recueil de recommandations de gestion et résolutions ... - Iccat

INTERNATIONAL COMMISSION FOR THECONSERVATION OF ATLANTIC TUNASCOMMISSION INTERNATIONALE POUR LACONSERVATION DES THONIDES DE L’ATLANTIQUECOMISIÓN INTERNACIONAL PARA LACONSERVACIÓN DEL ATÚN ATLÁNTICO2007RECUEILDE RECOMMANDATIONS DE GESTION ET RÉSOLUTIONSANNEXES ADOPTÉES PAR L’ICCAT POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS ET ESPÈCES VOISINES DE L’ATLANTIQUEESPÈCES:‣ YFT (Albacore)‣ BET (Thon obèse)‣ SWO (Espadon)‣ ALB (Germon)‣ BFT (Thon rouge)‣ BIL (Istiophoridés)‣ BYC (Prises accessoires)SUIVI ET APPLICATION:‣ GEN (Questions d’ordre général)‣ SANC (Sanctions, mesures commerciales)‣ SDP (Programmes de Documents Statistiques)DIVERS:‣ TOR (Mandat)‣ MISC (Divers)Décembre 2007Corazón de María, 8 – 28002 MADRID – Spain, Espagne, España – Tel: +34 91 416 56 00 – Fax+34 91 415 26 12 – http://www.iccat.int- info@iccat.int

INTERNATIONAL COMMISSION FOR THECONSERVATION OF ATLANTIC TUNASCOMMISSION INTERNATIONALE POUR LACONSERVATION DES THONIDES DE L’ATLANTIQUECOMISIÓN INTERNACIONAL PARA LACONSERVACIÓN DEL ATÚN ATLÁNTICORECUEIL DE RECOMMANDATIONS DE GESTIONET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR L’ICCATL'ICCAT produit, chaque année, un "Recueil des Recommandations de gestion et Résolutions annexes adoptéespar l'ICCAT pour la conservation des thonidés et espèces voisines de l'Atlantique". Ce Recueil inclutgénéralement les Recommandations et Résolutions actuellement en vigueur (même si seule une partie de lamesure est en application), ainsi que celles qui ne sont éventuellement plus en vigueur mais ont un rapport directavec une mesure actuelle. Aux fins d'une utilisation plus aisée de cette information, les mesures portent unnuméro de référence. Le code d'année, les deux premiers chiffres, correspond à l'année d'adoption par laCommission (par exemple, 94-01, 97-07, 99-11, etc).En 2003, le Secrétariat a procédé à un examen exhaustif de tous les anciens rapports des réunions de laCommission afin de compiler un Recueil historique complet de toutes les Recommandations, Résolutions etautres principales décisions adoptées par l'ICCAT. Celui-ci a été actualisé en 2007 en vue d’inclure les mesuresadoptées en 2006 et de supprimer les mesures périmées.Le Recueil est maintenant publié en deux formats. La version sur support papier ne comporte que les décisionsconsidérées comme étant en vigueur actuellement. Une version interactive du Recueil des décisions de gestion del’ICCAT est maintenant disponible dans son intégralité sur la page web de l’ICCAT qui peut être consultée surhttp://www.iccat.int/RecsRegs.asp. Cette version permet aux utilisateurs d’accéder aux Recommandations et auxRésolutions par catégorie, par année, par état (en vigueur ou inactive) ou par numéro.Le Recueil est classé par thèmes principaux, comme suit:Espèces :YFT (Albacore)BET (Thon obèse)SWO (Espadon)ALB (Germon)BFT (Thon rouge)BIL (Istiophoridés)BYC (Prises accessoires)Suivi et Application :GEN (Questions d'ordre général)SANC (Sanctions, mesures commerciales)SDP (Programmes de Documents Statistiques)Divers:TOR (Mandat)MISC (Divers)Décembre 2007ii

ESPÈCES :RECUEIL DES RECOMMANDATIONS ET RÉSOLUTIONS DE GESTIONDE L’ICCATYFT - ALBACORE (Thunnus albacares)-- TABLE DES MATIÈRES --[93-04] Recommandation de l’ICCAT sur des mesures supplémentaires pour lagestion de l’albacore de l’Atlantique ................................................................................ 1BET - THON OBÈSE (Thunnus obesus)[98-03] Recommandation de l’ICCAT sur les mesures de conservation duthon obèse pour les bateaux de pêche de plus de 24 mètres de longueur hors-tout......... 2[03-01] Recommandation de l’ICCAT relative aux mesures de conservation du thon obèse...... 3[04-01] Recommandation de l’ICCAT sur un programme de conservation et de gestionpluriannuel pour le thon obèse .......................................................................................... 4[05-03] Résolution de l’ICCAT visant à autoriser des ajustements des limites de capture dansla pêcherie de thon obèse................................................................................................... 7[06-01] Recommandation de l’ICCAT concernant le Taïpei chinois............................................ 8SWO - ESPADON (Xiphias gladius)[94-14] Recommandation de l’ICCAT concernant la gestion de l’Espadonde l’Atlantique ................................................................................................................... 10[01-04] Résolution de l’ICCAT visant à évaluer des alternatives pour réduireles prises de juvéniles ou les rejets d’espadon morts........................................................ 11[03-04] Recommandation de l’ICCAT sur l’espadon de la Méditerranée .................................... 13[04-02] Recommandation supplémentaire de l’ICCAT visant à amender le programmede rétablissement de l’espadon de l’Atlantique nord........................................................ 14[06-02] Recommandation supplémentaire de l’ICCAT visant à amender le programme derétablissement de l’espadon de l’Atlantique nord............................................................. 15[06-03] Recommandation de l’ICCAT sur des limites de capture pour l’espadonde l’Atlantique sud............................................................................................................. 18ALB - GERMON (Thunnus alalunga)[98-08] Recommandation de l’ICCAT sur la limitation de la capacité de pêche concernantle germon du nord.............................................................................................................. 20[99-05] Recommandation de l’ICCAT sur d’éventuelles mesures de gestionpour le germon de l’Atlantique nord................................................................................. 21[03-06] Recommandation de l'ICCAT sur les limites de capture du germonde l’Atlantique nord pour la période 2004-2006............................................................... 22[04-03] Recommandation de l’ICCAT visant à amender le calendrier d’évaluationpour le germon du nord ..................................................................................................... 23iii

