Compte rendu du club Barrages Réservoirs du 6 ... - Webissimo

Compte rendu du club Barrages Réservoirs du 6 décembre 2007 à Champagney1. IntroductionLe club Barrages-Réservoirs s'est tenu le 6 décembre 2007 en Haute-Saône. La matinée s'estdéroulée en salle avec des présentations sur la nouvelle réglementation, le Patouh et lebarrage de Champagney. L'après-midi s'est passée sur le site du barrage de Champagneyavec notamment la visite des galeries de fond. 32 personnes ont participé club Barrages-Réservoirs 2007 (voir les noms et coordonnées des participants en annexe 1). Les servicesreprésentés étaient : le SN Nord-Est, le SN Strasbourg, la DDAF Haute-Saône, la DDEHaute-Marne, la DDE Nièvre, la DDE Saône et Loire, la DDE Loire-Atlantique, leBETCGB, CAEI et le CETMEF.2. Présentation de la nouvelle réglementation par Marc Hoonakker du BETCGB(Cf support de présentation en annexe 2)Le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliqueset au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant lecode de l'environnement, s'applique aux barrages de retenues et assimilés notamment lesdigues de canaux. Sa date de mise en application est le 1er janvier 2008.Désormais il existe un classement des barrages selon des critères géométriques et pourchaque classe les obligations de l'exploitant ou du propriétaire diffèrent.Le décret prévoit aussi que le préfet peut modifier le classement d'un ouvrage s'il estime quece classement n'est pas de nature à assurer la prévention adéquate des risques qu'ils créentpour la sécurité des personnes et des biens. Il est à noter que pour un certain nombre debarrages réservoirs de navigation, un surclassement devra être effectué par rapport aux seulscritères géométriques. Ainsi plusieurs barrages classés a priori en B devront être reclassés enA, et surtout certains C en B (voire en A), ne serait-ce que pour disposer d'une étude dedanger (plusieurs barrages en remblai ont moins de 10 m de hauteur, mais présentent des

problèmes qui nécessitent un suivi attentif).3. Présentation du Patouh par Marc Hoonakker du BETCGB(Cf support de présentation en annexe 3Le Pôle d'Appui Technique OUvrages Hydrauliques est une organisation coordonnée del'appui technique aux services de la police de l'eau dans le domaine de la sécurité desbarrages relevant du MEDAD et adaptée à la nouvelle configuration des services decontrôle.Depuis la nouvelle convention du 04/12/2007 entre le MEDAD et le CEMAGREF lesservices intervenants sont le CEMAGREF et le BETCGB pour les barrages et le CETMEF,et les CETE pour les digues.

4. Présentation d'éléments techniques du barrage de Champagney (Marc Hoonakker)(Cf document en annexe 4)Le barrage de Champagney a été construit entre 1881 et 1926 date de sa première mise eneau.. Au cours de sa construction le barrage a rencontré de nombreux problèmes notammentla présence d'une faille qui a obligé à ajouter un 4ème arc. Puis la mauvaise qualité desmatériaux employés a engendré des problèmes d'étanchéité qui ont obligé à construire unmasque Lévy , à faire des étanchements en béton et des injections pour une mise en eauréussie en 1932.5. Présentation de l'ouvrage de champagney et des différentes étapes de la procédure devidange par Patrick Parage du SN Strasbourg / Subdivision de Belfort(Cf support de présentation en annexe 5)Le barrage de Champagney est un barrage poids en maçonnerie de 785m de long d'unehauteur maximale de 35m et il sert à alimenter le canal du Rhône au Rhin. Le volume de laretenue est de 13 millions de m 3 .Il s'agit d' un ouvrage intéressant la sécurité publique.6. Présentation des travaux du barrage de Champagney par Claude Huard du Service deNavigation de Strasbourg / Arrondissement de Mulhouse.(Cf support de présentation en annexe 6)A l'occasion de la vidange décennale du barrage de Champagney, des travaux ont étéentrepris. Ces travaux ont été divisés en 6 lots.● lot 1 : restauration de la rigole d'alimentation

●●●●●lot 2 : remplacement de la porte de garde de la rigole amontlot 3 : restauration des joints des cassures du masque lévylot 4 : piste d'accès à la bonde de vidangelot 5 : mise en place d'un batardeau pour accéder à la bonde de vidangelot 6 : travaux géotechniques et de piézométrie7. Visite du barrage de ChampagneyLa visite a été effectuée par groupe en commençant par le parement amont RD pour lavisualisation des réparations des joints et fissures du masque Lévy. Elle s'est poursuivie parle couronnement et la galerie de fond RG-RD pour découvrir les différents appareillagesd'auscultation

ANNEXE 1Liste des participants

Liste des participantsService Nom Prénom téléphone exploitant contrôleSN Nord Est Subdi CharlevilleSN StrasbourgSN Strasbourg subdi deBelfortGalmiche Sébastien 03 24 33 20 48 ouiBeziat Carl 03 24 33 20 48 ouiCasanovaDominique03 88 76 81 10 ouiFever Florent 03 88 76 79 32 ouiZillhardt Delphine 03 88 76 79 32 ouiParage Patrick 03 84 21 00 88 ouiPietrykowski Hervé 03 84 21 00 88 ouiBailleul Jean Pierre 03 84 21 00 88 ouiAugier Dominique 03 84 21 00 88 ouiSN Strasbourg Huard Claude 03 88 45 29 14 ouiDDAF Haute Saône Bennevaud Sonia 03 84 96 17 11 ouiDDE Haute MarneDDE Haute Marne subdiLongeauDDE Nièvre subdi LoireDDE Nièvre subdi BriardDDE NièvreBerard Karine 03 25 30 79 56 ouiFlamerion Philippe 03 25 30 79 33 ouiCazet Colette 03 25 88 59 26 ouiMalberti Dorian 03 25 88 59 26 ouiBelluz Pascal 03 25 88 59 26 ouiMartin Alain Charles 03 25 88 59 26ouiRiotot David 03 25 88 59 26 ouiJoly Laurent 03 86 71 71 90 ouiJozwiak Denis 03 86 71 71 89 ouiLambert Jean Noël 02 38 31 26 20 ouiJacques Marcel 02 38 31 26 20 ouiNicot Claude 02 38 31 26 20 ouiRobert Jean Miche 02 38 31 26 20 ouiMoquet Claude 03 86 71 71 36 oui ouiGitton Jean Marc 03 86 71 71 77 ouiDDE Saône et Loire Bridet Pascal 03 85 67 90 57 ouiDDE Loire Atlantique Stourm Pascal 02 40 71 02 22 ouiBETCGB Hoonakker Marc 04 76 69 34 72 ouiCETMEFCAEIGaliana Mathieu 03 44 92 60 69 ouiDubois Denise 03 44 92 60 67 ouiBoudier Eric

ANNEXE 2Nouvelle réglementationpar Marc Hoonakkerdécret 2007-1735 du 11/12/2007

SURVEILLANCE ETCONTRÔLE DES BARRAGESUN CADRE RÉNOVÉP. Le DelliouM. Hoonakker1BETCGB

I - Les fondements de laréforme2BETCGB

Le cadre législatif antérieur Code civil (définition général des responsabilités) Loi sur l’eau de 03/01/1992 Loi sur l’hydroélectricité du 16/10/1919 Loi sur la modernisation de la protection civile du13/08/20043BETCGB

Le cadre réglementaire antérieur Code de l'environnement Décret du 11/10/1999 approuvant le cahier descharges type des concessions Décret du 15/09/1992 sur les Plans Particuliersd'Intervention « Barrages » Décret du 13/06/1966 instaurant un ComitéTechnique Permanent des Barrages4BETCGB

Des circulaires de mises en œuvre Circulaire interministérielle n° 70-15 du14/08/1970 pour les barrages intéressant lasécurité publique Circulaire « industrie » du 23/05/1997 pour lesbarrages de moyenne importance (BMI) Circulaire interministérielle du 13/07/1999 sur lasécurité des zones situées à proximité ainsi qu'àl'aval des barrages et aménagementshydrauliques5BETCGB

Questions posées par les textesantérieurs Quasi-absence de bases opposables du niveaulégislatif et réglementaireaspects "sécurité" presque inexistants Circulaires ne prenant pas en compte desévolutions techniques et organisationnelles Non-parallélisme avec les démarches orientées« risques » d'autres domaines d'activité6BETCGB

Questions posées par les textesantérieurs (suite) Non-parallélisme pour l'application descirculaires antérieures selon le statutadministratif des ouvrages (concessions ouautorisations-déclarations) Prise en compte insuffisantes des digues deprotection contre les inondations Mieux séparer ce qui relève du concessionnaire/propriétaire (décrets, arrêtés, normes) et ce quirelève du service de contrôle (circulaires)7BETCGB

8Les bases de la reconstruction Rapport Inspection Générale del'Environnement/Conseil Général des Mines du07/07/2004 sur la réglementation en matière desécurité des barrages et des digues Groupe de travail « industrie » préparant unréférentiel technique pour les concessionnaires etles services du contrôle Rapport d'un groupe de réflexion interministérielde décembre 2006 sur la sécurité des ouvrageshydrauliquesBETCGB

II - Les obligations duconcessionnaire9BETCGB

Loi sur l’eau et les milieuxaquatiques du 30/12/2006Des règles à fixer par un décret en Conseil d'ÉtatLa possibilité d'exiger le recours à desorganismes agréés, aux frais du propriétaireLa présentation, pour certains ouvrages, d'uneétude de dangers qui expose les risques queprésente l'ouvrage pour la sécurité publique10BETCGB

Loi sur l’eau et les milieuxaquatiques du 30/12/2006Création du Comité Technique Permanent desBarrages et des Ouvrages Hydrauliquesintervenant sur demande du ministre intéresséPossibilité d'instaurer, pour les ouvrages àconstruire, des servitudes relatives à l'utilisationdu sol11BETCGB

Loi sur l’eau et les milieuxaquatiques du 30/12/2006 Pour les ouvrages concédés, les dispositions ducahier des charges type relatives à la sécurité et àla sûreté des ouvrages et leurs modifications sontapplicables de plein droit aux titres administratifsen cours sans que leur titulaire puisse prétendre àindemnisation pour ce motif.12BETCGB

Décret du 11/12/2007« relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et aucomité technique permanent des barrages et des ouvrageshydrauliques et modifiant le code de l’environnement » Champ d'application : les barrages et les digues Date de mise en application : 01/01/200813BETCGB

Titre I : Dispositions modifiant lecode de l'environnement Règles de classement des barrages Règles de classement des digues Études de dangers14BETCGB

Titre I : Dispositions modifiant lecode de l'environnement Règles relatives aux travaux et à la premièremise en eau Règles générales relatives à l'exploitation et à lasurveillance des ouvrages Règles particulières pour chacune des classesbarrages et digues Organismes agréés15BETCGB

Titre I : Dispositions modifiant lecode de l'environnement16 Comité Technique Permanent des Barrages etdes Ouvrages Hydrauliques :intervient pour les barrages et les digues,peut fonctionner en sections,consulté sur les projets de lois, décrets, arrêtés,instructions ministérielles,consulté sur des dossiers particuliers à la demande duministre intéresséarrêtés en préparationBETCGB

Titre II : Règles pour les ouvragesconcédés en modifiant le cahier descharges type Définition des articles du cahier des charges typeconcernant la sécurité publique Applicables de plein droit aux concessions encours17 Report, dans le cahier des charges type, desdispositions prévues pour les ouvrages déclarésou autorisésBETCGB

18Titre III : Dispositions transitoires Date d'entrée en vigueur du décret : 1er janvier2008 Pas d'obligation du recours à des organismesagréés tant que la procédure d'agrément n'a pas étéactivée Délais de mise en œuvre (mise en conformité desbarrages de classe A : 01/07/2008 a priori - autres :31/12/2012) Diagnostic initial de sûreté pour les digues declasse A, B ou C avant le 31/12/2009BETCGB

21Classement des digues Définition de 4 classes, selon critères géométriques : A : H sur TN ≥ 1 m et P ≥ 50 000 B : non A et H sur TN ≥ 1 m et 1000 ≤ P ≤ 50 000 C : non A,B et H sur TN ≥ 1 m et 10 ≤ P ≤ 1000 D : H sur TN < 1 m ou P < 10P = population résidant dans la zone protégée Possibilité de déclassement ou surclassement parl'autorité de contrôle en fonction des enjeuxBETCGB

Classement des digues22BETCGB

Études de dangers Obligatoires pour les barrages des classes A et Bet pour les digues des classes A, B et C Obligation de réaliser l'étude de dangers notifiéeavec des délais :avant le 31/12/2012 pour les ouvrages de classe Aavant le 31/12/2014 pour les barrages de classe B etpour les digues de classe B ou C Étude réalisée par un organisme agréé23BETCGB

