Conditions Générales de Vente du Service La carte ... - Orange mobile

3.4.3 Le Titulaire qui a déjà effectué auprès du service clients Orange une demande de résiliation de son contrat (de sa ligne) sansdemande de portabilité sortante peut toutefois effectuer une demande de portabilité sortante au plus tard 72 heures avant la date derésiliation initialement prévue. Dans cette hypothèse, la première demande de résiliation est annulée, et est remplacée par unedemande de résiliation associée à une demande de portabilité sortante. Cette nouvelle demande de résiliation intervient alors dans lecadre de la procédure et conformément aux délais prévus à l'article2.4 des présentes conditions spécifiques. Il appartient au Titulairede prendre toute disposition utile afin de maintenir les relations contractuelles avec l'Opérateur donneur, à la date de portage visée au3.3. Il lui appartient notamment de suffisamment recharger son compte pour maintenir la validité de son n° d'appel jusqu'à cette date.Le service étant susceptible d'être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Titulaire de prendre toute disposition utileafin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui.3.5 Changement d'offreEn cas de demande de portabilité sortante, le Titulaire ne pourra plus effectuer de changement d'offre Orange concernant le numérode mobile objet de la portabilité. Suite à une demande de portabilité sortante, un ajout ou un retrait d'option concernant le numéromobile objet de la portabilité reste possible sous réserve que l'ajout ou le retrait soit à effet immédiat.3.6 Informations relatives à la portabilitéLe Titulaire peut obtenir toute information utile concernant l'état d'avancement de sa demande de portabilité sortante en s'adressantdirectement à l'Opérateur receveur.3.7 Responsabilité d'Orange France3.7.1 Orange France demeure, en tout état de cause, étrangère aux relations contractuelles entre le Titulaire et l'Opérateur receveur.Il appartient au Titulaire de veiller au respect des conditions auxquelles l'Opérateur receveur subordonne le portage du numéro mobileaffecté par Orange France au Titulaire.3.7.2 La responsabilité d'Orange France ne saurait être engagée à raison de faute, d'inexécution, de défaillances ou dedysfonctionnements imputables au Titulaire ou à l'Opérateur receveur et qui auraient pour effet de retarder, de perturber oud'empêcher ce portage.3.7.3 La responsabilité d'Orange France ne saurait être engagée du fait de l'interruption de service lié au portage du numéro.3.8 Données personnelles et PortabilitéLes informations relatives au Titulaire recueillies par Orange France dans le cadre de la portabilité du numéro mobile (numéro demobile, Relevé d'identité opérateur...) font l'objet d'un transfert vers le Groupement d'intérêt économique EGP regroupant lesopérateurs de communications électroniques. Ce groupement gère pour le compte de ses membres le processus de portage desnuméros mobiles, et exploite une base centralisée des numéros mobiles portés mise à disposition des opérateurs pourl'acheminement des communications vers ces numéros.Les informations concernant le Titulaire transmises par Orange France au GIE EGP peuvent donner lieu à l'exercice d'un droitd'accès, de rectification et d'opposition, pour des motifs légitimes, auprès du service clients d'Orange France, ou par tout autre moyenindiqué par Orange France, en justifiant de son identité". Les modalités d'exercice de ce droit sont indiquées sur www.portabilite.org.France Télécom6 Place d'Alleray - 75505 Paris cedex 15RCS Paris B 380 129 866 SA au capital de 10 594 839 096 euros 12Edition du 03/11/2008