[04-04] Recommandation de l’ICCAT sur les limites de capture de germon du sudpour 2005, 2006 et 2007.................................................................................................... 24[06-04] Recommandation supplémentaire de l’ICCAT visant à amender la Recommandationde l’ICCAT sur les limites de capture du germon de l’Atlantique nordpour la période 2004 – 2006.............................................................................................. 26BFT - THON ROUGE (Thunnus thynnus)[97-03] Recommandation de l’ICCAT concernant les prises non déclarées de thon rougey compris les prises classées comme NEI (Not Elsewhere Included).............................. 27[01-08] Recommandation supplémentaire de l’ICCAT concernant la recherchesur le thon rouge dans l’Atlantique centre-nord .............................................................. 28[01-09] Résolution de l’ICCAT concernant le rapport du SCRS sur leséchanges du thon rouge de l’Atlantique............................................................................ 29[02-08] Recommandation de l'ICCAT relative à un programme pluriannuelde gestion et de conservation du thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée .. 30[06-05] Recommandation de l’ICCAT visant à l’établissement d’un programme pluriannuelde rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique est et de la Méditerranée.............. 33[06-06] Recommandation supplémentaire de l’ICCAT concernant le programme derétablissement du thon rouge de l’Atlantique ouest.......................................................... 48[06-07] Recommandation de l’ICCAT sur l’engraissement du thon rouge .................................. 52[06-08] Résolution de l’ICCAT relative a la pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique........ 57BIL - ISTIOPHORIDÉS: Makaire bleu (Makaira nigricans), Makaire blanc (Tetrapturus albidus)Voiliers (Istiophorus albicans), “Spearfish” (Tetrapturus pfluegeri et T. belone)[06-09] Recommandation de l’ICCAT visant à renforcer davantage le plan derétablissement des populations de makaires bleus et de makaires blancs........................ 58BYC - PRISES ACCESSOIRES[95-02] Résolution de l’ICCAT concernant une coopération avec l’Organisation desNations-Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) pour l’étude de l’étatdes stocks de requins et de leur capture accidentelle........................................................ 62[01-11] Résolution de l’ICCAT sur les requins atlantiques .......................................................... 63[02-14] Résolution de l'ICCAT concernant la mortalité accidentelle des oiseaux de mer ........... 64[03-10] Résolution de l’ICCAT sur la pêcherie de requins ........................................................... 65[03-11] Résolution de l’ICCAT sur les tortues marines ................................................................ 66[04-10] Recommandation de l’ICCAT concernant la conservation des requins capturésen association avec les pêcheries gérées par l’ICCAT ..................................................... 67[05-05] Recommandation de l’ICCAT visant à amender la Recommandation [04-10]concernant la conservation des requins capturés en association avec les pêcheriesgérées par l’ICCAT ........................................................................................................... 68[06-10] Recommandation supplémentaire de l’ICCAT concernant la conservation desrequins capturés en association avec les pêcheries gérées par l’ICCAT.......................... 69iv

SUIVI ET APPLICATION:GEN - QUESTIONS D’ORDRE GÉNÉRAL[75-02] Schéma conjoint ICCAT d’inspection internationale ...................................................... 70[94-09] Résolution de l’ICCAT visant à assurer le respect des mesures deconservation et de gestion de l’ICCAT............................................................................. 72[96-14] Recommandation de l’ICCAT sur l’application dans les pêcheries de thonrouge de l’Atlantique et d’espadon de l’Atlantique Nord ................................................ 76[96-15] Résolution de l’ICCAT concernant la pêche aux grands filets pélagiques dérivants ...... 77[97-01] Recommandation de l’ICCAT visant à accroître l’application desréglementations de taille minimum................................................................................... 78[97-08] Recommandation de l’ICCAT sur l’application dans la pêcherie d’espadonde l’Atlantique Sud............................................................................................................ 79[97-10] Recommandation de l’ICCAT sur la révision du programme ICCATd’inspection au port ........................................................................................................... 80[97-11] Recommandation de l’ICCAT sur les transbordements et les observationsde bateaux .......................................................................................................................... 82[98-11] Recommandation de l'ICCAT sur l’interdiction concernant lesdébarquements et transbordements de bateaux de Parties nonContractantes identifiés comme ayant commis une infraction grave............................... 83[98-14] Recommandation de l'ICCAT sur l’application de trois recommandationsd’application ...................................................................................................................... 84[99-11] Résolution de l’ICCAT sur des mesures supplémentaires à l’encontredes activités de pêche illégales, non-réglementées et non-déclaréesdes grands palangriers dans la zone de la Convention et dans d’autres zones................. 87[99-12] Résolution de l’ICCAT sur la nécessité de nouvelles approches visantà décourager les activités qui nuisent à l’efficacité des mesures deconservation et de gestion de l’ICCAT............................................................................. 89[00-14] Recommandation de l’ICCAT sur l’application des mesures de gestiondéfinissant des quotas et/ou limites de capture ................................................................. 91[01-12] Recommandation de l’ICCAT sur l’ajustement temporaire de quotas ............................ 92[01-13] Recommandation supplémentaire de l’ICCAT sur l’application dans les pêcheries de..thon rouge et d’espadon de l’Atlantique ........................................................................... 93[01-18] Résolution de l’ICCAT pour mieux définir la portée de la pêche IUU ........................... 94[01-20] Résolution de l’ICCAT sur des normes de gestion pour les grands palangriers thoniers 95[01-25] Critères de l'ICCAT pour l'Allocation de Possibilités de Pêche....................................... 98[02-21] Recommandation de l'ICCAT concernant l'affrètement de navires de pêche.................. 101[02-22] Recommandation de l'ICCAT concernant l'établissement d'un registre ICCAT desbateaux mesurant plus de 24 mètres autorisés à pêcher dans la zone de la Convention.. 103v

[02-25] Résolution de l'ICCAT concernant les mesures visant à empêcher le blanchimentdes captures des grands palangriers thoniers pratiquant la pêche illicite, non déclaréeet non réglementée (IUU).................................................................................................. 106[02-26] Résolution de l'ICCAT concernant des mesures coopératives visant à éliminer lesactivités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées des grandspalangriers thoniers............................................................................................................ 107[02-31] Présentation Générale des Mesures de Contrôle Intégré adoptées par l'ICCAT.............. 108[03-12] Recommandation de l’ICCAT relative aux devoirs des Parties contractanteset Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes en cequi concerne leurs bateaux pêchant dans la zone de la Convention ICCAT.................... 111[03-13] Recommandation de l’ICCAT relative à l’enregistrement des captures par lesnavires de pêche dans la zone de la Convention ICCAT.................................................. 112[03-14] Recommandation de l’ICCAT relative à des normes minimum pour l’établissementd’un système de surveillance des bateaux dans la zone de la Convention ICCAT.......... 113[03-16] Recommandation de l’ICCAT visant à adopter des mesures supplémentaires contrela pêche illicite, non déclarée et non réglementée (IUU) ................................................. 115[04-12] Recommandation de l’ICCAT visant à adopter des mesures concernantles activités de la pêche sportive et récréative en Méditerranée....................................... 116[05-07] Résolution de l’ICCAT sur le changement d’immatriculation et de pavillon des navires 117[05-08] Résolution de l’ICCAT sur les hameçons circulaires....................................................... 118[06-11] Recommandation de l’ICCAT établissant un programme pour le transbordement......... 119[06-12] Recommandation de l’ICCAT amendant la Recommandation de l’ICCAT visantl’établissement d’une liste de navires présumés avoir exercé des activités de pêcheillicites, non déclarées et non réglementées (IUU) dans la zone de la convention ......... 127[06-13] Recommandation de l’ICCAT concernant des mesures commerciales ........................... 133[06-14] Recommandation de l’ICCAT visant à promouvoir l’application des mesures deconservation et de gestion de l’ICCAT par les ressortissants des Parties contractanteset des Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes...................... 136[06-15] Recommandation de l’ICCAT sur des mesures additionnelles visant à l’applicationdes mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT ................................................... 137SANC - SANCTIONS, MESURES COMMERCIALES[02-17] Recommandation de l'ICCAT concernant la Bolivie faisant suite à la Résolution de1998 relative aux prises non déclarées et non réglementées de thonidés par lesgrands palangriers thoniers dans la zone de la Convention.............................................. 138[02-20] Recommandation de l'ICCAT concernant la sanction commercialefrappant St. Vicent et les Grenadines................................................................................ 140[03-18] Recommandation de l’ICCAT concernant les mesures commercialesrestrictives sur le thon rouge à l’encontre de la Géorgie .................................................. 141[04-13] Recommandation de l’ICCAT sur la levée des sanctions commercialescontre la Guinée équatoriale.............................................................................................. 142SDP - PROGRAMMES DE DOCUMENTS STATISTIQUESvi