Études de dangers24 Précise les niveaux des risques pour lespopulations, les mesures aptes à les réduire, etles niveaux de risques résiduels, Risques pris en compte : majeurs : crues, séismes, glissements terrain, chutesde blocs, avalanches, conséquence rupture ouvrage gravité moindre : incidents / accidents liés àl'exploitation Prend en compte probabilité, cinétique Cartographie des zones de risques (onde desubmersion)BETCGB

25Études de dangers Arrêté définira le plan type Révision en tant que de besoin et au moins tousles 10 ans ou à la demande d'un préfet, Validées par l'autorité de contrôle, Etude de dangers des digues de classe Asoumise au CTPBOH, pour les autres surdécision du ministre intéressé. Barrages A PPI : l'analyse de risques contenue dansl'étude de dangers est soumise au CTPBOHBETCGB

Revues périodiques de sûreté Obligatoires pour les barrages de classe A et pour lesdigues des classes A et B Constat périodique du niveau de sûreté, avec : données de surveillance accumulées études spécifiques examen des parties habituellement noyées (ex décennale)• modalités soumises au préfet Réalisée par un organisme agréé Rapport adressé au préfet Périodicité : 5 ans après mise en service puis 10 ans26BETCGB

Exécution travaux(projet neuf ou modification importante) Projet conçu par organisme agréé Liste obligations du maître d'œuvre (agréé) Classe A : avis CTPB (autres : si décision ministre) Première mise en eau : procédure, consignes surveillance accrue rapport travaux et mise en eau (6 mois)27BETCGB

Auscultation Non obligatoire pour les barrages de classe D Non obligatoire pour les digues Obligatoire pour les barrages des classes A, B et Csauf autorisation du préfet Rapport d'auscultation, établi par organisme agréé28BETCGB

Consignes hors crues et en crues Obligatoires pour tous les barrages et digues Approbation préalable par préfet (sauf classe D) Les consignes fixent : instructions de surveillance (notamment périodicités) contenu visites techniques approfondies contenu rapport de surveillance (le cas échéant) contenu rapport d'auscultation (le cas échéant)29BETCGB

Déclaration des ÉvènementsImportants pour la Sûreté Sécurité mise en cause déclaration au préfet Échelle de classement à3 couleurs A préciser par un arrêtéHydraulique Généralisation du dispositif « industrie » mis enplace par la circulaire du 24/07/200630BETCGB

Diagnostic de sûreté Équivalent à la mise enrévision spéciale Le diagnostic peutproposer mesures pourremédier aux insuffisances Consultation obligatoiredu CTPBOH pour lesouvrages de classe A31BETCGB

32Intervention d'organismes agréés Domaines concernés (a priori, arrêté à venir) : projet ou modification importante maîtrise d'œuvre étude de danger revue périodique de sûreté diagnostic de sûreté rapports d'auscultation Critères : compétence - expérience - organisation Agrément délivré par ministres chargés del'énergie et de l'environnement - durée 5 ansBETCGB

Synthèse du décretH ≥ 20 non A et H ≥ 10et H 2 .V 0,5 ≥ 200B C Dnon A,B et H ≥ 5et H 2 .V 0,5 ≥ 20Examen CTPBOH du projet oui si… Si ... Si ...ou modificationDossier de l’ouvrage oui oui oui ouiRegistre de l’ouvrage oui oui oui ouiVisite technique approfondie 1 an 2 ans 5 ans 10 ansRapport de l’exploitant 1 an 5 ans 5 ans nonRapport d’auscultation 2 ans 5 ans 5 ans nonNon A,B,Cet H ≥ 2Consignes de surveillance oui oui oui ouiPas d’approbationConsignes de crue oui oui oui ouiPas d’approbationRevue de sûreté 10 ans non non nonEtude de dangers oui oui non nonEDD soumise CTPBOH Si PPI Si ... / /33Si … = décision ministreBETCGB

Synthèse du décretDiguesA B C DH ≥ 1 etP ≥ 50000Non A et H ≥ 1 et1000 ≤ P ≤ 50 000Non A,B et H ≥ 1et 10 ≤ P ≤ 1000Examen CTPBOH du projet oui si… Si ... Si ...ou modificationDossier de l’ouvrage oui oui oui ouiRegistre de l’ouvrage non non non nonVisite technique approfondie 1 an 1 ans 2 ans 5 ansRapport de l’exploitant 1 an 5 ans 5 ans nonRapport d’auscultation / / / /H < 1 ou P

III - Les nouvelles modalités del’action du service du contrôleNe concerne que lesbarrages hydroélectriques concédés(circulaires en préparation)35BETCGB

Classement des barrages (début 2008) Recensement de tous les ouvrages Classement établi par la DRIRE pour lesbarrages de plus de 2 m sur TN Modulation possible à partir du classementgéométrique Notifié au concessionnaire Modification ultérieure possible Chaque ouvrage est muni d’un coded’identification délivré par le BETCGB36BETCGB

Dossier du service du contrôle Connaissance de l’ouvrage Fiche technique descriptive del’ouvrage (établie par le servicedu contrôle) Description de l’organisation pourl’exploitation et la surveillance Ensemble des consignes approuvées37BETCGB

Étude de dangers Doit exister pour les barrages de classe A et B Planning d’établissement initial notifié auconcessionnaire Pas d’approbation explicite mais une validationde fait Valide au maximum pendant 10 ans Le service du contrôle peut demander des étudescomplémentaires38BETCGB

Exécution de travaux Le service de contrôle autorise le dossier d'exécutiondes travaux, avec avis CTPBOH pour classe A Pendant les travaux, le service de contrôle :39 réceptionne les fouilles vérifie la réalisation / projet autorisé vérifie prise en compte observations CTPBOH vérifie que l'auscultation est adéquate Mise en eau : le service de contrôle : approuve les dispositions du concessionnaire effectue des contrôles renforcés se fait adresser le rapport de mise en eau (6 mois)BETCGB

Consignes d’exploitation et de crues Obligatoires pour tous les barrages A à D Approuvées par le service du contrôle (sauf D) Intégrées au règlement d’eau s’il existe Peuvent inclure des annexes pour faciliter lesmises à jour Possibilité d’instructions internes à l’exploitantdont le service du contrôle peut demandercommunication40BETCGB

Contrôles en exploitation Visites techniques approfondies de l'exploitant : le service de contrôle vérifie la périodicité vérifie la conformité des visites par rapport auxconsignes Le service de contrôle effectue ses propresinspections Le service de contrôle contrôle la sécurité del'ouvrage, inspecte l'action de l'exploitant, maisne contrôle pas l'ouvrage41BETCGB

Inspections périodiques Inspection = réunion d’inspection + visite desouvrages Périodicités (fixées par la DRIRE) :classe A : 1 fois par anclasse B : au moins 1 fois tous les 5 ansclasse C : au moins une fois tous les 10 ans Possibilité de procéder, à tout moment, à desinspections particulières Réalisées par des ingénieurs habilités42BETCGB

Dans le cadre de la revue de sûreté Examen des parties noyées (par l'exploitant)modalités à envisager et discuter trèsen amont (délais des procédures) modalités approuvées par le servicede contrôle si vidange, le service du contrôleinstruit la procédure vidange possibilité que le S.C. y participe rapport intégré à la revue de sûreté43BETCGB

Dans le cadre de la revue de sûreté Inspection décennale (par le service de contrôle) suit la production de la revue de sûreté commentaire des rapports d'inspection précédents commentaire de la revue de sûreté dans son rapport, le service de contrôle fait figurer :• synthèse de ses observations• réponses du concessionnaire• son avis sur l'engagement d'un diagnostic de sûreté (ex révision spéciale)44BETCGB

Déclaration des EISH Arrêté en préparation avecreprise du système antérieur Proposition de classement par leconcessionnaire mais validation explicite par laDRIRE Communication externe pour les évènementsclassés « Rouge »45BETCGB

Diagnostic de sûreté(ex révision spéciale) Décision par le service du contrôle Le service de contrôle analyse au préalable lasituation avant d'engager la procédure (avec avisBETCGB) Pas de changement majeur des règles antérieures46BETCGB

Consultation du BETCGB Obligatoire sur : études hydrologiques et géologiques, notes de calcul, études du comportement, études de dangers, revues de sûreté, modification du dispositif d’auscultation,47BETCGB

Consultation du BETCGB (suite) modalités de réalisation des examens des partiesnoyées (ex visites décennales), consignes de surveillance, consignes de crues, diagnostic de sûreté (ex révision spéciale), projets de travaux importants, dossiers soumis au Comité Technique Permanent desBarrages et Ouvrages Hydrauliques48BETCGB

. .13 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLESDécret n o 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et aucomité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le codede l’environnementNOR : DEVO0751165DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 213-21, L. 213-22, L. 214-1,L. 214.2, L. 216-1, L. 216-4, R. 214-1, R. 214-6, R. 214-9, R. 214-11, R. 214-32, R. 214-72 et R. 214-86 ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, et notamment sesarticles 28 et 28 bis ;Vu la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisseà la mer ;Vu le décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des barrages ;Vu le décret n o 70-1165 du 11 décembre 1970 relatif au remboursement des frais entraînés par lefonctionnement du comité technique permanent des barrages ;Vu le décret n o 92-997 du 15 septembre 1992 modifié relatif aux plans particuliers d’intervention concernantcertains aménagements hydrauliques ;Vu le décret n o 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilitépublique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;Vu le décret n o 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles, modifié par le décret n o 2007-139 du 1 er février 2007 ;Vu le décret n o 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’économie, des financeset de l’industrie du 1 o de l’article 2 du décret n o 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n o 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre de l’aménagement duterritoire et de l’environnement du 1 o de l’article 2 du décret n o 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n o 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entrepriseshydrauliques concédées ;Vu le décret n o 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;Vu l’avis du comité technique permanent des barrages en date du 1 er février 2007 ;Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 15 février 2007 ;Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 26 février 2007 ;Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 27 mars 2007 ;Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,Décrète :TITRE I erDISPOSITIONS MODIFIANTLE CODE DE L’ENVIRONNEMENTArt. 1 er .−Le chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’environnement est complété par les sections 8,9 et 10 ainsi rédigées :

. .13 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149« Section 8« Dispositions communes relatives à la sécurité et à la sûretédes ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés« Sous-section 1« Classement des ouvrages« Art. R. 214-112. − Les classes des barrages de retenue et des ouvrages assimilés, notamment les digues decanaux, ci-après désignés “barrage”, sont définies dans le tableau ci-dessous :« Au sens du présent article, on entend par :« “H”, la hauteur de l’ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesuréeverticalement entre le sommet de l’ouvrage et le terrain naturel à l’aplomb de ce sommet ;« “V”, le volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume qui est retenu parle barrage à la cote de retenue normale. Dans le cas des digues de canaux, le volume considéré est celui dubief entre deux écluses ou deux ouvrages vannés.« Art. R. 214-113. − Les classes des digues de protection contre les inondations et submersions et desdigues de rivières canalisées, ci-après désignées “digues”, sont définies dans le tableau ci-dessous :CLASSECARACTÉRISTIQUES DE L’OUVRAGEet populations protégéesA Ouvrage pour lequel H 1 et P 50 000B Ouvrage non classé en A et pour lequel :H 1 et 1 000 P 50 000C Ouvrage non classé en A ou B et pour lequel :H 1 et 10 P 1 000D Ouvrage pour lequel soit H 1, soit P 10« Au sens du présent article, on entend par :« “H”, la hauteur de l’ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesuréeverticalement entre le sommet de l’ouvrage et le terrain naturel du côté de la zone protégée à l’aplomb de cesommet ;« “P”, la population maximale exprimée en nombre d’habitants résidant dans la zone protégée, en incluantnotamment les populations saisonnières.« Art. R. 214-114. − Le préfet peut par décision motivée modifier le classement d’un ouvrage s’il estimeque le classement résultant des articles R. 214-112 et R. 214-113 n’est pas de nature à assurer la préventionadéquate des risques qu’il crée pour la sécurité des personnes et des biens.« Sous-section 2« Etude de dangers« Art. R. 214-115. − I. – Le propriétaire ou l’exploitant ou, pour un ouvrage concédé, le concessionnaired’un barrage de classe A ou B ou d’une digue de classe A, B ou C réalise une étude de dangers telle quementionnée au 3 o du III de l’article L. 211-3. Il en transmet au préfet toute mise à jour.« II. – Pour les ouvrages existant à la date du 1 er janvier 2008, le préfet notifie aux personnes mentionnéesau I l’obligation de réalisation d’une étude de dangers pour chacun des ouvrages concernés, et indique le caséchéant le délai dans lequel elle doit être réalisée. Ce délai ne peut dépasser le 31 décembre 2012, pour lesouvrages de classe A, et le 31 décembre 2014, pour les autres ouvrages mentionnés au I.

