Conditions GÃ©nÃ©rales de Vente du Service La carte ... - Orange mobile

More documents

Recommendations

Info

Article 7 - Obligations du Titulaire7.1 Le Titulaire s’engage à utiliser la carte SIM/USIM qui lui a été remise avec un terminal mobile GSM/3G mis sur le marchéconformément à la réglementation en vigueur et conçu pour recevoir la carte SIM/USIM remise au Titulaire. Orange France estmatériellement et contractuellement indépendant du terminal mobile conforme utilisé par le Titulaire.7.2 Le Titulaire s’engage à utiliser le réseau public de télécommunication conformément aux lois et textes en vigueur, etconformément à l’usage qui lui est destiné. Dans le cadre de la souscription d’une offre de service permettant l’accès aux réseauxGSM et 3G de Orange France, le Titulaire s’engage à utiliser le réseau 3G depuis son terminal mobile 3G à chaque fois qu’il se trouveen zone de couverture 3G et que le réseau 3G est disponible étant précisé que dans ce cas, les communications sont initiéesprioritairement sur ce réseau.7.3 Le Titulaire s'engage à utiliser l'offre souscrite en bon père de famille et conformément à l'usage pour laquelle elle a été définie etcommercialisée. Le Titulaire est notamment informé que tout détournement d'usage est interdit, tel que l'usage aux fins de voix sur IP,peer to peer de réacheminement de communications ou de mise en relation et ce, quels que soient les solutions techniques ouprocédés employés. Dans une telle hypothèse, Orange France se réserve la possibilité de suspendre, puis de résilier le contrat pourmanquement. Le Titulaire est informé que le piratage nuit à la création artistique.7.4 Le Titulaire s'engage à s'identifier et informer Orange France dans un délai de 15 jours calendaires de toute modification desinformations personnelles délivrées lors de l'activation de la ligne, et notamment de tout changement de nom ou d'adresse lié àl'utilisation de la ligne. Tout manquement à cette obligation peut entraîner la suspension ou la résiliation de la ligne. (cf. articles 9 et10).7.5 Conservation des codes d'accès et identifiants Orange France est susceptible de délivrer au Titulaire différents codes d'accèset/ou identifiants indispensables à l'utilisation de certains services ou en vue de modifier l'offre initialement souscrite. Ll appartient auTitulaire de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son contrat et de ces différents codes(personnalisation) et/ou identifiants. Orange France ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toutedivulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiants à un tiers. En tout état de cause, le Titulaire est ainsi seul responsablede la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation de ces derniers, ainsi que de tous les actes qu'ils permettent de réaliser.Article 8 - Informatique et Libertés - Annuaire8.1. Les informations relatives au Titulaire recueillies par Orange France sont traitées dans le cadre de l'exécution du présent contratconformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles peuventle cas échéant faire l'objet d'un transfert vers un pays hors de l'Union européenne aux fins de l'exécution du contrat. Les informationsconcernant le Titulaire peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes,auprès du service clients Orange, ou par tout autre moyen indiqué par Orange France, en justifiant de son identité.8.2 Orange France pourra utiliser ces informations, notamment les données de trafic, en vue de développer et de commercialiser desproduits et services. Orange France pourra par ailleurs utiliser ces informations dans le cadre d'opérations de marketing direct enadressant au Titulaire des messages relatifs à ces produits et services par quelque support que ce soit, et notamment par courrierélectronique, sauf opposition expresse du Titulaire effectuée auprès du service clients Orange, ou par tout autre moyen indiqué parOrange France.8.3 Orange France pourra communiquer ces informations à ses prestataires aux fins de l'exécution d'un service ou d'étudess'inscrivant dans le cadre de ses activités. Sauf opposition expresse du Titulaire, les informations le concernant pourront êtrecommuniquées à des partenaires pour des opérations commerciales ou la commercialisation des offres Orange. En cas d'utilisationd'un service géolocalisé, Orange France communique au