[92-01] Recommandation de l’ICCAT concernant le Programme de DocumentStatistique ICCAT Thon Rouge ........................................................................................ 143[93-02] Résolution de l’ICCAT concernant la validation du Document StatistiqueThon Rouge par un fonctionnaire du gouvernement ........................................................ 145[93-03] Recommandation de l’ICCAT sur la mise en oeuvre du Programme deDocument Statistique ICCAT Thon Rouge pour les produits frais.................................. 146[94-04] Résolution de l’ICCAT sur l’interprétation et l’application du ProgrammeICCAT de Document Statistique Thon Rouge ................................................................. 147[94-05] Résolution de l’ICCAT concernant la mise en oeuvre effective du ProgrammeICCAT de Document Statistique Thon Rouge ................................................................. 150[96-10] Recommandation de l’ICCAT sur la validation des Documents StatistiquesThon Rouge pour les Parties Contractantes à l’ICCAT qui sont membresde la Communauté européenne ......................................................................................... 154[97-04] Recommandation de l’ICCAT sur la mise en place du ProgrammeICCAT de Document Statistique Thon Rouge pour les réexportations ........................... 155[98-12] Recommandation de l'ICCAT sur la validation du DocumentStatistique Thon Rouge par la Communauté européenne................................................. 160[00-22] Recommandation de l’ICCAT sur la mise en place de Programmes deDocuments Statistiques pour l’espadon, le thon obèse et d’autresespèces gérées par l’ICCAT .............................................................................................. 161[01-21] Recommandation de l’ICCAT concernant le Programme ICCAT deDocument Statistique Thon Obèse ................................................................................... 162[01-22] Recommandation de l’ICCAT portant création d’un Programme deDocument Statistique Espadon ......................................................................................... 173[03-19] Recommandation de l’ICCAT concernant l’amendement des formulairesdes Documents Statistiques ICCAT pour le thon rouge, le thon obèse et l’espadon....... 184[06-16] Recommandation de l’ICCAT sur un programme pilote de documentstatistique électronique ...................................................................................................... 186DIVERS:TOR - MANDAT[92-02] Résolution de l’ICCAT concernant la création et le mandat du Groupe de TravailPermanent sur l’Amélioration des Statistiques et des Mesures de Conservationde l’ICCAT ........................................................................................................................ 187[95-15] Mandat et attributions adoptés par la Commission pour le Comité d'Applicationdes Mesures de Conservation et de Gestion de l'ICCAT.................................................. 188[00-20] Résolution de l’ICCAT sur des mesures de contrôle intégré ........................................... 190[02-11] Recommandation de l'ICCAT pour établir un groupe de travail chargé de développerdes stratégies de gestion intégrées et coordonnées pour le thon rouge de l'Atlantique ... 191[02-28] Recommandation de l'ICCAT visant à modifier le Mandat du Groupe de TravailPermanent sur l'Amélioration des Statistiques et des Mesures de Conservationde l'ICCAT (PWG) ............................................................................................................ 192vii

[02-29] Résolution de l'ICCAT concernant la consolidation de ses Résolutionset de ses Recommandations............................................................................................... 193[04-16] Résolution de l’ICCAT établissant un Groupe de travail ad hoc chargé de passeren revue les programmes de suivi statistique.................................................................... 194[06-17] Résolution de l’ICCAT visant à établir un groupe de travail sur les pêcheriessportives et récréatives....................................................................................................... 195[06-18] Résolution de l’ICCAT visant à renforcer l’ICCAT ........................................................ 196[06-19] Résolution de l’ICCAT visant à établir un groupe de travail sur la capacité................... 198MISC - DIVERS[66-01] Résolution de l’ICCAT sur la collecte de statistiques sur la pêche des thonidésdans l'Atlantique ................................................................................................................ 200[93-08] Résolution de l'ICCAT concernant la coopération avec la Convention sur leCommerce International des Espèces sauvages de la Flore et de la Faune menacéesd'extinction (CITES).......................................................................................................... 201[93-09] Résolution de l'ICCAT concernant la composition des délégations desParties Contractantes a l'ICCAT auprès de la CITES....................................................... 202[94-06] Résolution de l’ICCAT concernant la coordination avec les Partiesnon-contractantes............................................................................................................... 203[96-13] Résolution de l ‘ICCAT sur les efforts visant à obtenir des statistiquesTâche I plus complètes ...................................................................................................... 204[99-07] Résolution de l’ICCAT concernant l’amélioration des statistiquessur la pêche sportive .......................................................................................................... 205[99-13] Résolution de l’ICCAT soutenant le Plan d’Action International dela FAO sur la gestion de la capacité de pêche (IPOA) ..................................................... 206[01-16] Résolution de l’ICCAT sur les dates limites et procédures detransmission des données .................................................................................................. 207[03-20] Recommandation de l’ICCAT sur les critères visant à l’octroi du statutde Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractante coopérante à l’ICCAT................. 209[03-21] Résolution de l’ICCAT visant à améliorer la collecte des donnéeset l’assurance de la qualité................................................................................................. 211[04-17] Directives d’élaboration des Rapports annuels................................................................. 212[05-09] Recommandation de l’ICCAT sur le respect des obligations en matière dedéclaration des statistiques ................................................................................................ 218[05-11] Résolution de l’ICCAT sur le Sargassum pélagique ........................................................ 220[05-12] Directives et critères pour la concession du statut d'observateur aux réunionsde l'ICCAT......................................................................................................................... 221viii

93-04 YFTRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR DES MESURES SUPPLEMENTAIRES POUR LAGESTION DE L’ALBACORE DE L’ATLANTIQUE(Entrée en vigueur: 31 mai 1994)COMPTE TENU des conclusions convergentes du Comité Permanent pour la Recherche et les Statistiques(SCRS) en ce qui concerne l'état du stock d'albacore de l'Atlantique,LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE:1. De ne pas augmenter le niveau de l'effort de pêche effectif exercé sur l'albacore de l'Atlantique au-delà duniveau qui a été observé en 1992.2. Que Tous les pays dont les navires exploitent actuellement l'albacore de l'Atlantique, ou susceptibles del'exploiter dans l'avenir, qu'il s'agisse ou non de navires battant pavillon de Parties contractantes à laConvention de l'ICCAT, mettent en oeuvre la mesure mentionnée dans le paragraphe 1 ci-dessus.1

