnessusceptibles d’être mandataires, que la protection soit, par exemple, répartie entre deux mandataires différents, l’un encharge de la personne et l’autre du patrimoine.1.2. Le contenu du mandatIl porte sur la nature de la protection et son étendue (a), les modalités de son contrôle (b) et de son éventuellerémunération (c), la liberté de le remettre en question étant réciproque pour les parties (d).Une protection à géométrie variablea) Nature et étendue de la protectionLa protection juridique confiée au mandataire désigné par le mandant peut porter à la fois sur la protection patrimonialeet la protection personnelle, ou sur l’une seulement de ces protections, à l’instar des mesures judiciaires de protection(art. 415 et 425 alinéa 2 du code civil).Le mandat peut être général ou spécial et, en ce cas, ne porter que sur un aspect de la protection, comme par exemplene prévoir que la gestion d’un seul bien déterminé (actuel art. 1987 du code civil applicable en vertu de l’article 478alinéa 1 er ).Dépendant de la forme choisie s’agissant du patrimoineSelon la forme du mandat, le champ de protection patrimoniale diffère :– dans le cadre d’un mandat notarié, le champ d’application de la protection juridique est très étendu puisqu’il peutcomprendre les actes de disposition du patrimoine, sauf à titre gratuit (art. 490 du code civil) ;28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 37Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE– le champ d’application du mandat sous seing privé est limité aux seuls actes conservatoires ou de gestion courante(art. 493 du code civil), c’est-à-dire à l’ensemble des actes d’administration.Strictement prescrite et encadrée s’agissant de la personneDans les deux types de mandat, les dispositions relatives à la protection de la personne ne peuvent jamais déroger auxrègles prescrites pour la protection judiciaire de la personne dans le cadre des articles 457‐1 à 459‐2 du code civil. Ceprincipe est en effet strictement posé par l’article 479 du code civil.Ainsi, le mandant continuera de prendre lui-même, dans la mesure où son état le permet, les décisions personnelles leconcernant, et ce, après avoir reçu toute information utile, adaptée à sa capacité de compréhension, de la part du mandataire(art. 457‐1). Les actes impliquant un consentement strictement personnel ne pourront jamais être accomplis avec l’assistancedu mandataire, ni par celui-ci au nom du mandant (art. 458).Ce n’est qu’en cas d’impossibilité pour le mandant de prendre une décision éclairée que le juge pourra prévoir l’assistancevoire autoriser la représentation par le mandataire de la personne protégée (art. 459‐1).Toute stipulation contraire aux dispositions du code civil énoncées ci-dessus est réputée non-écrite : les parties au mandatn’ont aucune possibilité de déroger aux principes qui s’imposent à la mission du mandataire en matière de protection de lapersonne. En revanche, peuvent être prévus spécifiquement par le mandat les choix du mandant sur tel ou tel aspect de savie personnelle (lieu de résidence, départ en maison de retraite, relations privilégiées, etc.).Le juge peut donc être amené à intervenir dans le fonctionnement de ce dispositif non judiciaire ; le législateur a eneffet estimé que les exigences et les impératifs de la protection de la personne justifiaient, voire imposaient, le contrôle dujuge.Soumise au droit commun du mandat compatible avec les règles spéciales – Le mandat de protection future est soumisaux dispositions applicables au mandat prévues par le code civil à ses articles 1984 à 2010, sous réserves des règles spécialesfigurant aux articles 477 à 494.b) Modalités du contrôle du mandatLe principe incontournable du contrôle du mandatLe mandat doit contenir les modalités de contrôle de son exécution (art. 479 alinéa 3 du code civil). Ces modalitéspeuvent varier selon que le mandat est conclu sous seing privé ou par acte notarié. Toute latitude est offerte en ce quiconcerne les modalités de contrôle du mandat notarié et de celui sous seing-privé avec avocat ; les professionnels que sontles membres du notariat et du barreau ont toute liberté pour imaginer et élaborer des dispositifs assurant que le mandatairerende compte à une personne, physique ou morale, de l’ensemble de sa mission.Néanmoins, dans le cadre du mandat notarié, l’article 491 du code civil prévoit que le notaire ayant établi le mandat doitêtre systématiquement destinataire des comptes de gestion annuels et de leurs pièces justificatives utiles, qu’il en assure laconservation, ainsi que celle de l’inventaire et de ses actualisations, et qu’il doit saisir le juge des tutelles de tout mouvementde fonds et de tout acte non justifiés ou n’apparaissant pas conforme aux stipulations du mandat. Cette modalité de contrôleimposée par la loi n’exclut pas que d’autres dispositifs complémentaires soient prévus par le mandat.Concernant le mandat sous seing-privé « établi selon un modèle défini par décret en Conseil d’Etat » (art. 492 du codecivil), le décret n o 2007‐1702 du 30 novembre 2007 pris en application de ce texte impose la désignation d’une ou plusieurspersonnes, physique (s) ou morale (s), en charge de contrôler le mandataire.c) Principe de gratuité mais liberté de rémunérationLe principe relatif de la gratuité du mandatC’est dans les dispositions communes aux majeurs protégés que se trouve posé, au dernier alinéa de l’article 419 ducode civil, le principe de l’exercice à titre gratuit du mandat de protection future. Mais cet article autorise les stipulationscontraires, et les parties sont libres de prévoir une rémunération ou une indemnisation du mandataire ou de la personnechargée du contrôle de l’exécution du mandat. Le décret précité du 30 novembre 2007 relatif au mandat de protectionfuture sous seing privé prévoit plusieurs possibilités, décrites avec précision et offrant certaines options, dans le formulaired’établissement du mandat.d) Remise en cause des volontésLa liberté réciproque des parties de revenir sur leur volontéTant que le mandat n’a pas été mis en œuvre, le mandant peut modifier ou révoquer le mandat, en en avisant le mandataire,et ce dernier peut également renoncer à sa mission. Les parties se notifient mutuellement toute décision en ce sens, et fontde même, le cas échant, à l’égard du notaire.Mais après la mise en œuvre du mandat, la modification ou la révocation du mandat ne peut intervenir que sur décisiondu juge saisi par les parties ou par tout intéressé (cf. infra).28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 38Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEEn cas d’altération avérée des facultés du mandant1.3. La mise en œuvre du mandatQuelle que soit la forme du mandat – sous seing privé ou notarié – « le mandat prend effet lorsqu’il est établi que lemandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts » conformément à l’article 481 du code civil : c’est donc une causemédicale prouvée qui entraine sa mise en œuvre. Le mandataire qui constate que l’état de santé du mandant ne lui permetplus de pourvoir à la gestion de ses intérêts, se rend avec lui chez un médecin choisi sur la liste établie par le procureur dela République et prévue à l’article 431 du code civil. Ce médecin établit alors, s’il y a lieu, un certificat constatant que lemandant se trouve dans l’une des situations prévues par l’article 425 du code civil.Ce certificat doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, mais son contenu n’estpas soumis aux prescriptions de l’article 1219 du code de procédure civile, et son coût n’est pas tarifé, contrairementau certificat circonstancié visé par l’article 431 précité et nécessaire à l’ouverture ou à l’aggravation d’une mesure deprotection.Le mandataire se présente au greffe du tribunal d’instanceLe mandataire se rend devant le greffier du tribunal d’instance dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné dece dernier, sauf si l’état de santé de celui-ci ne lui permet pas d’être présent, ce qui doit être attesté par le certificat médical.Aux termes de l’article 1258 du code de procédure civile, le mandataire doit présenter au greffier les pièces suivantes :– l’original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du mandataire ;– le certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 ducode civil et établissant que le mandant se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 425 du code précité ;– une pièce d’identité du mandataire et une du mandant ;– un justificatif de la résidence habituelle du mandant.Les particularités du mandat de protection future pour autruiDans le cas du mandat de protection future pour autrui, décrit à l’alinéa 3 de l’article 477 du code civil, le mandataire nepeut mettre en œuvre le mandat que si plusieurs conditions touchant à la fois au mandant et au mandataire sont remplies.Ainsi, le mandataire doit constater que le mandant se trouve :– soit atteint d’une altération de ses facultés, et il sollicite, d’un médecin inscrit sur la liste du procureur, le certificatmédical l’établissant ;– soit décédé, et il doit obtenir un certificat de décès auprès de la mairie compétente.Le mandataire se rend devant le greffier du tribunal d’instance avec le bénéficiaire, majeur, du mandat (sauf si son étatde santé ne lui permet pas d’être présent) ; il doit, préalablement faire examiner le bénéficiaire du mandat par un médecininscrit sur la liste du procureur afin d’obtenir le certificat établissant l’altération de ses facultés. Il convient de rappelerque, si le mandant est décédé avant la majorité de l’enfant pour le compte duquel il avait établi un mandat de protectionfuture, ce mandat ne pourra être mis en œuvre qu’à la majorité de cet enfant, et que, dans l’intervalle, les règles du droitcommun de la minorité s’appliquent. Par ailleurs, le tribunal d’instance compétent est celui dans le ressort duquel se trouvela résidence du bénéficiaire du mandat.En conséquence de ces conditions particulières, et aux termes de l’article 1258‐1 du code de procédure civile, les piècesprésentées par le mandataire au greffier sont les suivantes :– la copie authentique du mandat (car ce mandat ne peut être valablement établi que par acte notarié), signé du mandantet du mandataire ;– un certificat de décès du mandant ou un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d’un médecin inscritsur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil et établissant que le mandant se trouve dans l’une des situationsprévues à l’article 425 du code précité ;– un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431du code civil et établissant que l’enfant majeur du mandant désigné comme le bénéficiaire du mandat se trouve dansl’une des situations prévues à l’article 425 du code précité ;– une pièce d’identité du mandataire et une du bénéficiaire du mandat ;– un justificatif de la résidence habituelle du bénéficiaire du mandat.Les vérifications faites par le greffierLe rôle dévolu au greffier du tribunal d’instance a quelques similitudes avec celui qui lui a été confié pour le pacs. Ilne s’agit pas pour celui-ci d’instruire le dossier. En effet, aux termes de l’article 1258‐2 du code de procédure civile, à lalecture de l’ensemble des pièces produites (mandat, certificat médical, pièces d’identité), le greffier vérifie que :– le mandant et le mandataire étaient majeurs ou mineurs émancipés lors de la signature du mandat ;28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 39Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE– les modalités de contrôle, quelles qu’elles soient (confiées à une personne physique, à un organisme privé, unprofessionnel qualifié...) sont expressément indiquées dans le mandat, sans toutefois contrôler le contenu de cesmodalités ;– si le mandant a indiqué dans le mandat être sous curatelle, la signature du curateur y figure ;– s’il s’agit d’un mandat sous seing-privé établi avec un avocat, la signature de celui-ci apparaît ;– s’il s’agit d’un mandat de protection future pour autrui, il est établi par acte notarié et non sous seing privé ;– si le mandataire est une personne morale, il justifie qu’il est inscrit sur la liste tenue par le préfet du département, etprévue à l’article L. 471‐2 du code de l’action sociale et des familles.Le visa du greffier du tribunal d’instanceSi l’ensemble de ces conditions sont remplies, le greffier paraphe chaque page du mandat, mentionne à la fin de l’acteque celui-ci prend effet à compter de la date du jour de sa présentation, et il appose son visa. Il le restitue au mandataireavec les pièces produites, et celui-ci peut alors le mettre en œuvre. Aucun enregistrement du mandat ou des données yfigurant, autre qu’à des fins statistiques, n’est effectué par le greffier. Il ne reste donc au tribunal aucune trace du mandatpermettant de l’identifier ou de le retrouver ultérieurement.Le refus du greffier de viser le mandantSi les conditions précitées ne lui paraissent pas remplies, le greffier peut refuser de viser le mandat (art. 1258‐3 alinéas 2et 3 du code de procédure civile) ; il le restitue au mandataire, sans le viser, avec les pièces jointes. Ce dernier peut adresseralors une requête au juge des tutelles, afin de contester le refus du greffier. Il s’agit d’une requête sans forme particulière.Le juge peut se prononcer sans débat et sa décision n’est pas susceptible d’appel. Si le juge estime que le mandat estrégulier et que les conditions requises pour sa mise en œuvre sont remplies, il rend une ordonnance le constatant. Cettedécision est alors présentée par le mandataire au greffier qui doit procéder à la mise en œuvre du mandat, conformémentau paragraphe ci-dessus. Si le juge, à l’instar du greffier, estime que les conditions de la mise en œuvre du mandat ne sontpas remplies, il rend une ordonnance de rejet de la requête.Un fonctionnement semblable à celui d’une procurationUne fois le mandat visé par le greffier, il peut être mis en œuvre. Au préalable, si le mandant ou le bénéficiaire dumandat n’a pas comparu devant le greffier, il doit être informé par le mandataire de la prise d’effet du mandat de protectionfuture par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (art. 1258‐4 du code de procédure civile). Le mandatairereprésente alors le mandant ou le bénéficiaire du mandat dans tous les actes prévus dans le mandat : ce dernier fonctionnecomme une procuration générale, présentée par le mandataire au tiers à chaque fois que cela est nécessaire pour la gestiondes intérêts du mandant ou du bénéficiaire du mandat.L’absence de publicité du mandatIl n’existe aucun enregistrement nominatif du mandat, ni au greffe du tribunal ni ailleurs. En effet, le mandat de protectionfuture ne constitue pas un régime d’incapacité : même après la mise en œuvre du mandat, le mandant ne perd pas sacapacité (sauf pour révoquer le mandat, ce qu’il ne peut plus faire lui-même). Il peut continuer à agir dans tous les actes dela vie civile, et notamment continuer à passer des actes graves sur son patrimoine. Le mandat de protection future, commetoute procuration, met en présence deux personnes en mesure et en capacité d’agir sur le même périmètre patrimonial.1.4. Les obligations du mandataireElles recouvrent l’acceptation du mandat, les conditions de capacité et celles exigées par les charges tutélaires, ainsi quecertaines modalités impératives d’exécution de la mission et de compte rendu des actes. Il en découle une responsabilitépour faute dans les conditions du droit commun du mandat.L’acceptation, condition de validité du mandatLe (ou les) mandataire (s) désigné (s) doit accepter expressément le mandat (art. 489 et 492 troisième alinéa du codecivil). Il doit en effet avoir pleinement connaissance de ce à quoi il s’engage. Cette obligation d’acceptation du mandataireconstitue une condition de validité du mandat.Capacité et exigences prévues pour les charges tutélairesLe mandataire doit, pendant toute l’exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pourles charges tutélaires par le code civil (art. 395 et 445 dernier alinéa du code civil) :– ne pas être mineur non émancipé ;– ne pas bénéficier d’une mesure de protection juridique ;– ne pas avoir fait l’objet d’un retrait de l’autorité parentale ;– ne pas avoir été condamné à une interdiction d’exercice des charges tutélaires en application de l’article 131‐26 ducode pénal ;– ne pas être le médecin, le pharmacien ni l’auxiliaire médical du mandant.28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 40Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEPrincipe de l’exécution personnelle du mandatLe mandataire doit exécuter personnellement sa mission ; il lui est néanmoins possible de se substituer un tiers pour desactes de gestion du patrimoine (un acte ou une série d’actes de même nature) et seulement à titre spécial. Néanmoins, lemandataire répondra de la personne à laquelle il s’est substitué dans les conditions de l’article 1994 du code civil (art. 492du code civil).Inventaire et comptes à rendreLe mandataire a une obligation d’inventaire lors de la mise en œuvre du mandat. Il peut recourir à un tiers ou à unprofessionnel, et doit assurer l’actualisation de cet inventaire afin de maintenir à jour l’état du patrimoine (art. 486 alinéa 1 erdu code civil).Il doit rendre périodiquement compte de sa gestion selon les modalités fixées par le mandat ; le juge peut toujours luidemander de produire ses comptes de gestion afin qu’ils soient vérifiés par le greffier en chef (art. 486 alinéa 2 et 511 ducode civil).Une responsabilité soumise au régime du droit commun du mandatLe mandataire est responsable de ses fautes de gestion, volontaires ou non, dans le cadre des dispositions applicables aumandat conventionnel de l’article 1992 du code civil (art. 424 du code civil).1.5. La modification et la fin du mandatAvant sa mise en œuvreQu’il s’agisse du mandat de protection future pour soi-même ou de celui établi pour autrui, tant qu’il n’a pas été misen œuvre, le mandant peut le modifier ou le révoquer à tout moment, et ce, en respectant un parallélisme des formes(art. 489 alinéa 3 et 492 alinéa 3 du code civil, cf. infra, formes du mandat). Après sa mise en œuvre, le mandant ne peutplus modifier ou révoquer son mandat. Son seul recours est la saisine du juge. Quant au mandataire, il peut renoncer aumandat non mis en œuvre en en informant le mandant ; après la prise d’effet du mandat, seul le juge peut le décharger deses fonctions (art. 480 alinéa 3 du code civil).Après sa prise d’effetLes cas dans lesquels il peut être mis fin au mandat de protection future sont strictement prévus par l’article 483 du codecivil qui dispose que le mandat mis en œuvre peut prendre fin par :– le rétablissement des facultés personnelles de la personne constaté au moyen d’un certificat médical remis au greffierdu tribunal d’instance ;– le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge qui ouvrela mesure ;– le décès du mandataire, son placement sous protection juridique ou sa déconfiture ;– la révocation du mandat sur décision du juge des tutelles.Le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégéeL’altération des facultés étant la cause essentielle de la protection juridique, il est logique que la disparition de cette causeentraîne la fin de la protection. Ainsi, pour le mandat de protection future, tout comme l’altération des facultés est constatéepar un certificat médical de deux mois au plus, établi par un médecin choisi sur la liste mentionnée à l’article 431 du codecivil, la fin de cette altération est constatée selon le même processus (art. 1259 du code de procédure civile). Néanmoins,le médecin qui certifie ainsi le rétablissement des facultés de la personne protégée peut être saisi non plus seulement par lemandataire, mais aussi par le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui, de fait, se trouve en état de diligenter la procéduremettant un terme au mandat.Le mandant, le bénéficiaire du mandat ou le mandataire se présente au greffe du tribunal d’instance pour faire constaterla fin du mandat au vu de ce certificat. Si le certificat médical établit que la personne protégée ne se trouve plus dans l’unedes situations prévues à l’article 425 du même code, le greffier mentionne sur le mandat que celui-ci prend fin à compterde la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au comparant avec le certificat produit.En revanche, si le greffier estime que le certificat médical ne remplit pas les conditions requises (il n’émane pas d’unmédecin inscrit sur la liste du procureur, ou il n’indique pas que l’altération des facultés personnelles telle que décritespar l’article 425 du code civil a disparu, ou il est produit par un tiers), il restitue, sans le viser, le mandat, ainsi que lecertificat produit, au comparant. Dans ce cas, ce dernier peut saisir le juge par requête, lequel peut se prononcer sans débat,par une décision non susceptible d’appel. Si le juge estime que le rétablissement des facultés personnelles de la personneprotégée est régulièrement établi, il rend une ordonnance le constatant et, au vu de cette décision qui lui est présentée parle comparant, le greffier procède conformément au paragraphe ci-dessus.Au terme de l’article 1259‐1 du code de procédure civile, le comparant doit aviser la personne protégée ou le mandataire,qui n’a pas comparu devant le greffier, de la fin de l’exécution du mandat par lettre recommandée avec demande d’avis deréception.28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 41Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICELe décès de la personne protégéeComme dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire, le décès de la personne protégée met fin au mandat deprotection future, et donc à toutes les missions confiées au mandataire. Celui-ci ne peut se voir confier par le mandat deprotection future une mission qui tendrait à participer d’une façon ou d’une autre à la gestion de la succession de la personneprotégée ; une telle mission ne peut être prévue que dans le strict cadre du mandat posthume issu de la loi n o 2006‐728 du23 juin 2006, ayant réformé les successions et les libéralités, et tel que prévu aux articles 812 et suivants du code civil.Le décès du mandataireEn raison du caractère « intuitu personae » du mandat, le décès d’un mandataire qui est une personne physique entraînela fin du mandat. Néanmoins, ce principe trouve exception si le mandat, en prévision de cette hypothèse, stipule leremplacement du mandataire défunt par un autre, désigné expressément et ayant accepté sa mission éventuelle. En outre,lorsque le mandataire désigné est une personne morale, société ou association par exemple, la liquidation ou la dissolutionde l’entité juridique met fin au mandat.L’intervention du juge des tutellesComme indiqué ci-dessus, le juge des tutelles peut mettre fin au mandat en le révoquant, et ce, dans le cadre de diverseshypothèses ; mais il peut aussi le compléter ou lui substituer une mesure de protection judiciaire.1.6. Les conditions et modalités de l’intervention judiciaireLes cas de saisine du juge des tutellesLa loi prévoit plusieurs hypothèses où le juge des tutelles peut ou doit être saisi, toujours après la mise en œuvre dumandat :– en matière de protection de la personne elle-même, lorsque le mandataire doit « prendre une décision ayant poureffet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée »,ou lorsque des difficultés surgissent sur le choix du lieu de résidence de la personne protégée ou dans ses relationsavec les tiers, le mandataire doit, en application des articles 459 dernier alinéa, 459‐2 et 479 du code civil, solliciterl’autorisation ou l’arbitrage du juge ;– lorsque le mandataire souhaite être déchargé de ses fonctions alors que le mandat a été mis en œuvre, il doit saisir lejuge des tutelles pour y être autorisé, conformément à l’article 480 dernier alinéa du code civil ;– lorsqu’une personne conteste la mise en œuvre du mandat ou les conditions et modalités de son exécution, elle saisitle juge qui statue, en application de l’article 484 du code civil ;– lorsque le mandataire estime nécessaire d’accomplir, dans l’intérêt du mandant, un acte soumis à autorisation ou nonprévu par le mandat, il doit saisir le juge pour le voir ordonné (art. 493 du code civil).Une procédure simplifiéeCette procédure est prévue aux articles 1259‐3 à 1259‐5 du code de procédure civile. La compétence territoriale du jugeest déterminée par la résidence habituelle de la personne protégée. La saisine du juge s’effectue par une simple requêteremise ou adressée au greffe, qui indique les nom, prénom et adresse de la personne protégée et du mandataire.Dans les quinze jours de la requête, le greffe adresse une convocation à l’audience à la personne protégée et au mandatairepar lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la requête. Mais s’il apparaît àla lecture de la requête que seule la dernière adresse de la personne protégée ou du mandataire est connue, le greffe invitele requérant à procéder par voie de signification. Par ailleurs, le requérant est convoqué par le greffe, par lettre simple ouverbalement, contre émargement.La procédure est orale. A l’audience, les parties se défendent elles-mêmes, ou peuvent être assistées ou représentées parun avocat. La décision est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf décision dujuge qui ordonne qu’elle le soit par acte d’huissier. L’exécution provisoire de la décision peut être ordonnée ou interrompueselon les mêmes modalités que celle des décisions prises dans le cadre des mesures de protection judiciaire (art. 1232 ducode de procédure civile). La décision est susceptible de recours devant le tribunal de grande instance dans les quinze joursde sa notification. Le recours est ouvert aux parties ainsi qu’aux personnes visées à l’article 430 du code civil, même nonintervenues à l’instance (art. 1239 du code de procédure civile). Néanmoins, lorsque le juge autorise, en application desarticles 485 et 493 du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes noncouverts par le mandat, le recours à l’encontre de cette décision n’est ouvert qu’au mandant, au mandataire, à la personnechargée du contrôle de l’exécution du mandat et à ceux dont elle modifie les droits ou les charges (art. 1259‐5 du codeprécité).Les décisions que peut prendre le jugeQuelle que soit la raison à l’origine de la saisine du juge et le fondement juridique de la requête (contestation de la miseen œuvre du mandat, autorisation d’accomplir un acte touchant à la protection de la personne, demande du mandataire àêtre déchargé de ses fonctions..), le juge qui statue peut être amené à prendre des décisions diverses :28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 42Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE– il peut se limiter à répondre à la requête : il autorise ou rejette la demande d’autorisation, et son intervention peut alorsêtre qualifiée de « ponctuelle » (c’est d’ailleurs le terme retenu par l’application informatique du logiciel utilisé par lesgreffes des services de tutelles) ;– il peut compléter le mandat s’il estime qu’il ne couvre pas suffisamment les besoins de protection du mandant ou dubénéficiaire du mandat, ou qu’il ne pourvoit pas assez aux intérêts personnels ou patrimoniaux du majeur ;– il peut le suspendre pendant une mesure de sauvegarde de justice, soit dès le prononcé de celle-ci, soit ultérieurementlorsque l’existence du mandat est portée à sa connaissance ;– il peut le révoquer s’il estime que les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas remplies (par exemple que lemandant n’est pas atteint d’altération de ses facultés) ;– il peut le révoquer et ouvrir, d’office, une mesure de protection judiciaire. Cela peut plus particulièrement être le cass’il fait droit à la demande d’un mandataire qui sollicite d’être déchargé de ses fonctions après la mise en œuvre dumandat.Dans les deux dernières hypothèses évoquées, lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision doitêtre notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d’avis deréception (art. 1259‐4 du code de procédure civile).2. Le mandat sous seing-privéLes particularités du mandat sous seing privé tiennent à ses conditions de forme et à certains aspects de son contenu.a) Conditions de formeDeux types de mandats sous seing privéCe mandat, daté et signé de la main du mandant, peut être :– soit établi selon un modèle obligatoire défini par décret (art. 492 du code civil). Ce modèle est l’objet du décretn o 2007‐1702 du 30 novembre 2007 qui consiste en un formulaire à remplir ; il est complété par un arrêté du mêmejour, qui correspond à la notice explicative, contenant à la fois des informations sous forme de réponse à des questions,et des instructions précises pour établir le mandat ; s’y trouve joint également un glossaire juridique à destination dupublic. Il peut être rempli par le mandant et le mandataire seuls ou avec l’aide d’un avocat. Le mandataire l’accepteen y apposant sa signature ;– soit établi avec l’aide d’un avocat, ce qui permet d’offrir aux parties un conseil complet sur les formalités, le contenuet les effets du mandat dans une matière encore peu familière du grand public, et portant sur un outil juridique trèsnovateur.En outre, l’avocat permet aux parties d’élaborer un mandat qui s’exonère des contraintes posées par le modèle réglementaireafin d’être le plus adapté possible à la situation du mandant et le plus conforme à sa volonté. Le rôle de l’avocat trouve sonsens dans l’élaboration d’un outil pertinent, qui concilie principes du code civil et liberté contractuelle.Enfin, l’intervention de l’avocat implique l’engagement de sa responsabilité professionnelle.Ce mandat, ainsi que cela a été évoqué précédemment (cf. supra), peut, tant qu’il n’a pas reçu exécution, être modifiéou révoqué par le mandant dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu à son établissement, et le mandataire peut yrenoncer en notifiant sa renonciation au mandant.En tout hypothèse, il n’acquiert date certaine que par son enregistrement par l’administration fiscale, ainsi que par tousles autres modes prévus par l’article 1328 du code civil.b) Contenu spécifiqueLimite du champ d’application et principes impératifsLes pouvoirs donnés par ce mandat au mandataire sont limités, en ce qui concerne la protection du patrimoine, aux actesqu’un tuteur peut faire sans autorisation, c’est-à-dire aux actes d’administration. Néanmoins, dans ce cadre, s’il s’avèrenécessaire, dans l’intérêt du mandant, d’accomplir un acte soumis à autorisation (acte de disposition) ou non prévu par lemandat, le mandataire saisit le juge des tutelles afin qu’il soit ordonné.En sus des exigences décrites dans les dispositions communes, le décret du 30 novembre 2007 instaurant le modèle dumandat prévoit la désignation dans le mandat d’un tiers chargé de contrôler l’exécution de la mission du mandataire, et yfigure également une rubrique concernant la rémunération du mandataire et du tiers contrôleur. Lorsque le mandat est établiavec l’aide d’un avocat, la déclinaison du principe de l’indication des modalités de contrôle du mandat, comme celui de larémunération du mandataire ou des tiers chargés de contrôler l’exécution du mandat, relèvent de la liberté contractuelle.Les obligations du mandataireEn sus des obligations communes à toute forme de mandat, le mandataire doit conserver l’inventaire des biens et sesactualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la continuation de28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 43Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEla gestion. Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République lorsque, dans l’exercice de leurmission de surveillance générale des mesures de protection de leur ressort, ils lui en réclament la communication, dans lesconditions prévues à l’article 416 du code civil.3. Le mandat notariéa) Conditions de formeUn acte authentiqueIl s’agit de l’établissement d’un acte authentique, reçu par un notaire choisi par le mandant. Le mandataire l’accepte dansles mêmes formes.b) Contenu spécifiqueUn large champ d’application sur le patrimoineLe mandataire peut se voir confier l’accomplissement de tout acte relatif à la gestion du patrimoine, actesd’administration, mais également actes de disposition (art. 490 du code civil), à l’exception cependant des actes dedisposition à titre gratuit, qui devront être autorisés par le juge.Par dérogation à l’article 1988 du code civil, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniauxque le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation. L’importance des pouvoirs consentis au mandatairepeut néanmoins être réduite expressément dans le mandat, notamment par l’exclusion d’actes déterminés ou de biensprécis.Le rôle de surveillance du notaireLe notaire sera destinataire des comptes de la part du mandataire, en assurera la conservation, ainsi que celle de l’inventaire,et informera le juge des tutelles, par simple courrier, de tout mouvement de fonds et de tout acte n’apparaissant pasconformes à l’intérêt du majeur. Le mandataire a ainsi l’obligation de lui adresser chaque année ses comptes accompagnésdes pièces justificatives. Ainsi, si le notaire est chargé d’une mission de conservation des pièces transmises et d’informationdu juge des tutelles en cas d’actes injustifiés ou anormaux, à la différence du greffier en chef du tribunal d’instance pourune tutelle (art. 511), il n’a pas à contrôler les comptes.Il appartient en effet au juge des tutelles, le cas échéant après avoir été informé d’une irrégularité par le notaire, de fairevérifier les comptes comme s’il s’agissait d’une tutelle : il adresse alors au mandataire une injonction de communiquer sescomptes et pièces justificatives (art. 416, 417 et 486 du code civil).La responsabilité du notaire dans ce devoir de vigilance est importante. Elle l’est autant que son rôle d’information et deconseil dans le contenu et les effets du mandat qui peut, comme indiqué ci-dessus, couvrir tous les actes graves de la gestionpatrimoniale. C’est en raison de l’importance du rôle du notaire et de la sécurité juridique offerte par la forme notariée quele mandat de protection future pour autrui, décrit précédemment (cf. supra) doit être conclu par acte authentique.III. – LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 5 MARS 2007La loi entre en vigueur le 1 er janvier 2009.Ses dispositions transitoires sont prévues par son article 45. Elles appellent les précisions suivantes.A. – La révision des mesures ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loiL’article 45 dispose en son II :« Au 1 er janvier 2009, elle [la loi] s’applique aux mesures de protection ouvertes antérieurement sous les conditionssuivantes :1 o Les articles 441 et 442 du code civil sont applicables aux mesures ouvertes avant l’entrée en vigueur de la présenteloi à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de publication de celle-ci, sans préjudice des demandesde mainlevée qui pourront être présentées avant ce délai et de la révision des mesures faites à l’occasion d’une saisine dujuge dans ces dossiers.A défaut de renouvellement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein droit ; »Il en résulte les conséquences suivantes.1. L’application des articles 441 et 442 aux mesures ouvertes avant le 1 er janvier 2009Les rapports parlementaires indiquent expressément que la durée désormais limitée des mesures a pour but d’obliger le jugeà revoir la mesure (cf. rapport A.N. n o 3557 du 10 janvier 2007, et rapport SENAT n o 212 [2006‐2007] du 7 février 2007).28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 44Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICEL’objectif est double, fondé sur une préoccupation à la fois humaine et juridique : que la personne protégée rencontre lejuge plus d’une seule fois au cours de la protection, et que le juge vérifie périodiquement la nécessité et la pertinence dela mesure prise.Lorsque le juge revoit une mesure ouverte avant le 1 er janvier 2009, s’il décide de la renouveler, c’est-à-dire de la maintenir(qu’il modifie ou non son régime), non seulement il en fixe la durée, conformément à l’article 441, mais il peut fixer unedurée supérieure à cinq ans en application de l’article 442 (s’il dispose du certificat médical circonstancié qui le permet) ;il se trouve, en effet, dans une situation de révision de la mesure initiale, et non dans le cas de son ouverture.2. Les mesures prises avant le 1 er janvier 2009 doivent être revuespar le juge dans les cinq ans sous peine de caducitéL’article 45 impose que ces mesures soient revues dans un délai de cinq ans sous peine de prendre fin de plein droit.Cet article fait partir le point de départ du délai de caducité de cinq ans à compter du jour de la publication de la loi,c’est-à-dire le 7 mars 2007. Il convient cependant de signaler que, dans le cadre de la proposition de loi n o 1085 et 1145de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, adoptée à l’Assemblée Nationale en premièrelecture en octobre 2008, un amendement repoussant ce point de départ au jour de l’entrée en vigueur de la réforme a étévoté ; si ce texte est définitivement adopté par le Parlement, la caducité des mesures ouvertes avant le 1 er janvier 2009 seradonc encourue à compter du 1er janvier 2014 seulement.3. Les mesures prises avant le 1 er janvier 2009 ne doivent être mises en conformitéavec les nouvelles exigences de la loi que lors de leur révision par le jugeCe n’est que lors de la révision de ces mesures que le juge devra leur appliquer les nouvelles exigences de la loi du5 mars 2007 ; il pourra également leur appliquer les nouvelles possibilités offertes par celle-ci.Il y a lieu de souligner que les mesures de curatelle ouvertes en application de l’ancien article 488, « pour prodigalité,intempérance ou oisiveté », devront être levées par le juge lors de leur révision, à moins qu’elles ne soient transformées end’autres mesures judiciaires de protection juridique, conformément aux dispositions de l’article 442.A défaut d’avoir été revues par le juge, ces curatelles prendront automatiquement fin à l’expiration du délai de caducitéévoqué ci-dessus.B. – Le sort des tutelles aux prestations sociales et le prononcé des mesures d’accompagnement judiciairesL’article 32 de loi du 5 mars 2007 abroge le chapitre VII du titre VI du livre 1 er du code de la sécurité sociale consacréaux mesures de tutelles aux prestations sociales.L’article 45 dispose en son II :« Au 1 er janvier 2009, elle [la loi] s’applique aux mesures de protection ouvertes antérieurement sous les conditionssuivantes :[... ]2 o Les mesures de tutelle aux prestations sociales ne sont caduques de plein droit qu’au terme de la troisième année quisuit la date d’entrée en vigueur de la présente loi, à moins que le juge en prononce la caducité avant cette date lors d’unréexamen de la mesure, d’office ou sur demande de la personne protégée.Lors de ce réexamen, le juge peut ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire alors même que les conditions dupremier alinéa de l’article 495 du code civil ne seraient pas réunies ; »1. La caducité des mesures de tutelle aux prestations sociales prononcées avant le 1 er janvier 2009Les mesures de tutelles aux prestations sociales prononcées avant le 1 er janvier 2009 prennent automatiquement finle 1 er janvier 2012.Avant cette date, elles peuvent être réexaminées par le juge (les dispositions procédurales les concernant, prévues auxart. R. 167‐1 et suivants du code de la sécurité sociale, n’étant abrogées qu’à compter du 1 er janvier 2012) ; le juge peutalors soit en modifier le contenu (étendue des prestations, tuteur désigné) soit les lever.2. Le prononcé d’une mesure d’accompagnement judiciaire à la place d’une mesure de tutelleaux prestations sociales ouverte avant le 1 er janvier 2009Avant le 1 er janvier 2012, si le juge revoit une mesure de tutelle aux prestations sociales, il peut ordonner une mesured’accompagnement judiciaire : il n’est pas obligé de renvoyer la personne bénéficiaire des prestations à contacter les servicessociaux du département pour essayer de mettre en place une mesure administrative d’accompagnement social personnalisé28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 45Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE(cf. supra, la « MASP »). Le juge doit cependant respecter la procédure prévue désormais par les articles 1262‐2 alinéa 2 et 3à 1263 du code de procédure civile. Il doit donc convoquer le majeur avant l’échéance de la TPSA s’il souhaite prononcer uneMAJ ; il n’y a pas de « reconduction tacite » de la TPSA qui disparaît, ni de « conversion automatique » de la TPSA en MAJ.A partir du 1 er janvier 2012, cette forme de « transformation » de la tutelle aux prestations sociales en mesured’accompagnement judiciaire, sans passage par la MASP, ne sera plus possible : les tutelles aux prestations socialesprendront fin de plein droit à cette date, et le juge ne pourra désormais prononcer de mesure d’accompagnement judiciairequ’à la suite d’une mesure d’accompagnement social personnalisé, sur saisine exclusive du procureur de la République(cf. art. 495 et suivants du code civil et 1262 à 1263 du code de procédure civile).3. Le prononcé d’une mesure juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)n’est plus possible si une mesure de tutelle aux prestations sociales est en coursSi les « doubles » mesures (TPSA-curatelle) pouvaient être prononcées sous l’empire de l’ancienne loi, ce cumul estexpressément prohibé par le nouvel article 495‐1 du code civil concernant la mesure d’accompagnement judiciaire, la MAJ,qui vient remplacer la TPSA. Il apparait donc contraire à l’esprit même de la réforme de continuer à cumuler les mesureset de prononcer une mesure juridique lorsqu’une TPSA est en cours. En outre, un tel cumul est susceptible de générer desdifficultés de financement de ces mesures « en doublon ».IV. – LES APPLICATIONS INFORMATIQUES ET LES TRAMESL’ensemble des textes relevant du ministère de la Justice relatifs à la réforme est disponible sur le site du bureau du droitdes personnes et de la famille de la direction des affaires civiles et du sceau à la rubrique « incapacité et protection desmajeurs », à l’adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/dacs/index.php?rubrique=1729&ssrubrique=2187A. – Tribunaux d’instanceUn jeu complet de trames, intégrant les nouveautés de la loi du 5 mars 2007, est livré en même temps que la diffusionde la version 7 de TUTI.S’agissant des trames créées localement, si la juridiction souhaite les conserver, il conviendra que chaque administrateurprocède à son niveau tant aux modifications des trames dans Corel, afin de les rendre conformes aux nouvelles dispositionslégislatives et règlementaires, qu’éventuellement à sa déclaration dans TUTIREF.Enfin, un manuel, intégralement refondu et présenté sous forme de fiches relatif à TUTI et TUTIREF, sera accessible surle site de l’informatique DSJ, à l’adresse suivante : http://intranet.dsj.intranet.justice.gouv.fr/intranet/index.hp?id=dsj&got=info_basdoc&modalin=oui« Les applications en juridictions », TUTIMAJ, Manuel.B. – ParquetsUn jeu de trames spécifique au Parquet civil et un mode opératoire incluant un condensé d’enregistrement des procédureset de paramétrage du logiciel ACP (application d’initiative locale) est diffusé auprès des sites qui en sont dotés par laSociété Esabora qui est propriétaire de ce logiciel.Les documents sont également en ligne sur l’intranet DSJ pour les juridictions qui ne disposent pas de cet outil mais quisouhaitent utiliser les modèles qui ont été conçus, à l’adresse suivante : http://intranet.dsj.intranet.justice.gouv.fr/intranet/index.php?id=dsj&goto=info_basdoc&modalin=oui)Vous voudrez bien informer la chancellerie, sous le double timbre de la direction des affaires civiles et du sceau et dela direction des services judiciaires, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de la présentecirculaire.Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,et par délégation :La directrice des affaires civiles et du sceau,p. FombeurCorrespondants chancellerie– Pour des questions d’ordre juridique : direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction du droit civil, bureau dudroit des personnes et de la famille, téléphone : 01.44.77.60.45 / 61.76, télécopie : 01.44.77.22.76.– Pour des questions concernant les instructions organisationnelles et informatiques des greffes : direction des servicesjudiciaires, sous-direction des greffes, bureau des greffes : téléphone : 01.44.77.64.64, télécopie : 01.44.77.64.63, mél :DSJ-B3@justice.gouv.frDirection des services judiciaires, sous-direction de l’organisation judiciaire et de la programmation, bureau del’informatisation des juridictions : numéro vert : 0800.550.180.28 février 2009. – JUSTICE 2009/1 – <strong>Texte</strong> 36/36 – Page 46Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