. .13 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149« Art. R. 214-116. − I. – L’étude de dangers est réalisée par un organisme agréé conformément auxdispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151. Elle explicite les niveaux des risques pris en compte, détailleles mesures aptes à les réduire et en précise les niveaux résiduels une fois mises en œuvre les mesuresprécitées. Elle prend notamment en considération les risques liés aux crues, aux séismes, aux glissements deterrain, aux chutes de blocs et aux avalanches ainsi que les conséquences d’une rupture des ouvrages. Elleprend également en compte des événements de gravité moindre mais de probabilité plus importante tels lesaccidents et incidents liés à l’exploitation courante de l’aménagement. Elle comprend un résumé non techniqueprésentant la probabilité, la cinétique et les zones d’effets des accidents potentiels ainsi qu’une cartographie deszones de risques significatifs. Un arrêté des ministres chargés de l’énergie, de l’environnement et de la sécuritécivile définit le plan de l’étude de dangers et en précise le contenu.« II. – L’étude de dangers des digues de classe A est soumise à l’avis du comité technique permanent desbarrages et des ouvrages hydrauliques. Celle des autres ouvrages peut être soumise à ce comité par décision duministre intéressé.« Art. R. 214-117. − L’étude de dangers est actualisée au moins tous les dix ans. A tout moment, le préfetpeut, par une décision motivée, faire connaître la nécessité d’études complémentaires ou nouvelles, notammentlorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les hypothèses ayant prévalu lors del’établissement de l’étude de dangers. Il indique le délai dans lequel ces éléments devront être fournis.« Section 9« Dispositions relatives à la sécurité et à la sûretédes ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés« Art. R. 214-118. − Les dispositions de la présente section s’appliquent aux ouvrages hydrauliques soumisaux articles L. 214-1 et L. 214-2 ou autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative àl’utilisation de l’énergie hydraulique, lorsqu’ils appartiennent à l’une des classes mentionnées aux articlesR. 214-112 et R. 214-113.« Sous-section 1« Règles relatives à l’exécution des travauxet à la première mise en eau« Art. R. 214-119. − Tout projet de réalisation ou de modification substantielle de barrage ou de digue estconçu par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151.« Lorsque l’ouvrage est de classe A, son projet est soumis à l’avis du comité technique permanent desbarrages et des ouvrages hydrauliques. Dans les autres cas, le projet de l’ouvrage peut être soumis à ce comitépar décision du ministre chargé de l’environnement.« Art. R. 214-120. − Pour la construction ou la modification substantielle d’un barrage ou d’une digue, lemaître d’ouvrage, s’il ne se constitue pas lui-même en maître d’œuvre unique, doit en désigner un. Dans tousles cas, le maître d’œuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151. Lesobligations du maître d’œuvre comprennent notamment :«1 o La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général etde son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;«2 o La vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l’art ;«3 o La direction des travaux ;«4 o La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution ;«5 o Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l’ouvrage et de l’ouvrage lui-même ;«6 o La tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;«7 o Pour un barrage, le suivi de la première mise en eau.« Art. R. 214-121. − La première mise en eau d’un barrage doit être conduite selon une procédurepréalablement portée à la connaissance des personnels intéressés et comportant au moins les consignes à suivreen cas d’anomalie grave, notamment les manœuvres d’urgence des organes d’évacuation, et précisant lesautorités publiques à avertir sans délai.« Pendant tout le déroulement de la première mise en eau, le propriétaire ou l’exploitant assure unesurveillance permanente de l’ouvrage et de ses abords immédiats par un personnel compétent et muni depouvoirs suffisants de décision.« Le propriétaire ou l’exploitant remet au préfet, dans les six mois suivant l’achèvement de cette phase, unrapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu’ils ont été exécutés, l’exposé des faitsessentiels survenus pendant la construction, une analyse détaillée du comportement de l’ouvrage au cours del’opération de mise en eau et une comparaison du comportement observé avec le comportement prévu.« Sous-section 2« Règles relatives à l’exploitation et à la surveillance des ouvrages« Art. R. 214-122. − I. – Le propriétaire ou l’exploitant de tout barrage ou digue tient à jour un dossier quicontient :« – tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible desa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;

. .13 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149« – une description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrageen toutes circonstances ;« – des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l’ouvrage en toutescirconstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue ; ces consignes précisent lecontenu des visites techniques approfondies mentionnées à l’article R. 214-123 ainsi que, le cas échéant,du rapport de surveillance et du rapport d’auscultation ou du rapport de contrôle équivalent transmispériodiquement au préfet. Elles font l’objet d’une approbation préalable par le préfet sauf pour lesbarrages et digues de classe D.« II. – Le propriétaire ou l’exploitant de tout barrage tient en outre à jour un registre sur lequel sont inscritsles principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrageet de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l’environnement del’ouvrage.« III. – Ce dossier et ce registre sont conservés dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation entoutes circonstances et tenus à la disposition du service chargé du contrôle.« Art. R. 214-123. − Le propriétaire ou l’exploitant de tout barrage ou digue surveille et entretient l’ouvrageet ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité età des visites techniques approfondies de l’ouvrage.« Art. R. 214-124. − Tout barrage est doté d’un dispositif d’auscultation permettant d’en assurer unesurveillance efficace. Toutefois :«1 o Un ouvrage peut ne pas être doté de ce dispositif, sur autorisation du préfet, lorsqu’il est démontré quela surveillance de l’ouvrage peut être assurée de façon efficace en l’absence dudit dispositif. L’autorisationprescrit les mesures de surveillance alternatives ;«2 o Les barrages de classe D sont dispensés de l’obligation d’être doté du dispositif d’auscultation, sauf siune décision préfectorale motivée par des considérations de sécurité l’impose à un ouvrage.« Art. R. 214-125. − Tout événement ou évolution concernant un barrage ou une digue ou leur exploitationet mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles deleur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le propriétaireou l’exploitant au préfet.« Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’énergie et de la sécurité civile définit l’échelle degravité des événements ou évolutions mentionnés au premier alinéa. Toute déclaration effectuée en applicationdes dispositions de cet alinéa est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité.En fonction du niveau de la gravité qu’il constate, le préfet peut demander au propriétaire ou à l’exploitant unrapport sur l’événement constaté.« Sous-section 3« Règles particulières relatives à l’exploitationet à la surveillance des barrages de classes A« Art. R. 214-126. − Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux barrages de classe A.« Art. R. 214-127. − Les visites techniques approfondies mentionnées à l’article R. 214-123 sont réalisées aumoins une fois par an. Elles font l’objet d’un compte rendu transmis au préfet.« Art. R. 214-128. − I. – Le propriétaire ou l’exploitant adresse le rapport de surveillance mentionné àl’article R. 214-122 au préfet au moins une fois par an.« II. – Le propriétaire ou l’exploitant fournit le rapport d’auscultation ou des contrôles équivalents mentionnéà l’article R. 214-122 au préfet au moins une fois tous les deux ans. Le rapport décrit notamment les anomaliesdans le comportement de l’ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps. Il est établi par un organismeagréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151.« Art. R. 214-129. − I. – Sous réserve des dispositions du II, cinq ans après la mise en service de l’ouvrage,le propriétaire ou l’exploitant effectue une revue de sûreté afin de dresser un constat du niveau de sûreté del’ouvrage. Cette revue intègre l’ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l’ouvrageainsi que celles obtenues à l’issue d’examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilementaccessibles sans moyens spéciaux. Les modalités de mise en œuvre de ces examens sont approuvées par lepréfet.« La revue de sûreté tient compte de l’étude de dangers et présente les mesures nécessaires pour remédieraux insuffisances éventuelles constatées.« Elle est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 àR. 214-151.« Elle est renouvelée tous les dix ans.« Le propriétaire ou l’exploitant adresse le rapport de la revue de sûreté au préfet.« II. – Le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou l’exploitant, arrête la première échéance à laquelle unouvrage en service depuis plus de cinq ans à compter du 1 er janvier 2008 est soumis aux obligations du I.

. .13 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149« Sous-section 4« Règles particulières relatives à l’exploitationet à la surveillance des barrages de classe B« Art. R. 214-130. − Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux barrages de classe B.« Art. R. 214-131. − I. – Les visites techniques approfondies mentionnées à l’article R. 214-123 sontréalisées au moins une fois tous les deux ans. Elles font l’objet d’un compte rendu transmis au préfet.« II. – Le propriétaire ou l’exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné à l’article R. 214-122 aupréfet au moins une fois tous les cinq ans.« Art. R. 214-132. − Le propriétaire ou l’exploitant fournit le rapport d’auscultation ou des contrôleséquivalents mentionné à l’article R. 214-122 au préfet au moins une fois tous les cinq ans. Le rapport décritnotamment les anomalies dans le comportement de l’ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps. Il estétabli par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151.« Sous-section 5« Règles particulières relatives à l’exploitationet à la surveillance des barrages de classes C« Art. R. 214-133. − Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux barrages de classe C.« Art. R. 214-134. − Les visites techniques approfondies mentionnées à l’article R. 214-123 sont réalisées aumoins une fois tous les cinq ans. Elles font l’objet d’un compte rendu transmis au préfet.« Art. R. 214-135. − I. – Le propriétaire ou l’exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné àl’article R. 214-122 au préfet au moins une fois tous les cinq ans.« II. – Le propriétaire ou l’exploitant fournit le rapport d’auscultation ou des contrôles équivalents mentionnéà l’article R. 214-122 au préfet au moins une fois tous les cinq ans. Le rapport décrit notamment les anomaliesdans le comportement de l’ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps. Il est établi par un organismeagréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151.« Sous-section 6« Règles particulières relatives à l’exploitationet à la surveillance des barrages de classe D« Art. R. 214-136. − Pour les barrages de classe D, les visites techniques approfondies mentionnées àl’article R. 214-123 sont réalisées au moins une fois tous les dix ans.« Sous-section 7« Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe A« Art. R. 214-137. − Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux digues de classe A.« Art. R. 214-138. − I. – Les visites techniques approfondies mentionnées à l’article R. 214-123 sontréalisées au moins une fois par an. Elles font l’objet d’un compte rendu transmis au préfet.« II. – Le propriétaire ou l’exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné à l’article R. 214-122 aupréfet au moins une fois par an.« Art. R. 214-139. − I. – Sous réserve des dispositions du II, cinq ans après la mise en service de l’ouvrage,le propriétaire ou l’exploitant effectue une revue de sûreté afin de dresser un constat du niveau de sûreté del’ouvrage. Cette revue intègre l’ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l’ouvrageainsi que celles obtenues à l’issue d’examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilementaccessibles sans moyens spéciaux. Les modalités de mise en œuvre de ces examens sont approuvées par lepréfet.« La revue de sûreté tient compte de l’étude de dangers et présente les mesures nécessaires pour remédieraux insuffisances éventuelles constatées.« Elle est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 àR. 214-151.« Elle est renouvelée tous les dix ans.« Le propriétaire ou l’exploitant adresse le rapport de la revue de sûreté au préfet.« II. – Le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou l’exploitant, arrête la première échéance à laquelle unouvrage en service depuis plus de cinq ans à compter du 1 er janvier 2008 est soumis aux obligations du I.« Sous-section 8« Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe B« Art. R. 214-140. − Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux digues de classe B.