98-03 BETRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR LES MESURES DE CONSERVATION DU THON OBESEPOUR LES BATEAUX DE PECHE DE PLUS DE 24 METRES DE LONGUEUR HORS-TOUT(Entrée en vigueur: 21 juin 1999)RAPPELANT que la Commission a demandé en 1997 aux Parties de réduire les captures de thon obèse à desniveaux inférieurs à la PME ;RECONNAISSANT que la Commission a demandé au Comité permanent pour la Recherche et lesStatistiques (SCRS) d'étudier et de présenter lors de sa réunion de 1999 une gamme de scénarios possiblespermettant de rétablir les stocks ;ESTIMANT qu'il est important d'établir des mesures provisoires en attendant que la Commission développeen 1999 un plan de rétablissement des stocks ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE QUE:1. Chaque Partie contractante et chaque Partie, Entité ou Entité de pêche non contractante coopérante devralimiter, en 1999 et dans les années qui suivent, le nombre de ses bateaux de pêche ayant une longueur horstoutde plus de 24 mètres, à l'exclusion de la pêche sportive, qui viseront le thon obèse dans la Zone de laConvention au nombre moyen de ses bateaux de pêche ayant réellement visé cette espèce dans la Zone de laConvention pendant deux ans, à savoir 1991 et 1992. Cette limitation du nombre de bateaux sera associée àune limitation du tonnage en jauge brute (TJB) de façon à ne pas augmenter la capacité totale de pêche.2. A la date du 31 août 1999, chaque Partie contractante ou chaque Partie, Entité ou Entité de pêche noncontractante coopérante indiquera à la Commission la limite du nombre de bateaux établie au sens duparagraphe 1 ci-dessus et la base de calcul adoptée. La Commission examinera le bien-fondé de cette limiteet de sa base de calcul lors de sa réunion de 1999.3. Les paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux Parties contractantes et aux Parties, Entités ouEntités de pêche non contractantes coopérantes qui prennent chaque année moins de 2.000 t de thon obèse enmoyenne sur une période récente de cinq années. Si la capture annuelle d'une de ces Parties, Entités ouEntités de pêche dépasse 2.000 t avant 2001, la Commission devra examiner et recommander, si nécessaire,des mesures supplémentaires de conservation pour le thon obèse qui leur seront applicables.4. La Commission examinera en 1999 des options de mesures de conservation pour gérer la capture accessoirede thon obèse par d'autres pêcheries ciblant des thonidés et espèces voisines.5. La Commission examinera lors de sa réunion de 2001 l'efficacité de ce contrôle de l'effort en même tempsque le plan de rétablissement du stock.6. Indépendamment du paragraphe 1 qui précède, la Commission demandera au Taïpei chinois de limiter, en1999 et pendant les années qui suivent, ses captures de thon obèse de l'Atlantique à 16.500 t et le nombre deses bateaux visant cette espèce à 125. Cette limitation du nombre de bateaux devra être associée à unelimitation du tonnage en jauge brute (TJB) de façon à ne pas augmenter la capacité totale de pêche.7. Indépendamment de la pleine application de cette Recommandation, les Parties tiendront compte des intérêtsde tous les pays, Entités et Entités de pêche concernés conformément à leurs droits et obligations dans lecadre du Droit international et, en particulier, ceux des pays côtiers en développement pour ce qui est dudéveloppement de leurs propres pêcheries. A cet effet, les Parties reconnaissent qu'il peut être nécessaired'adopter des actions supplémentaires afin de garantir le caractère soutenable des ressources de pêche.2

03-01 BETRECOMMANDATION DE L’ICCAT RELATIVE AUX MESURES DE CONSERVATIONDUTHON OBÈSE(Entrée en vigueur : 19 juin 2004)RAPPELANT qu’en 1997 la Commission a instamment prié les Parties de ramener les prises de thon obèse àdes niveaux inférieurs à ceux de la Production Maximale Equilibrée (PME) ;RECONNAISSANT qu’en 1998 la Commission a demandé au Comité Permanent pour la Recherche et lesStatistiques (SCRS) de développer des scénarios de rétablissement du stock à des niveaux qui reflèteraient la PME ;RAPPELANT la Recommandation de l’ICCAT sur les mesures de conservation du Thon obèse pour lesbateaux de pêche de plus de 24 mètres de longueur hors-tout [Rec. 98-03] laquelle limite le nombre des bateauxde pêche qui visent le thon obèse dans la zone de la Convention au nombre moyen de ses bateaux de pêche ayantréellement visé cette espèce dans la zone de la Convention pendant deux ans, à savoir 1991 et 1992 ;CONSIDÉRANT que le SCRS recommande qu’à partir de 2004 le niveau de la prise totale dans l’Atlantiquesoit maintenu au niveau de capture de 2001 afin de restaurer la biomasse de thon obèse à un niveau quipermettrait d’atteindre la PME ;COMPTE TENU de la nécessité de prendre en considération les délibérations de la Seconde réunionmondiale sur le thon obèse et du Symposium du BETYP qui se tiendront à Madrid en mars 2004 aux fins de lagestion de ce stock ;RAPPELANT qu’en 1999, la Commission a adopté la Recommandation de l’ICCAT sur la mise en placed’une fermeture de saison ou de zone à l’utilisation des dispositifs de concentration du poisson [Rec. 99-01]pour l’application d’un moratoire à la pêche avec DCP et considérant que la totale application de cetteRecommandation réduira la prise de petits thons obèses ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :1. Chaque Partie contractante et Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractante coopérante devra limiter, en2004, sa capture de thon obèse atlantique à la capture moyenne de thon obèse atlantique réalisée par tous sesbateaux en 1991 et 1992.2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus,a) La Chine devra limiter, en 2004, sa capture de thon obèse à 5.000 t, et le nombre de ses bateauximmatriculés auprès de la Commission ne devra pas dépasser 60 pour 2004, et par la suite.b) La Commission devra demander au Taïpei chinois de limiter, en 2004, sa capture de thon obèseatlantique à 16.500 t et le nombre de ses bateaux de pêche ciblant le thon obèse atlantique à 125.c) La Commission devra demander aux Philippines de limiter, en 2004, et par la suite, le nombre de sesbateaux de pêche ciblant le thon obèse atlantique à cinq (5).3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliqueront pas aux Parties contractantes ni aux Parties, Entités ouEntités de pêche non-contractantes coopérantes dont la capture déclarée de 1999, telle que communiquée auSCRS en 2000, était inférieure à 2.100 t.4. Les sous-consommations/sur-consommations de la limite de capture de 2004 pour le thon obèse peuvent êtreajoutées/doivent être déduites des limites de capture de 2005 et/ou 2006 pour le thon obèse.5. Le SCRS analysera l’efficacité des recommandations actuelles sur la taille minimum et donnera son avis en2004 sur des mesures alternatives visant à protéger le thon obèse juvénile, en tenant compte du moratoireactuel.3

04-01 BETRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR UN PROGRAMME DE CONSERVATION ET DE GESTIONPLURI-ANNUEL POUR LE THON OBÈSE(Entrée en vigueur: 13 juin 2005)CONSIDÉRANT la nécessité de conserver et de gérer les stocks de thon obèse, le Comité Permanent pour laRecherche et les Statistiques (SCRS) recommande que les prises totales ne dépassent pas 90.000 t ;CONVAINCUE que la mise en application de cet avis fournirait les bases d’une stratégie de gestion stablepour ces stocks à moyen terme ;TENANT COMPTE des Critères de l’ICCAT pour l'allocation de possibilités de pêche, de 2001, [Réf. 01-25] ;CONSCIENTE des efforts considérables qui ont déjà été consentis par les Parties contractantes exploitantces pêcheries ;NOTANT que la mise en oeuvre d’une fermeture spatio-temporelle, que toutes les flottilles de senneurs et decanneurs devraient respecter, contribue grandement à la réduction des captures de thons obèses juvéniles ;PRÉOCCUPÉE par l’augmentation des activités IUU et par la nécessité qui en découle de réglementerstrictement les opérations de transbordement ;RECONNAISSANT que la déclaration en temps opportun des captures facilitera considérablement le suivides pêcheries ;CONSIDÉRANT que l’adoption d’un programme pluri-annuel pour le moyen terme contribuera à laconservation et au développement soutenable des stocks de thon obèse ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :1. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes(dénommées ci-après « CPC ») dont les navires pêchent le thon obèse dans l’Atlantique devront mettre enœuvre un programme de gestion et de conservation pluri-annuel pour la période 2005 à 2008.Limitation de la capacité2. Une limitation de la capacité devra être maintenue, conformément à la Recommandation de l’ICCAT sur lesmesures de conservation du thon obèse pour les bateaux de plus de 24 mètres de longueur hors-tout [Rec.98-03], limitant le nombre de bateaux de pêche au nombre moyen de bateaux de pêche qui ont pêché le thonobèse dans la zone de la Convention en 1991 et 1992.a) Chaque CPC qui a reçu une limite de capture, conformément au paragraphe opératif 4 ci-dessous, devralimiter le nombre de ses bateaux pêchant le thon obèse, par type d’engin, en 2005 et au cours des annéessuivantes, au nombre de ses bateaux pêchant le thon obèse notifiés à l’ICCAT pour 2005.A cet égard, chacune de ces CPC devra notifier à la Commission, avant le 30 juin 2005, le nombre deses bateaux pêchant le thon obèse, par type d’engin. Chaque CPC devra ajuster son effort de pêche enfonction des opportunités de pêche disponibles.b) Les limites suivantes devront être appliquées à :Chine :Philippines :45 palangriers8 palangriers4