. .18 juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE <strong>Texte</strong> 18 sur 121Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES,DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLEArrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes decalcul pris en application de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des famillesNOR : MTSA0916088ALe ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-3, L. 314-3 à L. 314-7,R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33, R. 314-49, R. 314-193-1 et R. 314-193-3 ;Vu la loi n o 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment sesarticles 44 et 45 ;Vu le décret n o 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire desétablissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;Vu l’arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu àl’article R. 314-49 du code de l’action sociale et des familles ;Vu l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et desfamilles relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et descomptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux,Arrête :Art. 1 er .−En application de l’article R. 314-29 et du I des articles R. 314-193-1 et R. 314-193-3 du code del’action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les services relevant du I de l’article L. 361-1 dumême code figurent à l’annexe 1 du présent arrêté et ceux retenus pour les services relevant du 15 o du I del’article L. 312-1 du même code figurent à l’annexe 2 du présent arrêté.Art. 2. − Le recueil des données s’effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformatépermettant leur exportation, tels que présentés à l’annexe 3 du présent arrêté pour les services relevant du I del’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’annexe 4 du présent arrêté pour les servicesrelevant du 15 o du I de l’article L. 312-1 du même code, et leur exploitation par l’autorité compétente de l’Etatmentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles.Art. 3. − Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l’annexe 5 du présent arrêté pour lesservices relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’annexe 6 du présentarrêté pour les services relevant du 15 o du I de l’article L. 312-1 du même code.Art. 4. − En application de l’article R. 314-31 du code de l’action sociale et des familles, le nombreminimum de services permettant la comparaison au niveau départemental des structures d’une même catégorieest fixé selon les modalités figurant à l’annexe 1 du présent arrêté pour les services relevant du I del’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’annexe 2 du présent arrêté pour les servicesrelevant du 15 o du I de l’article L. 312-1 du même code. En deçà de ce nombre minimum, les comparaisonsentre les services sont effectuées au niveau régional.Art. 5. − En application du 6 o du I de l’article R. 314-49 et du 5 o du I de l’article R. 314-17 du code del’action sociale et des familles, les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêtésont transmises à l’autorité compétente de l’Etat mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 313-3 du mêmecode avec le compte administratif et avec les propositions budgétaires selon un calendrier précisé à l’annexe 7du présent arrêté pour les services relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familleset à l’annexe 8 du présent arrêté pour les services relevant du 15 o du I de l’article L. 312-1 du même code.Art. 6. − Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux personnes et services mentionnés au I del’article 3 du décret du 30 décembre 2008 visé ci-dessus.Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
. .18 juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE <strong>Texte</strong> 18 sur 121Art. 7. − L’arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris enapplication de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.Art. 8. − Le directeur général de l’action sociale au ministère du travail, des relations sociales, de lafamille, de la solidarité et de la ville est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.Fait à Paris, le 9 juillet 2009.Pour le ministre et par délégation :Le directeur généralde l’action sociale,F. HEYRIESNota. – Les annexes mentionnées aux articles 1 er à 5 seront publiées au Bulletin officiel spécial n o 2009/6 bis qui sera misen ligne dans la rubrique « documentation » sur le site http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/ et sur le sitehttp://www.travail-solidarite.gouv.fr/.Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
DIRECTION GENERALEDE L'ACTION SOCIALEServices mandatairesjudiciaires à la protectiondes majeursDocument issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
Tableau de bord sur les mesures et le nombre de pointsRépartition des mesures en moyenne dans l'année selon leur nature et selon le nombre de points2007 20082009Nombre de mesuresen moyenneEn % du total desmesuresNombre de pointsEn % du total despointsNombre de mesuresen moyenneEn % du total desmesuresNombre de pointsEn % du total despointsNombre de mesuresen moyenneEn % du total desmesuresNombre de pointsEn % du total despointsTPSA ou MAJ 44 293 15,4% 6 792 759 17,2% 39 608 13,5% 6 050 945 14,9% 30 463 10,0% 4 672 834 11,1%Curatelle renforcée 134 683 46,8% 20 671 880 52,5% 144 957 49,4% 22 135 809 54,5% 158 408 52,2% 24 161 612 57,6%Curatelle simple 11 111 3,9% 1 399 939 3,6% 11 549 3,9% 1 452 403 3,6% 11 958 3,9% 1 502 210 3,6%Tutelle 93 032 32,3% 9 346 984 23,7% 97 308 33,2% 9 746 726 24,0% 102 889 33,9% 10 321 556 24,6%Sauvegarde de justice 4 919 1,7% 1 180 570 3,0% 5 262 1,8% 1 263 040 3,1% 5 442 1,8% 1 306 080 3,1%Total horssauvegarde283 118 98,3% 38 211 562 97,0% 293 422 98,2% 39 385 883 96,9% 303 717 98,2% 40 658 212 96,9%Total 288 037 100% 39 392 132 100% 298 684 100% 40 648 923 100% 309 160 100% 41 964 292 100%Total en établissement 87 058 30,7% 7 854 449 20,6% 91 756 31,3% 8 266 699 21,0% 96 321 31,7% 8 692 055 21,4%Total à domicile 196 061 69,3% 30 357 113 79,4% 201 666 68,7% 31 119 184 79,0% 207 396 68,3% 31 966 158 78,6%Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas1
Répartition des mesures selon leur nature au 31/122007 20082009En nombre au31/12/07En % du total desmesures% des mesures àdomicileEn nombre au31/12/08En % du total desmesures% des mesures àdomicileEn nombre au31/12/09En % du total desmesures% des mesures àdomicileTPSA ou MAJ 13 038 4,4% 96,3% 11 286 3,7% 96,1% 10 019 3,2% 96,0%TPSA doublées d'unecuratelle renforcée24 785 8,4% 85,7% 20 689 6,8% 85,6% 11 893 3,7% 83,8%TPSA doublées d'unecuratelle simple13 800 4,7% 59,6% 11 213 3,7% 58,3% 7 332 2,3% 56,9%Curatelle renforcée 137 564 46,8% 80,2% 148 983 48,8% 80,0% 165 892 52,3% 79,9%Curatelle simple 10 928 3,7% 93,1% 11 441 3,7% 93,6% 12 238 3,9% 92,8%Tutelle 88 988 30,3% 41,7% 95 191 31,2% 41,1% 103 293 32,5% 41,8%Sauvegarde de justice 5 005 1,7% 6 641 2,2% 6 777 2,1%TOTAL 294 107 100% 305 443 100% 317 445 100%Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas2
Tableau de bord sur les mesures et les fluxFlux des mesures20072008 2009Mesures au01/011ère ordonnanceMesures nouvellesliée à une autremesure*définitiveSorties de mesureschangement decatégorie demesureMesures au 31/12Mesures au 01/011ère ordonnanceMesures nouvellesliée à une autremesure*Sorties de mesuresdéfinitivechangement decatégorie demesureMesures au 31/12Mesures au 01/011ère ordonnanceMesures nouvellesliée à une autremesure*définitiveSorties de mesureschangement decatégorie demesureMesures au 31/12Tutelle 84 442 9 470 5 807 8 763 1 969 88 988 88 988 9 557 7 569 9 218 1 705 95 191 95 191 10 102 7 719 8 543 1 175 103 293Curatelle renforcée 127 002 16 253 9 195 10 478 4 408 137 564 137 564 16 257 10 285 10 679 4 444 148 983 148 983 16 585 12 688 9 665 2 699 165 892Curatelle simple 10 388 1 635 1 341 1 515 921 10 928 10 928 1 518 1 451 1 518 937 11 441 11 441 1 556 1 111 1 317 552 12 238TPSA simple ou MAJ 13 898 2 414 1 137 2 474 1 937 13 038 13 038 1 977 1 030 2 730 2 029 11 286 11 286 1 649 578 2 565 929 10 019TPSA doublées 41 236 1 185 3 376 2 354 4 858 38 585 38 585 576 2 585 2 135 7 710 31 902 31 902 0 0 1 205 11 471 19 225Sauvegarde de justice 5 137 9 088 332 2 456 7 096 5 005 5 005 10 267 365 2 536 6 460 6 641 6 641 7 861 268 2 456 5 537 6 777Total 282 103 40 045 21 188 28 040 21 189 294 107 294 107 40 152 23 285 28 816 23 285 305 443 305 443 37 753 22 365 25 751 22 364 317 445Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas1
Tableau de bord relatif aux indicateurs- MoyennesDonnées générales20072008 2009Nombre Taux évolution/N-1 Nombre Taux évolution/NMesures au 31/12 (avec sauvegarde) 294 107 305 443 3,9% 317 445 3,9%Mesures en moyenne dans l'année(avec sauvegarde)288 037 298 684 3,7% 309 160 3,5%ETP 9 249 9 779 5,7% 10 719 9,6%Nombre de points 39 392 132 40 648 923 3,2% 41 964 292 3,2%Indicateurs de référence2007 2008 2009Poids moyen de la mesure majeurprotégé11,40 11,34 11,31Valeur du point service 11,81 12,15 13,32Nombre de points par ETP 4 259 4 157 3 915Nombre de mesure "moyenne" parETP31,14 30,39 28,63Indicateurs secondaires liés aux groupes fonctionnels2007 2008 2009Valeur du point afférent aux dépensesde personnel dont :9,63 10,05 11,00- Valeur du point délégué 4,95 5,25 5,80- Valeur du point autres personnels 4,62 4,80 5,21Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
Indicateurs relatifs au personnelNombre de postes ETP (en %) 2007 2008 2009Délégués 51,4% 51,1% 51,6%Autres personnel 48,6% 48,9% 48,4%Indicateur de qualification en 2007Niveau I(H1/H)Niveau II(H2/H)Niveau III(H3/H)Niveau IV(H4/H)NiveauV(H5/H)Niveau VI(H6/H)Niveaux Ià VI% 2,6% 9,9% 53,7% 17,2% 15,3% 1,4% 100%Indicateur de formation 2007 2008 2009nb d'h/ETP 34,9 37,4 66,9Indice de vieillesse-technicité en 2007 1,302007 2008 2009Nombre de points par l'ensemble desETP4 259 4 157 3 915Nombre de points par ETP délégués 8 278 8 137 7 589Nombre de points par ETP autrespersonnels8 770 8 496 8 086Indicateurs d'activité2007TAM par rapport à la duréethéorique annuelle detravailIndicateur de temps actif mobilisable 0,942007Coût de l'intervention des délégués 28,15Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
Tableau de bord relatif aux indicateurs- MédianesIndicateurs de référence2007 2008 2009Poids moyen de la mesure majeurprotégé11,6 11,6 11,6Valeur du point service 12,29 12,46 13,88Nombre de points par ETP 3 968 3 833 3 718Nombre de mesure "moyenne" parETP29,02 28,03 27,18Indicateurs secondaires liés aux groupes fonctionnels2007 2008 2009Valeur du point afférent auxdépensesde personnel dont :9,89 10,31 11,24- Valeur du point délégué 5,16 5,36 5,93- Valeur du point autres personnels 4,48 4,70 5,05Indicateurs relatifs au personnelNombre de postes ETP (en %) 2007 2008 2009Délégués 50,1% 51,4% 53,4%Autres personnel 49,9% 48,6% 46,6%Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
Indicateur de qualification en 2007Niveau I(H1/H)Niveau II(H2/H)Niveau III(H3/H)Niveau IV(H4/H)NiveauV(H5/H)Niveau VI(H6/H)Niveaux Ià VI% 0,3% 4,3% 56,4% 19,3% 9,4% 0,0% 100%Indicateur de formation 2007 2008 2009nb d'h/ETP 26,1 22,3 52,5Indice de vieillesse-technicité en 2007 1,192007 2008 2009Nombre de points par l'ensemble desETP3 968 3 833 3 718Nombre de points par ETP délégués 7 672 7 415 7 351Nombre de points par ETP autrespersonnels7 816 7 876 7 886Indicateurs d'activité2007TAM par rapport à ladurée théorique annuellede travailIndicateur de temps actif mobilisable 0,942007Coût de l'intervention des délégués 27,61Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
Répartition des personnes en fonction du type de revenus perçus et selon les financeurs publicsDépartementsRépartition en % des personnes selon les financeurs publicsDDASS CAF CPAM CRAM Département MSAService del'ASPATOTALAlsace 44,2% 46,8% 1,8% 2,0% 1,7% 1,8% 1,7% 100%Aquitaine 35,3% 45,7% 1,8% 6,8% 0,8% 7,4% 2,3% 100%Bourgogne 41,4% 51,3% 0,5% 0,4% 1,2% 4,7% 0,5% 100%Bretagne 45,2% 43,9% 1,3% 2,0% 0,5% 5,9% 1,3% 100%Centre 49,3% 39,3% 2,0% 1,4% 1,0% 4,8% 2,1% 100%Champagne-Ardennes22,4% 55,6% 4,2% 12,4% 2,1% 2,4% 0,8% 100%Corse 34,7% 44,9% 3,5% 7,3% 1,6% 4,5% 3,4% 100%Franche-Comté 50,6% 39,9% 1,8% 0,9% 2,8% 2,1% 1,8% 100%Ile-de-France 47,7% 42,1% 2,2% 5,8% 0,5% 0,4% 1,3% 100%Languedoc-Roussillon40,0% 49,0% 1,2% 2,6% 0,8% 4,1% 2,3% 100%Limousin 32,8% 48,7% 1,3% 2,5% 1,7% 10,7% 2,3% 100%Lorraine 39,6% 45,6% 3,5% 7,0% 1,8% 1,6% 0,9% 100%Midi-Pyrénées 33,7% 49,1% 2,9% 4,8% 1,2% 6,4% 1,9% 100%Nord-Pas-de Calais 37,3% 55,1% 1,4% 1,8% 0,6% 2,5% 1,3% 100%Basse-Nomandie 39,1% 47,8% 2,1% 3,3% 1,7% 4,2% 1,7% 100%Haute-Normandie 45,0% 49,8% 1,0% 1,1% 0,8% 1,4% 0,9% 100%Pays-de-la Loire 46,3% 41,7% 1,6% 2,8% 0,8% 5,3% 1,4% 100%Picardie 36,8% 55,2% 1,4% 1,7% 1,2% 2,0% 1,6% 100%Poitou-Charente 42,3% 45,1% 0,6% 0,4% 1,2% 8,6% 1,8% 100%Provence-Alpes-Côted'Azur36,1% 50,1% 1,8% 6,6% 0,5% 2,8% 2,0% 100%Rhône-Alpes 45,9% 45,7% 1,3% 2,1% 1,0% 2,8% 1,2% 100%GuadeloupeGuyane 36,3% 55,9% 0,0% 6,8% 0,0% 0,3% 0,6% 100%MartiniqueRéunionTotal région 41,1% 47,1% 1,8% 3,5% 1,0% 4,0% 1,6% 100,0%Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursNombre de mesures au 31/12Mesures au 31 décembre 2007Curatelle renforcée Curatelle simple TutelleNombre% du total desmesuresNombre% du total desmesuresNombre% du total desmesuresTPSA simple ou mesured'accompagnement judiciaireNombre% du total desmesuresTPSA doublée d'une curatellerenforcéeNombre% du total desmesuresTPSA doublée d'une curatellesimple ou tutelleNombre% du total desmesuresSauvegarde dejusticeNombre% des mesuresà domicile% des mesuresen établissementTotal desmesures au 31/12hors sauvegardeTotal des mesuresau 31/12 avecsauvegarde67 Rhin (Bas) 1 321 42,2% 100 3,2% 1 365 43,6% 289 9,2% 2 0,1% 0,0% 53 73,2% 25,1% 3 077 3 13068 Rhin (Haut) 1 206 42,4% 105 3,7% 941 33,1% 68 2,4% 296 10,4% 177 6,2% 49 67,0% 31,2% 2 793 2 842Alsace 2 527 42,3% 205 3,4% 2 306 38,6% 357 6,0% 298 5,0% 177 3,0% 102 70,2% 28,0% 5 870 5 97224 Dordogne 1 084 31,5% 92 2,7% 808 23,5% 99 2,9% 824 23,9% 435 12,6% 100 62,6% 34,5% 3 342 3 44233 Gironde 2 829 33,1% 222 2,6% 1 273 14,9% 189 2,2% 2 742 32,1% 841 9,8% 449 74,7% 20,0% 8 096 8 54540 Landes 635 26,1% 80 3,3% 279 11,5% 297 12,2% 749 30,8% 373 15,3% 22 59,1% 40,0% 2 413 2 43547 Lot-et-Garonne 586 22,0% 55 2,1% 483 18,1% 176 6,6% 763 28,6% 550 20,6% 54 58,1% 39,9% 2 613 2 66764 Pyrénées Atlantiques 671 27,8% 107 4,4% 364 15,1% 42 1,7% 697 28,8% 488 20,2% 47 59,7% 38,4% 2 369 2 416Aquitaine 5 805 29,8% 556 2,9% 3 207 16,4% 803 4,1% 5 775 29,6% 2 687 13,8% 672 66,5% 30,1% 18 833 19 5053 Allier 1 214 44,9% 60 2,2% 978 36,2% 339 12,5% 42 1,6% 45 1,7% 25 72,8% 26,3% 2 678 2 70315 Cantal 540 46,0% 52 4,4% 274 23,4% 78 6,6% 130 11,1% 76 6,5% 23 61,5% 36,6% 1 150 1 17343 Loire (Haute) 811 63,2% 51 4,0% 357 27,8% 52 4,0% 0,0% 0,0% 13 69,9% 29,1% 1 271 1 28463 Puy de Dome 1 447 38,8% 85 2,3% 772 20,7% 515 13,8% 525 14,1% 317 8,5% 69 73,0% 25,2% 3 661 3 730Auvergne 4 012 45,1% 248 2,8% 2 381 26,8% 984 11,1% 697 7,8% 438 4,9% 130 71,0% 27,6% 8 760 8 89021 Côte d'Or 993 46,5% 70 3,3% 333 15,6% 56 2,6% 494 23,1% 169 7,9% 22 79,2% 19,8% 2 115 2 13758 Nièvre 854 46,5% 74 4,0% 710 38,6% 118 6,4% 40 2,2% 11 0,6% 30 66,2% 32,2% 1 807 1 83771 Saône Loire 1 996 57,9% 177 5,1% 1 000 29,0% 216 6,3% 2 0,1% 0,0% 58 77,1% 21,2% 3 391 3 44989 Yonne 660 31,0% 46 2,2% 422 19,8% 87 4,1% 628 29,5% 271 12,7% 18 68,5% 30,6% 2 114 2 132Bourgogne 4 503 47,1% 367 3,8% 2 465 25,8% 477 5,0% 1 164 12,2% 451 4,7% 128 73,6% 25,1% 9 427 9 55522 Côtes d'Armor 2 408 51,7% 224 4,8% 1 577 33,9% 97 2,1% 230 4,9% 81 1,7% 41 67,3% 31,8% 4 617 4 65829 Finistère 4 057 61,4% 305 4,6% 1 811 27,4% 284 4,3% 63 1,0% 21 0,3% 68 71,8% 27,2% 6 541 6 60935 Ille et Vilaine 2 770 60,4% 148 3,2% 1 075 23,5% 60 1,3% 324 7,1% 185 4,0% 21 76,1% 23,5% 4 562 4 58356 Morbihan 2 256 59,0% 170 4,4% 1 143 29,9% 169 4,4% 51 1,3% 15 0,4% 19 79,9% 19,6% 3 804 3 823Bretagne 11 491 58,4% 847 4,3% 5 606 28,5% 610 3,1% 668 3,4% 302 1,5% 149 73,3% 26,0% 19 524 19 67318 Cher 1 932 58,9% 118 3,6% 1 142 34,8% 37 1,1% 5 0,2% 4 0,1% 44 67,4% 31,2% 3 238 3 28228 Eure et Loir 675 43,5% 41 2,6% 692 44,6% 109 7,0% 18 1,2% 4 0,3% 13 56,1% 43,0% 1 539 1 55236 Indre 1 241 62,4% 105 5,3% 525 26,4% 58 2,9% 2 0,1% 0,0% 57 73,3% 23,8% 1 931 1 98837 Indre-et-Loire 1 767 48,6% 151 4,2% 1 354 37,2% 220 6,1% 98 2,7% 33 0,9% 13 69,3% 30,3% 3 623 3 63641 Loir et Cher 1 249 61,4% 87 4,3% 615 30,2% 65 3,2% 0,0% 0,0% 18 57,0% 42,1% 2 016 2 03445 Loiret 1 335 45,9% 122 4,2% 781 26,9% 82 2,8% 345 11,9% 222 7,6% 21 70,0% 29,3% 2 887 2 908Centre 8 199 53,2% 624 4,1% 5 109 33,2% 571 3,7% 468 3,0% 263 1,7% 166 66,6% 32,3% 15 234 15 4008 Ardennes 122 57,5% 9 4,2% 77 36,3% 4 1,9% 0,0% 0,0% 75,0% 25,0% 212 21210 Aube 274 18,2% 43 2,9% 172 11,4% 253 16,8% 518 34,4% 238 15,8% 7 85,2% 14,4% 1 498 1 50551 Marne 1 120 51,6% 89 4,1% 423 19,5% 120 5,5% 251 11,6% 138 6,4% 30 75,0% 23,6% 2 141 2 17152 Marne Haute 484 47,8% 36 3,6% 482 47,6% 0,0% 0,0% 0,0% 10 75,7% 23,3% 1 002 1 012Champagne-Ardennes 2 000 40,8% 177 3,6% 1 154 23,6% 377 7,7% 769 15,7% 376 7,7% 47 78,3% 20,8% 4 853 4 9002A Corse du Sud 51 15,5% 21 6,4% 147 44,8% 4 1,2% 23 7,0% 73 22,3% 9 50,0% 47,3% 319 3282B Corse Haute 66 26,6% 20 8,1% 146 58,9% 0,0% 2 0,8% 0,0% 14 50,8% 43,5% 234 248Corse 117 20,3% 41 7,1% 293 50,9% 4 0,7% 25 4,3% 73 12,7% 23 50,3% 45,7% 553 576Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas1
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursNombre de mesures au 31/12Mesures au 31 décembre 2007Curatelle renforcée Curatelle simple TutelleNombre% du total desmesuresNombre% du total desmesuresNombre% du total desmesuresTPSA simple ou mesured'accompagnement judiciaireNombre% du total desmesuresTPSA doublée d'une curatellerenforcéeNombre% du total desmesuresTPSA doublée d'une curatellesimple ou tutelleNombre% du total desmesuresSauvegarde dejusticeNombre% des mesuresà domicile% des mesuresen établissementTotal desmesures au 31/12hors sauvegardeTotal des mesuresau 31/12 avecsauvegarde25 Doubs 1 229 58,7% 69 3,3% 617 29,5% 155 7,4% 11 0,5% 3 0,1% 9 69,0% 30,6% 2 084 2 09339 Jura 859 52,6% 98 6,0% 483 29,6% 123 7,5% 8 0,5% 6 0,4% 57 70,3% 26,3% 1 577 1 63470 Saône Haute 876 54,8% 72 4,5% 500 31,3% 105 6,6% 16 1,0% 14 0,9% 16 72,7% 26,3% 1 583 1 59990 Territ. de Belfort 437 54,3% 38 4,7% 255 31,7% 71 8,8% 2 0,2% 1 0,1% 1 75,0% 24,8% 804 805Franche-Comté 3 401 55,5% 277 4,5% 1 855 30,3% 454 7,4% 37 0,6% 24 0,4% 83 71,1% 27,5% 6 048 6 13175 Paris 2 544 56,2% 222 4,9% 1 213 26,8% 279 6,2% 65 1,4% 72 1,6% 132 69,9% 27,2% 4 395 4 52777 Seine Marne 2 091 49,5% 153 3,6% 1 539 36,4% 57 1,3% 183 4,3% 134 3,2% 67 62,6% 35,8% 4 157 4 22478 Yvelines 1 731 45,7% 200 5,3% 1 035 27,3% 87 2,3% 504 13,3% 221 5,8% 11 66,9% 32,9% 3 778 3 78991 Essonne 1 748 58,9% 118 4,0% 965 32,5% 65 2,2% 23 0,8% 5 0,2% 44 68,4% 30,1% 2 924 2 96892 Seine Hauts de 1 048 43,8% 78 3,3% 623 26,1% 52 2,2% 367 15,3% 191 8,0% 32 72,7% 26,0% 2 359 2 39193 Seine St Denis 990 42,2% 126 5,4% 597 25,4% 72 3,1% 388 16,5% 162 6,9% 13 96,2% 3,3% 2 335 2 34894 Val de Marne 1 468 51,3% 104 3,6% 731 25,6% 174 6,1% 307 10,7% 73 2,6% 3 74,0% 25,9% 2 857 2 86095 Val d'oise 1 121 48,8% 90 3,9% 902 39,3% 116 5,1% 21 0,9% 9 0,4% 36 59,7% 38,7% 2 259 2 295Ile de France 12 741 50,2% 1 091 4,3% 7 605 29,9% 902 3,6% 1 858 7,3% 867 3,4% 338 70,3% 28,4% 25 064 25 40211 Aude 712 29,2% 112 4,6% 733 30,0% 191 7,8% 350 14,4% 302 12,4% 39 63,7% 34,7% 2 399 2 43830 Gard 1 227 45,7% 124 4,6% 741 27,6% 113 4,2% 313 11,7% 79 2,9% 86 66,0% 30,8% 2 597 2 68334 Hérault 1 903 52,2% 141 3,9% 764 20,9% 213 5,8% 459 12,6% 91 2,5% 78 71,6% 26,3% 3 571 3 64948 Lozère 312 24,8% 37 2,9% 807 64,1% 24 1,9% 46 3,7% 24 1,9% 8 18,2% 81,2% 1 250 1 25866 Pyrénées Orient. 1 090 53,0% 136 6,6% 703 34,2% 51 2,5% 55 2,7% 16 0,8% 5 67,5% 32,3% 2 051 2 056Languedoc-Roussillon 5 244 43,4% 550 4,5% 3 748 31,0% 592 4,9% 1 223 10,1% 512 4,2% 216 62,5% 35,7% 11 868 12 08419 Corrèze 511 24,9% 38 1,9% 441 21,5% 141 6,9% 408 19,9% 500 24,4% 12 51,3% 48,1% 2 039 2 05123 Creuse 510 48,5% 19 1,8% 316 30,1% 142 13,5% 5 0,5% 2 0,2% 57 53,0% 41,6% 994 1 05187 Vienne (Haute) 1 507 53,4% 52 1,8% 653 23,2% 322 11,4% 258 9,1% 17 0,6% 11 73,8% 25,8% 2 809 2 820Limousin 2 528 42,7% 109 1,8% 1 410 23,8% 605 10,2% 671 11,3% 519 8,8% 80 62,3% 36,3% 5 842 5 92254 Meurthe-et-Moselle 1 393 47,3% 123 4,2% 1 178 40,0% 88 3,0% 58 2,0% 45 1,5% 57 74,6% 23,5% 2 885 2 94255 Meuse 779 48,9% 53 3,3% 700 43,9% 44 2,8% 0,0% 0,0% 18 63,7% 35,1% 1 576 1 59457 Moselle 2 358 45,6% 211 4,1% 2 160 41,7% 379 7,3% 0,0% 0,0% 68 65,4% 33,3% 5 108 5 17688 Vosges 1 512 54,1% 85 3,0% 763 27,3% 125 4,5% 182 6,5% 84 3,0% 43 63,7% 34,8% 2 751 2 794Lorraine 6 042 48,3% 472 3,8% 4 801 38,4% 636 5,1% 240 1,9% 129 1,0% 186 66,9% 31,6% 12 320 12 5069 Ariège 224 29,9% 26 3,5% 243 32,4% 63 8,4% 134 17,9% 57 7,6% 2 54,9% 44,9% 747 74912 Aveyron 1 189 53,4% 82 3,7% 636 28,6% 145 6,5% 93 4,2% 23 1,0% 58 59,4% 38,0% 2 168 2 22631 Garonne (Haute) 1 064 39,6% 73 2,7% 838 31,2% 170 6,3% 367 13,7% 128 4,8% 45 60,4% 37,9% 2 640 2 68532 Gers 424 23,1% 110 6,0% 431 23,5% 89 4,9% 342 18,6% 425 23,2% 14 55,3% 43,9% 1 821 1 83546 Lot 382 27,3% 75 5,4% 160 11,4% 28 2,0% 433 31,0% 288 20,6% 32 48,1% 49,6% 1 366 1 39865 Pyrénées Hautes 304 22,6% 20 1,5% 423 31,4% 131 9,7% 305 22,6% 147 10,9% 18 74,0% 24,6% 1 330 1 34881 Tarn 602 35,1% 48 2,8% 509 29,7% 194 11,3% 230 13,4% 98 5,7% 35 58,4% 39,5% 1 681 1 71682 Tarn et Garonne 503 40,8% 63 5,1% 309 25,0% 148 12,0% 153 12,4% 52 4,2% 6 70,9% 28,6% 1 228 1 234Midi-Pyrénées 4 692 35,6% 497 3,8% 3 549 26,9% 968 7,3% 2 057 15,6% 1 218 9,2% 210 60,0% 38,4% 12 981 13 19159 Nord 7 227 44,2% 564 3,4% 6 553 40,1% 227 1,4% 721 4,4% 627 3,8% 430 67,0% 30,4% 15 919 16 34962 Pas-de-Calais 3 926 45,7% 362 4,2% 3 049 35,5% 287 3,3% 478 5,6% 307 3,6% 191 70,1% 27,7% 8 409 8 600Nord-Pas de Calais 11 153 44,7% 926 3,7% 9 602 38,5% 514 2,1% 1 199 4,8% 934 3,7% 621 68,1% 29,4% 24 328 24 949Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas2
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursNombre de mesures au 31/12Mesures au 31 décembre 2007Curatelle renforcée Curatelle simple TutelleNombre% du total desmesuresNombre% du total desmesuresNombre% du total desmesuresTPSA simple ou mesured'accompagnement judiciaireNombre% du total desmesuresTPSA doublée d'une curatellerenforcéeNombre% du total desmesuresTPSA doublée d'une curatellesimple ou tutelleNombre% du total desmesuresSauvegarde dejusticeNombre% des mesuresà domicile% des mesuresen établissementTotal desmesures au 31/12hors sauvegardeTotal des mesuresau 31/12 avecsauvegarde14 Calvados 2 422 43,1% 147 2,6% 1 207 21,5% 137 2,4% 975 17,3% 681 12,1% 54 74,5% 24,6% 5 569 5 62350 Manche 1 272 42,7% 60 2,0% 595 20,0% 292 9,8% 379 12,7% 371 12,4% 12 78,0% 21,6% 2 969 2 98161 Orne 941 37,9% 69 2,8% 588 23,7% 15 0,6% 597 24,1% 239 9,6% 32 66,3% 32,4% 2 449 2 481Basse-Normandie 4 635 41,8% 276 2,5% 2 390 21,6% 444 4,0% 1 951 17,6% 1 291 11,6% 98 73,6% 25,5% 10 987 11 08527 Eure 1 733 48,0% 111 3,1% 1 592 44,1% 71 2,0% 6 0,2% 5 0,1% 92 62,9% 34,5% 3 518 3 61076 Seine Maritime 4 062 55,9% 249 3,4% 2 409 33,1% 266 3,7% 146 2,0% 69 0,9% 70 80,5% 18,6% 7 201 7 271Haute-Normandie 5 795 53,3% 360 3,3% 4 001 36,8% 337 3,1% 152 1,4% 74 0,7% 162 74,6% 23,9% 10 719 10 88144 Loire Atlantique 3 342 63,7% 180 3,4% 1 396 26,6% 91 1,7% 142 2,7% 21 0,4% 75 71,3% 27,3% 5 172 5 24749 Maine-et-Loire 3 147 63,7% 169 3,4% 1 312 26,5% 110 2,2% 138 2,8% 27 0,5% 41 72,0% 27,1% 4 903 4 94453 Mayenne 1 290 60,9% 71 3,4% 633 29,9% 84 4,0% 23 1,1% 16 0,8% 2 68,4% 31,5% 2 117 2 11972 Sarthe 1 770 56,1% 135 4,3% 950 30,1% 100 3,2% 132 4,2% 47 1,5% 23 70,0% 29,2% 3 134 3 15785 Vendée 1 744 56,2% 139 4,5% 1 004 32,3% 122 3,9% 65 2,1% 16 0,5% 15 71,3% 28,2% 3 090 3 105Pays de Loire 11 293 60,8% 694 3,7% 5 295 28,5% 507 2,7% 500 2,7% 127 0,7% 156 71,0% 28,2% 18 416 18 5722 Aisne 1 414 43,0% 115 3,5% 1 561 47,4% 76 2,3% 42 1,3% 17 0,5% 67 59,8% 38,2% 3 225 3 29260 Oise 1 826 53,3% 150 4,4% 1 229 35,9% 170 5,0% 4 0,1% 2 0,1% 44 64,0% 34,7% 3 381 3 42580 Somme 2 233 50,6% 101 2,3% 1 800 40,8% 195 4,4% 1 0,0% 0,0% 79 66,6% 31,6% 4 330 4 409Picardie 5 473 49,2% 366 3,3% 4 590 41,3% 441 4,0% 47 0,4% 19 0,2% 190 63,8% 34,5% 10 936 11 12616 Charente 1 378 49,5% 106 3,8% 926 33,2% 120 4,3% 168 6,0% 54 1,9% 33 66,3% 32,5% 2 752 2 78517 Charente Maritime 2 017 41,1% 182 3,7% 1 711 34,8% 111 2,3% 666 13,6% 199 4,1% 26 69,0% 30,4% 4 886 4 91279 Sèvres Deux 1 527 49,8% 83 2,7% 1 051 34,3% 167 5,4% 134 4,4% 77 2,5% 26 68,1% 31,1% 3 039 3 06586 Vienne 1 223 46,4% 60 2,3% 1 091 41,4% 175 6,6% 30 1,1% 14 0,5% 44 73,6% 24,7% 2 593 2 637Poitou-Charentes 6 145 45,9% 431 3,2% 4 779 35,7% 573 4,3% 998 7,4% 344 2,6% 129 69,2% 29,9% 13 270 13 3994 Alpes de Hautes Provences 401 39,8% 54 5,4% 234 23,2% 11 1,1% 149 14,8% 140 13,9% 18 55,0% 43,2% 989 1 0075 Alpes Hautes 273 50,6% 12 2,2% 189 35,0% 39 7,2% 8 1,5% 8 1,5% 11 51,3% 46,7% 529 5406 Alpes Maritimes 991 20,4% 155 3,2% 953 19,6% 252 5,2% 1 214 25,0% 1 052 21,7% 239 62,9% 32,2% 4 617 4 85613 Bouches du Rhônes 939 20,9% 77 1,7% 965 21,5% 236 5,3% 1 210 26,9% 924 20,6% 144 52,9% 43,9% 4 351 4 49583 Var 698 23,6% 43 1,5% 841 28,5% 130 4,4% 606 20,5% 529 17,9% 107 66,4% 30,0% 2 847 2 95484 Vaucluse 1 135 50,4% 84 3,7% 780 34,6% 11 0,5% 114 5,1% 42 1,9% 88 60,6% 35,4% 2 166 2 254Provence-Alpes-Côte-d'Azur 4 437 27,5% 425 2,6% 3 962 24,6% 679 4,2% 3 301 20,5% 2 695 16,7% 607 59,5% 36,7% 15 499 16 1061 Ain 1 426 55,2% 102 3,9% 988 38,2% 12 0,5% 0,0% 0,0% 56 51,2% 46,6% 2 528 2 5847 Ardèche 838 31,9% 81 3,1% 1 194 45,5% 83 3,2% 271 10,3% 104 4,0% 55 46,3% 51,6% 2 571 2 62626 Drôme 1 867 47,9% 234 6,0% 1 245 32,0% 178 4,6% 200 5,1% 82 2,1% 90 64,2% 33,4% 3 806 3 89638 Isère 2 584 63,3% 220 5,4% 950 23,3% 60 1,5% 102 2,5% 33 0,8% 135 73,2% 23,5% 3 949 4 08442 Loire 2 103 51,7% 150 3,7% 1 295 31,8% 296 7,3% 108 2,7% 61 1,5% 55 68,9% 29,7% 4 013 4 06869 Rhône 3 615 58,6% 228 3,7% 1 867 30,3% 389 6,3% 4 0,1% 0,0% 65 61,1% 37,9% 6 103 6 16873 Savoie 1 533 63,0% 230 9,4% 577 23,7% 73 3,0% 2 0,1% 0,0% 19 71,4% 27,8% 2 415 2 43474 Savoie Haute 1 303 59,8% 126 5,8% 625 28,7% 112 5,1% 0,0% 0,0% 12 75,6% 23,9% 2 166 2 178Rhône-Alpes : 15 269 54,5% 1 371 4,9% 8 741 31,2% 1 203 4,3% 687 2,5% 280 1,0% 487 64,2% 34,1% 27 551 28 038GuadeloupeMartiniqueGuyane 62 25,4% 18 7,4% 139 57,0% 0,0% 0,0% 0,0% 25 79,5% 10,2% 219 244RéunionFrance (métropole et DOM) 137 564 46,8% 10 928 3,7% 88 988 30,3% 13 038 4,4% 24 785 8,4% 13 800 4,7% 5 005 67,9% 30,4% 289 102 294 107Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas3
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursNombre de mesures au 31/12Mesures au 31 décembre 2008Curatelle renforcéeNombre% du total desmesuresNombreCuratelle simple% du total desmesuresNombreTutelle% du total desmesuresTPSA simple ou mesured'accompagnement judiciaireNombre% du total desmesuresTPSA doublée d'une curatellerenforcéeNombre% du total desmesuresTPSA doublée d'une curatellesimple ou tutelleNombre% du total desmesuresSauvegarde dejusticeNombre% des mesuresà domicile% des mesuresen établissementTotal desmesures au31/12 horssauvegardeTotal desmesures au31/12 avecsauvegarde67 Rhin (Bas)68 Rhin (Haut)Alsace24 Dordogne33 Gironde40 Landes47 Lot-et-Garonne64 Pyrénées AtlantiquesAquitaine3 Allier15 Cantal43 Loire (Haute)63 Puy de DomeAuvergne21 Côte d'Or58 Nièvre71 Saône Loire89 YonneBourgogne22 Côtes d'Armor29 Finistère35 Ille et Vilaine56 MorbihanBretagne18 Cher28 Eure et Loir36 Indre37 Indre-et-Loire41 Loir et Cher45 LoiretCentre8 Ardennes10 Aube51 Marne52 Marne HauteChampagne-Ardennes2A Corse du Sud2B Corse HauteCorse1 400 43,2% 105 3,2% 1 383 42,7% 292 9,0% 0,0% 0,0% 58 73,3% 25,0% 3 180 3 2381 322 43,4% 109 3,6% 998 32,8% 65 2,1% 272 8,9% 189 6,2% 91 66,2% 30,8% 2 955 3 0462 722 43,3% 214 3,4% 2 381 37,9% 357 5,7% 272 4,3% 189 3,0% 149 69,8% 27,8% 6 135 6 2841 132 30,7% 97 2,6% 917 24,9% 108 2,9% 837 22,7% 437 11,9% 154 62,3% 33,5% 3 528 3 6823 063 34,3% 224 2,5% 1 361 15,2% 168 1,9% 2 743 30,7% 806 9,0% 567 73,8% 19,9% 8 365 8 932839 34,3% 86 3,5% 396 16,2% 269 11,0% 557 22,8% 266 10,9% 30 59,6% 39,2% 2 413 2 443647 23,4% 60 2,2% 500 18,1% 156 5,6% 781 28,2% 531 19,2% 92 58,9% 37,8% 2 675 2 767970 36,8% 121 4,6% 482 18,3% 53 2,0% 664 25,2% 268 10,2% 79 56,5% 40,5% 2 558 2 6376 651 32,5% 588 2,9% 3 656 17,9% 754 3,7% 5 582 27,3% 2 308 11,3% 922 65,8% 29,7% 19 539 20 4611 283 46,6% 64 2,3% 1 032 37,5% 271 9,8% 26 0,9% 32 1,2% 46 71,4% 26,9% 2 708 2 754582 48,1% 53 4,4% 287 23,7% 66 5,5% 115 9,5% 71 5,9% 36 58,5% 38,5% 1 174 1 210845 62,8% 52 3,9% 384 28,5% 46 3,4% 0,0% 0,0% 19 69,1% 29,5% 1 327 1 3461 719 45,0% 85 2,2% 899 23,6% 428 11,2% 395 10,4% 216 5,7% 74 71,1% 27,0% 3 742 3 8164 429 48,5% 254 2,8% 2 602 28,5% 811 8,9% 536 5,9% 319 3,5% 175 69,2% 28,9% 8 951 9 1261 399 60,7% 74 3,2% 453 19,7% 55 2,4% 218 9,5% 91 3,9% 15 78,0% 21,4% 2 290 2 305945 49,9% 80 4,2% 729 38,5% 107 5,6% 0,0% 0,0% 33 66,2% 32,1% 1 861 1 8942 060 58,1% 190 5,4% 1 045 29,5% 204 5,8% 0,0% 0,0% 48 76,7% 21,9% 3 499 3 547722 32,9% 48 2,2% 484 22,0% 87 4,0% 586 26,7% 248 11,3% 21 66,9% 32,1% 2 175 2 1965 126 51,6% 392 3,9% 2 711 27,3% 453 4,6% 804 8,1% 339 3,4% 117 72,8% 26,0% 9 825 9 9422 508 53,2% 253 5,4% 1 614 34,2% 73 1,5% 141 3,0% 53 1,1% 72 65,8% 32,7% 4 642 4 7144 186 61,5% 295 4,3% 1 880 27,6% 228 3,3% 30 0,4% 11 0,2% 180 67,6% 29,7% 6 630 6 8103 088 62,3% 163 3,3% 1 204 24,3% 70 1,4% 231 4,7% 151 3,0% 49 73,6% 25,4% 4 907 4 9562 456 60,7% 155 3,8% 1 204 29,8% 149 3,7% 30 0,7% 6 0,1% 45 79,4% 19,5% 4 000 4 04512 238 59,6% 866 4,2% 5 902 28,8% 520 2,5% 432 2,1% 221 1,1% 346 71,0% 27,3% 20 179 20 5251 974 59,0% 114 3,4% 1 151 34,4% 20 0,6% 3 0,1% 2 0,1% 82 66,5% 31,0% 3 264 3 346752 46,3% 38 2,3% 717 44,2% 87 5,4% 13 0,8% 3 0,2% 13 57,4% 41,8% 1 610 1 6231 296 62,7% 107 5,2% 565 27,3% 42 2,0% 0,0% 0,0% 56 73,3% 24,0% 2 010 2 0661 867 50,0% 172 4,6% 1 368 36,6% 207 5,5% 86 2,3% 27 0,7% 8 70,3% 29,5% 3 727 3 7351 298 60,5% 88 4,1% 681 31,8% 64 3,0% 0,0% 0,0% 13 57,2% 42,2% 2 131 2 1441 499 50,7% 123 4,2% 851 28,8% 67 2,3% 223 7,5% 137 4,6% 59 69,2% 28,8% 2 900 2 9598 686 54,7% 642 4,0% 5 333 33,6% 487 3,1% 325 2,0% 169 1,1% 231 66,6% 31,9% 15 642 15 873125 57,6% 5 2,3% 79 36,4% 3 1,4% 0,0% 0,0% 5 72,8% 24,9% 212 217296 19,6% 42 2,8% 187 12,4% 224 14,8% 498 32,9% 246 16,2% 21 84,3% 14,3% 1 493 1 5141 271 55,2% 103 4,5% 514 22,3% 69 3,0% 186 8,1% 108 4,7% 50 72,8% 25,0% 2 251 2 301508 48,9% 36 3,5% 490 47,2% 0,0% 0,0% 0,0% 5 77,7% 21,8% 1 034 1 0392 200 43,4% 186 3,7% 1 270 25,0% 296 5,8% 684 13,5% 354 7,0% 81 77,2% 21,2% 4 990 5 07166 19,6% 24 7,1% 185 54,9% 0,0% 15 4,5% 31 9,2% 16 65,0% 30,3% 321 33788 24,8% 24 6,8% 163 45,9% 0,0% 70 19,7% 0,0% 10 57,5% 39,7% 345 355154 22,3% 48 6,9% 348 50,3% 0 0,0% 85 12,3% 31 4,5% 26 61,1% 35,1% 666 692Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas4
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursNombre de mesures au 31/12Mesures au 31 décembre 2008Curatelle renforcéeNombre% du total desmesuresNombreCuratelle simple% du total desmesuresNombreTutelle% du total desmesuresTPSA simple ou mesured'accompagnement judiciaireNombre% du total desmesuresTPSA doublée d'une curatellerenforcéeNombre% du total desmesuresTPSA doublée d'une curatellesimple ou tutelleNombre% du total desmesuresSauvegarde dejusticeNombre% des mesuresà domicile% des mesuresen établissementTotal desmesures au31/12 horssauvegardeTotal desmesures au31/12 avecsauvegarde25 Doubs39 Jura70 Saône Haute90 Territ. de BelfortFranche-Comté75 Paris77 Seine Marne78 Yvelines91 Essonne92 Seine Hauts de93 Seine St Denis94 Val de Marne95 Val d'oiseIle de France11 Aude30 Gard34 Hérault48 Lozère66 Pyrénées Orient.Languedoc-Roussillon19 Corrèze23 Creuse87 Vienne (Haute)Limousin54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse57 Moselle88 VosgesLorraine9 Ariège12 Aveyron31 Garonne (Haute)32 Gers46 Lot65 Pyrénées Hautes81 Tarn82 Tarn et GaronneMidi-Pyrénées59 Nord62 Pas-de-CalaisNord-Pas de Calais1 296 59,8% 71 3,3% 640 29,5% 134 6,2% 2 0,1% 2 0,1% 24 67,5% 31,4% 2 145 2 169958 54,3% 85 4,8% 525 29,8% 113 6,4% 6 0,3% 7 0,4% 70 64,7% 31,3% 1 694 1 764925 55,4% 71 4,3% 531 31,8% 94 5,6% 14 0,8% 15 0,9% 19 72,7% 26,1% 1 650 1 669445 54,2% 38 4,6% 286 34,8% 48 5,8% 0,0% 2 0,2% 2 73,9% 25,8% 819 8213 624 56,4% 265 4,1% 1 982 30,9% 389 6,1% 22 0,3% 26 0,4% 115 68,9% 29,3% 6 308 6 4232 816 55,2% 231 4,5% 1 476 29,0% 255 5,0% 81 1,6% 65 1,3% 173 66,4% 30,3% 4 924 5 0972 288 52,5% 175 4,0% 1 622 37,3% 37 0,8% 99 2,3% 75 1,7% 58 63,9% 34,7% 4 296 4 3541 808 47,5% 180 4,7% 1 021 26,8% 68 1,8% 506 13,3% 182 4,8% 42 65,9% 33,0% 3 765 3 8071 849 60,2% 127 4,1% 984 32,0% 58 1,9% 11 0,4% 2 0,1% 42 69,0% 29,7% 3 031 3 0731 239 47,6% 91 3,5% 679 26,1% 42 1,6% 336 12,9% 161 6,2% 53 73,4% 24,6% 2 548 2 6011 140 46,6% 133 5,4% 700 28,6% 65 2,7% 270 11,0% 113 4,6% 23 77,8% 21,2% 2 421 2 4441 566 55,0% 106 3,7% 759 26,6% 148 5,2% 209 7,3% 57 2,0% 4 72,2% 27,6% 2 845 2 8491 175 51,5% 93 4,1% 924 40,5% 37 1,6% 8 0,4% 3 0,1% 40 58,6% 39,7% 2 240 2 28013 881 52,4% 1 136 4,3% 8 165 30,8% 710 2,7% 1 520 5,7% 658 2,5% 435 67,9% 30,5% 26 070 26 505775 31,4% 115 4,7% 809 32,7% 168 6,8% 283 11,5% 270 10,9% 51 63,3% 34,6% 2 420 2 4711 312 48,5% 125 4,6% 777 28,7% 96 3,5% 265 9,8% 72 2,7% 59 67,2% 30,6% 2 647 2 7062 134 56,9% 153 4,1% 828 22,1% 182 4,9% 312 8,3% 75 2,0% 64 71,5% 26,8% 3 684 3 748332 25,6% 31 2,4% 811 62,6% 17 1,3% 45 3,5% 23 1,8% 37 18,6% 78,5% 1 259 1 2961 099 51,9% 146 6,9% 710 33,5% 57 2,7% 77 3,6% 18 0,9% 10 66,7% 32,8% 2 107 2 1175 652 45,8% 570 4,6% 3 935 31,9% 520 4,2% 982 8,0% 458 3,7% 221 62,5% 35,7% 12 117 12 338564 26,5% 42 2,0% 477 22,4% 141 6,6% 397 18,7% 473 22,3% 31 51,2% 47,3% 2 094 2 125564 50,2% 24 2,1% 326 29,0% 125 11,1% 9 0,8% 1 0,1% 75 50,2% 43,1% 1 049 1 1241 602 54,6% 51 1,7% 690 23,5% 302 10,3% 247 8,4% 18 0,6% 22 72,2% 27,0% 2 910 2 9322 730 44,2% 117 1,9% 1 493 24,2% 568 9,2% 653 10,6% 492 8,0% 128 61,0% 36,9% 6 053 6 1811 503 50,0% 121 4,0% 1 236 41,1% 78 2,6% 8 0,3% 8 0,3% 51 75,5% 22,8% 2 954 3 005791 48,2% 54 3,3% 736 44,8% 34 2,1% 0,0% 0,0% 27 62,9% 35,5% 1 615 1 6422 439 45,8% 216 4,1% 2 202 41,3% 375 7,0% 0,0% 0,0% 94 65,3% 33,0% 5 232 5 3261 541 54,9% 89 3,2% 767 27,3% 130 4,6% 159 5,7% 78 2,8% 42 65,5% 33,0% 2 764 2 8066 274 49,1% 480 3,8% 4 941 38,7% 617 4,8% 167 1,3% 86 0,7% 214 67,4% 30,9% 12 565 12 779224 30,6% 23 3,1% 234 32,0% 25 3,4% 160 21,9% 52 7,1% 13 51,4% 46,8% 718 7311 276 54,4% 90 3,8% 681 29,1% 130 5,5% 95 4,1% 17 0,7% 55 59,6% 38,1% 2 289 2 3441 413 43,0% 102 3,1% 977 29,8% 164 5,0% 393 12,0% 131 4,0% 104 60,4% 36,4% 3 180 3 284507 27,3% 115 6,2% 447 24,0% 68 3,7% 308 16,6% 393 21,1% 22 55,1% 43,8% 1 838 1 860411 27,5% 91 6,1% 179 12,0% 29 1,9% 429 28,7% 306 20,5% 50 49,5% 47,2% 1 445 1 495481 34,6% 32 2,3% 491 35,3% 113 8,1% 167 12,0% 78 5,6% 27 73,7% 24,3% 1 362 1 389664 36,5% 58 3,2% 553 30,4% 190 10,5% 223 12,3% 99 5,4% 31 59,6% 38,7% 1 787 1 818581 44,6% 69 5,3% 349 26,8% 129 9,9% 114 8,7% 49 3,8% 13 69,6% 29,4% 1 291 1 3045 557 39,1% 580 4,1% 3 911 27,5% 848 6,0% 1 889 13,3% 1 125 7,9% 315 60,0% 37,8% 13 910 14 2257 907 46,3% 578 3,4% 7 186 42,1% 148 0,9% 389 2,3% 334 2,0% 520 65,6% 31,4% 16 542 17 0624 311 49,0% 367 4,2% 3 260 37,0% 224 2,5% 245 2,8% 236 2,7% 158 67,0% 31,2% 8 643 8 80112 218 47,2% 945 3,7% 10 446 40,4% 372 1,4% 634 2,5% 570 2,2% 678 66,1% 31,3% 25 185 25 863Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas5
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursNombre de mesures au 31/12Mesures au 31 décembre 2008Curatelle renforcéeNombre% du total desmesuresNombreCuratelle simple% du total desmesuresNombreTutelle% du total desmesuresTPSA simple ou mesured'accompagnement judiciaireNombre% du total desmesuresTPSA doublée d'une curatellerenforcéeNombre% du total desmesuresTPSA doublée d'une curatellesimple ou tutelleNombre% du total desmesuresSauvegarde dejusticeNombre% des mesuresà domicile% des mesuresen établissementTotal desmesures au31/12 horssauvegardeTotal desmesures au31/12 avecsauvegarde14 Calvados50 Manche61 OrneBasse-Normandie27 Eure76 Seine MaritimeHaute-Normandie44 Loire Atlantique49 Maine-et-Loire53 Mayenne72 Sarthe85 VendéePays de Loire2 Aisne60 Oise80 SommePicardie16 Charente17 Charente Maritime79 Sèvres Deux86 ViennePoitou-Charentes4 Alpes de Hautes Provences5 Alpes Hautes6 Alpes Maritimes13 Bouches du Rhônes83 Var84 VaucluseProvence-Alpes-Côte-d'Azur1 Ain7 Ardèche26 Drôme38 Isère42 Loire69 Rhône73 Savoie74 Savoie HauteRhône-Alpes :GuadeloupeMartiniqueGuyaneRéunionFrance (métropole et DOM)2 562 44,5% 153 2,7% 1 259 21,9% 131 2,3% 910 15,8% 687 11,9% 59 73,5% 25,5% 5 702 5 7611 633 50,9% 76 2,4% 860 26,8% 198 6,2% 155 4,8% 209 6,5% 75 73,8% 23,8% 3 131 3 2061 063 40,5% 77 2,9% 615 23,4% 13 0,5% 573 21,8% 226 8,6% 60 66,6% 31,1% 2 567 2 6275 258 45,4% 306 2,6% 2 734 23,6% 342 2,9% 1 638 14,1% 1 122 9,7% 194 72,0% 26,3% 11 400 11 5941 800 48,6% 127 3,4% 1 601 43,3% 49 1,3% 4 0,1% 0,0% 119 62,1% 34,6% 3 581 3 7004 392 58,5% 247 3,3% 2 558 34,1% 186 2,5% 9 0,1% 8 0,1% 111 78,3% 20,2% 7 400 7 5116 192 55,2% 374 3,3% 4 159 37,1% 235 2,1% 13 0,1% 8 0,1% 230 73,0% 25,0% 10 981 11 2113 559 66,3% 186 3,5% 1 416 26,4% 64 1,2% 43 0,8% 7 0,1% 91 71,4% 26,9% 5 275 5 3663 176 64,3% 184 3,7% 1 342 27,2% 92 1,9% 89 1,8% 23 0,5% 33 69,6% 29,7% 4 906 4 9391 361 61,0% 72 3,2% 670 30,0% 81 3,6% 23 1,0% 15 0,7% 9 67,8% 31,8% 2 222 2 2311 868 57,4% 139 4,3% 981 30,1% 92 2,8% 96 2,9% 47 1,4% 33 68,7% 30,3% 3 223 3 2561 891 57,9% 142 4,3% 1 089 33,4% 89 2,7% 25 0,8% 6 0,2% 23 69,6% 29,7% 3 242 3 26511 855 62,2% 723 3,8% 5 498 28,9% 418 2,2% 276 1,4% 98 0,5% 189 69,7% 29,3% 18 868 19 0571 509 44,3% 124 3,6% 1 610 47,3% 52 1,5% 23 0,7% 10 0,3% 78 60,0% 37,8% 3 328 3 4061 898 53,2% 147 4,1% 1 250 35,0% 137 3,8% 2 0,1% 2 0,1% 132 62,1% 34,2% 3 436 3 5682 319 50,3% 105 2,3% 1 895 41,1% 182 3,9% 2 0,0% 0,0% 108 64,8% 32,9% 4 503 4 6115 726 49,4% 376 3,2% 4 755 41,0% 371 3,2% 27 0,2% 12 0,1% 318 62,5% 34,7% 11 267 11 5851 437 51,3% 113 4,0% 920 32,8% 129 4,6% 115 4,1% 48 1,7% 41 66,9% 31,6% 2 762 2 8032 231 44,1% 189 3,7% 1 830 36,2% 106 2,1% 473 9,4% 163 3,2% 63 67,9% 30,9% 4 992 5 0551 626 52,5% 97 3,1% 1 089 35,2% 101 3,3% 77 2,5% 46 1,5% 59 67,6% 30,5% 3 036 3 0951 279 46,8% 71 2,6% 1 126 41,2% 159 5,8% 19 0,7% 12 0,4% 65 72,2% 25,4% 2 665 2 7306 573 48,0% 470 3,4% 4 965 36,3% 495 3,6% 684 5,0% 269 2,0% 228 68,5% 29,9% 13 455 13 683410 40,6% 51 5,0% 217 21,5% 15 1,5% 142 14,0% 142 14,0% 34 56,5% 40,2% 977 1 011284 50,9% 8 1,4% 198 35,5% 45 8,1% 9 1,6% 7 1,3% 7 52,5% 46,2% 551 5581 220 25,1% 170 3,5% 1 188 24,4% 219 4,5% 1 048 21,6% 866 17,8% 150 64,2% 32,7% 4 711 4 8611 088 22,8% 82 1,7% 1 300 27,2% 214 4,5% 1 191 24,9% 735 15,4% 166 51,7% 44,8% 4 610 4 776903 29,2% 50 1,6% 1 034 33,4% 126 4,1% 474 15,3% 364 11,8% 144 65,3% 30,0% 2 951 3 0951 178 49,5% 88 3,7% 826 34,7% 10 0,4% 108 4,5% 40 1,7% 128 60,6% 34,0% 2 250 2 3785 083 30,5% 449 2,7% 4 763 28,6% 629 3,8% 2 972 17,8% 2 154 12,9% 629 59,5% 36,8% 16 050 16 6791 458 55,7% 103 3,9% 973 37,2% 13 0,5% 0,0% 0,0% 70 51,0% 46,4% 2 547 2 617863 33,3% 86 3,3% 1 199 46,3% 75 2,9% 247 9,5% 70 2,7% 51 46,5% 51,6% 2 540 2 5911 960 48,3% 245 6,0% 1 275 31,4% 170 4,2% 148 3,6% 86 2,1% 171 62,9% 32,9% 3 884 4 0552 898 66,4% 236 5,4% 1 045 23,9% 52 1,2% 4 0,1% 3 0,1% 129 69,6% 27,4% 4 238 4 3672 235 52,7% 160 3,8% 1 341 31,6% 275 6,5% 93 2,2% 46 1,1% 94 68,4% 29,4% 4 150 4 2443 748 57,9% 264 4,1% 2 011 31,1% 346 5,3% 0,0% 0,0% 101 60,9% 37,5% 6 369 6 4701 589 64,7% 203 8,3% 578 23,5% 47 1,9% 0,0% 0,0% 38 69,7% 28,8% 2 417 2 4551 329 59,4% 144 6,4% 635 28,4% 116 5,2% 0,0% 0,0% 12 77,8% 21,6% 2 224 2 23616 080 55,4% 1 441 5,0% 9 057 31,2% 1 094 3,8% 492 1,7% 205 0,7% 666 63,5% 34,2% 28 369 29 03574 23,8% 19 6,1% 184 59,2% 0,0% 0,0% 0,0% 34 65,0% 24,1% 277 311148 983 48,8% 11 441 3,7% 95 191 31,2% 11 286 3,7% 20 689 6,8% 11 213 3,7% 6 641 66,8% 31,0% 298 802 305 443Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas6
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursNombre de mesures au 31/12Mesures au 31 décembre 2009Curatelle renforcée Curatelle simple TutelleNombre% du total desmesuresNombre% du total desmesuresNombre% du total desmesuresTPSA simple ou mesured'accompagnement judiciaireNombre% du total desmesuresTPSA doublée d'une curatellerenforcéeNombre% du total desmesuresTPSA doublée d'une curatellesimple ou tutelleNombre% du total desmesuresSauvegarde dejusticeNombre% des mesuresà domicile% des mesuresen établissementTotal desmesures au31/12 horssauvegardeTotal desmesures au31/12 avecsauvegarde67 Rhin (Bas)68 Rhin (Haut)Alsace24 Dordogne33 Gironde40 Landes47 Lot-et-Garonne64 Pyrénées AtlantiquesAquitaine3 Allier15 Cantal43 Loire (Haute)63 Puy de DomeAuvergne21 Côte d'Or58 Nièvre71 Saône Loire89 YonneBourgogne22 Côtes d'Armor29 Finistère35 Ille et Vilaine56 MorbihanBretagne18 Cher28 Eure et Loir36 Indre37 Indre-et-Loire41 Loir et Cher45 LoiretCentre8 Ardennes10 Aube51 Marne52 Marne HauteChampagne-Ardennes2A Corse du Sud2B Corse HauteCorse1 590 44,9% 108 3,0% 1 496 42,2% 286 8,1% 0,0% 0,0% 65 71,2% 27,0% 3 480 3 5451 584 46,5% 152 4,5% 1 178 34,6% 66 1,9% 208 6,1% 138 4,1% 78 66,8% 30,9% 3 326 3 4043 174 45,7% 260 3,7% 2 674 38,5% 352 5,1% 208 3,0% 138 2,0% 143 69,0% 28,9% 6 806 6 9491 699 44,4% 99 2,6% 1 255 32,8% 109 2,9% 363 9,5% 152 4,0% 147 62,6% 33,5% 3 677 3 8244 541 49,8% 243 2,7% 1 528 16,8% 106 1,2% 1 471 16,1% 684 7,5% 540 73,7% 20,4% 8 573 9 1131 399 56,1% 166 6,7% 622 24,9% 268 10,7% 0,0% 0,0% 40 60,0% 38,4% 2 455 2 4951 021 35,0% 61 2,1% 646 22,2% 131 4,5% 545 18,7% 432 14,8% 79 59,5% 37,8% 2 836 2 9151 241 45,6% 138 5,1% 573 21,1% 39 1,4% 518 19,0% 160 5,9% 53 54,2% 43,9% 2 669 2 7229 901 47,0% 707 3,4% 4 624 21,9% 653 3,1% 2 897 13,8% 1 428 6,8% 859 65,6% 30,3% 20 210 21 0691 342 47,8% 72 2,6% 1 071 38,1% 245 8,7% 5 0,2% 17 0,6% 56 71,3% 26,7% 2 752 2 808686 52,7% 62 4,8% 342 26,3% 62 4,8% 68 5,2% 44 3,4% 37 57,5% 39,7% 1 264 1 301876 63,1% 54 3,9% 397 28,6% 41 3,0% 0,0% 0,0% 21 69,4% 29,1% 1 368 1 3892 232 55,8% 98 2,5% 1 067 26,7% 438 11,0% 60 1,5% 39 1,0% 65 70,3% 28,1% 3 934 3 9995 136 54,1% 286 3,0% 2 877 30,3% 786 8,3% 133 1,4% 100 1,1% 179 68,7% 29,4% 9 318 9 4971 475 59,0% 78 3,1% 576 23,0% 73 2,9% 205 8,2% 57 2,3% 35 76,8% 21,8% 2 464 2 499991 50,3% 85 4,3% 751 38,1% 107 5,4% 0,0% 0,0% 36 66,2% 31,9% 1 934 1 9702 025 58,3% 187 5,4% 1 015 29,2% 197 5,7% 0,0% 0,0% 52 77,1% 21,4% 3 424 3 476858 36,8% 50 2,1% 525 22,5% 80 3,4% 550 23,6% 255 10,9% 16 66,9% 32,4% 2 318 2 3345 349 52,0% 400 3,9% 2 867 27,9% 457 4,4% 755 7,3% 312 3,0% 139 72,6% 26,0% 10 140 10 2792 636 55,4% 294 6,2% 1 627 34,2% 67 1,4% 39 0,8% 11 0,2% 85 66,2% 32,0% 4 674 4 7594 361 63,2% 296 4,3% 1 930 28,0% 164 2,4% 25 0,4% 0,0% 125 67,8% 30,3% 6 776 6 9013 347 63,8% 181 3,4% 1 301 24,8% 73 1,4% 180 3,4% 111 2,1% 56 73,7% 25,3% 5 193 5 2492 642 61,3% 149 3,5% 1 292 30,0% 175 4,1% 10 0,2% 4 0,1% 41 79,2% 19,8% 4 272 4 31312 986 61,2% 920 4,3% 6 150 29,0% 479 2,3% 254 1,2% 126 0,6% 307 71,2% 27,3% 20 915 21 2222 073 59,9% 121 3,5% 1 173 33,9% 9 0,3% 2 0,1% 2 0,1% 78 67,5% 30,3% 3 380 3 458782 45,9% 40 2,3% 790 46,4% 67 3,9% 12 0,7% 0,0% 13 57,6% 41,6% 1 691 1 7041 329 63,2% 101 4,8% 587 27,9% 32 1,5% 0,0% 0,0% 54 72,7% 24,7% 2 049 2 1032 053 53,1% 188 4,9% 1 364 35,3% 172 4,5% 43 1,1% 0,0% 43 69,8% 29,1% 3 820 3 8631 343 60,9% 91 4,1% 705 31,9% 53 2,4% 0,0% 0,0% 15 57,0% 42,3% 2 192 2 2071 691 57,6% 139 4,7% 955 32,5% 21 0,7% 49 1,7% 35 1,2% 45 69,3% 29,1% 2 890 2 9359 271 57,0% 680 4,2% 5 574 34,3% 354 2,2% 106 0,7% 37 0,2% 248 66,6% 31,9% 16 022 16 270125 57,6% 5 2,3% 79 36,4% 3 1,4% 0,0% 0,0% 5 72,8% 24,9% 212 217393 25,3% 47 3,0% 235 15,2% 230 14,8% 426 27,5% 209 13,5% 11 85,4% 13,9% 1 540 1 5511 478 61,1% 108 4,5% 675 27,9% 17 0,7% 54 2,2% 36 1,5% 50 70,4% 27,5% 2 368 2 418572 48,6% 28 2,4% 547 46,5% 20 1,7% 0,0% 0,0% 10 77,0% 22,2% 1 167 1 1772 568 47,9% 188 3,5% 1 536 28,6% 270 5,0% 480 9,0% 245 4,6% 76 76,3% 22,3% 5 287 5 363104 24,3% 30 7,0% 234 54,7% 48 11,2% 0,0% 0,0% 12 68,0% 29,2% 416 428111 23,4% 25 5,3% 196 41,4% 65 13,7% 65 13,7% 0,0% 12 62,9% 34,6% 462 474215 23,8% 55 6,1% 430 47,7% 113 12,5% 65 7,2% 0 0,0% 24 65,3% 32,0% 878 902Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas7
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursNombre de mesures au 31/12Mesures au 31 décembre 2009Curatelle renforcée Curatelle simple TutelleNombre% du total desmesuresNombre% du total desmesuresNombre% du total desmesuresTPSA simple ou mesured'accompagnement judiciaireNombre% du total desmesuresTPSA doublée d'une curatellerenforcéeNombre% du total desmesuresTPSA doublée d'une curatellesimple ou tutelleNombre% du total desmesuresSauvegarde dejusticeNombre% des mesuresà domicile% des mesuresen établissementTotal desmesures au31/12 horssauvegardeTotal desmesures au31/12 avecsauvegarde25 Doubs39 Jura70 Saône Haute90 Territ. de BelfortFranche-Comté75 Paris77 Seine Marne78 Yvelines91 Essonne92 Seine Hauts de93 Seine St Denis94 Val de Marne95 Val d'oiseIle de France11 Aude30 Gard34 Hérault48 Lozère66 Pyrénées Orient.Languedoc-Roussillon19 Corrèze23 Creuse87 Vienne (Haute)Limousin54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse57 Moselle88 VosgesLorraine9 Ariège12 Aveyron31 Garonne (Haute)32 Gers46 Lot65 Pyrénées Hautes81 Tarn82 Tarn et GaronneMidi-Pyrénées59 Nord62 Pas-de-CalaisNord-Pas de Calais1 366 60,1% 63 2,8% 713 31,4% 104 4,6% 1 0,0% 1 0,0% 24 65,9% 33,0% 2 248 2 2721 043 55,8% 95 5,1% 557 29,8% 105 5,6% 5 0,3% 5 0,3% 60 64,8% 32,0% 1 810 1 870975 56,3% 68 3,9% 547 31,6% 99 5,7% 11 0,6% 12 0,7% 19 73,5% 25,4% 1 712 1 731465 53,9% 38 4,4% 312 36,2% 48 5,6% 0,0% 0,0% 74,0% 26,0% 863 8633 849 57,1% 264 3,9% 2 129 31,6% 356 5,3% 17 0,3% 18 0,3% 103 68,6% 29,9% 6 633 6 7363 096 55,8% 241 4,3% 1 707 30,7% 251 4,5% 38 0,7% 28 0,5% 192 66,0% 30,5% 5 361 5 5532 369 50,9% 293 6,3% 1 719 37,0% 37 0,8% 91 2,0% 54 1,2% 89 64,1% 34,0% 4 563 4 6522 259 58,8% 194 5,1% 1 169 30,4% 45 1,2% 114 3,0% 33 0,9% 27 66,9% 32,4% 3 814 3 8411 972 60,8% 127 3,9% 1 040 32,1% 56 1,7% 0,0% 0,0% 49 68,2% 30,3% 3 195 3 2441 468 54,5% 103 3,8% 781 29,0% 41 1,5% 157 5,8% 119 4,4% 25 74,0% 25,1% 2 669 2 6941 393 54,7% 136 5,3% 907 35,6% 68 2,7% 0,0% 0,0% 43 75,0% 23,3% 2 504 2 5471 773 57,7% 122 4,0% 857 27,9% 147 4,8% 112 3,6% 36 1,2% 27 71,6% 27,5% 3 047 3 0741 279 51,7% 101 4,1% 1 017 41,1% 40 1,6% 1 0,0% 0,0% 37 60,3% 38,2% 2 438 2 47515 609 55,6% 1 317 4,7% 9 197 32,8% 685 2,4% 513 1,8% 270 1,0% 489 67,8% 30,5% 27 591 28 0801 149 46,4% 121 4,9% 867 35,0% 145 5,9% 0,0% 150 6,1% 46 63,4% 34,7% 2 432 2 4781 530 56,2% 144 5,3% 807 29,6% 40 1,5% 103 3,8% 36 1,3% 62 67,7% 30,0% 2 660 2 7222 484 63,9% 176 4,5% 935 24,0% 139 3,6% 48 1,2% 30 0,8% 76 70,4% 27,6% 3 812 3 888377 28,6% 38 2,9% 844 64,1% 20 1,5% 4 0,3% 3 0,2% 31 18,8% 78,8% 1 286 1 3171 148 52,9% 142 6,5% 732 33,7% 55 2,5% 69 3,2% 15 0,7% 10 67,8% 31,7% 2 161 2 1716 688 53,2% 621 4,9% 4 185 33,3% 399 3,2% 224 1,8% 234 1,9% 225 62,6% 35,6% 12 351 12 576642 31,1% 43 2,1% 597 28,9% 77 3,7% 319 15,4% 358 17,3% 29 49,1% 49,5% 2 036 2 065622 51,4% 27 2,2% 370 30,6% 113 9,3% 3 0,2% 1 0,1% 75 49,6% 44,2% 1 136 1 2111 997 63,6% 55 1,8% 766 24,4% 285 9,1% 0,0% 0,0% 36 71,0% 27,9% 3 103 3 1393 261 50,8% 125 1,9% 1 733 27,0% 475 7,4% 322 5,0% 359 5,6% 140 59,9% 37,9% 6 275 6 4151 498 50,4% 116 3,9% 1 236 41,6% 79 2,7% 0,0% 0,0% 43 75,9% 22,7% 2 929 2 972804 48,1% 53 3,2% 759 45,4% 29 1,7% 0,0% 0,0% 27 62,6% 35,8% 1 645 1 6722 547 45,9% 219 3,9% 2 312 41,7% 378 6,8% 0,0% 0,0% 91 64,9% 33,5% 5 456 5 5471 613 58,1% 88 3,2% 803 28,9% 65 2,3% 108 3,9% 51 1,8% 50 64,9% 33,3% 2 728 2 7786 462 49,8% 476 3,7% 5 110 39,4% 551 4,2% 108 0,8% 51 0,4% 211 67,1% 31,3% 12 758 12 969289 35,6% 32 3,9% 237 29,2% 32 3,9% 163 20,1% 30 3,7% 29 53,8% 42,6% 783 8121 342 54,4% 94 3,8% 717 29,1% 129 5,2% 97 3,9% 18 0,7% 69 59,4% 37,8% 2 397 2 4661 713 45,3% 107 2,8% 1 236 32,6% 155 4,1% 384 10,1% 98 2,6% 77 61,0% 36,9% 3 708 3 785695 36,4% 131 6,9% 617 32,3% 67 3,5% 144 7,5% 234 12,2% 23 52,9% 45,9% 1 888 1 911675 42,0% 103 6,4% 234 14,5% 53 3,3% 319 19,8% 170 10,6% 55 50,8% 45,7% 1 554 1 609602 42,7% 48 3,4% 544 38,6% 108 7,7% 52 3,7% 40 2,8% 17 74,0% 24,8% 1 394 1 411817 43,2% 66 3,5% 606 32,0% 185 9,8% 123 6,5% 56 3,0% 40 59,3% 38,6% 1 853 1 893729 49,3% 84 5,7% 440 29,8% 140 9,5% 51 3,5% 12 0,8% 22 65,6% 32,9% 1 456 1 4786 862 44,7% 665 4,3% 4 631 30,1% 869 5,7% 1 333 8,7% 658 4,3% 332 59,7% 38,1% 15 033 15 3658 228 46,9% 585 3,3% 7 571 43,2% 95 0,5% 209 1,2% 289 1,6% 558 65,6% 31,2% 16 977 17 5354 594 51,0% 373 4,1% 3 446 38,3% 162 1,8% 132 1,5% 138 1,5% 156 66,6% 31,7% 8 845 9 00112 822 48,3% 958 3,6% 11 017 41,5% 257 1,0% 341 1,3% 427 1,6% 714 65,9% 31,4% 25 822 26 536Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas8
