Conditions Générales de Vente du Service La carte ... - Orange mobile

2.7.4 Le Titulaire qui souhaiterait néanmoins confirmer la résiliation de son contrat auprès de l'Opérateur donneur sort du processusde portabilité pour entrer dans une relation de résiliation de droit commun conformément aux conditions générales de vente del'Opérateur donneur qui lui sont applicables.2.8 Responsabilité de Orange France2.8.1 Orange France demeure, en tout état de cause, étrangère aux relations contractuelles entre le Titulaire et l'Opérateur donneur. Ilappartient au Titulaire de veiller au respect des conditions auxquelles l'Opérateur donneur subordonne le portage du numéro mobiledont il dispose vers un Opérateur receveur.2.8.2 La responsabilité d'Orange France ne saurait être engagée à raison de faute, d'inexécution, de défaillances ou dedysfonctionnements imputables au Titulaire ou à l'Opérateur donneur qui auraient pour effet de retarder, de perturber ou d'empêcherle portage du numéro mobile mis à sa disposition par l'Opérateur donneur vers Orange France Opérateur receveur.Article 3 – Conditions de la portabilité sortante et du portage3.1 Conditions de la portabilité sortante3.1.1 L'acceptation de la demande de portabilité sortante du Titulaire transmise par l'Opérateur receveur à Orange France estsubordonnée aux conditions suivantes :- la demande de portabilité sortante ne peut être effectuée que par l'Opérateur receveursur demande du Titulaire ; la demande de portage doit comporter le numéro de mobile,objet de la demande et le RIO correspondant à ce numéro ;- le numéro de mobile, objet de la portabilité, doit être en cours de validité au jour du portage (cf. / 3.4.3 in fine) ;- le numéro de mobile, objet de la portabilité, ne doit pas faire déjà l'objet d'une autredemande de portabilité en cours et non encore exécutée.3.1.2 Si le Titulaire satisfait aux conditions visées ci-dessus, Orange France donnera son accord à l'Opérateur receveur qui informerale Titulaire de l'acceptation de sa demande de portabilité.3.1.3 Toute demande de modification ou d'annulation de portabilité doit être effectuée par le Titulaire directement auprès del'Opérateur receveur.Dans le cas d'une demande d'annulation de portabilité, la demande de résiliation du contrat de du Titulaire auprès de l'opérateurOrange France est de facto annulée.3.2 Demande de portabilité sortante3.2.1 Le Titulaire qui souhaite transférer l'usage du numéro mobile affecté par Orange France vers un autre opérateur mobilemétropolitain doit formuler directement sa demande de portabilité auprès du nouvel opérateur (« Opérateur receveur »).L'Opérateur receveur se chargera alors d'effectuer auprès d'Orange France l'ensemble des démarches et actes nécessaires à sademande de portabilité sortante notamment en demandant la résiliation du contrat qui le lie à Orange France et relatif au numéro quidoit être porté.3.2.2 Afin de pourvoir traiter sa demande de portabilité, l'Opérateur receveur a besoin de connaître le numéro de RIO associé aunuméro de mobile objet de la demande de portabilité. Le Titulaire pourra obtenir son numéro de RIO en appelant, depuis son numérode mobile, le service clients Orange ou le serveur vocal d'informations Orange mis à sa disposition. Le serveur vocal d'informationsOrange informe alors Le Titulaire sur le numéro de RIO correspondant au numéro de mobile, objet de sa demande ; Ces informationslui seront confirmées par SMS envoyé suite à la consultation du serveur vocal d'informations Orange.3.3 Date de portageLe Titulaire a la faculté de demander auprès de l'Opérateur receveur la portabilité de son numéro de mobile. Le portage du numéro duTitulaire intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à dix (10) jours, sauf demande expresse du Titulaire qui souhaiterait undélai plus long. Ce délai court à compter de l'obtention par l'Opérateur receveur des éléments nécessaires au traitement desdemandes d'abonnement ou de souscription à une offre sans abonnement et de portabilité d'une part, et à la demande de portageeffectif du numéro, d'autre part. Le Titulaire est informé de cette date et de la tranche horaire prévue pour le portage effectif de sonnuméro par l'Opérateur receveur.Il est précisé qu'en cas de souscription d'un contrat d'abonnement à une offre ou à une offre sans abonnement de l'Opérateurreceveur par vente à distance soit en ligne sur le web soit par téléphone, le délai de portage de dix (10) jours ne court qu'à compter del'expiration du droit de rétractation dont le délai est fixé à sept (7) jours à réception du contrat signé par le Titulaire, ou à réception deséléments de l'offre sans engagement, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant la vente à distance.Une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif. Cette interruption ne peut être supérieure à quatre (4) heures.Cette faculté pour le Titulaire de demander le portage de son numéro auprès de l'Opérateur receveur n'exonère pas le Titulaire desengagements qu'il a précédemment souscrits auprès d'Orange France.3.4 Conséquences du portage3.4.1 La demande de portabilité transmise par l'Opérateur receveur vaut demande de résiliation du contrat (de la ligne) liant leTitulaire à Orange France.3.4.2 La résiliation du contrat (de la ligne) du Titulaire auprès d'Orange France prend effet le jour du portage effectif du numéro définiconformément à l'article 3.3 des présentes conditions spécifiques. Le Titulaire reste tenu des obligations qui le lient à Orange France.La portabilité n'emporte pas transfert des services, ou du crédit affecté au compte prépayé M6 mobile by Orange dont Le Titulairebénéficiait au titre du contrat qui le liait à Orange France. Il appartient au Titulaire de veiller à ce que son compte prépayé M6 mobileby Orange soit soldé 48 heures avant la date de portage programmée.11Edition du 03/11/2008