Taïpei chinois : 98 palangriersPanama : 3 senneursCes CPC devront s’assurer que leur présence dans cette pêcherie est proportionnée à leurs possibilités depêche.c) Chaque CPC devra gérer l’inclusion et l’exclusion de ses bateaux dans le/du Registre de bateaux del’ICCAT. Les navires pourront être remplacés dans le Registre par un bateau de capacité équivalente.TAC et limites de capture3. Le total annuel des prises admissibles (TAC) est fixé à 90.000 t pour chacune des années 2005, 2006, 2007et 2008.4.a) Les limites de capture suivantes devront être appliquées pour une période de quatre ans jusqu’en 2008,basé sur la prise moyenne de thon obèse de l’Atlantique réalisée en 1991 et 1992 et tenant compte desfaits nouveaux, pour les CPC suivantes, comme suit:CPC 2005 2006 2007 2008Chine 5.400 5.700 5.900 5.900Communauté européenne 25.000 24.500 24.000 24.000Ghana 4.000 4.500 5.000 5.000Japon 27.000 26.000 25.000 25.000Taïpei chinois 16.500 16.500 16.500 16.500Panama 3.500 3.500 3.500 3.500b) Toute sur-consommation ou sous-consommation de cette limite de capture de thon obèse pourra êtreajoutée à, ou déduite de, la limite de capture, comme suit :Année de la priseAnnée d’ajustement2005 2006 et/ou 20072006 2007 et/ou 20082007 2008 et/ou 2009Toutefois, la sous-consommation maximum qu’une CPC a le droit de transférer au cours d’une annéedonnée ne devra pas dépasser 30% de sa limite de capture annuelle.5. La sur-consommation de la Chine en 2003 entraînera une déduction annuelle de 500 t de sa limite de captureannuelle dans la période 2005-2009.La sur-consommation du Taïpei chinois de 8.000 t en 2003 entraînera une déduction annuelle de 1.600 t desa limite de capture annuelle dans la période 2005-2009.6. Le TAC et les limites de capture pour 2008 du paragraphe opératif 4 devront être examinés et, si nécessaire,révisés d’après les résultats des évaluations des stocks de 2007 menées par le SCRS. Dans l’éventualité oùdes ajustements du TAC seraient nécessaires pour 2008 à la suite de cette évaluation, les parts relatives desCPC pour 2008 devront rester inchangées par rapport à celles stipulées au paragraphe opératif 4a) de laprésente Recommandation.7. Les dispositions des paragraphes 2 et 4 ne devront pas s’appliquer aux CPC dont la prise déclarée en 1999,telle que communiquée au SCRS en 2000, était inférieure à 2.100 t.Fermeture spatio-temporelle8. Afin de protéger le stock, et notamment les juvéniles, la pêche réalisée par les senneurs et les canneursbattant le pavillon d’une CPC devra être interdite durant la période et dans la zone spécifiées auxparagraphes 9 et 10 ci-dessous ;5

9. La zone visée au paragraphe 8 est la suivante :- limite sud : parallèle 0º latitude Sud- limite nord : parallèle 5º latitude Nord- limite ouest : méridien 20º longitude Ouest- limite est : méridien 10º longitude Ouest10. La période couverte par l’interdiction du paragraphe 8 s’étendra du 1er novembre au 30 novembre de chaqueannée.11. Le SCRS devra examiner, en 2005, l’impact de cette mesure sur les stocks et devra recommander lesmodifications nécessaires susceptibles d’améliorer son efficacité et examiner les éventuelles modifications àappliquer à la fermeture.Les CPC devront établir des procédures internes visant à sanctionner les flottilles battant leur pavillon qui nerespectent pas la fermeture. Elles soumettront, au Secrétariat, un rapport annuel sur sa mise en œuvre. LeSecrétaire exécutif devra faire rapport à la Commission.12. Les CPC devront utiliser leurs systèmes de suivi des bateaux (VMS) afin de s’assurer du respect de lafermeture spatio-temporelle.Collecte des données13. Les CPC devront :- accroître ou maintenir les systèmes opportuns de collecte et de traitement des données de capture etd’effort des pêcheries ;- respecter les directives établies aux fins de la transmission des données annuelles de Tâche I et deTâche II.14. Les CPC devront adopter les mesures nécessaires visant à garantir la déclaration de leurs débarquements ettransbordements totaux de thon obèse effectués par les navires battant leur pavillon.15. Afin d’obtenir des données sur la composition des captures, notamment celles des géniteurs, en ce quiconcerne les zones et les saisons de pêche, des observateurs devront être embarqués à bord d’au moins 5%des palangriers de plus de 24 mètres qui pêchent le thon obèse.Dispositions générales16. La présente Recommandation remplace la Recommandation adoptée par l’ICCAT sur la limitation de lataille du Thon obèse [Rec. 79-01] et la Recommandation de l’ICCAT sur la mise en place d’une fermeturede saison ou de zone à l’utilisation des dispositifs de concentration du poisson [Rec. 99-01].6

05-03 BETRÉSOLUTION DE L’ICCAT VISANT À AUTORISER DES AJUSTEMENTS DE LA LIMITE DECAPTURE DANS LA PÊCHERIE DE THON OBÈSE(Communiquée aux Parties contractantes: 14 décembre 2005)ETANT DONNÉ que la Recommandation de l’ICCAT sur l’ajustement temporaire de quotas [Rec. 01-12] de2001 a établi que tout ajustement temporaire de quotas ne sera effectué qu’avec l’autorisation de laCommission ;NOTANT que le Japon et la Chine ont décidé de transférer la capacité de pêche de dix grands palangriersthoniers du Japon à la Chine ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE CE QUI SUIT :1. Le transfert de 2.000 t de la limite de capture de thon obèse du Japon à la Chine, à appliquer tous les ans en2005, 2006, 2007 et 2008, devrait être autorisé.2. Le Japon devrait réduire de dix navires le nombre de ses navires de pêche de plus de 24 mètres de longueurhors-tout qui pêcheront le thon obèse dans la zone de la Convention, du nombre moyen de ses navires depêche ayant effectivement pêché le thon obèse dans la zone de la Convention au cours des deux années 1991et 1992.7