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursNombre de mesures au 31/12Mesures au 31 décembre 2009Curatelle renforcée Curatelle simple TutelleNombre% du total desmesuresNombre% du total desmesuresNombre% du total desmesuresTPSA simple ou mesured'accompagnement judiciaireNombre% du total desmesuresTPSA doublée d'une curatellerenforcéeNombre% du total desmesuresTPSA doublée d'une curatellesimple ou tutelleNombre% du total desmesuresSauvegarde dejusticeNombre% des mesuresà domicile% des mesuresen établissementTotal desmesures au31/12 horssauvegardeTotal desmesures au31/12 avecsauvegarde14 Calvados50 Manche61 OrneBasse-Normandie27 Eure76 Seine MaritimeHaute-Normandie44 Loire Atlantique49 Maine-et-Loire53 Mayenne72 Sarthe85 VendéePays de Loire2 Aisne60 Oise80 SommePicardie16 Charente17 Charente Maritime79 Sèvres Deux86 ViennePoitou-Charentes4 Alpes de Hautes Provences5 Alpes Hautes6 Alpes Maritimes13 Bouches du Rhônes83 Var84 VaucluseProvence-Alpes-Côte-d'Azur1 Ain7 Ardèche26 Drôme38 Isère42 Loire69 Rhône73 Savoie74 Savoie HauteRhône-Alpes :GuadeloupeMartiniqueGuyaneRéunionFrance (métropole et DOM)2 928 50,2% 149 2,6% 1 401 24,0% 116 2,0% 587 10,1% 577 9,9% 76 73,3% 25,4% 5 758 5 8341 818 55,6% 89 2,7% 1 003 30,7% 133 4,1% 82 2,5% 104 3,2% 39 73,5% 25,3% 3 229 3 2681 146 42,7% 83 3,1% 670 25,0% 13 0,5% 528 19,7% 191 7,1% 54 65,9% 32,1% 2 631 2 6855 892 50,0% 321 2,7% 3 074 26,1% 262 2,2% 1 197 10,2% 872 7,4% 169 71,7% 26,9% 11 618 11 7871 836 48,8% 120 3,2% 1 631 43,3% 59 1,6% 0,0% 0,0% 120 62,1% 34,8% 3 646 3 7664 677 59,6% 248 3,2% 2 691 34,3% 113 1,4% 2 0,0% 8 0,1% 107 79,5% 19,1% 7 739 7 8466 513 56,1% 368 3,2% 4 322 37,2% 172 1,5% 2 0,0% 8 0,1% 227 73,8% 24,2% 11 385 11 6123 727 68,4% 178 3,3% 1 409 25,9% 39 0,7% 19 0,3% 1 0,0% 72 72,5% 26,2% 5 373 5 4453 217 64,8% 188 3,8% 1 371 27,6% 69 1,4% 65 1,3% 12 0,2% 44 69,0% 30,1% 4 922 4 9661 437 63,0% 77 3,4% 708 31,1% 44 1,9% 7 0,3% 5 0,2% 2 67,4% 32,5% 2 278 2 2801 976 57,8% 139 4,1% 1 065 31,1% 87 2,5% 87 2,5% 50 1,5% 16 69,2% 30,3% 3 404 3 4201 982 58,5% 135 4,0% 1 158 34,2% 96 2,8% 0,0% 0,0% 17 69,2% 30,3% 3 371 3 38812 339 63,3% 717 3,7% 5 711 29,3% 335 1,7% 178 0,9% 68 0,3% 151 69,9% 29,4% 19 348 19 4991 670 45,7% 131 3,6% 1 716 46,9% 49 1,3% 6 0,2% 4 0,1% 79 60,2% 37,6% 3 576 3 6551 942 54,0% 155 4,3% 1 244 34,6% 137 3,8% 0,0% 0,0% 121 64,2% 32,5% 3 478 3 5992 392 50,0% 103 2,2% 1 980 41,4% 190 4,0% 0,0% 0,0% 115 64,5% 33,1% 4 665 4 7806 004 49,9% 389 3,2% 4 940 41,1% 376 3,1% 6 0,0% 4 0,0% 315 63,1% 34,3% 11 719 12 0341 666 56,3% 119 4,0% 969 32,8% 70 2,4% 60 2,0% 28 0,9% 46 67,2% 31,3% 2 912 2 9582 536 48,7% 211 4,1% 1 950 37,5% 111 2,1% 238 4,6% 100 1,9% 60 68,5% 30,3% 5 146 5 2061 771 55,4% 103 3,2% 1 189 37,2% 89 2,8% 8 0,3% 0,0% 39 67,8% 30,9% 3 160 3 1991 406 48,1% 78 2,7% 1 237 42,3% 134 4,6% 0,0% 1 0,0% 67 71,7% 26,0% 2 855 2 9227 379 51,7% 511 3,6% 5 345 37,4% 404 2,8% 306 2,1% 129 0,9% 212 68,7% 29,8% 14 073 14 285450 43,0% 65 6,2% 213 20,4% 6 0,6% 150 14,3% 136 13,0% 26 59,9% 37,6% 1 020 1 046303 51,7% 9 1,5% 211 36,0% 42 7,2% 7 1,2% 6 1,0% 8 53,1% 45,6% 578 5861 502 30,8% 188 3,9% 1 388 28,4% 117 2,4% 838 17,2% 698 14,3% 151 63,9% 33,0% 4 731 4 8821 612 32,6% 83 1,7% 1 466 29,7% 94 1,9% 862 17,4% 654 13,2% 171 51,4% 45,1% 4 771 4 9421 135 33,8% 58 1,7% 1 171 34,9% 134 4,0% 349 10,4% 293 8,7% 215 63,6% 30,0% 3 140 3 3551 322 52,1% 90 3,5% 929 36,6% 18 0,7% 37 1,5% 12 0,5% 129 60,7% 34,3% 2 408 2 5376 324 36,5% 493 2,8% 5 378 31,0% 411 2,4% 2 243 12,9% 1 799 10,4% 700 59,2% 36,8% 16 648 17 3481 533 56,7% 105 3,9% 997 36,9% 13 0,5% 0,0% 0,0% 55 51,2% 46,7% 2 648 2 7031 042 38,1% 95 3,5% 1 338 48,9% 92 3,4% 95 3,5% 16 0,6% 57 46,7% 51,2% 2 678 2 7352 131 51,9% 254 6,2% 1 386 33,7% 118 2,9% 53 1,3% 9 0,2% 158 62,4% 33,8% 3 951 4 1092 942 64,8% 241 5,3% 1 111 24,5% 45 1,0% 0,0% 0,0% 203 67,2% 28,3% 4 339 4 5422 481 54,9% 172 3,8% 1 419 31,4% 240 5,3% 57 1,3% 25 0,6% 129 69,3% 27,9% 4 394 4 5234 027 58,4% 284 4,1% 2 112 30,6% 344 5,0% 0,0% 0,0% 128 61,3% 36,9% 6 767 6 8951 699 66,7% 187 7,3% 590 23,1% 31 1,2% 0,0% 0,0% 42 69,5% 28,9% 2 507 2 5491 341 59,5% 144 6,4% 637 28,3% 120 5,3% 0,0% 0,0% 12 78,0% 21,4% 2 242 2 25417 196 56,7% 1 482 4,9% 9 590 31,6% 1 003 3,3% 205 0,7% 50 0,2% 784 63,2% 34,2% 29 526 30 31092 26,8% 21 6,1% 200 58,3% 0,0% 0,0% 0,0% 30 67,1% 24,2% 313 343165 892 52,3% 12 238 3,9% 103 293 32,5% 10 019 3,2% 11 893 3,7% 7 332 2,3% 6 777 66,7% 31,2% 310 668 317 445Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas9
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- Valeurs moyennesPoids moyen dela mesure majeurprotégéValeur du pointserviceValeur du pointdélégué dupersonnelValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelExercice 2007N ombre depoints par ETPdéléguésNombre depoints par ETPautres personnelsNombre depoints par ETPNombre demesure moyennepar ETPTemps actifmobilisable desdélégués à latutelleCoût del'intervention desdélégués à latutelle67 Rhin (Bas) 11,14 11,28 5,31 3,89 9,21 7 511 11 481 4 540 33,2 0,90 36,968 Rhin (Haut) 11,28 9,40 3,13 3,93 7,06 11 447 10 096 5 365 39,2 0,92 24,7Alsace 11,21 10,38 4,27 3,91 8,18 8 992 10 773 4 901 35,8 0,91 31,424 Dordogne 11,18 13,89 6,53 4,89 11,42 6 958 7 818 3 681 26,9 0,98 29,233 Gironde 12,22 11,45 4,79 4,32 9,11 8 743 8 510 4 312 31,5 0,92 28,040 Landes 11,41 15,38 5,91 6,50 12,41 7 563 5 576 3 210 23,5 0,95 36,047 Lot-et-Garonne 10,92 14,77 5,11 6,66 11,76 6 634 6 751 3 346 24,5 0,93 21,864 Pyrénées Atlantiques 11,45 14,11 5,36 6,18 11,54 7 665 6 177 3 421 25,0 0,93 27,5Aquitaine 11,66 13,09 5,33 5,21 10,54 7 803 7 346 3 784 27,7 0,94 28,03 Allier 11,57 12,04 4,61 5,23 9,84 8 772 7 409 4 017 29,4 1,30 19,115 Cantal 11,29 11,71 4,92 4,97 9,89 7 758 7 477 3 808 27,8 0,96 24,643 Loire (Haute) 11,44 9,61 4,24 3,97 8,21 9 162 9 819 4 740 34,6 0,99 24,463 Puy de Dome 11,79 12,97 5,95 5,07 11,02 7 248 8 341 3 878 28,3 0,87 31,0Auvergne 11,61 12,04 5,17 4,95 10,11 7 975 8 088 4 016 29,4 1,02 25,221 Côte d'Or 12,69 10,57 4,56 4,35 8,90 8 868 10 593 4 827 35,3 0,89 28,258 Nièvre 11,12 13,44 4,80 6,09 10,89 8 419 6 013 3 508 25,6 0,96 27,571 Saône Loire 12,01 10,06 4,29 3,59 7,88 9 638 9 374 4 752 34,7 0,89 29,789 Yonne 11,82 12,29 4,91 5,86 10,77 8 002 6 566 3 607 26,4 0,96 25,6Bourgogne 11,94 11,29 4,58 4,73 9,31 8 827 8 015 4 201 30,7 0,92 27,922 Côtes d'Armor 11,09 13,15 5,89 4,90 10,79 7 578 9 120 4 139 30,3 0,96 29,729 Finistère 11,57 11,92 5,28 4,93 10,21 7 869 8 878 4 172 30,5 0,95 27,835 Ille et Vilaine 11,82 14,04 6,86 5,17 12,04 7 279 8 689 3 985 29,1 0,96 32,756 Morbihan 11,88 13,91 5,22 4,81 10,03 8 279 7 378 3 901 28,5 0,91 34,1Bretagne 11,58 13,10 5,78 4,96 10,74 7 728 8 542 4 064 29,7 0,95 30,618 Cher 11,15 10,57 4,80 3,94 8,73 8 843 9 095 4 484 32,8 1,13 24,328 Eure et Loir 10,60 10,56 4,36 3,13 7,49 7 840 9 692 4 334 31,7 0,96 22,136 Indre 11,89 10,28 3,62 4,44 8,06 9 290 7 932 4 279 31,3 0,95 27,537 Indre-et-Loire 11,27 11,39 4,73 4,63 9,35 9 264 9 517 4 694 34,3 0,97 29,041 Loir et Cher 10,82 9,55 3,28 4,03 7,31 12 391 9 478 5 370 39,3 0,96 27,545 Loiret 11,45 13,87 5,79 5,46 11,26 8 592 9 170 4 436 32,4 0,94 33,1Centre 11,23 11,23 4,58 4,40 8,98 9 177 9 125 4 576 33,5 0,99 27,68 Ardennes 11,30 8,86 5,48 2,03 7,50 7 235 15 231 4 905 35,9 1,00 24,710 Aube 12,30 9,62 4,85 3,06 7,91 7 615 11 615 4 600 33,6 1,47 15,751 Marne 11,79 10,93 4,38 4,08 8,46 8 782 8 782 4 391 32,1 0,91 26,452 Marne Haute 11,21 9,96 3,54 4,24 7,78 10 193 8 117 4 519 33,0 0,89 25,1Champagne-Ardennes 11,80 10,24 4,41 3,70 8,11 8 522 9 539 4 501 32,9 1,11 21,12A Corse du Sud 10,79 16,02 5,68 6,67 12,35 7 262 7 536 3 698 27,0 1,16 20,32B Corse Haute 9,53 13,33 6,66 5,36 12,03 4 475 6 712 2 685 19,6 1,00 37,1Corse 10,24 14,94 6,08 6,15 12,22 5 808 7 182 3 211 23,5 1,11 1,0Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas1
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- Valeurs moyennesExercice 2007Poids moyen dela mesure majeurprotégéValeur du pointserviceValeur du pointdélégué dupersonnelValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelN ombre depoints par ETPdéléguésNombre depoints par ETPautres personnelsNombre depoints par ETPNombre demesure moyennepar ETPTemps actifmobilisable desdélégués à latutelleCoût del'intervention desdélégués à latutelle25 Doubs 11,38 9,81 4,26 3,59 7,84 9 078 10 877 4 948 36,2 0,94 25,539 Jura 11,51 10,31 4,31 4,41 8,72 9 775 9 649 4 856 35,5 0,91 28,870 Saône Haute 11,71 9,81 3,85 4,40 8,25 9 414 9 620 4 758 34,8 0,95 27,390 Territ. de Belfort 11,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0Franche-Comté 11,51 8,65 3,60 3,55 7,15 10 812 11 618 5 600 40,9 0,93 27,075 Paris 12,05 11,54 4,76 4,26 9,02 8 837 9 430 4 562 33,4 0,97 25,777 Seine Marne 11,10 15,42 5,51 5,52 11,02 7 157 7 679 3 704 27,1 1,06 25,678 Yvelines 11,19 12,21 5,77 3,85 9,63 7 658 10 570 4 441 32,5 0,96 28,591 Essonne 11,61 9,63 3,03 4,55 7,59 12 142 9 216 5 239 38,3 0,99 23,592 Seine Hauts de 12,07 12,84 4,83 5,30 10,13 8 159 8 229 4 097 30,0 0,98 25,093 Seine St Denis 12,86 9,43 5,19 3,76 8,95 9 701 12 068 5 378 39,3 0 094 Val de Marne 11,71 11,89 4,92 4,38 9,30 8 019 9 454 4 339 31,7 0,89 27,595 Val d'oise 11,08 15,67 5,64 4,97 10,61 7 416 8 454 3 951 28,9 0,94 27,1Ile de France 11,67 12,31 4,97 4,55 9,51 8 388 9 224 4 393 32,1 0,97 29,411 Aude 11,16 13,06 5,46 5,19 10,66 7 637 8 126 3 937 28,8 0,95 27,330 Gard 11,48 10,67 4,26 4,27 8,54 8 679 8 961 4 409 32,2 0,97 23,234 Hérault 12,02 10,44 4,03 4,35 8,38 9 448 8 906 4 584 33,5 0,96 25,248 Lozère 8,33 9,44 2,95 4,79 7,74 12 155 8 090 4 857 35,5 0,92 24,366 Pyrénées Orient. 11,04 10,50 4,52 4,00 8,52 9 582 9 427 4 752 34,7 0,92 29,2Languedoc-Roussillon 11,18 10,96 4,37 4,48 8,85 9 005 8 757 4 440 32,5 0,95 25,819 Corrèze 10,54 11,65 4,86 4,22 9,08 7 660 9 225 4 185 30,6 0,89 26,923 Creuse 11,18 8,80 1,94 1,70 3,64 8 474 11 274 4 838 35,4 1,05 16,187 Vienne (Haute) 11,94 11,55 5,40 4,24 9,64 7 745 9 042 4 172 30,5 0,88 26,6Limousin 11,33 11,12 4,64 3,80 8,44 7 831 9 419 4 276 31,3 0,90 25,554 Meurthe-et-Moselle 11,40 11,74 5,33 4,34 9,68 8 417 9 552 4 474 32,7 0,83 32,855 Meuse 10,84 12,32 4,37 5,72 10,09 8 813 6 607 3 776 27,6 0,95 26,457 Moselle 11,00 11,40 4,97 4,12 9,08 9 410 9 352 4 691 34,3 0,99 29,488 Vosges 11,15 11,55 5,07 4,16 9,23 7 522 9 504 4 199 30,7 0,90 28,9Lorraine 11,11 11,63 5,00 4,38 9,39 8 599 8 962 4 388 32,1 0,92 29,79 Ariège 10,78 13,73 5,39 5,74 11,13 8 232 6 747 3 708 27,1 1,33 18,712 Aveyron 10,99 10,11 4,14 4,48 8,62 10 081 8 456 4 599 33,6 0,99 27,731 Garonne (Haute) 11,24 11,57 5,31 4,17 9,48 8 085 7 588 3 914 28,6 0,90 30,332 Gers 10,61 16,56 7,62 6,17 13,78 5 809 6 712 3 114 22,8 0,91 31,946 Lot 10,81 7,22 2,72 3,01 5,73 7 034 6 619 3 410 24,9 0,90 25,865 Pyrénées Hautes 11,55 13,34 5,64 5,12 10,77 7 962 7 917 3 970 29,0 0,87 34,581 Tarn 11,42 5,94 4,50 3,14 7,64 8 928 10 890 4 906 35,9 0,93 28,782 Tarn et Garonne 11,65 11,07 5,06 4,43 9,50 8 118 9 337 4 343 31,8 1,00 28,0Midi-Pyrénées 11,13 11,07 5,06 4,45 9,51 7 893 7 899 3 948 28,9 0,95 28,859 Nord 11,07 12,34 6,03 4,46 10,48 7 052 9 866 4 113 30,1 0,90 29,662 Pas-de-Calais 11,44 12,07 5,47 4,26 9,73 7 434 9 169 4 105 30,0 0,93 28,1Nord-Pas de Calais 11,20 12,25 5,83 4,39 10,22 7 181 9 610 4 110 30,1 0,91 29,1Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas2
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- Valeurs moyennesExercice 2007Poids moyen dela mesure majeurprotégéValeur du pointserviceValeur du pointdélégué dupersonnelValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelN ombre depoints par ETPdéléguésNombre depoints par ETPautres personnelsNombre depoints par ETPNombre demesure moyennepar ETPTemps actifmobilisable desdélégués à latutelleCoût del'intervention desdélégués à latutelle14 Calvados 11,61 11,77 6,04 3,96 10,01 7 644 10 437 4 412 32,3 0,90 33,250 Manche 11,92 12,24 5,39 4,67 10,07 8 286 8 434 4 180 30,6 0,88 31,361 Orne 11,38 12,80 5,65 4,93 10,58 7 669 7 999 3 915 28,6 0,91 28,7Basse-Normandie 11,64 12,12 5,78 4,37 10,15 7 814 9 228 4 231 30,9 0,89 31,627 Eure 10,75 12,29 4,81 4,46 9,27 8 522 8 697 4 304 31,5 0,91 29,176 Seine Maritime 11,80 13,17 5,71 5,52 11,23 7 607 8 242 3 956 28,9 0,93 30,2Haute-Normandie 11,45 12,90 5,43 5,19 10,61 7 873 8 380 4 059 29,7 0,93 29,944 Loire Atlantique 11,60 13,81 4,89 6,55 11,45 9 131 6 523 3 805 27,8 0,95 33,849 Maine-et-Loire 11,40 12,51 5,12 5,21 10,33 9 146 7 864 4 228 30,9 0,96 33,053 Mayenne 11,37 12,36 5,52 4,77 10,29 7 678 8 281 3 984 29,1 0,96 27,572 Sarthe 11,57 12,08 5,72 4,29 10,01 7 108 9 085 3 988 29,2 0,94 32,085 Vendée 11,50 13,20 5,54 4,97 10,51 7 821 8 283 4 023 29,4 0,97 23,2Pays de Loire 11,50 12,91 5,27 5,35 10,62 8 328 7 696 4 000 29,2 0,95 30,12 Aisne 10,65 9,47 4,38 3,55 7,93 9 050 11 704 5 104 37,3 0,98 24,760 Oise 11,06 9,56 4,15 3,45 7,59 9 413 12 007 5 276 38,6 1,37 18,580 Somme 11,22 9,82 3,94 4,53 8,47 9 522 9 215 4 683 34,2 0,97 24,2Picardie 11,00 9,64 4,13 3,92 8,05 9 349 10 622 4 972 36,4 1,09 22,216 Charente 11,30 10,66 4,33 4,70 9,03 9 133 9 289 4 605 33,7 0,89 27,917 Charente Maritime 11,27 13,00 4,91 5,27 10,19 8 771 8 106 4 213 30,8 0,95 44,079 Sèvres Deux 11,42 11,76 5,50 4,52 10,01 7 880 8 636 4 120 30,1 0,95 28,186 Vienne 11,48 12,15 4,71 5,33 10,04 8 264 8 963 4 300 31,4 1,01 25,7Poitou-Charentes 11,35 12,06 4,88 4,99 9,88 8 520 8 618 4 284 31,3 0,95 31,74 Alpes de Hautes Provences 10,82 12,42 5,65 3,83 9,48 7 702 12 442 4 757 34,8 0,86 31,15 Alpes Hautes 10,80 10,52 4,04 4,04 8,08 10 732 9 539 5 050 36,9 0,81 33,26 Alpes Maritimes 11,28 15,28 5,73 6,33 12,06 7 014 7 185 3 549 26,0 0,92 34,913 Bouches du Rhônes 10,94 16,31 6,84 6,60 13,44 6 373 7 352 3 414 25,0 0,90 22,783 Var 11,84 11,75 4,80 4,96 9,76 8 783 8 223 4 247 31,1 1,08 27,184 Vaucluse 11,78 7,14 2,99 2,84 5,83 8 452 10 552 4 693 34,3 0,99 18,6Provence-Alpes-Côte-d'Azur 11,31 13,43 5,41 5,43 10,84 7 387 8 060 3 855 28,2 0,94 26,61 Ain 10,41 9,63 3,37 4,02 7,38 11 088 10 557 5 408 39,5 0,96 24,27 Ardèche 10,01 11,58 3,65 6,16 9,81 11 992 6 814 4 345 31,8 0,97 26,726 Drôme 11,14 10,25 3,98 4,53 8,52 10 051 9 568 4 902 35,8 0,88 30,138 Isère 11,82 9,68 3,92 3,67 7,59 9 226 10 311 4 869 35,6 0,94 27,942 Loire 11,45 10,59 4,82 4,64 9,46 8 346 8 637 4 244 31,0 0,92 27,069 Rhône 11,28 9,72 3,84 4,19 8,02 10 276 9 464 4 927 36,0 0,93 26,673 Savoie 11,55 10,68 5,09 3,82 8,90 8 477 9 706 4 525 33,1 0,98 28,774 Savoie Haute 11,82 9,72 5,55 2,34 7,89 7 546 17 634 5 284 38,6 0,92 27,6Rhône-Alpes : 11,23 10,15 4,21 4,19 8,40 9 468 9 623 4 772 34,9 0,93 27,4GuadeloupeMartiniqueGuyane 11,90 12,33 3,62 5,65 9,27 7 253 5 222 3 036 22,2 0,96 29,4RéunionFrance (métropole et DOM) 11,40 11,81 4,95 4,62 9,63 8 278 8 770 4 259 31,1 0,94 28,15Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas3
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- Valeurs moyennesExercice 2008Poids moyen dela mesure majeurprotégéValeur du pointserviceValeur du pointdélégué dupersonnelValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelN ombre depoints par ETPdéléguésNombre depoints par ETPautres personnelsNombre depoints par ETPNombre demesure moyennepar ETP67 Rhin (Bas)68 Rhin (Haut)Alsace24 Dordogne33 Gironde40 Landes47 Lot-et-Garonne64 Pyrénées AtlantiquesAquitaine3 Allier15 Cantal43 Loire (Haute)63 Puy de DomeAuvergne21 Côte d'Or58 Nièvre71 Saône Loire89 YonneBourgogne22 Côtes d'Armor29 Finistère35 Ille et Vilaine56 MorbihanBretagne18 Cher28 Eure et Loir36 Indre37 Indre-et-Loire41 Loir et Cher45 LoiretCentre8 Ardennes10 Aube51 Marne52 Marne HauteChampagne-Ardennes2A Corse du Sud2B Corse HauteCorse11,19 12,57 6,09 4,44 10,53 6 806 9 878 4 030 29,511,31 8,62 2,98 3,56 6,54 12 873 11 464 6 064 44,311,25 10,66 4,59 4,02 8,60 8 812 10 585 4 809 35,211,37 13,88 6,44 5,23 11,67 7 064 7 669 3 677 26,912,22 11,42 4,86 4,59 9,46 8 630 8 506 4 284 31,311,23 14,62 6,17 6,71 12,88 7 510 5 498 3 174 23,210,91 15,17 6,74 5,77 12,51 6 654 6 698 3 338 24,411,32 14,71 5,48 6,26 11,74 7 529 6 161 3 388 24,811,65 13,11 5,61 5,31 10,92 7 761 7 304 3 763 27,511,40 12,12 5,02 5,27 10,29 8 600 7 260 3 937 28,811,31 12,16 4,99 5,16 10,16 7 413 7 569 3 745 27,411,55 10,13 4,19 4,41 8,60 8 735 9 197 4 480 32,711,69 13,01 6,09 5,34 11,43 7 114 8 175 3 804 27,811,53 12,21 5,35 5,16 10,51 7 767 7 922 3 922 28,712,21 10,66 4,54 4,59 9,13 8 537 9 744 4 550 33,311,16 13,66 5,36 5,93 11,29 7 692 6 835 3 619 26,511,84 10,31 4,52 3,79 8,31 8 953 10 170 4 761 34,811,56 12,53 4,77 5,81 10,58 8 317 5 999 3 485 25,511,73 11,49 4,73 4,81 9,55 8 461 8 123 4 144 30,311,00 13,59 6,08 5,09 11,17 7 671 8 538 4 040 29,511,47 12,68 5,59 4,97 10,56 7 912 8 883 4 185 30,611,88 13,43 6,55 5,21 11,76 7 387 8 700 4 018 29,412,00 13,07 5,25 4,97 10,22 8 316 7 963 4 068 29,711,56 13,14 5,86 5,05 10,92 7 799 8 561 4 087 29,911,16 10,63 4,71 4,19 8,90 8 983 8 605 4 395 32,110,58 10,75 4,39 3,27 7,66 7 858 8 843 4 161 30,411,63 10,76 4,24 4,64 8,88 9 538 7 662 4 249 31,111,21 11,57 5,15 4,66 9,81 8 619 8 298 4 228 30,910,80 10,12 3,59 4,68 8,27 12 207 9 194 5 244 38,311,31 13,90 5,92 5,77 11,69 8 586 8 837 4 355 31,811,15 11,44 4,80 4,64 9,44 9 072 8 525 4 395 32,111,47 9,30 5,46 2,09 7,55 7 358 15 490 4 988 36,512,08 10,66 5,19 3,40 8,59 7 396 11 082 4 436 32,411,82 11,46 4,83 4,29 9,12 8 280 8 933 4 297 31,411,19 10,41 3,72 4,70 8,42 9 610 7 128 4 093 29,911,75 10,91 4,75 4,00 8,75 8 156 9 193 4 322 31,610,73 15,64 5,93 6,24 12,17 6 269 5 739 2 996 21,910,95 15,64 3,96 5,32 9,28 7 879 5 909 3 377 24,710,81 15,64 5,21 5,90 11,11 6 778 5 801 3 126 22,9Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas4
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- Valeurs moyennesExercice 2008Poids moyen dela mesure majeurprotégéValeur du pointserviceValeur du pointdélégué dupersonnelValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelN ombre depoints par ETPdéléguésNombre depoints par ETPautres personnelsNombre depoints par ETPNombre demesure moyennepar ETP25 Doubs39 Jura70 Saône Haute90 Territ. de BelfortFranche-Comté75 Paris77 Seine Marne78 Yvelines91 Essonne92 Seine Hauts de93 Seine St Denis94 Val de Marne95 Val d'oiseIle de France11 Aude30 Gard34 Hérault48 Lozère66 Pyrénées Orient.Languedoc-Roussillon19 Corrèze23 Creuse87 Vienne (Haute)Limousin54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse57 Moselle88 VosgesLorraine9 Ariège12 Aveyron31 Garonne (Haute)32 Gers46 Lot65 Pyrénées Hautes81 Tarn82 Tarn et GaronneMidi-Pyrénées59 Nord62 Pas-de-CalaisNord-Pas de Calais11,37 9,94 4,40 3,75 8,15 8 429 11 275 4 823 35,311,72 11,25 5,02 4,65 9,67 7 998 8 569 4 137 30,211,75 9,88 4,19 4,23 8,42 9 654 9 199 4 710 34,411,61 11,10 5,11 4,55 9,66 8 793 9 345 4 530 33,111,60 10,44 4,61 4,23 8,84 8 636 9 612 4 549 33,312,03 11,27 4,49 4,79 9,28 9 137 8 310 4 352 31,811,00 15,09 5,85 5,63 11,48 6 952 7 589 3 628 26,511,10 12,37 6,05 3,86 9,92 7 695 10 141 4 375 32,011,45 10,41 3,23 5,04 8,27 11 280 7 690 4 572 33,411,85 12,52 4,88 5,04 9,92 8 633 8 145 4 191 30,612,30 9,97 5,53 3,99 9,51 9 106 11 528 5 088 37,211,53 12,59 5,31 4,65 9,96 7 332 8 517 3 940 28,810,88 19,32 6,08 5,45 11,54 6 517 7 624 3 514 25,711,51 12,71 5,13 4,80 9,93 8 171 8 508 4 168 30,511,17 12,92 5,57 5,41 10,98 7 511 7 648 3 789 27,711,43 11,07 4,48 4,53 9,01 8 604 8 695 4 325 31,611,85 11,24 4,49 4,61 9,10 9 199 8 634 4 454 32,68,34 10,39 3,29 4,91 8,20 11 020 7 702 4 533 33,111,14 10,29 4,53 3,84 8,37 9 401 9 405 4 701 34,411,13 11,32 4,62 4,65 9,27 8 806 8 463 4 316 31,610,53 11,70 4,48 4,72 9,20 7 879 9 331 4 272 31,211,11 9,33 4,91 3,28 8,19 8 614 10 850 4 802 35,111,84 11,99 5,50 4,56 10,06 7 671 8 781 4 094 29,911,26 11,43 5,07 4,39 9,46 7 889 9 265 4 261 31,211,28 11,99 5,42 4,44 9,86 8 353 9 851 4 520 33,110,76 12,65 4,53 5,85 10,38 8 746 6 621 3 768 27,610,86 11,66 5,04 4,30 9,34 9 213 9 451 4 665 34,111,12 11,12 5,44 3,78 9,22 8 089 10 144 4 500 32,911,01 11,75 5,16 4,41 9,57 8 668 9 189 4 460 32,610,85 12,75 4,95 5,38 10,33 8 408 7 312 3 911 28,611,11 10,28 4,07 4,72 8,79 10 583 7 624 4 431 32,412,01 11,10 4,75 4,37 9,12 7 962 7 310 3 811 27,910,50 16,80 7,74 5,89 13,63 5 913 6 383 3 070 22,410,88 15,21 6,09 5,85 11,93 6 828 6 335 3 286 24,011,47 13,51 5,55 5,41 10,96 8 295 7 469 3 930 28,711,11 9,66 4,83 3,35 8,18 8 694 9 956 4 641 33,911,50 12,21 5,56 4,89 10,45 7 438 9 143 4 101 30,011,26 12,37 5,34 4,85 10,19 7 880 7 518 3 847 28,110,96 12,80 6,55 4,64 11,18 7 040 9 942 4 122 30,111,31 12,50 5,81 4,40 10,21 7 334 9 176 4 076 29,811,08 12,70 6,29 4,55 10,84 7 140 9 661 4 106 30,0Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas5
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- Valeurs moyennesExercice 2008Poids moyen dela mesure majeurprotégéValeur du pointserviceValeur du pointdélégué dupersonnelValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelN ombre depoints par ETPdéléguésNombre depoints par ETPautres personnelsNombre depoints par ETPNombre demesure moyennepar ETP14 Calvados50 Manche61 OrneBasse-Normandie27 Eure76 Seine MaritimeHaute-Normandie44 Loire Atlantique49 Maine-et-Loire53 Mayenne72 Sarthe85 VendéePays de Loire2 Aisne60 Oise80 SommePicardie16 Charente17 Charente Maritime79 Sèvres Deux86 ViennePoitou-Charentes4 Alpes de Hautes Provences5 Alpes Hautes6 Alpes Maritimes13 Bouches du Rhônes83 Var84 VaucluseProvence-Alpes-Côte-d'Azur1 Ain7 Ardèche26 Drôme38 Isère42 Loire69 Rhône73 Savoie74 Savoie HauteRhône-Alpes :GuadeloupeMartiniqueGuyaneRéunionFrance (métropole et DOM)11,54 12,22 6,05 4,51 10,56 7 822 10 194 4 426 32,411,88 12,19 5,29 4,52 9,81 8 496 8 967 4 363 31,911,52 12,62 5,83 4,70 10,53 7 579 8 042 3 902 28,511,63 12,30 5,79 4,56 10,35 7 941 9 286 4 281 31,310,85 11,93 4,87 4,55 9,42 8 487 8 490 4 244 31,011,66 13,46 5,96 5,50 11,45 7 548 8 006 3 885 28,411,39 12,98 5,61 5,20 10,81 7 821 8 153 3 992 29,211,64 14,03 4,88 7,03 11,91 9 095,18 6 550,04 3 807,80 27,811,42 12,86 5,40 5,63 11,03 8 810,92 7 622,87 4 086,97 29,911,31 12,86 5,52 5,30 10,82 7 458,83 8 453,20 3 962,47 29,011,29 14,02 6,42 5,38 11,80 6 892,48 7 693,73 3 635,55 26,611,57 13,77 5,79 5,50 11,29 7 372,77 8 054,76 3 849,35 28,111,47 13,55 5,50 5,93 11,43 8 070,50 7 436,97 3 870,40 28,310,60 10,23 5,01 3,62 8,63 8 124 11 397 4 743 34,711,08 9,75 4,12 3,79 7,90 9 554 11 597 5 239 38,311,15 9,72 4,06 4,23 8,29 9 364 8 938 4 573 33,410,97 9,87 4,34 3,92 8,26 9 035 10 302 4 814 35,211,33 11,08 4,94 4,73 9,68 8 534 8 798 4 332 31,711,16 13,57 5,55 5,66 11,22 8 130 7 483 3 897 28,511,30 12,27 5,76 4,52 10,28 7 535 8 820 4 064 29,711,31 12,93 5,18 5,80 10,98 7 969 7 094 3 753 27,411,25 12,63 5,40 5,24 10,64 8 034 7 915 3 987 29,210,97 10,94 6,14 3,12 9,26 7 205 11 798 4 473 32,710,62 10,72 4,42 3,75 8,17 10 430 9 573 4 992 36,511,29 15,15 5,95 6,08 12,03 6 883 6 941 3 456 25,310,97 16,12 7,04 6,46 13,49 6 439 7 311 3 424 25,011,48 12,27 4,96 5,26 10,22 8 557 7 852 4 095 29,911,43 7,16 3,09 2,77 5,86 9 217 10 129 4 826 35,311,21 13,29 5,60 5,29 10,88 7 394 7 853 3 808 27,810,42 9,60 3,58 4,05 7,62 11 125 9 776 5 203 38,010,06 12,03 3,71 6,30 10,02 11 787 6 450 4 169 30,511,12 10,34 4,02 4,62 8,64 9 806 9 260 4 763 34,811,79 9,70 4,02 3,57 7,59 8 940 10 245 4 774 34,911,44 10,78 5,18 4,03 9,21 8 741 8 412 4 287 31,311,12 10,05 4,13 4,40 8,52 9 922 8 754 4 651 34,011,44 11,55 5,31 4,18 9,49 8 100 9 210 4 310 31,511,83 10,04 5,87 2,19 8,06 7 477 17 997 5 283 38,611,19 10,40 4,42 4,17 8,59 9 331 9 215 4 636 33,911,58 11,59 3,58 3,76 7,34 6 545 6 982 3 378 24,7Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas11,34 12,15 5,25 4,80 10,05 8 137 8 496 4 157 30,46
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- Valeurs moyennesExercice 2009Poids moyen deValeur du pointla mesure majeurserviceprotégéValeur du pointdélégué dupersonnelValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelN ombre depoints par ETPdéléguésNombre depoints par ETPautrespersonnelsNombre depoints par ETPNombre demesure moyennepar ETP67 Rhin (Bas)68 Rhin (Haut)Alsace24 Dordogne33 Gironde40 Landes47 Lot-et-Garonne64 Pyrénées AtlantiquesAquitaine3 Allier15 Cantal43 Loire (Haute)63 Puy de DomeAuvergne21 Côte d'Or58 Nièvre71 Saône Loire89 YonneBourgogne22 Côtes d'Armor29 Finistère35 Ille et Vilaine56 MorbihanBretagne18 Cher28 Eure et Loir36 Indre37 Indre-et-Loire41 Loir et Cher45 LoiretCentre8 Ardennes10 Aube51 Marne52 Marne HauteChampagne-Ardennes2A Corse du Sud2B Corse HauteCorse11,29 13,62 6,45 5,02 11,46 6 311 9 403 3 776 27,611,67 12,14 4,06 5,30 9,37 10 659 8 333 4 677 34,211,47 12,89 5,27 5,16 10,43 7 908 8 841 4 174 30,511,22 15,12 6,73 5,81 12,53 6 908 7 476 3 590 26,312,17 12,42 5,43 4,66 10,09 8 364 8 345 4 177 30,511,16 15,11 6,43 6,91 13,34 7 485 5 514 3 175 23,210,96 15,94 7,15 5,94 13,10 6 173 7 206 3 325 24,311,00 15,62 5,57 6,86 12,43 7 601 5 883 3 316 24,311,56 14,05 6,01 5,56 11,57 7 544 7 248 3 697 27,011,37 14,60 5,80 5,88 11,68 7 181 7 135 3 579 26,211,27 12,74 5,40 5,25 10,65 7 557 7 683 3 810 27,811,58 12,12 4,96 5,26 10,21 8 474 8 182 4 163 30,411,85 14,24 6,48 5,78 12,25 6 995 7 862 3 702 27,111,59 13,84 5,91 5,66 11,58 7 309 7 654 3 739 27,312,03 12,73 5,97 4,82 10,79 7 009 8 708 3 883 28,411,06 13,97 5,67 6,08 11,75 7 754 6 513 3 540 25,911,76 12,70 5,22 4,03 9,25 9 517 7 826 4 294 31,411,62 14,32 5,51 6,44 11,95 7 444 5 932 3 301 24,111,66 13,30 5,54 5,13 10,67 8 006 7 223 3 797 27,811,02 14,28 6,53 5,33 11,87 7 196 8 358 3 867 28,311,41 14,09 6,43 5,63 12,05 7 747 8 790 4 118 30,111,68 14,63 7,25 5,69 12,94 7 589 8 096 3 917 28,611,91 13,94 5,74 5,48 11,22 7 592 7 204 3 696 27,011,49 14,23 6,51 5,55 12,06 7 550 8 151 3 919 28,711,17 12,01 5,38 3,06 8,44 7 435 8 117 3 880 28,410,65 11,43 4,47 3,63 8,10 7 899 9 338 4 279 31,311,66 11,82 4,62 5,02 9,64 9 184 7 409 4 101 30,011,22 13,05 5,77 5,36 11,13 7 644 7 725 3 842 28,110,80 12,05 5,07 4,95 10,02 8 732 8 162 4 219 30,811,25 13,67 6,17 5,87 12,05 8 747 8 494 4 309 31,511,16 12,48 5,38 4,69 10,08 8 128 8 091 4 055 29,611,42 9,76 5,67 2,22 7,88 7 326 15 423 4 967 36,312,08 12,49 6,29 4,06 10,35 7 702 11 166 4 558 33,311,72 12,47 5,56 4,61 10,17 8 052 8 473 4 129 30,211,56 9,74 5,22 4,87 10,10 7 204 6 965 3 541 25,911,78 11,81 5,71 4,41 10,12 7 730 8 873 4 131 30,211,76 20,68 6,71 9,90 16,60 6 284 5 189 2 842 20,813,22 20,46 9,02 7,05 16,07 4 834 5 795 2 635 19,312,35 20,59 7,70 8,67 16,37 5 567 5 433 2 749 20,1Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas7
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- Valeurs moyennesExercice 2009Poids moyen deValeur du pointla mesure majeurserviceprotégéValeur du pointdélégué dupersonnelValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelN ombre depoints par ETPdéléguésNombre depoints par ETPautrespersonnelsNombre depoints par ETPNombre demesure moyennepar ETP25 Doubs39 Jura70 Saône Haute90 Territ. de BelfortFranche-Comté75 Paris77 Seine Marne78 Yvelines91 Essonne92 Seine Hauts de93 Seine St Denis94 Val de Marne95 Val d'oiseIle de France11 Aude30 Gard34 Hérault48 Lozère66 Pyrénées Orient.Languedoc-Roussillon19 Corrèze23 Creuse87 Vienne (Haute)Limousin54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse57 Moselle88 VosgesLorraine9 Ariège12 Aveyron31 Garonne (Haute)32 Gers46 Lot65 Pyrénées Hautes81 Tarn82 Tarn et GaronneMidi-Pyrénées59 Nord62 Pas-de-CalaisNord-Pas de Calais11,35 13,00 6,21 4,45 10,66 6 113 9 640 3 741 27,411,61 11,62 5,28 4,65 9,93 7 673 8 440 4 019 29,411,69 11,69 5,05 4,60 9,65 7 779 8 694 4 106 30,010,82 14,64 7,70 5,28 12,98 5 441 8 270 3 282 24,011,44 12,47 5,82 4,65 10,47 6 783 8 854 3 841 28,111,66 13,03 5,16 5,68 10,84 8 203 7 823 4 004 29,311,11 16,00 6,03 5,79 11,82 6 838 7 462 3 568 26,111,14 13,98 6,44 4,44 10,88 6 722 9 991 4 018 29,411,54 13,31 5,64 4,90 10,54 8 328 7 195 3 860 28,211,54 13,70 5,56 5,42 10,98 7 598 7 832 3 857 28,211,65 12,11 6,67 4,83 11,49 7 895 10 208 4 452 32,611,60 13,44 5,52 4,76 10,29 7 368 9 173 4 086 29,911,47 17,71 5,89 5,23 11,12 6 766 7 859 3 636 26,611,45 14,07 5,81 5,19 10,99 7 449 8 245 3 914 28,611,15 13,77 5,97 5,80 11,77 7 482 7 152 3 657 26,711,45 12,05 4,98 4,71 9,68 7 620 8 563 4 032 29,512,00 12,28 5,18 4,79 9,97 7 823 8 288 4 025 29,48,18 12,98 4,39 6,26 10,65 9 506 6 700 3 930 28,711,16 12,91 5,75 4,81 10,56 7 510 7 767 3 818 27,911,17 12,69 5,33 5,09 10,42 7 755 7 863 3 904 28,510,37 13,15 5,54 4,42 9,95 7 584 7 894 3 868 28,311,00 10,72 6,12 3,36 9,47 6 560 10 315 4 010 29,311,87 12,83 6,15 4,81 10,96 6 922 8 421 3 799 27,811,21 12,55 5,96 4,43 10,38 7 042 8 524 3 856 28,211,11 12,46 5,83 4,64 10,47 8 084 9 649 4 399 32,210,69 15,27 6,11 6,35 12,46 6 956 6 330 3 314 24,210,90 12,09 5,07 4,36 9,43 9 110 9 540 4 660 34,111,23 10,96 4,98 3,90 8,88 8 577 11 099 4 838 35,411,00 12,32 5,36 4,57 9,93 8 414 9 268 4 410 32,210,87 13,60 5,20 5,91 11,11 8 619 6 682 3 764 27,511,24 12,66 4,95 5,62 10,57 9 054 6 968 3 937 28,811,56 16,54 6,83 6,42 13,26 6 145 5 729 2 965 21,710,50 17,30 7,67 6,46 14,13 5 792 6 333 3 025 22,111,86 14,58 5,81 5,84 11,66 7 074 6 531 3 396 24,811,35 14,55 5,53 6,02 11,55 8 423 7 316 3 915 28,610,95 7,72 5,54 4,43 9,97 7 835 8 184 4 003 29,311,96 11,38 5,39 4,36 9,76 7 816 9 663 4 321 31,611,30 13,77 5,98 5,70 11,68 7 240 6 856 3 521 25,710,94 13,39 6,68 4,83 11,51 6 844 9 691 4 011 29,311,18 13,14 5,91 4,88 10,80 7 252 8 672 3 949 28,911,02 13,30 6,42 4,85 11,26 6 980 9 313 3 990 29,2Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas8
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- Valeurs moyennesExercice 2009Poids moyen deValeur du pointla mesure majeurserviceprotégéValeur du pointdélégué dupersonnelValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelN ombre depoints par ETPdéléguésNombre depoints par ETPautrespersonnelsNombre depoints par ETPNombre demesure moyennepar ETP14 Calvados50 Manche61 OrneBasse-Normandie27 Eure76 Seine MaritimeHaute-Normandie44 Loire Atlantique49 Maine-et-Loire53 Mayenne72 Sarthe85 VendéePays de Loire2 Aisne60 Oise80 SommePicardie16 Charente17 Charente Maritime79 Sèvres Deux86 ViennePoitou-Charentes4 Alpes de Hautes Provences5 Alpes Hautes6 Alpes Maritimes13 Bouches du Rhônes83 Var84 VaucluseProvence-Alpes-Côte-d'Azur1 Ain7 Ardèche26 Drôme38 Isère42 Loire69 Rhône73 Savoie74 Savoie HauteRhône-Alpes :GuadeloupeMartiniqueGuyaneRéunionFrance (métropole et DOM)11,51 13,22 6,27 4,79 11,06 7 692 9 750 4 300 31,411,57 12,97 5,67 5,10 10,77 7 728 8 087 3 952 28,911,42 14,05 6,35 5,42 11,77 7 219 7 593 3 701 27,111,50 13,34 6,12 5,02 11,14 7 590 8 697 4 053 29,610,82 12,39 5,17 4,78 9,95 8 482 8 088 4 140 30,311,63 14,31 6,18 5,97 12,15 7 432 7 831 3 813 27,911,36 13,71 5,87 5,60 11,46 7 730 7 909 3 909 28,611,61 14,69 5,38 7,06 12,45 8 828,38 6 707,27 3 811,51 27,911,38 13,74 6,01 5,83 11,84 7 949,22 7 545,10 3 870,94 28,311,10 14,06 6,21 5,61 11,82 7 279,28 7 783,71 3 761,53 27,511,30 14,39 6,63 5,42 12,05 6 951,48 7 790,45 3 673,55 26,911,32 14,61 6,21 5,52 11,72 7 109,06 7 472,63 3 643,16 26,611,39 14,31 5,99 6,04 12,03 7 740,64 7 336,15 3 766,48 27,510,66 11,01 5,20 3,87 9,07 8 036 10 838 4 615 33,711,06 11,71 5,40 3,99 9,38 7 422 10 210 4 298 31,411,06 11,56 5,20 4,54 9,73 7 537 9 037 4 110 30,010,94 11,45 5,26 4,18 9,43 7 636 9 858 4 303 31,511,49 12,20 5,65 5,01 10,66 7 841 8 473 4 072 29,811,19 14,08 5,59 5,72 11,31 8 180 7 322 3 864 28,311,17 13,14 5,98 5,25 11,23 6 812 8 327 3 747 27,411,27 13,03 5,48 5,58 11,06 8 104 7 671 3 941 28,811,26 13,27 5,67 5,44 11,11 7 750 7 826 3 894 28,511,18 12,82 6,49 3,92 10,41 6 773 10 848 4 170 30,510,59 13,85 5,23 5,87 11,09 8 173 6 798 3 711 27,111,09 16,14 6,25 6,67 12,92 6 801 6 861 3 416 25,010,82 17,63 7,59 7,14 14,73 6 210 7 058 3 303 24,211,46 12,65 5,00 5,24 10,24 8 620 7 842 4 106 30,011,46 11,08 4,54 4,33 8,87 8 094 9 373 4 343 31,811,13 14,81 6,09 5,97 12,06 7 119 7 583 3 672 26,810,49 11,57 4,39 4,92 9,31 8 872 8 459 4 330 31,710,24 13,37 4,31 7,08 11,38 10 656 6 266 3 946 28,911,05 12,01 5,13 4,88 10,00 7 873 8 591 4 108 30,011,59 11,54 4,77 4,25 9,02 7 765 8 663 4 095 29,911,52 10,87 5,47 4,53 10,00 8 506 8 500 4 252 31,111,16 11,53 4,68 4,96 9,63 8 712 8 548 4 315 31,511,50 12,24 5,50 4,65 10,16 7 423 8 611 3 987 29,211,84 13,62 6,23 4,44 10,67 6 778 9 102 3 885 28,411,20 11,88 5,01 4,88 9,89 8 232 8 351 4 146 30,310,96 13,60 3,87 5,81 9,68 7 263 6 508 3 433 25,1Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas11,31 13,32 5,80 5,21 11,00 7 589 8 086 3 915 28,69
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- Valeurs médianesPoids moyen dela mesure majeurprotégéValeur du pointserviceValeur du pointdélégué dupersonnelValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelExercice 2007N ombre depoints par ETPdéléguésNombre depoints par ETPautres personnelsNombre depoints par ETPNombre demesure moyennepar ETPTemps actifmobilisable desdélégués à latutelleCoût del'intervention desdélégués à latutelle67 Rhin (Bas) 9,61 10,56 5,49 3,77 8,05 7 340 12 744 5 394 39,4 1,00 24,968 Rhin (Haut) 10,59 8,95 1,08 3,97 6,17 10 063 8 532 6 303 46,1 0,95 22,4Alsace 10,28 9,74 3,48 3,77 7,22 7 813 10 101 5 415 39,6 0,98 24,924 Dordogne 10,69 11,66 5,77 3,96 9,08 7 196 8 236 3 759 27,5 0,98 28,833 Gironde 12,26 11,43 5,10 4,22 9,24 8 075 8 524 4 123 30,1 0,94 27,840 Landes 11,41 15,38 5,91 6,50 12,41 7 563 5 576 3 210 23,5 0,95 36,047 Lot-et-Garonne 11,16 14,06 5,58 5,38 10,66 6 503 6 828 3 339 24,4 0,95 24,664 Pyrénées Atlantiques 11,08 13,70 5,28 5,97 11,26 7 174 6 201 3 313 24,2 0,94 25,4Aquitaine 11,41 13,07 5,45 4,48 9,95 7 563 7 154 3 488 25,5 0,95 28,73 Allier 11,52 12,14 4,46 5,19 10,01 8 772 7 428 4 014 29,3 0,92 23,215 Cantal 10,79 11,00 4,79 4,58 9,37 7 707 7 339 3 759 27,5 0,98 23,643 Loire (Haute) 11,38 9,44 4,34 3,66 8,00 8 990 11 105 4 860 35,5 0,99 24,363 Puy de Dome 11,96 13,17 6,03 4,52 10,40 7 079 7 654 3 743 27,4 0,90 30,7Auvergne 11,60 12,29 4,84 4,67 10,05 7 782 7 661 3 921 28,7 0,94 25,621 Côte d'Or 12,69 10,68 4,60 4,39 8,99 8 741 10 615 4 771 34,9 0,90 27,958 Nièvre 11,20 13,09 4,49 6,12 10,61 8 239 5 820 3 410 24,9 0,95 26,071 Saône Loire 12,62 10,45 5,38 3,19 8,02 9 615 9 229 4 832 35,3 0,92 32,689 Yonne 16,93 3,06 1,88 0,13 2,01 7 803 6 584 3 594 26,3 0,96 13,3Bourgogne 12,65 10,48 4,60 3,97 8,60 7 916 9 175 4 578 33,5 0,94 28,222 Côtes d'Armor 10,91 12,80 5,24 4,87 10,44 7 557 8 426 3 907 28,6 0,96 27,329 Finistère 11,59 11,95 5,27 4,93 10,20 7 859 8 874 4 167 30,5 0,95 27,835 Ille et Vilaine 11,91 13,83 6,59 4,94 12,04 7 255 8 737 3 964 29,0 0,98 30,356 Morbihan 11,86 11,59 5,14 4,48 9,15 8 382 7 938 3 973 29,1 0,94 27,4Bretagne 11,68 12,54 5,26 4,87 10,17 7 557 8 737 3 973 29,1 0,96 27,418 Cher 11,10 10,61 4,00 3,92 8,39 8 821 9 192 4 399 32,2 1,00 25,228 Eure et Loir 11,01 9,84 5,30 2,22 7,50 8 293 10 166 4 567 33,4 0,92 18,136 Indre 11,85 10,20 3,64 4,48 7,84 9 837 8 953 4 175 30,5 0,95 24,837 Indre-et-Loire 10,67 10,89 3,99 3,72 7,71 9 437 9 402 4 889 35,7 0,95 25,241 Loir et Cher 13,85 16,85 8,45 5,05 13,50 6 483 9 450 3 851 28,2 0,95 32,945 Loiret 11,43 12,00 3,66 5,48 8,24 10 936 9 300 6 076 44,4 0,93 26,8Centre 11,43 10,61 3,99 4,22 8,24 9 124 9 402 4 567 33,4 0,95 26,08 Ardennes 11,30 8,86 5,48 2,03 7,50 7 235 15 231 4 905 35,9 1,00 24,710 Aube 11,62 8,57 6,05 2,35 6,64 7 004 15 005 5 258 38,4 1,03 21,451 Marne 11,59 10,91 4,35 4,00 8,35 6 024 7 530 3 347 24,5 1,40 20,152 Marne Haute 11,15 9,78 3,19 4,04 7,22 11 847 8 165 4 791 35,0 0,92 24,6Champagne-Ardennes 11,30 9,47 4,35 3,68 7,50 7 235 8 248 4 584 33,5 0,98 24,22A Corse du Sud 10,79 16,02 5,68 6,67 12,35 7 262 7 536 3 698 27,0 1,16 20,32B Corse Haute 9,53 13,33 6,66 5,36 12,03 4 475 6 712 2 685 19,6 1,00 37,1Corse 10,16 14,67 6,17 6,02 12,19 5 868 7 124 3 192 23,3 1,08 28,7Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas1
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- Valeurs médianesExercice 2007Poids moyen dela mesure majeurprotégéValeur du pointserviceValeur du pointdélégué dupersonnelValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelN ombre depoints par ETPdéléguésNombre depoints par ETPautres personnelsNombre depoints par ETPNombre demesure moyennepar ETPTemps actifmobilisable desdélégués à latutelleCoût del'intervention desdélégués à latutelle25 Doubs 10,70 10,04 4,27 3,55 7,82 8 364 9 580 4 280 31,3 0,97 22,339 Jura 11,51 10,31 4,31 4,41 8,72 9 775 9 649 4 856 35,5 0,91 28,870 Saône Haute 11,56 9,82 3,65 4,07 7,72 9 569 10 328 4 958 36,3 0,97 25,190 Territ. de Belfort 11,48 0,00 0,00 0,00 0,00Franche-Comté 11,39 9,85 4,15 3,55 7,82 9 276 9 614 4 601 33,6 0,96 22,675 Paris 11,32 11,70 4,65 4,30 8,95 8 005 8 375 4 320 31,6 0,99 24,877 Seine Marne 11,66 13,50 4,42 4,82 7,60 9 456 8 514 4 925 36,0 1,04 24,578 Yvelines 11,20 11,62 5,74 3,76 9,32 8 362 10 954 4 370 32,0 0,99 29,091 Essonne 11,41 9,38 3,07 4,13 7,26 11 700 8 947 5 095 37,3 0,96 21,192 Seine Hauts de 12,58 12,89 5,13 4,86 9,98 7 573 9 390 4 052 29,6 1,00 24,093 Seine St Denis 12,86 9,43 5,19 3,76 8,95 9 701 12 068 5 378 39,394 Val de Marne 11,15 12,32 4,98 4,80 9,78 7 776 9 742 4 317 31,6 0,92 26,195 Val d'oise 10,88 13,33 4,94 4,73 9,66 7 222 8 602 3 756 27,5 0,99 22,9Ile de France 11,41 11,98 4,96 4,24 9,13 8 836 9 222 4 339 31,7 0,99 24,811 Aude 11,32 13,14 5,46 5,41 10,75 7 268 8 871 3 939 28,8 0,94 27,330 Gard 11,63 10,05 4,18 4,41 8,30 8 537 9 025 4 383 32,0 0,98 22,034 Hérault 12,11 10,33 4,18 4,36 8,63 8 906 9 315 4 497 32,9 0,95 26,548 Lozère 7,85 9,28 3,29 3,84 7,13 10 315 8 549 4 804 35,1 0,99 23,766 Pyrénées Orient. 11,15 10,18 3,70 4,04 7,59 9 817 7 034 4 349 31,8 0,98 22,3Languedoc-Roussillon 11,44 10,32 4,18 4,37 8,61 8 797 8 893 4 451 32,5 0,97 23,719 Corrèze 10,53 12,27 5,30 3,43 10,46 7 576 8 961 4 188 30,6 0,89 30,323 Creuse 10,44 7,14 2,65 1,78 4,55 9 822 15 155 5 853 42,8 0,96 22,387 Vienne (Haute) 11,75 11,72 5,40 3,47 10,00 7 631 11 322 4 084 29,9 0,98 24,0Limousin 11,33 10,67 4,06 3,17 7,28 7 808 11 221 4 533 33,1 0,96 24,054 Meurthe-et-Moselle 11,71 11,57 5,81 4,41 9,86 9 038 9 252 4 356 31,8 0,79 34,755 Meuse 10,82 12,31 4,40 5,71 10,11 8 822 6 590 3 770 27,6 0,95 26,457 Moselle 11,38 9,91 4,29 4,67 8,95 8 678 8 678 4 339 31,7 1,00 25,388 Vosges 11,55 11,12 4,95 4,30 9,25 7 685 9 748 4 237 31,0 0,90 28,1Lorraine 11,38 11,57 4,94 4,61 9,25 8 678 8 678 4 298 31,4 0,94 26,99 Ariège 10,86 13,80 5,40 5,81 11,21 8 223 6 863 3 723 27,2 1,36 20,912 Aveyron 10,30 8,63 3,43 3,82 7,15 10 060 8 143 4 584 33,5 0,98 22,831 Garonne (Haute) 11,45 11,96 5,58 4,01 9,59 7 295 8 986 3 759 27,5 0,90 31,032 Gers 10,64 16,56 7,62 6,16 13,78 5 816 6 746 3 122 22,8 0,91 32,146 Lot 10,80 6,82 2,57 2,84 5,41 7 029 6 625 3 408 24,9 0,90 25,865 Pyrénées Hautes 11,34 12,83 5,21 4,73 9,94 8 154 8 827 4 217 30,8 0,86 32,581 Tarn 11,42 9,80 4,33 3,04 8,11 9 053 12 067 4 830 35,3 0,95 29,582 Tarn et Garonne 11,27 10,52 3,97 4,52 8,48 9 536 7 677 4 048 29,6 1,11 20,0Midi-Pyrénées 11,17 11,33 5,14 4,19 9,57 7 974 8 004 4 116 30,1 0,95 28,659 Nord 11,50 12,69 6,02 4,50 10,66 6 815 10 229 4 111 30,1 0,92 29,262 Pas-de-Calais 11,38 11,64 5,30 3,61 9,20 7 207 10 239 4 140 30,3 0,95 27,3Nord-Pas de Calais 11,44 12,44 5,52 3,89 10,59 7 023 10 229 4 129 30,2 0,92 29,2Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas2
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- Valeurs médianesExercice 2007Poids moyen dela mesure majeurprotégéValeur du pointserviceValeur du pointdélégué dupersonnelValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelN ombre depoints par ETPdéléguésNombre depoints par ETPautres personnelsNombre depoints par ETPNombre demesure moyennepar ETPTemps actifmobilisable desdélégués à latutelleCoût del'intervention desdélégués à latutelle14 Calvados 11,65 11,27 6,10 3,99 9,66 7 973 10 449 4 522 33,1 0,85 31,650 Manche 11,69 12,98 5,59 4,96 10,55 8 097 8 200 4 059 29,7 0,88 31,961 Orne 11,41 13,89 6,10 4,44 11,70 7 204 8 138 4 220 30,9 0,92 30,7Basse-Normandie 11,53 12,58 6,10 4,27 10,68 7 661 9 122 4 310 31,5 0,89 31,127 Eure 10,79 12,66 4,71 4,34 9,17 8 581 8 767 4 383 32,1 0,97 28,376 Seine Maritime 12,11 12,66 5,84 5,35 10,58 7 221 8 451 4 044 29,6 0,97 25,8Haute-Normandie 11,32 12,66 5,18 4,93 10,03 7 821 8 600 4 122 30,1 0,97 27,544 Loire Atlantique 11,61 13,88 4,81 5,91 11,51 8 603 6 902 3 799 27,8 0,93 30,749 Maine-et-Loire 10,67 12,02 5,02 4,52 9,55 9 409 7 959 4 312 31,5 0,97 35,053 Mayenne 11,34 12,45 5,54 4,80 10,33 7 586 8 280 3 954 28,9 0,96 27,272 Sarthe 11,50 12,34 5,57 4,31 9,87 6 924 8 739 3 863 28,2 0,99 26,985 Vendée 11,38 14,04 5,76 4,93 10,64 7 680 8 570 4 050 29,6 0,99 26,0Pays de Loire 11,42 12,77 5,28 4,80 10,26 7 942 8 271 3 967 29,0 0,95 28,52 Aisne 10,57 9,60 4,04 3,70 7,86 10 068 11 846 5 054 37,0 0,96 24,660 Oise 10,82 9,23 3,57 3,51 6,96 10 513 11 014 5 244 38,3 0,96 26,380 Somme 11,19 9,77 3,90 4,50 8,40 9 725 9 185 4 692 34,3 0,98 24,3Picardie 10,87 9,45 3,96 3,76 7,74 10 245 10 395 5 141 37,6 0,97 24,916 Charente 11,24 9,09 4,56 3,66 8,56 9 085 12 753 4 523 33,1 0,89 26,317 Charente Maritime 11,31 13,36 5,28 5,14 10,01 8 540 8 327 4 187 30,6 0,94 30,579 Sèvres Deux 11,43 11,67 5,51 4,39 9,91 7 829 8 906 4 110 30,1 0,95 28,086 Vienne 9,95 11,75 4,57 4,76 9,48 8 040 7 854 4 499 32,9 1,00 22,9Poitou-Charentes 11,26 11,41 4,77 4,46 9,34 8 571 8 502 4 337 31,7 0,97 26,64 Alpes de Hautes Provences 10,83 12,43 5,64 3,85 9,50 7 799 12 535 4 763 34,8 0,86 31,45 Alpes Hautes 10,80 10,52 4,04 4,04 8,08 10 732 9 539 5 050 36,9 0,81 33,26 Alpes Maritimes 11,49 15,75 5,79 6,31 12,21 7 124 7 217 3 532 25,8 0,91 34,413 Bouches du Rhônes 10,96 16,42 6,87 6,77 13,64 6 171 7 869 3 470 25,4 0,87 24,583 Var 11,84 11,88 4,65 4,71 9,98 7 863 7 959 3 931 28,7 1,08 26,784 Vaucluse 12,49 7,90 3,31 2,77 6,08 7 720 9 603 4 087 29,9 0,98 20,8Provence-Alpes-Côte-d'Azur 11,47 11,84 5,03 4,55 9,86 7 138 8 065 3 931 28,7 0,93 27,91 Ain 10,22 9,71 3,42 3,91 7,20 9 239 10 293 5 360 39,2 0,97 20,87 Ardèche 9,73 8,93 3,94 3,57 7,66 11 765 9 788 4 891 35,8 0,96 25,726 Drôme 10,99 9,23 4,09 3,70 7,80 10 764 10 881 5 205 38,1 0,88 29,638 Isère 11,39 9,95 4,01 3,78 7,97 9 326 10 317 4 881 35,7 0,95 26,642 Loire 11,56 10,96 4,68 3,41 8,05 7 736 8 633 4 368 31,9 0,96 28,169 Rhône 11,41 9,66 3,68 4,23 7,77 9 768 9 216 4 838 35,4 0,95 27,173 Savoie 11,39 10,77 5,08 3,81 8,89 8 493 9 759 4 541 33,2 0,95 30,174 Savoie Haute 13,11 12,45 6,69 3,77 10,47 6 384 13 989 4 369 31,9 0,91 27,6Rhône-Alpes : 11,21 9,77 4,09 3,82 7,91 9 239 9 876 4 859 35,5 0,94 27,5GuadeloupeMartiniqueGuyane 11,90 12,33 3,62 5,65 9,27 7 253 5 222 3 036 22,2 0,96 29,4RéunionFrance (métropole et DOM) 11,58 12,29 5,16 4,48 9,89 7 672 7 816 3 968 29,0 0,94 27,61Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas3
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- Valeurs médianesExercice 2008Poids moyen dela mesure majeurprotégéValeur du pointserviceValeur du pointdélégué dupersonnelValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelN ombre depoints par ETPdéléguésNombre depoints par ETPautres personnelsNombre depoints par ETPNombre demesure moyennepar ETP67 Rhin (Bas)68 Rhin (Haut)Alsace24 Dordogne33 Gironde40 Landes47 Lot-et-Garonne64 Pyrénées AtlantiquesAquitaine3 Allier15 Cantal43 Loire (Haute)63 Puy de DomeAuvergne21 Côte d'Or58 Nièvre71 Saône Loire89 YonneBourgogne22 Côtes d'Armor29 Finistère35 Ille et Vilaine56 MorbihanBretagne18 Cher28 Eure et Loir36 Indre37 Indre-et-Loire41 Loir et Cher45 LoiretCentre8 Ardennes10 Aube51 Marne52 Marne HauteChampagne-Ardennes2A Corse du Sud2B Corse HauteCorse9,95 12,53 5,92 4,25 9,34 7 212 11 228 4 820 35,211,09 9,07 0,00 3,60 6,09 7 825 8 144 5 646 41,310,38 11,24 5,29 4,12 7,88 7 235 9 171 4 820 35,210,77 11,41 5,79 4,13 9,27 7 265 8 718 3 872 28,312,17 12,05 5,15 4,60 9,64 7 881 8 486 4 079 29,811,23 14,62 6,17 6,71 12,88 7 510 5 498 3 174 23,211,14 14,07 6,25 4,81 10,98 6 563 7 498 3 436 25,111,15 14,44 5,30 6,07 11,37 7 419 6 709 3 501 25,611,49 13,22 5,55 4,70 10,31 7 281 7 649 3 695 27,011,47 12,29 4,89 5,36 10,49 8 635 7 179 3 930 28,711,01 11,46 4,61 4,84 9,45 7 415 7 672 3 770 27,611,51 9,82 4,22 4,05 8,27 8 558 10 594 4 535 33,211,80 13,17 6,17 4,61 10,53 6 763 7 615 3 726 27,211,57 12,54 5,20 5,15 10,45 7 476 7 720 3 909 28,612,19 10,74 4,54 4,63 9,17 8 479 9 677 4 509 33,011,17 13,54 5,01 6,12 11,13 8 116 6 510 3 561 26,012,77 10,97 5,39 3,81 8,19 8 869 10 354 4 777 34,913,29 6,51 2,80 1,43 4,23 8 419 5 952 3 487 25,512,19 11,09 4,54 4,25 9,17 8 644 8 848 3 877 28,310,84 13,90 5,41 4,87 10,20 7 644 8 034 3 947 28,911,48 12,69 5,58 4,97 10,54 7 907 8 879 4 182 30,611,96 13,38 6,24 5,02 11,71 7 322 8 950 3 907 28,611,97 13,02 5,02 4,75 9,92 7 892 8 094 4 153 30,411,62 13,02 5,86 4,93 10,27 7 759 8 780 4 123 30,111,05 10,86 4,13 3,86 9,20 8 754 8 840 4 383 32,111,07 10,45 5,19 3,58 9,04 8 306 8 414 4 120 30,111,66 10,62 4,20 4,39 9,11 9 890 8 469 4 174 30,510,50 11,12 3,94 3,76 7,70 8 617 8 392 4 252 31,113,83 18,31 9,15 5,51 14,66 5 806 9 192 3 592 26,311,25 12,24 3,79 5,45 8,36 10 667 9 348 6 232 45,611,21 10,86 4,20 4,38 9,04 8 754 8 530 4 252 31,111,47 9,30 5,46 2,09 7,55 7 358 15 490 4 988 36,511,28 9,54 6,04 2,68 9,07 6 483 13 961 4 416 32,311,42 17,37 5,92 4,26 12,47 6 192 7 740 3 440 25,211,14 10,10 3,39 4,64 8,02 11 824 7 116 4 368 31,911,28 10,65 5,46 4,26 8,78 7 358 7 740 4 416 32,314,13 8,36 3,17 3,34 6,51 4 783 4 289 2 240 16,411,67 11,73 2,97 3,99 6,97 5 251 3 938 2 250 16,511,86 8,36 2,97 3,34 6,51 5 251 3 938 2 250 16,5Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas4