. .13 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149« Art. R. 214-141. − I. – Les visites techniques approfondies mentionnées à l’article R. 214-123 sontréalisées au moins une fois par an. Elles font l’objet d’un compte rendu transmis au préfet.« II. – Le propriétaire ou l’exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné à l’article R. 214-122 aupréfet au moins une fois tous les cinq ans.« Art. R. 214-142. − I. – Sous réserve des dispositions du II, cinq ans après la mise en service de l’ouvrage,le propriétaire ou l’exploitant effectue une revue de sûreté afin de dresser un constat du niveau de sûreté del’ouvrage. Cette revue intègre l’ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l’ouvrageainsi que celles obtenues à l’issue d’examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilementaccessibles sans moyens spéciaux. Les modalités de mise en œuvre de ces examens sont approuvées par lepréfet.« La revue de sûreté tient compte de l’étude de dangers et présente les mesures nécessaires pour remédieraux insuffisances éventuelles constatées.« Elle est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 àR. 214-151.« Elle est renouvelée tous les dix ans.« Le propriétaire ou l’exploitant adresse le rapport de la revue de sûreté au préfet.« II. – Le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou l’exploitant, arrête la première échéance à laquelle unouvrage en service depuis plus de cinq ans à compter du 1 er janvier 2008 est soumis aux obligations du I.« Sous-section 9« Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe C« Art. R. 214-143. − Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux digues de classe C.« Art. R. 214-144. − I. – Les visites techniques approfondies mentionnées à l’article R. 214-123 sontréalisées au moins une fois tous les deux ans. Elles font l’objet d’un compte rendu transmis au préfet.« II. – Le propriétaire ou l’exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné à l’article R. 214-122 aupréfet au moins une fois tous les cinq ans.« Sous-section 10« Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe D« Art. R. 214-145. − Pour les digues de classe D, les visites techniques approfondies mentionnées à l’articleR. 214-123 sont réalisées au moins une fois tous les cinq ans.« Sous-section 11« Dispositions diverses« Art. R. 214-146. − Si un barrage ou une digue ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes,le préfet peut prescrire au propriétaire ou à l’exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé,et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151, à un diagnosticsur les garanties de sûreté de l’ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier auxinsuffisances de l’ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité despersonnes et des biens. Le propriétaire ou l’exploitant adresse, dans le délai fixé, ce diagnostic au préfet enindiquant les dispositions qu’il propose de retenir. En outre, pour les ouvrages de classe A, le diagnostic précitéainsi que les mesures retenues sont soumis à l’avis du comité technique permanent des barrages et desouvrages hydrauliques. Le préfet arrête les prescriptions qu’il retient.« Art. R. 214-147. − Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe en tant que de besoin lesprescriptions techniques relatives à la sécurité et à la sûreté en matière de construction, d’exploitation et desurveillance des ouvrages hydrauliques. Cet arrêté peut modifier la périodicité des obligations mentionnées auxsous-sections 3 à 10 de la présente section.« Section 10« Organismes agréés« Art. R. 214-148. − Les organismes visés au 1 o du III de l’article L. 211-3 du code de l’environnement sontagréés pour une durée maximale de cinq ans par un arrêté des ministres chargés de l’énergie et del’environnement publié au Journal officiel. La liste complète des agréments délivrés et, le cas échéant, retirésest publiée au Journal officiel au moins une fois par an.« Art. R. 214-149. − L’agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeurainsi que l’organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions danslesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu’il estime sa compétence ou ses moyens propresinsuffisants, son degré d’indépendance, qui peut n’être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d’ouvrage ouaux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières. Un arrêté conjoint desministres chargés de l’énergie et de l’environnement précise les critères et catégories d’agrément etl’organisation administrative de leur délivrance.

. .13 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149« Art. R. 214-150. − L’organisme agréé informe l’autorité administrative de toute modification des élémentsau vu desquels l’agrément a été délivré.« Art. R. 214-151. − L’agrément peut être retiré par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et del’environnement si l’organisme ne respecte pas les obligations qui découlent de son agrément ou cesse deremplir l’une des conditions qui ont conduit à la délivrance de l’agrément, après que le représentant del’organisme a été invité à présenter ses observations. En cas d’urgence, le ministre chargé de l’énergie ou leministre chargé de l’environnement peut suspendre l’agrément pour une durée maximale de trois mois avantl’expiration de laquelle, après avoir entendu l’intéressé, il est statué par arrêté conjoint des ministres chargés del’énergie et de l’environnement sur son retrait définitif. »Art. 2. − Le chapitre III du titre I er du livre II du code de l’environnement est complété par une section 6ainsi rédigée :« Section 6« Comité technique permanent des barrageset des ouvrages hydrauliques« Art. R. 213-77. − Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques est consultésur les dispositions des projets de lois, de décrets ainsi que d’arrêtés et d’instructions ministériels relatives à lasécurité de ces ouvrages, à leur surveillance et à leur contrôle.« Dans les cas prévus par la réglementation ou, en dehors de ces cas, à la demande du ministre intéressé, lecomité est appelé à donner son avis sur les dossiers concernant les avant-projets et les projets de nouveauxbarrages ou ouvrages hydrauliques, les modifications importantes de barrages ou ouvrages hydrauliquesexistants et les études de dangers les concernant.« Les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement peuvent soumettre au comité toute autre questionrelative à la sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques.« Art. R. 213-78. − Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques comprendentre huit et douze membres, fonctionnaires ou personnalités qualifiées particulièrement compétents en matièrede barrages et d’ouvrages hydrauliques.« Art. R. 213-79. − Le président, le vice-président et les membres du comité technique permanent desbarrages et des ouvrages hydrauliques sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et del’environnement pour une durée de cinq ans. En cas de démission ou d’indisponibilité permanente ou prolongéed’un membre constatée par le comité, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions pour la duréedu mandat restant à courir.« Art. R. 213-80. − Le ministre chargé de l’énergie ou le ministre chargé de l’environnement saisit lecomité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques qui se réunit sur la convocation de sonprésident.« Le comité délibère en assemblée plénière. Toutefois, il peut délibérer en section lorsqu’il exerce lesattributions fixées au deuxième alinéa de l’article R. 213-77. Une section comprend au moins cinq membres.Chaque formation ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Les avissont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de laformation est prépondérante. Le vice-président assure les fonctions de président en cas d’absence oud’empêchement de celui-ci.« Pour l’examen des affaires, le président désigne, s’il y a lieu, un rapporteur choisi parmi les membres ducomité ou sur des listes dressées respectivement par le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé del’environnement.« Un arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’environnement précise l’organisation et les modalitésde fonctionnement du comité.« Art. R. 213-81. − Lorsqu’ils ne sont pas fonctionnaires, les membres du comité peuvent être rémunérés,pour la durée de la session du comité, au moyen d’indemnités de vacations horaires.« Les rapporteurs peuvent être rémunérés, au titre des travaux qu’ils effectuent, au moyen d’indemnités devacations horaires. Le nombre des vacations horaires qui leur sont allouées est fixé par le président du comité.« Art. R. 213-82. − Les membres du comité et de son secrétariat ainsi que les rapporteurs peuvent prétendreau remboursement des frais de déplacement qu’ils sont susceptibles d’engager à l’occasion de missionsexécutées pour le compte du comité dans les conditions prévues par le décret n o 2006-781 du 3 juillet 2006susvisé.« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du budget, de la fonction publique et del’environnement fixe le taux unitaire des vacations horaires des membres du comité technique permanent desbarrages et des ouvrages hydrauliques et de ses rapporteurs, le nombre maximal de vacations horaires allouéespar rapport et le nombre maximal de vacations horaires susceptibles d’être allouées annuellement à un mêmerapporteur.« Art. R. 213-83. − Les dépenses entraînées par le fonctionnement du comité technique permanent desbarrages et des ouvrages hydrauliques, lorsque celui-ci exerce les attributions fixées au deuxième alinéa de

. .13 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149l’article R. 213-77, sont à la charge du titulaire du titre d’exploitation de l’ouvrage. Ces dépenses comprennentles frais de déplacement des rapporteurs et des membres du comité et de son secrétariat, les indemnités devacations horaires allouées aux membres du comité et aux rapporteurs, et le cas échéant le coût des concoursextérieurs auxquels le comité a fait appel. Les sommes dues sont toutefois limitées à un plafond par affairedéfini par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’énergie et de l’environnement. Les sommesperçues sont versées au Trésor pour être rattachées, par voie de fonds de concours, au budget du ministèrechargé de l’énergie qui assure le secrétariat du comité et utilisées au paiement des dépenses, hors rémunérationsdes fonctionnaires, résultant du fonctionnement du comité. »Art. 3. − L’article R. 214-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :I. − Il est inséré au « tableau » un quatrième alinéa ainsi rédigé :« Les classes de barrages de retenue et de digues de canaux A, B, C et D sont définies par l’articleR. 214-112 » ;II. − La rubrique 3.2.5.0 du tableau est ainsi rédigée :« 3.2.5.0. Barrage de retenue et digues de canaux :«1 o De classes A, B ou C (A) ;«2 o De classe D (D). » ;III. − La rubrique 3.2.6.0 du tableau est ainsi rédigée :« 3.2.6.0. Digues à l’exception de celles visées à la rubrique 3.2.5.0 :«1 o De protection contre les inondations et submersions (A) ;«2 o De rivières canalisées (D). »Art. 4. − L’article R. 214-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :1 o Le V devient VII ;2 o Après le IV sont ajoutés un V et un VI ainsi rédigés :« V. – Lorsqu’il s’agit d’ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau de l’article R. 214-1 :«1 o En complément des informations prévues au 5 o du II, des consignes de surveillance de l’ouvrage entoutes circonstances et des consignes d’exploitation en période de crue ;«2 o Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau ;«3 o Une étude de dangers si l’ouvrage est de classe A ou B.« VI. – Lorsqu’il s’agit d’ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de l’article R. 214-1 :«1 o En complément des informations prévues au 5 o du II, des consignes de surveillance de l’ouvrage entoutes circonstances et des consignes d’exploitation en période de crue ;«2 o Une étude de dangers si l’ouvrage est de classe A, B ou C. »Art. 5. − L’article R. 214-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Pour les ouvrages soumis à l’avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrageshydrauliques, la saisine du comité, qui doit intervenir dans les six mois du dépôt du dossier complet, suspendce délai jusqu’à émission de l’avis, qui est réputé émis au terme d’un délai de six mois à compter de sasaisine. »Art. 6. − A l’article R. 214-11 du code de l’environnement, les mots : « comité technique permanent desbarrages » sont remplacés par les mots : « comité technique permanent des barrages et des ouvrageshydrauliques ».Art. 7. − L’article R. 214-32 du code de l’environnement est complété par un V et VI ainsi rédigés :« V. – Lorsqu’il s’agit d’ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau de l’article R. 214-1 :«1 o En complément des informations prévues au 5 o du II du présent article, des consignes de surveillance del’ouvrage en toutes circonstances et des consignes d’exploitation en période de crue ;«2 o Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau.« VI. – Lorsqu’il s’agit d’ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de l’article R. 214-1 :«1 o En complément des informations prévues au 5 o du II du présent article, des consignes de surveillance del’ouvrage en toutes circonstances et des consignes d’exploitation en période de crue ;« Une étude de dangers si l’ouvrage est de classe A, B ou C. »Art. 8. − A l’article R. 214-72 du code de l’environnement, le 17 o est remplacé par les quatre alinéas ainsirédigés :«17 o L’indication des moyens d’intervention en cas d’incident et d’accident ;«18 o Un recueil de consignes de surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances et de consignesd’exploitation en période de crue ;«19 o Le cas échéant une étude de dangers ;«20 o Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau. »Art. 9. − L’article R. 214-86 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

. .13 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149« Art. R. 214-86. − Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d’utilité publique desouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n o 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et àla déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique et dans le décret n o 99-872 du11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.« Toutefois, les dispositions des articles R. 214-112 à R. 214-117 du code de l’environnement s’appliquentaux ouvrages hydrauliques inclus dans les concessions prises en application de la loi du 16 octobre 1919modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique. »TITRE IIDISPOSITIONS RELATIVES À LA SÛRETÉ ET À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES CONCÉDÉSEN APPLICATION DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 RELATIVE À L’UTILISATION DE L’ÉNERGIEArt. 10. − Après l’article 5 du décret du 11 octobre 1999 susvisé, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :« Art. 5 bis. − Les dispositions des articles 8, 9, 10, 16, 20, 25, 26, 30, 33, 34, 35, 45 et 57 du cahier descharges type en annexe au présent décret, en ce qu’elles concernent la sécurité et la sûreté des ouvrageshydrauliques, sont applicables de plein droit aux concessions de force hydraulique en cours de validité au1 er janvier 2008, nonobstant les dispositions des cahiers des charges associés à ces titres, sans que leurstitulaires puissent prétendre à indemnisation pour ce motif. Il en va de même pour les concessions de forcehydraulique octroyées en application de la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux du Rhône dela frontière suisse à la mer.« Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, la classe des barrages mentionnés dans le cahierdes charges type en annexe au présent décret est définie conformément aux articles R. 214-112 et R. 214-114du code de l’environnement et les autres ouvrages hydrauliques mentionnés à l’article 16 du cahier des chargestype sont assimilés à ces barrages.« Les demandes de concession qui ont fait l’objet d’une décision préfectorale d’ouverture de l’enquêtepublique avant le 1 er janvier 2008 restent soumises aux dispositions de l’article 9 du cahier des charges typedans sa rédaction en vigueur avant cette date. »Art. 11. − L’annexe du décret du 11 octobre 1999 susvisée est modifiée et complétée ainsi qu’il suit :I. – Les I et II de l’article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :« I. – Projet et construction des ouvrages : l’exécution de tous les ouvrages dépendant de la concessiondevra être autorisée dans les formes prévues par le décret du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à ladéclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique.« Le projet du barrage de classe A de ... devra, avant son approbation, être soumis à l’avis du comitétechnique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (11).« II. – Maîtrise d’œuvre : pour la construction du barrage de ... (38), le concessionnaire, s’il ne se constituepas lui-même en maître d’œuvre unique, doit en désigner un. Dans tous les cas, le maître d’œuvre doit êtreagréé conformément à la réglementation en vigueur. Les obligations du maître d’œuvre comprennentnotamment :« – la vérification de la cohérence générale de la conception du projet et la vérification de sondimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;« – la vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l’art ;« – la direction des travaux ;« – la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution ;« – les essais et réception des matériaux, des parties constitutives de l’ouvrage et de l’ouvrage lui-même ;« – la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;« – le suivi de la première mise en eau. »II. – Au III de l’article 9, les mots : « Mesures de sécurité pendant la première mise en eau (11) » sontremplacés par les mots : « Mesures de sécurité pendant la première mise en eau ».III. – Les VI et VII de l’article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :« VI. – Surveillance du chantier : les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du servicechargé du contrôle ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière depolice des eaux et de police de la pêche, ainsi que celles à la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation del’énergie hydraulique, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux.« Le concessionnaire adressera au service de contrôle un dossier permettant de prononcer la réception defouille des ouvrages hydrauliques.« VII. – Chantiers ultérieurs : les dispositions du présent article valent également pour les chantiersultérieurs autres que d’entretien courant. »IV. – Après le VII de l’article 9, les mots : « Dispositions applicables au renouvellement : remplacer cetarticle par les dispositions suivantes : » sont remplacés par :« Art. 9 bis. − En cas de renouvellement de la concession, les dispositions ci-après sont applicables en lieuet place de celles de l’article 9 ci-dessus. »

