Conditions Générales de Vente du Service La carte ... - Orange mobile

CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LAPORTABILITÉ DU SERVICE LA CARTE PRÉPAYÉE M6 MOBILE ORANGELes présentes conditions spécifiques s'appliquent en cas de demande de portabilité entrante (vers une offre de service La carteprépayée M6 mobile by Orange) ou de portabilité sortante (depuis une offre de service La carte prépayée M6 mobile byOrange) d'un numéro mobile affecté par un opérateur mobile métropolitain. Elles complètent les conditions générales de vente duservice La carte M6 mobile by Orange quand elles ne les remplacent pas.Article 1 – Définitions« Opérateur donneur » : opérateur mobile métropolitain à partir duquel le numéro mobile du Titulaire potentiel est porté ;« Opérateur receveur » : opérateur mobile métropolitain auprès duquel le Titulaire souscrit une offre de service de téléphonie mobile(nouveau contrat d'abonnement ou offre prépayée sans abonnement) et vers lequel le numéro mobile est porté.« Portabilité entrante » : droit qui, associé à la souscription d'une offre mobile Orange sans abonnement - La carte prépayée M6mobile by Orange, permet au client d'un autre opérateur mobile métropolitain de conserver le numéro mobile affecté par cet opérateurlorsqu'il souscrit cette offre auprès de l'opérateur mobile Orange France. La portabilité entrante n'entraîne pas la cession à OrangeFrance du contrat liant le Titulaire à l'autre opérateur mobile métropolitain et des obligations y afférentes.« Portabilité sortante » : droit qui permet au Titulaire d'une offre mobile Orange sans abonnement - La carte prépayée M6 mobile byOrange, de transférer l'usage du numéro de mobile affecté par Orange France en cas de souscription d'une offre d'accès mobileauprès d'un autre opérateur mobile métropolitain. La portabilité sortante n'entraîne pas la cession à l'autre opérateur mobilemétropolitain du contrat liant Orange France au Titulaire et des obligations y afférentes.« Portage » dans le cadre d'une portabilité entrante : opération de transfert du numéro mobile affecté par un opérateur mobilemétropolitain à l'un de ses clients vers l'opérateur Orange France et sur une offre sans abonnement - La carte prépayée M6 mobile byOrange. Ce portage est subordonné au respect des conditions définies ci-après.« Portage » dans le cadre d'une portabilité sortante : opération de transfert du numéro mobile affecté par Orange France au Titulairede l'offre sans abonnement La carte prépayée M6 mobile by Orange vers un autre opérateur mobile métropolitain.« Relevé d'Identité Opérateur » (RIO) : code alphanumérique de douze caractères attribué par tout opérateur mobile à chaquenuméro mobile actif pour les besoins des échanges inter opérateurs dans le cadre de la portabilité des numéros mobiles enmétropole. Le Titulaire de l'offre sans bonnement - La carte prépayée M6 mobile by Orange peut accéder à cette information enappelant le service client ou le serveur vocal mis à sa disposition, depuis la ligne dont le numéro fait l'objet du portage.Article 2 – Demande de portabilité sortanteLe processus de portabilité entrante est mis en oeuvre conformément aux dispositions stipulées ci-après.2.1 Mandat donné à Orange France :Lors de la souscription à une offre sans abonnement - La carte prépayée M6 mobile by Orange avec demande de portabilité entranteauprès d'Orange France, le Titulaire potentiel donne mandat à Orange France pour effectuer l'ensemble des actes nécessaires à lamise en oeuvre de sa demande de portabilité auprès de l'opérateur donneur. Dans ce cadre, l'opérateur Orange France informe leTitulaire potentiel des conditions d'éligibilité de sa demande, ainsi que des conséquences de sa demande. Ainsi, la demande deportabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Titulaire potentiel auprès de l'Opérateur donneur en ce qui concernele numéro porté. La résiliation du contrat du Titulaire auprès de l'opérateur donneur prend effet le jour du portage effectif du numérodéfini conformément à l'article 2.4 des présentes conditions spécifiques, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives auxdurées d'engagement. Le Titulaire reste tenu des obligations qui le lient à l'opérateur donneur, notamment de tout paiement y afférentet restant dû.La portabilité n'emporte pas transfert des services dont le Titulaire bénéficiait au titre du contrat qui le liait auprès de l'Opérateurdonneur.2.2 Motifs d'inéligibilitéOrange France pourra refuser de donner suite à toute demande de portabilité dans les cas suivants :- incapacité du demandeur ;- demande de portabilité incomplète, notamment absence de RIO, ou contenant des informations erronées ;- numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, inactif au jour du portage ;- numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, faisant déjà l'objet d'une demande de portabilité non encore exécutée.2.3 Processus de demande de portabilité entrante2.3.1 Il est rappelé que le Titulaire doit faire sa demande de portabilité de numéro concomitamment à sa demande de souscription àune offre sans abonnement - La carte prépayée M6 mobile by Orange en remplissant la partie du bordereau d'identification.Le Titulaire potentiel qui demande la portabilité entrante doit fournir à l'opérateur OrangeFrance son numéro mobile, objet de la demande, et son RIO. A cet effet, le Titulaire potentiel appelle, depuis la ligne mobile dont lenuméro fait l'objet du portage, le serveurvocal d'information mis à sa disposition par l'Opérateur donneur ou son service client et reçoit en parallèle un SMS lui notifiant lesinformations nécessaires à sa demande, accompagnées, le cas échéant, de toute information relative à la durée d'engagementcontractuelle restant à courir.L'opérateur Orange France vérifie la capacité du Titulaire potentiel à demander la portabilité. Puis, l'opérateur Orange France envoiela demande de portabilité à l'opérateur donneur afin que ce dernier vérifie les conditions d'éligibilité de cette demande. Si cesconditions d'éligibilité sont remplies, alors la demande est validée par l'opérateur donneur qui le notifie à l'opérateur Orange Franceafin de finaliser la demande du Titulaire potentiel.2.3.2 Lors de la demande de portabilité liée à la souscription de l'offre sans abonnement- La carte prépayée M6 mobile by Orange, le Titulaire bénéficiera d'un numéro « temporaire » attribué par Orange France, dansl'attente du portage effectif du numéro objet de la demande de portage.9Edition du 03/11/2008