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- Valeurs médianesExercice 2008Poids moyen dela mesure majeurprotégéValeur du pointserviceValeur du pointdélégué dupersonnelValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelN ombre depoints par ETPdéléguésNombre depoints par ETPautres personnelsNombre depoints par ETPNombre demesure moyennepar ETP25 Doubs39 Jura70 Saône Haute90 Territ. de BelfortFranche-Comté75 Paris77 Seine Marne78 Yvelines91 Essonne92 Seine Hauts de93 Seine St Denis94 Val de Marne95 Val d'oiseIle de France11 Aude30 Gard34 Hérault48 Lozère66 Pyrénées Orient.Languedoc-Roussillon19 Corrèze23 Creuse87 Vienne (Haute)Limousin54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse57 Moselle88 VosgesLorraine9 Ariège12 Aveyron31 Garonne (Haute)32 Gers46 Lot65 Pyrénées Hautes81 Tarn82 Tarn et GaronneMidi-Pyrénées59 Nord62 Pas-de-CalaisNord-Pas de Calais10,72 10,26 4,48 3,76 8,23 7 888 11 453 4 685 34,311,72 11,25 5,02 4,65 9,67 7 998 8 569 4 137 30,211,54 9,62 3,84 3,87 7,70 9 781 10 401 5 008 36,611,61 11,10 5,11 4,55 9,66 8 793 9 345 4 530 33,111,35 10,26 4,57 3,82 8,36 8 586 9 515 4 512 33,011,41 11,74 4,43 5,10 9,36 7 704 8 202 4 396 32,111,25 12,44 3,24 5,12 7,44 8 466 7 762 4 057 29,711,34 12,02 5,85 3,90 9,49 8 053 10 450 4 438 32,411,19 9,89 3,39 4,65 8,04 10 497 8 747 4 771 34,911,91 12,99 4,94 4,27 9,66 8 840 9 156 3 960 29,012,30 9,97 5,53 3,99 9,51 9 106 11 528 5 088 37,211,13 12,19 5,22 4,51 9,73 7 162 8 820 3 946 28,910,89 16,52 5,93 4,75 10,68 6 948 7 700 3 412 24,911,34 11,90 4,83 4,35 9,43 8 060 8 388 4 266 31,211,40 12,87 5,52 5,66 11,15 7 193 8 140 3 785 27,711,57 10,90 4,46 4,65 9,06 8 470 8 575 4 302 31,511,84 11,15 4,68 4,69 9,13 9 438 9 363 4 380 32,07,97 10,06 3,62 3,85 7,54 10 183 8 484 4 556 33,311,04 9,31 3,93 3,29 7,40 9 996 7 920 4 597 33,611,32 11,03 4,49 4,55 9,07 8 693 8 455 4 330 31,710,61 12,43 5,15 4,43 10,79 7 891 9 054 4 306 31,510,81 7,99 4,00 2,91 6,90 10 303 10 667 5 172 37,811,73 12,17 5,45 4,10 10,42 7 708 10 259 3 935 28,811,32 11,33 4,73 3,41 9,11 8 051 10 384 4 559 33,311,49 12,80 4,57 4,89 10,01 8 765 9 905 4 383 32,010,74 12,62 4,52 5,84 10,36 8 745 6 608 3 763 27,510,85 11,41 4,52 4,17 9,37 9 477 8 272 4 439 32,511,53 10,53 5,62 3,95 8,96 8 012 10 385 4 602 33,610,99 11,78 4,58 4,17 9,71 8 731 9 175 4 383 32,010,91 12,75 4,94 5,39 10,33 8 411 7 408 3 921 28,710,05 8,70 3,52 3,49 6,86 10 634 7 679 4 323 31,611,96 10,96 4,49 3,93 8,90 7 836 8 411 3 701 27,110,53 16,80 7,74 5,89 13,63 5 918 6 487 3 087 22,610,87 15,25 6,11 5,85 11,96 6 837 6 338 3 289 24,011,27 12,63 5,18 4,95 10,13 8 363 7 613 3 985 29,111,05 10,23 4,48 3,25 8,45 8 890 10 870 4 527 33,111,83 11,09 4,35 4,39 8,74 7 134 8 126 3 786 27,711,24 11,61 4,51 4,27 9,40 8 184 7 679 4 124 30,211,36 13,06 6,54 4,66 11,41 6 754 10 506 4 111 30,111,21 12,26 5,74 3,91 10,00 7 354 10 241 4 111 30,111,26 12,64 6,26 4,07 10,71 6 885 10 454 4 111 30,1Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas5
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- Valeurs médianesExercice 2008Poids moyen dela mesure majeurprotégéValeur du pointserviceValeur du pointdélégué dupersonnelValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelN ombre depoints par ETPdéléguésNombre depoints par ETPautres personnelsNombre depoints par ETPNombre demesure moyennepar ETP14 Calvados50 Manche61 OrneBasse-Normandie27 Eure76 Seine MaritimeHaute-Normandie44 Loire Atlantique49 Maine-et-Loire53 Mayenne72 Sarthe85 VendéePays de Loire2 Aisne60 Oise80 SommePicardie16 Charente17 Charente Maritime79 Sèvres Deux86 ViennePoitou-Charentes4 Alpes de Hautes Provences5 Alpes Hautes6 Alpes Maritimes13 Bouches du Rhônes83 Var84 VaucluseProvence-Alpes-Côte-d'Azur1 Ain7 Ardèche26 Drôme38 Isère42 Loire69 Rhône73 Savoie74 Savoie HauteRhône-Alpes :GuadeloupeMartiniqueGuyaneRéunionFrance (métropole et DOM)11,58 11,45 5,97 4,40 10,16 8 005 10 496 4 541 33,211,68 12,48 5,34 4,64 9,99 8 403 8 744 4 276 31,311,43 13,68 6,31 4,69 11,63 7 319 7 894 3 777 27,611,50 12,48 5,87 4,54 10,35 8 039 8 895 4 081 29,810,76 12,39 4,82 4,32 9,82 8 763 8 283 4 258 31,111,65 13,58 5,72 5,39 11,11 6 869 7 875 3 927 28,711,41 12,49 5,32 4,86 10,18 7 842 8 079 4 168 30,511,56 13,96 5,08 5,83 11,66 8 661 6 917 3 749 27,410,27 12,92 5,13 5,65 10,98 9 209 7 777 4 216 30,811,27 13,06 5,57 5,32 10,90 7 407 8 425 3 941 28,811,38 13,89 5,94 5,67 11,61 6 860 7 005 3 446 25,211,36 14,13 5,87 5,45 11,21 7 309 8 307 3 886 28,411,35 13,68 5,29 5,71 11,22 7 696 7 845 3 845 28,110,68 10,26 4,73 3,89 8,96 8 525 10 908 4 798 35,110,79 9,46 3,59 3,81 8,15 10 749 11 028 5 253 38,411,13 9,71 4,03 4,24 8,27 9 518 8 913 4 583 33,510,82 9,69 4,42 4,01 8,32 8 741 10 601 5 047 36,911,55 9,93 4,98 3,65 8,66 8 006 9 853 4 417 32,311,20 13,34 5,54 5,63 11,17 7 508 7 580 3 928 28,711,31 12,15 5,74 4,41 10,15 7 512 9 106 4 066 29,710,01 12,77 5,09 5,52 10,93 8 127 7 328 3 761 27,511,23 12,66 5,28 5,21 10,80 8 006 8 011 4 014 29,310,97 10,94 6,14 3,12 9,26 7 449 12 371 4 477 32,710,62 10,72 4,42 3,75 8,17 10 430 9 573 4 992 36,511,55 14,67 5,86 5,68 11,66 6 917 7 434 3 558 26,010,93 16,04 6,84 6,38 13,81 6 391 7 450 3 440 25,213,61 11,40 4,26 4,86 9,12 7 447 7 759 3 852 28,211,45 8,09 3,56 2,45 6,15 8 882 9 251 4 311 31,511,34 11,68 4,98 4,34 9,23 7 197 8 061 3 783 27,710,32 9,57 3,52 3,86 7,67 10 049 9 797 5 369 39,39,57 10,13 4,14 3,91 8,29 10 075 8 054 4 315 31,511,19 9,45 4,15 3,90 8,05 10 600 9 904 4 940 36,111,40 9,83 4,10 3,87 7,69 9 265 9 586 4 704 34,411,60 10,22 5,52 2,76 8,23 8 713 8 541 4 555 33,311,18 10,22 3,93 4,32 8,13 8 793 9 253 4 601 33,611,34 11,63 5,17 4,32 9,48 8 335 9 223 4 375 32,013,09 11,91 6,68 3,08 9,76 6 803 14 786 4 633 33,911,19 10,00 4,22 4,00 8,05 8 869 9 266 4 642 33,911,58 11,59 3,58 3,76 7,34 6 545 6 982 3 378 24,7Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas11,56 12,46 5,36 4,70 10,31 7 415 7 876 3 833 28,06
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- Valeurs médianesExercice 2009Poids moyen dela mesure majeurprotégéValeur du pointserviceValeur du pointdélégué dupersonnelValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelN ombre depoints par ETPdéléguésNombre depoints par ETPautres personnelsNombre depoints par ETPNombre demesure moyennepar ETP67 Rhin (Bas)68 Rhin (Haut)Alsace24 Dordogne33 Gironde40 Landes47 Lot-et-Garonne64 Pyrénées AtlantiquesAquitaine3 Allier15 Cantal43 Loire (Haute)63 Puy de DomeAuvergne21 Côte d'Or58 Nièvre71 Saône Loire89 YonneBourgogne22 Côtes d'Armor29 Finistère35 Ille et Vilaine56 MorbihanBretagne18 Cher28 Eure et Loir36 Indre37 Indre-et-Loire41 Loir et Cher45 LoiretCentre8 Ardennes10 Aube51 Marne52 Marne HauteChampagne-Ardennes2A Corse du Sud2B Corse HauteCorse10,22 13,52 6,41 4,75 10,75 6 259 9 169 3 716 27,211,18 12,16 3,71 6,15 9,56 11 187 6 156 4 565 33,410,45 12,65 3,92 4,85 9,97 7 262 8 801 3 930 28,710,55 15,27 6,42 5,46 13,13 6 338 8 048 3 360 24,612,65 13,14 5,43 4,69 10,26 7 630 8 518 3 999 29,211,16 15,11 6,43 6,91 13,34 7 485 5 514 3 175 23,211,01 14,33 6,21 5,26 11,47 6 220 7 648 3 457 25,310,77 15,77 5,42 6,94 12,36 7 616 5 881 3 319 24,311,28 14,42 5,95 5,48 11,20 7 398 7 701 3 482 25,511,44 14,46 5,84 5,97 11,90 7 187 7 240 3 561 26,011,02 11,98 5,06 4,93 9,99 7 703 7 805 3 877 28,311,50 11,63 4,95 4,78 9,73 8 342 9 225 4 249 31,112,04 13,58 6,45 5,27 12,02 6 808 8 513 3 783 27,711,58 13,58 5,76 5,59 11,52 7 435 7 682 3 795 27,711,99 12,91 6,05 4,84 10,89 7 036 8 722 3 860 28,211,07 13,96 5,43 6,18 11,61 7 874 6 309 3 490 25,512,72 12,52 6,08 3,93 8,93 9 048 7 786 4 398 32,212,60 14,18 5,13 6,27 11,86 7 460 6 058 3 101 22,711,99 14,03 5,56 5,52 11,44 7 874 7 056 3 516 25,710,80 14,74 6,71 5,21 11,72 7 498 7 851 3 761 27,511,42 14,09 6,43 5,62 12,04 7 746 8 803 4 118 30,111,78 14,34 6,89 5,26 12,83 7 353 8 147 3 865 28,311,95 13,76 5,67 5,07 10,91 7 762 8 198 3 996 29,211,53 14,12 6,44 5,26 11,72 7 587 8 198 3 968 29,011,05 11,95 4,76 4,33 9,31 7 426 8 928 3 964 29,011,18 11,97 5,37 4,57 9,93 8 632 9 285 4 510 33,011,70 11,68 4,73 5,13 9,54 9 648 8 024 4 077 29,810,80 12,67 4,77 5,00 9,22 7 560 7 631 3 896 28,513,00 22,23 10,89 7,22 18,11 5 200 8 171 3 242 23,711,18 13,47 5,95 5,99 12,06 8 641 8 317 4 701 34,411,25 11,99 4,91 4,87 9,93 7 993 8 252 4 057 29,711,42 9,76 5,67 2,22 7,88 7 326 15 423 4 967 36,311,25 11,55 6,34 3,59 9,93 7 380 12 632 4 882 35,711,64 15,59 6,70 4,90 11,60 7 389 7 389 3 694 27,011,55 6,29 4,94 5,04 9,98 7 759 6 758 3 584 26,211,53 11,88 6,06 4,73 9,93 7 380 8 302 3 907 28,614,17 20,83 6,67 10,06 16,73 6 227 5 018 2 763 20,213,93 20,94 9,17 7,28 16,45 5 703 7 954 3 304 24,213,93 20,83 6,85 10,06 16,73 6 227 5 018 2 763 20,2Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas7
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- Valeurs médianesExercice 2009Poids moyen dela mesure majeurprotégéValeur du pointserviceValeur du pointdélégué dupersonnelValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelN ombre depoints par ETPdéléguésNombre depoints par ETPautres personnelsNombre depoints par ETPNombre demesure moyennepar ETP25 Doubs39 Jura70 Saône Haute90 Territ. de BelfortFranche-Comté75 Paris77 Seine Marne78 Yvelines91 Essonne92 Seine Hauts de93 Seine St Denis94 Val de Marne95 Val d'oiseIle de France11 Aude30 Gard34 Hérault48 Lozère66 Pyrénées Orient.Languedoc-Roussillon19 Corrèze23 Creuse87 Vienne (Haute)Limousin54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse57 Moselle88 VosgesLorraine9 Ariège12 Aveyron31 Garonne (Haute)32 Gers46 Lot65 Pyrénées Hautes81 Tarn82 Tarn et GaronneMidi-Pyrénées59 Nord62 Pas-de-CalaisNord-Pas de Calais10,81 13,21 6,00 4,34 9,89 6 183 8 914 3 649 26,711,61 11,62 5,28 4,65 9,93 7 673 8 440 4 019 29,411,49 11,42 4,54 4,24 8,78 8 772 10 018 4 676 34,210,82 14,64 7,70 5,28 12,98 5 441 8 270 3 282 24,011,04 12,59 5,42 4,60 10,23 6 849 8 440 3 762 27,511,11 13,67 5,60 5,54 10,85 7 396 8 413 3 770 27,611,13 15,25 5,63 5,51 8,82 6 628 7 352 4 003 29,311,43 14,09 6,26 4,40 10,25 6 992 10 221 4 186 30,611,52 12,12 4,51 5,19 9,70 7 985 8 234 3 921 28,711,76 13,46 5,55 4,69 10,17 7 630 8 404 3 889 28,411,65 12,11 6,67 4,83 11,49 7 895 10 208 4 452 32,611,16 13,52 5,62 5,29 10,91 7 114 9 569 4 068 29,711,01 18,52 6,23 5,23 11,46 7 112 7 387 3 491 25,511,31 13,65 5,70 5,13 10,61 7 486 8 431 3 960 29,011,42 13,55 5,98 5,77 11,75 7 394 7 012 3 599 26,311,52 11,71 5,15 4,54 9,69 7 979 8 001 4 028 29,512,08 12,29 5,38 4,66 9,59 7 795 8 525 4 072 29,87,85 12,49 4,60 4,85 10,04 8 218 7 277 3 961 29,011,23 12,26 4,74 3,85 8,58 8 030 7 592 4 066 29,711,45 12,45 5,22 4,82 9,83 7 887 7 902 3 978 29,110,43 13,17 6,36 4,28 9,29 7 571 7 454 3 876 28,310,69 9,87 4,70 3,34 8,61 7 775 11 391 4 390 32,111,73 13,59 6,49 3,71 10,64 7 040 11 157 4 316 31,611,06 12,05 5,77 3,72 9,28 7 644 11 157 4 233 31,011,44 13,79 5,52 5,21 10,56 8 737 9 705 4 369 31,910,68 15,32 6,16 6,34 12,50 6 947 6 322 3 310 24,211,04 12,26 4,64 4,27 9,52 8 932 9 784 4 797 35,111,51 10,73 4,96 4,07 8,83 8 465 11 619 5 043 36,911,04 12,26 5,26 4,27 10,09 8 465 9 779 4 603 33,710,91 13,60 5,20 5,92 11,11 8 633 6 852 3 783 27,710,68 12,51 4,93 4,86 10,85 7 595 7 311 3 943 28,811,15 23,36 8,60 5,92 19,18 5 353 5 646 2 506 18,310,53 17,29 7,67 6,45 14,12 5 800 6 394 3 039 22,211,85 14,56 5,78 5,87 11,65 7 125 6 524 3 402 24,911,13 14,26 5,21 5,73 10,94 8 443 7 254 3 901 28,510,90 12,19 5,33 4,47 9,90 7 932 8 721 4 085 29,912,30 10,70 4,81 4,11 8,92 7 797 9 088 4 188 30,611,10 13,49 5,51 5,25 11,14 7 631 6 985 3 696 27,011,47 13,61 6,90 4,76 11,66 6 756 9 867 3 973 29,011,04 12,85 5,89 4,64 10,49 7 324 9 159 4 064 29,711,21 13,54 6,18 4,76 11,16 7 262 9 867 3 979 29,1Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas8
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- Valeurs médianesExercice 2009Poids moyen dela mesure majeurprotégéValeur du pointserviceValeur du pointdélégué dupersonnelValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelN ombre depoints par ETPdéléguésNombre depoints par ETPautres personnelsNombre depoints par ETPNombre demesure moyennepar ETP14 Calvados50 Manche61 OrneBasse-Normandie27 Eure76 Seine MaritimeHaute-Normandie44 Loire Atlantique49 Maine-et-Loire53 Mayenne72 Sarthe85 VendéePays de Loire2 Aisne60 Oise80 SommePicardie16 Charente17 Charente Maritime79 Sèvres Deux86 ViennePoitou-Charentes4 Alpes de Hautes Provences5 Alpes Hautes6 Alpes Maritimes13 Bouches du Rhônes83 Var84 VaucluseProvence-Alpes-Côte-d'Azur1 Ain7 Ardèche26 Drôme38 Isère42 Loire69 Rhône73 Savoie74 Savoie HauteRhône-Alpes :GuadeloupeMartiniqueGuyaneRéunionFrance (métropole et DOM)11,54 12,86 6,18 4,65 10,65 7 881 9 639 4 396 32,111,39 13,21 5,64 5,26 10,91 7 665 7 916 3 886 28,411,32 14,52 6,48 5,79 12,27 7 325 7 529 3 713 27,111,43 13,45 6,09 5,26 11,00 7 606 8 266 3 752 27,410,70 12,44 5,08 5,12 10,23 8 278 7 529 4 168 30,511,68 14,50 5,93 5,79 11,71 7 197 7 454 3 739 27,311,33 13,09 5,48 5,29 10,69 7 606 7 515 3 991 29,211,63 14,88 5,33 7,03 12,37 8 291,11 6 773,91 3 748,89 27,410,30 13,41 6,09 5,25 10,52 8 198,90 7 692,53 3 968,82 29,011,07 14,34 6,22 5,74 11,97 7 243,72 7 730,80 3 739,40 27,311,33 14,61 6,19 5,82 12,01 7 252,68 7 345,58 3 628,16 26,511,24 14,72 6,46 5,50 11,97 6 957,57 7 507,84 3 700,45 27,111,25 14,62 6,11 5,98 12,01 7 568,37 7 335,92 3 714,33 27,211,21 11,26 5,15 3,58 9,28 8 551 10 429 4 711 34,410,86 11,45 5,30 3,97 9,26 7 562 9 538 4 362 31,911,04 11,47 5,13 4,53 9,66 7 765 9 013 4 138 30,311,04 11,38 5,23 4,05 9,27 8 084 9 750 4 461 32,611,55 10,89 5,39 4,70 9,46 7 825 8 246 4 201 30,711,16 14,28 5,74 5,51 11,31 7 640 7 439 3 916 28,611,18 12,96 5,96 5,12 11,07 6 818 8 684 3 797 27,810,46 13,03 5,45 5,56 11,01 8 135 7 560 4 160 30,411,31 13,23 5,66 5,49 11,05 7 825 7 876 3 962 29,011,18 12,83 6,50 3,92 10,41 6 804 11 091 4 171 30,510,59 13,85 5,23 5,87 11,09 8 173 6 798 3 711 27,111,49 16,08 6,41 6,48 12,93 6 904 7 193 3 466 25,310,81 16,99 7,29 7,22 14,27 6 272 6 880 3 281 24,012,54 12,95 4,69 4,99 9,24 9 907 7 720 4 444 32,511,31 10,99 4,60 4,26 8,53 7 853 9 460 4 348 31,811,25 13,54 5,15 5,30 10,43 7 193 7 807 3 951 28,910,32 10,91 4,42 4,42 8,81 8 582 9 635 4 492 32,810,00 13,07 4,51 4,92 11,26 10 112 6 903 4 117 30,110,99 11,60 4,78 4,34 8,83 7 847 8 518 4 499 32,911,42 11,33 4,98 4,37 9,16 7 795 7 983 4 103 30,011,66 12,09 5,85 3,40 9,83 7 582 8 647 4 394 32,111,24 11,85 4,91 5,02 9,98 8 718 8 949 4 350 31,811,45 12,68 5,53 4,96 10,49 7 288 8 522 3 928 28,713,09 15,46 7,56 4,68 12,23 6 030 9 186 3 618 26,511,27 11,81 5,10 4,42 9,83 8 197 8 518 4 250 31,110,96 13,60 3,87 5,81 9,68 7 263 6 508 3 433 25,1Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas11,56 13,88 5,93 5,05 11,24 7 351 7 886 3 718 27,29
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs relatifs au personnel- Nbre d'ETP et valeurs moyennesExercice 2007Nombre totald'ETP% d'ETPdélégués à latutelle% ETP autrespersonnelsIndicateur deformationIndicateur de qualificationNiveau I Niveau II Niveau III Niveau IV NiveauV Niveau VINiveaux Ià VIIndicateur devieillesse –technicitéJ/I67 Rhin (Bas) 89,4 60,5% 39,5% 10,1 1,4% 6,1% 58,1% 30,7% 3,8% 0,0% 100% 1,2468 Rhin (Haut) 69,6 46,9% 53,1% 25,5 0,4% 14,9% 51,2% 30,4% 2,8% 0,3% 100% 1,19Alsace 159,0 54,5% 45,5% 15,9 1,0% 10,0% 55,1% 30,5% 3,3% 0,1% 100% 1,2224 Dordogne 122,4 52,9% 47,1% 36,6 0,7% 3,1% 62,6% 23,7% 9,8% 0,1% 100% 1,2533 Gironde 283,9 49,3% 50,7% 25,8 4,3% 4,2% 55,2% 17,1% 17,2% 2,0% 100% 1,1840 Landes 102,7 42,4% 57,6% 21,6 1,7% 11,9% 42,4% 12,6% 30,0% 1,2% 100% 1,2947 Lot-et-Garonne 102,9 50,4% 49,6% 36,0 0,3% 17,1% 61,8% 13,8% 7,1% 0,0% 100% 1,2364 Pyrénées Atlantiques 92,1 44,6% 55,4% 37,1 1,3% 2,2% 59,5% 6,2% 30,8% 0,0% 100% 1,19Aquitaine 704,1 48,5% 51,5% 30,2 2,4% 6,3% 56,0% 15,8% 18,5% 1,0% 100% 1,223 Allier 91,9 45,8% 54,2% 36,9 4,1% 16,4% 45,7% 18,4% 15,4% 0,1% 100% 1,1915 Cantal 40,7 49,1% 50,9% 23,0 0,0% 4,9% 55,1% 36,2% 3,7% 0,0% 100% 1,1643 Loire (Haute) 36,9 51,7% 48,3% 21,3 1,4% 9,2% 53,7% 35,0% 0,0% 0,7% 100% 1,2263 Puy de Dome 133,4 53,5% 46,5% 19,0 3,6% 7,6% 60,0% 15,5% 13,4% 0,0% 100% 1,21Auvergne 303,0 50,4% 49,6% 24,7 3,0% 10,1% 54,2% 21,5% 11,1% 0,1% 100% 1,2021 Côte d'Or 64,1 54,4% 45,6% 40,8 4,5% 7,8% 66,4% 7,5% 12,5% 1,3% 100% 1,2458 Nièvre 68,9 41,7% 58,3% 41,0 2,5% 36,1% 15,5% 23,7% 17,6% 4,6% 100% 1,1771 Saône Loire 101,8 49,3% 50,7% 9,5 0,8% 9,4% 53,8% 22,2% 12,8% 1,0% 100% 1,2189 Yonne 81,7 45,1% 54,9% 25,8 0,0% 5,4% 94,6% 0,0% 0,0% 0,0% 100% 1,19Bourgogne 316,4 47,6% 52,4% 26,7 1,9% 15,5% 52,1% 16,4% 12,2% 1,9% 100% 1,2022 Côtes d'Armor 148,7 54,6% 45,4% 30,3 0,5% 14,3% 60,7% 15,1% 9,3% 0,0% 100% 1,1829 Finistère 216,7 53,0% 47,0% 44,0 3,7% 14,2% 57,8% 6,1% 17,2% 1,1% 100% 1,2135 Ille et Vilaine 159,8 54,8% 45,9% 38,2 4,7% 9,7% 60,9% 13,8% 9,0% 2,4% 100% 1,1756 Morbihan 136,3 47,1% 52,9% 57,1 2,0% 4,8% 55,4% 21,5% 16,1% 0,1% 100% 1,19Bretagne 661,6 52,6% 47,6% 41,8 2,9% 11,2% 58,7% 13,2% 13,2% 1,0% 100% 1,1918 Cher 96,3 50,7% 49,3% 26,8 4,1% 10,0% 61,3% 19,4% 4,2% 1,0% 100% 1,1028 Eure et Loir 44,5 55,3% 44,7% 49,9 3,6% 6,4% 50,9% 30,0% 2,6% 6,4% 100% 1,2036 Indre 63,9 46,1% 53,9% 46,4 2,6% 5,8% 46,4% 25,9% 18,3% 1,0% 100% 1,1737 Indre-et-Loire 101,6 50,7% 49,3% 48,3 1,0% 8,2% 54,0% 21,3% 15,4% 0,2% 100% 1,2541 Loir et Cher 49,1 43,3% 56,7% 41,0 2,0% 4,1% 45,8% 11,7% 33,7% 2,7% 100% 1,2145 Loiret 89,1 51,6% 48,4% 14,2 1,3% 1,1% 61,8% 2,6% 30,1% 3,0% 100% 1,33Centre 444,4 49,9% 50,1% 35,7 2,3% 6,2% 54,9% 17,6% 17,0% 2,0% 100% 1,218 Ardennes 5,9 67,8% 32,2% 90,0 10,4% 31,3% 22,9% 30,2% 5,2% 0,0% 100% 1,1910 Aube 47,0 60,4% 39,6% 3,7 7,3% 36,7% 29,4% 12,5% 12,0% 2,1% 100% 1,1651 Marne 69,0 50,0% 50,0% 3,2 0,6% 6,2% 48,6% 8,1% 30,5% 6,0% 100% 1,1852 Marne Haute 29,6 44,3% 55,7% 28,2 2,1% 0,0% 43,7% 20,4% 22,2% 11,6% 100% 1,20Champagne-Ardennes 151,5 52,8% 47,2% 11,8 3,5% 15,8% 40,2% 13,2% 21,7% 5,5% 100% 1,182A Corse du Sud 10,8 50,9% 49,1% 27,3 9,5% 47,6% 9,8% 21,2% 4,0% 7,9% 100% 1,232B Corse Haute 10,0 60,0% 40,0% 0,0 14,3% 14,3% 42,9% 28,6% 0,0% 0,0% 100% 0,00Corse 20,8 55,3% 44,7% 13,0 10,8% 38,6% 18,7% 23,2% 2,9% 5,8% 100% 0,58Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas1
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs relatifs au personnel- Nbre d'ETP et valeurs moyennesExercice 2007Nombre totald'ETP% d'ETPdélégués à latutelle% ETP autrespersonnelsIndicateur deformationIndicateur de qualificationNiveau I Niveau II Niveau III Niveau IV NiveauV Niveau VINiveaux Ià VIIndicateur devieillesse –technicitéJ/I25 Doubs 57,4 54,5% 45,5% 45,6 1,0% 3,5% 61,4% 12,4% 20,5% 1,2% 100% 0,9139 Jura 46,1 49,7% 50,3% 77,3 4,3% 8,7% 47,8% 37,0% 2,2% 0,0% 100% 1,2370 Saône Haute 46,1 50,5% 49,5% 28,8 0,0% 23,0% 59,9% 9,2% 7,9% 0,0% 100% 1,2090 Territ. de Belfort 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0Franche-Comté 149,6 51,8% 48,2% 49,9 2,0% 9,4% 56,3% 20,4% 11,4% 0,5% 100% 1,1575 Paris 139,9 51,6% 48,4% 37,0 10,0% 32,7% 26,2% 11,8% 18,6% 0,7% 100% 1,1177 Seine Marne 136,9 51,8% 48,2% 22,4 4,2% 10,2% 41,3% 27,1% 16,7% 0,5% 100% 1,2078 Yvelines 113,3 58,0% 42,0% 29,8 14,7% 20,5% 34,0% 16,5% 11,6% 2,7% 100% 1,1691 Essonne 76,2 43,1% 56,9% 21,9 0,9% 13,3% 34,2% 23,6% 20,1% 7,9% 100% 1,1192 Seine Hauts de 79,7 50,2% 49,8% 16,7 4,2% 28,1% 31,0% 13,1% 17,1% 6,5% 100% 1,1693 Seine St Denis 65,1 55,4% 44,6% 113,6 4,6% 63,4% 4,6% 0,0% 18,1% 9,2% 100% 0,0094 Val de Marne 91,3 54,1% 45,9% 84,0 2,8% 7,5% 65,2% 11,8% 12,6% 0,0% 100% 1,1595 Val d'oise 78,3 53,3% 46,7% 61,0 1,2% 11,2% 50,7% 23,7% 13,1% 0,0% 100% 1,24Ile de France 780,6 52,4% 47,6% 45,0 6,0% 22,4% 36,2% 16,6% 16,0% 2,8% 100% 1,1011 Aude 82,5 51,6% 48,4% 44,5 1,6% 10,0% 56,9% 21,4% 9,9% 0,3% 100% 1,2230 Gard 82,5 50,8% 49,2% 18,3 1,2% 5,3% 64,2% 14,5% 13,4% 1,4% 100% 1,1434 Hérault 112,5 48,5% 51,5% 44,5 1,8% 9,5% 55,8% 22,5% 9,5% 0,8% 100% 1,1948 Lozère 25,4 40,0% 60,0% 10,1 1,7% 22,9% 44,8% 3,2% 17,4% 9,9% 100% 1,1666 Pyrénées Orient. 54,9 49,6% 50,4% 25,2 3,1% 38,9% 21,3% 24,1% 9,4% 3,1% 100% 23,38Languedoc-Roussillon 357,8 49,3% 50,7% 33,3 1,8% 14,0% 52,0% 19,2% 11,1% 1,9% 100% 4,3319 Corrèze 60,3 54,6% 45,4% 32,3 0,0% 1,3% 60,2% 9,3% 25,9% 3,3% 100% 1,2523 Creuse 27,5 57,1% 42,9% 104,8 0,0% 4,0% 69,8% 12,0% 14,2% 0,0% 100% 1,1487 Vienne (Haute) 95,4 53,9% 46,1% 49,1 0,0% 4,8% 61,6% 6,3% 26,4% 0,9% 100% 1,22Limousin 183,2 54,6% 45,4% 52,3 0,0% 3,5% 62,4% 8,1% 24,4% 1,6% 100% 1,2254 Meurthe-et-Moselle 88,8 53,2% 46,8% 54,0 5,1% 9,7% 48,5% 9,2% 25,5% 2,0% 100% 1,2255 Meuse 54,4 42,8% 57,2% 27,9 0,0% 3,7% 48,2% 4,2% 43,6% 0,3% 100% 1,1357 Moselle 140,1 49,8% 50,2% 43,3 0,5% 12,3% 50,8% 20,0% 13,6% 2,9% 100% 1,2588 Vosges 88,1 55,8% 44,2% 25,7 1,9% 2,4% 54,8% 33,3% 6,9% 0,8% 100% 1,18Lorraine 371,4 51,0% 49,0% 39,5 1,8% 8,1% 50,8% 18,1% 19,4% 1,8% 100% 1,219 Ariège 26,4 45,0% 55,0% 42,0 0,8% 5,9% 71,2% 15,2% 6,3% 0,5% 100% 1,2712 Aveyron 61,1 45,6% 54,4% 13,3 2,4% 8,7% 52,9% 16,3% 15,2% 4,5% 100% 1,2731 Garonne (Haute) 86,1 48,4% 51,6% 52,3 6,4% 10,6% 50,4% 19,3% 11,0% 2,3% 100% 1,1932 Gers 74,2 53,6% 46,4% 23,6 2,7% 2,7% 66,9% 10,9% 16,1% 0,7% 100% 1,2646 Lot 53,6 48,5% 51,5% 20,0 0,0% 5,0% 58,9% 8,2% 27,6% 0,3% 100% 1,2665 Pyrénées Hautes 46,3 49,9% 50,1% 30,0 1,5% 4,3% 60,4% 25,8% 6,5% 1,5% 100% 1,2681 Tarn 45,7 55,0% 45,0% 23,0 0,0% 6,6% 64,7% 14,5% 14,2% 0,0% 100% 1,1982 Tarn et Garonne 39,2 53,5% 46,5% 32,2 1,7% 11,6% 55,0% 14,3% 17,5% 0,0% 100% 1,22Midi-Pyrénées 432,6 50,0% 50,0% 29,8 2,4% 7,0% 59,0% 15,5% 14,7% 1,4% 100% 1,2459 Nord 520,0 58,3% 41,7% 23,1 0,5% 9,9% 62,7% 22,1% 4,4% 0,3% 100% 1,2362 Pas-de-Calais 280,9 55,2% 44,8% 30,8 1,4% 2,1% 66,3% 16,3% 13,5% 0,5% 100% 1,15Nord-Pas de Calais 800,9 57,2% 42,8% 25,7 0,8% 7,2% 63,9% 20,1% 7,6% 0,4% 100% 1,20Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas2
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs relatifs au personnel- Nbre d'ETP et valeurs moyennesExercice 2007Nombre totald'ETP% d'ETPdélégués à latutelle% ETP autrespersonnelsIndicateur deformationIndicateur de qualificationNiveau I Niveau II Niveau III Niveau IV NiveauV Niveau VINiveaux Ià VIIndicateur devieillesse –technicitéJ/I14 Calvados 176,1 57,7% 42,3% 19,7 1,6% 7,4% 61,0% 19,3% 10,3% 0,3% 100% 1,2550 Manche 98,7 50,4% 49,6% 83,8 1,0% 6,6% 56,0% 8,2% 22,6% 5,6% 100% 1,2561 Orne 85,0 51,1% 48,9% 30,1 0,1% 5,2% 60,6% 20,3% 10,4% 3,4% 100% 1,21Basse-Normandie 359,8 54,1% 45,9% 38,4 1,1% 6,7% 59,5% 16,5% 13,7% 2,5% 100% 1,2427 Eure 107,9 50,5% 49,5% 26,6 0,7% 5,1% 52,0% 14,1% 27,9% 0,2% 100% 1,1876 Seine Maritime 256,1 52,0% 48,0% 51,0 1,7% 5,0% 52,7% 22,9% 17,5% 0,2% 100% 1,19Haute-Normandie 363,9 51,6% 48,4% 43,9 1,4% 5,0% 52,5% 20,3% 20,6% 0,2% 100% 1,1944 Loire Atlantique 188,8 41,7% 58,3% 48,1 3,4% 7,0% 47,4% 30,2% 12,0% 0,0% 100% 1,1949 Maine-et-Loire 160,7 46,2% 53,8% 50,0 0,0% 2,4% 52,5% 5,9% 38,4% 0,8% 100% 1,2953 Mayenne 70,7 51,9% 48,1% 23,7 1,9% 6,3% 57,1% 7,7% 25,8% 1,2% 100% 1,2472 Sarthe 106,5 56,1% 43,9% 10,0 0,0% 3,7% 58,7% 6,8% 26,5% 4,3% 100% 1,2285 Vendée 104,3 51,4% 48,6% 17,9 3,4% 12,5% 50,5% 14,7% 18,7% 0,2% 100% 1,24Pays de Loire 630,9 48,0% 52,0% 32,7 1,8% 6,1% 52,2% 15,0% 23,9% 1,1% 100% 1,242 Aisne 80,6 56,4% 43,6% 53,5 2,5% 3,9% 54,7% 36,5% 1,8% 0,6% 100% 1,1860 Oise 83,8 56,1% 43,9% 48,8 5,0% 9,5% 54,5% 16,8% 14,2% 0,0% 100% 1,1780 Somme 124,5 49,2% 50,8% 41,8 3,1% 15,1% 37,3% 24,8% 18,9% 0,8% 100% 1,17Picardie 288,8 53,2% 46,8% 47,4 3,5% 10,3% 47,2% 25,7% 12,7% 0,5% 100% 1,1716 Charente 82,5 50,4% 49,6% 1,3 5,7% 17,7% 47,1% 13,5% 11,8% 4,3% 100% 1,2317 Charente Maritime 157,9 48,0% 52,0% 52,2 6,4% 15,2% 49,0% 8,1% 17,5% 3,8% 100% 1,2379 Sèvres Deux 100,3 52,3% 47,7% 44,3 0,9% 7,6% 54,2% 17,1% 18,5% 1,7% 100% 1,2386 Vienne 82,2 52,0% 48,0% 31,7 0,0% 7,2% 58,5% 19,0% 15,2% 0,1% 100% 1,22Poitou-Charentes 422,9 50,3% 49,7% 36,2 3,7% 12,3% 51,6% 13,3% 16,3% 2,7% 100% 1,234 Alpes de Hautes Provences 27,8 61,8% 38,2% 6,1 3,1% 12,3% 63,2% 14,9% 6,6% 0,0% 100% 1,285 Alpes Hautes 13,6 47,1% 52,9% 26,4 0,0% 7,3% 54,7% 18,2% 19,7% 0,0% 100% 1,226 Alpes Maritimes 185,8 50,6% 49,4% 54,5 2,5% 6,7% 49,8% 18,5% 22,2% 0,4% 100% 1,1813 Bouches du Rhônes 172,5 53,6% 46,4% 32,5 1,5% 3,0% 67,7% 8,3% 18,0% 1,5% 100% 1,2183 Var 94,1 48,4% 51,6% 31,1 7,6% 4,4% 56,3% 19,9% 11,8% 0,0% 100% 1,2784 Vaucluse 65,0 55,5% 44,5% 9,4 1,9% 9,8% 46,4% 24,1% 17,9% 0,0% 100% 1,16Provence-Alpes-Côte-d'Azur 558,8 52,2% 47,8% 34,9 3,0% 5,8% 56,5% 16,2% 17,9% 0,6% 100% 1,271 Ain 58,3 48,8% 51,2% 64,5 2,7% 3,4% 50,0% 43,9% 0,0% 0,0% 100% 1,157 Ardèche 71,3 36,2% 63,8% 26,9 2,9% 9,7% 46,2% 10,5% 27,4% 3,2% 100% 1,2126 Drôme 105,6 48,8% 51,2% 40,7 4,4% 8,5% 54,7% 18,0% 11,3% 3,2% 100% 1,2038 Isère 115,4 52,8% 47,2% 44,6 4,3% 7,8% 55,2% 17,7% 14,0% 1,0% 100% 1,1942 Loire 129,1 50,9% 49,1% 19,4 0,0% 9,6% 57,0% 23,1% 10,3% 0,0% 100% 1,0069 Rhône 165,3 47,9% 52,1% 28,4 1,6% 22,7% 52,4% 12,4% 10,9% 0,0% 100% 1,1973 Savoie 74,0 53,4% 46,6% 34,8 1,7% 5,7% 60,4% 8,9% 22,3% 0,9% 100% 1,2074 Savoie Haute 57,7 70,0% 30,0% 22,5 2,4% 2,4% 72,6% 8,1% 14,5% 0,0% 100% 1,23Rhône-Alpes : 776,8 50,4% 49,6% 33,6 2,6% 9,9% 55,6% 17,2% 13,6% 1,1% 100% 1,16GuadeloupeMartiniqueGuyane 10,8 41,9% 58,1% 30,2 8,4% 8,4% 33,8% 42,2% 5,1% 2,1% 100% 1,07RéunionFrance (métropole et DOM) 9 249,3 51,4% 48,6% 34,9 2,6% 9,9% 53,7% 17,2% 15,3% 1,4% 100% 1,30Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas3
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs relatifs au personnel- Nbre d'ETP et valeurs moyennesExercice 2008 Exercice 2009Nombre total d'ETP% d'ETP délégués àla tutelle% ETP autrespersonnelsIndicateur deformationNombre totald'ETP% d'ETP déléguésà la tutelle% ETP autrespersonnelsIndicateur deformation67 Rhin (Bas)68 Rhin (Haut)Alsace24 Dordogne33 Gironde40 Landes47 Lot-et-Garonne64 Pyrénées AtlantiquesAquitaine3 Allier15 Cantal43 Loire (Haute)63 Puy de DomeAuvergne21 Côte d'Or58 Nièvre71 Saône Loire89 YonneBourgogne22 Côtes d'Armor29 Finistère35 Ille et Vilaine56 MorbihanBretagne18 Cher28 Eure et Loir36 Indre37 Indre-et-Loire41 Loir et Cher45 LoiretCentre8 Ardennes10 Aube51 Marne52 Marne HauteChampagne-Ardennes2A Corse du Sud2B Corse HauteCorse105,1 59,2% 40,8% 10,8 120,6 59,8% 40,2% 42,565,3 47,1% 52,9% 20,9 95,5 43,9% 56,1% 96,3170,4 54,6% 45,4% 14,2 216,1 52,8% 47,2% 62,3131,2 52,1% 47,9% 31,8 138,1 52,0% 48,0% 77,9297,2 49,6% 50,4% 22,4 311,9 49,9% 50,1% 33,7103,2 42,3% 57,7% 22,3 102,9 42,4% 57,6% 21,9106,6 50,2% 49,8% 23,4 111,1 53,9% 46,1% 51,0100,6 45,0% 55,0% 51,5 105,9 43,6% 56,4% 52,3738,8 48,5% 51,5% 28,0 769,8 49,0% 51,0% 45,894,9 45,8% 54,2% 11,2 105,7 49,8% 50,2% 63,343,1 50,5% 49,5% 14,7 44,5 50,4% 49,6% 50,140,7 51,3% 48,7% 17,8 45,7 49,1% 50,9% 39,6139,2 53,5% 46,5% 35,4 150,0 52,9% 47,1% 61,6318,0 50,5% 49,5% 23,7 345,9 51,2% 48,8% 57,870,9 53,3% 46,7% 38,4 88,4 55,4% 44,6% 111,569,3 47,0% 53,0% 38,6 72,5 45,7% 54,3% 38,1104,8 53,2% 46,8% 0,5 119,7 45,1% 54,9% 128,986,6 41,9% 58,1% 14,5 97,6 44,4% 55,6% 79,8331,7 49,0% 51,0% 20,1 378,2 47,4% 52,6% 95,5153,1 52,7% 47,3% 42,7 161,4 53,7% 46,3% 83,3220,3 52,9% 47,1% 31,5 226,4 53,2% 46,8% 129,3169,3 54,4% 46,2% 47,5 182,3 51,6% 48,4% 51,3139,3 48,9% 51,1% 28,2 161,1 48,7% 51,3% 73,3682,0 52,4% 47,7% 37,5 731,2 51,9% 48,1% 87,9100,8 48,9% 51,1% 14,2 117,2 52,2% 47,8% 108,848,5 53,0% 47,0% 64,1 50,0 54,2% 45,8% 48,666,2 44,5% 55,5% 50,4 71,0 44,7% 55,3% 67,6117,0 49,1% 50,9% 63,9 133,1 50,3% 49,7% 75,752,1 43,0% 57,0% 57,5 67,0 48,3% 51,7% 59,391,0 50,7% 49,3% 19,5 91,4 49,3% 50,7% 20,8475,4 48,4% 51,6% 42,1 529,6 49,9% 50,1% 68,35,9 67,8% 32,2% 50,0 5,9 67,8% 32,2% 75,049,0 60,0% 40,0% 9,9 48,8 59,2% 40,8% 72,873,8 51,9% 48,1% 6,0 82,5 51,3% 48,7% 12,433,6 42,6% 57,4% 57,2 43,3 49,2% 50,8% 82,8162,3 53,0% 47,0% 17,9 180,5 53,4% 46,6% 48,613,6 47,8% 52,2% 140,0 19,9 45,2% 54,8% 60,97,0 42,9% 57,1% 0,0 16,2 54,5% 45,5% 204,320,6 46,1% 53,9% 95,8 36,1 49,4% 50,6% 131,8Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas4
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs relatifs au personnel- Nbre d'ETP et valeurs moyennesExercice 2008 Exercice 2009Nombre total d'ETP% d'ETP délégués àla tutelle% ETP autrespersonnelsIndicateur deformationNombre totald'ETP% d'ETP déléguésà la tutelle% ETP autrespersonnelsIndicateur deformation25 Doubs39 Jura70 Saône Haute90 Territ. de BelfortFranche-Comté75 Paris77 Seine Marne78 Yvelines91 Essonne92 Seine Hauts de93 Seine St Denis94 Val de Marne95 Val d'oiseIle de France11 Aude30 Gard34 Hérault48 Lozère66 Pyrénées Orient.Languedoc-Roussillon19 Corrèze23 Creuse87 Vienne (Haute)Limousin54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse57 Moselle88 VosgesLorraine9 Ariège12 Aveyron31 Garonne (Haute)32 Gers46 Lot65 Pyrénées Hautes81 Tarn82 Tarn et GaronneMidi-Pyrénées59 Nord62 Pas-de-CalaisNord-Pas de Calais60,1 57,2% 42,8% 3,3 80,4 61,2% 38,8% 31,958,0 51,7% 48,3% 77,4 63,0 52,4% 47,6% 75,848,9 48,8% 51,2% 34,4 58,0 52,8% 47,2% 59,724,9 51,5% 48,5% 3,5 33,2 60,3% 39,7% 111,9192,0 52,7% 47,3% 32,6 234,6 56,6% 43,4% 61,3159,4 47,6% 52,4% 45,9 185,2 48,8% 51,2% 49,2142,2 52,2% 47,8% 35,6 153,1 52,2% 47,8% 82,6115,2 56,9% 43,1% 24,4 126,3 59,8% 40,2% 38,290,8 40,5% 59,5% 27,5 113,5 46,4% 53,6% 66,584,5 48,5% 51,5% 48,0 95,0 50,8% 49,2% 82,569,1 55,9% 44,1% 82,9 77,3 56,4% 43,6% 462,2100,3 53,7% 46,3% 86,0 100,8 55,5% 44,5% 64,885,1 53,9% 46,1% 60,9 89,1 53,7% 46,3% 69,0846,5 51,0% 49,0% 49,4 940,3 52,5% 47,5% 98,187,0 50,5% 49,5% 48,2 90,8 48,9% 51,1% 91,485,4 50,3% 49,7% 15,5 92,9 52,9% 47,1% 26,6118,3 48,4% 51,6% 63,0 134,9 51,4% 48,6% 130,928,2 41,1% 58,9% 5,6 32,2 41,3% 58,7% 33,858,4 50,0% 50,0% 42,3 75,4 50,8% 49,2% 67,9377,1 49,0% 51,0% 41,6 426,1 50,3% 49,7% 81,561,5 54,2% 45,8% 49,3 66,9 51,0% 49,0% 41,529,6 55,7% 44,3% 111,4 37,3 61,1% 38,9% 99,5100,3 53,4% 46,6% 31,9 114,0 54,9% 45,1% 75,4191,4 54,0% 46,0% 50,2 218,2 54,8% 45,2% 70,389,1 54,1% 45,9% 12,0 90,4 54,4% 45,6% 99,255,5 43,1% 56,9% 45,7 64,1 47,6% 52,4% 91,7144,9 50,6% 49,4% 41,3 150,4 51,2% 48,8% 62,483,0 55,6% 44,4% 68,7 78,9 56,4% 43,6% 78,7372,5 51,5% 48,5% 41,1 383,8 52,4% 47,6% 79,425,7 46,5% 53,5% 14,4 27,6 43,7% 56,3% 27,465,9 41,9% 58,1% 21,9 77,9 43,5% 56,5% 50,0112,3 47,9% 52,1% 22,0 139,2 48,2% 51,8% 86,475,9 51,9% 48,1% 25,4 78,5 52,2% 47,8% 41,556,9 48,1% 51,9% 59,8 63,9 48,0% 52,0% 58,747,7 47,4% 52,6% 46,4 48,6 46,5% 53,5% 59,350,5 53,4% 46,6% 21,8 60,7 51,1% 48,9% 31,542,7 55,1% 44,9% 2,7 46,2 55,3% 44,7% 14,1477,6 48,8% 51,2% 27,0 542,5 48,6% 51,4% 53,1532,3 58,5% 41,5% 30,4 562,0 58,6% 41,4% 34,1288,1 55,6% 44,4% 56,1 301,3 54,5% 45,5% 97,5820,4 57,5% 42,5% 39,1 863,2 57,2% 42,8% 55,2Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas5
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs relatifs au personnel- Nbre d'ETP et valeurs moyennesExercice 2008 Exercice 2009Nombre total d'ETP% d'ETP délégués àla tutelle% ETP autrespersonnelsIndicateur deformationNombre totald'ETP% d'ETP déléguésà la tutelle% ETP autrespersonnelsIndicateur deformation14 Calvados50 Manche61 OrneBasse-Normandie27 Eure76 Seine MaritimeHaute-Normandie44 Loire Atlantique49 Maine-et-Loire53 Mayenne72 Sarthe85 VendéePays de Loire2 Aisne60 Oise80 SommePicardie16 Charente17 Charente Maritime79 Sèvres Deux86 ViennePoitou-Charentes4 Alpes de Hautes Provences5 Alpes Hautes6 Alpes Maritimes13 Bouches du Rhônes83 Var84 VaucluseProvence-Alpes-Côte-d'Azur1 Ain7 Ardèche26 Drôme38 Isère42 Loire69 Rhône73 Savoie74 Savoie HauteRhône-Alpes :GuadeloupeMartiniqueGuyaneRéunionFrance (métropole et DOM)178,2 56,6% 43,4% 27,7 185,7 55,9% 44,1% 27,2100,9 51,3% 48,7% 65,8 113,0 51,1% 48,9% 126,190,3 51,5% 48,5% 29,4 97,8 51,3% 48,7% 30,5369,4 53,9% 46,1% 38,0 396,5 53,4% 46,6% 55,0112,6 50,0% 50,0% 32,0 117,0 48,8% 51,2% 50,8266,3 51,5% 48,5% 48,0 279,8 51,3% 48,7% 61,2378,9 51,0% 49,0% 43,3 396,8 50,6% 49,4% 58,3194,7 41,9% 58,1% 61,7 197,4 43,2% 56,8% 88,4165,2 46,4% 53,6% 53,1 174,5 48,7% 51,3% 68,674,7 53,1% 46,9% 29,7 79,7 51,7% 48,3% 45,6119,4 52,7% 47,3% 40,0 123,0 52,8% 47,2% 124,9114,7 52,2% 47,8% 11,7 123,9 51,2% 48,8% 36,9668,7 48,0% 52,0% 42,1 698,5 48,7% 51,3% 75,686,9 58,4% 41,6% 55,9 94,5 57,4% 42,6% 57,788,5 54,8% 45,2% 28,2 110,1 57,9% 42,1% 96,8131,1 48,8% 51,2% 69,0 149,5 54,5% 45,5% 38,6306,4 53,3% 46,7% 52,8 354,0 56,3% 43,7% 62,488,0 50,8% 49,2% 55,1 98,0 51,9% 48,1% 111,1174,0 47,9% 52,1% 38,6 181,2 47,2% 52,8% 63,4102,2 53,9% 46,1% 47,8 112,2 55,0% 45,0% 35,496,3 47,1% 52,9% 17,6 96,1 48,6% 51,4% 34,9460,5 49,6% 50,4% 39,9 487,5 50,2% 49,8% 60,829,5 62,1% 37,9% 51,9 33,0 61,6% 38,4% 56,014,0 47,9% 52,1% 22,4 19,6 45,4% 54,6% 52,2189,2 50,2% 49,8% 56,0 191,8 50,2% 49,8% 59,8178,9 53,2% 46,8% 29,0 189,7 53,2% 46,8% 94,4102,4 47,9% 52,1% 31,2 107,9 47,6% 52,4% 29,568,8 52,4% 47,6% 28,6 81,8 53,7% 46,3% 54,9582,8 51,5% 48,5% 39,1 623,8 51,6% 48,4% 64,761,8 46,8% 53,2% 35,1 76,5 48,8% 51,2% 48,475,4 35,4% 64,6% 38,9 82,7 37,0% 63,0% 67,2110,9 48,6% 51,4% 40,7 130,1 52,2% 47,8% 34,3124,5 53,4% 46,6% 47,2 148,0 52,7% 47,3% 54,6133,1 49,0% 51,0% 14,7 140,6 50,0% 50,0% 25,7181,9 46,9% 53,1% 30,3 207,3 49,5% 50,5% 53,078,0 53,2% 46,8% 41,3 86,4 53,7% 46,3% 45,259,5 70,6% 29,4% 24,0 82,3 57,3% 42,7% 56,3825,0 49,7% 50,3% 33,3 953,9 50,4% 49,6% 46,810,9 51,6% 48,4% 20,5 11,9 47,3% 52,7% 28,69 779,1 51,1% 48,9% 37,4 10 718,9 51,6% 48,4% 66,9Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas6
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs relatifs au personnel- Valeurs médianesExercice 20072008 2009Indicateur deformationIndicateur de qualificationNiveau I Niveau II Niveau III Niveau IV NiveauV Niveau VINiveaux Ià VIIndicateur devieillesse –technicitéJ/IIndicateur deformationIndicateur deformation67 Rhin (Bas) 3,2 0,0% 3,0% 46,8% 39,2% 0,0% 0,0% 100% 1,18 9 2468 Rhin (Haut) 23,5 0,0% 15,9% 30,9% 38,6% 3,5% 0,0% 100% 1,12 11 50Alsace 20,7 0,0% 7,1% 43,3% 38,6% 0,0% 0,0% 100% 1,18 9 4324 Dordogne 31,1 0,0% 0,8% 63,5% 24,8% 0,0% 0,0% 100% 1,21 23 12333 Gironde 25,6 2,6% 3,6% 55,0% 14,9% 16,7% 1,4% 100% 1,19 21 4240 Landes 21,6 1,7% 11,9% 42,4% 12,6% 30,0% 1,2% 100% 1,29 22 2247 Lot-et-Garonne 24,8 0,0% 6,7% 61,3% 7,9% 6,4% 0,0% 100% 1,22 22 6964 Pyrénées Atlantiques 46,2 0,8% 5,6% 67,0% 7,5% 19,1% 0,0% 100% 1,16 56 71Aquitaine 28,8 0,5% 3,2% 58,6% 12,7% 12,5% 0,0% 100% 1,21 24 553 Allier 27,3 2,0% 7,6% 54,6% 18,9% 15,5% 0,0% 100% 1,18 16 6815 Cantal 17,0 0,0% 3,2% 47,5% 42,4% 6,9% 0,0% 100% 1,13 10 6443 Loire (Haute) 26,2 1,0% 9,1% 56,0% 33,4% 0,0% 0,5% 100% 1,20 18 3963 Puy de Dome 26,2 3,3% 4,8% 58,1% 17,8% 10,6% 0,0% 100% 1,23 31 59Auvergne 24,5 1,0% 6,8% 58,0% 25,9% 10,6% 0,0% 100% 1,18 18 5921 Côte d'Or 40,9 3,2% 5,6% 76,1% 5,3% 8,9% 0,9% 100% 1,23 38 11358 Nièvre 39,4 1,7% 27,9% 12,9% 29,5% 24,8% 3,2% 100% 1,15 40 3771 Saône Loire 13,3 0,0% 4,6% 55,9% 22,3% 12,1% 0,9% 100% 1,25 0 13689 Yonne 35,9 0,0% 2,8% 97,2% 0,0% 0,0% 0,0% 100% 1,19 13 80Bourgogne 35,9 0,0% 5,7% 55,9% 16,3% 8,5% 0,0% 100% 1,20 20 6922 Côtes d'Armor 24,5 0,0% 15,2% 59,5% 16,1% 10,0% 0,0% 100% 1,19 30 8729 Finistère 43,1 3,9% 14,5% 57,9% 6,0% 16,7% 1,1% 100% 1,21 32 13035 Ille et Vilaine 16,7 1,2% 7,0% 55,9% 7,6% 12,6% 2,3% 100% 1,16 34 3556 Morbihan 41,0 0,0% 4,1% 51,3% 21,3% 9,4% 0,0% 100% 1,19 23 98Bretagne 37,1 0,0% 7,3% 56,1% 16,1% 10,0% 0,0% 100% 1,19 30 7118 Cher 31,5 3,3% 10,0% 55,4% 19,7% 6,6% 0,0% 100% 1,08 16 14828 Eure et Loir 46,3 4,5% 4,7% 51,7% 27,3% 0,0% 0,0% 100% 1,21 43 4736 Indre 12,7 3,3% 8,8% 43,4% 25,1% 19,7% 0,3% 100% 1,18 30 5537 Indre-et-Loire 47,6 0,0% 7,9% 52,8% 23,6% 16,0% 0,0% 100% 1,19 48 7541 Loir et Cher 40,1 0,0% 0,0% 54,5% 11,9% 0,0% 2,2% 100% 1,23 8 1545 Loiret 14,3 0,0% 0,0% 62,6% 0,0% 33,3% 0,0% 100% 1,34 35 35Centre 35,0 0,0% 6,6% 53,6% 20,0% 8,3% 0,0% 100% 1,20 27 598 Ardennes 90,0 10,4% 31,3% 22,9% 30,2% 5,2% 0,0% 100% 1,19 50 7510 Aube 0,0 0,0% 28,7% 13,8% 21,1% 0,0% 0,0% 100% 1,15 0 20051 Marne 0,0 0,3% 7,0% 44,6% 11,6% 33,2% 3,3% 100% 1,17 2 652 Marne Haute 16,7 1,3% 0,0% 33,3% 33,4% 24,5% 7,5% 100% 1,17 42 109Champagne-Ardennes 0,0 0,3% 9,2% 31,3% 18,5% 20,8% 0,0% 100% 1,17 21 672A Corse du Sud 27,3 9,8% 46,4% 10,7% 23,4% 3,3% 6,5% 100% 1,23 83 712B Corse Haute 0,0 14,3% 14,3% 42,9% 28,6% 0,0% 0,0% 100% 0,00 0 150Corse 13,6 10,8% 40,5% 14,9% 28,6% 0,0% 0,0% 100% 0,62 0 71Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas1
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs relatifs au personnel- Valeurs médianesExercice 20072008 2009Indicateur deformationIndicateur de qualificationNiveau I Niveau II Niveau III Niveau IV NiveauV Niveau VINiveaux Ià VIIndicateur devieillesse –technicitéJ/IIndicateur deformationIndicateur deformation25 Doubs 31,7 0,5% 5,2% 61,7% 10,6% 5,7% 1,2% 100% 1,00 0 2539 Jura 77,3 4,3% 8,7% 47,8% 37,0% 2,2% 0,0% 100% 1,23 77 7670 Saône Haute 21,9 0,0% 20,3% 58,6% 10,4% 10,6% 0,0% 100% 1,15 30 6990 Territ. de Belfort 4 112Franche-Comté 34,9 0,0% 9,9% 61,4% 12,7% 2,2% 0,0% 100% 1,15 4 4475 Paris 18,9 1,7% 24,0% 25,1% 10,0% 17,1% 0,0% 100% 1,12 25 4277 Seine Marne 8,8 1,4% 10,6% 31,8% 24,9% 6,2% 0,0% 100% 1,18 34 8278 Yvelines 28,9 7,5% 21,9% 38,5% 18,4% 9,3% 0,0% 100% 1,14 21 3891 Essonne 17,1 0,0% 5,3% 30,6% 18,2% 19,7% 0,0% 100% 1,09 40 9492 Seine Hauts de 14,4 6,0% 42,4% 14,9% 11,9% 17,9% 9,0% 100% 1,10 34 5093 Seine St Denis 113,6 4,6% 63,4% 4,6% 0,0% 18,1% 9,2% 100% 0,00 83 46294 Val de Marne 59,6 1,5% 31,0% 54,2% 6,4% 6,9% 0,0% 100% 1,18 74 9295 Val d'oise 19,1 0,0% 11,0% 46,9% 27,3% 2,3% 0,0% 100% 1,20 37 71Ile de France 19,1 2,2% 22,5% 31,8% 12,8% 16,1% 0,0% 100% 1,12 34 5211 Aude 27,7 1,0% 9,0% 59,2% 12,2% 3,6% 0,0% 100% 1,23 51 9030 Gard 16,9 0,0% 3,8% 52,8% 5,6% 9,6% 0,0% 100% 1,12 14 6834 Hérault 20,6 0,0% 7,8% 58,5% 22,4% 7,3% 0,0% 100% 1,15 12 6648 Lozère 5,8 0,0% 30,0% 36,4% 5,3% 11,4% 0,0% 100% 1,19 7 3066 Pyrénées Orient. 3,5 0,8% 12,5% 11,2% 45,8% 5,1% 1,2% 100% 1,21 0 101Languedoc-Roussillon 13,9 0,0% 8,5% 52,2% 17,3% 8,5% 0,0% 100% 1,17 14 6719 Corrèze 29,4 0,0% 0,0% 62,0% 5,4% 19,4% 0,0% 100% 1,24 40 3623 Creuse 43,8 0,0% 0,0% 71,8% 11,3% 7,7% 0,0% 100% 1,11 46 6387 Vienne (Haute) 45,8 0,0% 9,1% 62,3% 2,7% 25,3% 0,0% 100% 1,25 35 86Limousin 33,2 0,0% 1,1% 63,1% 6,6% 15,6% 0,0% 100% 1,20 37 6154 Meurthe-et-Moselle 46,0 2,1% 12,0% 61,9% 14,5% 25,9% 3,6% 100% 1,25 14 8155 Meuse 28,9 0,0% 3,7% 48,1% 4,3% 43,5% 0,3% 100% 1,13 47 9457 Moselle 41,3 0,4% 11,6% 49,9% 19,1% 0,0% 0,0% 100% 1,12 42 6488 Vosges 10,4 1,5% 2,4% 56,8% 33,9% 9,2% 0,0% 100% 1,18 67 65Lorraine 41,3 0,4% 6,7% 49,9% 19,1% 15,7% 0,0% 100% 1,17 32 659 Ariège 42,5 0,8% 5,9% 71,6% 14,6% 6,6% 0,5% 100% 1,28 15 2712 Aveyron 12,6 2,8% 8,1% 53,6% 13,8% 16,0% 0,0% 100% 1,22 11 7531 Garonne (Haute) 38,1 2,5% 0,0% 69,5% 13,0% 14,8% 0,0% 100% 1,20 17 5532 Gers 23,8 2,6% 2,9% 66,5% 10,3% 17,0% 0,7% 100% 1,26 25 4346 Lot 19,6 0,0% 4,8% 58,7% 8,1% 28,1% 0,3% 100% 1,26 61 6865 Pyrénées Hautes 25,8 1,1% 7,9% 58,7% 17,8% 11,8% 2,8% 100% 1,25 41 4981 Tarn 30,8 0,0% 6,2% 65,8% 18,0% 10,0% 0,0% 100% 1,21 19 3082 Tarn et Garonne 27,3 0,9% 6,3% 60,4% 23,0% 9,5% 0,0% 100% 1,15 13 51Midi-Pyrénées 26,8 0,0% 5,7% 62,3% 13,8% 16,0% 0,0% 100% 1,22 18 3459 Nord 37,9 0,3% 8,2% 66,6% 22,5% 0,0% 0,0% 100% 1,15 34 4562 Pas-de-Calais 32,4 1,4% 1,3% 69,1% 14,3% 12,9% 0,2% 100% 1,16 58 71Nord-Pas de Calais 34,9 0,3% 7,8% 67,8% 17,6% 5,1% 0,0% 100% 1,15 46 54Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas2
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursIndicateurs relatifs au personnel- Valeurs médianesExercice 20072008 2009Indicateur deformationIndicateur de qualificationNiveau I Niveau II Niveau III Niveau IV NiveauV Niveau VINiveaux Ià VIIndicateur devieillesse –technicitéJ/IIndicateur deformationIndicateur deformation14 Calvados 18,0 1,3% 9,4% 58,1% 25,0% 2,6% 0,0% 100% 1,24 27 1950 Manche 95,1 1,3% 7,1% 54,1% 8,6% 22,8% 6,1% 100% 1,24 76 13961 Orne 32,5 0,0% 7,6% 60,1% 27,9% 0,0% 1,4% 100% 1,24 29 35Basse-Normandie 30,4 0,7% 8,1% 59,6% 20,4% 9,2% 1,2% 100% 1,24 32 3827 Eure 23,5 0,0% 4,5% 48,3% 9,1% 35,5% 0,0% 100% 1,19 23 4476 Seine Maritime 46,6 0,3% 8,6% 50,8% 25,4% 6,1% 0,0% 100% 1,18 39 47Haute-Normandie 34,5 0,0% 6,0% 50,7% 23,9% 7,7% 0,0% 100% 1,18 29 4644 Loire Atlantique 40,1 3,3% 2,5% 44,2% 29,1% 4,0% 0,0% 100% 1,21 58 8849 Maine-et-Loire 49,7 0,0% 0,3% 42,7% 1,6% 42,8% 0,0% 100% 1,18 50 7053 Mayenne 23,7 1,6% 6,8% 57,9% 8,8% 23,9% 1,0% 100% 1,23 28 4772 Sarthe 18,8 0,0% 5,1% 68,4% 6,3% 17,7% 2,5% 100% 1,20 45 19385 Vendée 15,6 2,2% 10,8% 56,0% 19,2% 15,3% 0,0% 100% 1,25 10 37Pays de Loire 27,3 1,5% 5,6% 54,0% 18,7% 12,0% 0,0% 100% 1,21 35 692 Aisne 47,2 0,0% 3,2% 52,8% 38,0% 0,0% 0,0% 100% 1,18 74 5060 Oise 9,7 3,5% 0,0% 62,0% 17,3% 17,3% 0,0% 100% 1,14 23 4180 Somme 40,9 2,9% 13,6% 38,0% 22,9% 21,6% 0,9% 100% 1,17 75 36Picardie 44,1 2,7% 2,3% 50,3% 23,8% 2,7% 0,0% 100% 1,17 41 4216 Charente 0,0 5,5% 8,4% 50,0% 0,0% 9,4% 2,5% 100% 1,21 40 10717 Charente Maritime 53,3 6,2% 15,4% 46,4% 4,7% 7,7% 0,0% 100% 1,22 41 6079 Sèvres Deux 42,7 1,1% 8,3% 56,5% 17,3% 15,5% 1,4% 100% 1,22 47 3286 Vienne 16,1 0,0% 3,3% 52,1% 19,0% 19,5% 0,0% 100% 1,22 7 0Poitou-Charentes 9,9 0,0% 7,2% 50,0% 11,9% 12,5% 0,0% 100% 1,22 23 424 Alpes de Hautes Provences 5,4 2,7% 10,6% 68,2% 12,9% 5,7% 0,0% 100% 1,28 46 545 Alpes Hautes 26,4 0,0% 7,3% 54,7% 18,2% 19,7% 0,0% 100% 1,22 22 526 Alpes Maritimes 65,3 2,3% 9,6% 48,5% 16,5% 21,6% 0,0% 100% 1,18 55 4213 Bouches du Rhônes 24,2 0,0% 0,0% 67,4% 5,5% 17,2% 0,0% 100% 1,19 26 8083 Var 19,5 4,6% 4,6% 50,0% 33,3% 7,1% 0,0% 100% 1,15 28 3284 Vaucluse 2,9 0,0% 9,1% 50,0% 18,2% 0,0% 0,0% 100% 1,13 9 53Provence-Alpes-Côte-d'Azur 19,5 0,9% 7,0% 50,5% 16,6% 16,5% 0,0% 100% 1,19 35 501 Ain 64,9 6,1% 0,0% 52,7% 42,6% 0,0% 0,0% 100% 1,06 36 597 Ardèche 20,0 1,0% 18,7% 36,5% 5,0% 12,5% 0,5% 100% 1,22 27 8126 Drôme 36,8 7,0% 9,5% 47,4% 21,1% 15,7% 0,0% 100% 1,17 37 3438 Isère 47,6 3,3% 8,3% 52,0% 22,1% 16,4% 0,0% 100% 1,20 49 5842 Loire 6,0 0,0% 4,5% 50,0% 26,8% 0,0% 0,0% 100% 1,10 12 1569 Rhône 16,5 0,0% 7,1% 72,6% 5,7% 0,0% 0,0% 100% 1,16 23 4273 Savoie 39,4 2,6% 6,8% 60,4% 13,9% 15,6% 0,7% 100% 1,17 63 5874 Savoie Haute 28,7 4,5% 4,5% 69,0% 10,9% 11,1% 0,0% 100% 1,26 18 48Rhône-Alpes : 30,9 0,0% 5,1% 57,3% 14,5% 2,6% 0,0% 100% 1,18 27 42GuadeloupeMartiniqueGuyane 30,2 8,4% 8,4% 33,8% 42,2% 5,1% 2,1% 100% 1,07 21 29RéunionDocument issu d’Ariane, intranet de la DpfasFrance (métropole et DOM) 26,1 0,3% 4,3% 56,4% 19,3% 9,4% 0,0% 100% 1,19 22 533
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursNombre de mesures et fluxExercice 2007 Exercice 2008Exercice 2009Mesures au 01/01MesuresnouvellesSorties demesuresMesures au 31/12 Mesures au 01/01MesuresnouvellesSorties de mesures Mesures au 31/12 Mesures au 01/01MesuresnouvellesSorties demesuresMesures au 31/1267 Rhin (Bas) 3 004 304 178 3 130 3 130 330 222 3 238 3 238 487 180 3 54568 Rhin (Haut) 2 669 450 277 2 842 2 842 468 264 3 046 3 046 711 353 3 404Alsace 5 673 754 455 5 972 5 972 798 486 6 284 6 284 1 198 533 6 94924 Dordogne 3 382 423 363 3 442 3 442 609 369 3 682 3 682 163 21 3 82433 Gironde 8 004 1 198 657 8 545 8 545 1 124 737 8 932 8 932 458 277 9 11340 Landes 2 376 390 331 2 435 2 435 316 308 2 443 2 443 310 258 2 49547 Lot-et-Garonne 2 587 358 278 2 667 2 667 362 262 2 767 2 767 483 335 2 91564 Pyrénées Atlantiques 2 180 519 283 2 416 2 416 458 237 2 637 2 637 306 221 2 722Aquitaine 18 529 2 888 1 912 19 505 19 505 2 869 1 913 20 461 20 461 1 720 1 112 21 0693 Allier 2 560 381 238 2 703 2 703 317 266 2 754 2 754 309 255 2 80815 Cantal 1 145 169 141 1 173 1 173 166 129 1 210 1 210 219 128 1 30143 Loire (Haute) 1 233 157 106 1 284 1 284 138 76 1 346 1 346 124 81 1 38963 Puy de Dome 3 581 472 323 3 730 3 730 448 362 3 816 3 816 645 462 3 999Auvergne 8 519 1 179 808 8 890 8 890 1 069 833 9 126 9 126 1 297 926 9 49721 Côte d'Or 1 934 358 155 2 137 2 137 289 121 2 305 2 305 313 119 2 49958 Nièvre 1 788 240 191 1 837 1 837 248 191 1 894 1 894 251 175 1 97071 Saône Loire 3 241 557 349 3 449 3 449 515 417 3 547 3 547 313 384 3 47689 Yonne 2 014 370 252 2 132 2 132 269 205 2 196 2 196 300 162 2 334Bourgogne 8 977 1 525 947 9 555 9 555 1 321 934 9 942 9 942 1 177 840 10 27922 Côtes d'Armor 4 544 553 439 4 658 4 658 479 423 4 714 4 714 509 464 4 75929 Finistère 6 385 843 619 6 609 6 609 865 664 6 810 6 810 834 743 6 90135 Ille et Vilaine 4 368 537 322 4 583 4 583 726 353 4 956 4 956 552 259 5 24956 Morbihan 3 634 532 343 3 823 3 823 623 401 4 045 4 045 639 371 4 313Bretagne 18 931 2 465 1 723 19 673 19 673 2 693 1 841 20 525 20 525 2 534 1 837 21 22218 Cher 3 228 376 322 3 282 3 282 391 327 3 346 3 346 339 227 3 45828 Eure et Loir 1 468 211 127 1 552 1 552 236 165 1 623 1 623 209 128 1 70436 Indre 1 874 323 209 1 988 1 988 282 204 2 066 2 066 241 204 2 10337 Indre-et-Loire 3 422 511 297 3 636 3 636 405 306 3 735 3 735 463 335 3 86341 Loir et Cher 1 909 254 129 2 034 2 034 272 162 2 144 2 144 236 173 2 20745 Loiret 2 872 295 259 2 908 2 908 311 260 2 959 2 959 219 243 2 935Centre 14 773 1 970 1 343 15 400 15 400 1 897 1 424 15 873 15 873 1 707 1 310 16 2708 Ardennes 216 21 25 212 212 26 21 217 217 21 21 21710 Aube 1 425 251 171 1 505 1 505 164 155 1 514 1 514 111 74 1 55151 Marne 2 097 281 207 2 171 2 171 350 220 2 301 2 301 172 55 2 41852 Marne Haute 969 141 98 1 012 1 012 108 81 1 039 1 039 240 102 1 177Champagne-Ardennes 4 707 694 501 4 900 4 900 648 477 5 071 5 071 544 252 5 3632A Corse du Sud 312 59 43 328 328 81 72 337 337 92 1 4282B Corse Haute 238 33 23 248 248 118 11 355 355 126 7 474Corse 550 92 66 576 576 199 83 692 692 218 8 902Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas1
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursNombre de mesures et fluxExercice 2007 Exercice 2008Exercice 2009Mesures au 01/01MesuresnouvellesSorties demesuresMesures au 31/12 Mesures au 01/01MesuresnouvellesSorties de mesures Mesures au 31/12 Mesures au 01/01MesuresnouvellesSorties demesuresMesures au 31/1225 Doubs 2 049 251 207 2 093 2 093 333 257 2 169 2 169 299 196 2 27239 Jura 1 618 199 183 1 634 1 634 301 171 1 764 1 764 274 168 1 87070 Saône Haute 1 485 267 153 1 599 1 599 249 179 1 669 1 669 231 169 1 73190 Territ. de Belfort 814 82 91 805 805 113 97 821 821 49 7 863Franche-Comté 5 966 799 634 6 131 6 131 996 704 6 423 6 423 853 540 6 73675 Paris 4 236 974 683 4 527 4 527 1 257 687 5 097 5 097 1 067 611 5 55377 Seine Marne 4 057 555 388 4 224 4 224 636 506 4 354 4 354 844 546 4 65278 Yvelines 3 753 408 372 3 789 3 789 374 356 3 807 3 807 382 348 3 84191 Essonne 2 768 491 291 2 968 2 968 432 327 3 073 3 073 466 295 3 24492 Seine Hauts de 2 166 444 219 2 391 2 391 435 225 2 601 2 601 348 255 2 69493 Seine St Denis 2 214 362 228 2 348 2 348 280 184 2 444 2 444 300 197 2 54794 Val de Marne 2 770 390 300 2 860 2 860 287 298 2 849 2 849 344 119 3 07495 Val d'oise 2 153 372 230 2 295 2 295 229 244 2 280 2 280 268 73 2 475Ile de France 24 117 3 996 2 711 25 402 25 402 3 930 2 827 26 505 26 505 4 019 2 444 28 08011 Aude 2 410 282 253 2 438 2 438 272 239 2 471 2 471 254 247 2 47830 Gard 2 566 381 264 2 683 2 683 325 302 2 706 2 706 291 275 2 72234 Hérault 3 438 604 393 3 649 3 649 467 368 3 748 3 748 607 467 3 88848 Lozère 1 204 148 94 1 258 1 258 122 84 1 296 1 296 97 76 1 31766 Pyrénées Orient. 2 028 250 222 2 056 2 056 290 229 2 117 2 117 265 211 2 171Languedoc-Roussillon 11 646 1 665 1 226 12 084 12 084 1 476 1 222 12 338 12 338 1 514 1 276 12 57619 Corrèze 1 956 252 157 2 051 2 051 244 170 2 125 2 125 170 230 2 06523 Creuse 974 172 95 1 051 1 051 167 94 1 124 1 124 147 60 1 21187 Vienne (Haute) 2 706 419 305 2 820 2 820 443 331 2 932 2 932 571 364 3 139Limousin 5 636 843 557 5 922 5 922 854 595 6 181 6 181 888 654 6 41554 Meurthe-et-Moselle 2 856 340 254 2 942 2 942 272 209 3 005 3 005 141 174 2 97255 Meuse 1 542 185 133 1 594 1 594 186 138 1 642 1 642 167 137 1 67257 Moselle 4 877 739 440 5 176 5 176 610 460 5 326 5 326 678 457 5 54788 Vosges 2 739 297 242 2 794 2 794 255 243 2 806 2 806 217 245 2 778Lorraine 12 014 1 561 1 069 12 506 12 506 1 323 1 050 12 779 12 779 1 203 1 013 12 9699 Ariège 760 74 85 749 749 122 140 731 731 152 71 81212 Aveyron 2 135 277 186 2 226 2 226 316 198 2 344 2 344 306 184 2 46631 Garonne (Haute) 2 492 505 312 2 685 2 685 1 130 531 3 284 3 284 865 364 3 78532 Gers 1 818 235 218 1 835 1 835 182 157 1 860 1 860 188 137 1 91146 Lot 1 383 264 249 1 398 1 398 221 124 1 495 1 495 166 52 1 60965 Pyrénées Hautes 1 328 166 146 1 348 1 348 172 131 1 389 1 389 117 95 1 41181 Tarn 1 541 383 208 1 716 1 716 289 187 1 818 1 818 194 119 1 89382 Tarn et Garonne 1 201 168 135 1 234 1 234 190 120 1 304 1 304 375 201 1 478Midi-Pyrénées 12 658 2 072 1 539 13 191 13 191 2 622 1 588 14 225 14 225 2 363 1 223 15 36559 Nord 15 664 1 886 1 201 16 349 16 349 1 968 1 255 17 062 17 062 1 680 1 207 17 53562 Pas-de-Calais 8 122 1 258 780 8 600 8 600 1 176 975 8 801 8 801 1 145 945 9 001Nord-Pas de Calais 23 786 3 144 1 981 24 949 24 949 3 144 2 230 25 863 25 863 2 825 2 152 26 536Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas2