06-01 BETRECOMMANDATION DE L’ICCAT CONCERNANT LE TAÏPEI CHINOIS(Entrée en vigueur: 13 juin 2007)RAPPELANT l’adoption en 2005 de la Recommandation de l’ICCAT concernant le contrôle de la pêcheriede thon obèse de l’Atlantique du Taïpei chinois [Rec. 05-02] ;RAPPELANT EN OUTRE l’adoption en 2003 de la Résolution de l’ICCAT concernant des mesurescommerciales [Rés. 03-15] ;CONSCIENTE que la limite de capture de thon rouge alternative pour le Taïpei chinois spécifiée dans laRecommandation 05-02 ne s’est appliquée qu’à 2006 ;EXAMINANT ATTENTIVEMENT les informations et les rapports soumis par le Taïpei chinois en vertu de la[Rec. 05-02] et de sa pièce jointe, ainsi que tous les renseignements pertinents disponibles ;RECONNAISSANT avec satisfaction que le Taïpei chinois a respecté les conditions énoncées à la [Rec. 05-02] de coopérer avec l’ICCAT dans la conservation et la gestion des thonidés et des espèces apparentées, enappliquant des mesures, telles que la réduction massive du nombre de ses navires, et qu’il a réalisé des progrèsconsidérables en rectifiant la situation que la [Rec. 05-02] était censée redresser ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE:1 Nonobstant les dispositions de la Recommandation de l’ICCAT sur un programme de conservation et degestion pluriannuel pour le thon obèse [Rec. 04-01], le Taïpei chinois devra limiter le nombre des naviresimmatriculés dans son registre autorisés à se livrer à une pêche dirigée sur le thon obèse dans la zone de laConvention à 64 maximum en 2007, et 60 en 2008 et par la suite. En règle générale, le Taïpei chinoisdevra veiller à ce que le nombre des navires, quelle que soit leur taille, immatriculés au Taïpei chinois etautorisés à pêcher des espèces relevant de l‘ICCAT dans la zone de la Convention de l’ICCAT soitproportionnel aux opportunités de pêche disponibles convenues par l’ICCAT.2 Pour 2007, le Taïpei chinois soumettra, aux mesures de suivi et d’exécution suivantes, les navires de pêcheinscrits dans son registre et autorisés à mener une pêche dirigée sur le thon obèse dans la zone de laConvention :- Les navires devront transmettre des rapports de capture journaliers aux autorités du Taïpei chinois,par VMS ou par radio.- Ces navires ne devront réaliser des opérations de pêche de thon obèse que s’ils disposent du quotaindividuel de navire disponible.- Les autorités du Taïpei chinois enverront un rapport de capture préliminaire à l’ICCAT tous les sixmois.- Le Taïpei chinois devra assurer une couverture d’observateurs de 10% par navire dans l’ensemble dela pêcherie.3 Tant que le programme d’observateurs, établi en vertu de la Recommandation de l’ICCAT établissant unprogramme pour le transbordement [Rec. 06-11], n’est pas mis en œuvre, aucun transbordement en mer nesera autorisé pour les navires visés au paragraphe 2, et leur capture devra être transbordée ou débarquéedans deux ports désignés (Le Cap ou Las Palmas).4 Pour 2007, le Taïpei chinois devra réaliser un programme approprié d’inspection et d’échantillonnage auport afin de vérifier l’application des quotas et d’autres réglementations par sa flottille qui pêche lesespèces de l’ICCAT dans la zone de la Convention, et d’échantillonner les captures, et il devra fairerapport des résultats de ce programme à l’ICCAT.8

5 Afin de contrôler la pêche IUU par les navires, quelle que soit leur taille, qui pêchent les espèces del’ICCAT dans la zone de la Convention ICCAT, le Taïpei chinois devra continuer, en coopération avecd’autres CPC, à prendre des mesures effectives visant à éliminer les activités de pêche IUU par lesressortissants et les entités commerciales du Taïpei chinois et par les navires immatriculés au Taïpeichinois, y compris la mise en œuvre de mesures réglementaires et d’exécution constructives destinées, aumoins à :- mettre un terme aux relations financières et avantageuses avec des opérateurs IUU ;- identifier, enquêter et prendre des mesures effectives afin d’éliminer les opérations de pêche IUU desespèces relevant de l’ICCAT dans la zone de la Convention, en particulier par les navires de moinsde 24 mètres de longueur hors-tout appartenant à des ressortissants ou à des entités commerciales duTaïpei chinois, y compris la coopération avec les Etats de pavillon afin de contrôler les navires souspavillon étranger ;- collaborer avec les Etats de pavillon respectifs, dans la mesure du possible, afin d’empêcher lesnavires sous pavillon étranger appartenant à des intérêts commerciaux du Taïpei chinois d’exportersous le nom du Taïpei chinois ; et- collaborer avec l’Etat de pavillon respectif, afin de s’assurer que les navires sous pavillon étrangerappartenant à des intérêts commerciaux du Taïpei chinois respectent les mesures de conservation etde gestion de l’ICCAT.6 Le Taïpei chinois devra procéder à de nouvelles enquêtes sur les activités de pêche IUU passées etactuelles impliquant des résidents du Taïpei chinois, notamment sur la capture illégale d’espèces relevantde l’ICCAT, et soumettre un rapport sur ses conclusions à la réunion annuelle de 2007 de la Commission.7 Le Taïpei chinois devra soumettre à l’ICCAT un rapport provisoire, avant le 1 er juillet 2007, et un rapportdéfinitif 30 jours avant la réunion annuelle de la Commission de 2007, dans lequel il décrira les démarchesqu’il a entreprises afin de respecter les termes de la présente Recommandation. L’ICCAT devra examinerces rapports et toute autre information disponible à sa réunion annuelle de 2007.8 La présente Recommandation remplace la Recommandation de l’ICCAT concernant le contrôle de lapêcherie de thon obèse de l’Atlantique du Taïpei chinois [Rec. 05-02].9

94-14 SWORECOMMANDATION DE L’ICCAT CONCERNANT LA GESTION DE L’ESPADON DEL’ATLANTIQUE(Entrée en vigueur: 2 octobre 1995)LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT:1. Les quotas suivants seront appliqués en 1995 et 1996 en ce qui concerne l'espadon de l'Atlantique Nord :1995 1996Canada 1.500 t 1.400 tEspagne 6.230 t 5.500 tEtats-Unis 3.970 t 3.500 tPortugal 1.500 t 1.400 t2. Le Japon prendra les mesures nécessaires pour limiter en 1995 et 1996 la prise accidentelle d'espadon à 8 % au plusdu poids total de sa prise globale en 1995 et 1996 dans l'Atlantique Nord.3. Les autres Parties contractantes n'accroîtront pas leurs captures dans l'Atlantique Nord en 1995 et 1996 au-delà deleur niveau de 1993.4. Les Parties contractantes dont les prises dépassent 250 t dans l'Atlantique Sud n'accroîtront pas leurs captures en1995 et 1996 au-delà de leur niveau de 1993 ou 1994, selon celui de ces deux chiffres qui est le plus élevé. LesParties contractantes dont les prises sont inférieures à 250 t dans l'Atlantique Sud n'accroîtront pas leurs captures en1995 et 1996 au-delà de 250 t.5. Les Recommandations existantes, adoptées à la réunion de 1990 de l'ICCAT, concernant la taille minimum dupoisson restent en vigueur.6. Les Parties contractantes sont encouragées à prendre d'autres mesures appropriées pour protéger les petits espadons,mesures qui comprennent, mais ne se limitent pas à l'établissement de fermetures temporelles et de cantonnements,qui pourraient être définis à partir de pêcheries test. Les Parties contractantes sont aussi encouragées à mener lesétudes nécessaires pour déterminer si la sélectivité des engins est susceptible de réduire la capture de poisson soustaille.7. Les Parties contractantes échangeront des informations à travers le Secrétariat en ce qui concerne les approches degestion à long terme pour l'espadon de l'Atlantique, et décideront s'il convient de réunir un Groupe de travail pourtraiter de ces questions avant la réunion annuelle de 1995 de l'ICCAT. Ce Groupe de travail traiterait également dela possibilité d'adopter des mesures commerciales multilatérales, conformes à leurs engagements commerciaux,pour agir à l'égard des Parties non contractantes qui portent atteinte aux mesures de conservation de l'ICCATconcernant l'espadon. Les débats du Groupe de travail se centreraient aussi sur la façon dont l'ICCAT devrait traiterles demandes de Parties non contractantes qui souhaitent s'incorporer à une pêcherie gérée par l'ICCAT.8. Nonobstant les dispositions de l'article VIII, paragraphe 2, de la Convention, le Secrétaire exécutif attireral'attention des gouvernements des Parties non contractantes dont les bateaux pêchent l'espadon dans l'océanAtlantique sur les mesures prises par les Parties contractantes, et sollicitera leur collaboration pour prendre desmesures de conservation similaires cohérentes avec les Recommandations de la Commission.10