. .13 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149V. – Le II de l’article 9 bis ainsi créé est remplacé par les dispositions suivantes :« II. – Chantiers sur les ouvrages existants :«1 o Procédure d’autorisation : l’exécution de tous travaux de remplacement ou de réfection d’ouvragesdépendant de la concession devra être autorisée dans les formes prévues par le décret du 13 octobre 1994relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique.« En outre (11 bis), tout projet de travaux pour des modifications substantielles sur le barrage de classe Ade ... devra, avant son approbation, être soumis à l’avis du comité technique permanent des barrages et desouvrages hydrauliques.«2 o Maîtrise d’œuvre : pour les travaux des modifications substantielles concernant le barrage de ... (38), leconcessionnaire, s’il ne se constitue pas lui-même en maître d’œuvre unique, doit en désigner un. Dans tous lescas, le maître d’œuvre doit être agréé conformément à la réglementation en vigueur. Les obligations du maîtred’œuvre comprennent notamment :« – la vérification de la cohérence générale de la conception du projet et la vérification de sondimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;« – la vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l’art ;« – la direction des travaux ;« – la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution ;« – les essais et réception des matériaux, des parties constitutives de l’ouvrage et de l’ouvrage lui-même ;« – la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;« – le cas échéant, le suivi de la remise en eau après les travaux.«3 o Protection de l’environnement durant le chantier : le concessionnaire procédera, avant la remise enservice, au nettoyage complet du chantier et de ses abords ainsi qu’à la démolition de toutes constructionsprovisoires utilisées pour les travaux, à l’enlèvement de tous les éboulis résultant directement du chantier etsusceptibles d’obstruer partiellement le cours d’eau ; seront notamment effacées les pistes et plates-formesimplantées pour le chantier et sans utilités pour l’exploitation ou l’entretien ultérieur de la chute. Le chantiersera réalisé de telle sorte que les perturbations apportées à l’environnement soient les plus limitées possible. Acet effet, préalablement au commencement des travaux, des dispositions pourront être arrêtées par le servicechargé du contrôle et les autres services concernés, en liaison avec le concessionnaire ; ces dispositionss’imposeront aux entreprises intervenantes et au concessionnaire.«4 o Surveillance du chantier : les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargédu contrôle ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de policedes eaux et de police de la pêche, ainsi que celles à la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation del’énergie hydraulique, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux. »VI. – Le cinquième alinéa de l’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :« Pour le barrage de ... (38), dans le délai de six mois après la mise en service, le concessionnaire adresseraau service chargé du contrôle un rapport donnant la synthèse des résultats des mesures de surveillanceeffectuées durant la mise en eau. »VII. – Les quatre derniers alinéas de l’article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :« Dans tous les cas, pour tout barrage nouvellement construit, dans le délai de six mois après la mise enservice, le concessionnaire adressera au service chargé du contrôle un rapport donnant la synthèse des résultatsdes mesures de surveillance effectuées durant la mise en eau.« Dispositions applicables au renouvellement, remplacer les alinéas 1 à 5 par les dispositions suivantes :« “Conformément aux dispositions réglementaires en la matière, les ouvrages existants à la date de lademande de concession ont fait l’objet :« “D’un récolement des travaux, effectué par les soins du service chargé du contrôle, en date du ... ;« “D’un arrêté préfectoral de mise en service en date du ...” ».VIII. – L’article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. 20. − Exploitation et surveillance des ouvrages hydrauliques :« I. – Dossier du barrage et registre de surveillance : pour le barrage de ... (38), le concessionnaire tiendra àjour un dossier qui contiendra :« – tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible desa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;« – une description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrageen toutes circonstances ;« – des consignes écrites dans lesquelles seront fixées les instructions de surveillance de l’ouvrage en toutescirconstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue ; ces consignes préciserontle contenu des visites techniques approfondies mentionnées au II ainsi que, le cas échéant, des rapportsde surveillance et d’auscultation transmis périodiquement au service chargé du contrôle ; ces consignesseront notamment reprises dans le règlement d’eau prévu à l’article 21 du présent cahier des charges.« Le concessionnaire tiendra également à jour un registre sur lequel seront inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de sondispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l’environnement de l’ouvrage.

. .13 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149« Ce dossier et ce registre seront conservés dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en toutescirconstances et tenus à la disposition du service chargé du contrôle.« II. – Dispositions générales en matière de surveillance : le concessionnaire procédera à une surveillance dubarrage de ... (38). La surveillance comprendra notamment des vérifications du bon fonctionnement des organesde sécurité et des visites techniques approfondies de l’ouvrage.« Le barrage devra être doté d’un dispositif d’auscultation permettant d’en assurer une surveillance efficace(38 bis).« III. – Dispositions particulières en matière de surveillance : pour le barrage de classe A de ..., les visitestechniques approfondies visées au II devront être réalisées au moins une fois par an. Elles feront l’objet d’uncompte rendu transmis au service chargé du contrôle.« Chaque année, le concessionnaire fournira au service chargé du contrôle un rapport de synthèse sur lasurveillance et l’auscultation du barrage donnant, d’une part, des renseignements succincts sur l’exploitation desouvrages, les incidents constatés et les travaux effectués et, d’autre part, sous forme de graphiques, les résultatsdes mesures effectuées ainsi que leur interprétation.« Le concessionnaire fournira un rapport d’auscultation au service chargé du contrôle au moins une fois tousles deux ans. Le rapport décrit notamment les anomalies dans le comportement de l’ouvrage ainsi que leursévolutions dans le temps. Il est établi par un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur.« Cinq ans après la mise en service du barrage, le concessionnaire effectuera une revue de sûreté afin dedresser un constat du niveau de sûreté de l’ouvrage. Cette revue intègre l’ensemble des données de surveillanceaccumulées pendant la vie de l’ouvrage ainsi que celles obtenues à l’issue d’examens effectués sur les partieshabituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux. Les modalités de mise en œuvre deces examens seront approuvées par le service chargé du contrôle. La revue de sûreté tiendra compte de l’étudede dangers et présentera les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuelles constatées. Ellesera réalisée par un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur et renouvelée tous les dixans. Le concessionnaire adressera le rapport de la revue de sûreté au service chargé du contrôle (11 ter).« Ce III est à remplacer dans son ensemble, selon les cas, par :« “III. – Dispositions particulières en matière de surveillance : pour le barrage de classe B de ..., les visitestechniques approfondies visées au II devront être réalisées au moins une fois tous les deux ans. Elles ferontl’objet d’un compte rendu transmis au service chargé du contrôle.« “Le concessionnaire fournira au service chargé du contrôle, au moins tous les cinq ans, un rapport desynthèse sur la surveillance et l’auscultation du barrage donnant, d’une part, des renseignements succincts surl’exploitation des ouvrages, les incidents constatés et les travaux effectués et, d’autre part, sous forme degraphiques, les résultats des mesures effectuées ainsi que leur interprétation.« “Le concessionnaire fournira un rapport d’auscultation au service chargé du contrôle au moins une foistous les cinq ans. Le rapport sera établi par un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur.Le rapport analysera les résultats des mesures du dispositif d’auscultation afin notamment de mettre enévidence les anomalies dans le comportement de l’ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps.”« ou par :« “III. – Dispositions particulières en matière de surveillance : pour le barrage de classe C de ..., les visitestechniques approfondies visées au II devront être réalisées au moins une fois tous les cinq ans. Elles ferontl’objet d’un compte rendu transmis au service chargé du contrôle.« “Le concessionnaire fournira au service chargé du contrôle, au moins tous les cinq ans, un rapport desynthèse sur la surveillance et l’auscultation du barrage donnant, d’une part, des renseignements succincts surl’exploitation des ouvrages, les incidents constatés et les travaux effectués et, d’autre part, sous forme degraphiques, les résultats des mesures effectuées ainsi que leur interprétation.« “Le concessionnaire fournira un rapport d’auscultation au service chargé du contrôle au moins une foistous les cinq ans. Le rapport sera établi par un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur.Le rapport analysera les résultats des mesures du dispositif d’auscultation afin notamment de mettre enévidence les anomalies dans le comportement de l’ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps.”« ou par :« “III. – Dispositions particulières en matière de surveillance : pour le barrage de classe D de ..., les visitestechniques approfondies visées au II devront être réalisées au moins une fois tous les dix ans.”« ou par une adaptation ou une combinaison de ces rédactions lorsque l’aménagement concédé comporteplusieurs barrages, notamment de classes différentes.« La périodicité des obligations fixées par chacune des versions du III peut être modifiée au sein du cahierdes charges type par arrêté.« IV. – Révision spéciale : à toute époque si le barrage de ... (38) ne paraît pas remplir des conditions desûreté suffisantes, le préfet pourra prescrire au concessionnaire de faire procéder, dans un délai déterminé et parun organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur, à un diagnostic sur les garanties de sûreté del’ouvrage où seront proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l’ouvrage, deson entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens. Leconcessionnaire adressera, dans le délai fixé, ce diagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu’il proposede retenir.