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursNombre de mesures et fluxExercice 2007 Exercice 2008Exercice 2009Mesures au 01/01MesuresnouvellesSorties demesuresMesures au 31/12 Mesures au 01/01MesuresnouvellesSorties de mesures Mesures au 31/12 Mesures au 01/01MesuresnouvellesSorties demesuresMesures au 31/1214 Calvados 5 520 575 472 5 623 5 623 531 393 5 761 5 761 538 465 5 83450 Manche 2 868 341 228 2 981 2 981 475 250 3 206 3 206 203 141 3 26861 Orne 2 366 326 211 2 481 2 481 355 209 2 627 2 627 145 87 2 685Basse-Normandie 10 754 1 242 911 11 085 11 085 1 361 852 11 594 11 594 886 693 11 78727 Eure 3 607 370 367 3 610 3 610 492 402 3 700 3 700 446 380 3 76676 Seine Maritime 7 009 855 593 7 271 7 271 794 554 7 511 7 511 814 479 7 846Haute-Normandie 10 616 1 225 960 10 881 10 881 1 286 956 11 211 11 211 1 260 859 11 61244 Loire Atlantique 5 114 579 446 5 247 5 247 557 438 5 366 5 366 517 438 5 44549 Maine-et-Loire 4 995 405 456 4 944 4 944 488 493 4 939 4 939 522 495 4 96653 Mayenne 1 999 255 135 2 119 2 119 269 157 2 231 2 231 186 137 2 28072 Sarthe 2 950 461 254 3 157 3 157 368 269 3 256 3 256 395 231 3 42085 Vendée 2 970 404 269 3 105 3 105 483 323 3 265 3 265 417 294 3 388Pays de Loire 18 028 2 104 1 560 18 572 18 572 2 165 1 680 19 057 19 057 2 037 1 595 19 4992 Aisne 3 156 446 310 3 292 3 292 443 329 3 406 3 406 561 312 3 65560 Oise 3 232 486 293 3 425 3 425 475 332 3 568 3 568 448 417 3 59980 Somme 4 230 660 481 4 409 4 409 674 472 4 611 4 611 619 450 4 780Picardie 10 618 1 592 1 084 11 126 11 126 1 592 1 133 11 585 11 585 1 628 1 179 12 03416 Charente 2 719 292 226 2 785 2 785 264 246 2 803 2 803 409 254 2 95817 Charente Maritime 4 797 579 464 4 912 4 912 629 486 5 055 5 055 180 29 5 20679 Sèvres Deux 2 956 423 314 3 065 3 065 375 345 3 095 3 095 400 296 3 19986 Vienne 2 509 369 241 2 637 2 637 351 258 2 730 2 730 430 238 2 922Poitou-Charentes 12 981 1 663 1 245 13 399 13 399 1 619 1 335 13 683 13 683 1 419 817 14 2854 Alpes de Hautes Provences 1 037 109 139 1 007 1 007 150 146 1 011 1 011 146 111 1 0465 Alpes Hautes 503 91 54 540 540 55 37 558 558 40 12 5866 Alpes Maritimes 4 783 743 670 4 856 4 856 653 648 4 861 4 861 687 666 4 88213 Bouches du Rhônes 4 548 657 710 4 495 4 495 599 318 4 776 4 776 547 381 4 94283 Var 2 671 609 326 2 954 2 954 476 335 3 095 3 095 616 356 3 35584 Vaucluse 1 831 647 224 2 254 2 254 404 280 2 378 2 378 384 225 2 537Provence-Alpes-Côte-d'Azur 15 373 2 856 2 123 16 106 16 106 2 337 1 764 16 679 16 679 2 420 1 751 17 3481 Ain 2 527 288 231 2 584 2 584 273 240 2 617 2 617 307 221 2 7037 Ardèche 2 559 288 221 2 626 2 626 288 323 2 591 2 591 430 286 2 73526 Drôme 3 850 548 502 3 896 3 896 601 442 4 055 4 055 512 458 4 10938 Isère 3 831 587 334 4 084 4 084 675 392 4 367 4 367 618 443 4 54242 Loire 3 898 547 377 4 068 4 068 611 435 4 244 4 244 659 380 4 52369 Rhône 5 845 905 582 6 168 6 168 874 572 6 470 6 470 917 492 6 89573 Savoie 2 412 206 184 2 434 2 434 254 233 2 455 2 455 327 233 2 54974 Savoie Haute 2 104 303 229 2 178 2 178 286 228 2 236 2 236 214 196 2 254Rhône-Alpes : 27 026 3 672 2 660 28 038 28 038 3 862 2 865 29 035 29 035 3 984 2 709 30 310GuadeloupeMartiniqueGuyane 225 44 25 244 244 91 24 311 311 60 28 343RéunionFrance (métropole et DOM) 282 103 40 045 28 040 294 107 294 107 40 152 28 816 305 443 305 443 37 753 25 751 317 445Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas3
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursTotal des points et répartition en % selon la nature de la mesure, le lieu d'exercice et la périodeExercice 2007TOTAL despoints% points TPSAou MAJ% PointsCuratellerenforcée% pointsCuratellesimple% points Tutelle% pointsSauvegarde dejustice% pointsEtablissement% pointsDomicile% pointsMesuresnouvelles% points Sortiesde mesures67 Rhin (Bas) 405 943 11,6% 49,1% 3,0% 35,1% 1,2% 16,8% 82,0% 7,0% 1,9%68 Rhin (Haut) 373 178 19,0% 47,1% 3,7% 27,3% 2,9% 19,9% 77,2% 7,1% 2,4%Alsace 779 122 15,1% 48,1% 3,3% 31,4% 2,0% 18,3% 79,7% 7,1% 2,1%24 Dordogne 450 760 32,7% 39,0% 2,8% 21,7% 3,8% 24,1% 72,1% 6,0% 2,2%33 Gironde 1 224 204 40,8% 34,5% 2,3% 13,4% 8,9% 12,4% 78,8% 3,6% 1,6%40 Landes 329 733 55,0% 27,3% 3,7% 12,0% 2,0% 27,0% 70,9% 7,7% 2,8%47 Lot-et-Garonne 344 310 27,4% 41,8% 2,5% 24,1% 4,2% 27,5% 68,3% 5,8% 2,4%64 Pyrénées Atlantiques 315 034 46,3% 31,6% 4,6% 14,4% 3,1% 25,6% 71,3% 7,9% 3,2%Aquitaine 2 664 041 40,1% 35,0% 2,9% 16,1% 5,9% 19,7% 74,4% 5,3% 2,2%3 Allier 369 121 19,5% 48,8% 2,2% 28,0% 1,5% 16,2% 82,3% 8,6% 2,7%15 Cantal 155 007 24,9% 49,8% 4,3% 16,7% 4,3% 24,9% 70,8% 6,1% 3,3%43 Loire (Haute) 175 079 5,6% 68,8% 4,0% 19,2% 2,3% 20,1% 77,6% 7,0% 2,3%63 Puy de Dome 517 365 36,6% 40,6% 2,6% 17,3% 2,8% 16,3% 80,8% 6,4% 1,7%Auvergne 1 216 573 25,5% 48,3% 2,9% 20,8% 2,5% 17,9% 79,5% 7,1% 2,3%21 Côte d'Or 309 493 33,3% 49,0% 2,9% 13,0% 1,7% 12,4% 85,9% 12,3% 1,6%58 Nièvre 241 709 11,2% 52,9% 3,6% 29,3% 2,9% 21,1% 76,0% 6,6% 2,6%71 Saône Loire 483 617 8,1% 62,3% 4,7% 21,7% 3,2% 13,4% 83,5% 8,7% 2,1%89 Yonne 294 479 5,8% 66,7% 2,4% 24,0% 1,1% 17,0% 81,9% 10,4% 3,5%Bourgogne 1 329 298 14,0% 58,5% 3,6% 21,6% 2,3% 15,4% 82,3% 9,6% 2,4%22 Côtes d'Armor 615 594 10,6% 57,8% 4,4% 25,5% 1,7% 22,1% 76,3% 6,3% 2,2%29 Finistère 904 022 7,7% 66,5% 4,3% 19,5% 1,9% 17,5% 80,6% 6,6% 2,4%35 Ille et Vilaine 636 880 13,3% 64,7% 2,9% 17,9% 1,3% 15,3% 83,4% 7,0% 1,5%56 Morbihan 531 770 7,0% 65,2% 4,1% 22,6% 1,1% 12,6% 86,3% 8,2% 2,1%Bretagne 2 688 266 9,5% 63,8% 3,9% 21,1% 1,6% 17,0% 81,4% 6,9% 2,1%18 Cher 431 537 2,4% 65,5% 3,2% 26,2% 2,7% 21,0% 76,3% 5,9% 2,1%28 Eure et Loir 192 876 11,9% 51,5% 2,9% 32,2% 1,4% 28,7% 69,9% 8,0% 2,3%36 Indre 273 395 4,0% 67,9% 5,2% 19,2% 3,7% 15,7% 80,6% 7,8% 2,6%37 Indre-et-Loire 476 711 12,4% 55,5% 3,9% 28,2% 0,0% 21,0% 79,0% 9,8% 2,5%41 Loir et Cher 263 684 4,3% 67,7% 4,1% 21,9% 1,9% 29,9% 68,2% 7,0% 1,8%45 Loiret 395 218 26,8% 49,2% 3,7% 18,7% 1,6% 19,2% 79,2% 5,7% 2,4%Centre 2 033 422 10,9% 59,3% 3,8% 24,3% 1,8% 21,8% 76,4% 7,3% 2,3%8 Ardennes 28 938 2,1% 66,3% 4,0% 27,6% 0,0% 17,5% 82,5% 6,3% 3,5%10 Aube 216 279 41,0% 36,1% 2,6% 19,5% 0,7% 8,9% 90,4% 7,9% 1,6%51 Marne 302 979 26,0% 51,8% 3,5% 16,9% 1,8% 16,5% 81,7% 6,9% 2,5%52 Marne Haute 133 531 0,0% 55,3% 3,6% 39,2% 1,8% 15,0% 83,2% 7,8% 2,1%Champagne-Ardennes 681 727 24,7% 48,1% 3,3% 22,6% 1,4% 13,8% 84,8% 7,4% 2,2%2A Corse du Sud 39 941 27,1% 21,6% 7,1% 40,9% 3,4% 21,8% 74,8% 8,1% 3,1%2B Corse Haute 26 849 0,0% 36,5% 7,3% 55,5% 0,7% 38,9% 60,3% 9,6% 0,0%Corse 66 790 16,2% 27,6% 7,2% 46,8% 2,3% 28,7% 69,0% 8,7% 1,9%Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas1
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursTotal des points et répartition en % selon la nature de la mesure, le lieu d'exercice et la périodeExercice 2007TOTAL despoints% points TPSAou MAJ% PointsCuratellerenforcée% pointsCuratellesimple% points Tutelle% pointsSauvegarde dejustice% pointsEtablissement% pointsDomicile% pointsMesuresnouvelles% points Sortiesde mesures25 Doubs 284 217 10,8% 63,9% 3,2% 20,4% 1,6% 22,1% 76,3% 7,9% 2,3%39 Jura 223 848 10,6% 56,5% 5,2% 21,5% 6,3% 16,9% 76,9% 4,1% 2,2%70 Saône Haute 219 246 10,6% 59,1% 4,1% 24,3% 2,0% 17,4% 80,6% 9,7% 2,7%90 Territ. de Belfort 110 562 11,0% 60,6% 4,1% 24,0% 0,2% 16,4% 83,4% 6,9% 2,2%Franche-Comté 837 873 10,7% 60,2% 4,1% 22,2% 2,8% 18,7% 78,5% 7,2% 2,4%75 Paris 638 041 10,1% 60,5% 4,3% 20,0% 5,1% 17,7% 77,2% 10,5% 3,5%77 Seine Marne 507 157 11,2% 54,6% 3,5% 27,7% 2,9% 24,5% 72,6% 8,3% 2,7%78 Yvelines 503 156 7,3% 62,1% 5,7% 23,8% 1,0% 20,6% 78,4% 6,6% 2,5%91 Essonne 399 242 3,8% 65,7% 3,8% 23,6% 3,1% 19,5% 77,5% 9,7% 2,4%92 Seine Hauts de 326 349 18,3% 54,4% 2,9% 22,6% 1,7% 16,3% 81,9% 12,8% 2,2%93 Seine St Denis 350 222 22,9% 46,3% 5,0% 24,1% 1,7% 1,1% 97,2% 10,1% 2,9%94 Val de Marne 396 123 21,7% 55,2% 3,4% 19,5% 0,2% 17,4% 82,4% 8,4% 2,9%95 Val d'oise 309 258 13,3% 51,2% 3,6% 28,1% 3,7% 25,9% 70,4% 7,7% 6,0%Ile de France 3 429 546 12,9% 57,0% 4,1% 23,5% 2,6% 18,2% 79,2% 9,2% 3,1%11 Aude 324 803 36,2% 32,5% 4,2% 23,9% 3,2% 23,8% 73,0% 7,3% 2,8%30 Gard 363 722 20,1% 49,0% 4,3% 20,9% 5,7% 20,6% 73,7% 6,4% 2,2%34 Hérault 515 896 21,7% 54,1% 4,1% 15,2% 4,9% 17,0% 78,1% 8,3% 2,6%48 Lozère 123 377 9,8% 31,3% 3,5% 53,3% 2,1% 70,1% 27,8% 7,5% 2,3%66 Pyrénées Orient. 260 643 7,3% 58,7% 6,2% 25,8% 2,0% 22,1% 75,9% 6,9% 2,2%Languedoc-Roussillon 1 588 442 21,0% 47,5% 4,4% 23,0% 4,0% 24,2% 71,8% 7,4% 2,4%19 Corrèze 252 404 43,2% 29,6% 2,2% 24,0% 1,0% 34,7% 64,3% 7,5% 2,1%23 Creuse 133 039 18,9% 50,0% 2,0% 21,8% 7,3% 30,5% 62,2% 8,8% 2,2%87 Vienne (Haute) 397 769 23,9% 56,9% 1,7% 16,0% 1,6% 16,2% 82,3% 7,9% 2,5%Limousin 783 211 29,2% 46,9% 1,9% 19,6% 2,4% 24,6% 73,1% 8,0% 2,3%54 Meurthe-et-Moselle 397 287 14,3% 48,4% 3,8% 30,2% 3,2% 15,5% 81,2% 6,6% 1,8%55 Meuse 205 350 4,2% 57,1% 3,4% 33,0% 2,3% 22,4% 75,3% 6,2% 2,4%57 Moselle 657 101 9,7% 53,0% 4,0% 32,9% 0,5% 22,5% 77,0% 8,6% 2,4%88 Vosges 370 093 13,7% 60,2% 3,0% 20,4% 2,7% 24,0% 73,3% 5,5% 2,2%Lorraine 1 629 831 11,0% 54,0% 3,6% 29,4% 1,9% 21,1% 77,0% 7,1% 2,2%9 Ariège 98 038 40,1% 31,0% 3,4% 24,9% 0,6% 29,9% 69,5% 7,7% 3,7%12 Aveyron 280 750 14,2% 55,4% 3,5% 20,6% 6,3% 26,1% 67,6% 3,9% 2,2%31 Garonne (Haute) 336 884 26,4% 44,2% 2,8% 22,8% 3,7% 25,6% 70,7% 9,0% 2,0%32 Gers 230 900 39,7% 27,0% 6,6% 24,6% 2,1% 31,3% 66,6% 7,1% 2,3%46 Lot 182 682 47,3% 31,4% 4,9% 13,6% 2,8% 36,5% 60,6% 6,3% 3,6%65 Pyrénées Hautes 183 914 43,8% 24,5% 2,1% 27,5% 2,0% 16,0% 82,0% 7,2% 3,2%81 Tarn 224 261 32,7% 38,7% 2,9% 21,9% 3,9% 26,2% 70,0% 10,7% 3,4%82 Tarn et Garonne 170 403 31,3% 43,3% 4,9% 19,0% 1,6% 18,5% 79,9% 8,4% 2,4%Midi-Pyrénées 1 707 832 32,4% 38,7% 3,8% 21,8% 3,3% 26,2% 70,5% 7,5% 2,7%59 Nord 2 138 560 11,8% 49,4% 3,3% 31,1% 4,5% 19,5% 76,0% 4,8% 1,7%62 Pas-de-Calais 1 153 013 15,1% 50,2% 4,0% 27,3% 3,4% 17,7% 78,9% 7,5% 2,5%Nord-Pas de Calais 3 291 572 12,9% 49,7% 3,5% 29,8% 4,1% 18,9% 77,0% 5,8% 2,0%Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas2
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursTotal des points et répartition en % selon la nature de la mesure, le lieu d'exercice et la périodeExercice 2007TOTAL despoints% points TPSAou MAJ% PointsCuratellerenforcée% pointsCuratellesimple% points Tutelle% pointsSauvegarde dejustice% pointsEtablissement% pointsDomicile% pointsMesuresnouvelles% points Sortiesde mesures14 Calvados 777 015 31,2% 46,1% 2,4% 19,0% 1,3% 16,4% 82,3% 5,4% 2,2%50 Manche 412 653 34,9% 44,3% 1,9% 18,0% 0,9% 13,3% 85,8% 6,4% 2,0%61 Orne 332 683 32,4% 42,9% 2,7% 20,2% 1,8% 21,9% 76,3% 7,4% 2,4%Basse-Normandie 1 522 351 32,5% 44,9% 2,3% 19,0% 1,3% 16,7% 81,9% 6,1% 2,2%27 Eure 464 238 3,7% 55,0% 3,1% 33,7% 4,6% 22,4% 73,0% 3,8% 2,5%76 Seine Maritime 1 013 015 9,3% 60,3% 3,1% 25,4% 1,8% 11,1% 87,1% 6,5% 2,0%Haute-Normandie 1 477 253 7,6% 58,6% 3,1% 28,0% 2,7% 14,6% 82,7% 5,6% 2,2%44 Loire Atlantique 718 234 7,3% 68,6% 3,3% 18,6% 2,3% 17,7% 80,0% 6,3% 1,9%49 Maine-et-Loire 679 438 7,5% 69,7% 3,3% 18,8% 0,8% 18,0% 81,3% 4,7% 2,1%53 Mayenne 281 789 7,6% 66,4% 3,1% 22,0% 0,9% 20,5% 78,7% 7,6% 1,5%72 Sarthe 424 629 10,9% 61,2% 4,5% 22,0% 1,3% 18,0% 80,7% 8,0% 1,9%85 Vendée 419 357 8,2% 62,9% 4,2% 23,8% 0,9% 17,7% 81,4% 8,2% 2,1%Pays de Loire 2 523 448 8,2% 66,4% 3,6% 20,5% 1,3% 18,1% 80,5% 6,6% 1,9%2 Aisne 411 157 5,4% 50,4% 3,4% 37,3% 3,6% 26,2% 70,2% 7,2% 2,1%60 Oise 441 929 6,9% 59,3% 4,4% 26,9% 2,5% 23,6% 73,9% 7,4% 2,1%80 Somme 583 145 6,1% 57,3% 2,3% 30,7% 3,6% 20,2% 76,2% 7,1% 2,5%Picardie 1 436 231 6,1% 56,0% 3,3% 31,4% 3,2% 23,0% 73,8% 7,2% 2,2%16 Charente 379 936 14,9% 54,0% 3,5% 24,2% 3,3% 19,3% 77,3% 5,5% 2,0%17 Charente Maritime 665 200 22,6% 44,4% 3,8% 28,0% 1,3% 18,7% 80,0% 6,7% 2,7%79 Sèvres Deux 413 307 13,6% 55,8% 2,7% 26,1% 1,8% 19,0% 79,2% 8,0% 2,4%86 Vienne 353 513 10,4% 52,5% 2,3% 32,0% 2,8% 14,7% 82,5% 7,1% 2,3%Poitou-Charentes 1 811 956 16,6% 50,6% 3,2% 27,5% 2,1% 18,1% 79,7% 6,8% 2,4%4 Alpes de Hautes Provences 132 010 27,0% 45,8% 5,9% 18,8% 2,5% 29,3% 68,2% 5,1% 3,4%5 Alpes Hautes 68 682 13,5% 56,6% 2,4% 25,2% 2,4% 33,3% 64,3% 10,5% 2,9%6 Alpes Maritimes 659 400 23,3% 35,8% 2,8% 27,0% 11,0% 22,3% 66,7% 4,7% 2,6%13 Bouches du Rhônes 588 873 50,8% 23,9% 1,7% 19,3% 4,3% 32,2% 63,5% 6,9% 2,3%83 Var 399 633 39,2% 25,0% 1,5% 27,4% 6,9% 19,0% 74,1% 10,6% 2,7%84 Vaucluse 305 131 6,6% 56,7% 3,5% 26,1% 7,1% 23,7% 69,2% 13,2% 2,3%Provence-Alpes-Côte-d'Azur 2 153 729 31,3% 34,8% 2,5% 24,3% 7,1% 25,4% 67,6% 7,8% 2,6%1 Ain 315 231 0,8% 65,7% 4,1% 27,3% 2,1% 33,5% 64,4% 6,7% 2,5%7 Ardèche 309 763 20,2% 38,0% 3,1% 35,5% 3,3% 37,0% 59,7% 6,1% 1,9%26 Drôme 517 715 13,2% 52,2% 5,7% 23,8% 5,2% 23,0% 71,8% 6,0% 2,7%38 Isère 561 947 5,2% 69,0% 4,6% 17,1% 4,1% 14,9% 80,9% 5,9% 1,7%42 Loire 547 998 12,6% 57,6% 3,6% 23,5% 2,7% 19,4% 77,9% 7,8% 2,6%69 Rhône 814 403 7,7% 65,6% 3,5% 21,3% 1,8% 24,9% 73,3% 8,8% 2,6%73 Savoie 334 856 4,2% 69,2% 8,1% 16,7% 1,8% 19,7% 78,5% 8,0% 2,9%74 Savoie Haute 305 065 6,1% 67,3% 4,9% 20,4% 1,3% 14,4% 84,3% 9,0% 2,1%Rhône-Alpes : 3 706 978 8,8% 61,2% 4,5% 22,6% 2,9% 22,7% 74,4% 7,3% 2,4%GuadeloupeMartiniqueGuyane 32 640 0,0% 29,0% 7,3% 49,0% 14,7% 5,7% 79,6% 8,3% 1,5%RéunionDocument issu d’Ariane, intranet de la DpfasFrance (métropole et DOM) 39 392 132 17,2% 52,5% 3,6% 23,7% 3,0% 19,9% 77,1% 7,1% 2,3%3
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursTotal des points et répartition en % selon la nature de la mesure, le lieu d'exercice et la périodeExercice 2008TOTAL despoints% points TPSAou MAJ% PointsCuratellerenforcée% pointsCuratelle simple% points Tutelle%pointsSauvegarde dejustice% pointsEtablissement% pointsDomicile% pointsMesuresnouvelles% points Sortiesde mesures67 Rhin (Bas)68 Rhin (Haut)Alsace24 Dordogne33 Gironde40 Landes47 Lot-et-Garonne64 Pyrénées AtlantiquesAquitaine3 Allier15 Cantal43 Loire (Haute)63 Puy de DomeAuvergne21 Côte d'Or58 Nièvre71 Saône Loire89 YonneBourgogne22 Côtes d'Armor29 Finistère35 Ille et Vilaine56 MorbihanBretagne18 Cher28 Eure et Loir36 Indre37 Indre-et-Loire41 Loir et Cher45 LoiretCentre8 Ardennes10 Aube51 Marne52 Marne HauteChampagne-Ardennes2A Corse du Sud2B Corse HauteCorse423 672 11,3% 49,8% 2,9% 34,4% 1,6% 16,2% 82,2% 6,5% 2,1%395 850 17,0% 49,6% 3,6% 27,2% 2,6% 20,5% 76,9% 8,2% 2,3%819 522 14,0% 49,7% 3,3% 30,9% 2,1% 18,3% 79,6% 7,3% 2,2%482 565 31,6% 38,7% 2,8% 21,9% 5,1% 23,0% 72,0% 7,3% 2,2%1 273 154 39,7% 35,4% 2,3% 13,4% 9,1% 12,5% 78,3% 3,7% 1,5%327 456 48,1% 33,4% 3,9% 13,3% 1,3% 27,9% 70,8% 7,0% 2,7%355 664 26,7% 42,6% 2,3% 23,6% 4,8% 26,8% 68,4% 4,8% 1,7%340 905 40,6% 37,0% 4,3% 14,8% 3,2% 26,8% 70,0% 7,8% 2,6%2 779 744 37,7% 36,9% 2,9% 16,3% 6,2% 19,7% 74,0% 5,4% 1,9%373 675 15,8% 51,6% 2,2% 28,4% 2,1% 16,2% 81,7% 6,2% 2,9%161 446 24,8% 50,6% 3,9% 15,8% 4,8% 25,4% 69,8% 5,8% 2,8%182 294 4,9% 69,4% 3,6% 20,0% 2,1% 19,2% 78,8% 7,7% 1,5%529 640 30,8% 45,4% 2,6% 17,9% 3,3% 17,3% 79,4% 5,5% 2,1%1 247 054 21,7% 51,4% 2,8% 21,1% 3,0% 18,3% 78,7% 6,1% 2,4%322 696 23,2% 58,4% 2,7% 14,7% 1,0% 14,0% 85,1% 8,8% 1,4%250 844 8,8% 54,5% 4,0% 29,0% 3,7% 21,6% 74,6% 7,0% 2,5%499 130 7,2% 62,8% 4,7% 22,1% 3,2% 14,1% 82,7% 7,2% 2,1%301 891 25,2% 47,9% 3,2% 22,3% 1,4% 19,1% 79,6% 7,9% 2,7%1 374 561 15,2% 57,0% 3,8% 21,7% 2,4% 16,5% 81,1% 7,7% 2,1%618 556 7,6% 59,7% 4,9% 25,6% 2,1% 21,7% 76,2% 5,1% 2,0%921 830 5,7% 67,5% 4,0% 19,8% 2,9% 18,9% 78,2% 5,6% 2,4%680 302 10,0% 67,4% 3,0% 18,4% 1,3% 16,0% 82,7% 8,5% 1,5%566 627 5,9% 66,6% 3,6% 22,5% 1,5% 12,1% 86,4% 8,7% 2,3%2 787 315 7,2% 65,5% 3,9% 21,3% 2,1% 17,4% 80,5% 6,8% 2,1%442 877 1,3% 66,6% 3,3% 25,8% 3,1% 20,8% 76,1% 5,3% 2,4%201 624 9,6% 53,6% 2,6% 32,8% 1,4% 29,1% 69,5% 7,6% 2,7%281 264 3,0% 68,4% 5,5% 19,8% 3,2% 15,8% 81,0% 5,6% 2,1%494 475 11,2% 56,7% 4,2% 27,8% 0,0% 19,9% 80,1% 8,0% 2,6%272 963 4,0% 68,2% 4,2% 22,4% 1,2% 29,9% 68,9% 7,3% 2,0%396 263 19,9% 54,2% 3,8% 20,3% 1,8% 19,5% 78,7% 4,6% 2,1%2 089 467 8,6% 61,1% 3,9% 24,6% 1,7% 21,6% 76,6% 6,3% 2,3%29 432 1,9% 64,5% 3,1% 28,9% 1,6% 16,4% 82,0% 7,4% 3,1%217 434 41,6% 35,4% 2,5% 19,9% 0,6% 9,3% 90,1% 5,8% 1,5%317 114 18,5% 57,1% 4,0% 17,9% 2,6% 16,5% 80,9% 7,1% 2,6%137 429 0,0% 56,9% 3,5% 38,6% 0,9% 14,4% 84,6% 7,1% 2,0%701 409 21,3% 50,6% 3,4% 23,0% 1,6% 13,9% 84,5% 6,7% 2,2%40 749 17,6% 25,7% 7,5% 45,4% 3,8% 20,9% 75,3% 8,7% 2,9%23 637 26,6% 26,0% 6,5% 35,9% 5,0% 27,2% 67,8% 12,2% 4,3%64 386 20,9% 25,8% 7,1% 41,9% 4,2% 23,2% 72,6% 10,0% 3,4%Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas4
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursTotal des points et répartition en % selon la nature de la mesure, le lieu d'exercice et la périodeExercice 2008TOTAL despoints% points TPSAou MAJ% PointsCuratellerenforcée% pointsCuratelle simple% points Tutelle%pointsSauvegarde dejustice% pointsEtablissement% pointsDomicile% pointsMesuresnouvelles% points Sortiesde mesures25 Doubs39 Jura70 Saône Haute90 Territ. de BelfortFranche-Comté75 Paris77 Seine Marne78 Yvelines91 Essonne92 Seine Hauts de93 Seine St Denis94 Val de Marne95 Val d'oiseIle de France11 Aude30 Gard34 Hérault48 Lozère66 Pyrénées Orient.Languedoc-Roussillon19 Corrèze23 Creuse87 Vienne (Haute)Limousin54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse57 Moselle88 VosgesLorraine9 Ariège12 Aveyron31 Garonne (Haute)32 Gers46 Lot65 Pyrénées Hautes81 Tarn82 Tarn et GaronneMidi-Pyrénées59 Nord62 Pas-de-CalaisNord-Pas de Calais290 000 8,9% 65,8% 3,2% 21,2% 0,9% 21,4% 77,7% 7,7% 2,8%239 943 9,4% 57,8% 4,7% 21,1% 7,0% 19,1% 73,9% 7,7% 2,3%230 527 9,6% 60,5% 4,0% 24,2% 1,7% 17,4% 80,8% 10,0% 3,2%112 984 8,8% 61,5% 4,1% 25,2% 0,4% 16,3% 83,3% 8,9% 2,8%873 455 9,2% 61,6% 3,9% 22,5% 2,7% 19,1% 78,2% 8,5% 2,8%693 751 8,8% 60,5% 4,1% 21,6% 5,1% 19,4% 75,6% 11,8% 3,3%515 920 7,6% 58,9% 3,7% 28,2% 1,6% 24,0% 74,3% 7,6% 2,3%504 026 6,9% 63,3% 5,0% 23,7% 1,1% 22,6% 76,3% 6,6% 2,2%415 088 3,3% 66,7% 3,8% 23,6% 2,6% 19,2% 78,1% 7,8% 2,3%353 968 15,6% 56,5% 3,2% 22,1% 2,6% 17,3% 80,1% 10,3% 2,2%351 499 20,2% 49,7% 4,7% 24,2% 1,2% 7,6% 91,2% 9,4% 2,4%395 175 18,0% 58,7% 3,4% 19,8% 0,2% 17,7% 82,2% 6,4% 3,1%299 002 5,4% 57,9% 3,8% 29,7% 3,2% 27,0% 69,8% 7,5% 3,9%3 528 427 10,3% 59,5% 4,0% 23,9% 2,4% 19,6% 78,1% 8,6% 2,7%329 506 33,9% 34,8% 4,2% 23,6% 3,5% 22,9% 73,6% 6,5% 2,9%369 196 18,0% 51,6% 4,3% 21,2% 4,9% 20,3% 74,9% 6,1% 2,2%526 700 18,3% 58,0% 4,2% 15,8% 3,7% 17,4% 78,9% 7,1% 2,3%127 615 9,2% 31,9% 3,3% 51,8% 3,8% 67,8% 28,4% 5,2% 1,7%274 615 8,0% 59,5% 6,4% 25,3% 0,9% 22,2% 76,9% 8,4% 2,2%1 627 632 18,9% 50,0% 4,5% 23,0% 3,5% 23,9% 72,6% 6,9% 2,3%262 766 41,1% 31,4% 2,3% 24,0% 1,2% 34,4% 64,4% 6,8% 2,5%142 134 16,2% 53,8% 2,0% 20,3% 7,8% 29,7% 62,5% 6,8% 2,0%410 494 22,6% 57,6% 1,6% 16,3% 1,8% 17,2% 81,0% 6,9% 2,7%815 394 27,5% 48,5% 1,9% 19,5% 2,7% 24,9% 72,4% 6,8% 2,5%402 626 5,3% 55,9% 3,7% 31,8% 3,3% 14,6% 82,1% 4,9% 1,9%209 031 3,1% 57,2% 3,1% 34,0% 2,6% 23,7% 73,7% 6,0% 2,3%676 039 9,3% 53,5% 4,0% 32,7% 0,6% 22,4% 77,0% 6,9% 2,4%373 697 14,6% 59,3% 3,0% 20,3% 2,8% 22,7% 74,5% 4,2% 2,2%1 661 394 8,7% 55,9% 3,6% 29,8% 2,0% 20,7% 77,3% 5,7% 2,2%100 471 36,9% 33,8% 3,4% 23,0% 2,8% 29,7% 67,5% 7,1% 2,9%292 210 13,6% 56,6% 3,6% 20,6% 5,7% 25,7% 68,6% 5,5% 2,2%427 982 22,4% 47,3% 3,0% 22,2% 5,1% 24,2% 70,7% 16,1% 2,5%232 981 37,2% 29,8% 6,6% 24,3% 2,1% 31,1% 66,8% 5,4% 2,0%187 017 47,6% 30,7% 5,8% 12,3% 3,5% 35,7% 60,8% 6,9% 2,5%187 466 34,0% 33,2% 2,4% 28,4% 2,0% 15,9% 82,1% 6,6% 2,7%234 436 31,4% 40,1% 3,2% 22,8% 2,6% 26,9% 70,5% 8,4% 2,9%175 082 26,2% 47,5% 5,1% 19,9% 1,3% 20,7% 78,0% 7,6% 2,1%1 837 644 28,9% 41,8% 4,0% 21,7% 3,5% 26,0% 70,5% 8,9% 2,4%2 194 052 7,4% 52,7% 3,3% 32,4% 4,2% 20,6% 75,2% 4,8% 1,8%1 174 128 11,3% 54,2% 3,9% 28,1% 2,5% 19,5% 78,0% 7,6% 3,0%3 368 180 8,8% 53,2% 3,5% 30,9% 3,6% 20,2% 76,2% 5,8% 2,2%Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas5
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursTotal des points et répartition en % selon la nature de la mesure, le lieu d'exercice et la périodeExercice 2008TOTAL despoints% points TPSAou MAJ% PointsCuratellerenforcée% pointsCuratelle simple% points Tutelle%pointsSauvegarde dejustice% pointsEtablissement% pointsDomicile% pointsMesuresnouvelles% points Sortiesde mesures14 Calvados50 Manche61 OrneBasse-Normandie27 Eure76 Seine MaritimeHaute-Normandie44 Loire Atlantique49 Maine-et-Loire53 Mayenne72 Sarthe85 VendéePays de Loire2 Aisne60 Oise80 SommePicardie16 Charente17 Charente Maritime79 Sèvres Deux86 ViennePoitou-Charentes4 Alpes de Hautes Provences5 Alpes Hautes6 Alpes Maritimes13 Bouches du Rhônes83 Var84 VaucluseProvence-Alpes-Côte-d'Azur1 Ain7 Ardèche26 Drôme38 Isère42 Loire69 Rhône73 Savoie74 Savoie HauteRhône-Alpes :GuadeloupeMartiniqueGuyaneRéunionFrance (métropole et DOM)788 479 25,2% 50,9% 2,6% 19,7% 1,7% 16,3% 82,1% 4,7% 1,7%440 117 22,5% 52,5% 2,1% 20,8% 2,1% 14,7% 83,2% 7,5% 1,9%352 411 31,3% 44,3% 2,8% 19,3% 2,2% 21,1% 76,7% 8,1% 2,6%1 581 007 25,8% 49,9% 2,5% 19,9% 1,9% 16,9% 81,2% 6,2% 1,9%477 811 2,3% 55,7% 3,2% 32,7% 6,1% 22,9% 71,0% 4,5% 2,3%1 034 527 5,0% 63,8% 3,1% 26,0% 2,1% 11,8% 86,1% 5,3% 2,0%1 512 339 4,2% 61,2% 3,1% 28,1% 3,3% 15,3% 81,4% 5,1% 2,1%741 530 4,1% 71,5% 3,1% 18,5% 2,7% 17,2% 80,0% 6,3% 2,2%675 005 5,5% 71,4% 3,5% 19,0% 0,6% 18,9% 80,6% 5,5% 2,5%296 116 6,9% 67,4% 3,0% 21,7% 1,0% 20,8% 78,3% 6,7% 1,8%434 157 8,7% 63,3% 4,3% 22,4% 1,4% 20,0% 78,6% 6,1% 2,0%441 481 6,1% 64,6% 4,1% 24,4% 0,8% 19,0% 80,2% 9,9% 2,9%2 588 289 5,9% 68,5% 3,6% 20,6% 1,4% 18,8% 79,7% 6,7% 2,3%412 235 4,2% 52,2% 3,4% 36,9% 3,3% 25,8% 70,9% 6,3% 2,4%463 367 5,7% 59,8% 4,0% 26,3% 4,2% 23,3% 72,5% 6,3% 2,3%599 326 5,4% 57,5% 2,1% 31,4% 3,6% 21,3% 75,1% 7,1% 2,7%1 474 929 5,2% 56,7% 3,1% 31,3% 3,7% 23,2% 73,1% 6,6% 2,5%381 400 13,6% 55,8% 3,5% 23,9% 3,1% 18,7% 78,2% 5,7% 2,1%677 871 17,6% 48,5% 3,8% 28,5% 1,6% 20,2% 78,2% 6,6% 2,8%415 173 10,4% 58,1% 3,1% 26,6% 1,8% 20,0% 78,2% 7,1% 3,5%361 394 9,3% 53,7% 2,5% 32,3% 2,3% 16,1% 81,6% 6,5% 2,5%1 835 838 13,5% 53,2% 3,3% 27,9% 2,1% 19,0% 78,9% 6,5% 2,7%132 132 24,7% 46,8% 5,2% 19,5% 3,8% 28,8% 67,4% 6,6% 3,0%69 882 13,6% 56,8% 1,9% 24,9% 2,8% 32,8% 64,3% 6,9% 1,8%653 846 31,4% 32,7% 3,1% 25,2% 7,6% 21,9% 70,6% 5,2% 3,2%612 337 43,5% 27,6% 1,7% 22,0% 5,2% 30,9% 63,9% 7,0% 2,5%419 298 31,9% 29,7% 1,7% 28,6% 8,0% 19,1% 72,9% 6,4% 2,6%331 830 6,6% 55,6% 3,4% 25,5% 8,8% 22,8% 68,3% 7,8% 2,4%2 219 324 30,2% 35,8% 2,6% 24,7% 6,8% 24,7% 68,5% 6,5% 2,7%321 522 0,7% 66,0% 4,1% 26,7% 2,5% 33,4% 64,1% 6,0% 2,3%314 368 18,9% 39,0% 3,6% 34,6% 3,8% 36,9% 59,3% 6,0% 3,0%528 042 11,7% 53,7% 5,8% 23,7% 5,1% 22,9% 72,0% 5,4% 2,8%594 437 3,3% 70,7% 4,8% 16,8% 4,4% 16,8% 78,8% 6,5% 2,0%570 506 11,9% 58,3% 3,7% 23,1% 3,1% 19,5% 77,4% 6,9% 2,7%845 882 7,0% 64,6% 3,7% 22,2% 2,5% 25,7% 71,8% 7,3% 2,5%336 148 3,0% 70,3% 7,8% 16,7% 2,2% 19,2% 78,6% 6,0% 2,8%314 054 6,3% 66,3% 5,7% 20,4% 1,3% 14,0% 84,8% 8,6% 2,3%3 824 959 7,8% 61,8% 4,7% 22,5% 3,2% 23,0% 73,7% 6,6% 2,5%36 654 0,0% 28,5% 6,3% 51,7% 13,5% 13,7% 72,8% 8,7% 1,5%Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas40 648 923 14,9% 54,5% 3,6% 24,0% 3,1% 20,3% 76,6% 6,7% 2,3%6
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursTotal des points et répartition en % selon la nature de la mesure, le lieu d'exercice et la périodeExercice 2009TOTAL des points% points TPSA ou % Points Curatelle % points CuratelleMAJ renforcée simple% points Tutelle% pointsSauvegarde dejustice% pointsEtablissement% points Domicile% points Mesuresnouvelles% points Sortiesde mesures67 Rhin (Bas)68 Rhin (Haut)Alsace24 Dordogne33 Gironde40 Landes47 Lot-et-Garonne64 Pyrénées AtlantiquesAquitaine3 Allier15 Cantal43 Loire (Haute)63 Puy de DomeAuvergne21 Côte d'Or58 Nièvre71 Saône Loire89 YonneBourgogne22 Côtes d'Armor29 Finistère35 Ille et Vilaine56 MorbihanBretagne18 Cher28 Eure et Loir36 Indre37 Indre-et-Loire41 Loir et Cher45 LoiretCentre8 Ardennes10 Aube51 Marne52 Marne HauteChampagne-Ardennes2A Corse du Sud2B Corse HauteCorse455 485 10,0% 51,5% 2,9% 33,9% 1,8% 17,7% 80,6% 8,0% 1,4%446 618 13,9% 51,8% 4,0% 27,6% 2,7% 20,8% 76,5% 12,8% 3,2%902 103 11,9% 51,6% 3,5% 30,8% 2,2% 19,2% 78,6% 10,4% 2,3%495 717 22,4% 45,5% 2,8% 24,3% 4,9% 22,7% 72,4% 6,4% 1,6%1 302 672 29,0% 46,1% 2,3% 13,9% 8,7% 12,8% 78,6% 3,8% 1,2%326 626 27,5% 50,4% 4,4% 15,9% 1,8% 27,3% 70,8% 6,9% 3,0%369 502 21,3% 48,5% 2,1% 24,0% 4,2% 26,0% 69,8% 5,3% 1,7%351 181 31,2% 45,8% 4,6% 15,2% 3,2% 29,4% 67,3% 5,7% 2,0%2 845 698 26,9% 46,8% 2,9% 17,4% 6,0% 19,9% 74,1% 5,0% 1,6%378 435 12,5% 53,4% 2,3% 29,2% 2,6% 16,4% 81,0% 6,2% 2,2%169 574 19,3% 54,4% 4,2% 17,3% 4,9% 26,9% 68,2% 7,0% 2,4%190 061 4,6% 69,3% 3,6% 19,9% 2,6% 18,8% 78,6% 7,8% 1,6%555 205 20,9% 54,9% 2,4% 18,8% 2,9% 18,0% 79,1% 8,3% 3,0%1 293 276 15,8% 56,5% 2,8% 21,8% 3,0% 18,8% 78,2% 7,4% 2,5%343 240 15,1% 64,6% 2,7% 16,6% 0,9% 14,4% 84,6% 8,1% 1,2%256 723 6,8% 56,7% 4,0% 29,1% 3,5% 22,1% 74,5% 5,8% 2,3%513 901 5,8% 64,3% 4,9% 22,7% 2,4% 14,5% 83,1% 7,4% 1,9%322 309 40,9% 33,8% 3,9% 20,5% 0,9% 18,9% 80,3% 8,7% 2,0%1 436 174 16,1% 56,2% 4,0% 21,9% 1,9% 16,8% 81,3% 7,6% 1,8%624 101 4,5% 61,9% 5,6% 25,6% 2,4% 21,7% 76,0% 5,3% 2,4%932 340 4,0% 69,5% 4,0% 19,9% 2,7% 20,1% 77,2% 6,0% 2,7%714 108 7,7% 69,4% 3,0% 18,5% 1,4% 16,6% 82,0% 6,7% 1,1%595 407 5,4% 67,5% 3,2% 22,6% 1,3% 12,5% 86,2% 7,8% 2,1%2 865 956 5,3% 67,4% 3,9% 21,4% 2,0% 18,0% 80,0% 6,4% 2,1%454 629 0,6% 66,9% 3,3% 25,4% 3,8% 20,4% 75,8% 4,9% 1,4%213 739 7,3% 55,5% 2,3% 33,8% 1,2% 28,3% 70,5% 8,8% 2,3%291 244 2,3% 69,0% 5,3% 20,4% 3,0% 15,7% 81,2% 5,9% 2,4%511 365 8,5% 59,0% 4,5% 27,0% 1,1% 19,5% 79,4% 7,0% 2,5%282 484 3,4% 68,6% 4,0% 22,6% 1,5% 29,8% 68,8% 7,0% 2,1%394 035 9,9% 61,7% 4,2% 22,8% 1,4% 19,4% 79,2% 5,4% 2,2%2 147 496 5,5% 63,4% 4,0% 25,1% 2,0% 21,4% 76,6% 6,3% 2,1%29 303 1,6% 64,8% 2,3% 29,7% 1,6% 16,7% 81,7% 6,8% 2,8%222 205 36,6% 38,7% 2,7% 21,3% 0,6% 9,2% 90,2% 6,5% 1,3%340 616 9,1% 63,1% 4,1% 20,8% 2,8% 18,2% 79,0% 8,3% 1,0%153 446 1,8% 56,6% 2,7% 38,1% 0,8% 14,2% 85,0% 11,4% 2,0%745 570 15,5% 54,6% 3,3% 24,9% 1,7% 14,7% 83,7% 8,3% 1,4%56 556 21,8% 26,6% 6,1% 41,3% 4,2% 17,7% 78,1% 19,1% 0,0%42 590 37,0% 25,7% 4,4% 30,1% 2,8% 25,2% 72,0% 35,6% 2,7%99 145 28,3% 26,2% 5,4% 36,5% 3,6% 20,9% 75,5% 26,2% 1,2%Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas7
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursTotal des points et répartition en % selon la nature de la mesure, le lieu d'exercice et la périodeExercice 2009TOTAL des points% points TPSA ou % Points Curatelle % points CuratelleMAJ renforcée simple% points Tutelle% pointsSauvegarde dejustice% pointsEtablissement% points Domicile% points Mesuresnouvelles% points Sortiesde mesures25 Doubs39 Jura70 Saône Haute90 Territ. de BelfortFranche-Comté75 Paris77 Seine Marne78 Yvelines91 Essonne92 Seine Hauts de93 Seine St Denis94 Val de Marne95 Val d'oiseIle de France11 Aude30 Gard34 Hérault48 Lozère66 Pyrénées Orient.Languedoc-Roussillon19 Corrèze23 Creuse87 Vienne (Haute)Limousin54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse57 Moselle88 VosgesLorraine9 Ariège12 Aveyron31 Garonne (Haute)32 Gers46 Lot65 Pyrénées Hautes81 Tarn82 Tarn et GaronneMidi-Pyrénées59 Nord62 Pas-de-CalaisNord-Pas de Calais300 797 6,5% 67,4% 2,9% 22,3% 0,9% 22,4% 76,7% 8,0% 2,5%253 194 8,2% 60,3% 4,4% 20,8% 6,3% 21,2% 72,5% 8,2% 2,2%238 043 8,6% 61,9% 3,7% 24,1% 1,6% 17,1% 81,3% 9,0% 3,0%109 086 7,0% 62,1% 4,2% 26,8% 0,0% 16,7% 83,3% 0,4% 0,5%901 119 7,6% 63,3% 3,7% 22,9% 2,5% 20,0% 77,5% 7,4% 2,3%741 582 7,6% 61,1% 3,9% 22,4% 5,0% 20,3% 74,7% 9,0% 2,6%546 393 6,9% 59,3% 3,6% 28,1% 2,2% 23,8% 74,0% 8,2% 2,2%507 521 6,1% 64,6% 4,7% 23,5% 1,1% 22,1% 76,8% 6,5% 2,2%438 046 2,6% 67,5% 3,6% 23,5% 2,8% 19,3% 77,9% 8,8% 2,2%366 221 12,3% 57,4% 3,4% 23,9% 3,0% 18,7% 78,3% 7,7% 2,2%344 204 10,6% 57,8% 4,8% 26,7% 0,0% 14,7% 85,3% 8,9% 2,7%411 881 12,1% 63,3% 3,6% 20,3% 0,7% 18,0% 81,3% 8,3% 1,2%323 964 2,2% 61,5% 3,8% 31,4% 1,0% 27,6% 71,4% 17,3% 2,4%3 679 811 7,5% 61,7% 3,9% 24,6% 2,3% 20,6% 77,1% 9,0% 2,2%331 920 22,5% 43,7% 4,3% 25,2% 4,3% 23,2% 72,5% 6,6% 2,5%374 470 11,7% 57,4% 4,5% 21,5% 4,9% 19,8% 75,3% 6,2% 2,7%542 989 10,6% 63,5% 4,4% 17,4% 4,1% 18,2% 77,7% 9,5% 2,9%126 432 6,1% 34,7% 3,2% 53,4% 2,6% 68,3% 29,1% 3,2% 1,5%287 706 7,9% 59,7% 6,2% 24,9% 1,3% 21,6% 77,2% 7,6% 2,2%1 663 518 12,4% 55,3% 4,6% 23,9% 3,7% 23,9% 72,4% 7,4% 2,5%258 605 35,7% 34,9% 2,3% 25,8% 1,2% 35,4% 63,4% 5,7% 3,3%149 571 13,4% 57,0% 2,1% 21,1% 6,3% 31,7% 62,1% 7,8% 1,6%433 081 15,7% 64,2% 1,6% 16,7% 1,9% 18,1% 80,0% 7,8% 3,4%841 258 21,4% 53,9% 1,9% 20,3% 2,5% 25,8% 71,7% 7,2% 3,0%397 732 3,5% 58,0% 3,6% 32,5% 2,4% 14,5% 83,1% 3,2% 1,6%212 514 2,5% 56,9% 3,1% 34,7% 2,9% 23,9% 73,3% 5,5% 2,1%700 740 9,0% 54,0% 3,9% 32,8% 0,4% 22,7% 76,9% 7,7% 2,4%381 694 10,0% 62,8% 2,9% 20,7% 3,6% 22,7% 73,7% 5,1% 2,0%1 692 681 7,1% 57,3% 3,5% 30,2% 1,9% 20,9% 77,2% 5,8% 2,1%103 774 34,4% 37,4% 3,7% 22,1% 2,3% 30,1% 67,6% 6,8% 2,5%306 652 12,6% 57,6% 3,7% 20,6% 5,5% 25,7% 68,8% 7,4% 1,9%412 647 16,9% 52,8% 3,2% 23,9% 3,3% 25,6% 71,1% 13,4% 2,4%237 473 25,7% 40,1% 7,0% 25,0% 2,1% 31,6% 66,2% 5,9% 1,7%216 972 35,6% 43,1% 6,1% 12,5% 2,8% 35,0% 62,3% 18,7% 5,3%190 352 21,1% 44,3% 2,8% 29,5% 2,3% 15,9% 81,8% 5,8% 2,3%242 798 28,4% 42,8% 3,3% 22,6% 2,9% 26,0% 71,1% 6,0% 1,7%199 550 18,9% 51,8% 5,4% 21,9% 2,1% 21,1% 76,8% 14,3% 3,5%1 910 218 22,4% 47,8% 4,3% 22,3% 3,1% 26,3% 70,6% 10,1% 2,6%2 254 188 4,7% 54,3% 3,2% 32,8% 4,9% 20,8% 74,4% 4,6% 1,7%1 189 744 7,3% 57,4% 3,9% 28,9% 2,5% 21,0% 76,5% 7,4% 3,1%3 443 932 5,6% 55,4% 3,4% 31,5% 4,1% 20,8% 75,1% 5,6% 2,2%Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas8
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursTotal des points et répartition en % selon la nature de la mesure, le lieu d'exercice et la périodeExercice 2009TOTAL des points% points TPSA ou % Points Curatelle % points CuratelleMAJ renforcée simple% points Tutelle% pointsSauvegarde dejustice% pointsEtablissement% points Domicile% points Mesuresnouvelles% points Sortiesde mesures14 Calvados50 Manche61 OrneBasse-Normandie27 Eure76 Seine MaritimeHaute-Normandie44 Loire Atlantique49 Maine-et-Loire53 Mayenne72 Sarthe85 VendéePays de Loire2 Aisne60 Oise80 SommePicardie16 Charente17 Charente Maritime79 Sèvres Deux86 ViennePoitou-Charentes4 Alpes de Hautes Provences5 Alpes Hautes6 Alpes Maritimes13 Bouches du Rhônes83 Var84 VaucluseProvence-Alpes-Côte-d'Azur1 Ain7 Ardèche26 Drôme38 Isère42 Loire69 Rhône73 Savoie74 Savoie HauteRhône-Alpes :GuadeloupeMartiniqueGuyaneRéunionFrance (métropole et DOM)798 446 18,2% 57,1% 2,5% 20,6% 1,6% 16,4% 82,0% 4,7% 2,0%446 706 12,0% 60,0% 2,4% 23,6% 2,0% 16,2% 81,7% 6,2% 2,2%361 981 27,9% 47,6% 2,9% 19,8% 1,8% 20,6% 77,6% 6,4% 2,2%1 607 132 18,7% 55,8% 2,6% 21,2% 1,8% 17,3% 80,9% 5,5% 2,1%484 315 2,0% 56,3% 3,2% 32,6% 5,8% 23,0% 71,1% 4,3% 2,2%1 066 886 2,6% 66,2% 2,9% 26,4% 1,9% 12,2% 85,9% 5,6% 1,6%1 551 202 2,4% 63,1% 3,0% 28,3% 3,1% 15,6% 81,3% 5,2% 1,8%752 355 2,0% 74,3% 3,1% 18,3% 2,4% 17,0% 80,6% 5,6% 2,2%675 286 4,1% 72,3% 3,6% 19,2% 0,8% 19,9% 79,4% 5,9% 2,7%299 906 4,3% 69,8% 3,1% 22,7% 0,2% 22,0% 77,8% 5,4% 1,9%451 846 7,6% 64,5% 4,1% 22,8% 1,0% 20,4% 78,6% 6,9% 2,1%451 496 4,0% 65,8% 3,9% 25,3% 0,9% 20,0% 79,1% 7,8% 2,2%2 630 890 4,1% 70,1% 3,5% 21,0% 1,2% 19,4% 79,4% 6,2% 2,3%435 887 2,7% 53,9% 3,5% 36,9% 3,0% 25,6% 71,3% 7,1% 2,6%473 226 5,1% 60,7% 4,0% 26,7% 3,6% 23,6% 72,8% 6,4% 2,9%614 278 5,2% 57,8% 1,7% 31,7% 3,6% 21,9% 74,4% 6,5% 2,3%1 523 391 4,5% 57,6% 2,9% 31,6% 3,5% 23,5% 73,0% 6,6% 2,6%399 006 8,9% 60,0% 3,6% 24,1% 3,3% 18,8% 77,9% 7,5% 2,1%700 000 12,5% 53,5% 3,7% 28,4% 1,9% 20,0% 78,1% 6,8% 2,7%420 285 5,6% 61,8% 3,1% 27,4% 2,1% 20,4% 77,5% 6,4% 2,0%378 865 7,1% 54,7% 2,5% 33,3% 2,4% 16,8% 80,7% 6,7% 2,3%1 898 155 9,1% 56,9% 3,3% 28,3% 2,4% 19,2% 78,5% 6,8% 2,3%137 764 23,5% 47,6% 5,5% 18,6% 4,9% 26,5% 68,6% 7,1% 2,3%72 742 12,4% 57,7% 1,5% 25,8% 2,5% 32,6% 64,8% 6,4% 1,4%655 028 25,7% 35,9% 3,4% 27,6% 7,4% 22,5% 70,1% 4,4% 3,3%626 573 34,5% 33,6% 1,7% 25,0% 5,1% 30,5% 64,4% 6,2% 2,1%443 082 23,5% 35,3% 1,8% 29,4% 10,0% 18,9% 71,1% 5,7% 2,7%355 340 5,0% 56,8% 3,3% 26,4% 8,5% 22,9% 68,6% 8,5% 2,1%2 290 529 23,9% 39,8% 2,7% 26,5% 7,2% 24,6% 68,2% 6,0% 2,5%331 179 0,7% 66,6% 4,1% 26,3% 2,4% 33,5% 64,1% 6,9% 2,3%326 492 13,7% 43,1% 3,6% 36,0% 3,6% 36,7% 59,8% 9,2% 2,7%534 591 8,4% 56,4% 5,8% 24,3% 5,1% 22,7% 72,2% 4,7% 3,1%606 084 1,3% 72,2% 4,8% 17,2% 4,5% 18,2% 77,3% 5,2% 1,9%597 565 9,9% 59,4% 3,6% 23,0% 4,0% 18,6% 77,4% 7,3% 2,3%894 421 6,3% 64,5% 3,8% 22,4% 3,0% 25,5% 71,5% 7,7% 2,2%344 448 2,0% 72,5% 6,9% 16,5% 2,2% 19,4% 78,4% 6,4% 2,3%319 586 6,4% 66,1% 5,8% 20,4% 1,3% 13,1% 85,6% 8,1% 2,2%3 954 366 6,1% 63,1% 4,6% 22,7% 3,4% 23,0% 73,5% 6,8% 2,3%40 675 0,0% 30,7% 6,4% 51,2% 11,7% 15,5% 72,8% 5,6% 1,6%Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas41 964 292 11,1% 57,6% 3,6% 24,6% 3,1% 20,7% 76,2% 6,9% 2,2%9
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursNombre de mesures en moyenneExercice 2007Tutelle Curatelle renforcée Curatelle simple TPSA ou MAJSauvegarde dejusticeTotal desmesures horssauvegardeTotal desmesures avecsauvegardeMesures enétablissementMesures àdomicile67 Rhin (Bas) 1 357 1 275 99 286 21 3 016 3 036 791 2 22568 Rhin (Haut) 993 1 143 112 463 45 2 711 2 756 828 1 884Alsace 2 350 2 418 210 749 66 5 727 5 792 1 619 4 10824 Dordogne 1 015 1 184 101 987 72 3 287 3 359 1 201 2 08733 Gironde 1 621 2 760 226 3 288 452 7 895 8 347 1 662 6 23340 Landes 424 583 96 1 277 28 2 381 2 408 930 1 45147 Lot-et-Garonne 870 967 72 658 61 2 567 2 628 1 053 1 51464 Pyrénées Atlantiques 475 645 115 1 018 41 2 252 2 293 842 1 410Aquitaine 4 405 6 139 611 7 228 653 18 381 19 034 5 687 12 6943 Allier 981 1 162 64 430 23 2 635 2 658 679 1 95715 Cantal 287 524 53 252 28 1 116 1 144 420 69643 Loire (Haute) 359 795 55 51 17 1 259 1 275 394 86563 Puy de Dome 891 1 368 105 1 230 61 3 595 3 656 918 2 677Auvergne 2 518 3 848 276 1 962 128 8 604 8 732 2 411 6 19421 Côte d'Or 363 897 66 684 22 2 010 2 032 384 1 62658 Nièvre 704 841 71 167 29 1 782 1 811 569 1 21471 Saône Loire 963 1 927 177 227 64 3 293 3 357 695 2 59889 Yonne 664 1 249 58 94 13 2 064 2 077 555 1 509Bourgogne 2 693 4 913 371 1 172 128 9 148 9 276 2 203 6 94622 Côtes d'Armor 1 597 2 348 214 422 43 4 581 4 624 1 500 3 08229 Finistère 1 771 3 931 315 419 73 6 436 6 509 1 754 4 68235 Ille et Vilaine 1 104 2 642 145 564 34 4 455 4 489 1 056 3 39956 Morbihan 1 128 2 184 169 224 25 3 705 3 730 755 2 951Bretagne 5 600 11 105 843 1 629 176 19 177 19 352 5 064 14 11318 Cher 1 137 1 874 108 60 48 3 179 3 226 1 018 2 16128 Eure et Loir 668 660 44 135 12 1 505 1 517 642 86336 Indre 504 1 203 105 64 42 1 875 1 916 456 1 41937 Indre-et-Loire 1 345 1 679 145 357 1 3 525 3 526 1 111 2 41441 Loir et Cher 632 1 223 90 66 21 2 010 2 031 856 1 15445 Loiret 756 1 269 118 709 26 2 851 2 877 831 2 021Centre 5 039 7 907 608 1 390 148 14 944 15 092 4 913 10 0318 Ardennes 77 124 10 4 0 214 214 55 15910 Aube 353 483 42 581 6 1 459 1 465 199 1 26051 Marne 496 1 035 85 504 23 2 119 2 142 540 1 57952 Marne Haute 481 466 36 0 10 983 993 230 753Champagne-Ardennes 1 406 2 107 173 1 088 39 4 774 4 813 1 023 3 7502A Corse du Sud 154 55 22 73 6 303 309 102 2022B Corse Haute 147 72 16 0 1 234 235 120 115Corse 301 126 38 73 6 537 543 221 316Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas1
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursNombre de mesures en moyenneExercice 2007Tutelle Curatelle renforcée Curatelle simple TPSA ou MAJSauvegarde dejusticeTotal desmesures horssauvegardeTotal desmesures avecsauvegardeMesures enétablissementMesures àdomicile25 Doubs 605 1 211 72 174 19 2 062 2 081 683 1 37939 Jura 481 844 95 144 58 1 563 1 621 420 1 14470 Saône Haute 500 834 71 137 18 1 542 1 560 405 1 13790 Territ. de Belfort 258 434 37 74 1 802 803 202 600Franche-Comté 1 843 3 322 275 528 97 5 968 6 065 1 709 4 25975 Paris 1 187 2 496 211 383 135 4 277 4 412 1 198 3 08077 Seine Marne 1 412 1 799 147 388 62 3 745 3 807 1 368 2 37778 Yvelines 1 180 2 064 241 241 21 3 725 3 746 1 157 2 56891 Essonne 930 1 672 120 93 51 2 814 2 865 857 1 95792 Seine Hauts de 687 1 086 70 386 24 2 229 2 252 577 1 65293 Seine St Denis 654 951 134 506 25 2 244 2 269 43 2 20294 Val de Marne 756 1 408 107 544 3 2 815 2 818 749 2 06695 Val d'oise 873 1 049 90 267 48 2 279 2 327 878 1 401Ile de France 7 677 12 522 1 119 2 808 369 24 127 24 495 6 825 17 30211 Aude 795 686 108 793 43 2 383 2 426 863 1 52030 Gard 758 1 192 127 477 86 2 553 2 639 815 1 73834 Hérault 782 1 809 161 720 105 3 471 3 575 947 2 52448 Lozère 803 300 40 81 11 1 223 1 234 1 004 21966 Pyrénées Orient. 695 1 006 132 114 21 1 946 1 967 657 1 290Languedoc-Roussillon 3 832 4 992 568 2 185 267 11 575 11 842 4 285 7 29019 Corrèze 670 482 43 790 11 1 984 1 995 962 1 02323 Creuse 312 466 18 155 40 951 991 433 51987 Vienne (Haute) 648 1 471 53 580 26 2 751 2 777 709 2 043Limousin 1 630 2 418 114 1 524 77 5 686 5 763 2 103 3 58454 Meurthe-et-Moselle 1 143 1 221 123 364 54 2 850 2 904 703 2 14855 Meuse 687 765 57 51 19 1 559 1 578 535 1 02457 Moselle 2 081 2 300 210 373 14 4 963 4 976 1 643 3 32088 Vosges 794 1 536 88 308 41 2 726 2 767 978 1 748Lorraine 4 704 5 821 477 1 095 128 12 097 12 224 3 858 8 2399 Ariège 258 204 26 268 3 755 758 324 43112 Aveyron 636 1 079 85 256 74 2 056 2 129 822 1 23431 Garonne (Haute) 820 982 74 572 51 2 447 2 498 951 1 49632 Gers 624 406 123 641 20 1 794 1 814 802 99346 Lot 259 396 73 660 22 1 387 1 409 684 70465 Pyrénées Hautes 482 278 31 522 16 1 312 1 327 327 98581 Tarn 518 564 53 466 36 1 600 1 636 632 96982 Tarn et Garonne 325 483 63 336 11 1 207 1 218 342 865Midi-Pyrénées 3 921 4 390 526 3 721 232 12 557 12 790 4 882 7 67559 Nord 6 571 6 922 564 1 640 401 15 696 16 097 4 777 10 92062 Pas-de-Calais 3 049 3 729 373 1 085 162 8 235 8 397 2 310 5 925Nord-Pas de Calais 9 620 10 651 936 2 725 563 23 931 24 494 7 086 16 845Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas2
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursNombre de mesures en moyenneExercice 2007Tutelle Curatelle renforcée Curatelle simple TPSA ou MAJSauvegarde dejusticeTotal desmesures horssauvegardeTotal desmesures avecsauvegardeMesures enétablissementMesures àdomicile14 Calvados 1 455 2 277 149 1 653 43 5 533 5 576 1 406 4 12850 Manche 718 1 154 62 936 16 2 869 2 885 597 2 27361 Orne 703 934 69 706 25 2 412 2 436 804 1 608Basse-Normandie 2 875 4 364 280 3 295 84 10 814 10 897 2 806 8 00827 Eure 1 597 1 695 117 101 88 3 510 3 598 1 213 2 29776 Seine Maritime 2 384 3 859 248 586 77 7 077 7 154 1 297 5 780Haute-Normandie 3 981 5 554 365 687 165 10 586 10 751 2 510 8 07644 Loire Atlantique 1 367 3 216 187 324 69 5 093 5 161 1 417 3 67649 Maine-et-Loire 1 334 3 114 181 316 21 4 944 4 965 1 371 3 57453 Mayenne 630 1 227 70 130 10 2 056 2 066 633 1 42372 Sarthe 913 1 686 148 288 24 3 035 3 058 825 2 21085 Vendée 980 1 695 139 209 16 3 023 3 038 828 2 195Pays de Loire 5 223 10 937 724 1 266 139 18 149 18 288 5 073 13 0772 Aisne 1 540 1 369 112 137 61 3 157 3 218 1 230 1 92760 Oise 1 204 1 747 152 181 46 3 285 3 330 1 151 2 13480 Somme 1 760 2 184 106 197 87 4 246 4 333 1 326 2 920Picardie 4 503 5 300 370 515 194 10 687 10 881 3 707 6 98016 Charente 922 1 364 108 355 53 2 749 2 801 820 1 92917 Charente Maritime 1 781 1 923 194 986 36 4 883 4 919 1 387 3 49679 Sèvres Deux 1 064 1 486 85 351 31 2 985 3 016 876 2 10986 Vienne 1 057 1 183 62 223 42 2 525 2 566 599 1 926Poitou-Charentes 4 824 5 955 448 1 915 162 13 141 13 302 3 682 9 4594 Alpes de Hautes Provences 274 403 67 260 14 1 003 1 016 423 5805 Alpes Hautes 190 268 11 55 7 523 530 254 2696 Alpes Maritimes 1 797 1 572 149 1 051 303 4 569 4 872 1 664 2 90513 Bouches du Rhônes 1 201 929 79 2 171 105 4 379 4 484 2 030 2 35083 Var 1 009 586 48 1 055 114 2 699 2 813 832 1 86784 Vaucluse 757 1 094 83 135 90 2 068 2 158 749 1 320Provence-Alpes-Côte-d'Azur 5 228 4 851 436 4 726 634 15 240 15 874 5 950 9 2901 Ain 984 1 401 98 15 27 2 498 2 525 1 205 1 2937 Ardèche 1 237 818 78 403 42 2 537 2 579 1 333 1 20426 Drôme 1 278 1 813 236 434 112 3 761 3 873 1 337 2 42438 Isère 952 2 521 208 184 97 3 864 3 961 936 2 92942 Loire 1 289 2 061 159 419 62 3 928 3 989 1 202 2 72669 Rhône 1 795 3 559 221 378 61 5 953 6 014 2 185 3 76873 Savoie 575 1 523 217 77 25 2 391 2 416 710 1 68274 Savoie Haute 618 1 298 113 106 17 2 134 2 151 517 1 618Rhône-Alpes : 8 728 14 993 1 329 2 015 443 27 064 27 507 9 423 17 642GuadeloupeMartiniqueGuyane 135 55 19 0 20 209 229 22 187RéunionFrance (métropole et DOM) 93 032 134 683 11 111 44 293 4 919 283 118 288 037 87 058 196 061Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas3
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursNombre de mesures en moyenneExercice 2008Tutelle Curatelle renforcée Curatelle simple TPSA ou MAJSauvegarde dejusticeTotal desmesures horssauvegardeTotal desmesures avecsauvegardeMesures enétablissementMesures àdomicile67 Rhin (Bas)68 Rhin (Haut)Alsace24 Dordogne33 Gironde40 Landes47 Lot-et-Garonne64 Pyrénées AtlantiquesAquitaine3 Allier15 Cantal43 Loire (Haute)63 Puy de DomeAuvergne21 Côte d'Or58 Nièvre71 Saône Loire89 YonneBourgogne22 Côtes d'Armor29 Finistère35 Ille et Vilaine56 MorbihanBretagne18 Cher28 Eure et Loir36 Indre37 Indre-et-Loire41 Loir et Cher45 LoiretCentre8 Ardennes10 Aube51 Marne52 Marne HauteChampagne-Ardennes2A Corse du Sud2B Corse HauteCorse1 374 1 360 103 291 28 3 127 3 155 796 2 3311 057 1 263 115 440 43 2 874 2 917 907 1 9672 430 2 623 217 731 72 6 001 6 072 1 703 4 2981 075 1 245 107 1 008 102 3 435 3 537 1 229 2 2071 703 2 941 236 3 322 483 8 201 8 684 1 759 6 442474 737 105 1 097 18 2 413 2 431 963 1 451884 1 021 72 668 72 2 644 2 716 1 061 1 584543 820 119 981 46 2 463 2 509 976 1 4874 680 6 763 637 7 076 721 19 156 19 876 5 986 13 1701 022 1 253 65 359 33 2 698 2 731 701 1 997281 561 53 263 32 1 157 1 189 440 717371 828 52 49 16 1 299 1 315 386 914942 1 583 107 1 070 73 3 702 3 775 988 2 7142 614 4 224 276 1 741 155 8 855 9 010 2 514 6 342437 1 185 72 496 13 2 190 2 203 455 1 734720 900 77 138 39 1 834 1 873 600 1 2351 024 2 026 185 214 66 3 448 3 514 752 2 696636 945 79 500 17 2 160 2 177 624 1 5362 816 5 055 413 1 348 135 9 632 9 767 2 431 7 2011 624 2 458 241 307 54 4 630 4 684 1 516 3 1151 847 4 122 304 314 113 6 586 6 698 1 912 4 6741 199 2 928 159 448 37 4 734 4 771 1 165 3 5701 177 2 364 164 197 35 3 902 3 936 768 3 1345 847 11 871 868 1 266 238 19 851 20 089 5 359 14 4921 148 1 953 115 34 57 3 250 3 307 1 032 2 218701 719 41 116 12 1 576 1 588 672 905543 1 268 118 50 38 1 978 2 015 488 1 4901 361 1 817 162 335 1 3 674 3 675 1 101 2 574665 1 274 90 65 13 2 093 2 106 892 1 201816 1 416 123 536 30 2 890 2 920 850 2 0405 232 8 446 647 1 135 151 15 460 15 610 5 033 10 42778 124 7 4 2 212 214 54 159371 479 43 602 6 1 495 1 500 216 1 279536 1 188 99 379 34 2 202 2 235 554 1 648486 496 36 0 5 1 018 1 023 227 7911 471 2 287 185 984 47 4 926 4 973 1 050 3 876174 66 25 47 6 310 316 101 21083 44 13 36 5 175 180 72 103256 109 38 83 11 485 496 173 313Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas4
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursNombre de mesures en moyenneExercice 2008Tutelle Curatelle renforcée Curatelle simple TPSA ou MAJSauvegarde dejusticeTotal desmesures horssauvegardeTotal desmesures avecsauvegardeMesures enétablissementMesures àdomicile25 Doubs39 Jura70 Saône Haute90 Territ. de BelfortFranche-Comté75 Paris77 Seine Marne78 Yvelines91 Essonne92 Seine Hauts de93 Seine St Denis94 Val de Marne95 Val d'oiseIle de France11 Aude30 Gard34 Hérault48 Lozère66 Pyrénées Orient.Languedoc-Roussillon19 Corrèze23 Creuse87 Vienne (Haute)Limousin54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse57 Moselle88 VosgesLorraine9 Ariège12 Aveyron31 Garonne (Haute)32 Gers46 Lot65 Pyrénées Hautes81 Tarn82 Tarn et GaronneMidi-Pyrénées59 Nord62 Pas-de-CalaisNord-Pas de Calais629 1 263 71 152 11 2 115 2 126 685 1 430504 909 92 132 70 1 636 1 706 491 1 145517 901 72 129 17 1 618 1 635 428 1 190271 441 38 60 2 809 811 206 6031 920 3 513 272 472 100 6 177 6 277 1 809 4 3681 371 2 680 227 381 147 4 659 4 806 1 387 3 2721 468 1 978 153 274 35 3 873 3 908 1 382 2 4921 194 2 131 210 226 23 3 760 3 784 1 263 2 498975 1 799 124 79 45 2 977 3 022 902 2 075740 1 250 87 374 38 2 451 2 489 672 1 779713 1 065 134 452 17 2 364 2 381 284 2 080774 1 518 109 453 3 2 853 2 856 769 2 084907 1 156 92 96 40 2 251 2 291 893 1 3598 141 13 576 1 136 2 335 349 25 187 25 536 7 550 17 637796 744 114 757 48 2 409 2 457 846 1 564785 1 270 128 434 75 2 617 2 691 827 1 790822 2 012 171 617 81 3 622 3 703 977 2 646818 322 38 78 20 1 256 1 276 1 021 235708 1 069 138 129 10 2 044 2 054 679 1 3663 929 5 416 589 2 014 234 11 947 12 182 4 348 7 600697 538 46 785 14 2 065 2 079 995 1 071321 537 22 141 46 1 020 1 066 460 561680 1 555 52 572 32 2 859 2 890 759 2 1001 698 2 629 119 1 498 92 5 944 6 035 2 213 3 7311 219 1 448 123 129 55 2 919 2 974 688 2 231718 786 54 39 22 1 597 1 619 572 1 0252 181 2 399 214 377 17 5 170 5 187 1 740 3 430800 1 527 92 338 43 2 757 2 800 948 1 8094 918 6 159 483 883 138 12 442 12 580 3 948 8 494249 228 27 256 12 760 771 331 429653 1 130 90 251 70 2 123 2 193 839 1 284942 1 229 91 617 91 2 878 2 969 1 080 1 799628 462 124 616 20 1 830 1 850 808 1 022247 398 87 674 27 1 406 1 433 691 715505 393 35 415 16 1 347 1 363 335 1 012574 633 59 468 25 1 734 1 759 693 1 041348 543 70 299 9 1 260 1 269 367 8934 146 5 014 582 3 594 270 13 336 13 606 5 143 8 1937 068 7 593 583 1 059 386 16 303 16 689 5 181 11 1223 233 4 119 368 807 123 8 527 8 650 2 562 5 96510 301 11 712 952 1 866 509 24 830 25 339 7 743 17 087Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas5