01-04 SWORESOLUTION DE L’ICCAT VISANT A EVALUER DES ALTERNATIVES POUR REDUIRE LESPRISES DE JUVENILES OU LES REJETS D’ESPADON MORTS(Communiquée aux Parties contractantes : 22 mars 2002)RAPPELANT que la Commission et le SCRS se sont montrés vivement intéressés par le recours éventuel auxfermetures spatio-temporelles, susceptibles de réduire efficacement la mortalité de l’espadon sous-taille etd’autres espèces;RECONNAISSANT qu’en 1999, le SCRS s’est dit préoccupé par les captures élevées (débarquements plusrejets) de petit espadon et par l’absence ou les imprécisions éventuelles des données de taille communiquées parde nombreuses pêcheries;RAPPELANT que la Commission a répondu aux préoccupations du SCRS concernant la mortalité du petitpoisson en adoptant deux limites de taille minimum, et en chargeant le SCRS de présenter à la réunion de 2002de la Commission des solutions alternatives visant à réduire la mortalité du petit espadon, comme par exempleles fermetures de zones et les modifications d’engins;RECONNAISSANT qu’en 1999, le SCRS a également souligné que les gains de productivité pouvaient êtreaccrus si les recommandations actuelles de taille minimum destinées à réduire la mortalité de l’espadon soustaillepouvaient être mises en oeuvre plus efficacement, en appliquant des formules innovatrices;RECONNAISSANT également qu’en 2001, le SCRS, à la demande de la Commission, a tenu un atelierchargé spécifiquement d’analyser le problème des prises d’espadon juvénile dans la Méditerranée, dont lesconclusions ont indiqué que les fermetures spatio-temporelles devraient être plus efficaces si elles étaientimposées au niveau régional, de façon à mieux protéger une vaste zone de distribution, y compris certainesParties non-contractantes;RECONNAISSANT que certaines Parties contractantes à l’ICCAT ont déjà mis en place des fermeturesspatio-temporelles dans le but de réduire la mortalité de l’espadon sous-taille, et que d’autres Partiescontractantes pourraient choisir d’en faire autant;RAPPELANT que la Recommandation de l’ICCAT sur la mise en place d’un programme de rétablissementpour l’espadon de l’Atlantique nord, adoptée en 1999, encourage les Parties contractantes à réduire les rejetsmorts d’espadon;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE:1. Les Parties contractantes, les Parties, Entités et Entités de pêche non-contractantes coopérantes devraientréaliser une évaluation de toute fermeture spatio-temporelle imposée à long terme dans la zone de laConvention aux bateaux battant leur pavillon dans le but de réduire la mortalité de l’espadon sous-taille, etprésenter cette évaluation au SCRS sous la forme d’un document scientifique aux fins de son examen.2. Les organismes de gestion des pêcheries régionales devraient être encouragés à mettre en place desfermetures spatio-temporelles dans leur zone de compétence, si celle-ci est située dans la zone de laConvention de l’ICCAT, dans le cas où des preuves scientifiques indiqueraient que de vastes zonesidentifiées sont importantes pour l’espadon juvénile. L’évaluation de toute mesure établie par cesorganismes devrait être présentée au SCRS aux fins de son examen.3. Cette évaluation devrait avoir pour objet de déterminer si les fermetures spatio-temporelles mises en placepar une Partie contractante et/ou un organisme de gestion des pêcheries régionales peuvent réduire aussiefficacement, ou davantage, la mortalité de l’espadon sous-taille causée par les bateaux battant son pavillon,que ne le fait la réglementation ICCAT de taille minimum en vigueur pour cette Partie contractante àl’époque de cette évaluation, si cette réglementation était strictement respectée.11

4. Le SCRS est prié d’examiner ces documents.5. Suite à l’examen du SCRS, et sur demande d’une Partie contractante, la Commission devrait décider si laPartie contractante pertinente devrait modifier ou supprimer les recommandations de taille minimumapplicables à ses propres bateaux, sous réserve que la fermeture spatio-temporelle reste en vigueur.6. Après l’examen du SCRS, et sur demande d’une Partie contractante, la Commission devrait décider si lesParties contractantes pertinentes qui opèrent dans une zone relevant d’un organisme de gestion des pêcheriesrégionales devraient modifier ou supprimer les recommandations de taille minimum applicables, sousréserve que la fermeture spatio-temporelle reste en vigueur dans cette zone.12

03-04 SWORECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR L’ESPADON DE LA MÉDITERRANÉE(Entrée en vigueur : 19 juin 2004)CONSTATANT que, lors de l’évaluation sur l’espadon de la Méditerranée au mois de mai 2003, le ComitéPermanent pour la Recherche et les Statistiques (SCRS) de la Commission a indiqué la présence d’un schéma derecrutement stable, et que le mode d’exploitation actuel et le niveau d’exploitation sont soutenables, tant que lestock ne diminue pas ;RECONNAISSANT que le SCRS a recommandé que les niveaux actuels d’exploitation ne soient pasdépassés, en vertu des modes d’exploitation actuels ;ETANT DONNÉ que le SCRS a également indiqué que le pourcentage des juvéniles dans les captures estrelativement élevé, et qu’une réduction des captures améliorerait la production et la biomasse du stockreproducteur par recrue.LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :1. Afin de protéger les espadons juvéniles, les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêchenon-contractantes coopérantes devront prendre les mesures nécessaires pour réduire la mortalité desespadons juvéniles dans l’ensemble de la Méditerranée.2. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes devrontprendre les mesures techniques nécessaires pour que leurs pêcheries palangrières puissent remplir cetobjectif.3. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes devrontinterdire l’utilisation de filets dérivants dans les pêcheries de grands pélagiques de la Méditerranée.13