. .13 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149« En outre, pour le barrage de classe A de ..., un diagnostic tel que prévu à l’alinéa précédent ainsi que lesmesures retenues seront soumis à l’avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrageshydrauliques (11 quater).« V. – Responsabilité : l’application, ou le défaut d’application, des présentes prescriptions par les parties nesaurait avoir pour effet de diminuer la responsabilité du concessionnaire qui demeure entière tant en ce quiconcerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.« Dispositions applicables au renouvellement de la concession : remplacer le quatrième alinéa du III lorsquele barrage est de classe A par :« “La première fois à une échéance fixée par le préfet après l’avoir entendu, puis tous les dix ans, leconcessionnaire effectuera une revue de sûreté consistant à dresser un constat du niveau de sûreté de l’ouvrage.Ce bilan intégrera l’ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l’ouvrage ainsi quecelles obtenues à l’issue d’examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessiblessans moyens spéciaux. Les modalités de mise en œuvre de ces examens seront approuvées par le service chargédu contrôle. La revue de sûreté tiendra compte de l’étude de dangers et présentera les mesures nécessaires pourremédier aux insuffisances éventuelles constatées. Elle sera réalisée par un organisme agréé conformément à laréglementation en vigueur. Le concessionnaire adressera le rapport de la revue de sûreté au service chargé ducontrôle.” »IX. – L’article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. 26. − Vidange.« La vidange du plan d’eau est l’opération ayant pour effet d’abaisser le niveau de la retenue au-dessous dela cote... du NGF (... [47]).« Toutefois, l’abaissement de niveau, en dessous de la cote précitée, réalisé en période de crue en applicationdu règlement d’eau ou d’une consigne d’exploitation approuvée par le préfet, n’est pas considéré comme unevidange.« La vidange ne peut être effectuée qu’après autorisation accordée par un arrêté du préfet pris en application,notamment, des dispositions de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Toutefois, en cas d’urgence il estfait application des dispositions de l’article R. 214-44 du code de l’environnement. »X. – L’article 33 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. 33. − Déclaration d’urgence.« Tout événement ou évolution concernant un ouvrage, son exploitation ou une activité relevant du présentcahier des charges et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstancesdifférentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleursdélais, par le concessionnaire au service chargé du contrôle.« Toute déclaration effectuée selon les dispositions de l’alinéa précédent sera accompagnée d’une propositionde classification selon le niveau de gravité défini par la réglementation. En fonction de la gravité qu’il constate,le service chargé du contrôle peut demander au concessionnaire un rapport sur l’événement constaté. »XI. – L’article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. 34. − Exécution d’office.« En cas d’inobservation par le concessionnaire d’une disposition du présent cahier des charges ou d’un textepris pour son application, le préfet pourra, le concessionnaire entendu, mettre ce dernier en demeure desatisfaire à ses obligations dans un délai déterminé ; il pourra en être de même en cas de retard ou denégligence imputable au concessionnaire, y compris dans la mise en œuvre de mesures provisoires et urgentesnécessaires pour prévenir ou faire disparaître tout risque ou tout dommage lié à son fait, à sa négligence ou àson abstention. Si le concessionnaire n’a pas obtempéré à l’expiration de ce délai, le préfet pourra prendre, auxfrais et aux risques de ce dernier, les mesures provisoires et urgentes nécessaires. Il pourra également obliger leconcessionnaire à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l’estimation dumontant de l’opération à réaliser ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme enmatière domaniale. Cette somme sera soit restituée au fur et à mesure de l’exécution de cette opération par leconcessionnaire, soit utilisée d’office pour son exécution aux frais et risques du concessionnaire.« Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, le préfet pourra suspendre l’exploitation del’aménagement ou de la partie concernée de l’aménagement dans la mesure où cette suspension estindispensable à la cessation d’un dommage ou d’un risque significatif aux tiers ou à l’environnement.« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité de déchoir le concessionnaire. »XII. – Le deuxième alinéa de l’article 45 est remplacé par les dispositions suivantes :« Le personnel chargé de ce contrôle aura constamment libre accès aux divers ouvrages, dépendances etbâtiments de la concession, à l’exception des logements. Il pourra prendre connaissance de tous les étatsgraphiques, tableaux et documents tenus par le concessionnaire pour la vérification des débits, niveaux d’eau,puissances, mesures de rendement, quantité d’énergie utilisée dans l’usine génératrice et respect des mesures desûreté et de sécurité des ouvrages hydrauliques. Sur réquisition, le concessionnaire sera tenu, à ses frais, depermettre au personnel chargé du contrôle de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constaterl’exécution du présent cahier des charges. Le service fera savoir par écrit au concessionnaire les interventionset réparations qui lui incombent, ainsi que le délai de réalisation. Cette disposition n’exonère pas leconcessionnaire de sa responsabilité générale d’entretenir l’aménagement selon les règles de l’art. »

. .13 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149XIII. – Le 2 o du I de l’article 57 est remplacé par les dispositions suivantes :«2 o Si le concessionnaire n’a pas obtempéré aux injonctions prises par le préfet en faveur de la sécuritécivile, de la sécurité et de la sûreté de l’ouvrage ou de la navigation et en application des articles 20 et 34 duprésent cahier des charges ; »XIV. – Les « Notes » à la suite du cahier des charges sont modifiées comme suit :La note 11 est remplacée par les notes suivantes :« (11) Pour les projets des barrages des autres classes que la classe A, ce dernier alinéa est à remplacer par :“Le projet du barrage de ... devra, avant son approbation, être soumis à l’avis du comité technique permanentdes barrages et des ouvrages hydrauliques.” si le ministre chargé de l’énergie décide de saisir le comitétechnique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques pour cet ouvrage ou est à supprimer dans le cascontraire. Lorsque l’aménagement concédé comporte des ouvrages de différentes classes, l’alinéa est adapté enconséquence.« (11 bis) Pour les barrages existants relevant des autres classes que la classe A, cet alinéa est à remplacerpar : “En outre, tout projet de travaux pour des modifications substantielles sur le barrage de ... devra, avantson approbation, être soumis à l’avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliquessi le ministre chargé de l’énergie décide de saisir ce comité.” Lorsque l’aménagement concédé comporteplusieurs ouvrages de différentes classes, l’alinéa est adapté en conséquence.« (11 ter) Cet alinéa est réputé écrit ainsi qu’il suit lorsque, conformément aux dispositions de l’article 28 bisde la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, il s’applique à uneconcession de force hydraulique en cours au 1 er janvier 2008 : “La première fois à une échéance fixée par lepréfet après l’avoir entendu, puis tous les dix ans, le concessionnaire effectuera une revue de sûreté consistant àdresser un constat du niveau de sûreté de l’ouvrage. Ce bilan intégrera l’ensemble des données de surveillanceaccumulées pendant la vie de l’ouvrage ainsi que celles obtenues à l’issue d’examens effectués sur les partieshabituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux. Les modalités de mise en œuvre deces examens seront approuvées par le service chargé du contrôle. La revue de sûreté tiendra compte de l’étudede dangers et présentera les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuelles constatées. Ellesera réalisée par un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur. Le concessionnaireadressera le rapport de la revue de sûreté au service chargé du contrôle.”« (11 quater) Pour les barrages relevant des autres classes que la classe A, ce dernier alinéa est à remplacerpar : “Pour le barrage de ..., un diagnostic tel que prévu à l’alinéa précédent ainsi que les mesures retenuesseront soumis à l’avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques si le ministrechargé de l’énergie décide de saisir ce comité.” Lorsque l’aménagement concédé comporte plusieurs ouvragesde différentes classes, l’alinéa est adapté en conséquence. »Les notes 15, 36 et 37 sont supprimées.La note 38 est remplacée par les notes suivantes :« (38) Rédaction à adapter en conséquence lorsque l’aménagement concédé comporte plusieurs barrages.« (38 bis) Le barrage peut être dépourvu de ce dispositif d’auscultation, après avis conforme du servicechargé du contrôle, lorsqu’il est démontré que la surveillance de l’ouvrage peut être assurée de façon efficaceen l’absence dudit dispositif. C’est en général le cas des barrages de classe D. Lorsqu’il est convenuinitialement que le barrage peut être dépourvu du dispositif d’auscultation, cet alinéa est à remplacer par : “Lebarrage de ..., initialement dépourvu de dispositif d’auscultation, sera doté ultérieurement d’un tel dispositif, autitre des moyens techniques nécessaires à la sécurité de l’exploitation conformément aux dispositions del’article 8 du présent cahier des charges, si le service chargé du contrôle en fait la demande au concessionnaire,ce dernier préalablement entendu.” Lorsque l’aménagement concédé comporte plusieurs ouvrages dont certainspeuvent être initialement dépourvus de dispositifs d’auscultation, l’alinéa est adapté en conséquence. »TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESArt. 12. − Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2008.Art. 13. − Jusqu’à la première publication au Journal officiel de la liste des organismes agréés del’article R. 214-148, les tâches réservées par les articles R. 214-116, R. 214-119, R. 214-120, R. 214-128,R. 214-129, R. 214-132, R. 214-135, R. 214-139, R. 214-142 et R. 214-146 du code de l’environnement à desorganismes agréés peuvent être effectuées par des organismes non agréés.Sous réserve des pouvoirs reconnus au préfet par les articles R. 214-117 et R. 214-146, les tâches engagéespar un organisme non agréé, conformément aux dispositions de l’alinéa précédent, avant la publication de laliste des experts agréés qu’il prévoit, sont réputées valablement accomplies.Art. 14. − Pour les ouvrages hydrauliques existants au 1 er janvier 2008, et non conformes aux dispositionsdes articles R. 214-122 à R. 214-124, R. 214-126 à R. 214-145 et R. 214-147 du code de l’environnement, lepréfet fixe le délai dans lequel ces ouvrages sont rendus conformes par leur propriétaire ou leur exploitant. Cedélai ne peut dépasser le 30 juin 2008 pour un ouvrage de classe A ou le 31 décembre 2012 pour un ouvraged’une autre classe.Art. 15. − I. – Pour les concessions de force hydraulique en cours de validité au 1 er janvier 2008 et nonconformes aux dispositions des articles 16, 20 et 30 du cahier des charges type annexé au décret du 11 octobre

. .13 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 1491999 susvisé, le préfet peut fixer, le concessionnaire entendu, le délai dans lequel ces concessions sont renduesconformes par le concessionnaire. Ce délai ne peut dépasser le 30 juin 2008 pour un ouvrage de classe A ou le31 décembre 2012 pour un ouvrage d’une autre classe.II. – Pour les concessions de force hydraulique en cours de validité au 1 er janvier 2008 et relevant du cahierdes charges type approuvé par le décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type deconcession de forces hydrauliques sur les cours d’eau et les lacs, le préfet, après avoir entendu leconcessionnaire, approuve pour chaque barrage des consignes telles que prévues par les dispositions du I del’article 20 du cahier des charges type annexé au décret du 11 octobre 1999 susvisé. En outre, lorsqu’il s’agitd’un barrage de classe A en service depuis plus de cinq ans, il arrête la première échéance de la revue desûreté à laquelle ce barrage est soumis en application des dispositions du III de l’article 20 précité.Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables aux concessions de force hydrauliqueoctroyées en application de la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux du Rhône de la frontièresuisse à la mer.Art. 16. − Avant le 31 décembre 2009, le propriétaire ou l’exploitant de toute digue de la classe A, B ou Csoumise aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l’environnement ou autorisée en application de la loi du16 octobre 1919 susvisée procède à un diagnostic de sûreté de cet ouvrage. Un arrêté du ministre chargé del’environnement précise le contenu de ce diagnostic.Art. 17. − L’article 3 du décret du 15 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :I. – Au deuxième alinéa, les mots : « une analyse des risques » sont remplacés par les mots : « l’analyse desrisques contenue dans l’étude de dangers mentionnée au 3 o du III de l’article L. 211-3 du code del’environnement ».II. – Au quatrième alinéa, les mots : « comité technique permanent des barrages » sont remplacés par lesmots : « comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques ».Art. 18. − Au premier alinéa de l’article 21 du décret du 13 octobre 1994 susvisé, après les mots : « par leconcessionnaire » sont insérés les mots : « , accompagnés, dans les cas prévus par les articles R. 214-115à R. 214-117 du code de l’environnement, d’une étude de dangers et de l’avis du comité technique permanentdes barrages et des ouvrages hydrauliques, ».Art. 19. − I. – Le I du titre I er de l’annexe au décret n o 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est complétéainsi qu’il suit :Livre IIAgrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance desbarrages et des digues.Arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de l’environnement.R. 214-148II. – Le 1 du titre II de l’annexe au décret n o 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu’ilsuit :Code de l’environnement :1 Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance desbarrages et des digues.R. 214-148Art. 20. − Le comité technique permanent des barrages exerce les attributions du comité techniquepermanent des barrages et des ouvrages hydrauliques jusqu’à la date de publication de l’arrêté nommant lesmembres de ce dernier comité. A cette même date, le décret du 13 juin 1966 instituant un comité techniquepermanent des barrages et le décret n o 70-1165 du 11 décembre 1970 relatif au remboursement des fraisentraînés par le fonctionnement du comité technique permanent des barrages sont abrogés.Art. 21. − Le présent décret est applicable à Mayotte à l’exception du titre II.Art. 22. − Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, laministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptespublics et de la fonction publique et la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 11 décembre 2007.Par le Premier ministre :Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,du développement et de l’aménagement durables,JEAN-LOUIS BORLOOFRANÇOIS FILLONLa ministre de l’intérieur,de l’outre-mer et des collectivités territoriales,MICHÈLE ALLIOT-MARIE

. .13 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 149Le ministre du budget, des comptes publicset de la fonction publique,ERIC WOERTHLa secrétaire d’Etatchargée de l’écologie,NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET

ANNEXE 3le PATOUHpar Marc Hoonakker

POLE D'APPUI TECHNIQUEOUVRAGES HYDRAULIQUES1BETCGBMarc Hoonakker

Situation antérieure BETCGB : circulaire interministérielle (industrie -équipement) du 21/12/1988 : assistance aux DDE ou SN chargés du contrôle desbarrages (navigation, eau potable, …) CEMAGREF : traditionnellement appui auxservices de police de l'eau (DDAF, DDE, SN) pourles barrages relevant de l'ex-MEDD2BETCGB