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursNombre de mesures en moyenneExercice 2008Tutelle Curatelle renforcée Curatelle simple TPSA ou MAJSauvegarde dejusticeTotal desmesures horssauvegardeTotal desmesures avecsauvegardeMesures enétablissementMesures àdomicile14 Calvados50 Manche61 OrneBasse-Normandie27 Eure76 Seine MaritimeHaute-Normandie44 Loire Atlantique49 Maine-et-Loire53 Mayenne72 Sarthe85 VendéePays de Loire2 Aisne60 Oise80 SommePicardie16 Charente17 Charente Maritime79 Sèvres Deux86 ViennePoitou-Charentes4 Alpes de Hautes Provences5 Alpes Hautes6 Alpes Maritimes13 Bouches du Rhônes83 Var84 VaucluseProvence-Alpes-Côte-d'Azur1 Ain7 Ardèche26 Drôme38 Isère42 Loire69 Rhône73 Savoie74 Savoie HauteRhône-Alpes :GuadeloupeMartiniqueGuyaneRéunionFrance (métropole et DOM)1 535 2 596 155 1 352 55 5 637 5 692 1 433 4 205865 1 462 71 653 39 3 050 3 089 702 2 348710 1 005 78 724 32 2 516 2 548 814 1 7023 109 5 063 303 2 729 126 11 203 11 329 2 948 8 2551 598 1 767 119 66 121 3 549 3 670 1 268 2 2812 505 4 224 250 322 91 7 301 7 392 1 418 5 8834 102 5 991 369 388 211 10 850 11 061 2 686 8 1641 409 3 450 186 178 85 5 223 5 308 1 436 3 7871 335 3 163 186 227 17 4 911 4 927 1 408 3 503655 1 320 72 124 12 2 171 2 182 678 1 493981 1 819 145 234 26 3 179 3 205 955 2 2241 047 1 818 141 161 15 3 165 3 180 922 2 2435 426 11 569 730 923 155 18 648 18 802 5 399 13 2491 533 1 427 115 110 57 3 185 3 241 1 228 1 9571 239 1 862 149 157 80 3 406 3 486 1 207 2 1991 835 2 261 101 192 89 4 389 4 478 1 437 2 9534 607 5 549 365 459 226 10 979 11 205 3 871 7 108923 1 408 110 317 49 2 757 2 806 813 1 9451 885 2 157 202 772 46 5 015 5 062 1 536 3 4791 096 1 575 93 267 32 3 031 3 063 931 2 1011 114 1 251 67 197 34 2 629 2 663 672 1 9575 018 6 390 471 1 553 161 13 432 13 593 3 951 9 481284 408 54 237 21 983 1 004 419 564194 279 10 58 8 540 548 255 2851 635 1 403 165 1 418 206 4 621 4 826 1 604 3 0171 415 1 116 81 1 908 134 4 520 4 653 2 045 2 4751 149 796 59 901 140 2 903 3 043 901 2 003843 1 218 89 147 122 2 297 2 418 839 1 4585 518 5 219 457 4 668 630 15 863 16 493 6 062 9 801981 1 442 103 13 34 2 538 2 571 1 209 1 3291 227 851 89 389 50 2 556 2 605 1 346 1 2101 298 1 913 244 391 113 3 845 3 958 1 352 2 494998 2 742 229 125 108 4 093 4 201 1 079 3 0141 327 2 189 163 406 73 4 084 4 157 1 229 2 8561 939 3 699 246 367 89 6 250 6 339 2 376 3 874578 1 565 216 60 30 2 418 2 448 703 1 715630 1 316 136 114 17 2 195 2 212 502 1 6938 975 15 715 1 424 1 864 514 27 978 28 491 9 794 18 184157 68 19 0 21 243 264 45 19897 308 144 957 11 549 39 608 5 262 293 422 298 684 91 756 201 666Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas6
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursNombre de mesures en moyenneExercice 2009Tutelle Curatelle renforcée Curatelle simple TPSA ou MAJSauvegarde dejusticeTotal des mesureshors sauvegardeTotal des mesuresavec sauvegardeMesures enétablissementMesures à domicile67 Rhin (Bas)68 Rhin (Haut)Alsace24 Dordogne33 Gironde40 Landes47 Lot-et-Garonne64 Pyrénées AtlantiquesAquitaine3 Allier15 Cantal43 Loire (Haute)63 Puy de DomeAuvergne21 Côte d'Or58 Nièvre71 Saône Loire89 YonneBourgogne22 Côtes d'Armor29 Finistère35 Ille et Vilaine56 MorbihanBretagne18 Cher28 Eure et Loir36 Indre37 Indre-et-Loire41 Loir et Cher45 LoiretCentre8 Ardennes10 Aube51 Marne52 Marne HauteChampagne-Ardennes2A Corse du Sud2B Corse HauteCorse1 439 1 495 107 289 33 3 330 3 363 871 2 4591 159 1 440 133 408 50 3 141 3 190 1 004 2 1372 598 2 935 240 697 83 6 470 6 553 1 875 4 5951 218 1 508 113 742 101 3 580 3 681 1 258 2 3221 794 3 894 245 2 513 472 8 445 8 917 1 823 6 623566 1 119 116 614 25 2 414 2 439 958 1 456925 1 203 66 550 64 2 744 2 808 1 071 1 674576 1 105 132 801 48 2 614 2 661 1 110 1 5045 078 8 828 671 5 220 710 19 796 20 506 6 219 13 5781 062 1 314 69 288 41 2 732 2 773 713 2 020315 634 58 213 34 1 219 1 253 483 737391 861 53 44 20 1 348 1 368 401 9471 026 1 975 102 735 68 3 838 3 906 1 061 2 7772 793 4 783 281 1 279 163 9 137 9 300 2 657 6 480535 1 426 76 329 14 2 365 2 379 519 1 847740 968 83 107 37 1 898 1 935 619 1 2791 083 2 123 197 188 51 3 590 3 641 801 2 790617 698 103 882 12 2 300 2 311 660 1 6402 974 5 215 458 1 506 113 10 152 10 265 2 597 7 5551 635 2 572 274 177 62 4 658 4 720 1 533 3 1261 905 4 274 297 228 104 6 703 6 807 2 062 4 6421 299 3 218 174 362 43 5 052 5 094 1 292 3 7601 249 2 549 153 186 32 4 136 4 167 822 3 3146 088 12 612 897 953 240 20 548 20 788 5 707 14 8411 163 2 024 118 18 72 3 322 3 393 1 042 2 280756 775 39 91 11 1 661 1 672 696 966574 1 318 117 37 37 2 046 2 082 502 1 5441 366 1 960 180 268 23 3 774 3 797 1 112 2 662693 1 321 90 59 17 2 162 2 179 920 1 242903 1 595 131 266 23 2 895 2 918 853 2 0425 454 8 992 674 738 182 15 858 16 040 5 124 10 73579 125 5 3 2 212 214 54 158405 539 45 538 6 1 527 1 533 217 1 310651 1 416 114 202 39 2 383 2 422 639 1 744519 540 32 10 5 1 101 1 106 244 8571 654 2 620 196 753 53 5 222 5 275 1 153 4 069210 89 28 65 10 391 401 115 277114 66 16 69 5 264 268 104 160324 155 43 133 15 655 669 218 437Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas7
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursNombre de mesures en moyenneExercice 2009Tutelle Curatelle renforcée Curatelle simple TPSA ou MAJSauvegarde dejusticeTotal des mesureshors sauvegardeTotal des mesuresavec sauvegardeMesures enétablissementMesures à domicile25 Doubs39 Jura70 Saône Haute90 Territ. de BelfortFranche-Comté75 Paris77 Seine Marne78 Yvelines91 Essonne92 Seine Hauts de93 Seine St Denis94 Val de Marne95 Val d'oiseIle de France11 Aude30 Gard34 Hérault48 Lozère66 Pyrénées Orient.Languedoc-Roussillon19 Corrèze23 Creuse87 Vienne (Haute)Limousin54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse57 Moselle88 VosgesLorraine9 Ariège12 Aveyron31 Garonne (Haute)32 Gers46 Lot65 Pyrénées Hautes81 Tarn82 Tarn et GaronneMidi-Pyrénées59 Nord62 Pas-de-CalaisNord-Pas de Calais678 1 331 68 121 11 2 198 2 209 715 1 483541 1 001 90 121 66 1 752 1 818 576 1 176539 950 70 123 16 1 681 1 697 438 1 243299 455 38 48 0 840 840 218 6222 057 3 737 265 412 93 6 471 6 564 1 947 4 5241 598 2 955 235 355 156 5 143 5 298 1 615 3 5281 508 2 115 159 268 50 4 050 4 099 1 422 2 6281 194 2 188 193 200 23 3 775 3 797 1 239 2 5361 012 1 911 128 63 51 3 113 3 164 948 2 165839 1 359 96 304 46 2 598 2 644 742 1 856830 1 267 136 230 0 2 463 2 463 556 1 907834 1 699 116 300 12 2 948 2 959 817 2 131964 1 235 97 45 14 2 340 2 354 920 1 4218 778 14 727 1 159 1 763 350 26 428 26 778 8 257 18 171841 958 116 508 59 2 422 2 481 861 1 561810 1 421 136 283 76 2 649 2 724 821 1 828885 2 254 181 358 93 3 677 3 771 1 024 2 653833 355 36 51 14 1 274 1 288 1 029 245725 1 125 143 142 15 2 134 2 149 692 1 4424 093 6 112 611 1 341 257 12 156 12 413 4 427 7 729741 603 47 673 13 2 064 2 077 1 014 1 051349 595 26 126 39 1 095 1 134 512 583732 1 800 54 422 34 3 007 3 041 834 2 1731 822 2 997 126 1 221 86 6 166 6 252 2 359 3 8071 238 1 501 119 85 41 2 942 2 982 680 2 262748 799 54 32 25 1 631 1 656 591 1 0402 257 2 493 218 377 11 5 344 5 355 1 806 3 539818 1 636 94 226 58 2 774 2 831 944 1 8305 061 6 428 483 718 135 12 690 12 825 4 020 8 671245 267 29 246 10 786 796 335 451676 1 191 93 243 70 2 203 2 273 868 1 3351 003 1 358 92 466 57 2 919 2 976 1 127 1 792639 649 131 444 21 1 863 1 884 829 1 034281 545 103 571 25 1 500 1 525 725 775535 545 44 256 18 1 379 1 397 344 1 035601 709 65 444 29 1 819 1 848 712 1 107406 656 79 234 17 1 374 1 391 436 9384 386 5 918 635 2 903 248 13 842 14 090 5 375 8 4677 377 8 059 587 692 458 16 715 17 173 5 389 11 3263 405 4 453 372 515 124 8 744 8 868 2 799 5 94610 782 12 511 959 1 207 583 25 459 26 041 8 187 17 272Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas8
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursNombre de mesures en moyenneExercice 2009Tutelle Curatelle renforcée Curatelle simple TPSA ou MAJSauvegarde dejusticeTotal des mesureshors sauvegardeTotal des mesuresavec sauvegardeMesures enétablissementMesures à domicile14 Calvados50 Manche61 OrneBasse-Normandie27 Eure76 Seine MaritimeHaute-Normandie44 Loire Atlantique49 Maine-et-Loire53 Mayenne72 Sarthe85 VendéePays de Loire2 Aisne60 Oise80 SommePicardie16 Charente17 Charente Maritime79 Sèvres Deux86 ViennePoitou-Charentes4 Alpes de Hautes Provences5 Alpes Hautes6 Alpes Maritimes13 Bouches du Rhônes83 Var84 VaucluseProvence-Alpes-Côte-d'Azur1 Ain7 Ardèche26 Drôme38 Isère42 Loire69 Rhône73 Savoie74 Savoie HauteRhône-Alpes :GuadeloupeMartiniqueGuyaneRéunionFrance (métropole et DOM)1 637 2 953 157 984 53 5 730 5 783 1 475 4 2551 021 1 720 83 356 38 3 180 3 218 810 2 370732 1 123 83 677 28 2 615 2 642 810 1 8053 390 5 796 322 2 017 119 11 525 11 643 3 095 8 4291 616 1 818 124 56 118 3 613 3 731 1 296 2 3182 624 4 529 247 161 83 7 561 7 644 1 510 6 0524 240 6 347 371 216 201 11 174 11 375 2 805 8 3691 414 3 643 183 85 76 5 324 5 400 1 434 3 8901 363 3 199 193 167 22 4 922 4 944 1 484 3 439696 1 399 75 80 2 2 250 2 252 730 1 5201 038 1 922 147 207 19 3 314 3 333 1 012 2 3021 124 1 937 139 108 17 3 307 3 323 998 2 3095 634 12 100 736 646 136 19 116 19 252 5 657 13 4591 611 1 548 123 72 55 3 354 3 409 1 286 2 0681 274 1 932 151 137 71 3 494 3 564 1 239 2 2551 925 2 341 82 189 93 4 536 4 629 1 530 3 0064 809 5 821 356 398 219 11 383 11 602 4 055 7 329945 1 552 117 225 55 2 838 2 893 825 2 0131 955 2 438 204 563 56 5 159 5 215 1 579 3 5801 150 1 699 100 150 37 3 098 3 135 967 2 1321 186 1 343 75 159 38 2 763 2 801 729 2 0345 235 7 031 496 1 096 187 13 857 14 044 4 099 9 758278 430 58 233 28 999 1 027 400 599205 294 9 58 8 565 572 263 3021 821 1 563 181 1 153 203 4 718 4 921 1 680 3 0381 647 1 445 85 1 514 134 4 691 4 825 2 098 2 5931 267 1 010 63 698 184 3 038 3 222 966 2 072920 1 336 93 111 126 2 459 2 585 889 1 5716 137 6 076 488 3 766 683 16 468 17 150 6 293 10 174985 1 496 104 13 33 2 598 2 630 1 238 1 3601 281 953 93 283 49 2 609 2 658 1 366 1 2431 347 2 047 251 273 113 3 918 4 031 1 371 2 5471 050 2 909 240 48 113 4 246 4 359 1 207 3 0391 375 2 316 173 360 100 4 223 4 323 1 255 2 9682 062 3 887 274 345 112 6 568 6 680 2 485 4 083584 1 648 194 39 31 2 465 2 496 719 1 746636 1 335 144 118 17 2 233 2 250 484 1 7509 319 16 589 1 472 1 478 567 28 858 29 426 10 123 18 735187 83 20 0 20 290 309 74 216102 889 158 408 11 958 30 463 5 442 303 717 309 160 96 321 207 396Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas9
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursRépartition des personnes en fonction de la perception ou non d'une prestation sociale et en fonction de la prestation sociale la plus élevéeSans PrestationsocialeAAH et sescomplémentsAPIALS et APLquand ellessont verséesdirectement à lapersonneRSA RMI APAPrestation decompensationdu handicap ouallocationcompensatriceTOTAL des personnesAllocation desolidarité auxpersonnesâgées ouMinimumvieillesseAllocationsupplémentaired'invaliditéTotal prestationsociale hors Service del'ASPA-MSAService del'ASPA (CDC)La Mutualitésociale agricole(MSA)TOTAL des personnespercevant uneprestation sociale67 Rhin (Bas) 34,9% 38,3% 0,2% 10,8% 0,0% 5,3% 1,8% 2,4% 1,3% 0,4% 60,4% 2,7% 1,9% 65,1% 3 24468 Rhin (Haut) 39,4% 41,0% 0,1% 3,0% 0,0% 3,3% 3,4% 1,4% 2,8% 3,3% 58,3% 0,7% 1,6% 60,6% 3 042Alsace 37,1% 39,6% 0,1% 7,0% 0,0% 4,3% 2,6% 1,9% 2,0% 1,8% 59,4% 1,7% 1,8% 62,9% 6 28624 Dordogne 18,6% 34,9% 0,1% 3,1% 0,0% 4,5% 3,8% 3,0% 12,6% 1,9% 63,9% 4,5% 13,0% 81,4% 3 54533 Gironde 24,5% 47,9% 0,1% 4,5% 0,0% 3,5% 1,8% 1,2% 6,8% 2,0% 67,8% 1,0% 6,7% 75,5% 9 03040 Landes 43,0% 41,1% 0,2% 0,0% 0,0% 4,5% 1,5% 1,0% 3,0% 0,0% 51,4% 2,3% 3,4% 57,0% 2 44347 Lot-et-Garonne 28,2% 41,4% 0,3% 4,0% 0,0% 3,5% 1,7% 2,9% 2,7% 1,7% 58,0% 4,8% 9,0% 71,8% 2 77664 Pyrénées Atlantiques 44,2% 36,5% 0,1% 0,0% 0,0% 2,6% 0,9% 0,3% 7,1% 2,8% 50,3% 1,3% 4,2% 55,8% 2 638Aquitaine 28,7% 42,5% 0,1% 3,0% 0,0% 3,7% 2,0% 1,6% 6,8% 1,8% 61,6% 2,3% 7,4% 71,3% 20 4323 Allier 25,7% 49,4% 0,1% 8,9% 0,0% 3,4% 1,1% 0,9% 0,9% 2,2% 66,8% 1,3% 6,3% 74,3% 2 77415 Cantal 35,0% 32,9% 0,0% 5,6% 0,0% 2,9% 9,2% 1,0% 1,6% 2,1% 55,2% 1,1% 8,7% 65,0% 1 22343 Loire (Haute) 32,2% 43,2% 0,4% 8,4% 0,0% 3,3% 0,9% 0,5% 1,6% 1,6% 59,8% 2,2% 5,7% 67,8% 1 34763 Puy de Dome 17,1% 47,3% 0,1% 2,0% 0,0% 3,7% 1,5% 1,0% 14,7% 7,7% 77,9% 1,8% 3,2% 82,9% 3 817Auvergne 24,3% 45,4% 0,1% 5,5% 0,0% 3,4% 2,3% 0,9% 6,8% 4,4% 68,9% 1,6% 5,2% 75,7% 9 16121 Côte d'Or 30,7% 47,7% 0,4% 7,5% 0,0% 5,4% 3,5% 1,8% 0,9% 0,0% 67,2% 0,1% 2,0% 69,3% 2 29858 Nièvre 32,2% 39,7% 0,0% 12,8% 0,0% 2,3% 6,2% 1,7% 0,4% 0,0% 63,0% 0,0% 4,8% 67,8% 1 85171 Saône Loire 41,7% 37,4% 0,1% 8,3% 1,7% 2,5% 1,1% 0,7% 0,0% 0,0% 52,0% 0,1% 6,3% 58,3% 3 51089 Yonne 30,0% 53,6% 0,1% 0,7% 0,0% 3,7% 1,2% 0,5% 0,7% 2,1% 62,6% 2,2% 5,2% 70,0% 2 150Bourgogne 34,8% 43,8% 0,2% 7,3% 0,6% 3,4% 2,6% 1,1% 0,4% 0,5% 60,0% 0,5% 4,7% 65,2% 9 80922 Côtes d'Armor 32,5% 36,4% 0,3% 5,6% 0,0% 1,8% 5,3% 2,1% 2,5% 1,7% 55,6% 2,5% 9,4% 67,5% 4 71429 Finistère 32,5% 34,7% 0,2% 8,1% 0,0% 2,9% 10,7% 1,4% 1,1% 1,5% 60,6% 1,5% 5,4% 67,5% 6 83835 Ille et Vilaine 19,8% 55,9% 0,3% 4,4% 0,0% 6,7% 4,8% 1,3% 2,5% 0,1% 75,9% 0,3% 4,0% 80,2% 3 41656 Morbihan 51,9% 29,7% 0,1% 3,5% 0,0% 2,7% 3,4% 0,4% 2,4% 1,3% 43,5% 0,4% 4,2% 48,1% 4 055Bretagne 34,4% 37,8% 0,2% 5,8% 0,0% 3,3% 6,7% 1,4% 2,0% 1,3% 58,5% 1,3% 5,9% 65,6% 19 02318 Cher 31,5% 33,1% 0,3% 6,3% 0,0% 5,4% 4,2% 1,8% 2,2% 1,0% 54,3% 5,1% 9,1% 68,5% 3 49028 Eure et Loir 37,2% 47,0% 0,0% 4,3% 0,0% 3,7% 1,0% 0,7% 0,3% 0,1% 57,1% 2,7% 3,1% 62,8% 1 61936 Indre 35,1% 35,8% 0,4% 4,4% 0,0% 5,4% 3,0% 0,9% 1,5% 1,3% 52,5% 1,7% 10,8% 64,9% 1 99637 Indre-et-Loire 34,5% 43,8% 0,1% 8,0% 0,0% 4,7% 2,8% 1,0% 1,6% 1,4% 63,4% 0,9% 1,2% 65,5% 3 73141 Loir et Cher 39,9% 35,0% 0,2% 3,1% 0,0% 4,9% 4,3% 0,9% 2,0% 2,4% 52,8% 2,1% 5,2% 60,1% 2 13145 Loiret 74,5% 16,1% 0,0% 0,0% 0,0% 1,1% 0,4% 0,8% 0,3% 5,3% 24,1% 0,3% 1,1% 25,5% 2 949Centre 42,3% 34,5% 0,2% 4,6% 0,0% 4,2% 2,7% 1,1% 1,4% 2,0% 50,7% 2,1% 4,8% 57,7% 15 9168 Ardennes 36,4% 48,4% 0,0% 0,0% 0,0% 3,2% 0,0% 0,5% 2,3% 2,8% 57,1% 3,2% 3,2% 63,6% 21710 Aube 4,3% 64,5% 0,0% 4,7% 0,0% 9,9% 2,7% 0,2% 4,2% 3,0% 89,1% 1,5% 5,1% 95,7% 1 24451 Marne 15,6% 46,9% 0,1% 0,8% 0,0% 3,5% 2,4% 1,0% 21,9% 6,2% 82,7% 0,5% 1,2% 84,4% 2 64752 Marne Haute 26,8% 50,0% 0,1% 10,9% 0,0% 2,6% 4,7% 1,3% 0,1% 1,0% 70,6% 0,3% 2,3% 73,2% 1 039Champagne-Ardennes 16,0% 51,8% 0,1% 3,7% 0,0% 4,8% 2,8% 0,9% 12,4% 4,2% 80,7% 0,8% 2,4% 84,0% 5 1472A Corse du Sud 32,3% 33,8% 0,0% 0,0% 0,0% 0,6% 5,9% 6,8% 9,5% 3,6% 60,2% 2,4% 5,0% 67,7% 3372B Corse Haute 22,8% 51,2% 0,0% 4,6% 0,3% 4,0% 0,0% 0,0% 5,2% 3,5% 68,8% 4,3% 4,0% 77,2% 346Corse 27,5% 42,6% 0,0% 2,3% 0,1% 2,3% 2,9% 3,4% 7,3% 3,5% 64,6% 3,4% 4,5% 72,5% 683TOTAL despersonnesDocument issu d’Ariane, intranet de la Dpfas1
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursRépartition des personnes en fonction de la perception ou non d'une prestation sociale et en fonction de la prestation sociale la plus élevéeSans PrestationsocialeAAH et sescomplémentsAPIALS et APLquand ellessont verséesdirectement à lapersonneRSA RMI APAPrestation decompensationdu handicap ouallocationcompensatriceTOTAL des personnesAllocation desolidarité auxpersonnesâgées ouMinimumvieillesseAllocationsupplémentaired'invaliditéTotal prestationsociale hors Service del'ASPA-MSAService del'ASPA (CDC)La Mutualitésociale agricole(MSA)TOTAL des personnespercevant uneprestation sociale25 Doubs 28,7% 43,1% 0,0% 3,3% 0,0% 6,4% 8,8% 2,3% 1,7% 3,2% 68,8% 0,6% 1,9% 71,3% 2 16939 Jura 52,3% 31,6% 0,2% 2,6% 0,0% 5,6% 0,6% 0,9% 0,5% 1,0% 42,9% 2,6% 2,3% 47,7% 1 76470 Saône Haute 46,0% 35,4% 0,1% 0,0% 0,0% 5,3% 3,9% 1,5% 0,2% 1,4% 47,8% 3,6% 2,6% 54,0% 1 65190 Territ. de Belfort 38,1% 38,1% 0,0% 4,9% 0,0% 9,4% 5,1% 0,9% 1,3% 1,0% 60,7% 0,0% 1,2% 61,9% 821Franche-Comté 40,8% 37,3% 0,1% 2,5% 0,0% 6,3% 4,8% 1,5% 0,9% 1,8% 55,2% 1,8% 2,1% 59,2% 6 40575 Paris 42,5% 31,7% 0,0% 3,7% 0,0% 2,6% 5,0% 0,4% 8,2% 3,3% 55,0% 2,2% 0,3% 57,5% 5 10077 Seine Marne 40,6% 40,4% 0,1% 1,0% 0,0% 3,8% 7,3% 1,4% 3,2% 0,2% 57,4% 1,1% 0,9% 59,4% 3 91778 Yvelines 30,4% 45,6% 0,4% 3,0% 0,0% 2,1% 6,0% 2,1% 5,1% 2,5% 66,7% 2,5% 0,4% 69,6% 3 77291 Essonne 35,7% 41,9% 0,0% 7,0% 0,0% 2,7% 6,2% 1,7% 1,3% 1,5% 62,2% 0,9% 1,2% 64,3% 3 13692 Seine Hauts de 52,0% 39,3% 0,1% 0,0% 0,0% 1,7% 4,3% 0,3% 1,2% 0,8% 47,8% 0,2% 0,0% 48,0% 2 59893 Seine St Denis 52,9% 29,1% 0,0% 0,0% 0,0% 3,5% 11,1% 0,7% 2,6% 0,0% 47,1% 0,0% 0,0% 47,1% 2 48294 Val de Marne 23,1% 44,6% 0,0% 1,0% 0,0% 2,2% 1,3% 2,1% 18,1% 7,4% 76,7% 0,2% 0,0% 76,9% 2 84995 Val d'oise 33,3% 42,8% 0,0% 7,1% 0,0% 2,7% 5,1% 0,5% 5,3% 0,8% 64,2% 2,2% 0,4% 66,7% 2 276Ile de France 38,7% 39,1% 0,1% 2,9% 0,0% 2,7% 5,8% 1,1% 5,8% 2,2% 59,6% 1,3% 0,4% 61,3% 26 13011 Aude 27,1% 40,5% 0,0% 7,3% 0,0% 3,3% 2,4% 0,8% 9,4% 2,1% 65,7% 3,1% 4,1% 72,9% 2 01130 Gard 30,1% 43,9% 0,1% 6,4% 0,0% 3,6% 4,1% 0,6% 1,6% 1,8% 62,1% 3,0% 4,8% 69,9% 2 69834 Hérault 40,1% 47,3% 0,1% 2,4% 0,0% 3,2% 1,3% 0,5% 0,3% 1,0% 56,0% 1,2% 2,6% 59,9% 3 69948 Lozère 21,9% 61,8% 0,0% 0,6% 0,0% 0,6% 0,7% 0,3% 2,2% 0,8% 67,1% 5,9% 5,1% 78,1% 1 29766 Pyrénées Orient. 48,8% 37,0% 0,1% 1,6% 0,0% 2,4% 2,5% 0,1% 1,9% 0,2% 46,0% 0,1% 5,0% 51,2% 2 122Languedoc-Roussillon 35,2% 45,1% 0,1% 3,8% 0,0% 2,9% 2,3% 0,5% 2,6% 1,2% 58,5% 2,3% 4,1% 64,8% 11 82719 Corrèze 24,4% 42,1% 0,5% 9,3% 0,0% 2,8% 2,5% 1,5% 2,5% 0,5% 61,8% 1,5% 12,3% 75,6% 2 12523 Creuse 18,8% 36,6% 0,1% 5,2% 0,0% 4,1% 2,6% 1,1% 7,5% 1,4% 58,6% 6,6% 16,0% 81,2% 1 17887 Vienne (Haute) 32,9% 42,4% 0,0% 6,7% 0,0% 3,8% 1,0% 2,5% 0,4% 1,8% 58,5% 1,2% 7,4% 67,1% 2 932Limousin 27,4% 41,2% 0,2% 7,3% 0,0% 3,5% 1,8% 1,9% 2,5% 1,3% 59,6% 2,3% 10,7% 72,6% 6 23554 Meurthe-et-Moselle 35,0% 46,8% 0,2% 0,3% 0,0% 6,3% 0,7% 1,6% 4,4% 3,1% 63,4% 0,8% 0,9% 65,0% 3 01055 Meuse 44,1% 33,5% 0,1% 7,6% 0,0% 6,1% 0,9% 0,5% 2,4% 1,3% 52,3% 2,8% 0,8% 55,9% 1 64157 Moselle 33,1% 41,6% 0,1% 6,8% 0,0% 4,8% 2,0% 2,3% 1,9% 6,2% 65,7% 0,1% 1,1% 66,9% 5 32688 Vosges 24,4% 40,1% 0,1% 1,1% 0,0% 6,6% 1,0% 0,2% 21,4% 0,1% 70,5% 1,5% 3,6% 75,6% 2 943Lorraine 32,9% 41,4% 0,1% 4,1% 0,0% 5,7% 1,3% 1,4% 7,0% 3,5% 64,6% 0,9% 1,6% 67,1% 12 9209 Ariège 24,2% 46,8% 0,1% 6,6% 0,0% 3,6% 2,3% 0,1% 2,9% 3,5% 66,1% 1,8% 7,9% 75,8% 82212 Aveyron 41,9% 31,8% 0,0% 2,6% 0,0% 2,7% 5,7% 0,6% 2,6% 0,9% 47,0% 0,7% 10,4% 58,1% 2 34431 Garonne (Haute) 31,8% 41,5% 0,3% 1,9% 0,0% 3,8% 4,4% 1,3% 5,1% 4,1% 62,5% 2,6% 3,1% 68,2% 3 28432 Gers 25,0% 47,2% 0,1% 8,0% 0,1% 1,3% 4,6% 1,3% 1,4% 2,2% 66,1% 1,3% 7,6% 75,0% 1 85946 Lot 27,0% 41,6% 0,5% 4,2% 0,0% 1,5% 6,0% 1,7% 4,7% 2,6% 62,8% 1,7% 8,5% 73,0% 1 37865 Pyrénées Hautes 8,5% 60,5% 0,1% 2,9% 0,0% 1,9% 3,0% 0,4% 6,3% 4,8% 80,0% 2,7% 8,9% 91,5% 1 38981 Tarn 15,9% 47,1% 0,0% 4,6% 0,1% 4,4% 7,3% 1,0% 10,4% 2,7% 77,6% 2,8% 3,7% 84,1% 1 86782 Tarn et Garonne 17,8% 54,7% 0,5% 6,4% 0,0% 3,4% 4,1% 1,2% 4,8% 1,9% 77,1% 1,3% 3,8% 82,2% 1 304Midi-Pyrénées 26,0% 44,7% 0,2% 4,2% 0,0% 2,9% 4,9% 1,0% 4,8% 2,9% 65,7% 1,9% 6,4% 74,0% 14 24759 Nord 28,1% 55,8% 0,3% 2,1% 0,0% 4,0% 2,5% 0,9% 2,1% 1,1% 68,7% 1,1% 2,1% 71,9% 17 06462 Pas-de-Calais 28,9% 42,9% 0,3% 5,8% 0,1% 6,8% 6,2% 0,9% 1,2% 2,0% 66,1% 1,5% 3,4% 71,1% 8 801Nord-Pas de Calais 28,4% 51,4% 0,3% 3,4% 0,0% 4,9% 3,7% 0,9% 1,8% 1,4% 67,8% 1,3% 2,5% 71,6% 25 865TOTAL despersonnesDocument issu d’Ariane, intranet de la Dpfas2
Services mandataires judiciaires à la protection des majeursRépartition des personnes en fonction de la perception ou non d'une prestation sociale et en fonction de la prestation sociale la plus élevéeSans PrestationsocialeAAH et sescomplémentsAPIALS et APLquand ellessont verséesdirectement à lapersonneRSA RMI APAPrestation decompensationdu handicap ouallocationcompensatriceTOTAL des personnesAllocation desolidarité auxpersonnesâgées ouMinimumvieillesseAllocationsupplémentaired'invaliditéTotal prestationsociale hors Service del'ASPA-MSAService del'ASPA (CDC)La Mutualitésociale agricole(MSA)TOTAL des personnespercevant uneprestation sociale14 Calvados 29,6% 43,3% 0,2% 3,9% 0,1% 4,9% 3,2% 0,6% 5,2% 2,2% 63,6% 2,9% 4,0% 70,4% 5 83050 Manche 26,7% 46,8% 0,1% 4,6% 0,0% 4,8% 2,0% 2,7% 2,4% 2,9% 66,2% 0,5% 6,6% 73,3% 3 20661 Orne 36,5% 41,6% 0,2% 2,7% 0,0% 9,5% 5,1% 0,9% 0,2% 1,0% 61,2% 0,4% 1,9% 63,5% 2 620Basse-Normandie 30,4% 43,9% 0,1% 3,8% 0,0% 5,9% 3,3% 1,2% 3,3% 2,1% 63,7% 1,7% 4,2% 69,6% 11 65627 Eure 36,4% 43,9% 0,3% 5,4% 0,0% 2,6% 1,8% 1,0% 2,9% 1,5% 59,5% 1,3% 2,8% 63,6% 3 67876 Seine Maritime 39,7% 45,3% 0,1% 4,5% 0,0% 3,5% 4,0% 0,5% 0,2% 0,8% 58,9% 0,7% 0,7% 60,3% 7 511Haute-Normandie 38,6% 44,8% 0,2% 4,8% 0,0% 3,2% 3,3% 0,7% 1,1% 1,0% 59,1% 0,9% 1,4% 61,4% 11 18944 Loire Atlantique 35,2% 40,7% 0,1% 1,3% 0,0% 3,6% 1,4% 1,0% 4,9% 4,1% 57,0% 1,8% 5,9% 64,8% 5 35849 Maine-et-Loire 45,5% 36,8% 0,2% 0,4% 0,0% 4,8% 3,2% 0,0% 3,8% 0,1% 49,3% 0,0% 5,2% 54,5% 4 93953 Mayenne 33,2% 37,0% 0,0% 11,4% 0,2% 4,0% 2,1% 2,3% 0,4% 0,8% 58,1% 1,7% 7,0% 66,8% 2 23272 Sarthe 33,9% 36,8% 0,3% 8,4% 0,0% 4,8% 2,4% 2,3% 0,9% 0,2% 56,1% 3,6% 6,3% 66,1% 3 27485 Vendée 39,8% 35,6% 0,3% 3,0% 0,0% 3,8% 10,8% 0,8% 1,2% 1,6% 57,0% 0,7% 2,5% 60,2% 3 170Pays de Loire 38,2% 37,7% 0,2% 3,8% 0,0% 4,2% 3,7% 1,1% 2,8% 1,6% 55,0% 1,4% 5,3% 61,8% 18 9732 Aisne 34,3% 49,1% 0,2% 4,4% 0,0% 2,4% 1,3% 0,5% 1,9% 1,2% 61,0% 1,6% 3,0% 65,7% 3 38060 Oise 32,0% 47,3% 0,0% 7,5% 0,0% 3,0% 1,4% 1,4% 0,7% 2,4% 63,7% 1,9% 2,4% 68,0% 3 56880 Somme 27,9% 43,0% 0,2% 13,5% 0,0% 4,4% 3,3% 2,2% 2,4% 0,8% 69,8% 1,4% 0,9% 72,1% 4 611Picardie 31,0% 46,1% 0,2% 9,0% 0,0% 3,4% 2,1% 1,5% 1,7% 1,4% 65,3% 1,6% 2,0% 69,0% 11 55916 Charente 41,7% 37,2% 0,0% 12,7% 0,0% 2,5% 1,3% 0,8% 0,0% 0,2% 54,7% 0,3% 3,3% 58,3% 2 82917 Charente Maritime 37,7% 33,1% 0,1% 6,1% 1,1% 3,0% 6,5% 0,2% 0,0% 0,6% 50,8% 1,8% 9,7% 62,3% 5 09779 Sèvres Deux 35,5% 38,8% 1,0% 12,4% 0,0% 3,3% 0,5% 2,2% 0,3% 1,3% 59,7% 0,6% 4,2% 64,5% 3 16886 Vienne 25,8% 37,9% 0,1% 5,0% 0,0% 5,6% 0,4% 1,4% 1,8% 0,1% 52,3% 4,9% 17,1% 74,2% 2 726Poitou-Charentes 35,7% 36,2% 0,3% 8,7% 0,4% 3,5% 2,9% 1,0% 0,4% 0,6% 53,9% 1,8% 8,6% 64,3% 13 8204 Alpes de Hautes Provences 30,3% 35,5% 4,1% 9,7% 0,2% 2,0% 4,1% 0,3% 4,3% 0,9% 60,9% 2,8% 6,0% 69,7% 1 0115 Alpes Hautes 55,6% 34,6% 0,0% 0,0% 0,0% 0,7% 0,2% 0,2% 4,1% 0,2% 40,0% 3,0% 1,5% 44,4% 5406 Alpes Maritimes 29,8% 39,2% 0,0% 14,0% 0,0% 1,1% 4,0% 1,6% 6,7% 1,2% 67,9% 1,0% 1,4% 70,2% 4 76913 Bouches du Rhônes 29,3% 40,3% 0,0% 7,1% 0,0% 3,0% 2,1% 0,9% 9,7% 3,5% 66,6% 2,9% 1,3% 70,7% 4 44283 Var 28,7% 42,9% 0,1% 5,4% 0,0% 2,9% 6,5% 0,4% 6,0% 0,0% 64,3% 1,7% 5,3% 71,3% 3 08884 Vaucluse 24,4% 42,0% 0,2% 13,0% 0,0% 4,2% 3,0% 0,8% 3,0% 2,6% 68,9% 2,4% 4,3% 75,6% 2 265Provence-Alpes-Côte-d'Azur 29,6% 40,2% 0,3% 9,6% 0,0% 2,4% 3,7% 0,9% 6,6% 1,8% 65,6% 2,0% 2,8% 70,4% 16 1151 Ain 32,4% 34,4% 0,2% 13,4% 0,0% 1,8% 5,6% 0,4% 5,2% 0,4% 61,4% 0,4% 5,8% 67,6% 2 6207 Ardèche 25,4% 41,4% 0,0% 8,1% 0,0% 2,3% 4,6% 1,2% 3,1% 3,8% 64,4% 3,6% 6,5% 74,6% 2 59926 Drôme 34,6% 39,2% 0,1% 9,2% 0,0% 3,5% 3,1% 0,9% 2,7% 1,2% 59,9% 1,5% 4,0% 65,4% 4 05538 Isère 43,5% 36,4% 0,1% 3,6% 0,0% 2,9% 9,4% 0,9% 1,5% 0,7% 55,4% 0,7% 0,4% 56,5% 4 20442 Loire 37,3% 41,6% 0,7% 5,6% 0,0% 3,2% 6,7% 1,8% 0,1% 0,3% 60,1% 0,9% 1,7% 62,7% 4 32969 Rhône 29,8% 40,0% 0,1% 5,3% 0,0% 3,3% 12,3% 1,1% 3,3% 1,7% 67,0% 1,5% 1,7% 70,2% 6 37573 Savoie 40,0% 34,4% 0,0% 9,3% 0,0% 3,3% 4,4% 2,3% 0,0% 2,9% 56,6% 0,4% 2,9% 60,0% 2 45174 Savoie Haute 50,4% 35,4% 0,0% 6,9% 0,0% 3,8% 0,0% 0,0% 0,0% 0,2% 46,4% 1,0% 2,2% 49,6% 2 163Rhône-Alpes : 35,9% 38,4% 0,2% 7,1% 0,0% 3,1% 6,8% 1,1% 2,1% 1,3% 60,1% 1,2% 2,8% 64,1% 28 796Guadeloupe 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0Martinique 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0Guyane 18,0% 54,0% 1,9% 0,0% 0,0% 3,2% 14,1% 1,0% 6,8% 0,0% 81,0% 0,6% 0,3% 82,0% 311Réunion 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0France (métropole et DOM)en % 33,3% 41,7% 0,2% 5,2% 0,0% 3,7% 3,8% 1,1% 3,5% 1,8% 61,1% 1,6% 4,0% 66,7% 100%TOTAL despersonnesFrance (métropole et DOM)en nbre 100 790 126 131 533 15 666 139 11 328 11 646 3 478 10 567 5 412 184 900 4 703 12 112 201 715 302 505Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas3
DIRECTION GENERALEDE L'ACTION SOCIALEAnnexe 6Services Déléguésaux prestationsMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITESDocument issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
Tableau de bord relatif aux indicateurs des services délégués aux prestations familiales-valeurs moyennesDonnées générales20072008 2009Nombre Taux évolution/N-1 Nombre Taux évolution/NMesures au 31/12 18 410 17 462 -5,1% 17 621 0,9%Mesures en moyenne dans l'année 18 345,6 18 082,9 -1,4% 17 012,9 -5,9%ETP 1 002,3 990,7 -1,2% 981,3 -0,9%Nombre de points 4 416 261 4 204 681 -4,8% 4 008 629 -4,7%Indicateurs de référence-Moyennes2007 2008 2009Poids moyen de la mesure 20,06 19,38 19,64Valeur du point service 12,63 13,53 14,39Nombre de points par ETP 4 406 4 244 4 085Nombre de mesure "moyenne" parETP18,30 17,63 16,97Indicateurs secondaires liés aux groupes fonctionnels-Moyennes2007 2008 2009Valeur du point afférent auxdépensesde personnel dont :10,63 11,44 12,09- Valeur du point délégué 6,37 6,78 7,34- Valeur du point autres personnels 4,25 4,66 4,75Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
Indicateurs relatifs au personnel-MoyennesNombre de postes ETP (en %) 2007 2008 2009Délégués 58,5% 58,3% 58,8%Autres personnel 41,5% 41,7% 41,2%Indicateur de qualification en 2007Niveau I(H1/H)Niveau II(H2/H)Niveau III(H3/H)Niveau IV(H4/H)NiveauV(H5/H)Niveau VI(H6/H)Niveaux Ià VI% 1,9% 9,0% 62,4% 12,1% 12,8% 1,8% 100%Indicateur de formation 2007 2008 2009nb d'h/ETP 33,3 32,3 50,9Indice de vieillesse-technicité en 2007 1,312007 2008 2009Nombre de points par l'ensemble desETP4 406 4 244 4 085Nombre de points par ETP délégués 7 529 7 285 6 942Nombre de points par ETP autrespersonnels10 622 10 169 9 926Indicateurs d'activité-Moyennes2007TAM par rapport à ladurée théorique annuelle detravailIndicateur de temps actif mobilisable 0,982007Coût de l'intervention des délégués 17,33Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
Tableau de bord relatif aux indicateurs des services délégués aux prestations familiales-valeurs médianesIndicateurs de référence-Médianes2007 2008 2009Poids moyen de la mesure 19,72 19,44 19,48Valeur du point service 12,56 13,20 13,79Nombre de points par ETP 4 448 4 271 4 213Nombre de mesure "moyenne" parETP18,48 17,74 17,50Indicateurs secondaires liés aux groupes fonctionnels-Médianes2007 2008 2009Valeur du point afférent aux dépensesde personnel dont :10,53 10,59 11,54- Valeur du point délégué 6,33 6,49 6,72- Valeur du point autres personnels 4,05 4,13 4,58Indicateurs relatifs au personnel-MédianesNombre de postes ETP (en %) 2007 2008 2009Délégués 57,5% 57,1% 57,4%Autres personnel 42,5% 42,9% 42,6%Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
Indicateur de qualification en 2007Niveau I(H1/H)Niveau II(H2/H)Niveau III(H3/H)Niveau IV(H4/H)NiveauV(H5/H)Niveau VI(H6/H)Niveaux Ià VI% 0,0% 4,3% 65,2% 8,6% 9,3% 0,0% 100%Indicateur de formation 2007 2008 2009nb d'h/ETP 18,5 20,0 41,2Indice de vieillesse-technicité en 2007 1,362007 2008 2009Nombre de points par l'ensemble desETP4 448 4 271 4 213Nombre de points par ETP délégués 7 790 7 574 7 523Nombre de points par ETP autrespersonnels10 909 10 225 9 961Indicateurs d'activité-Médianes2007TAM par rapport à la duréethéorique annuelle detravailIndicateur de temps actif mobilisable 0,942007Coût de l'intervention des délégués 32,17Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
Tableau de bord sur les mesuresNombre de mesures en moyenne, au 31/12 et flux20072008 2009En nombreEn % du Total desmesures au 31/12En nombreEn % du Total des mesuresau 31/12En nombreEn % du Total des mesuresau 31/12Nombre de mesures en moyenne dansl'année17 701 96,2% 17 419 99,8% 16 447 93,3%Nombre de mesures au 31/12 17 742 96,4% 16 824 96,3% 17 046 96,7%MJAGBF ou TPSENombre de mesures nouvelles (1erjanvier au 31 décembre)3 861 21,0% 3 388 19,4% 3 448 19,6%Nombre de sorties de mesures (1erjanvier au 31 décembre )4 535 24,6% 4 304 24,6% 3 226 18,3%Nombre de mesures en moyenne dansl'année645 3,5% 664 3,8% 566 3,2%MJAGBF doublée d'uneMAJNombre de mesures au 31/12 672 3,6% 638 3,7% 575 3,3%Nombre de mesures nouvelles (1erjanvier au 31 décembre)192 1,0% 99 0,6% 50 0,3%Nombre de sorties de mesures (1erjanvier au 31 décembre)162 0,9% 131 0,8% 114 0,6%Nombre de mesures en moyenne dansl'année18 346 99,7% 18 083 103,6% 17 013 96,6%Total des mesures(MJAGBF et MJAGBFdoublée d'une MAJ)Nombre de mesures au 31/12 18 410 100,0% 17 462 100,0% 17 621 100,0%Nombre de mesures nouvelles (1erjanvier au 31 décembre)4 184 22,7% 3 487 20,0% 3 498 19,9%Nombre de sorties de mesures (1erjanvier au 31 décembre)4 620 25,1% 4 435 25,4% 3 340 19,0%Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas1
Répartition des familles en fonction de la prestation sociale perçue et selon les financeurs publicsDépartementsRépartition en % des familles selon les financeurs publicsCAF MSA CRAM TOTALNombre de famillesAlsace 99,0% 1,0% 0,00% 100% 482Aquitaine 93,6% 6,4% 0,00% 100% 1 136Bourgogne 96,5% 3,5% 0,00% 100% 432Bretagne 95,3% 4,7% 0,00% 100% 892Centre 97,1% 2,9% 0,00% 100% 868Champagne-Ardennes 96,4% 3,6% 0,00% 100% 605Corse 97,1% 2,9% 0,00% 100% 70Franche-Comté 97,9% 2,1% 0,00% 100% 664Ile-de-France 99,7% 0,3% 0,00% 100% 2 635Languedoc-Roussillon 98,3% 1,7% 0,00% 100% 572Limousin 93,4% 6,6% 0,00% 100% 422Lorraine 98,6% 1,4% 0,08% 100% 1 259Midi-Pyrénées 97,9% 2,1% 0,00% 100% 571Nord-Pas-de Calais 97,7% 2,3% 0,00% 100% 731Basse-Nomandie 93,4% 6,6% 0,00% 100% 782Haute-Normandie 98,0% 2,0% 0,00% 100% 798Pays-de-la Loire 96,0% 4,0% 0,00% 100% 679Picardie 97,2% 2,8% 0,00% 100% 653Poitou-Charente 94,0% 6,0% 0,00% 100% 861Provence-Alpes-Côted'Azur98,2% 1,8% 0,00% 100% 792Rhône-Alpes 98,0% 1,7% 0,23% 100% 1 333Total National 97,1% 2,9% 0,02% 100% 17 237Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs relatifs au nombre de mesures et aux flux- MoyennesExercice 2007MJAGBF ou TPSE MJAGBF doublée d'une TPSA ou MAJ TOTALMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures% mesures au31/12 dans letotal des mesuresMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures% mesures au31/12 dans letotal des mesuresMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures67 Rhin (Bas) 309 316 73 59 99,4% 2 2 0 0 0,6% 311 318 73 5968 Rhin (Haut) 168 169 51 40 93,9% 8 11 2 1 6,1% 176 180 53 41Alsace 477 485 124 99 97,4% 10 13 2 1 2,6% 487 498 126 10024 Dordogne 211 207 51 58 100,0% 0 0 0 0 0,0% 211 207 51 5833 Gironde 462 462 71 71 100,0% 0 0 0 0 0,0% 462 462 71 7140 Landes 150 134 27 47 100,0% 0 0 0 0 0,0% 150 134 27 4747 Lot-et-Garonne 134 142 38 33 96,6% 5 5 0 0 3,4% 139 147 38 3364 Pyrénées Atlantiques 106 104 20 22 100,0% 0 0 0 0 0,0% 106 104 20 22Aquitaine 1 062 1 049 207 231 99,5% 5 5 0 0 0,5% 1 067 1 054 207 2313 Allier 207 169 30 41 84,5% 29 31 0 4 15,5% 235 200 30 4515 Cantal 47 44 11 16 81,5% 10 10 2 2 18,5% 57 54 13 1843 Loire (Haute) 72 71 21 23 100,0% 0 0 0 0 0,0% 72 71 21 2363 Puy de Dome 28 27 5 7 100,0% 0 0 0 0 0,0% 28 27 5 7Auvergne 353 311 67 87 88,4% 39 41 2 6 11,6% 391 352 69 9321 Côte d'Or 0 0 0 0 0% 0 0 0 0 0% 0 0 0 058 Nièvre 71 67 16 17 100,0% 0 0 0 0 0,0% 71 67 16 1771 Saône Loire 218 220 50 50 92,4% 20 18 3 0 7,6% 238 238 53 5089 Yonne 127 127 0 6 100,0% 0 0 0 0 0,0% 127 127 0 6Bourgogne 416 414 66 73 95,8% 20 18 3 0 4,2% 436 432 69 7322 Côtes d'Armor 295 288 45 58 100,0% 0 0 0 0 0,0% 295 288 45 5829 Finistère 288 251 49 73 91,3% 12 24 1 5 8,7% 300 275 50 7835 Ille et Vilaine 251 232 74 111 100,0% 0 0 0 0 0,0% 251 232 74 11156 Morbihan 125 120 26 45 89,6% 15 14 4 5 10,4% 140 134 30 50Bretagne 959 891 194 287 95,9% 27 38 5 10 4,1% 986 929 199 29718 Cher 70 63 2 21 87,5% 10 9 0 1 12,5% 80 72 2 2228 Eure et Loir 262 252 35 51 100,0% 0 0 0 0 0,0% 262 252 35 5136 Indre 67 66 20 21 100,0% 0 0 0 0 0,0% 67 66 20 2137 Indre-et-Loire 262 257 48 34 90,8% 19 26 15 8 9,2% 281 283 63 4241 Loir et Cher 113 105 15 30 90,5% 1 13 5 3 11,2% 113 116 20 3345 Loiret 208 203 40 50 100,0% 0 0 0 0 0,0% 208 203 40 50Centre 981 946 160 207 95,4% 30 48 20 12 4,8% 1 010 992 180 2198 Ardennes 113 115 26 24 90,6% 15 12 1 3 9,4% 127 127 27 2710 Aube 113 112 18 31 76,7% 37 34 5 5 23,3% 150 146 23 3651 Marne 236 234 51 52 95,5% 10 11 0 0 4,5% 246 245 51 5252 Marne Haute 103 105 22 19 87,5% 14 15 5 2 12,5% 118 120 27 21Champagne-Ardennes 565 566 117 126 88,7% 76 72 11 10 11,3% 641 638 128 1362A Corse du Sud 50 50 10 16 100,0% 0 0 0 0 0,0% 50 50 10 162B Corse Haute 0 0 0 0 0% 0 0 0 0 0% 0 0 0 0Corse 50 50 10 16 100,0% 0 0 0 0 0,0% 50 50 10 16Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas1
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs relatifs au nombre de mesures et aux flux- MoyennesExercice 2007MJAGBF ou TPSE MJAGBF doublée d'une TPSA ou MAJ TOTALMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures% mesures au31/12 dans letotal des mesuresMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures% mesures au31/12 dans letotal des mesuresMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures25 Doubs 233 230 44 49 87,5% 32 33 11 6 12,5% 265 263 55 5539 Jura 128 128 30 29 94,8% 7 7 1 0 5,2% 134 135 31 2970 Saône Haute 174 168 37 41 84,4% 30 31 16 7 15,6% 204 199 53 4890 Territ. de Belfort 130 134 29 15 100,0% 0 0 0 0 0,0% 130 134 29 15Franche-Comté 665 660 140 134 90,3% 69 71 28 13 9,7% 733 731 168 14775 Paris 180 186 58 46 100,0% 0 0 0 0 0,0% 180 186 58 4677 Seine Marne 400 393 115 127 99,5% 2 2 0 0 0,5% 402 395 115 12778 Yvelines 377 391 103 75 100,0% 0 0 0 0 0,0% 377 391 103 7591 Essonne 786 792 139 159 99,5% 4 4 1 1 0,5% 790 796 140 16092 Seine Hauts de 343 327 84 111 100,0% 0 0 0 0 0,0% 343 327 84 11193 Seine St Denis 321 320 92 103 100,0% 0 0 0 0 0,0% 321 320 92 10394 Val de Marne 273 269 49 53 100,0% 0 0 0 0 0,0% 273 269 49 5395 Val d'oise 0 0 0 0 0% 0 0 0 0 0% 0 0 0 0Ile de France 2 680 2 678 640 674 99,8% 6 6 1 1 0,2% 2 686 2 684 641 67511 Aude 189 189 47 47 94,0% 12 12 0 0 6,0% 201 201 47 4730 Gard 65 73 34 21 98,6% 2 1 0 1 1,4% 67 74 34 2234 Hérault 209 200 61 78 100,0% 0 0 0 0 0,0% 209 200 61 7848 Lozère 29 28 7 8 100,0% 0 0 0 0 0,0% 29 28 7 866 Pyrénées Orient. 90 90 26 30 95,7% 4 4 0 0 4,3% 94 94 26 30Languedoc-Roussillon 581 580 175 184 97,2% 18 17 0 1 2,8% 599 597 175 18519 Corrèze 133 127 22 18 81,4% 25 29 0 4 18,6% 158 156 22 2223 Creuse 71 74 18 11 84,6% 13 14 2 1 15,4% 84 88 20 1287 Vienne (Haute) 154 158 33 26 71,2% 64 64 10 12 28,8% 218 222 43 38Limousin 358 359 73 55 77,1% 102 107 12 17 22,9% 460 466 85 7254 Meurthe-et-Moselle 313 303 69 89 99,3% 2 2 0 0 0,7% 315 305 69 8955 Meuse 183 181 34 37 100,0% 0 0 0 0 0,0% 183 181 34 3757 Moselle 604 582 109 153 92,1% 50 50 3 3 7,9% 654 632 112 15688 Vosges 263 271 63 46 100,0% 0 0 0 0 0,0% 263 271 63 46Lorraine 1 363 1 337 275 325 96,3% 52 52 3 3 3,7% 1 415 1 389 278 3289 Ariège 49 51 8 6 100,0% 0 0 0 0 0,0% 49 51 8 612 Aveyron 114 107 19 21 99,1% 1 1 1 0 0,9% 115 108 20 2131 Garonne (Haute) 179 178 42 48 96,7% 6 6 1 0 3,3% 185 184 43 4832 Gers 46 46 9 6 88,5% 5 6 1 0 11,5% 50 52 10 646 Lot 20 22 11 5 100,0% 0 0 0 0 0,0% 20 22 11 565 Pyrénées Hautes 65 58 8 17 80,6% 13 14 0 0 19,4% 78 72 8 1781 Tarn 171 163 26 48 100,0% 0 0 0 0 0,0% 171 163 26 4882 Tarn et Garonne 77 73 19 26 85,9% 12 12 1 1 14,1% 89 85 20 27Midi-Pyrénées 720 698 142 177 94,7% 37 39 4 1 5,3% 756 737 146 17859 Nord 0 0 0 0 0% 0 0 0 0 0% 0 0 0 062 Pas-de-Calais 841 804 222 296 100,0% 0 0 0 0 0,0% 841 804 222 296Nord-Pas de Calais 841 804 222 296 100,0% 0 0 0 0 0,0% 841 804 222 296Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas2
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs relatifs au nombre de mesures et aux flux- MoyennesExercice 2007MJAGBF ou TPSE MJAGBF doublée d'une TPSA ou MAJ TOTALMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures% mesures au31/12 dans letotal des mesuresMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures% mesures au31/12 dans letotal des mesuresMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures14 Calvados 369 367 70 77 92,9% 32 28 0 3 7,1% 401 395 70 8050 Manche 237 228 47 60 88,7% 29 29 6 5 11,3% 266 257 53 6561 Orne 162 151 38 37 92,1% 16 13 1 6 7,9% 178 164 39 43Basse-Normandie 768 746 155 174 91,4% 77 70 7 14 8,6% 845 816 162 18827 Eure 220 222 49 46 97,4% 7 6 2 2 2,6% 227 228 51 4876 Seine Maritime 554 557 124 135 97,7% 16 13 3 9 2,3% 570 570 127 144Haute-Normandie 774 779 173 181 97,6% 23 19 5 11 2,4% 797 798 178 19244 Loire Atlantique 256 235 57 99 100,0% 0 0 0 0 0,0% 256 235 57 9949 Maine-et-Loire 207 200 41 54 96,2% 7 8 4 1 3,8% 213 208 45 5553 Mayenne 124 124 32 30 100,0% 0 0 0 0 0,0% 124 124 32 3072 Sarthe 0 112 8 20 96,6% 0 4 0 2 3,4% 0 116 8 2285 Vendée 166 166 38 41 95,4% 8 8 0 1 4,6% 174 174 38 42Pays de Loire 752 837 176 244 97,7% 15 20 4 4 2,3% 767 857 180 2482 Aisne 150 158 58 41 100,0% 0 0 0 0 0,0% 150 158 58 4160 Oise 167 159 33 44 97,0% 10 5 0 10 3,0% 177 164 33 5480 Somme 469 417 74 177 100,0% 0 0 0 0 0,0% 469 417 74 177Picardie 786 734 165 262 99,3% 10 5 0 10 0,7% 796 739 165 27216 Charente 189 193 43 35 100,0% 0 0 0 0 0,0% 189 193 43 3517 Charente Maritime 274 257 50 73 100,0% 0 0 0 0 0,0% 274 257 50 7379 Sèvres Deux 198 206 31 26 91,6% 19 19 0 0 8,4% 217 225 31 2686 Vienne 237 221 41 41 93,6% 16 15 0 3 6,4% 253 236 41 44Poitou-Charentes 898 877 165 175 96,3% 35 34 0 3 3,7% 933 911 165 1784 Alpes de Hautes Provences 0 0 0 0 0% 0 0 0 0 0% 0 0 0 05 Alpes Hautes 13 10 1 4 100,0% 0 0 0 0 0,0% 13 10 1 46 Alpes Maritimes 42 38 0 8 100,0% 0 0 0 0 0,0% 42 38 0 813 Bouches du Rhônes 525 510 100 119 100,0% 0 0 0 0 0,0% 525 510 100 11983 Var 152 142 23 42 100,0% 0 0 0 0 0,0% 152 142 23 4284 Vaucluse 137 139 42 35 96,5% 5 5 4 4 3,5% 142 144 46 39Provence-Alpes-Côte-d'Azur 868 839 166 208 99,4% 5 5 4 4 0,6% 873 844 170 2121 Ain 164 158 38 40 100,0% 0 0 0 0 0,0% 164 158 38 407 Ardèche 62 59 11 18 92,2% 5 5 0 0 7,8% 67 64 11 1826 Drôme 171 172 44 42 100,0% 0 0 0 0 0,0% 171 172 44 4238 Isère 0 0 0 0 0% 0 0 0 0 0% 0 0 0 042 Loire 0 323 54 83 100,0% 0 0 1 0 0,0% 0 323 55 8369 Rhône 308 309 81 74 99,7% 1 1 1 0 0,3% 309 310 82 7473 Savoie 187 184 41 48 100,0% 0 0 0 0 0,0% 187 184 41 4874 Savoie Haute 279 276 60 66 100,0% 0 0 0 0 0,0% 279 276 60 66Rhône-Alpes : 1 171 1 481 329 371 99,6% 6 6 2 0 0,4% 1 177 1 487 331 371France (métropole et DOM) 17 701 17 742 3 861 4 535 96,4% 645 672 192 162 3,6% 18 346 18 410 4 184 4 620Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas3
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs relatifs au nombre de mesures et aux flux- MoyennesExercice 2008MJAGBF ou TPSEMJAGBF doublée d'une TPSA ou MAJTOTALMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures% mesures au31/12 dans letotal des mesuresMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures% mesures au31/12 dans letotal des mesuresMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures67 Rhin (Bas)68 Rhin (Haut)Alsace24 Dordogne33 Gironde40 Landes47 Lot-et-Garonne64 Pyrénées AtlantiquesAquitaine3 Allier15 Cantal43 Loire (Haute)63 Puy de DomeAuvergne21 Côte d'Or58 Nièvre71 Saône Loire89 YonneBourgogne22 Côtes d'Armor29 Finistère35 Ille et Vilaine56 MorbihanBretagne18 Cher28 Eure et Loir36 Indre37 Indre-et-Loire41 Loir et Cher45 LoiretCentre8 Ardennes10 Aube51 Marne52 Marne HauteChampagne-Ardennes2A Corse du Sud2B Corse HauteCorse312 311 75 80 99,1% 3 2 0 0 0,9% 315 313 75 80160 157 32 44 92,9% 12 12 4 3 7,1% 172 169 36 47472 468 107 124 96,9% 15 14 4 3 3,1% 487 482 111 127211 212 36 31 100,0% 0 0 0 0 0,0% 211 212 36 31454 451 60 71 100,0% 0 0 0 0 0,0% 454 451 60 71126 124 27 37 100,0% 0 0 0 0 0,0% 126 124 27 37134 131 24 35 96,4% 5 5 0 0 3,6% 139 136 24 35203 103 24 25 93,6% 14 0 0 0 6,4% 217 103 24 251 128 1 021 171 199 98,3% 19 5 0 0 1,7% 1 147 1 026 171 199194 156 26 39 83,4% 31 31 3 3 16,6% 225 187 29 4247 46 8 6 83,6% 10 9 1 2 16,4% 57 55 9 872 72 13 12 100,0% 0 0 0 0 0,0% 72 72 13 1220 21 1 7 100,0% 0 0 0 0 0,0% 20 21 1 7332 295 48 64 88,0% 41 40 4 5 12,0% 372 335 52 690 0 0 0 0% 0 0 0 0 0% 0 0 0 069 64 17 20 100,0% 0 0 0 0 0,0% 69 64 17 20218 218 42 44 90,8% 20 19 4 3 9,2% 238 237 46 47130 130 3 0 100,0% 0 0 0 0 0,0% 130 130 3 0417 412 62 64 94,9% 20 19 4 3 5,1% 437 431 66 67285 295 40 33 100,0% 0 0 0 0 0,0% 285 295 40 33255 258 70 63 92,8% 23 20 6 10 7,2% 277 278 76 73215 197 50 85 100,0% 0 0 0 0 0,0% 215 197 50 85122 119 38 39 90,2% 14 13 3 4 9,8% 136 132 41 43876 869 198 220 96,3% 37 33 9 14 3,7% 913 902 207 23452 38 7 32 81,6% 9 10 1 0 18,4% 61 48 8 32243 233 35 54 100,0% 0 0 0 0 0,0% 243 233 35 5461 56 17 27 100,0% 0 0 0 0 0,0% 61 56 17 27239 232 39 64 87,7% 28 28 5 3 12,3% 267 260 44 67112 118 41 28 88,7% 2 15 6 4 11,3% 114 133 47 32184 165 30 68 100,0% 0 0 0 0 0,0% 184 165 30 68891 842 169 273 93,8% 39 53 12 7 6,2% 930 895 181 280112 107 17 25 90,8% 12 13 1 0 9,2% 124 120 18 25104 97 12 27 76,2% 32 31 2 5 23,8% 136 128 14 32235 235 44 43 97,1% 9 11 0 0 2,9% 244 246 44 43114 98 23 30 91,2% 11 11 1 5 8,8% 125 109 24 35565 537 96 125 90,4% 64 66 4 10 9,6% 628 603 100 13550 49 10 11 100,0% 0 0 0 0 0,0% 50 49 10 110 0 0 0 0% 0 0 0 0 0% 0 0 0 050 49 10 11 100,0% 0 0 0 0 0,0% 50 49 10 11Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas4
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs relatifs au nombre de mesures et aux flux- MoyennesExercice 2008MJAGBF ou TPSEMJAGBF doublée d'une TPSA ou MAJTOTALMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures% mesures au31/12 dans letotal des mesuresMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures% mesures au31/12 dans letotal des mesuresMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures25 Doubs39 Jura70 Saône Haute90 Territ. de BelfortFranche-Comté75 Paris77 Seine Marne78 Yvelines91 Essonne92 Seine Hauts de93 Seine St Denis94 Val de Marne95 Val d'oiseIle de France11 Aude30 Gard34 Hérault48 Lozère66 Pyrénées Orient.Languedoc-Roussillon19 Corrèze23 Creuse87 Vienne (Haute)Limousin54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse57 Moselle88 VosgesLorraine9 Ariège12 Aveyron31 Garonne (Haute)32 Gers46 Lot65 Pyrénées Hautes81 Tarn82 Tarn et GaronneMidi-Pyrénées59 Nord62 Pas-de-CalaisNord-Pas de Calais209 188 26 68 87,4% 30 27 4 10 12,6% 239 215 30 78133 138 46 36 93,2% 9 10 3 0 6,8% 142 148 49 36154 135 15 48 79,2% 35 37 15 9 20,8% 189 172 30 57131 128 24 30 100,0% 0 0 0 0 0,0% 131 128 24 30627 589 111 182 89,0% 74 74 22 19 11,0% 701 663 133 201187 187 43 42 98,9% 1 2 2 0 1,1% 188 189 45 42395 397 99 95 99,7% 2 1 0 1 0,3% 397 398 99 96396 408 95 78 100,0% 0 0 0 0 0,0% 396 408 95 78791 803 152 141 99,4% 4 5 1 0 0,6% 795 808 153 141331 320 77 84 100,0% 0 0 0 0 0,0% 331 320 77 84324 313 94 101 100,0% 0 0 0 0 0,0% 324 313 94 101267 264 43 48 100,0% 0 0 0 0 0,0% 267 264 43 480 0 0 0 0% 0 0 0 0 0% 0 0 0 02 690 2 692 603 589 99,7% 7 8 3 1 0,3% 2 697 2 700 606 590183 175 39 53 94,1% 11 11 2 3 5,9% 194 186 41 5682 83 22 12 100,0% 0 0 0 1 0,0% 82 83 22 13195 177 43 66 100,0% 0 0 0 0 0,0% 195 177 43 6627 25 5 8 100,0% 0 0 0 0 0,0% 27 25 5 889 88 24 26 97,8% 3 2 0 2 2,2% 92 90 24 28575 548 133 165 97,7% 14 13 2 6 2,3% 589 561 135 171113 111 16 32 74,1% 38 30 7 6 25,9% 151 141 23 3870 65 17 26 85,1% 13 13 2 2 14,9% 83 78 19 28153 146 11 23 70,4% 59 59 7 12 29,6% 212 205 18 35336 322 44 81 74,4% 110 102 16 20 25,6% 446 424 60 101282 259 46 90 99,2% 2 2 0 0 0,8% 284 261 46 90177 173 15 23 100,0% 0 0 0 0 0,0% 177 173 15 23543 503 56 135 91,3% 49 48 0 2 8,7% 592 551 56 137268 265 55 61 99,3% 1 2 2 0 0,7% 269 267 57 611 270 1 200 172 309 95,8% 52 52 2 2 4,2% 1 322 1 252 174 31150 51 11 11 100,0% 0 0 0 0 0,0% 50 51 11 11109 111 19 15 99,1% 1 1 0 0 0,9% 110 112 19 15176 171 34 41 97,7% 4 6 0 0 2,3% 180 177 34 4142 35 6 17 89,7% 5 4 0 2 10,3% 46 39 6 1920 16 4 10 100,0% 0 0 0 0 0,0% 20 16 4 1057 54 11 15 78,3% 13 15 1 0 21,7% 70 69 12 15149 137 23 49 100,0% 0 0 0 0 0,0% 149 137 23 4962 55 5 23 86,9% 9 11 0 1 13,1% 71 66 5 24665 630 113 181 95,1% 31 37 1 3 4,9% 696 667 114 1840 0 0 0 0% 0 0 0 0 0% 0 0 0 0768 731 217 290 100,0% 0 0 0 0 0,0% 768 731 217 290768 731 217 290 100,0% 0 0 0 0 0,0% 768 731 217 290Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas5
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs relatifs au nombre de mesures et aux flux- MoyennesExercice 2008MJAGBF ou TPSEMJAGBF doublée d'une TPSA ou MAJTOTALMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures% mesures au31/12 dans letotal des mesuresMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures% mesures au31/12 dans letotal des mesuresMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures14 Calvados50 Manche61 OrneBasse-Normandie27 Eure76 Seine MaritimeHaute-Normandie44 Loire Atlantique49 Maine-et-Loire53 Mayenne72 Sarthe85 VendéePays de Loire2 Aisne60 Oise80 SommePicardie16 Charente17 Charente Maritime79 Sèvres Deux86 ViennePoitou-Charentes4 Alpes de Hautes Provences5 Alpes Hautes6 Alpes Maritimes13 Bouches du Rhônes83 Var84 VaucluseProvence-Alpes-Côte-d'Azur1 Ain7 Ardèche26 Drôme38 Isère42 Loire69 Rhône73 Savoie74 Savoie HauteRhône-Alpes :France (métropole et DOM)363 363 37 41 93,1% 29 24 1 5 6,9% 391 387 38 46221 221 46 53 88,0% 28 30 6 5 12,0% 249 251 52 58163 144 29 36 93,9% 12 9 2 6 6,1% 175 153 31 42747 728 112 130 91,6% 68 63 9 16 8,4% 815 791 121 146218 222 47 47 98,7% 5 3 0 3 1,3% 223 225 47 50559 562 113 108 98,8% 10 7 0 6 1,2% 569 569 113 114777 784 160 155 98,7% 15 10 0 9 1,3% 792 794 160 164210 184 34 85 100,0% 0 0 0 0 0,0% 210 184 34 85186 171 32 61 96,6% 7 6 1 3 3,4% 193 177 33 64131 135 38 27 100,0% 0 0 0 0 0,0% 131 135 38 27144 154 80 38 98,8% 2 3 0 1 1,2% 146 157 80 39160 165 53 54 96,5% 7 6 2 4 3,5% 167 171 55 58830 809 237 265 98,3% 16 15 3 8 1,7% 846 824 240 273157 155 50 53 100,0% 0 0 0 0 0,0% 157 155 50 53153 151 44 52 96,2% 6 6 1 0 3,8% 159 157 45 52379 341 81 157 100,0% 0 0 0 0 0,0% 379 341 81 157689 647 175 262 99,1% 6 6 1 0 0,9% 695 653 176 262189 184 30 39 100,0% 0 0 0 0 0,0% 189 184 30 39240 222 29 64 100,0% 0 0 0 0 0,0% 240 222 29 64211 216 37 27 93,5% 17 15 1 5 6,5% 228 231 38 32231 211 34 44 94,6% 14 12 1 4 5,4% 245 223 35 48870 833 130 174 96,9% 31 27 2 9 3,1% 901 860 132 1830 0 0 0 0% 0 0 0 0 0% 0 0 0 09 8 5 7 100,0% 0 0 0 0 0,0% 9 8 5 731 26 2 14 100,0% 0 0 0 0 0,0% 31 26 2 14505 506 80 84 100,0% 0 0 0 0 0,0% 505 506 80 84135 129 15 28 100,0% 0 0 0 0 0,0% 135 129 15 28134 128 33 44 98,5% 3 5 1 1 1,5% 137 133 34 45813 797 135 177 99,7% 3 5 1 1 0,3% 816 802 136 178152 136 37 59 100,0% 0 0 0 0 0,0% 152 136 37 5957 56 13 16 91,8% 5 5 0 0 8,2% 62 61 13 16161 149 25 48 100,0% 0 0 0 0 0,0% 161 149 25 480 0 0 0 0% 0 0 0 0 0% 0 0 0 0312 331 50 42 99,7% 11 1 1 0 0,3% 323 332 51 42296 286 53 76 99,6% 1 1 0 0 0,4% 296 287 53 76173 161 30 53 100,0% 0 0 0 0 0,0% 173 161 30 53278 284 65 57 100,0% 0 0 0 0 0,0% 278 284 65 571 428 1 403 273 351 99,5% 17 7 1 0 0,5% 1 444 1 410 274 35117 419 16 826 3 388 4 304 96,3% 664 639 99 131 3,7% 18 083 17 465 3 487 4 435Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas6
