APPEL DâOFFRES NÂ° 11.CSD.OP.95 Le cahier des charges est ...

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techniques et administratives régissant le rapport entre l'Agence et lesoumissionnaire sélectionné sur la base du présent cahier des charges et de sesAnnexes ainsi que de l‟offre sélectionnée.16.2 L‟Agence signe le contrat avec le soumissionnaire sélectionné au plus tôt deuxsemaines après envoi simultané des lettres d‟attribution et de rejet adressées àl‟ensemble des soumissionnaires. Si nécessaire, l‟Agence suspend la signaturedu contrat afin d‟examiner les requêtes des soumissionnaires non sélectionnésou toute autre information portée à sa connaissance au cours des deuxsemaines suivant la date d‟envoi des lettres d‟attribution et de rejet. Dans ce cas,l‟ensemble des soumissionnaires en sera informé dans les trois jours suivant laprise de la décision de suspension.16.3 Le contrat prendra la forme d‟un accord écrit entre l‟Agence et lesoumissionnaire sélectionné conformément au projet de contrat en Annexe VII.L‟Agence se réserve le droit de refuser les modifications qui seraient suggéréesà ce projet. Le soumissionnaire sélectionné (“le Contractant”) qui se voit attribuéle contrat respecte l‟ensemble des termes et conditions du contrat et du présentcahier des charges. L‟attention des soumissionnaires est attirée sur le fait quel‟acceptation possible d‟une offre par l‟Agence n‟implique pas l‟acceptationinconditionnelle de tous les documents qui l‟accompagnent. Le Contractant doitcompléter ces documents ou les modifier, et ce même pendant l‟exécution ducontrat, afin de les mettre en conformité avec le présent cahier des charges. Cesajustements ne modifient en aucun cas le prix des prestations ni les délaisd‟exécution associés.16.4 L'attribution d'un contrat ne donne au soumissionnaire sélectionné aucun droitexclusif d‟exécution des prestations listées en Annexe I au présent cahier descharges.17. PRIX ET REVISION DES PRIXLes prix proposés seront fixes et fermes pour la première année des prestationseffectives du contrat. Les prix pourront être révisés selon la formule mentionnée dansle projet de contrat en annexe III. Le soumissionnaire pourra proposer avec son offreune formule de révision de prix plus usuelle ou impérative dans le cadre de l‟exécutionen Belgique des prestations objet du présent cahier des charges. L‟Agence se réservele droit d‟accepter ou de refuser la proposition du soumissionnaire.18. GARANTIE FINANCIEREUne garantie financière n'est pas exigée pour ce marché.19. DROIT APPLICABLEAppel d‟offres n° 11.CSD.OP.95 - cahier des charges - 16/61
La procédure d‟appel d‟offres est régie par le présent cahier des charges et par laDécision du Conseil 2007/643/CFSP du 18 Septembre 2007 et ses amendementséventuels. Le texte est disponible sur le site internet de l‟Agence www.eda.europa.eusous la rubrique « procurement ».Sauf stipulé différemment dans le contrat, tout contrat conclu suite à la présenteprocédure d‟appel d‟offres sera régi, exécuté et interprété conformément aux loisbelges (à l‟exception des dispositions relatives aux conflit des lois). Tout différendrelatif à l‟interprétation et à l‟interprétation des contrats signés dans le cadre duprésent appel d‟offres ne pouvant être résolu à l‟amiable entre les Parties, tombeexclusivement sous la juridiction des tribunaux de Bruxelles, Belgique.Appel d‟offres n° 11.CSD.OP.95 - cahier des charges - 17/61
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