prestataire tiers en charge de l'exécution du service les données delocalisation géographique du Titulaire. Cette communication est strictement contrôlée. Elle est utilisée par le prestataire de serviceexclusivement pour la délivrance du service géolocalisé.8.4 Le numéro mobile du Titulaire, à l'exclusion de toute autre donnée, est inscrit par Orange France dans une base de donnéesconsultable par les clients Orange en composant le 732 depuis leur téléphone mobile. La consultation de cette base de donnéespermet de connaître, pour un numéro mobile, l'appartenance de ce numéro au réseau Orange.8.5 Communications des données à M6 et utilisation des informations relatives à l'abonné Orange France pourra transmettre lesinformations relatives à l'abonné à son partenaire M6 pour la fourniture de l'offre M6 mobile by Orange et, le cas échéant, à des finsde prospection commerciale pour des produits et services en relation avec cette offre par voie notamment de courrier électronique(SMS, MMS, mail...).8.6 AnnuaireLe Titulaire peut, s'il le souhaite, faire mentionner gratuitement ses coordonnées dans les listes d'annuaires transmises aux éditeursd'annuaires et de services de renseignements téléphoniques édités et diffusés sur support papier et/ou électronique sous leurresponsabilité. Le Titulaire peut faire paraître sous sa responsabilité les coordonnées d'un autre utilisateur du numéro mobile, sousréserve de l'accord de celui-ci. Le Titulaire a la possibilité de faire paraître dans les annuaires et services de renseignements lesdonnées suivantes : numéro mobile, nom, prénom ou raison sociale, adresse postale, profession ou activité, et adresse électroniquepour les annuaires et services de renseignements électroniques. Sous réserve d'homonymie, le Titulaire a le droit de ne faire paraîtreque l'initiale de son prénom dans les annuaires et services de renseignements. Le Titulaire peut ne faire paraître que le nom et lecode postal de sa commune, sauf dans le cas d'une adresse professionnelle. Le Titulaire peut demander que ses coordonnées nepuissent pas être retrouvées à partir de son numéro mobile (option antiannuaire inversé). Les données à caractère personnel relativesau Titulaire peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays hors de l’Union Européenne (UE) lorsque les listes d’annuaires sonttransmises aux éditeurs d’annuaires et aux éditeurs de services de renseignements téléphoniques étrangers situés en dehors de l’UE.A l'exception des opérations relevant de la relation contractuelle entre Orange et le Titulaire, les coordonnées du Titulaire figurantdans les listes transmises aux éditeurs d'annuaires et de services de renseignements téléphoniques ne sont pas utilisées à des finsde prospection directe, sauf accord exprès du Titulaire.6Edition du 03/11/2008
Les données transmises par le Titulaire au titre des options annuaire choisies seront traitées par Orange France conformément auxchoix exprimés et aux finalités acceptées à l'occasion de la souscription du service La carte prépayée M6 mobile by Orange. LeTitulaire peut également, à tout moment et gratuitement, modifier les données, ses choix de parution et de protection, conformément àl'article 8.1.Orange France transmettra les modifications aux tiers auxquels il aura préalablement communiqué les données précitées afin queceux-ci les prennent en compte sous leur responsabilité.Article 9 - Suspension du service la carteprépayée M6 mobile by Orange9.1. La carte SIM/USIM du Titulaire est suspendue si celui-ci commet plus de 9 erreurs par an lors de la composition d’un code derechargement mobicarte. Son crédit d’erreur se remet à zéro à chaque date anniversaire d’activation de son compte prépayé.9.2. Orange France peut suspendre la carte SIM/USIM du Titulaire ayant omis de décliner son identité dans le délai et selon lesmodalités définies à l’article 2.3 des présentes conditions générales de vente.9.3 Orange France peut suspendre la carte SIM/USIM en cas de fraude ou de tentative de fraude du client au service La carteprépayée M6 mobile by Orange, notamment lors des opérations de rechargement.9.4 Orange France peut suspendre la carte SIM/USIM en cas d’utilisation inappropriée d’uneoffre de service dans les conditions visées à l’article 13.9.5 Orange France peut également suspendre la carte SIM/USIM si le Titulaire manque à l’une de ses obligations prévues aux articles5.2 et 7, ainsi que s’il utilise un terminal mobile déclaré volé.Article 10 - Résiliation du service la carte prépayée M6 mobile by OrangeOrange France peut résilier le service à tout moment et sans préavis à l'expiration du délai visé aux articles 2.4 et 4.4 ainsi que dansles cas visés aux articles 7.3, 7.4 et 12 des présentes Conditions générales de vente.Article 11 - Réclamation du Titulaire11.1. Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service clients Orange dont le numéro de téléphone figure dans lapochette d’accueil La carte prépayée M6 mobile by Orange et dont l’adresse est la suivante : Service clients Orange / La carteprépayée M6 mobile by Orange / 33732 Bordeaux cedex 9.11.2. En recours, le Titulaire peut, lorsqu’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante de la part du service clients Orange, s’adresserpar écrit au Service Consommateurs Orange - 33732 Bordeaux cedex 9, sous réserve que ses motifs soient identiques à ceux de sademande initiale.11.3. Les réclamations adressées au service clients Orange et au Service National Consommateurs sont traitées dans un délai de 30jours à compter de la demande du Titulaire.11.4. Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, le Titulaire peut saisir, directement ou par l'intermédiaire d'une organisation deconsommateurs ou d'utilisateurs, le médiateur de la téléphonie en adressant un courrier accompagné d'une copie des documentsjustifiant sa demande au Médiateur de la téléphonie - BP 999 - 75829 Paris Cedex 17. Le médiateur traitera la demande du Titulaire sielle est recevable.11.5. En application du code des Postes et Communications électroniques, le délai de prescription portant sur les créances est de unan. Ce délai est interrompu dès que le Titulaire adresse une réclamation écrite à Orange France.11Article 12 - Cas particulier de la souscription des offres de service comprenant un nombre illimité de communications voix et data.Lorsque le Titulaire souscrit ou bénéficie d'une offre de service comprenant un nombre illimité de communications, le type descommunications illimitées concernées est précisé dans les documents commerciaux relatifs à cette offre. Lorsque les communicationsillimitées sont possibles, elles ne sont autorisées qu'entre personnes physiques (sauf communications data) et pour un usagepersonnel non lucratif direct. Lorsque les communications illimitées sont possibles vers des nos de mobile Orange, le client estinformé que sont exclus les nos de mobile Orange ou attribués à d'autres fournisseurs de service de téléphonie mobile en cours deportabilité.Orange France se réserve le droit, en cas d'utilisation inappropriée d'une offre de service comprenant des communications illimitées,de suspendre puis de résilier le service La carte prépayée M6 mobile by Orange, conformément aux dispositions des articles 9 et 10des présentes conditions générales de vente du service La carte prépayée M6 mobile by Orange. Constituent notamment des casd'utilisation inappropriée d'une offre de service comprenant des communications illimitées :- l'utilisation des communications illimitées à des fins autres que personnelles (notamment aux fins d'en faire commerce),- l'utilisation à titre gratuit ou onéreux d'une telle offre de service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou demise en relation,- l'utilisation ininterrompue de la ligne par le biais notamment d'une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne,- la cession ou la revente, totale ou partielle, des communications illimitées,- l'utilisation aux fins de voix sur IP, sauf à ce que cet usage ait été expressément prévu,- l'utilisation aux fins de pratiquer le peer to peer (qu'il s'agisse d'échange de données, fichiers, logiciels ou mise à disposition deressources informatiques…) et par quel que moyen que ce soit,- l'envoi en masse de communications de façon automatisée ou non.sssssssODE France INTERNATIONALTélécom6 Place d'Alleray - 75505 Paris cedex 15RCS Paris B 380 129 866 SA au capital de 10 594 839 096 euros 7Edition du 03/11/2008
Page 8 and 9: Article 1. Conditions générales a
Page 10 and 11: Dans ce cas, la souscription de l'o
Page 12: 3.4.3 Le Titulaire qui a déjà eff

Conditions GÃ©nÃ©rales de Vente du Service La carte ... - Orange mobile

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?