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs relatifs au nombre de mesures et aux flux- MoyennesExercice 2009MJAGBF ou TPSEMJAGBF doublée d'une TPSA ou MAJTOTALMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures% mesures au31/12 dans letotal des mesuresMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures% mesures au31/12 dans letotal des mesuresMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures67 Rhin (Bas)68 Rhin (Haut)Alsace24 Dordogne33 Gironde40 Landes47 Lot-et-Garonne64 Pyrénées AtlantiquesAquitaine3 Allier15 Cantal43 Loire (Haute)63 Puy de DomeAuvergne21 Côte d'Or58 Nièvre71 Saône Loire89 YonneBourgogne22 Côtes d'Armor29 Finistère35 Ille et Vilaine56 MorbihanBretagne18 Cher28 Eure et Loir36 Indre37 Indre-et-Loire41 Loir et Cher45 LoiretCentre8 Ardennes10 Aube51 Marne52 Marne HauteChampagne-Ardennes2A Corse du Sud2B Corse HauteCorse311 311 70 70 99,4% 2 2 0 0 0,6% 313 313 70 70166 168 50 39 92,8% 12 13 4 3 7,2% 178 181 54 42477 479 120 109 97,0% 14 15 4 3 3,0% 491 494 124 112212 210 36 38 100,0% 0 0 0 0 0,0% 212 210 36 38435 408 36 79 100,0% 0 0 0 0 0,0% 435 408 36 79128 129 20 15 100,0% 0 0 0 0 0,0% 128 129 20 15134 127 30 34 96,5% 5 5 0 0 3,5% 139 132 30 34101 98 17 22 100,0% 0 0 0 0 0,0% 101 98 17 221 010 972 139 188 99,5% 5 5 0 0 0,5% 1 015 977 139 188185 155 25 26 84,7% 30 28 0 3 15,3% 215 183 25 2947 48 12 10 87,3% 8 7 0 2 12,7% 55 55 12 1267 67 15 20 100,0% 0 0 0 0 0,0% 67 67 15 2017 20 2 3 100,0% 0 0 0 0 0,0% 17 20 2 3316 290 54 59 89,1% 38 35 0 5 10,9% 354 325 54 640 0 0 0 0% 0 0 0 0 0% 0 0 0 064 63 9 10 100,0% 0 0 0 0 0,0% 64 63 9 10224 226 52 44 93,8% 15 14 0 5 6,2% 239 240 52 49140 140 10 0 100,0% 0 0 0 0 0,0% 140 140 10 0428 429 71 54 96,6% 15 14 0 5 3,4% 443 443 71 59270 284 40 51 96,4% 10 0 0 0 3,6% 280 284 40 51276 289 84 53 99,3% 11 2 0 18 0,7% 287 291 84 71201 204 50 43 100,0% 0 0 0 0 0,0% 201 204 50 43123 121 38 36 90,4% 13 12 3 4 9,6% 136 133 41 40870 898 212 183 97,3% 34 14 3 22 2,7% 904 912 215 20543 40 14 12 80,4% 8 10 2 2 19,6% 51 50 16 14241 248 52 37 100,0% 0 0 0 0 0,0% 241 248 52 3750 44 14 26 100,0% 0 0 0 0 0,0% 50 44 14 26218 225 42 49 89,2% 29 23 6 11 10,8% 246 248 48 60113 101 20 37 94,3% 2 15 0 0 5,7% 115 116 20 37168 170 28 23 100,0% 0 0 0 0 0,0% 168 170 28 23831 828 170 184 95,1% 39 48 8 13 4,9% 870 876 178 197111 105 23 25 91,1% 11 13 1 1 8,9% 122 118 24 2680 92 10 15 85,7% 15 31 0 0 14,3% 95 123 10 15235 236 44 43 97,1% 4 11 0 0 2,9% 239 247 44 43109 98 0 0 100,0% 0 11 0 0 0,0% 109 109 0 0535 531 77 83 94,3% 30 66 1 1 5,7% 565 597 78 8450 49 10 10 100,0% 0 0 0 0 0,0% 50 49 10 1020 20 24 4 100,0% 0 0 0 0 0,0% 20 20 24 470 69 34 14 100,0% 0 0 0 0 0,0% 70 69 34 14Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas7
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs relatifs au nombre de mesures et aux flux- MoyennesExercice 2009MJAGBF ou TPSEMJAGBF doublée d'une TPSA ou MAJTOTALMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures% mesures au31/12 dans letotal des mesuresMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures% mesures au31/12 dans letotal des mesuresMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures25 Doubs39 Jura70 Saône Haute90 Territ. de BelfortFranche-Comté75 Paris77 Seine Marne78 Yvelines91 Essonne92 Seine Hauts de93 Seine St Denis94 Val de Marne95 Val d'oiseIle de France11 Aude30 Gard34 Hérault48 Lozère66 Pyrénées Orient.Languedoc-Roussillon19 Corrèze23 Creuse87 Vienne (Haute)Limousin54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse57 Moselle88 VosgesLorraine9 Ariège12 Aveyron31 Garonne (Haute)32 Gers46 Lot65 Pyrénées Hautes81 Tarn82 Tarn et GaronneMidi-Pyrénées59 Nord62 Pas-de-CalaisNord-Pas de Calais213 238 84 34 91,5% 25 22 0 5 8,5% 238 260 84 39135 141 39 36 94,0% 10 9 0 1 6,0% 145 150 39 37152 144 31 22 83,1% 33 36 4 5 16,9% 185 180 35 27128 128 0 0 100,0% 0 0 0 0 0,0% 128 128 0 0628 651 154 92 91,4% 68 67 4 11 8,6% 696 718 158 103191 194 51 44 99,5% 1 1 0 1 0,5% 192 195 51 45385 372 83 108 99,7% 1 0 0 1 0,3% 386 372 83 109396 408 103 103 100,0% 0 0 0 0 0,0% 396 408 103 103789 805 132 130 99,4% 5 5 1 1 0,6% 794 810 133 131300 317 76 79 100,0% 0 0 0 0 0,0% 300 317 76 790 313 0 0 0% 0 0 0 0 0% 0 313 0 0267 270 55 49 100,0% 0 0 0 0 0,0% 267 270 55 490 0 0 0 0% 0 0 0 0 0% 0 0 0 02 328 2 679 500 513 99,7% 7 6 1 3 0,3% 2 335 2 685 501 516171 167 32 40 93,8% 11 11 2 2 6,2% 182 178 34 4288 93 24 14 100,0% 0 0 0 0 0,0% 88 93 24 14181 176 45 46 100,0% 0 0 0 0 0,0% 181 176 45 4628 25 0 0 100,0% 0 0 0 0 0,0% 28 25 0 088 88 22 22 98,9% 2 1 0 1 1,1% 90 89 22 23555 549 123 122 97,9% 13 12 2 3 2,1% 568 561 125 125114 112 13 12 77,0% 33 27 0 3 23,0% 147 139 13 1562 58 21 28 82,9% 12 13 2 3 17,1% 74 71 23 31141 142 18 22 69,0% 60 61 6 4 31,0% 201 203 24 26317 312 52 62 74,1% 105 101 8 10 25,9% 422 413 60 72241 218 22 63 100,0% 0 2 0 0 0,0% 241 220 22 63173 173 29 29 100,0% 0 0 0 0 0,0% 173 173 29 29496 485 100 118 91,3% 48 46 0 2 8,7% 544 531 100 120259 251 49 63 99,2% 1 2 0 0 0,8% 260 253 49 631 169 1 127 200 273 95,9% 49 50 0 2 4,1% 1 218 1 177 200 27549 51 10 10 100,0% 0 0 0 0 0,0% 49 51 10 10111 115 19 15 99,1% 1 1 0 0 0,9% 112 116 19 150 171 0 0 0% 0 6 0 0 0% 0 177 0 040 45 12 2 90,0% 5 5 1 0 10,0% 45 50 13 222 22 7 1 100,0% 0 0 0 0 0,0% 22 22 7 158 53 14 15 78,3% 13 15 0 0 21,7% 71 68 14 15137 170 21 -12 100,0% 0 0 0 0 0,0% 137 170 21 -1255 59 16 12 88,7% 9 10 0 1 11,3% 63 69 16 13471 686 99 43 94,4% 27 37 1 1 5,6% 498 723 100 440 0 0 0 0% 0 0 0 0 0% 0 0 0 0796 861 291 161 100,0% 0 0 0 0 0,0% 796 861 291 161796 861 291 161 100,0% 0 0 0 0 0,0% 796 861 291 161Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas8
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs relatifs au nombre de mesures et aux flux- MoyennesExercice 2009MJAGBF ou TPSEMJAGBF doublée d'une TPSA ou MAJTOTALMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures% mesures au31/12 dans letotal des mesuresMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures% mesures au31/12 dans letotal des mesuresMesures enmoyenneMesures au31/12MesuresnouvellesSorties demesures14 Calvados50 Manche61 OrneBasse-Normandie27 Eure76 Seine MaritimeHaute-Normandie44 Loire Atlantique49 Maine-et-Loire53 Mayenne72 Sarthe85 VendéePays de Loire2 Aisne60 Oise80 SommePicardie16 Charente17 Charente Maritime79 Sèvres Deux86 ViennePoitou-Charentes4 Alpes de Hautes Provences5 Alpes Hautes6 Alpes Maritimes13 Bouches du Rhônes83 Var84 VaucluseProvence-Alpes-Côte-d'Azur1 Ain7 Ardèche26 Drôme38 Isère42 Loire69 Rhône73 Savoie74 Savoie HauteRhône-Alpes :France (métropole et DOM)358 364 66 65 93,1% 27 23 1 2 6,9% 385 387 67 67220 214 46 53 87,7% 28 31 6 5 12,3% 248 245 52 58158 134 30 40 94,4% 11 8 2 3 5,6% 168 142 32 43735 712 142 158 91,7% 66 62 9 10 8,3% 801 774 151 168219 222 42 42 98,6% 3 3 0 0 1,4% 222 225 42 42566 575 128 115 99,8% 4 1 0 6 0,2% 570 576 128 121785 797 170 157 99,5% 7 4 0 6 0,5% 792 801 170 163172 160 36 60 100,0% 0 0 0 0 0,0% 172 160 36 60170 169 37 39 96,6% 6 6 2 2 3,4% 176 175 39 41143 143 36 28 100,0% 0 0 0 0 0,0% 143 143 36 28176 163 31 22 98,4% 3 1 0 2 1,6% 178 164 31 24167 164 25 26 98,3% 4 5 0 1 1,7% 171 169 25 27828 799 165 175 98,6% 13 12 2 5 1,4% 840 811 167 180157 152 50 53 100,0% 0 0 0 0 0,0% 157 152 50 53154 158 50 43 100,0% 3 0 0 6 0,0% 157 158 50 49329 341 76 76 100,0% 0 0 0 0 0,0% 329 341 76 76640 651 176 172 100,0% 3 0 0 6 0,0% 643 651 176 178186 187 36 33 100,0% 0 0 0 0 0,0% 186 187 36 33219 215 34 41 100,0% 0 0 0 0 0,0% 219 215 34 41221 222 32 26 93,7% 17 15 0 0 6,3% 238 237 32 26212 211 35 35 94,6% 12 12 4 4 5,4% 224 223 39 39837 835 137 135 96,9% 29 27 4 4 3,1% 866 862 141 1390 0 0 0 0% 0 0 0 0 0% 0 0 0 09 9 3 2 100,0% 0 0 0 0 0,0% 9 9 3 225 26 0 0 100,0% 0 0 0 0 0,0% 25 26 0 0500 507 61 60 100,0% 0 0 0 0 0,0% 500 507 61 60124 127 15 17 100,0% 0 0 0 0 0,0% 124 127 15 17132 125 37 40 97,1% 4 5 3 3 2,9% 136 130 40 43789 794 116 119 99,5% 4 5 3 3 0,5% 793 799 119 122163 136 39 39 100,0% 0 0 0 0 0,0% 163 136 39 3955 62 17 11 97,0% 2 4 0 1 3,0% 57 66 17 12159 169 30 10 100,0% 0 0 0 0 0,0% 159 169 30 100 0 0 0 0% 0 0 0 0 0% 0 0 0 0301 339 50 42 100,0% 0 1 0 0 0,0% 301 340 50 42291 299 62 49 99,7% 1 1 0 0 0,3% 291 300 62 49177 190 48 19 100,0% 0 0 0 0 0,0% 177 190 48 19270 230 35 89 100,0% 0 0 0 0 0,0% 270 230 35 891 415 1 425 281 259 99,8% 3 6 0 1 0,2% 1 418 1 431 281 26016 447 17 048 3 448 3 226 96,7% 566 576 50 114 3,3% 17 013 17 624 3 498 3 340Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas9
Services Délégués aux prestations familialesInformations relatives au personnel-MoyennesExercice 2007Nombre totald'ETP% d'ETPdélégués% ETP autrespersonnelsIndicateur deformationIndicateur de qualificationNiveau I Niveau II Niveau III Niveau IV NiveauV Niveau VINiveaux Ià VIIndicateur devieillesse –technicitéJ/I67 Rhin (Bas) 15,1 67,0% 33,0% 0,0 0,9% 2,1% 74,7% 0,0% 22,3% 0,0% 100% 1,4368 Rhin (Haut) 8,3 59,0% 41,0% 14,3 0,0% 20,0% 60,0% 20,0% 0,0% 0,0% 100% 1,27Alsace 23,4 64,2% 35,8% 4,7 0,4% 11,0% 67,4% 10,0% 11,2% 0,0% 100% 1,3724 Dordogne 10,6 63,6% 36,4% 25,0 0,8% 1,5% 69,9% 8,3% 19,5% 0,0% 100% 1,5233 Gironde 23,2 61,3% 38,7% 18,1 0,6% 0,9% 70,4% 13,3% 13,1% 1,7% 100% 1,3440 Landes 8,5 54,1% 45,9% 4,1 0,7% 12,3% 54,0% 8,6% 23,2% 1,2% 100% 1,3747 Lot-et-Garonne 7,8 61,5% 38,5% 58,3 0,0% 40,8% 57,1% 2,0% 0,0% 0,0% 100% 1,4964 Pyrénées Atlantiques 6,1 57,5% 42,5% 0,0 0,8% 0,0% 71,6% 4,6% 23,0% 0,0% 100% 1,39Aquitaine 56,2 60,3% 39,7% 21,4 0,6% 5,9% 67,0% 9,1% 16,5% 0,9% 100% 1,413 Allier 11,4 53,5% 46,5% 6,6 3,9% 46,5% 43,9% 2,5% 3,2% 0,0% 100% 1,3915 Cantal 3,8 44,9% 55,1% 137,6 0,0% 5,6% 84,0% 7,6% 2,8% 0,0% 100% 1,1443 Loire (Haute) 5,2 38,3% 61,7% 11,8 2,1% 19,6% 38,1% 38,8% 0,0% 1,3% 100% 1,2363 Puy de Dome 1,4 71,9% 28,1% 120,0 0,0% 1,5% 75,2% 23,3% 0,0% 0,0% 100% 1,33Auvergne 21,8 49,6% 50,4% 38,7 2,6% 30,4% 51,1% 13,4% 2,2% 0,3% 100% 1,3021 Côte d'Or 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 058 Nièvre 3,4 55,9% 44,1% 103,7 0,0% 63,9% 2,6% 13,5% 7,3% 12,6% 100% 1,3671 Saône Loire 12,3 58,0% 42,0% 54,9 0,0% 6,7% 64,1% 12,6% 14,9% 1,7% 100% 1,3689 Yonne 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1,37Bourgogne 15,7 57,5% 42,5% 65,2 0,0% 19,1% 50,8% 12,8% 13,2% 4,1% 100% 1,3622 Côtes d'Armor 14,5 59,8% 40,2% 44,0 1,2% 6,1% 69,1% 13,9% 9,7% 0,0% 100% 1,2229 Finistère 17,4 58,0% 42,0% 51,9 0,7% 5,6% 67,3% 17,3% 8,5% 0,6% 100% 1,3935 Ille et Vilaine 13,5 59,4% 40,6% 5,6 4,9% 71,7% 0,0% 16,8% 6,7% 0,0% 100% 1,2056 Morbihan 6,2 67,5% 32,5% 22,3 0,0% 8,1% 67,5% 16,3% 8,1% 0,0% 100% 1,27Bretagne 51,5 60,0% 40,0% 33,7 1,9% 23,7% 49,8% 16,0% 8,3% 0,2% 100% 1,2718 Cher 4,0 60,0% 40,0% 34,2 0,0% 0,0% 67,5% 0,0% 32,5% 0,0% 100% 1,3128 Eure et Loir 16,8 52,1% 47,9% 62,9 0,0% 5,3% 66,2% 18,4% 10,2% 0,0% 100% 1,2836 Indre 3,9 51,9% 48,1% 32,1 0,0% 3,9% 59,8% 20,8% 15,6% 0,0% 100% 1,3037 Indre-et-Loire 14,2 56,1% 43,9% 68,2 0,0% 10,7% 58,9% 13,3% 17,0% 0,0% 100% 1,4241 Loir et Cher 5,2 63,9% 36,1% 54,7 0,0% 0,0% 83,1% 4,1% 0,0% 12,8% 100% 1,3845 Loiret 14,0 48,3% 51,7% 22,5 2,1% 0,0% 61,4% 2,9% 30,0% 3,6% 100% 1,39Centre 58,0 53,7% 46,3% 50,4 0,5% 4,4% 64,5% 11,2% 17,5% 2,0% 100% 1,358 Ardennes 5,8 65,4% 34,6% 84,7 0,0% 3,8% 72,6% 0,3% 23,2% 0,0% 100% 1,3910 Aube 18,8 66,0% 34,0% 0,0 2,1% 16,0% 34,0% 21,3% 26,6% 0,0% 100% 1,2551 Marne 11,1 58,4% 41,6% 30,7 1,3% 2,7% 68,7% 2,7% 21,1% 3,4% 100% 1,2252 Marne Haute 7,1 65,0% 35,0% 11,3 0,0% 0,0% 65,0% 7,0% 28,0% 0,0% 100% 12,16Champagne-Ardennes 42,9 63,8% 36,2% 21,0 1,3% 8,2% 53,4% 11,2% 25,0% 0,9% 100% 10,572A Corse du Sud 3,7 56,8% 43,2% 78,1 0,0% 43,2% 27,0% 29,7% 0,0% 0,0% 100% 1,162B Corse Haute 0 0 0 0 8,9% 0,0% 60,7% 30,4% 0,0% 0,0% 100% 0Corse 3,7 56,8% 43,2% 78,1 5,4% 17,2% 47,3% 30,1% 0,0% 0,0% 100% 1,16Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas1
Services Délégués aux prestations familialesInformations relatives au personnel-MoyennesExercice 2007Nombre totald'ETP% d'ETPdélégués% ETP autrespersonnelsIndicateur deformationIndicateur de qualificationNiveau I Niveau II Niveau III Niveau IV NiveauV Niveau VINiveaux Ià VIIndicateur devieillesse –technicitéJ/I25 Doubs 12,9 59,9% 40,1% 21,7 2,3% 0,0% 71,4% 2,7% 22,0% 1,5% 100% 1,4239 Jura 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1,3770 Saône Haute 10,9 57,5% 42,5% 46,4 0,0% 19,2% 80,8% 0,0% 0,0% 0,0% 100% 1,2690 Territ. de Belfort 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1,26Franche-Comté 23,8 58,8% 41,2% 32,8 1,6% 6,3% 74,5% 1,8% 14,8% 1,0% 100% 1,3275 Paris 8,5 60,4% 39,6% 18,2 1,8% 68,9% 0,0% 28,0% 1,3% 0,0% 100% 1,2877 Seine Marne 25,0 57,1% 42,9% 139,0 4,0% 8,8% 62,2% 0,0% 24,1% 0,9% 100% 1,3078 Yvelines 19,4 62,4% 37,6% 20,5 0,0% 0,0% 83,3% 16,7% 0,0% 0,0% 100% 1,3991 Essonne 38,0 66,8% 33,2% 10,2 0,0% 4,6% 75,1% 2,6% 7,8% 9,9% 100% 1,3792 Seine Hauts de 19,4 59,3% 40,7% 30,4 0,0% 5,0% 67,2% 2,3% 2,3% 23,2% 100% 1,2293 Seine St Denis 20,9 56,2% 43,8% 44,9 0,0% 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 100% 1,3594 Val de Marne 21,2 56,2% 43,8% 27,7 4,7% 3,3% 66,0% 11,8% 14,2% 0,0% 100% 1,1895 Val d'oise 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0Ile de France 152,3 60,4% 39,6% 41,2 1,5% 16,4% 60,7% 6,6% 8,9% 5,7% 100% 1,3111 Aude 9,2 62,0% 38,0% 20,4 2,3% 5,9% 61,8% 12,4% 14,1% 3,6% 100% 1,3930 Gard 3,9 51,8% 48,2% 52,5 2,1% 1,7% 55,3% 36,9% 4,1% 0,0% 100% 1,1734 Hérault 11,2 56,5% 43,5% 46,9 1,6% 3,8% 74,3% 16,1% 4,3% 0,0% 100% 1,2148 Lozère 1,6 61,3% 38,7% 0,0 0,0% 14,1% 61,3% 24,5% 0,0% 0,0% 100% 1,3366 Pyrénées Orient. 5,1 57,4% 42,6% 17,6 1,8% 2,0% 68,9% 3,6% 23,8% 0,0% 100% 1,40Languedoc-Roussillon 31,0 58,0% 42,0% 31,7 1,8% 4,4% 66,6% 16,0% 10,1% 1,1% 100% 1,2919 Corrèze 5,2 75,2% 24,8% 29,9 0,0% 0,0% 87,7% 0,0% 12,3% 0,0% 100% 1,2423 Creuse 4,0 60,0% 40,0% 12,5 0,0% 5,3% 71,1% 13,2% 10,5% 0,0% 100% 1,4487 Vienne (Haute) 10,1 64,4% 35,6% 46,6 0,0% 8,9% 71,2% 0,0% 19,9% 0,0% 100% 1,27Limousin 19,3 66,4% 33,6% 35,1 0,0% 5,8% 75,7% 2,6% 16,0% 0,0% 100% 1,3254 Meurthe-et-Moselle 14,6 60,4% 39,6% 45,3 2,7% 8,0% 63,8% 13,4% 12,1% 0,0% 100% 1,3555 Meuse 10,3 57,0% 43,0% 6,4 0,0% 0,0% 62,0% 2,1% 35,9% 0,0% 100% 1,2957 Moselle 35,5 51,0% 49,0% 44,8 0,3% 11,5% 49,9% 19,2% 15,8% 3,4% 100% 1,3788 Vosges 11,3 54,9% 45,1% 72,1 3,5% 0,0% 58,4% 34,5% 3,5% 0,0% 100% 1,32Lorraine 71,6 54,4% 45,6% 43,5 1,3% 7,4% 55,8% 18,0% 16,0% 1,7% 100% 1,349 Ariège 2,7 63,2% 36,8% 16,5 2,2% 0,0% 73,7% 12,2% 11,9% 0,0% 100% 1,4312 Aveyron 6,2 46,6% 53,4% 0,0 3,6% 2,5% 57,9% 18,8% 12,5% 4,7% 100% 1,2431 Garonne (Haute) 9,7 67,8% 32,2% 11,8 1,8% 5,2% 72,5% 18,8% 0,0% 1,8% 100% 1,4332 Gers 2,7 51,9% 48,1% 8,6 0,0% 0,0% 59,3% 0,0% 40,7% 0,0% 100% 1,4246 Lot 0,5 51,1% 48,9% 36,2 2,5% 3,4% 60,5% 33,6% 0,0% 0,0% 100% 1,2565 Pyrénées Hautes 4,2 58,5% 41,5% 62,9 2,2% 0,0% 70,6% 27,3% 0,0% 0,0% 100% 1,3881 Tarn 6,6 67,0% 33,0% 27,0 0,0% 2,8% 51,9% 37,7% 7,6% 0,0% 100% 1,3482 Tarn et Garonne 4,5 57,4% 42,6% 0,0 3,4% 9,0% 61,9% 9,0% 16,8% 0,0% 100% 1,30Midi-Pyrénées 36,9 60,1% 39,9% 18,0 1,9% 3,4% 63,7% 20,5% 9,1% 1,2% 100% 1,3559 Nord 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 062 Pas-de-Calais 49,1 64,4% 35,6% 12,6 1,6% 1,2% 76,6% 3,8% 16,7% 0,0% 100% 0,87Nord-Pas de Calais 49,1 64,4% 35,6% 12,6 1,6% 1,2% 76,6% 3,8% 16,7% 0,0% 100% 0,87Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas2
Services Délégués aux prestations familialesInformations relatives au personnel-MoyennesExercice 2007Nombre totald'ETP% d'ETPdélégués% ETP autrespersonnelsIndicateur deformationIndicateur de qualificationNiveau I Niveau II Niveau III Niveau IV NiveauV Niveau VINiveaux Ià VIIndicateur devieillesse –technicitéJ/I14 Calvados 18,2 69,2% 30,8% 26,6 1,3% 0,0% 65,9% 10,7% 20,3% 1,9% 100% 1,3650 Manche 11,5 69,9% 30,1% 21,0 0,0% 3,8% 76,9% 2,7% 15,0% 1,6% 100% 1,4861 Orne 7,8 64,5% 35,5% 49,0 0,0% 6,8% 66,3% 26,9% 0,0% 0,0% 100% 1,20Basse-Normandie 37,5 68,4% 31,6% 29,2 0,4% 3,6% 70,6% 12,0% 12,3% 1,2% 100% 1,3627 Eure 12,0 60,6% 39,4% 56,7 1,0% 5,1% 61,6% 28,0% 4,2% 0,0% 100% 1,3376 Seine Maritime 30,4 54,5% 45,5% 49,1 6,0% 4,4% 61,7% 23,1% 4,8% 0,0% 100% 1,38Haute-Normandie 42,4 56,3% 43,8% 51,4 4,6% 4,6% 61,7% 24,5% 4,6% 0,0% 100% 1,3644 Loire Atlantique 13,9 52,8% 47,2% 17,1 1,1% 11,4% 62,4% 11,0% 14,2% 0,0% 100% 1,3449 Maine-et-Loire 10,5 57,6% 42,4% 22,5 1,4% 1,9% 76,2% 8,1% 12,4% 0,0% 100% 1,3753 Mayenne 6,2 56,5% 43,5% 4,6 6,5% 3,2% 58,1% 21,0% 11,3% 0,0% 100% 1,3072 Sarthe 9,5 52,8% 47,2% 39,2 4,8% 2,4% 54,1% 19,3% 19,4% 0,0% 100% 1,4285 Vendée 9,7 57,6% 42,4% 8,1 4,4% 8,2% 66,9% 3,9% 15,4% 1,0% 100% 0,76Pays de Loire 49,8 55,2% 44,8% 18,9 3,2% 6,0% 64,1% 11,8% 14,7% 0,2% 100% 1,252 Aisne 7,9 58,0% 42,0% 0,0 15,6% 0,0% 57,4% 24,7% 0,0% 2,3% 100% 1,4060 Oise 9,6 62,6% 37,4% 67,3 3,6% 0,0% 67,2% 12,4% 16,8% 0,0% 100% 1,4180 Somme 29,2 55,1% 44,9% 0,0 0 0 0 0 0 0 0 1,28Picardie 46,7 57,1% 42,9% 15,2 9,1% 0,0% 62,8% 18,0% 9,2% 1,0% 100% 1,3316 Charente 9,3 58,2% 41,8% 0,0 11,6% 1,2% 61,7% 21,2% 1,7% 2,5% 100% 1,3017 Charente Maritime 13,6 61,3% 38,7% 41,1 0,0% 9,1% 65,8% 6,6% 7,2% 11,3% 100% 1,4179 Sèvres Deux 10,8 59,8% 40,2% 98,6 0,0% 11,5% 46,2% 7,7% 30,8% 3,8% 100% 1,3686 Vienne 10,9 68,2% 31,8% 18,5 0,0% 2,8% 82,6% 7,9% 6,7% 0,0% 100% 1,47Poitou-Charentes 44,7 61,9% 38,1% 40,4 1,9% 7,7% 59,5% 9,8% 16,6% 4,4% 100% 1,394 Alpes de Hautes Provences 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 05 Alpes Hautes 0,4 56,2% 43,8% 64,0 0,0% 4,4% 55,6% 11,1% 28,9% 0,0% 100% 1,086 Alpes Maritimes 2,3 60,9% 39,1% 0,0 0,0% 4,3% 60,9% 34,8% 0,0% 0,0% 100% 1,1913 Bouches du Rhônes 34,3 50,8% 49,2% 26,7 3,1% 3,8% 65,2% 11,7% 16,2% 0,0% 100% 1,3583 Var 6,7 65,3% 34,7% 34,5 1,5% 0,5% 77,3% 0,0% 20,7% 0,0% 100% 1,4384 Vaucluse 12,1 50,4% 49,6% 31,0 0,0% 0,0% 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 100% 1,44Provence-Alpes-Côte-d'Azur 55,8 52,9% 47,1% 27,8 2,3% 2,9% 70,8% 9,7% 14,2% 0,0% 100% 1,371 Ain 9,9 69,6% 30,4% 37,0 7,1% 0,0% 69,6% 23,3% 0,0% 0,0% 100% 1,347 Ardèche 3,6 51,5% 48,5% 0,0 0,0% 2,8% 79,7% 0,0% 17,5% 0,0% 100% 1,3026 Drôme 11,5 48,5% 51,5% 28,5 4,2% 0,0% 35,7% 36,4% 19,4% 4,3% 100% 1,3938 Isère 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 042 Loire 22,1 49,9% 50,1% 34,6 0 0 0 0 0 0 0 1,3069 Rhône 17,7 53,9% 46,1% 11,0 1,7% 6,7% 91,7% 0,0% 0,0% 0,0% 100% 1,3373 Savoie 10,6 53,7% 46,3% 63,9 1,4% 14,0% 50,0% 5,7% 26,5% 2,5% 100% 1,2674 Savoie Haute 14,0 64,3% 35,7% 36,1 7,1% 7,1% 64,3% 14,3% 7,1% 0,0% 100% 1,31Rhône-Alpes : 89,5 55,5% 44,5% 32,0 4,6% 5,5% 60,0% 16,8% 11,7% 1,4% 100% 1,32France (métropole et DOM) 1 002,3 58,5% 41,5% 33,3 1,9% 9,0% 62,4% 12,1% 12,8% 1,8% 100% 1,31Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas3
Services Délégués aux prestations familialesInformations relatives au personnel-MoyennesExercice 2008Exercice 2009Nombre totald'ETP% d'ETPdélégués à latutelle% ETP autrespersonnelsIndicateur deformationNombre totald'ETP% d'ETPdélégués à latutelle% ETP autrespersonnelsIndicateur deformation67 Rhin (Bas)68 Rhin (Haut)Alsace24 Dordogne33 Gironde40 Landes47 Lot-et-Garonne64 Pyrénées AtlantiquesAquitaine3 Allier15 Cantal43 Loire (Haute)63 Puy de DomeAuvergne21 Côte d'Or58 Nièvre71 Saône Loire89 YonneBourgogne22 Côtes d'Armor29 Finistère35 Ille et Vilaine56 MorbihanBretagne18 Cher28 Eure et Loir36 Indre37 Indre-et-Loire41 Loir et Cher45 LoiretCentre8 Ardennes10 Aube51 Marne52 Marne HauteChampagne-Ardennes2A Corse du Sud2B Corse HauteCorse15,1 64,8% 35,2% 4,6 15,8 66,3% 33,7% 54,08,3 59,0% 41,0% 14,3 7,6 64,5% 35,5% 73,523,4 62,7% 37,3% 7,8 23,4 65,7% 34,3% 60,210,7 63,1% 36,9% 48,7 10,7 63,4% 36,6% 44,422,4 63,2% 36,8% 16,1 21,3 64,1% 35,9% 25,48,0 51,2% 48,8% 8,3 7,1 50,4% 49,6% 41,28,7 55,7% 44,3% 48,5 8,1 62,7% 37,3% 49,510,9 67,0% 33,0% 0,0 9,9 63,7% 36,3% 34,360,7 61,2% 38,8% 22,2 56,9 62,0% 38,0% 35,711,2 52,7% 47,3% 34,7 10,5 48,8% 51,2% 49,03,7 45,8% 54,2% 85,9 3,6 47,6% 52,4% 70,64,5 53,3% 46,7% 22,5 4,5 59,2% 40,8% 49,01,5 67,1% 32,9% 180,0 1,5 67,1% 32,9% 0,020,9 52,6% 47,4% 53,1 20,0 52,3% 47,8% 47,80 0 0 0 0 0 0 03,4 58,8% 41,2% 24,5 3,2 56,3% 43,8% 111,112,4 57,1% 42,9% 7,9 13,1 59,1% 40,9% 40,35,0 80,0% 20,0% 31,5 6,0 83,3% 16,7% 75,020,8 62,9% 37,1% 17,6 22,3 65,2% 34,8% 61,014,6 59,2% 40,8% 18,7 14,2 60,9% 39,1% 46,215,8 59,3% 40,7% 24,9 15,5 58,0% 42,0% 41,310,4 58,0% 42,0% 6,7 10,4 58,0% 42,0% 6,76,6 69,7% 30,3% 12,9 6,5 69,2% 30,8% 99,447,4 60,4% 39,6% 17,3 46,6 60,4% 39,6% 44,73,7 56,8% 43,2% 27,6 3,3 63,6% 36,4% 43,115,6 44,2% 55,8% 80,1 16,4 47,0% 53,0% 55,63,9 52,9% 47,1% 7,0 2,6 56,6% 43,4% 96,014,7 54,6% 45,4% 62,0 14,7 55,1% 44,9% 89,25,0 64,2% 35,8% 7,3 4,7 62,2% 37,8% 14,512,3 45,1% 54,9% 20,0 8,7 58,0% 42,0% 17,955,2 50,5% 49,5% 45,1 50,5 54,3% 45,7% 55,46,0 63,2% 36,8% 50,0 6,5 61,3% 38,7% 90,015,7 64,3% 35,7% 0,0 6,6 75,6% 24,4% 0,010,8 60,1% 39,9% 73,0 11,8 55,0% 45,0% 73,17,0 64,5% 35,5% 6,2 7,0 64,5% 35,5% 66,139,6 63,0% 37,0% 27,8 31,9 62,6% 37,4% 56,83,7 56,8% 43,2% 71,4 3,7 56,8% 43,2% 74,80 0 0 0 5,6 60,6% 39,4% 0,03,7 56,8% 43,2% 71,4 9,3 59,1% 40,9% 28,6Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas4
Services Délégués aux prestations familialesInformations relatives au personnel-MoyennesExercice 2008Exercice 2009Nombre totald'ETP% d'ETPdélégués à latutelle% ETP autrespersonnelsIndicateur deformationNombre totald'ETP% d'ETPdélégués à latutelle% ETP autrespersonnelsIndicateur deformation25 Doubs39 Jura70 Saône Haute90 Territ. de BelfortFranche-Comté75 Paris77 Seine Marne78 Yvelines91 Essonne92 Seine Hauts de93 Seine St Denis94 Val de Marne95 Val d'oiseIle de France11 Aude30 Gard34 Hérault48 Lozère66 Pyrénées Orient.Languedoc-Roussillon19 Corrèze23 Creuse87 Vienne (Haute)Limousin54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse57 Moselle88 VosgesLorraine9 Ariège12 Aveyron31 Garonne (Haute)32 Gers46 Lot65 Pyrénées Hautes81 Tarn82 Tarn et GaronneMidi-Pyrénées59 Nord62 Pas-de-CalaisNord-Pas de Calais13,0 60,2% 39,8% 11,3 12,9 58,7% 41,3% 51,35,7 71,1% 28,9% 40,7 6,0 76,1% 23,9% 65,910,5 59,2% 40,8% 130,5 11,3 59,1% 40,9% 104,26,7 55,3% 44,7% 1,6 8,2 57,5% 42,5% 70,235,8 60,7% 39,3% 49,1 38,4 61,3% 38,7% 73,08,3 61,4% 38,6% 108,1 10,3 53,2% 46,8% 109,124,4 55,4% 44,6% 25,0 24,4 55,4% 44,6% 31,118,7 64,7% 35,3% 2,9 18,7 70,1% 29,9% 18,739,0 64,6% 35,4% 25,7 39,8 66,1% 33,9% 15,719,4 59,3% 40,7% 24,2 18,3 57,4% 42,6% 35,720,8 55,3% 44,7% 34,0 21,6 53,2% 46,8% 32,320,8 49,1% 50,9% 48,9 20,2 53,1% 46,9% 84,50 0 0 0 0 0 0 0151,3 58,9% 41,1% 30,7 153,3 59,4% 40,6% 36,510,3 55,4% 44,6% 42,4 10,4 55,1% 44,9% 66,34,2 50,0% 50,0% 33,3 5,0 54,0% 46,0% 25,911,0 55,5% 44,5% 20,9 10,4 56,7% 43,3% 36,81,3 56,5% 43,5% 0,0 1,6 56,3% 43,8% 0,04,8 56,6% 43,4% 15,6 4,7 55,1% 44,9% 35,031,6 55,0% 45,0% 27,8 32,1 55,5% 44,5% 42,55,2 76,5% 23,5% 39,6 6,5 69,2% 30,8% 17,83,9 61,5% 38,5% 10,3 4,2 61,9% 38,1% 20,810,1 62,8% 37,2% 29,5 11,0 61,8% 38,2% 78,919,2 66,3% 33,7% 29,1 21,7 64,1% 35,9% 48,213,8 60,4% 39,6% 14,6 12,2 55,3% 44,7% 113,69,3 52,3% 47,7% 27,0 9,4 53,1% 46,9% 40,035,0 52,3% 47,7% 52,3 28,4 55,5% 44,5% 76,012,2 54,9% 45,1% 162,4 12,5 56,0% 44,0% 157,170,3 54,3% 45,7% 60,2 62,6 55,2% 44,8% 94,62,7 52,6% 47,4% 4,3 2,7 51,7% 48,3% 52,96,2 44,2% 55,8% 0,0 6,5 43,8% 56,2% 168,49,7 67,8% 32,2% 4,6 10,7 61,1% 38,9% 15,32,7 51,9% 48,1% 0,0 2,7 51,9% 48,1% 77,11,1 43,9% 56,1% 42,6 1,3 45,7% 54,3% 16,94,2 58,5% 41,5% 17,1 3,7 52,8% 47,2% 86,36,4 66,7% 33,3% 3,2 6,3 66,6% 33,4% 22,74,2 59,5% 40,5% 0,0 4,0 57,0% 43,0% 0,037,1 58,7% 41,3% 5,1 37,9 55,9% 44,1% 48,90 0 0 0 0 0 0 045,7 62,3% 37,7% 45,2 50,4 64,1% 35,9% 61,845,7 62,3% 37,7% 45,2 50,4 64,1% 35,9% 61,8Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas5
Services Délégués aux prestations familialesInformations relatives au personnel-MoyennesExercice 2008Exercice 2009Nombre totald'ETP% d'ETPdélégués à latutelle% ETP autrespersonnelsIndicateur deformationNombre totald'ETP% d'ETPdélégués à latutelle% ETP autrespersonnelsIndicateur deformation14 Calvados50 Manche61 OrneBasse-Normandie27 Eure76 Seine MaritimeHaute-Normandie44 Loire Atlantique49 Maine-et-Loire53 Mayenne72 Sarthe85 VendéePays de Loire2 Aisne60 Oise80 SommePicardie16 Charente17 Charente Maritime79 Sèvres Deux86 ViennePoitou-Charentes4 Alpes de Hautes Provences5 Alpes Hautes6 Alpes Maritimes13 Bouches du Rhônes83 Var84 VaucluseProvence-Alpes-Côte-d'Azur1 Ain7 Ardèche26 Drôme38 Isère42 Loire69 Rhône73 Savoie74 Savoie HauteRhône-Alpes :France (métropole et DOM)19,0 67,0% 33,0% 19,7 17,7 63,4% 36,6% 48,611,0 68,5% 31,5% 59,7 11,0 68,5% 31,5% 72,18,6 64,3% 35,7% 26,1 8,0 61,6% 38,4% 33,738,5 66,8% 33,2% 32,7 36,6 64,5% 35,5% 53,012,0 60,6% 39,4% 61,4 11,8 61,6% 38,4% 64,029,0 55,2% 44,8% 42,8 28,5 55,7% 44,3% 30,841,0 56,8% 43,2% 48,6 40,3 57,5% 42,5% 41,210,1 55,4% 44,6% 46,8 9,7 57,6% 42,4% 143,69,7 54,5% 45,5% 20,0 9,5 53,9% 46,1% 36,66,2 56,2% 43,8% 42,7 6,2 56,4% 43,6% 0,09,4 53,5% 46,5% 75,6 12,5 59,4% 40,6% 174,39,9 56,7% 43,3% 6,0 9,9 57,6% 42,4% 12,445,2 55,2% 44,8% 37,2 47,6 57,2% 42,8% 86,18,2 57,4% 42,6% 0,0 8,2 57,4% 42,6% 0,08,1 60,3% 39,7% 30,7 7,6 62,6% 37,4% 138,521,2 55,7% 44,3% 0,0 21,2 55,7% 44,3% 0,037,5 57,0% 43,0% 7,0 37,0 57,5% 42,5% 31,19,9 56,7% 43,3% 21,6 10,6 58,8% 41,2% 168,113,6 62,2% 37,8% 9,6 12,1 59,3% 40,7% 23,410,7 60,2% 39,8% 105,7 11,1 60,5% 39,5% 53,710,8 64,9% 35,1% 33,6 12,5 65,0% 35,0% 32,945,0 61,2% 38,8% 40,7 46,3 61,0% 39,0% 65,20 0 0 0 0 0 0 00,4 56,2% 43,8% 40,0 0,5 57,7% 42,3% 80,02,2 59,1% 40,9% 0,0 1,6 62,5% 37,5% 0,032,1 53,3% 46,7% 26,5 33,7 53,7% 46,3% 58,36,6 66,1% 33,9% 19,3 5,6 65,4% 34,6% 0,012,4 51,6% 48,4% 25,2 9,1 50,5% 49,5% 22,853,7 54,8% 45,2% 24,1 50,5 54,8% 45,2% 42,88,5 70,4% 29,6% 103,7 9,2 65,2% 34,8% 99,33,2 55,8% 44,2% 3,0 3,0 59,6% 40,4% 9,911,1 47,6% 52,4% 46,0 10,9 47,9% 52,1% 24,90 0 0 0 0 0 0 022,4 50,0% 50,0% 24,7 22,4 50,0% 50,0% 10,318,3 58,3% 41,7% 11,2 16,7 58,8% 41,2% 7,210,6 53,7% 46,3% 23,7 10,6 53,7% 46,3% 66,314,0 64,3% 35,7% 10,0 14,0 64,3% 35,7% 38,988,0 56,3% 43,7% 30,0 86,8 56,1% 43,9% 34,0990,7 58,3% 41,7% 32,3 981,3 58,8% 41,2% 50,9Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas6
Services Délégués aux prestations familialesInformations relatives au personnel-Médianes20072008 2009Indicateur deformationIndicateur de qualificationNiveau I Niveau II Niveau III Niveau IV NiveauV Niveau VINiveaux Ià VIIndicateur devieillesse –technicitéJ/IIndicateur deformationIndicateur deformation67 Rhin (Bas) 0,0 0,9% 2,1% 74,7% 0,0% 22,3% 0,0% 100% 1,43 5 5468 Rhin (Haut) 14,3 0,0% 20,0% 60,0% 20,0% 0,0% 0,0% 100% 1,27 14 73Alsace 7,1 0,4% 11,0% 67,4% 10,0% 11,2% 0,0% 100% 1,35 9 6424 Dordogne 25,0 0,8% 1,5% 69,9% 8,3% 19,5% 0,0% 100% 1,52 49 4433 Gironde 17,8 0,6% 0,6% 75,0% 13,5% 9,1% 1,2% 100% 1,35 15 2140 Landes 4,1 0,7% 12,3% 54,0% 8,6% 23,2% 1,2% 100% 1,37 8 4147 Lot-et-Garonne 31,1 0,0% 22,2% 65,3% 12,5% 0,0% 0,0% 100% 1,49 26 2664 Pyrénées Atlantiques 0,0 0,7% 0,0% 72,4% 5,2% 21,6% 0,0% 100% 1,39 0 31Aquitaine 16,8 0,6% 0,6% 67,8% 9,5% 14,3% 0,0% 100% 1,39 10 393 Allier 6,6 3,9% 46,5% 43,9% 2,5% 3,2% 0,0% 100% 1,39 35 4915 Cantal 137,6 0,0% 5,6% 84,0% 7,6% 2,8% 0,0% 100% 1,14 86 7143 Loire (Haute) 11,8 2,1% 19,6% 38,1% 38,8% 0,0% 1,3% 100% 1,23 23 4963 Puy de Dome 120,0 0,0% 1,5% 75,2% 23,3% 0,0% 0,0% 100% 1,33 180 0Auvergne 65,9 1,1% 12,6% 59,5% 15,4% 1,4% 0,0% 100% 1,28 60 4921 Côte d'Or58 Nièvre 103,7 0,0% 63,9% 2,6% 13,5% 7,3% 12,6% 100% 1,36 25 11171 Saône Loire 56,6 0,0% 7,7% 63,7% 11,3% 15,5% 1,8% 100% 1,35 6 4089 Yonne 1,37 32 75Bourgogne 63,9 0,0% 11,1% 62,2% 13,5% 13,2% 2,2% 100% 1,37 18 5822 Côtes d'Armor 44,0 1,2% 6,1% 69,1% 13,9% 9,7% 0,0% 100% 1,22 19 4629 Finistère 31,9 2,1% 5,1% 78,4% 9,4% 4,7% 0,3% 100% 1,37 23 5535 Ille et Vilaine 5,6 4,9% 71,7% 0,0% 16,8% 6,7% 0,0% 100% 1,20 7 756 Morbihan 22,3 0,0% 8,1% 67,5% 16,3% 8,1% 0,0% 100% 1,27 13 99Bretagne 22,3 1,2% 6,1% 67,5% 16,3% 8,1% 0,0% 100% 1,27 19 4618 Cher 34,2 0,0% 0,0% 67,5% 0,0% 32,5% 0,0% 100% 1,31 28 4328 Eure et Loir 62,9 0,0% 5,3% 66,2% 18,4% 10,2% 0,0% 100% 1,28 80 5636 Indre 32,1 0,0% 3,9% 59,8% 20,8% 15,6% 0,0% 100% 1,30 7 9637 Indre-et-Loire 68,2 0,0% 10,7% 58,9% 13,3% 17,0% 0,0% 100% 1,42 62 8941 Loir et Cher 40,3 0,0% 0,0% 70,2% 22,7% 0,0% 7,0% 100% 1,32 4 845 Loiret 22,5 2,1% 0,0% 61,4% 2,9% 30,0% 3,6% 100% 1,39 20 18Centre 34,2 0,0% 0,0% 61,4% 13,3% 15,6% 0,0% 100% 1,31 20 438 Ardennes 84,7 0,0% 3,8% 72,6% 0,3% 23,2% 0,0% 100% 1,39 50 9010 Aube 0,0 2,1% 16,0% 34,0% 21,3% 26,6% 0,0% 100% 1,25 0 051 Marne 30,7 1,3% 2,7% 68,7% 2,7% 21,1% 3,4% 100% 1,22 73 7352 Marne Haute 11,3 0,0% 0,0% 65,0% 7,0% 28,0% 0,0% 100% 12,16 6 66Champagne-Ardennes 21,0 0,7% 3,2% 66,9% 4,8% 24,9% 0,0% 100% 1,32 28 702A Corse du Sud 78,1 0,0% 43,2% 27,0% 29,7% 0,0% 0,0% 100% 1,16 71 752B Corse Haute 8,9% 0,0% 60,7% 30,4% 0,0% 0,0% 100% 0Corse 78,1 4,5% 21,6% 43,9% 30,0% 0,0% 0,0% 100% 1,16 71 37Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas1
Services Délégués aux prestations familialesInformations relatives au personnel-Médianes20072008 2009Indicateur deformationIndicateur de qualificationNiveau I Niveau II Niveau III Niveau IV NiveauV Niveau VINiveaux Ià VIIndicateur devieillesse –technicitéJ/IIndicateur deformationIndicateur deformation25 Doubs 21,7 2,3% 0,0% 71,4% 2,7% 22,0% 1,5% 100% 1,42 11 5139 Jura 1,37 41 6670 Saône Haute 46,4 0,0% 19,2% 80,8% 0,0% 0,0% 0,0% 100% 1,26 130 10490 Territ. de Belfort 1,26 2 70Franche-Comté 34,1 1,2% 9,6% 76,1% 1,4% 11,0% 0,8% 100% 1,31 26 6875 Paris 18,2 1,8% 68,9% 0,0% 28,0% 1,3% 0,0% 100% 1,28 108 10977 Seine Marne 139,0 4,0% 8,8% 62,2% 0,0% 24,1% 0,9% 100% 1,30 25 3178 Yvelines 20,5 0,0% 0,0% 83,3% 16,7% 0,0% 0,0% 100% 1,39 3 1991 Essonne 10,2 0,0% 4,6% 75,1% 2,6% 7,8% 9,9% 100% 1,37 26 1692 Seine Hauts de 35,0 0,0% 3,2% 78,7% 1,5% 1,5% 15,1% 100% 1,20 24 2993 Seine St Denis 44,9 0,0% 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 100% 1,35 34 3294 Val de Marne 27,7 4,7% 3,3% 66,0% 11,8% 14,2% 0,0% 100% 1,18 49 8595 Val d'oiseIle de France 24,1 0,0% 5,5% 64,1% 2,8% 2,2% 0,0% 100% 1,29 25 3211 Aude 20,4 2,3% 5,9% 61,8% 12,4% 14,1% 3,6% 100% 1,39 42 6630 Gard 52,5 2,1% 1,7% 55,3% 36,9% 4,1% 0,0% 100% 1,17 33 2634 Hérault 0,0 2,0% 4,3% 76,5% 15,1% 3,0% 0,0% 100% 1,25 0 048 Lozère 0,0 0,0% 14,1% 61,3% 24,5% 0,0% 0,0% 100% 1,33 0 066 Pyrénées Orient. 17,6 1,8% 2,0% 68,9% 3,6% 23,8% 0,0% 100% 1,40 16 35Languedoc-Roussillon 17,6 2,0% 4,3% 61,8% 15,1% 4,1% 0,0% 100% 1,33 16 2619 Corrèze 29,9 0,0% 0,0% 87,7% 0,0% 12,3% 0,0% 100% 1,24 40 1823 Creuse 11,3 0,0% 4,0% 72,5% 10,0% 13,5% 0,0% 100% 1,24 10 2287 Vienne (Haute) 47,8 0,0% 5,6% 82,0% 0,0% 12,5% 0,0% 100% 1,32 19 66Limousin 29,9 0,0% 0,0% 76,9% 0,0% 12,3% 0,0% 100% 1,25 13 2854 Meurthe-et-Moselle 45,3 2,7% 8,0% 63,8% 13,4% 12,1% 0,0% 100% 1,35 15 11455 Meuse 6,4 0,0% 0,0% 62,0% 2,1% 35,9% 0,0% 100% 1,29 27 4057 Moselle 44,8 0,3% 11,5% 49,9% 19,2% 15,8% 3,4% 100% 1,37 52 7688 Vosges 72,1 3,5% 0,0% 58,4% 34,5% 3,5% 0,0% 100% 1,32 162 157Lorraine 45,0 1,5% 4,0% 60,2% 16,3% 13,9% 0,0% 100% 1,33 40 959 Ariège 16,5 2,2% 0,0% 73,7% 12,2% 11,9% 0,0% 100% 1,43 4 5312 Aveyron 0,0 1,8% 1,3% 78,6% 9,5% 6,3% 2,4% 100% 0,63 0 8731 Garonne (Haute) 11,8 1,8% 5,2% 72,5% 18,8% 0,0% 1,8% 100% 1,43 5 1532 Gers 8,6 0,0% 0,0% 59,3% 0,0% 40,7% 0,0% 100% 1,42 0 7746 Lot 36,2 2,1% 4,3% 66,2% 27,4% 0,0% 0,0% 100% 1,25 59 1765 Pyrénées Hautes 62,9 2,2% 0,0% 70,6% 27,3% 0,0% 0,0% 100% 1,38 17 8681 Tarn 17,5 0,0% 2,0% 37,7% 48,1% 12,1% 0,0% 100% 1,33 2 3882 Tarn et Garonne 0,0 3,4% 9,0% 61,9% 9,0% 16,8% 0,0% 100% 1,30 0 0Midi-Pyrénées 11,8 1,8% 0,0% 70,6% 18,8% 0,0% 0,0% 100% 1,31 2 3459 Nord62 Pas-de-Calais 13,6 0,9% 1,3% 76,1% 10,9% 10,8% 0,0% 100% 1,13 45 64Nord-Pas de Calais 13,6 0,9% 1,3% 76,1% 10,9% 10,8% 0,0% 100% 1,13 45 64Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas2
Services Délégués aux prestations familialesInformations relatives au personnel-Médianes20072008 2009Indicateur deformationIndicateur de qualificationNiveau I Niveau II Niveau III Niveau IV NiveauV Niveau VINiveaux Ià VIIndicateur devieillesse –technicitéJ/IIndicateur deformationIndicateur deformation14 Calvados 21,2 1,3% 0,0% 65,9% 10,7% 20,3% 1,9% 100% 1,37 19 4850 Manche 21,0 0,0% 3,8% 76,9% 2,7% 15,0% 1,6% 100% 1,48 60 7261 Orne 35,2 0,0% 5,5% 77,9% 16,7% 0,0% 0,0% 100% 1,16 21 27Basse-Normandie 21,0 0,0% 3,6% 71,4% 6,7% 7,5% 0,8% 100% 1,36 22 4227 Eure 32,9 1,1% 5,5% 61,7% 16,2% 15,4% 0,0% 100% 1,39 36 5576 Seine Maritime 56,2 6,2% 3,4% 65,2% 20,3% 4,9% 0,0% 100% 1,32 45 26Haute-Normandie 52,1 3,5% 5,3% 61,7% 20,3% 4,9% 0,0% 100% 1,38 45 4044 Loire Atlantique 17,1 1,1% 11,4% 62,4% 11,0% 14,2% 0,0% 100% 1,34 47 14449 Maine-et-Loire 22,5 1,4% 1,9% 76,2% 8,1% 12,4% 0,0% 100% 1,37 20 3753 Mayenne 4,6 6,5% 3,2% 58,1% 21,0% 11,3% 0,0% 100% 1,30 43 072 Sarthe 39,2 4,8% 2,4% 54,1% 19,3% 19,4% 0,0% 100% 1,42 76 17485 Vendée 4,2 2,3% 36,5% 34,5% 18,2% 8,0% 0,5% 100% 0,76 3 10Pays de Loire 12,8 3,0% 4,8% 60,2% 15,2% 13,3% 0,0% 100% 1,34 31 252 Aisne 0,0 15,6% 0,0% 57,4% 24,7% 0,0% 2,3% 100% 1,40 0 060 Oise 67,3 3,6% 0,0% 67,2% 12,4% 16,8% 0,0% 100% 1,41 31 13880 Somme 0,0 1,28 0 0Picardie 0,0 9,6% 0,0% 62,3% 18,5% 8,4% 1,1% 100% 1,40 0 016 Charente 0,0 11,6% 1,2% 61,7% 21,2% 1,7% 2,5% 100% 1,30 22 16817 Charente Maritime 95,7 0,0% 8,2% 67,6% 4,1% 13,2% 6,9% 100% 1,44 15 1979 Sèvres Deux 98,6 0,0% 11,5% 46,2% 7,7% 30,8% 3,8% 100% 1,36 106 5486 Vienne 18,5 0,0% 2,8% 82,6% 7,9% 6,7% 0,0% 100% 1,47 34 33Poitou-Charentes 18,5 0,0% 6,8% 64,7% 7,9% 6,7% 2,5% 100% 1,39 23 334 Alpes de Hautes Provences5 Alpes Hautes 64,0 0,0% 4,4% 55,6% 11,1% 28,9% 0,0% 100% 1,08 40 806 Alpes Maritimes 0,0 0,0% 4,3% 60,9% 34,8% 0,0% 0,0% 100% 1,19 0 013 Bouches du Rhônes 26,7 3,1% 3,8% 65,2% 11,7% 16,2% 0,0% 100% 1,35 27 5883 Var 34,5 1,5% 0,5% 77,3% 0,0% 20,7% 0,0% 100% 1,43 19 084 Vaucluse 31,0 0,0% 0,0% 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 100% 1,44 25 23Provence-Alpes-Côte-d'Azur 31,0 0,0% 3,8% 65,2% 11,1% 16,2% 0,0% 100% 1,35 25 231 Ain 37,0 7,1% 0,0% 69,6% 23,3% 0,0% 0,0% 100% 1,34 104 997 Ardèche 0,0 0,0% 2,8% 79,7% 0,0% 17,5% 0,0% 100% 1,31 4 1426 Drôme 28,5 4,2% 0,0% 35,7% 36,4% 19,4% 4,3% 100% 1,39 46 2538 Isère42 Loire 34,6 1,30 25 1069 Rhône 0,0 5,6% 3,9% 90,5% 0,0% 0,0% 0,0% 100% 1,38 10 473 Savoie 34,3 0,8% 8,8% 26,8% 28,8% 30,3% 4,5% 100% 1,30 13 23874 Savoie Haute 36,1 7,1% 7,1% 64,3% 14,3% 7,1% 0,0% 100% 1,31 10 39Rhône-Alpes : 17,6 2,9% 2,8% 66,9% 8,2% 12,3% 0,0% 100% 1,34 10 25France (métropole et DOM) 18,5 0,0% 4,3% 65,2% 8,6% 9,3% 0,0% 100% 1,36 20 41Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas3
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- MoyennesPoints mesuresnouvellesPoints mesureen moyenneTotal despointsPoids moyende la mesureValeur dupoint serviceValeur dupoint déléguéValeur dupoint autrespersonnelExercice 2007Valeur dupointpersonnelNombre deNombre depoints par ETPpoints par ETPautresdéléguéspersonnelsNombre depoints parETPNombre demesuremoyenne parETPTemps actifmobilisable desdélégués67 Rhin (Bas) 9 032 63 918 72 950 19,55 10,19 5,79 2,97 8,75 7 223 14 649 4 838 20,1 0,88 35,868 Rhin (Haut) 7 834 34 866 42 700 20,22 10,43 5,41 2,76 8,18 8 714 12 559 5 145 21,4 1,00 29,4Alsace 16 866 98 784 115 650 19,79 10,28 5,65 2,89 8,54 7 710 13 801 4 947 20,5 0,92 33,224 Dordogne 8 034 42 570 50 604 20,03 12,96 7,52 3,46 10,99 7 497 13 077 4 765 19,8 0,89 39,733 Gironde 9 980 96 192 106 172 19,15 11,60 5,98 3,56 9,53 7 461 11 823 4 574 19,0 0,92 30,740 Landes 4 192 31 644 35 836 19,91 12,98 6,41 3,70 10,11 7 790 9 165 4 211 17,5 0,98 33,447 Lot-et-Garonne 5 439 28 818 34 257 20,61 14,53 6,79 5,29 12,09 7 137 11 419 4 392 18,2 0,87 34,564 Pyrénées Atlantiques 2 695 21 708 24 403 19,18 13,25 5,00 5,82 10,82 6 972 9 422 4 007 16,6 0,91 23,9Aquitaine 30 339 220 932 251 271 19,62 12,63 6,37 4,02 10,38 7 417 11 243 4 469 18,6 0,91 32,73 Allier 5 190 42 732 47 922 16,99 13,30 6,16 5,20 11,36 7 856 9 050 4 205 17,5 1,83 16,515 Cantal 1 946 11 502 13 448 19,83 12,77 4,33 6,88 11,21 7 911 6 434 3 548 14,7 0,89 23,943 Loire (Haute) 3 244 14 382 17 626 20,40 14,81 5,93 6,10 12,03 8 857 5 491 3 390 14,1 0,97 38,863 Puy de Dome 798 5 868 6 666 19,96 11,69 3,82 2,02 5,85 6 666 17 093 4 796 19,9 1,00 15,9Auvergne 11 178 74 484 85 662 18,24 13,40 5,64 5,40 11,05 7 939 7 798 3 934 16,3 1,46 19,621 Côte d'Or 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 058 Nièvre 2 944 14 166 17 110 20,14 11,20 5,74 4,09 9,83 9 005 11 407 5 032 20,9 0,94 34,771 Saône Loire 8 283 48 420 56 703 19,85 12,71 6,17 3,99 10,15 7 942 10 947 4 603 19,1 0,89 34,089 Yonne 0 27 432 27 432 18,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 1,00 0,0Bourgogne 11 228 90 018 101 246 19,36 9,01 4,42 2,92 7,35 11 200 15 157 6 441 26,8 0,93 22,922 Côtes d'Armor 6 637 61 218 67 855 19,17 14,06 7,70 4,27 11,97 7 835 11 679 4 689 19,5 0,96 39,329 Finistère 7 285 59 904 67 189 18,66 14,52 7,35 4,73 12,09 6 671 9 217 3 870 16,1 0,91 35,435 Ille et Vilaine 11 377 50 004 61 381 20,42 15,41 7,75 5,43 13,18 7 673 11 221 4 557 18,9 0,91 40,656 Morbihan 4 541 28 602 33 143 19,73 13,91 7,45 3,10 10,56 7 986 16 571 5 389 22,4 0,94 35,4Bretagne 29 840 199 728 229 568 19,41 14,53 7,58 4,55 12,12 7 434 11 161 4 462 18,5 0,93 37,818 Cher 499 17 100 17 599 18,33 18,71 13,96 0,00 13,96 7 333 10 999 4 400 18,3 1,00 31,828 Eure et Loir 5 040 54 774 59 814 19,02 14,65 6,17 6,07 12,24 6 836 7 430 3 560 14,8 0,83 31,236 Indre 2 794 13 356 16 150 20,24 13,75 5,97 5,35 11,32 7 917 8 536 4 107 17,1 0,95 31,137 Indre-et-Loire 6 986 58 176 65 162 19,32 13,23 7,27 3,74 11,01 8 207 10 476 4 602 19,1 0,91 44,041 Loir et Cher 1 996 23 580 25 576 18,95 12,01 6,63 3,97 10,59 7 702 13 617 4 920 20,4 0,96 22,645 Loiret 6 188 42 696 48 884 19,58 14,56 6,31 6,78 13,09 7 253 6 780 3 504 14,6 0,90 31,8Centre 23 503 209 682 233 185 19,24 14,19 7,13 4,83 11,96 7 476 8 685 4 018 16,7 0,91 32,98 Ardennes 4 291 25 884 30 175 19,80 11,16 6,39 2,79 9,18 7 941 15 013 5 194 21,6 0,72 43,910 Aube 3 543 31 554 35 097 19,50 25,72 13,04 7,16 20,20 2 830 5 484 1 867 7,8 1,94 7,851 Marne 7 086 50 580 57 666 19,53 9,53 4,91 3,31 8,22 8 872 12 455 5 181 21,5 0,70 33,452 Marne Haute 4 092 24 120 28 212 19,99 14,18 8,96 3,24 12,20 6 080 11 285 3 951 16,4 0,97 35,8Champagne-Ardennes 19 012 132 138 151 150 19,66 14,48 7,85 4,09 11,94 5 529 9 727 3 525 14,6 1,41 15,12A Corse du Sud 1 497 10 260 11 757 19,60 18,52 8,57 7,11 15,68 5 599 7 348 3 178 13,2 0 02B Corse Haute 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0Corse 1 497 10 260 11 757 19,60 18,52 8,57 7,11 15,68 5 599 7 348 3 178 13,2 0 0Coût del'interventiondes déléguésDocument issu d’Ariane, intranet de la Dpfas1
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- MoyennesPoints mesuresnouvellesPoints mesureen moyenneTotal despointsPoids moyende la mesureValeur dupoint serviceValeur dupoint déléguéValeur dupoint autrespersonnelExercice 2007Valeur dupointpersonnelNombre deNombre depoints par ETPpoints par ETPautresdéléguéspersonnelsNombre depoints parETPNombre demesuremoyenne parETPTemps actifmobilisable desdélégués25 Doubs 8 882 53 604 62 486 19,65 11,42 5,51 4,00 9,52 8 115 12 133 4 863 20,2 0,90 30,539 Jura 4 890 27 180 32 070 19,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 070 Saône Haute 7 635 40 014 47 649 19,46 10,99 5,97 4,12 10,08 7 575 10 269 4 359 18,1 0,66 42,790 Territ. de Belfort 3 743 26 730 30 473 19,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 1,00 0,0Franche-Comté 25 150 147 528 172 678 19,63 7,16 3,64 2,59 6,23 12 343 17 638 7 261 30,2 0,83 26,575 Paris 8 533 35 802 44 335 20,53 10,97 6,27 3,09 9,36 8 659 13 234 5 234 21,7 0,98 34,377 Seine Marne 18 064 79 884 97 948 20,30 14,80 6,14 4,76 10,90 6 864 9 154 3 923 16,3 0,91 30,378 Yvelines 15 469 75 852 91 321 20,19 12,47 6,58 3,83 10,41 7 547 12 510 4 707 19,6 0,86 35,891 Essonne 23 453 162 180 185 633 19,58 12,96 8,05 1,98 10,04 7 308 14 733 4 885 20,3 0,98 37,792 Seine Hauts de 13 024 68 742 81 766 19,87 13,62 6,23 4,88 11,11 7 110 10 350 4 215 17,5 0,89 31,693 Seine St Denis 15 768 63 108 78 876 20,48 0,00 4,01 7,88 11,89 6 713 8 620 3 774 15,7 1,05 16,894 Val de Marne 7 535 56 250 63 785 19,47 18,82 8,38 6,54 14,92 5 356 6 866 3 009 12,5 0,92 30,295 Val d'oise 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0Ile de France 101 846 541 818 643 664 19,97 12,11 6,74 4,29 11,02 6 993 10 676 4 225 17,6 0,94 31,711 Aude 6 786 40 968 47 754 19,80 11,54 5,48 3,82 9,30 8 363 13 644 5 185 21,5 0,90 31,530 Gard 4 840 12 942 17 782 22,20 10,45 3,45 2,40 5,85 8 891 9 560 4 607 19,1 0,97 18,834 Hérault 8 683 41 904 50 587 20,22 13,53 6,37 4,64 11,02 7 981 10 385 4 513 18,7 0,94 34,048 Lozère 1 148 5 742 6 890 20,15 12,29 5,69 3,41 9,11 6 890 10 936 4 227 17,6 0,73 33,566 Pyrénées Orient. 4 042 19 278 23 320 20,67 14,35 6,70 4,21 10,91 8 041 10 846 4 618 19,2 0,95 35,2Languedoc-Roussillon 25 499 120 834 146 333 20,37 12,58 5,75 3,97 9,72 8 153 11 247 4 727 19,6 0,92 31,519 Corrèze 3 593 32 616 36 209 19,10 9,25 6,09 1,80 7,89 9 237 28 069 6 950 28,9 0,98 35,823 Creuse 2 894 15 696 18 590 18,55 7,93 5,18 2,28 7,46 7 746 11 619 4 648 19,3 1,00 59,987 Vienne (Haute) 6 387 44 784 51 171 19,56 11,06 6,25 2,71 8,95 7 848 14 214 5 056 21,0 0,96 15,3Limousin 12 874 93 096 105 970 19,22 9,89 6,01 2,32 8,33 8 253 16 328 5 482 22,8 0,97 22,254 Meurthe-et-Moselle 10 679 64 188 74 867 19,81 11,06 5,75 3,85 9,60 8 508 12 975 5 138 21,3 0,85 35,955 Meuse 6 537 37 062 43 599 19,91 11,75 5,60 3,93 9,53 7 453 9 864 4 245 17,6 0,99 30,857 Moselle 2 894 140 220 143 114 18,24 15,77 6,35 7,10 13,46 7 907 8 225 4 031 16,7 0,97 32,288 Vosges 9 381 53 316 62 697 19,87 10,46 4,71 3,90 8,61 10 112 12 294 5 548 23,0 0,87 32,9Lorraine 29 491 294 786 324 277 19,10 13,11 5,80 5,30 11,10 8 325 9 920 4 526 18,8 0,93 32,99 Ariège 2 146 10 026 12 172 20,60 11,74 6,03 3,60 9,64 7 160 12 295 4 525 18,8 1,00 26,912 Aveyron 2 994 22 896 25 890 18,76 12,33 5,12 5,26 10,38 8 990 7 845 4 189 17,4 0,93 31,231 Garonne (Haute) 6 836 36 630 43 466 19,58 12,67 7,59 4,37 11,96 6 646 13 967 4 503 18,7 0,89 35,132 Gers 1 697 10 188 11 885 19,81 14,01 6,49 5,09 11,59 8 489 9 142 4 402 18,3 0,84 52,246 Lot 1 447 3 690 5 137 21,95 3,71 1,76 1,29 3,06 22 335 23 350 11 416 47,4 0,96 25,565 Pyrénées Hautes 1 447 16 002 17 449 18,64 13,44 6,63 4,94 11,58 7 122 10 028 4 164 17,3 0,79 38,181 Tarn 3 643 35 946 39 589 19,31 10,59 7,46 1,94 9,39 8 977 18 193 6 011 25,0 0,98 42,882 Tarn et Garonne 2 794 18 108 20 902 19,68 10,89 5,23 4,31 9,54 8 165 11 001 4 687 19,5 0,98 30,0Midi-Pyrénées 23 004 153 486 176 490 19,45 11,78 6,47 3,91 10,38 7 961 11 975 4 782 19,9 0,92 35,959 Nord 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 062 Pas-de-Calais 36 078 168 642 204 720 20,29 14,48 7,73 4,26 11,99 6 478 11 705 4 170 17,3 0,98 32,0Nord-Pas de Calais 36 078 168 642 204 720 20,29 14,48 7,73 4,26 11,99 6 478 11 705 4 170 17,3 0,98 32,0Coût del'interventiondes déléguésDocument issu d’Ariane, intranet de la Dpfas2
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- MoyennesPoints mesuresnouvellesPoints mesureen moyenneTotal despointsPoids moyende la mesureValeur dupoint serviceValeur dupoint déléguéValeur dupoint autrespersonnelExercice 2007Valeur dupointpersonnelNombre deNombre depoints par ETPpoints par ETPautresdéléguéspersonnelsNombre depoints parETPNombre demesuremoyenne parETPTemps actifmobilisable desdélégués14 Calvados 11 178 82 044 93 222 19,37 12,76 7,55 3,54 11,08 7 387 16 587 5 111 21,2 0,95 31,350 Manche 8 683 53 676 62 359 19,54 11,48 7,15 2,56 9,71 7 795 18 075 5 446 22,6 0,87 39,761 Orne 5 639 34 362 40 001 18,78 9,75 5,55 2,97 8,51 7 968 14 493 5 141 21,4 0,95 29,1Basse-Normandie 25 499 170 082 195 581 19,30 11,74 7,01 3,11 10,12 7 628 16 533 5 220 21,7 0,93 33,227 Eure 7 735 45 702 53 437 19,66 14,13 6,30 4,21 10,51 7 340 11 274 4 446 18,5 0,97 29,776 Seine Maritime 19 411 116 442 135 853 19,86 14,93 6,66 5,41 12,07 8 199 9 837 4 472 18,6 0,95 38,7Haute-Normandie 27 146 162 144 189 290 19,80 14,70 6,56 5,07 11,63 7 937 10 204 4 464 18,5 0,96 35,744 Loire Atlantique 8 433 52 254 60 687 19,75 12,64 5,37 4,89 10,26 8 257 9 237 4 360 18,1 0,95 34,849 Maine-et-Loire 7 136 43 434 50 570 19,78 11,82 6,05 3,99 10,05 8 366 11 364 4 818 20,0 0,96 49,753 Mayenne 4 741 24 966 29 707 19,96 10,16 4,93 3,93 8,86 8 512 11 043 4 807 20,0 0,98 26,772 Sarthe 1 347 27 054 28 401 0 16,73 7,50 5,24 12,75 5 680 6 354 2 999 12,5 0,80 34,385 Vendée 5 489 35 928 41 417 19,89 11,15 0,36 0,21 0,57 7 409 10 053 4 265 17,7 0,89 2,0Pays de Loire 27 146 183 636 210 782 22,92 12,35 4,78 3,67 8,44 7 672 9 452 4 235 17,6 0,91 28,82 Aisne 8 184 29 340 37 524 20,85 12,04 6,03 4,10 10,13 8 229 11 371 4 774 19,8 1,00 30,960 Oise 4 990 35 028 40 018 18,84 15,74 7,30 3,58 10,87 6 648 11 116 4 160 17,3 0,93 32,280 Somme 13 373 96 372 109 745 19,52 11,46 5,35 4,38 9,73 6 816 8 358 3 755 15,6 0,89 25,6Picardie 26 547 160 740 187 287 19,62 12,49 5,90 4,15 10,05 7 020 9 350 4 010 16,7 0,92 28,116 Charente 6 188 38 592 44 780 19,74 10,87 5,80 3,71 9,51 8 262 11 482 4 805 20,0 0,86 33,617 Charente Maritime 7 086 56 628 63 714 19,38 13,50 6,96 3,81 10,77 7 630 12 067 4 675 19,4 0,91 43,579 Sèvres Deux 4 741 45 162 49 903 19,16 12,31 6,49 3,97 10,46 7 737 11 498 4 625 19,2 0,94 33,386 Vienne 6 487 48 960 55 447 18,26 12,24 7,39 2,56 9,95 7 443 15 933 5 073 21,1 0,99 34,6Poitou-Charentes 24 501 189 342 213 843 19,10 12,35 6,72 3,50 10,22 7 728 12 579 4 787 19,9 0,93 36,44 Alpes de Hautes Provences 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 05 Alpes Hautes 150 2 646 2 796 18,64 6,65 3,39 2,26 5,65 11 183 14 337 6 282 26,1 0,84 28,06 Alpes Maritimes 50 8 946 8 996 17,85 12,11 7,08 3,50 10,58 6 426 9 995 3 911 16,2 0,90 109,813 Bouches du Rhônes 17 515 106 974 124 489 19,78 15,44 6,38 6,10 12,48 7 155 7 384 3 634 15,1 0,91 31,383 Var 3 743 31 374 35 117 19,32 11,73 6,60 2,97 9,57 8 073 15 202 5 273 21,9 1,00 0,384 Vaucluse 6 238 27 234 33 472 19,64 20,79 8,42 7,91 16,33 5 487 5 579 2 766 11,5 0,94 45,3Provence-Alpes-Côte-d'Azur 27 695 177 174 204 869 19,57 15,41 6,74 5,69 12,43 6 945 7 800 3 674 15,3 1,00 1,91 Ain 5 489 33 444 38 933 19,78 14,92 8,54 3,68 12,22 5 667 12 978 3 945 16,4 0,96 31,97 Ardèche 1 497 14 040 15 537 19,32 11,96 5,75 4,23 9,98 8 309 8 828 4 280 17,8 0,93 14,526 Drôme 6 936 34 434 41 370 20,16 14,85 6,87 5,97 12,85 7 427 7 000 3 604 15,0 0,87 37,138 Isère 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 042 Loire 9 780 66 024 75 804 0 16,51 6,93 6,28 13,22 6 866 6 842 3 427 14,2 0,81 36,669 Rhône 10 679 62 136 72 815 19,67 13,51 6,31 5,46 11,77 7 611 8 899 4 102 17,0 1,32 22,173 Savoie 6 637 38 106 44 743 19,92 0,75 5,52 4,83 10,35 7 850 9 113 4 217 17,5 1,00 29,874 Savoie Haute 7 984 57 384 65 368 19,52 10,85 5,57 3,77 9,34 7 263 13 074 4 669 19,4 0,91 27,7Rhône-Alpes : 49 002 305 568 354 570 25,11 12,29 6,49 5,06 11,55 7 146 8 899 3 963 16,5 0,98 28,5France (métropole et DOM) 592 891 3 823 399 4 416 261 20,06 12,63 6,37 4,25 10,63 7 529 10 622 4 406 18,3 0,98 17,3Coût del'interventiondes déléguésDocument issu d’Ariane, intranet de la Dpfas3