3Evolutions récentes Clarification et séparation des rôles contrôle /exploitant (et maîtrise d'œuvre) contrôle assuré par les services de police de l'eau (SPE)(circulaire interministérielle 26/11/2004)• "… en aucun cas les agents représentant l'Etat en tant que maîtred'ouvrage ou assurant des prestations d'ingénierie sur le DPF ne doiventassurer des missions de police de l'eau" domaine public fluvial de l'Etat (décret 16/08/2005)• une partie transférable aux collectivités• une partie non transférable (réseau "magistral") : liste desSPE par arrêté du 07/11/2006 circulaire 18/08/2006 (équipement / MEDD) :• police de l'eau sur DPFN relève du MEDD• contrôle = SPE (donc MEDD)BETCGB

Evolutions récentes Circulaire 06/08/2003 (intérieur / MEDD) :organisation du contrôle des digues de protectioncontre les inondations fluviales intéressant lasécurité publique Attributions MEDAD intégration des services de "l'ex-EQUIPEMENT" mise à disposition de la Direction de l'ActionRégionale, de la Qualité et de la sécurité Industrielle(DARQSI)4BETCGB

Pourquoi le PATOUH ? Une organisation coordonnée de l'appui techniqueaux SPE dans le domaine de la sécurité desbarrages relevant du MEDAD5 hors ouvrages concédés, INB, code minier, ICPE Une organisation adaptée à la nouvelleconfiguration des services de contrôle Une meilleure collaboration des servicestechniques centraux dans le domaine des barrages en particulier en appui à la Direction de l'eau pouractions méthodologiquesBETCGB

PATOUH : fondement administratif 1 ère convention du 11/06/2004 entre :6 le MEDD (DE) et le METATM (DRAST) le CEMAGREF• services intervenants : CETMEF - des CETE - CEMAGREF Nouvelle convention du 04/12/2007 entre : le MEDAD (DE + DRAST + DARQSI) le CEMAGREF• services intervenants : CEMAGREF - BETCGB : barragesCETMEF - des CETE : digues Règlement intérieur approuvé le 04/12/2007 fonctionnement interneBETCGB

7Les tâches techniques du PATOUH Assistance aux services déconcentrés 1 - Avis sur projets neufs ou modifications importantes• si passage CTPB : suivi dossier 2 - Appui technique pendant phase travaux• adaptations, contrôle, plans, réception fouilles, mise en eau 3 - Appui technique ponctuel• classement, comportement, auscultation, consignes, études dedanger, études diverses ... 4 - Avis dans le cadre des revues de sûreté• modalités, participation visite parties noyées, validation 5 - Parrainage nouveaux agents 6 - Appui lors des situations de criseBETCGB

Les tâches techniques du PATOUH Tâches de niveau national 7 - Formation (guides, doc technique, sessions) 8 - Elaboration doctrine technique et méthodologie 9 - Gestion de la base de données BarDigues 10 - Collecte sur vieillissement ouvrages et REX surévénements hydrologiques forts 11 - Participation à des groupes de travail 12 - Contribution à l'évaluation du PATOUH8BETCGB

9La déontologie Le PATOUH conseille le service de contrôle et donc ni le propriétaire ou exploitant, ni l'ingénierie Le service intervenant du PATOUH s'interdit defaire la maîtrise d'œuvre ou assistance à maîtrised'ouvrage sur le même ouvrage Le PATOUH ne se substitue ni au propriétaire, ni àl'ingénierie, ni au service de contrôle missions à la demande du service de contrôle missions non permanentes (suivi auscultation, visites) le service de contrôle reste responsable par rapport àses missions (PV inspection, lettres au propriétaire …)BETCGB

Compétence - qualification Les intervenants PATOUH doivent posséder unecompétence théorique et pratique dans lesdomaines techniques concernés : connaissances générales ouvrages hydrauliques hydraulique, hydrologie hydrogéologie, géotechnique Dispositif de formation et de compagnonnage Liste nominative d'agents qualifiés, approuvée parle Comité de suivi du PATOUH, réexaminée tousles ans10BETCGB

Moyens CEMAGREF11 équipes d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Lyon environ 12 ingénieurs - 4.5 ETP financement MEDAD par convention spécifique CETMEF / CETEs équipes du Cetmef et 3 CETE environ 15 ingénieurs et techniciens - 2 ETP financement MEDAD sur crédits RST BETCGB 5 ingénieurs - 1 ETP pas de financement spécifiqueBETCGB

Fonctionnement PATOUH / SPE Points d'entrée pour une demande SPE Barrages :• CEMAGREF : équipe d'Aix (M. ROYET)• BETCGB : M. HOONAKKER Digues :• CETMEF (M. CHASSE) qui dispatche Fiches de suivi références demandeur, contenu mission calendrier rendu du PATOUH, appréciation du SPE sur la mission pour CEMAGREF / CETMET / CETE : comptabilité12BETCGB

Comité de suivi composition :Pilotage du PATOUH• ministère (DE - DRAST - DARQSI)• CEMAGREF, CETMEF, 2 SPE, 1 DIREN missions :• fait le bilan actions réalisées• définit le programme à réaliser, les moyens correspondants Comité technique composition : DE, les services du PATOUH missions : suivi courant Séminaire technique annuel pour les intervenants13 PATOUHBETCGB

Zones d'intervention : diguesRépartition indicativeCETE MéditerranéeCETE LyonCETE Normandie-CentreCETMEF14BETCGB

15Zones d'intervention : barragesCEMAGREFBETCGBGuyaneGuadeloupeMartiniqueRéunionSt-Pierre/MiqMayotteRépartition indicative8076 02 086050 14 2751 55 5761 78 95775422289129 35 531052887256458970444149 3721 2518 583685 79398671032301 7417 871663 42 6973193824 15 433307 2646054847 12408230 840432 8131 34 13 836465110966Présencebarragesnavigation625968900667BETCGB2B2ADigues deGambsheimIffezheimBETCGBStéphan Aigouy : 71Loïc Cottin : 10-52-58-89-45-973Marc Hoonakker : 42-43-70Laurent LLOP : 50Jean-François VILLARD : 21

ANNEXE 4Éléments techniques du barrage deChampagneypar Marc Hoonakker

Barrage de CHAMPAGNEYQuelques éléments techniquesQuelques photos et graphiques sont issusd'une présentation Coyne et Bellier / ISLeffectuée le 25/11/2005 à VNFMarc HOONAKKERClub barrages-réservoirs navigation06/12/2007

Une longue histoire …1881 : projet (3 arcs)1882-1905 : maçonnerie1889-90 : béton remplissage189? : étanchement béton1910 : projet masque béton1913-24 : masque Lévy + drains1926 : mise en eau 16 m1928-30 : injections1932 : mise en eau réussie1938-40 : drains aval et puits Golly1952-89 : tentatives d'étanchement du masque1979-82 : études révision spéciale1998-00 : renforcement piézométrieCoupe transversale sur l'arc 22007-08 : renforcement piézométrie

●BOUZEY (France)3

●BOUZEY1 er remplissage 1881-1884RN - 2.70 m4

●BOUZEY1 er accident - 14 mars 1884RN - 2.70 m5

●BOUZEY1 er accident - 14 mars 1884RN - 2.70 m6

●BOUZEY1 er accident - 14 mars 1884RN - 2.70 m7

●BOUZEYRenforcement : 1888-1889corroi d'argilesolinbutée de pied8

●BOUZEY2 ème remplissageRN - 10 cm9

●BOUZEY2 ème accident - 27 avril 1895RN - 10 cm10

●BOUZEY2 ème accident - 27 avril 189511

●BOUZEY2 ème accident - 27 avril 1895RN - 10 cmsous-pressions12

Le masque LévyORCO (Italie)Champagney : pas un problème de stabilitéMais ne pas imbiber la maçonnerie (qualité insuffisante)

Une fondation difficilePélites : alternance subhorizontale demarnes rougeâtreslits gréseuxfins lits argileux! Risque de glissement barrage / fondationFacteurs favorablescoupure des débits par le parafouillepas de continuité stratigraphique

Une fondation difficileEvacuateur àl’extrémité Ouest(Rive droite)RemplissagealluvionnaireArc 1Arc 4Prises d’eauArc 2Arc 3failleArc 3 initialsup. et inf.Bonde de fond200 m

Le béton de chaux du Teil (arc 2)Sondage 65W - AM (2000)perméabledégradé ou désagrégéA investiguer

Calculs de stabilitégrande longueur (785 m)chaque arc a une particularitéCalculer chaque arcet plusieurs profilsRésultats provisoiresstabilité acquise à RN, mais sans excèsstabilité à vérifier à PHE (qui doit être redéfinie)mais surtout au séismeFacteurs d'incertitudecaractéristiques géotechniques fondationremblai aval

L'évacuation des cruesUn petit bassin versant : 3.45 km 2Mais un dispositif d'évacuation des crues peu sûr :Risque d'embâcleLa RG n'est pas ferméeRigole aval pasdimensionnéeétudes hydrologiques et hydrauliques relancées

Les mesures piézométriques

Une piézométrie saine ...Profil de la bonde de vidange

… mais à surveillerJanvier 2004 : hausse P8 de 8 m

Hausse P8 : pas d'inquiétudeSeul P8, à l'amont, est impactéCause : sans doute un basculementdu barrage vers l'amontsuite à la canicule 2003Bonne réactivité de l'exploitantP8P25E- AMP25E- AV

Mesures des fuitesUn problème de séparationdes origines des fuites? Qi drains< 0,05 l/s? Q masquede 2 à 5 l/sMesures par zones :à améliorer+ crues pluies surcrête : x 5 ou 10Réflexions en cours

Mesures des fuitesTotal barrage, avec alarme

Mesures des fuitesTransformer un drain en piézomètre :DECONSEILLEpiézo ≠ drain

Ne pas installer un piézoà côté d'un drainMesures des fuites

Mesures des pendulesArc 1 Arc 2 Arc 3 Arc 4OuestRive DroitePendulesEstRive Gauche

Mesures des pendulesAval (mm)Mobilité de la fondationCanicule 2003

ANNEXE 5Présentation de l'ouvrage de Champagney etdes différentes étapes de la procédure devidangepar Patrick Parage

BARRAGE deCHAM PAGN EYPRES EN TATI ONde l' OUVRAGE1

Plan de S ituation - Rigole AmontLeRahinBarrage de Plancher-Bas(Prise d’eau du Rahin)RigoleAmont2

Plan de S ituation - Rigole AvalBarrageRigoleAvalC.M .H.S .Port deFrahier3

Barrage de Champagney Barrage réservoir pour l’alimentation ducanal du Rhône au Rhin Gestionnaire :Voies Navigables de FranceDirection I nterrégionale de S trasbourg S ervice de contrôle :S ervice de la Navigation de S trasbourgDDAF 70 à compter de 20084

Caractéristiques (1) Type d’ouvrage : barrage poids enmaçonnerie lancé en 1881 Dimensions : 785 mètres de long Hauteur maximale : 35 m Volume de la retenue : 13 millions de m 3 Année de première mise en eau : 1926 Ouvrage intéressant la sécurité publique5

Caractéristiques (2) retenue : 13 millions de mètres cubes 106 hectares à la cote maximale(411,85 en repère local) bassin versant du plan d’eau :3,45 km 2 alimentation de la retenue : prise d’eau sur le Rahin bassin versant à la prise d’eau :45 km 2retenue normale 411,856route

Bassin de Champagney (70) réseau hydrographiqueFig réseau hydrographiqueLe RahinRigole d’alimentationdu bassinLe SéruillotCanal de Monbéliard àla Haute Saône

Visite décennale 2007 du bassin de Champagney (70)Fig activités sur le lacPêcheNautismeCampingTourismerégionalPlongée

BARRAGE DECHAM PAGN EYAUSCULTATIONS9

Auscultation hebdomadaire dubarrage•Le contrôle régulier de l'ouvrage est assuré parl'équipe des barragistes de la subdivisionterritoriale de Belfort comportant 6 agents••La surveillance du barrage repose sur lesmesures :•de piézométrie donnant l'évolution despressions sous l'ouvrage•et de déplacements détectés par les pendules••en cas de crise la fréquence d'auscultationpeut être quotidienne10

BARRAGE deCHAM PAGN EYVI S I TE DECEN N A LE – 2007Vidange partielle11

Objectif s Visite décennale I nspection des parties habituellementimmergées (pied de barrage, organes devidange) Travaux d’entretien Réfection localisée de l’étanchéité du masqueamont Réparation de joints et traitement desfissures12

Cadre réglementaire Circulaire interministérielle n°70- 15 du14 août 1970 relative à l’inspection et àla surveillance des barrages intéressantla sécurité publique : Autorisation de vidange au titre de la loisur l’eau (code de l’environnement L214- 1à 214- 6 et L432- 9) délivrée aprèsenquête publique.13

Visite décennale 2007 du bassin de Champagney (70)VIDANGEDeux possibilités :Vidange totaleVidange partielle (sous conditions)Dérogation auprès du ministère de tutelle (12-07-2006)VIDANGE PARTIELLEAccès à la digue dans sa totalité,accès aux ouvrages hydrauliques profonds,travaux de restauration prévusVisite subaquatique complémentaire,isolement de la vanne de fond

Déroulement de la vidange Pendant la vidange Pêches de sauvetage / préservation dupoisson S uivi de la qualité des eaux et suivihydrobiologique Après la vidange Bilan du suivi hydrobiologique Contrôle de l’ouvrage Travaux15

BARRAGE DECHAM PAGN EYCHANTIERS 200716

Visite décennale 2007 du bassin de Champagney (70)LES CONTRAINTESTravaux et retenue basseTRAVAUX PRÉVUSRigole amont (63 m) et portes de gardes, batardeau amontRéfection du masque LévyBatardage de la vanne de fondPiste d’accès ESTRETENUE BASSE ET REMPLISSAGERecherche d'une cote stabilisatrice des sédimentsOctobre, novembre (fin travaux)Remplissage optimal pour saison 2008Remontée progressive avec surveillance de la digue (vitesses limites)

Visite décennale 2007 du bassin de Champagney (70)Fig minimisation des impactsplan de circulationPérimètre de sécuritédu siteAccès limitésDéviationsSécurité des personnescas des travauxcas de la pêcheBadgesport du casque

Plan Périmètre deSécurité

Plande Situationdes Chantiers

Plan deSignalisation

BARRAGE deCHAM PAGN EYSUIVIHYDROBIOLOGIQUE22

Visite décennale 2007 du bassin de Champagney (70)SUIVI DE LA VIDANGEUn suivi à différents niveauxStabilité de la digue, respect du planning, suivi des travaux, qualité deseaux (apports et milieu récepteur), qualité du milieu aval (observations)Un suivi depuis la période estivale jusqu’à la remise en eauContrôle en gestion courante du respect de la qualité des eaux en avalUn suivi adapté en fonction de la période et du but recherchéEtat initial, mensuel, bi-mensuel, hebdomadaire, journalier et continuChoix des stations et des paramètres de suiviUn suivi critique en regard du protocoleValidation du protocole, amélioration, retour d’expérienceCommentaires permanents, rapport de synthèse

Visite décennale 2007 du bassin de Champagney (70)Fig carte du suiviSTATIONS deMESURES pour leSUIVI

ANNEXESPhotos et paramètres présentation 240507

Visite décennale 2007 du bassin de Champagney (70)Photos PE RahinPRISE D’EAU SUR LE RAHINRigole avalprise d’eauRahin avalprise d’eau

Visite décennale 2007 du bassin de Champagney (70)Rigoleamont tunnelApports (rigole et Séruillot)LES ENTRÉESDU BASSINRigole aval tunnelSéruillot

Visite décennale 2007 du bassin de Champagney (70)Digue et ouvragesDIGUEOUVRAGESDigue côté EstDéversoirTour de prises d’eau

Visite décennale 2007 du bassin de Champagney (70)Rigole avalRIGOLE AVALJonction des deux sortiesde vannesAval barrage (vanne supérieure)

Visite décennale 2007 du bassin de Champagney (70)Rl = -0,19 cm // IGN69Fig ouvrages hydrauliquesRetenue normale : 411,85 Rl (+32,85 m)Seuil vanne > : 397,00 Rl (+18,00 m)Seuil vanne < : 382,30 Rl (+3,30 m)Vanne de fond : 379,00 Rl (+0,00 m)

Visite décennale 2007 du bassin de Champagney (70)LES CONTRAINTES TECHNIQUESLes ouvrages hydrauliquesLa rigole avalLES CONTRAINTESContraintes techniquesÉtagement des ouvrages (397,00 Rl – 18 m, 382,30 Rl – 3,30 m)Cas des conduites forcéesPrise d’eau désaxée, vanne de fond ferméeLa stabilité de la digueSurveillance de la piézomètrie, vitesse d’abaissement limitée20 cm/j jusqu’à 397 Rl puis 30 cm/j en dessousCapacité actuelle en alimentation : maximum 1000 à 1200 l/s

Visite décennale 2007 du bassin de Champagney (70)LES CONTRAINTESUsages de l’eau, poissonsLES USAGES DE L'EAUAlimentation du canal du Rhône au Rhin (usage premier)Activités sur le lac (sports nautiques, halieutisme)CAS DU POISSON (Récupération)Conservation du culotPêche en lacCas des conduites forcées, blessures des poissonsPas de pêche en aval : pose de grilles, de filets (amont vanne

Visite décennale 2007 du bassin de Champagney (70)DÉBUT ET PHASE INTERMÉDIAIREMINIMISATION DES IMPACTSMESURES COMPENSATOIRESDESCENTE PROGRESSIVE JUSQU’À DÉBUT SEPTEMBREInstallation d’une piste pour amener les bateaux jusqu’à 402,00 Rl (23 m)Utilisations simultanées des étages vannés (dilution)Réalisation de la piste Est utilisée pour la pêcheVanne de fond non utilisée pour la vidange (batardage de cette dernière)SEPTEMBRE A MI-SEPTEMBRE : Préparation de la phase finaleComplément depuis la Largue avant arrêt de l’alimentation du canalEnvois épisodiques d’eau depuis la rigole amont (préparation du chenal)Pose des panneaux d’information au public et aménagements préliminaires

Visite décennale 2007 du bassin de Champagney (70)MINIMISATION DES IMPACTSMESURES COMPENSATOIRESPHASE FINALE 24 AU 28 SEPTEMBRE 2007Plan de circulationInstallation du pêcheur professionnelPêche maximale en lac (filet mailles fines à la vanne)Débits limités et réguliers (cas de la pêche en lac)Pesée de la totalité des poissons, tri et devenirPlan de réalevinageApport d’eau claire si besoin est depuis l’amont (temps de transfert)Contrôle et surveillance régulière du site (CSP, Fédération, APPMA)Suivi des flottants, suivi en continu de la qualité des eauxPhase retenue basse et poursuite des travaux

Visite décennale 2007 du bassin de Champagney (70)Fig protocole de vidange

Visite décennale 2007 du bassin de Champagney (70)Fig remplissage

ANNEXE 6Présentation des travaux de Champagneypar Claude Huard

BARRAGE DE CHAMPAGNEYTravaux réalisés à l’occasion de lavisite décennale 20071

6 chantiers (lots) distinctsLot n°2Annexe n°0.1Lot n°1Lots n° 3, 4, 5 et 6BARRAGE DE CHAMPAGNEYPlan-situation.Doc1-PLAN DE SITUATIONEchelle : 1/250002

Les différents lots• Lot N°1: Restauration, sur 63m, de la section finalede la rigole d’alimentation du bassin dite « rigoleamont ».• Lot N°2: Remplacement de la porte de garde de larigole amont.• Lot N°3: Restauration de joints et de cassures sur lemasque « Lévy ».• Lot N°4: Piste d’accès à la bonde de vidange.• Lot N°5: Batardeau d’accès à la bonde de vidange.• Lot N°6: Travaux géotechniques et de piézométrie.3

La maîtrise d’oeuvreLots N°1 à 5• Service de la Navigation de Strasbourg– ATM – BE pour les études et les procédures de passationdes marchés,– Subdivision de Belfort pour le suivi des travaux.Lot N°6• Bureau d’études ANTEA (Lingolsheim 67)(Mission complète d’étude et de suivi des travaux)4

Lot 1: Situation avant travaux5

Lot 1: Situation après travauxMontant du marché: 137 193.16 € TTCTitulaire: RICHERT6

Lot 2: Situation avant travaux7

Lot 2: Situation après travauxMontant du marché: 57 278.83 € TTCTitulaire: FREYSSINET8

Lot 2: Schéma explicatifVisite décénnale 2007du barrage de Champagney- Schéma altimétrique du plan d'eau maxi -414.32Tunel du petit ban412.20413.31412.14411.85 Plan d'eau maxi411.85Bassin13 million de m3Rigole Amont (2566m)409.64409.95Porte de garde(cote ''archives'')Barrage du RahinPrise d'eauBarragede Champagney- Prise d'eau sur le Rahin à Plancher-Bas -413.31 413.31Plan d'eau maxi412.26411.85412.14410.16409.64Plan-eau.dwgPrise d'eau3 passes en rivièreLes cotes sont données dansle système local soit : -19 cmpar rapport à IGN69 alti. normales9

Lot 3: avant travauxJoint de dilatationcassure10

Lot 3: Schéma de réparationd’une cassure11

Lot 3: Schéma de réparationd’un joint de dilatation12

Lot 3: Démolition d’une cassureen cours13

Lot 3: après travauxMontant du marché: 286 184.86 € TTCTitulaire: FREYSSINETJoint de dilatationCassure14

Lot 3: Localisation des joints etcassures traités en 2007Barrage de champagneyElévation amontRestauration de joints et de cassuresà l'occasion de la visite décennale 2007Les cotes de niveau sont données dans le repère localArc n°4 Arc n°3 Arc n°2Alig. droitArc n°1EstOuest415.3557 47 36 26 16 6 1 7 14 22 30 35 44 55 62 77Retenue normale : 411.85Retenue normale : 411.85403.50TC1 (24.75)TF (25.75)TC1 (27.25)TF (30.25)TC1 (33.25)TF (36.25)TC2 (36.25)TC2 (36.25)TF (31.25)TC1 (20.75)TC2 (18.25)TC1 (16.75)TF (17.25)TF (17.25)TF (16.25)TC2 (19.25)405.05399.94Cote du plan d'eau 398.97 au 1/08/2007397.00397.67379.00395.69389.50Cote 391.90 au 1/09/2007393.78398.07389.73390.86386.60382.32 au 28/09/2007379.00TF : Tranche FermeTC1 : Tranche Conditionnelle 1TC2 : Tranche Conditionnelle 2373.604757Joints de dilatationCassures ou fissuresCoupe-generale.dwg15

Lot 4: Situation avant travaux

Lot 4: Situation après travauxMontant du marché: 99 302.68 € TTCTitulaire: COTTA

Lot 5: Situation avant travaux

Lot 5: Plans de l’ouvrage

Lot 5: Principe defonctionnementBARRAGE DE CHAMPAGNEYRéalisation d'un batardeau d'accèsà la bonde de vidangeCoupe patielle(batardeau abaissé)391.85P.E. 382.30379.00Champagney-batadeau.Dwg

Lot 6: Plan d’implantationdes sondagesCôté OUEST6

Lot 6: Plan d’implantationdes sondagesCôté EST

Lot 6: Profil N° 4 (Arc 1)Sondages N° 96W-AM et 96W-AV

Lot 6: Profil N° 10 (Arc 1)Sondage N° 66W-AV

Lot 6: Profil N° 12 (Arc 2)Sondage N° 54W-AV

Lot 6: Profil N° 15 (Arc 2)Sondage N° 38W-SC-H

Lot 6: Profil N° 18 (Arc 3)Sondages 24W-AM; 24W-M et 24W-AV

Lot 6: Profil N° 31 (Arc 4)Sondage N° 62E-AV

ENSEMBLE DES LOTSTableau récapitulatifLOTSDESIGNATIONDES TRAVAUXTRANCHESTITULAIREMONTANT DUMARCHE (en €TTC)DATE DENOTIFICATIONDATE DEDEMARRAGE DESTRAVAUXDELAICONTRACTUELN°1 RIGOLE AMONT TRANCHE UNIQUE RICHERT 137 193,16 16 mai 2007 4 juin 2007 3 moisN°2PORTE DEGARDETRANCHE UNIQUE FREYSSINET 57 278,83 16 mai 2007 4 juin 2007 3 moisTF 174 460,52 30 juillet 2007 3 moisN°3JOINTS MASQUEAMONTTC1 FREYSSINET 65 241,80 2 juillet 2007 27 septembre 2007 2 moisTC2 46 482,54 30 juillet 2007 2 moisTF 99 302,68 23 juillet 2007 2 moisN°4 RAMPE D'ACCES TC1 COTTA 17 414,36 20 juin 2007 Sans objet 15 joursTC2 17 414,36 Sans objet 15 joursN°5BATARDEAUBONDE DEVIDANGETRANCHE UNIQUE MCC 58 974,76 17 juillet 2007 24 septembre 2007 3 moisTF 122 639,03 ? ? 3 moisN°6TRAVAUXGEOTECHNIQUESTC1 11 633,49 ? ? 1 moisTC2HYDROGEOTECHNIQUEEST13 175,13 ? ? 1 moisTC3 84 462,71 ? ? 1 moisTC4 119 830,82 ? ? 3 mois