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- MoyennesExercice 200867 Rhin (Bas)68 Rhin (Haut)Alsace24 Dordogne33 Gironde40 Landes47 Lot-et-Garonne64 Pyrénées AtlantiquesAquitaine3 Allier15 Cantal43 Loire (Haute)63 Puy de DomeAuvergne21 Côte d'Or58 Nièvre71 Saône Loire89 YonneBourgogne22 Côtes d'Armor29 Finistère35 Ille et Vilaine56 MorbihanBretagne18 Cher28 Eure et Loir36 Indre37 Indre-et-Loire41 Loir et Cher45 LoiretCentre8 Ardennes10 Aube51 Marne52 Marne HauteChampagne-Ardennes2A Corse du Sud2B Corse HauteCorsePointsmesuresnouvellesPoints mesureen moyenneTotal despointsPoids moyende la mesureValeur dupoint serviceValeur dupoint déléguéValeur dupoint autrespersonnelValeur dupointpersonnelN ombre depoints parETP déléguésNombre depoints parETP autrespersonnelsNombre depoints parETPNombre demesuremoyenne parETP10 928 64 206 75 134 19,9 12,1 6,7 3,9 10,5 7 667 14 096 4 966 20,65 040 35 874 40 914 19,8 10,7 5,5 3,0 8,5 8 350 12 034 4 929 20,515 968 100 080 116 048 19,9 11,6 6,3 3,6 9,8 7 894 13 293 4 953 20,65 289 43 668 48 957 19,3 13,6 7,8 3,8 11,6 7 253 12 426 4 580 19,09 780 94 428 104 208 19,1 11,8 6,5 3,5 10,1 7 354 12 647 4 650 19,34 142 26 154 30 296 20,0 14,3 6,7 5,2 11,9 7 389 7 748 3 782 15,74 042 29 322 33 364 20,0 15,8 7,4 5,8 13,2 6 879 8 643 3 831 15,93 593 33 480 37 073 14,2 9,2 10,1 7,1 17,2 5 078 10 327 3 404 14,126 846 227 052 253 898 18,5 12,6 7,4 4,6 12,0 6 831 10 786 4 182 17,43 892 40 392 44 284 16,4 14,6 6,9 5,5 12,3 7 506 8 356 3 954 16,41 497 11 232 12 729 18,8 13,7 4,9 7,8 12,7 7 488 6 333 3 431 14,31 647 14 850 16 497 19,2 13,4 5,8 5,4 11,2 6 817 7 781 3 634 15,1200 4 356 4 556 19,3 19,1 7,2 0,6 7,8 4 556 9 297 3 057 12,77 236 70 830 78 066 17,5 14,4 6,4 5,5 11,9 7 084 7 870 3 728 15,50 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 02 295 13 860 16 155 19,6 11,0 6,5 3,5 10,1 8 078 11 540 4 752 19,76 637 49 014 55 651 19,5 12,9 5,8 4,4 10,2 7 838 10 441 4 477 18,6449 27 918 28 367 18,2 8,9 6,5 1,1 7,6 7 092 28 367 5 673 23,69 381 90 792 100 173 19,1 11,5 6,1 3,3 9,5 7 647 12 959 4 809 20,05 838 59 346 65 184 19,1 14,4 7,6 4,6 12,2 7 527 10 919 4 456 18,511 178 55 692 66 870 20,1 14,9 7,7 5,0 12,7 7 136 10 399 4 232 17,67 585 43 596 51 181 19,9 14,6 7,6 5,0 12,5 8 530 11 766 4 945 20,55 739 27 198 32 937 20,2 13,7 7,3 3,7 11,0 7 160 16 468 4 990 20,730 339 185 832 216 171 19,7 14,5 7,6 4,7 12,2 7 550 11 529 4 562 19,01 198 12 636 13 834 18,9 21,3 15,0 0,0 15,0 6 587 8 646 3 739 15,55 190 50 508 55 698 19,1 16,0 6,4 6,1 12,4 8 072 6 402 3 570 14,82 545 12 258 14 803 20,2 15,2 6,9 5,7 12,6 7 117 8 006 3 768 15,76 637 55 386 62 023 19,4 13,5 6,7 4,9 11,6 7 743 9 313 4 228 17,66 238 21 834 28 072 20,6 11,1 5,9 3,6 9,5 8 669 15 513 5 561 23,14 441 38 142 42 583 19,3 14,1 5,8 7,1 12,9 7 686 6 309 3 465 14,426 247 190 764 217 011 19,5 14,6 6,9 5,2 12,1 7 787 7 929 3 929 16,32 645 25 722 28 367 19,1 11,9 6,3 3,5 9,8 7 465 12 836 4 720 19,62 196 28 584 30 780 18,9 23,2 12,4 5,5 17,9 3 047 5 496 1 960 8,16 437 50 274 56 711 19,4 9,9 5,0 3,4 8,4 8 725 13 158 5 246 21,83 693 23 724 27 417 18,3 14,7 9,5 3,4 12,9 6 039 10 967 3 894 16,214 970 128 304 143 274 19,0 14,1 7,7 3,9 11,6 5 745 9 800 3 622 15,01 497 10 260 11 757 19,6 18,0 8,4 6,9 15,3 5 599 7 348 3 178 13,20 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 01 497 10 260 11 757 19,6 18,0 8,4 6,9 15,3 5 599 7 348 3 178 13,2Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas4
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- MoyennesExercice 200825 Doubs39 Jura70 Saône Haute90 Territ. de BelfortFranche-Comté75 Paris77 Seine Marne78 Yvelines91 Essonne92 Seine Hauts de93 Seine St Denis94 Val de Marne95 Val d'oiseIle de France11 Aude30 Gard34 Hérault48 Lozère66 Pyrénées Orient.Languedoc-Roussillon19 Corrèze23 Creuse87 Vienne (Haute)Limousin54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse57 Moselle88 VosgesLorraine9 Ariège12 Aveyron31 Garonne (Haute)32 Gers46 Lot65 Pyrénées Hautes81 Tarn82 Tarn et GaronneMidi-Pyrénées59 Nord62 Pas-de-CalaisNord-Pas de CalaisPointsmesuresnouvellesPoints mesureen moyenneTotal despointsPoids moyende la mesureValeur dupoint serviceValeur dupoint déléguéValeur dupoint autrespersonnelValeur dupointpersonnelN ombre depoints parETP déléguésNombre depoints parETP autrespersonnelsNombre depoints parETPNombre demesuremoyenne parETP4 541 49 986 54 527 19,0 14,1 6,9 5,0 12,0 6 991 10 588 4 211 17,56 886 28 080 34 966 20,6 9,4 6,5 1,6 8,0 8 634 21 192 6 134 25,55 339 38 250 43 589 19,2 11,6 6,2 4,3 10,5 7 031 10 184 4 159 17,33 443 27 054 30 497 19,4 10,9 5,4 4,3 9,6 8 242 10 200 4 559 18,920 210 143 370 163 580 19,5 11,8 6,3 4,0 10,3 7 521 11 626 4 567 19,06 487 38 160 44 647 19,8 11,0 5,5 3,9 9,3 8 754 13 952 5 379 22,314 222 80 190 94 412 19,8 15,3 6,5 4,9 11,4 6 993 8 694 3 876 16,114 671 81 000 95 671 20,1 12,1 6,6 3,5 10,0 7 907 14 496 5 116 21,320 259 164 304 184 563 19,4 12,9 7,0 3,6 10,6 7 327 13 394 4 736 19,711 128 65 862 76 990 19,4 15,1 7,1 5,2 12,3 6 695 9 746 3 969 16,515 818 62 550 78 368 20,2 0,0 3,9 7,6 11,4 6 815 8 427 3 768 15,76 687 55 152 61 839 19,3 19,1 6,9 7,5 14,5 6 057 5 834 2 972 12,30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 089 271 547 218 636 489 19,7 12,3 6,4 4,9 11,2 7 144 10 226 4 206 17,56 387 39 492 45 879 19,8 11,7 6,1 3,9 10,0 8 035 9 998 4 455 18,53 792 15 588 19 380 19,7 11,5 3,4 2,8 6,2 9 229 9 229 4 614 19,26 886 39 528 46 414 19,9 13,4 6,5 4,1 10,6 7 595 9 472 4 215 17,5749 5 562 6 311 19,5 12,4 5,5 3,8 9,3 8 528 11 071 4 817 20,03 393 18 648 22 041 20,0 14,2 7,4 4,7 12,1 8 163 10 648 4 621 19,221 208 118 818 140 026 19,8 12,7 6,1 3,9 10,0 8 066 9 841 4 433 18,42 246 30 942 33 188 18,3 10,3 6,8 1,9 8,7 8 297 26 982 6 346 26,42 645 15 570 18 215 18,4 8,7 5,2 2,4 7,5 7 589 12 143 4 670 19,43 293 44 712 48 005 18,9 12,3 6,7 3,3 10,0 7 560 12 767 4 748 19,78 184 91 224 99 408 18,6 11,0 6,5 2,6 9,1 7 797 15 317 5 167 21,57 485 58 428 65 913 19,3 11,4 6,2 3,7 9,9 7 913 12 050 4 776 19,82 246 37 422 39 668 18,7 14,0 6,3 5,1 11,3 8 179 8 975 4 279 17,89 481 124 344 133 825 18,8 16,8 7,1 7,2 14,2 7 313 8 018 3 825 15,98 882 54 900 63 782 19,8 10,0 4,4 4,0 8,4 9 520 11 597 5 228 21,728 094 275 094 303 188 19,1 13,8 6,2 5,5 11,7 7 941 9 451 4 315 17,93 244 9 846 13 090 21,9 11,2 5,2 3,8 9,0 9 283 10 307 4 884 20,32 844 23 274 26 118 19,8 12,6 5,5 5,1 10,6 9 463 7 505 4 186 17,44 790 35 532 40 322 18,7 14,5 5,3 5,8 11,1 6 166 12 957 4 178 17,41 048 9 450 10 498 19,0 15,4 7,2 5,6 12,8 7 499 8 075 3 888 16,2599 3 996 4 595 19,1 10,3 3,7 4,8 8,5 9 776 7 658 4 294 17,81 397 14 724 16 121 19,2 14,6 7,8 5,2 13,0 6 580 9 265 3 848 16,03 792 30 708 34 500 19,3 11,3 7,5 2,3 9,8 8 127 16 258 5 419 22,5898 14 904 15 802 18,7 14,9 7,0 5,6 12,6 6 321 9 295 3 762 15,618 613 142 434 161 047 19,3 13,2 6,3 4,7 11,0 7 396 10 509 4 341 18,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 030 389 154 818 185 207 20,1 16,6 8,8 4,9 13,7 6 510 10 762 4 056 16,930 389 154 818 185 207 20,1 16,6 8,8 4,9 13,7 6 510 10 762 4 056 16,9Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas5
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- MoyennesExercice 200814 Calvados50 Manche61 OrneBasse-Normandie27 Eure76 Seine MaritimeHaute-Normandie44 Loire Atlantique49 Maine-et-Loire53 Mayenne72 Sarthe85 VendéePays de Loire2 Aisne60 Oise80 SommePicardie16 Charente17 Charente Maritime79 Sèvres Deux86 ViennePoitou-Charentes4 Alpes de Hautes Provences5 Alpes Hautes6 Alpes Maritimes13 Bouches du Rhônes83 Var84 VaucluseProvence-Alpes-Côte-d'Azur1 Ain7 Ardèche26 Drôme38 Isère42 Loire69 Rhône73 Savoie74 Savoie HauteRhône-Alpes :France (métropole et DOM)PointsmesuresnouvellesPoints mesureen moyenneTotal despointsPoids moyende la mesureValeur dupoint serviceValeur dupoint déléguéValeur dupoint autrespersonnelValeur dupointpersonnelN ombre depoints parETP déléguésNombre depoints parETP autrespersonnelsNombre depoints parETPNombre demesuremoyenne parETP9 780 79 092 88 872 18,9 13,9 8,4 3,6 12,0 6 987 14 174 4 680 19,47 884 52 020 59 904 20,0 11,7 7,0 2,7 9,7 7 987 17 364 5 471 22,75 040 34 146 39 186 18,7 10,3 5,5 3,2 8,7 7 125 12 806 4 578 19,022 705 165 258 187 963 19,2 12,4 7,4 3,2 10,6 7 308 14 708 4 882 20,37 385 45 936 53 321 20,0 13,5 6,4 3,9 10,3 7 324 11 249 4 436 18,417 116 116 838 133 954 19,6 14,1 6,4 4,8 11,2 8 372 10 304 4 619 19,224 501 162 774 187 275 19,7 13,9 6,4 4,6 11,0 8 044 10 557 4 565 19,05 489 43 272 48 761 19,4 13,8 5,9 5,1 11,0 8 707 10 836 4 828 20,14 840 39 834 44 674 19,3 13,7 7,5 4,6 12,1 8 477 10 153 4 620 19,25 389 26 460 31 849 20,3 10,1 5,3 3,6 9,0 9 126 11 709 5 129 21,38 982 27 756 36 738 21,0 15,1 6,9 4,6 11,5 7 348 8 446 3 929 16,37 535 34 758 42 293 21,1 13,5 6,1 5,3 11,4 7 539 9 858 4 272 17,732 235 172 080 204 315 20,1 13,4 6,4 4,7 11,1 8 182 10 085 4 517 18,87 834 30 978 38 812 20,6 12,3 6,0 4,3 10,4 8 276 11 153 4 751 19,76 337 32 382 38 719 20,4 13,1 6,8 3,8 10,6 7 918 12 025 4 774 19,811 727 77 634 89 361 19,6 12,1 5,8 4,5 10,3 7 573 9 506 4 215 17,525 898 140 994 166 892 20,0 12,3 6,1 4,3 10,4 7 806 10 366 4 453 18,54 840 38 970 43 810 19,4 11,8 6,0 4,3 10,3 7 823 10 260 4 439 18,44 092 50 256 54 348 18,9 16,2 7,6 5,7 13,3 6 432 10 574 3 999 16,64 840 47 610 52 450 19,2 11,6 6,3 3,5 9,8 8 132 12 312 4 897 20,35 240 47 790 53 030 18,0 12,7 7,4 2,9 10,2 7 576 14 029 4 919 20,419 012 184 626 203 638 18,8 13,1 6,8 4,1 11,0 7 405 11 670 4 530 18,80 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0749 1 566 2 315 22,7 7,8 3,9 2,9 6,8 9 258 11 869 5 201 21,6250 6 606 6 856 18,4 16,0 9,2 5,1 14,3 5 273 7 617 3 116 12,911 901 104 679 116 580 19,3 16,7 7,0 6,4 13,4 6 818 7 788 3 635 15,12 196 28 260 30 456 18,9 12,2 7,3 3,3 10,5 7 001 13 657 4 629 19,25 040 27 018 32 058 19,5 23,2 8,7 8,0 16,8 5 009 5 343 2 585 10,720 135 168 129 188 264 19,2 16,9 7,4 6,1 13,5 6 404 7 749 3 506 14,65 888 30 600 36 488 20,1 15,7 7,6 3,9 11,5 6 132 14 595 4 318 17,92 395 12 636 15 031 20,2 11,4 5,8 3,5 9,3 8 492 10 737 4 742 19,73 792 33 300 37 092 19,2 16,2 7,5 6,5 14,0 7 038 6 406 3 354 13,90 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 05 589 65 376 70 965 18,3 19,7 7,2 7,1 14,3 6 336 6 342 3 169 13,27 285 61 416 68 701 19,3 15,0 7,4 5,6 13,0 6 421 8 992 3 746 15,64 491 35 640 40 131 19,4 14,3 6,7 5,3 12,0 7 041 8 157 3 779 15,710 230 56 790 67 020 20,1 11,2 6,0 3,3 9,3 7 447 13 404 4 787 19,939 671 295 758 335 429 19,4 15,2 6,9 5,3 12,2 6 764 8 726 3 810 15,8518 719 3 685 995 4 204 681 19,4 13,5 6,8 4,7 11,4 7 285 10 169 4 244 17,6Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas6
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- MoyennesExercice 200967 Rhin (Bas)68 Rhin (Haut)Alsace24 Dordogne33 Gironde40 Landes47 Lot-et-Garonne64 Pyrénées AtlantiquesAquitaine3 Allier15 Cantal43 Loire (Haute)63 Puy de DomeAuvergne21 Côte d'Or58 Nièvre71 Saône Loire89 YonneBourgogne22 Côtes d'Armor29 Finistère35 Ille et Vilaine56 MorbihanBretagne18 Cher28 Eure et Loir36 Indre37 Indre-et-Loire41 Loir et Cher45 LoiretCentre8 Ardennes10 Aube51 Marne52 Marne HauteChampagne-Ardennes2A Corse du Sud2B Corse HauteCorsePointsmesuresnouvellesPoints mesureen moyenneTotal despointsPoids moyende la mesureValeur dupoint serviceValeur dupoint déléguéValeur dupoint autrespersonnelValeur dupointpersonnelNombre deNombre depoints par ETPpoints parautresETP déléguéspersonnelsNombre depoints parETPNombre demesuremoyenne parETP8 982 64 368 73 350 19,5 13,3 7,8 3,6 11,4 6 986 13 762 4 634 19,25 240 35 802 41 042 19,2 10,4 5,4 2,9 8,3 8 376 15 201 5 400 22,414 222 100 170 114 392 19,4 12,3 6,9 3,4 10,3 7 428 14 246 4 882 20,35 389 43 416 48 805 19,2 14,0 8,4 3,5 11,9 7 230 12 514 4 583 19,05 240 91 962 97 202 18,6 12,4 7,1 3,7 10,7 7 126 12 739 4 570 19,02 844 26 298 29 142 19,0 13,4 5,9 4,9 10,8 8 209 8 326 4 134 17,24 341 28 890 33 231 19,9 16,2 8,2 4,7 13,0 6 580 11 040 4 123 17,12 844 20 574 23 418 19,3 15,1 14,1 7,1 21,3 3 717 6 523 2 368 9,820 659 211 140 231 799 19,0 13,7 8,1 4,3 12,4 6 568 10 717 4 072 16,93 393 38 736 42 129 16,4 15,8 8,0 5,5 13,5 8 261 7 860 4 028 16,71 647 11 286 12 933 19,6 13,9 5,2 7,1 12,3 7 607 6 916 3 623 15,02 246 13 662 15 908 19,8 13,7 6,8 4,8 11,6 6 003 8 693 3 551 14,850 3 654 3 704 18,2 23,4 7,7 3,0 10,7 3 704 7 559 2 486 10,37 335 67 338 74 673 17,6 15,4 7,2 5,5 12,7 7 146 7 819 3 734 15,50 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 01 447 13 518 14 965 19,6 12,1 6,4 4,3 10,7 8 314 10 689 4 677 19,48 184 48 780 56 964 19,9 15,1 6,9 4,2 11,1 7 360 10 628 4 348 18,11 497 29 700 31 197 18,6 9,9 7,1 1,1 8,2 6 239 31 197 5 200 21,611 128 91 998 103 126 19,4 13,1 6,9 3,3 10,2 7 093 13 289 4 624 19,25 988 58 428 64 416 19,2 14,6 7,9 4,7 12,5 7 438 11 606 4 533 18,812 475 56 952 69 427 20,2 15,0 6,8 5,4 12,2 7 714 10 632 4 471 18,66 986 40 788 47 774 19,9 14,6 7,7 5,0 12,7 7 962 10 983 4 616 19,24 890 27 396 32 286 19,8 14,5 8,6 3,6 12,3 7 175 16 143 4 967 20,630 339 183 564 213 903 19,7 14,7 7,6 4,8 12,4 7 596 11 606 4 591 19,12 295 9 972 12 267 20,0 21,9 11,6 5,8 17,3 5 842 10 223 3 717 15,47 585 49 212 56 797 19,7 14,5 6,4 5,6 12,0 7 376 6 551 3 470 14,42 146 10 026 12 172 20,3 13,7 6,5 4,4 10,9 8 114 10 603 4 597 19,16 487 50 796 57 283 19,4 15,9 8,0 5,8 13,8 7 072 8 679 3 897 16,23 293 23 112 26 405 19,2 12,3 6,3 4,2 10,5 8 951 14 738 5 569 23,14 142 34 686 38 828 19,3 14,4 7,1 5,2 12,3 7 689 10 638 4 463 18,525 948 177 804 203 752 19,5 15,0 7,3 5,3 12,6 7 436 8 836 4 038 16,83 593 24 948 28 541 19,6 13,6 6,4 4,5 10,9 7 135 11 281 4 371 18,21 297 22 320 23 617 20,7 13,3 7,9 2,8 10,7 4 771 14 761 3 606 15,07 385 50 040 57 425 20,0 11,1 5,1 4,2 9,3 8 835 10 815 4 862 20,2250 23 454 23 704 18,1 17,0 10,6 4,2 14,8 5 221 9 481 3 367 14,012 525 120 762 133 287 19,7 13,1 6,9 4,0 10,9 6 668 11 163 4 174 17,31 497 10 260 11 757 19,6 18,8 9,4 6,3 15,7 5 599 7 348 3 178 13,214 321 13 626 27 947 116,4 0,0 7,0 3,8 10,8 8 244 12 703 5 000 20,815 818 23 886 39 704 47,3 5,6 7,7 4,6 12,3 7 232 10 449 4 274 17,8Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas7
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- MoyennesExercice 200925 Doubs39 Jura70 Saône Haute90 Territ. de BelfortFranche-Comté75 Paris77 Seine Marne78 Yvelines91 Essonne92 Seine Hauts de93 Seine St Denis94 Val de Marne95 Val d'oiseIle de France11 Aude30 Gard34 Hérault48 Lozère66 Pyrénées Orient.Languedoc-Roussillon19 Corrèze23 Creuse87 Vienne (Haute)Limousin54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse57 Moselle88 VosgesLorraine9 Ariège12 Aveyron31 Garonne (Haute)32 Gers46 Lot65 Pyrénées Hautes81 Tarn82 Tarn et GaronneMidi-Pyrénées59 Nord62 Pas-de-CalaisNord-Pas de CalaisPointsmesuresnouvellesPoints mesureen moyenneTotal despointsPoids moyende la mesureValeur dupoint serviceValeur dupoint déléguéValeur dupoint autrespersonnelValeur dupointpersonnelNombre deNombre depoints par ETPpoints parautresETP déléguéspersonnelsNombre depoints parETPNombre demesuremoyenne parETP12 026 46 962 58 988 20,7 12,4 6,1 4,2 10,3 7 762 11 046 4 559 18,96 287 29 916 36 203 20,9 9,0 6,3 2,1 8,4 7 957 25 317 6 054 25,15 689 36 396 42 085 19,0 12,9 6,6 4,8 11,4 6 281 9 090 3 714 15,40 27 648 27 648 18,0 14,2 7,3 5,2 12,6 5 883 7 945 3 380 14,024 002 140 922 164 924 19,8 12,1 6,5 4,0 10,5 7 003 11 084 4 292 17,87 435 38 790 46 225 20,1 13,1 6,1 5,0 11,1 8 405 9 570 4 475 18,612 525 78 534 91 059 19,7 17,4 6,9 5,6 12,6 6 745 8 385 3 738 15,514 222 82 998 97 220 20,5 12,3 7,2 3,1 10,3 7 421 17 361 5 199 21,618 263 164 916 183 179 19,2 14,0 8,2 2,6 10,8 6 965 13 559 4 601 19,110 828 63 054 73 882 20,5 15,8 7,5 5,5 12,9 7 036 9 472 4 037 16,8749 -270 479 0 0,0 703,2 1 320,4 2 023,6 42 47 22 0,17 735 54 882 62 617 19,5 19,3 7,6 6,7 14,4 5 847 6 612 3 103 12,90 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 071 756 482 904 554 660 19,8 15,0 8,1 5,4 13,4 6 088 8 922 3 619 15,04 990 37 512 42 502 19,5 13,6 7,0 5,1 12,0 7 443 9 140 4 103 17,03 493 17 748 21 241 20,1 11,7 3,7 2,6 6,4 7 867 9 235 4 248 17,61 347 38 502 39 849 18,4 15,6 7,0 5,5 12,5 6 754 8 830 3 827 15,9449 5 778 6 227 18,9 13,8 6,3 4,0 10,4 6 919 8 896 3 892 16,23 443 18 090 21 533 20,0 14,4 6,7 4,8 11,5 8 282 10 157 4 562 19,013 723 117 630 131 353 19,3 14,0 6,4 4,7 11,1 7 375 9 196 4 093 17,02 096 29 700 31 796 18,0 14,5 9,2 3,3 12,5 7 066 15 898 4 892 20,350 15 642 15 692 17,7 10,7 6,1 2,8 8,9 6 035 9 807 3 736 15,52 295 42 696 44 991 18,7 14,5 7,5 3,8 11,3 6 626 10 738 4 098 17,04 441 88 038 92 479 18,3 13,9 7,8 3,5 11,3 6 658 11 872 4 266 17,73 493 50 688 54 181 18,8 12,9 6,6 4,5 11,1 8 015 9 905 4 430 18,44 242 35 838 40 080 19,3 13,4 5,6 4,9 10,6 8 016 9 068 4 255 17,714 222 111 726 125 948 19,3 15,4 6,9 5,0 11,8 7 981 9 956 4 430 18,47 385 53 496 60 881 19,5 10,8 5,1 3,8 9,0 8 697 11 069 4 870 20,229 341 251 748 281 089 19,2 13,7 6,3 4,6 10,9 8 138 10 025 4 492 18,72 844 9 774 12 618 21,5 12,0 4,2 5,4 9,6 9 013 9 632 4 656 19,32 645 23 238 25 883 19,3 13,6 5,9 5,2 11,1 9 082 7 091 3 982 16,50 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0,01 896 8 928 10 824 20,3 15,3 7,2 5,8 12,9 7 732 8 326 4 009 16,71 048 2 322 3 370 13,1 18,3 6,5 7,9 14,4 5 712 4 814 2 612 10,91 547 14 346 15 893 18,7 15,0 6,6 5,3 11,9 8 067 9 030 4 261 17,72 894 28 440 31 334 19,1 12,5 8,2 2,7 10,9 7 478 14 893 4 978 20,72 445 12 726 15 171 20,1 14,4 6,5 5,4 12,0 6 743 8 924 3 841 16,015 319 99 774 115 093 19,3 19,4 9,7 6,0 15,7 5 431 6 897 3 039 12,60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 07 024 21 264 199 561 20,9 15,4 8,2 4,5 12,7 6 186 11 025 3 963 16,57 024 21 264 199 561 20,9 15,4 8,2 4,5 12,7 6 186 11 025 3 963 16,5Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas8
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- MoyennesExercice 200914 Calvados50 Manche61 OrneBasse-Normandie27 Eure76 Seine MaritimeHaute-Normandie44 Loire Atlantique49 Maine-et-Loire53 Mayenne72 Sarthe85 VendéePays de Loire2 Aisne60 Oise80 SommePicardie16 Charente17 Charente Maritime79 Sèvres Deux86 ViennePoitou-Charentes4 Alpes de Hautes Provences5 Alpes Hautes6 Alpes Maritimes13 Bouches du Rhônes83 Var84 VaucluseProvence-Alpes-Côte-d'Azur1 Ain7 Ardèche26 Drôme38 Isère42 Loire69 Rhône73 Savoie74 Savoie HauteRhône-Alpes :France (métropole et DOM)PointsmesuresnouvellesPoints mesureen moyenneTotal despointsPoids moyende la mesureValeur dupoint serviceValeur dupoint déléguéValeur dupoint autrespersonnelValeur dupointpersonnelNombre deNombre depoints par ETPpoints parautresETP déléguéspersonnelsNombre depoints parETPNombre demesuremoyenne parETP9 830 77 454 87 284 18,9 14,1 8,3 3,8 12,1 7 779 13 470 4 931 20,57 784 50 652 58 436 19,7 12,3 7,4 2,9 10,3 7 792 16 938 5 337 22,24 491 33 156 37 647 18,7 11,2 6,1 3,6 9,7 7 667 12 303 4 724 19,622 106 161 262 183 368 19,1 12,9 7,6 3,5 11,0 7 760 14 116 5 007 20,86 238 45 702 51 940 19,5 14,1 6,8 3,9 10,7 7 135 11 466 4 398 18,318 962 116 820 135 782 19,9 14,2 6,5 4,7 11,2 8 556 10 768 4 768 19,825 200 162 522 187 722 19,8 14,2 6,6 4,5 11,1 8 109 10 952 4 659 19,45 190 35 280 40 470 19,6 15,5 7,5 5,4 13,0 7 266 9 871 4 185 17,45 838 35 910 41 748 19,8 14,1 7,0 5,4 12,4 8 186 9 584 4 415 18,35 689 28 836 34 525 20,1 9,4 4,9 3,5 8,4 9 892 12 787 5 577 23,26 188 35 676 41 864 19,6 17,2 8,1 4,9 13,0 5 657 8 290 3 363 14,04 591 36 252 40 843 19,9 13,8 6,9 4,8 11,7 7 178 9 748 4 134 17,227 495 171 954 199 449 19,8 14,2 7,0 4,8 11,8 7 319 9 779 4 186 17,47 485 30 780 38 265 20,3 12,2 5,7 4,4 10,1 8 159 10 996 4 684 19,57 585 31 176 38 761 20,6 12,4 6,2 3,6 9,9 8 109 13 553 5 073 21,111 677 69 444 81 121 20,5 14,9 6,7 5,3 11,9 6 875 8 639 3 828 15,926 746 131 400 158 146 20,5 13,7 6,3 4,6 11,0 7 435 10 054 4 274 17,85 140 38 214 43 354 19,5 13,2 6,9 4,6 11,5 6 981 9 966 4 105 17,14 341 45 630 49 971 19,1 16,5 7,9 4,9 12,8 6 989 10 198 4 147 17,24 790 49 140 53 930 18,9 12,0 6,3 3,8 10,1 8 002 12 257 4 841 20,15 240 46 494 51 734 19,2 14,5 8,0 4,0 12,0 6 367 11 811 4 137 17,219 511 179 478 198 989 19,2 14,0 7,3 4,3 11,6 7 050 11 037 4 302 17,90 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0449 1 674 2 123 20,8 10,5 5,4 3,9 9,2 7 077 9 650 4 083 17,050 5 382 5 432 18,1 13,9 8,2 4,5 12,6 5 432 9 053 3 395 14,19 331 104 526 113 857 19,0 18,2 8,0 6,9 14,9 6 290 7 298 3 378 14,02 096 26 028 28 124 18,9 11,8 6,9 3,3 10,2 7 705 14 572 5 040 20,95 389 26 244 31 633 19,4 17,1 8,7 5,9 14,6 6 877 7 030 3 476 14,417 315 163 854 181 169 19,0 16,8 7,9 6,1 14,0 6 552 7 928 3 587 14,95 689 33 048 38 737 19,9 15,2 7,5 3,7 11,2 6 456 12 105 4 211 17,52 246 12 906 15 152 22,2 10,6 5,5 3,3 8,8 8 512 12 574 5 076 21,14 341 32 778 37 119 19,5 16,4 7,5 6,7 14,1 7 097 6 535 3 402 14,10 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 05 240 63 126 68 366 18,9 20,8 7,8 7,6 15,4 6 104 6 110 3 053 12,78 084 59 832 67 916 19,4 14,9 7,0 5,4 12,4 6 930 9 900 4 077 16,97 036 35 370 42 406 20,0 14,3 6,8 5,3 12,0 7 440 8 619 3 993 16,65 339 53 586 58 925 18,2 13,8 7,1 3,9 11,0 6 547 11 785 4 209 17,537 974 290 646 328 620 19,3 15,8 7,2 5,4 12,6 6 746 8 635 3 787 15,7474 338 3 363 018 4 008 629 19,6 14,4 7,3 4,7 12,1 6 942 9 926 4 085 17,0Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas9
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- MédianesPoids moyen de Valeur du pointla mesure serviceValeur du pointdéléguéValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelExercice 2007Nombre depoints par ETPdéléguésNombre depoints par ETPautres personnelsNombre depoints par ETPNombre demesuremoyenne parETPTemps actifmobilisable desdéléguésCoût del'intervention desdélégués67 Rhin (Bas) 19,5 10,2 5,8 3,0 8,8 7 223 14 649 4 838 20,1 0,88 35,868 Rhin (Haut) 20,2 10,4 5,4 2,8 8,2 8 714 12 559 5 145 21,4 1,00 29,4Alsace 19,9 10,3 5,6 2,9 8,5 7 969 13 604 4 991 20,7 0,94 32,624 Dordogne 20,0 13,0 7,5 3,5 11,0 7 497 13 077 4 765 19,8 0,89 39,733 Gironde 19,1 11,5 6,3 3,1 9,4 7 224 15 998 4 700 19,5 0,92 30,740 Landes 19,9 13,0 6,4 3,7 10,1 7 790 9 165 4 211 17,5 0,98 33,447 Lot-et-Garonne 19,8 7,7 3,6 2,8 6,4 6 811 15 232 4 599 19,1 0,87 18,464 Pyrénées Atlantiques 19,2 13,3 5,0 5,8 10,8 6 972 9 422 4 007 16,6 0,91 23,9Aquitaine 19,3 13,0 6,4 3,7 10,1 7 183 11 147 4 417 18,4 0,91 30,93 Allier 17,0 13,3 6,2 5,2 11,4 7 856 9 050 4 205 17,5 1,83 16,515 Cantal 19,8 12,8 4,3 6,9 11,2 7 911 6 434 3 548 14,7 0,89 23,943 Loire (Haute) 20,4 14,8 5,9 6,1 12,0 8 857 5 491 3 390 14,1 0,97 38,863 Puy de Dome 20,0 11,7 3,8 2,0 5,8 6 666 17 093 4 796 19,9 1,00 15,9Auvergne 19,9 13,0 5,1 5,7 11,3 7 883 7 742 3 877 16,1 0,98 20,221 Côte d'Or58 Nièvre 20,1 11,2 5,7 4,1 9,8 9 005 11 407 5 032 20,9 0,94 34,771 Saône Loire 19,7 12,9 6,1 4,1 10,2 7 804 11 066 4 564 19,0 0,88 33,589 Yonne 18,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,00 0,0Bourgogne 19,7 11,7 5,8 3,9 9,9 8 395 11 407 4 706 19,5 0,93 33,122 Côtes d'Armor 19,2 14,1 7,7 4,3 12,0 7 835 11 679 4 689 19,5 0,96 39,329 Finistère 19,8 12,8 6,7 3,7 10,4 7 318 16 553 4 896 20,3 0,95 33,035 Ille et Vilaine 20,4 15,4 7,8 5,4 13,2 7 673 11 221 4 557 18,9 0,91 40,656 Morbihan 19,7 13,9 7,5 3,1 10,6 7 986 16 571 5 389 22,4 0,94 35,4Bretagne 19,7 14,1 7,5 4,3 12,0 7 835 11 679 4 689 19,5 0,94 36,118 Cher 18,3 18,7 14,0 0,0 14,0 7 333 10 999 4 400 18,3 1,00 31,828 Eure et Loir 19,0 14,7 6,2 6,1 12,2 6 836 7 430 3 560 14,8 0,83 31,236 Indre 20,2 13,7 6,0 5,3 11,3 7 917 8 536 4 107 17,1 0,95 31,137 Indre-et-Loire 19,3 13,2 7,3 3,7 11,0 8 207 10 476 4 602 19,1 0,91 44,041 Loir et Cher 18,6 6,6 6,5 3,9 10,5 8 520 12 642 5 034 20,9 0,91 32,645 Loiret 19,6 14,6 6,3 6,8 13,1 7 253 6 780 3 504 14,6 0,90 31,8Centre 19,0 13,7 6,4 4,0 11,3 7 555 10 476 4 400 18,3 0,91 31,88 Ardennes 19,8 11,2 6,4 2,8 9,2 7 941 15 013 5 194 21,6 0,72 43,910 Aube 19,5 25,7 13,0 7,2 20,2 2 830 5 484 1 867 7,8 1,94 7,851 Marne 19,5 9,5 4,9 3,3 8,2 8 872 12 455 5 181 21,5 0,70 33,452 Marne Haute 20,0 14,2 9,0 3,2 12,2 6 080 11 285 3 951 16,4 0,97 35,8Champagne-Ardennes 19,7 12,7 7,7 3,3 10,7 7 011 11 870 4 566 19,0 0,84 34,62A Corse du Sud 19,6 18,5 8,6 7,1 15,7 5 599 7 348 3 178 13,22B Corse HauteCorse 19,6 18,5 8,6 7,1 15,7 5 599 7 348 3 178 13,2Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas1
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- MédianesPoids moyen de Valeur du pointla mesure serviceValeur du pointdéléguéValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelExercice 2007Nombre depoints par ETPdéléguésNombre depoints par ETPautres personnelsNombre depoints par ETPNombre demesuremoyenne parETPTemps actifmobilisable desdéléguésCoût del'intervention desdélégués25 Doubs 19,6 11,4 5,5 4,0 9,5 8 115 12 133 4 863 20,2 0,90 30,539 Jura 19,9 0,0 0,0 0,0 0,070 Saône Haute 19,5 11,0 6,0 4,1 10,1 7 575 10 269 4 359 18,1 0,66 42,790 Territ. de Belfort 19,5 0,0 0,0 0,0 0,0 1,00 0,0Franche-Comté 19,6 5,5 2,8 2,0 4,8 7 845 11 201 4 611 19,2 0,90 30,575 Paris 20,5 11,0 6,3 3,1 9,4 8 659 13 234 5 234 21,7 0,98 34,377 Seine Marne 20,3 14,8 6,1 4,8 10,9 6 864 9 154 3 923 16,3 0,91 30,378 Yvelines 20,2 12,5 6,6 3,8 10,4 7 547 12 510 4 707 19,6 0,86 35,891 Essonne 19,6 13,0 8,1 2,0 10,0 7 308 14 733 4 885 20,3 0,98 37,792 Seine Hauts de 19,9 14,8 6,7 4,9 11,6 6 692 10 206 4 012 16,7 0,86 31,893 Seine St Denis 20,5 0,0 4,0 7,9 11,9 6 713 8 620 3 774 15,7 1,05 16,894 Val de Marne 19,5 18,8 8,4 6,5 14,9 5 356 6 866 3 009 12,5 0,92 30,295 Val d'oiseIle de France 20,0 12,7 6,4 4,8 10,8 7 086 10 206 4 244 17,6 0,93 31,811 Aude 19,8 11,5 5,5 3,8 9,3 8 363 13 644 5 185 21,5 0,90 31,530 Gard 22,2 10,4 3,4 2,4 5,9 8 891 9 560 4 607 19,1 0,97 18,834 Hérault 20,0 14,0 6,5 4,8 11,3 8 913 10 427 4 805 20,0 0,94 32,448 Lozère 20,1 12,3 5,7 3,4 9,1 6 890 10 936 4 227 17,6 0,73 33,566 Pyrénées Orient. 20,7 14,4 6,7 4,2 10,9 8 041 10 846 4 618 19,2 0,95 35,2Languedoc-Roussillon 20,1 12,3 5,7 4,1 9,3 8 363 10 846 4 618 19,2 0,94 32,419 Corrèze 19,1 9,3 6,1 1,8 7,9 9 237 28 069 6 950 28,9 0,98 35,823 Creuse 18,7 8,7 5,9 1,9 7,8 7 436 14 303 4 555 18,9 1,00 26,487 Vienne (Haute) 19,5 12,3 7,3 2,9 10,2 7 052 13 068 4 578 19,0 0,88 26,4Limousin 19,1 10,5 6,1 2,6 8,4 8 418 14 927 4 819 20,0 0,98 31,154 Meurthe-et-Moselle 19,8 11,1 5,8 3,9 9,6 8 508 12 975 5 138 21,3 0,85 35,955 Meuse 19,9 11,7 5,6 3,9 9,5 7 453 9 864 4 245 17,6 0,99 30,857 Moselle 18,2 15,8 6,4 7,1 13,5 7 907 8 225 4 031 16,7 0,97 32,288 Vosges 19,9 10,5 4,7 3,9 8,6 10 112 12 294 5 548 23,0 0,87 32,9Lorraine 19,8 11,4 5,7 3,9 9,6 8 207 11 079 4 692 19,5 0,92 32,59 Ariège 20,6 11,7 6,0 3,6 9,6 7 160 12 295 4 525 18,8 1,00 26,912 Aveyron 17,0 6,3 2,6 2,7 5,3 8 800 7 680 4 101 17,0 0,96 16,231 Garonne (Haute) 19,6 12,7 7,6 4,4 12,0 6 646 13 967 4 503 18,7 0,89 35,132 Gers 19,8 14,0 6,5 5,1 11,6 8 489 9 142 4 402 18,3 0,84 52,246 Lot 21,6 5,3 2,5 1,8 4,3 7 876 8 234 4 025 16,7 0,96 25,565 Pyrénées Hautes 18,6 13,4 6,6 4,9 11,6 7 122 10 028 4 164 17,3 0,79 38,181 Tarn 19,5 10,5 6,8 2,8 9,6 9 115 17 959 5 612 23,3 0,96 40,182 Tarn et Garonne 19,7 10,9 5,2 4,3 9,5 8 165 11 001 4 687 19,5 0,98 30,0Midi-Pyrénées 19,7 10,9 5,5 4,3 9,6 8 165 10 028 4 503 18,7 0,94 33,759 Nord62 Pas-de-Calais 20,6 13,7 7,6 3,9 11,5 6 682 11 956 4 286 17,8 0,98 33,1Nord-Pas de Calais 20,6 13,7 7,6 3,9 11,5 6 682 11 956 4 286 17,8 0,98 33,1Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas2
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points- MédianesPoids moyen de Valeur du pointla mesure serviceValeur du pointdéléguéValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelExercice 2007Nombre depoints par ETPdéléguésNombre depoints par ETPautres personnelsNombre depoints par ETPNombre demesuremoyenne parETPTemps actifmobilisable desdéléguésCoût del'intervention desdélégués14 Calvados 19,4 12,7 7,5 3,6 11,0 7 829 17 215 5 166 21,5 0,93 32,750 Manche 19,5 11,5 7,2 2,6 9,7 7 795 18 075 5 446 22,6 0,87 39,761 Orne 23,1 5,6 3,2 1,7 4,9 7 496 12 375 4 606 19,1 0,94 18,5Basse-Normandie 19,5 11,3 6,4 2,9 9,7 7 795 16 379 5 446 22,6 0,92 36,027 Eure 19,5 13,2 6,5 3,8 10,3 7 719 12 132 4 717 19,6 0,96 32,376 Seine Maritime 20,1 13,8 6,3 5,1 11,4 8 258 10 432 4 598 19,1 0,95 36,5Haute-Normandie 19,6 13,2 6,5 4,3 10,3 8 176 11 319 4 616 19,2 0,96 33,144 Loire Atlantique 19,8 12,6 5,4 4,9 10,3 8 257 9 237 4 360 18,1 0,95 34,849 Maine-et-Loire 19,8 11,8 6,1 4,0 10,0 8 366 11 364 4 818 20,0 0,96 49,753 Mayenne 20,0 10,2 4,9 3,9 8,9 8 512 11 043 4 807 20,0 0,98 26,772 Sarthe 16,7 7,5 5,2 12,7 5 680 6 354 2 999 12,5 0,80 34,385 Vendée 25,1 30,4 13,7 6,3 20,0 5 160 7 820 3 084 12,8 0,89 0,0Pays de Loire 19,8 12,2 5,7 4,4 10,2 7 920 9 702 4 351 18,1 0,95 34,32 Aisne 20,8 12,0 6,0 4,1 10,1 8 229 11 371 4 774 19,8 1,00 30,960 Oise 18,8 15,7 7,3 3,6 10,9 6 648 11 116 4 160 17,3 0,93 32,280 Somme 19,5 11,5 5,3 4,4 9,7 6 816 8 358 3 755 15,6 0,89 25,6Picardie 19,5 12,0 6,0 4,1 10,1 6 816 11 116 4 160 17,3 0,93 30,916 Charente 19,7 10,9 5,8 3,7 9,5 8 262 11 482 4 805 20,0 0,86 33,617 Charente Maritime 19,2 13,6 7,5 3,2 10,7 7 279 13 767 4 698 19,5 0,91 35,179 Sèvres Deux 19,2 12,3 6,5 4,0 10,5 7 737 11 498 4 625 19,2 0,94 33,386 Vienne 18,3 12,2 7,4 2,6 9,9 7 443 15 933 5 073 21,1 0,99 34,6Poitou-Charentes 19,2 12,3 6,7 3,7 10,5 7 737 11 512 4 734 19,7 0,93 34,14 Alpes de Hautes Provences5 Alpes Hautes 18,6 6,7 3,4 2,3 5,7 11 183 14 337 6 282 26,1 0,84 28,06 Alpes Maritimes 17,8 12,1 7,1 3,5 10,6 6 426 9 995 3 911 16,2 0,90 109,813 Bouches du Rhônes 19,8 15,4 6,4 6,1 12,5 7 155 7 384 3 634 15,1 0,91 31,383 Var 19,3 11,7 6,6 3,0 9,6 8 073 15 202 5 273 21,9 1,00 0,384 Vaucluse 19,6 20,8 8,4 7,9 16,3 5 487 5 579 2 766 11,5 0,94 45,3Provence-Alpes-Côte-d'Azur 19,3 12,1 6,6 3,5 10,6 7 155 9 995 3 911 16,2 0,91 31,31 Ain 19,8 14,9 8,5 3,7 12,2 5 667 12 978 3 945 16,4 0,96 31,97 Ardèche 19,5 11,9 5,7 4,2 9,9 8 363 9 086 4 348 18,1 0,91 22,126 Drôme 20,2 14,9 6,9 6,0 12,8 7 427 7 000 3 604 15,0 0,87 37,138 Isère42 Loire 16,5 6,9 6,3 13,2 6 866 6 842 3 427 14,2 0,81 36,669 Rhône 19,4 13,5 6,9 4,6 11,7 7 637 10 909 4 492 18,7 1,98 17,973 Savoie 20,9 4,2 4,9 3,7 8,7 8 864 10 714 4 849 20,1 1,00 27,774 Savoie Haute 19,5 10,8 5,6 3,8 9,3 7 263 13 074 4 669 19,4 0,91 27,7Rhône-Alpes : 19,8 12,6 5,9 4,3 10,9 7 637 10 119 4 118 17,1 0,92 29,0France (métropole et DOM) 19,7 12,6 6,3 4,1 10,5 7 790 10 909 4 448 18,5 0,94 32,2Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas3
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points-MédianesExercice 200867 Rhin (Bas)68 Rhin (Haut)Alsace24 Dordogne33 Gironde40 Landes47 Lot-et-Garonne64 Pyrénées AtlantiquesAquitaine3 Allier15 Cantal43 Loire (Haute)63 Puy de DomeAuvergne21 Côte d'Or58 Nièvre71 Saône Loire89 YonneBourgogne22 Côtes d'Armor29 Finistère35 Ille et Vilaine56 MorbihanBretagne18 Cher28 Eure et Loir36 Indre37 Indre-et-Loire41 Loir et Cher45 LoiretCentre8 Ardennes10 Aube51 Marne52 Marne HauteChampagne-Ardennes2A Corse du Sud2B Corse HauteCorsePoids moyen dela mesureValeur du pointserviceValeur du pointdéléguéValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelNombre depoints par ETPdéléguésNombre depoints par ETPautrespersonnelsNombre depoints par ETPNombre demesuremoyenne parETP19,9 12,1 6,7 3,9 10,5 7 667 14 096 4 966 20,619,8 10,7 5,5 3,0 8,5 8 350 12 034 4 929 20,519,8 11,4 6,1 3,4 9,5 8 008 13 065 4 948 20,619,3 13,6 7,8 3,8 11,6 7 253 12 426 4 580 19,019,0 11,9 6,9 3,1 10,0 7 035 15 743 4 639 19,320,0 14,3 6,7 5,2 11,9 7 389 7 748 3 782 15,719,1 8,4 3,9 3,1 7,0 6 693 13 898 4 320 17,914,4 7,0 12,2 7,6 19,8 5 152 11 084 3 326 13,819,3 12,8 7,2 4,7 11,5 6 921 11 695 4 283 17,816,4 14,6 6,9 5,5 12,3 7 506 8 356 3 954 16,418,8 13,7 4,9 7,8 12,7 7 488 6 333 3 431 14,319,2 13,4 5,8 5,4 11,2 6 817 7 781 3 634 15,119,3 19,1 7,2 0,6 7,8 4 556 9 297 3 057 12,719,0 14,1 6,4 5,4 11,8 7 152 8 068 3 532 14,719,6 11,0 6,5 3,5 10,1 8 078 11 540 4 752 19,719,6 13,2 5,9 4,4 10,4 7 752 10 977 4 518 18,818,2 8,9 6,5 1,1 7,6 7 092 28 367 5 673 23,619,5 11,7 6,4 3,9 10,0 7 752 11 888 4 693 19,519,1 14,4 7,6 4,6 12,2 7 527 10 919 4 456 18,520,5 13,1 6,9 3,8 10,7 7 747 17 698 5 220 21,719,9 14,6 7,6 5,0 12,5 8 530 11 766 4 945 20,520,2 13,7 7,3 3,7 11,0 7 160 16 468 4 990 20,720,0 14,4 7,6 4,6 12,2 7 527 11 766 4 945 20,518,9 21,3 15,0 0,0 15,0 6 587 8 646 3 739 15,519,1 16,0 6,4 6,1 12,4 8 072 6 402 3 570 14,820,2 15,2 6,9 5,7 12,6 7 117 8 006 3 768 15,719,4 13,5 6,7 4,9 11,6 7 743 9 313 4 228 17,618,1 5,9 5,7 3,5 9,2 9 808 14 501 5 787 24,019,3 14,1 5,8 7,1 12,9 7 686 6 309 3 465 14,419,3 14,1 6,4 4,9 12,4 7 743 8 646 3 768 15,719,1 11,9 6,3 3,5 9,8 7 465 12 836 4 720 19,618,9 23,2 12,4 5,5 17,9 3 047 5 496 1 960 8,119,4 9,9 5,0 3,4 8,4 8 725 13 158 5 246 21,818,3 14,7 9,5 3,4 12,9 6 039 10 967 3 894 16,219,0 13,3 7,9 3,5 11,3 6 752 11 901 4 307 17,919,6 18,0 8,4 6,9 15,3 5 599 7 348 3 178 13,219,6 18,0 8,4 6,9 15,3 5 599 7 348 3 178 13,2Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas4
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points-MédianesExercice 200825 Doubs39 Jura70 Saône Haute90 Territ. de BelfortFranche-Comté75 Paris77 Seine Marne78 Yvelines91 Essonne92 Seine Hauts de93 Seine St Denis94 Val de Marne95 Val d'oiseIle de France11 Aude30 Gard34 Hérault48 Lozère66 Pyrénées Orient.Languedoc-Roussillon19 Corrèze23 Creuse87 Vienne (Haute)Limousin54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse57 Moselle88 VosgesLorraine9 Ariège12 Aveyron31 Garonne (Haute)32 Gers46 Lot65 Pyrénées Hautes81 Tarn82 Tarn et GaronneMidi-Pyrénées59 Nord62 Pas-de-CalaisNord-Pas de CalaisPoids moyen dela mesureValeur du pointserviceValeur du pointdéléguéValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelNombre depoints par ETPdéléguésNombre depoints par ETPautrespersonnelsNombre depoints par ETPNombre demesuremoyenne parETP19,0 14,1 6,9 5,0 12,0 6 991 10 588 4 211 17,520,6 9,4 6,5 1,6 8,0 8 634 21 192 6 134 25,519,2 11,6 6,2 4,3 10,5 7 031 10 184 4 159 17,319,4 10,9 5,4 4,3 9,6 8 242 10 200 4 559 18,919,3 11,3 6,3 4,3 10,1 7 636 10 394 4 385 18,219,8 11,0 5,5 3,9 9,3 8 754 13 952 5 379 22,319,8 15,3 6,5 4,9 11,4 6 993 8 694 3 876 16,120,1 12,1 6,6 3,5 10,0 7 907 14 496 5 116 21,319,4 12,9 7,0 3,6 10,6 7 327 13 394 4 736 19,719,7 15,6 7,2 5,1 12,4 6 416 9 897 3 863 16,020,2 0,0 3,9 7,6 11,4 6 815 8 427 3 768 15,719,3 19,1 6,9 7,5 14,5 6 057 5 834 2 972 12,319,8 13,6 6,7 4,9 11,4 7 160 9 897 4 013 16,719,8 11,7 6,1 3,9 10,0 8 035 9 998 4 455 18,519,7 11,5 3,4 2,8 6,2 9 229 9 229 4 614 19,219,5 13,3 6,3 3,8 10,1 7 391 10 516 4 244 17,619,5 12,4 5,5 3,8 9,3 8 528 11 071 4 817 20,020,0 14,2 7,4 4,7 12,1 8 163 10 648 4 621 19,219,7 12,4 6,1 3,8 10,0 8 163 10 516 4 614 19,218,3 10,3 6,8 1,9 8,7 8 297 26 982 6 346 26,418,6 9,4 6,0 2,0 7,9 7 236 17 826 4 557 18,919,4 13,6 7,6 3,5 11,2 6 843 11 739 4 322 18,018,7 10,9 6,8 2,9 8,7 8 013 13 364 4 852 20,219,3 11,4 6,2 3,7 9,9 7 913 12 050 4 776 19,818,7 14,0 6,3 5,1 11,3 8 179 8 975 4 279 17,818,8 16,8 7,1 7,2 14,2 7 313 8 018 3 825 15,919,8 10,0 4,4 4,0 8,4 9 520 11 597 5 228 21,719,1 12,7 6,2 4,5 10,6 8 046 10 286 4 528 18,821,9 11,2 5,2 3,8 9,0 9 283 10 307 4 884 20,319,8 6,5 2,8 2,6 5,5 9 205 7 301 4 072 16,918,7 14,5 5,3 5,8 11,1 6 166 12 957 4 178 17,419,0 15,4 7,2 5,6 12,8 7 499 8 075 3 888 16,219,2 10,3 4,0 4,5 8,5 9 432 7 818 4 241 17,619,2 14,6 7,8 5,2 13,0 6 580 9 265 3 848 16,019,6 11,1 6,5 3,4 9,9 8 425 16 251 5 143 21,418,7 14,9 7,0 5,6 12,6 6 321 9 295 3 762 15,619,2 11,6 5,3 5,3 10,1 8 024 8 872 4 135 17,220,3 15,7 8,6 4,5 13,2 6 550 10 829 4 082 17,020,3 15,7 8,6 4,5 13,2 6 550 10 829 4 082 17,0Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas5
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points-MédianesExercice 200814 Calvados50 Manche61 OrneBasse-Normandie27 Eure76 Seine MaritimeHaute-Normandie44 Loire Atlantique49 Maine-et-Loire53 Mayenne72 Sarthe85 VendéePays de Loire2 Aisne60 Oise80 SommePicardie16 Charente17 Charente Maritime79 Sèvres Deux86 ViennePoitou-Charentes4 Alpes de Hautes Provences5 Alpes Hautes6 Alpes Maritimes13 Bouches du Rhônes83 Var84 VaucluseProvence-Alpes-Côte-d'Azur1 Ain7 Ardèche26 Drôme38 Isère42 Loire69 Rhône73 Savoie74 Savoie HauteRhône-Alpes :France (métropole et DOM)Poids moyen dela mesureValeur du pointserviceValeur du pointdéléguéValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelNombre depoints par ETPdéléguésNombre depoints par ETPautrespersonnelsNombre depoints par ETPNombre demesuremoyenne parETP19,0 13,8 8,3 3,6 11,9 7 334 14 211 4 753 19,720,0 11,7 7,0 2,7 9,7 7 987 17 364 5 471 22,720,4 8,5 4,2 2,4 6,7 7 025 11 516 4 298 17,919,2 11,7 6,4 3,4 9,9 7 191 14 649 4 823 20,019,7 13,5 6,7 3,8 10,5 7 529 11 822 4 599 19,119,8 13,3 6,2 4,6 10,8 8 471 11 229 4 805 20,019,7 13,5 6,5 4,0 10,5 8 006 11 822 4 599 19,119,4 13,8 5,9 5,1 11,0 8 707 10 836 4 828 20,119,3 13,7 7,5 4,6 12,1 8 477 10 153 4 620 19,220,3 10,1 5,3 3,6 9,0 9 126 11 709 5 129 21,321,0 15,1 6,9 4,6 11,5 7 348 8 446 3 929 16,329,5 21,8 11,2 6,5 17,7 6 113 9 515 3 681 15,320,6 13,7 6,4 4,9 11,3 8 063 10 014 4 465 18,520,6 12,3 6,0 4,3 10,4 8 276 11 153 4 751 19,720,4 13,1 6,8 3,8 10,6 7 918 12 025 4 774 19,819,6 12,1 5,8 4,5 10,3 7 573 9 506 4 215 17,520,4 12,3 6,0 4,3 10,4 7 918 11 153 4 751 19,719,4 11,8 6,0 4,3 10,3 7 823 10 260 4 439 18,418,9 16,0 8,6 4,7 13,3 6 087 11 704 3 961 16,519,2 11,6 6,3 3,5 9,8 8 132 12 312 4 897 20,318,0 12,7 7,4 2,9 10,2 7 576 14 029 4 919 20,418,9 12,7 7,1 3,5 10,3 7 576 12 312 4 439 18,422,7 7,8 3,9 2,9 6,8 9 258 11 869 5 201 21,618,4 16,0 9,2 5,1 14,3 5 273 7 617 3 116 12,919,3 16,7 7,0 6,4 13,4 6 818 7 788 3 635 15,118,9 12,2 7,3 3,3 10,5 7 001 13 657 4 629 19,219,5 23,2 8,7 8,0 16,8 5 009 5 343 2 585 10,719,3 16,0 7,3 5,1 13,4 6 818 7 788 3 635 15,120,1 15,7 7,6 3,9 11,5 6 132 14 595 4 318 17,920,2 11,4 5,8 3,6 9,4 8 496 10 694 4 731 19,719,2 16,2 7,5 6,5 14,0 7 038 6 406 3 354 13,918,3 19,7 7,2 7,1 14,3 6 336 6 342 3 169 13,219,5 14,9 7,5 5,3 12,9 6 529 9 949 3 942 16,419,8 12,9 6,4 4,4 10,8 7 598 9 158 4 151 17,220,1 11,2 6,0 3,3 9,3 7 447 13 404 4 787 19,919,9 14,5 6,8 4,3 11,5 7 038 10 101 4 318 17,919,4 13,2 6,5 4,1 10,6 7 574 10 225 4 271 17,7Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas6
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points-MédianesExercice 2009Poids moyen dela mesureValeur du pointserviceValeur du pointdéléguéValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelNombre de pointspar ETP déléguésNombre de pointspar ETP autrespersonnelsNombre depoints par ETPNombre demesure moyennepar ETP67 Rhin (Bas)68 Rhin (Haut)Alsace24 Dordogne33 Gironde40 Landes47 Lot-et-Garonne64 Pyrénées AtlantiquesAquitaine3 Allier15 Cantal43 Loire (Haute)63 Puy de DomeAuvergne21 Côte d'Or58 Nièvre71 Saône Loire89 YonneBourgogne22 Côtes d'Armor29 Finistère35 Ille et Vilaine56 MorbihanBretagne18 Cher28 Eure et Loir36 Indre37 Indre-et-Loire41 Loir et Cher45 LoiretCentre8 Ardennes10 Aube51 Marne52 Marne HauteChampagne-Ardennes2A Corse du Sud2B Corse HauteCorse19,5 13,3 7,8 3,6 11,4 6 986 13 762 4 634 19,219,2 10,4 5,4 2,9 8,3 8 376 15 201 5 400 22,419,4 11,9 6,6 3,3 9,8 7 681 14 481 5 017 20,819,2 14,0 8,4 3,5 11,9 7 230 12 514 4 583 19,018,7 12,3 7,4 3,2 10,7 6 879 15 717 4 582 19,019,0 13,4 5,9 4,9 10,8 8 209 8 326 4 134 17,219,0 13,9 8,1 3,4 11,5 6 533 15 096 4 472 18,619,3 15,1 8,0 4,2 12,2 3 345 4 521 1 923 8,019,0 13,4 8,0 4,2 10,8 6 639 10 833 4 342 18,016,4 15,8 8,0 5,5 13,5 8 261 7 860 4 028 16,719,6 13,9 5,2 7,1 12,3 7 607 6 916 3 623 15,019,8 13,7 6,8 4,8 11,6 6 003 8 693 3 551 14,818,2 23,4 7,7 3,0 10,7 3 704 7 559 2 486 10,318,9 14,8 7,2 5,2 12,0 6 805 7 709 3 587 14,919,6 12,1 6,4 4,3 10,7 8 314 10 689 4 677 19,420,0 15,9 6,6 4,6 11,2 7 488 10 365 4 290 17,818,6 9,9 7,1 1,1 8,2 6 239 31 197 5 200 21,619,6 12,7 6,8 3,8 10,8 7 488 11 479 4 592 19,119,2 14,6 7,9 4,7 12,5 7 438 11 606 4 533 18,820,8 12,9 6,3 3,9 10,2 8 241 18 394 5 484 22,819,9 14,6 7,7 5,0 12,7 7 962 10 983 4 616 19,219,8 14,5 8,6 3,6 12,3 7 175 16 143 4 967 20,619,9 14,6 7,7 4,7 12,5 7 563 11 606 4 616 19,220,0 21,9 11,6 5,8 17,3 5 842 10 223 3 717 15,419,7 14,5 6,4 5,6 12,0 7 376 6 551 3 470 14,420,3 13,7 6,5 4,4 10,9 8 114 10 603 4 597 19,119,4 15,9 8,0 5,8 13,8 7 072 8 679 3 897 16,216,8 6,5 6,2 4,0 10,2 9 485 13 516 5 536 23,019,3 14,4 7,1 5,2 12,3 7 689 10 638 4 463 18,519,7 14,4 6,5 5,2 12,0 7 689 10 603 4 463 18,519,6 13,6 6,4 4,5 10,9 7 135 11 281 4 371 18,220,7 13,3 7,9 2,8 10,7 4 771 14 761 3 606 15,020,0 11,1 5,1 4,2 9,3 8 835 10 815 4 862 20,218,1 17,0 10,6 4,2 14,8 5 221 9 481 3 367 14,019,8 13,5 7,2 4,2 10,8 6 178 11 048 3 988 16,619,6 18,8 9,4 6,3 15,7 5 599 7 348 3 178 13,2116,4 0,0 7,0 3,8 10,8 8 244 12 703 5 000 20,868,0 9,4 8,2 5,1 13,3 6 921 10 026 4 089 17,0Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas7
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points-MédianesExercice 2009Poids moyen dela mesureValeur du pointserviceValeur du pointdéléguéValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelNombre de pointspar ETP déléguésNombre de pointspar ETP autrespersonnelsNombre depoints par ETPNombre demesure moyennepar ETP25 Doubs39 Jura70 Saône Haute90 Territ. de BelfortFranche-Comté75 Paris77 Seine Marne78 Yvelines91 Essonne92 Seine Hauts de93 Seine St Denis94 Val de Marne95 Val d'oiseIle de France11 Aude30 Gard34 Hérault48 Lozère66 Pyrénées Orient.Languedoc-Roussillon19 Corrèze23 Creuse87 Vienne (Haute)Limousin54 Meurthe-et-Moselle55 Meuse57 Moselle88 VosgesLorraine9 Ariège12 Aveyron31 Garonne (Haute)32 Gers46 Lot65 Pyrénées Hautes81 Tarn82 Tarn et GaronneMidi-Pyrénées59 Nord62 Pas-de-CalaisNord-Pas de Calais20,7 12,4 6,1 4,2 10,3 7 762 11 046 4 559 18,920,9 9,0 6,3 2,1 8,4 7 957 25 317 6 054 25,119,0 12,9 6,6 4,8 11,4 6 281 9 090 3 714 15,418,0 14,2 7,3 5,2 12,6 5 883 7 945 3 380 14,019,8 12,6 6,5 4,5 10,8 7 021 10 068 4 137 17,220,1 13,1 6,1 5,0 11,1 8 405 9 570 4 475 18,619,7 17,4 6,9 5,6 12,6 6 745 8 385 3 738 15,520,5 12,3 7,2 3,1 10,3 7 421 17 361 5 199 21,619,2 14,0 8,2 2,6 10,8 6 965 13 559 4 601 19,121,1 15,4 7,1 5,1 12,2 7 069 10 760 4 226 17,60,0 703,2 1 320,4 2 023,6 42 47 22 0,119,5 19,3 7,6 6,7 14,4 5 847 6 612 3 103 12,919,9 14,3 7,4 5,3 11,8 6 979 9 049 4 158 17,319,5 13,6 7,0 5,1 12,0 7 443 9 140 4 103 17,020,1 11,7 3,7 2,6 6,4 7 867 9 235 4 248 17,618,0 15,0 6,5 5,7 12,2 7 560 8 806 4 042 16,818,9 13,8 6,3 4,0 10,4 6 919 8 896 3 892 16,220,0 14,4 6,7 4,8 11,5 8 282 10 157 4 562 19,019,5 14,4 6,5 5,1 12,0 7 560 9 140 4 103 17,018,0 14,5 9,2 3,3 12,5 7 066 15 898 4 892 20,320,0 11,3 7,2 2,3 9,5 5 679 14 467 3 649 15,218,8 14,4 7,9 3,7 11,7 6 431 10 671 4 011 16,718,6 14,3 8,6 3,3 11,1 6 732 10 770 3 880 16,118,8 12,9 6,6 4,5 11,1 8 015 9 905 4 430 18,419,3 13,4 5,6 4,9 10,6 8 016 9 068 4 255 17,719,3 15,4 6,9 5,0 11,8 7 981 9 956 4 430 18,419,5 10,8 5,1 3,8 9,0 8 697 11 069 4 870 20,219,3 13,1 6,1 4,7 10,8 8 015 9 931 4 430 18,421,5 12,0 4,2 5,4 9,6 9 013 9 632 4 656 19,318,6 10,4 5,7 2,6 8,4 8 172 6 914 5 568 23,10 0 0 0,020,3 15,3 7,2 5,8 12,9 7 732 8 326 4 009 16,715,9 18,6 6,6 8,1 14,6 5 719 5 150 2 680 11,118,7 15,0 6,6 5,3 11,9 8 067 9 030 4 261 17,719,1 12,3 7,1 4,1 11,1 7 666 14 949 4 701 19,520,1 14,4 6,5 5,4 12,0 6 743 8 924 3 841 16,019,2 13,9 6,5 5,3 11,6 7 307 7 949 3 937 16,421,1 15,3 8,4 4,4 12,8 6 347 10 983 4 021 16,721,1 15,3 8,4 4,4 12,8 6 347 10 983 4 021 16,7Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas8
Services Délégués aux prestations familialesIndicateurs financiers et relatifs au nombre de points-MédianesExercice 2009Poids moyen dela mesureValeur du pointserviceValeur du pointdéléguéValeur du pointautres personnelValeur du pointpersonnelNombre de pointspar ETP déléguésNombre de pointspar ETP autrespersonnelsNombre depoints par ETPNombre demesure moyennepar ETP14 Calvados50 Manche61 OrneBasse-Normandie27 Eure76 Seine MaritimeHaute-Normandie44 Loire Atlantique49 Maine-et-Loire53 Mayenne72 Sarthe85 VendéePays de Loire2 Aisne60 Oise80 SommePicardie16 Charente17 Charente Maritime79 Sèvres Deux86 ViennePoitou-Charentes4 Alpes de Hautes Provences5 Alpes Hautes6 Alpes Maritimes13 Bouches du Rhônes83 Var84 VaucluseProvence-Alpes-Côte-d'Azur1 Ain7 Ardèche26 Drôme38 Isère42 Loire69 Rhône73 Savoie74 Savoie HauteRhône-Alpes :France (métropole et DOM)18,9 14,0 8,2 3,8 12,0 7 862 13 558 4 935 20,519,7 12,3 7,4 2,9 10,3 7 792 16 938 5 337 22,218,9 10,5 5,6 3,4 9,0 7 393 11 491 4 455 18,519,3 12,3 6,5 3,7 10,3 7 792 14 759 5 002 20,819,5 13,9 7,1 3,9 11,0 7 282 11 722 4 492 18,720,0 13,3 6,3 4,5 10,7 8 776 11 833 5 020 20,919,5 13,9 6,8 3,9 11,0 7 826 11 722 4 511 18,719,6 15,5 7,5 5,4 13,0 7 266 9 871 4 185 17,419,8 14,1 7,0 5,4 12,4 8 186 9 584 4 415 18,320,1 9,4 4,9 3,5 8,4 9 892 12 787 5 577 23,219,6 17,2 8,1 4,9 13,0 5 657 8 290 3 363 14,022,3 14,1 7,5 4,2 11,7 7 072 12 235 4 423 18,419,7 14,3 7,3 4,9 12,1 7 228 9 727 4 300 17,920,3 12,2 5,7 4,4 10,1 8 159 10 996 4 684 19,520,6 12,4 6,2 3,6 9,9 8 109 13 553 5 073 21,120,5 14,9 6,7 5,3 11,9 6 875 8 639 3 828 15,920,5 12,4 6,2 4,4 10,1 8 109 10 996 4 684 19,519,5 13,2 6,9 4,6 11,5 6 981 9 966 4 105 17,119,2 15,9 8,5 4,2 12,7 6 634 11 945 4 180 17,418,9 12,0 6,3 3,8 10,1 8 002 12 257 4 841 20,119,2 14,5 8,0 4,0 12,0 6 367 11 811 4 137 17,219,2 14,5 7,6 4,0 12,0 6 981 11 811 4 137 17,220,8 10,5 5,4 3,9 9,2 7 077 9 650 4 083 17,018,1 13,9 8,2 4,5 12,6 5 432 9 053 3 395 14,119,0 18,2 8,0 6,9 14,9 6 290 7 298 3 378 14,018,9 11,8 6,9 3,3 10,2 7 705 14 572 5 040 20,919,4 17,1 8,7 5,9 14,6 6 877 7 030 3 476 14,419,0 13,9 8,0 4,5 12,6 6 877 9 053 3 476 14,419,9 15,2 7,5 3,7 11,2 6 456 12 105 4 211 17,522,0 10,7 5,4 3,5 8,9 8 590 12 512 5 090 21,119,5 16,4 7,5 6,7 14,1 7 097 6 535 3 402 14,118,9 20,8 7,8 7,6 15,4 6 104 6 110 3 053 12,719,5 15,0 6,7 5,1 12,4 6 966 10 191 4 043 16,819,2 13,4 6,6 4,6 11,2 7 563 9 091 4 127 17,118,2 13,8 7,1 3,9 11,0 6 547 11 785 4 209 17,519,5 14,4 6,8 5,1 11,2 7 097 10 191 4 209 17,519,5 13,8 6,7 4,6 11,5 7 523 9 961 4 213 17,5Document issu d’Ariane, intranet de la Dpfas9
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