04-02 SWORECOMMANDATION SUPPLÉMENTAIRE DE L’ICCAT VISANT À AMENDER LEPROGRAMME DE RÉTABLISSEMENT DE L’ESPADON DE L’ATLANTIQUE NORD(Entrée en vigueur: 13 juin 2005)RAPPELANT qu’à sa réunion de 2003, la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés del’Atlantique a reprogrammé les évaluations de stocks d’espadon de l’Atlantique nord afin que celles-ci aient lieuen 2006 et tous les trois ans par la suite (Recommandation de l’ICCAT visant à amender les programmes derétablissement d’espadon nord-atlantique et d’espadon sud-atlantique [Rec. 03-03]) ;SOUHAITANT aligner les discussions sur la gestion des stocks sur les nouveaux avis scientifiques et, dansl’intervalle, prolonger d’un an les mesures de gestion existantes en appui au programme de rétablissement del’espadon de l’Atlantique nord ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :1. Les mesures de gestion en vigueur pour l’année 2005 visées aux paragraphes 2, 3c, et 7 de laRecommandation de l’ICCAT relative au programme de rétablissement d’espadon nord-atlantique [Rec. 02-02] devront être étendues jusqu’en 2006 ;2. Nonobstant le paragraphe 2 de la Recommandation de l’ICCAT sur l'application dans les pêcheries de thonrouge et d'espadon de l'Atlantique Nord, [Rec. 96-14] de 1996, qui est également applicable aux pêcheriesd'espadon de l'Atlantique Sud, toute partie non utilisée (si elle est précisée dans la recommandation degestion pertinente) ou excédentaire du quota/limite de capture annuel sera déduite ou ajoutée, selon le cas,au quota/limite de capture respectif pendant ou avant l'année d'ajustement de la façon suivante pourl’espadon de l'Atlantique Nord:Année de captureAnnée d'ajustement2003 20052004 20062005 20072006 20083. Tous les autres paragraphes opératifs de la Recommandation 02-02, telle qu’amendée par laRecommandation 03-03, restent inchangés.14

06-02 SWORECOMMANDATION SUPPLÉMENTAIRE DE L’ICCAT VISANT À AMENDER LE PROGRAMMEDE RÉTABLISSEMENT DE L’ESPADON DE L’ATLANTIQUE NORD(Entrée en vigueur: 13 juin 2007)LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE:1. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes dont les bateauxpêchent activement l'espadon dans l'Atlantique nord devront mettre en oeuvre un programme derétablissement, d'une durée de 10 ans, commençant en l'an 2000 et se poursuivant jusqu’en 2009, dans le butd'atteindre la B PME avec plus de 50% de probabilité.2. A cette fin, un total des prises admissibles (TAC) de 14.000 t devra être établi pour les années 2007 et 2008.3. Les limites de capture pour 2007 et 2008 devront être établies comme indiqué ci-après :a) 2.690 t de la portion non utilisée du quota des Etats-Unis au terme de la période de gestion précédente(2003-2006) seront rajoutées aux TAC au cours de la nouvelle période de gestion comme spécifiée ciaprès:2007 1.345 t2008 1.345 tTotal2.690 tb) Les « Autres Parties contractantes et Autres » recevront un quota de 2.530 t pour 2007 et 2008, tel quedétaillé ci-dessous.c) Des quotas de 12.815 t pour 2007 et 2008 devront être répartis de la façon suivante :Communauté européenne 52,42%Etats-Unis 30,49%Canada 10,52%Japon 6,57%LIMITES DE CAPTURE(Unité : t)Parties contractantes 2007 2008Communauté européenne 6.718 6.718Etats-Unis (1)(2) 3.907 3.907Canada (2) 1.348 1.348Japon 842 842Autres Parties contractantesMaroc (3) 850 850Mexique (3) 200 200Brésil 50 50Barbade 45 45Venezuela 85 85Trinidad & Tobago 125 125Royaume-Uni (Territoires d'outre-mer) (4) 35 35France (St Pierre et Miquelon) (4) 40 4015

Chine 75 75Sénégal (3) 400 400Corée 50 50Belize (3) 130 130Philippines 25 25Côte d’Ivoire 50 50Saint-Vincent-et-les Grenadines 75 75Vanuatu 25 25AutresTaïpei chinois 270 270(1) Les Etats-Unis peuvent capturer jusqu’à 200 t de leur limite de capture annuelle dans la zone entre 5 degrés nord de latitude et 5degrés sud de latitude.(2) Pour chaque année de cette allocation de quota de capture, les Etats-Unis transféreront 25 t au Canada. Ce transfert ne change pasles parts pertinentes des Parties, tel que cela est reflété dans l’allocation ci-dessus.(3) Lorsque la limite de capture sera épuisée dans une année donnée au cours de la période 2007-2008, la Commission devra prendreune décision visant à ajuster la limite de capture pour s’adapter au besoin de la CPC tout en veillant à ce que la capture totaleréelle ne dépasse pas le TAC.(4) Pour chaque année de cette allocation de limite de capture, 20 t de la limite de capture du Royaume-Uni (territoires d’outre-mer)seront transférées à la France (au titre de Saint Pierre et Miquelon). Ce transfert ne change pas les parts relatives des Parties, telque cela est reflété dans l’allocation ci-dessus.4. Toute partie non utilisée ou excédentaire du quota/limite de capture annuel pourra être ajoutée au ou devraêtre déduite, selon le cas, du quota/limite de capture respectif pendant ou avant l'année d'ajustement de lafaçon suivante :Année de captureEspadon de l’Atlantique 2007 2009Nord 2008 201016Année d'ajustementToutefois, la sous-consommation maximale qu’une Partie pourra reporter au cours d’une année donnée nedevra pas dépasser 50% de son quota original.5. Les dispositions de la Recommandation de l’ICCAT sur l'application dans les pêcheries de thon rouge etd'espadon de l'Atlantique Nord [Rec. 96-14], adoptée à la réunion de la Commission de 1996, et duparagraphe 4 ci-dessus, devront être appliquées à la mise en œuvre des quotas individuels visés auparagraphe 3, et pour les surconsommations survenues en 2005 et/ou 2006, pour chaque Partie contractanteet Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractante. Chaque année est considérée comme une période degestion distincte, telle que ce terme est utilisé dans la Recommandation de l’ICCAT sur l'application dansles pêcheries de thon rouge et d'espadon de l'Atlantique Nord, à l’exception du Japon dont la période degestion est de deux ans (2007-2008).6. Si les débarquements du Japon dépassent son quota au cours d’une année donnée, la surconsommationdevra être déduite des années suivantes afin que les débarquements totaux du Japon ne dépassent pas sonquota total pour la période de deux ans commençant en 2007. Si les débarquements annuels du Japon sontinférieurs à son quota, la sous-consommation pourra être ajoutée au quota des années suivantes, afin queles débarquements totaux du Japon ne dépassent pas son total pour la même période de deux ans. Toutesous-consommation ou surconsommation de la période de gestion 2002-2006 devra être appliquée à lapériode de gestion de deux ans spécifiée dans la présente Recommandation.7. Le Japon devra être autorisé à comptabiliser jusqu'à 400 t de sa capture d'espadon de la partie de l'uniténord atlantique de gestion qui se trouve à l'est de 35° W et au sud de 15° N, en compensation de la partienon capturée de son quota d'espadon sud-atlantique.8. Le Japon devra mettre en œuvre un programme d’observateurs national sur 8% des navires opérant dansl’Atlantique Nord avant la fin de 2008.9. Toutes les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes qui pêchentl'espadon dans l'Atlantique nord feront tout leur possible pour fournir, tous les ans au SCRS, les meilleures

données disponibles, dont la capture, la prise par taille, la position et le mois de la capture selon larésolution la plus fine possible, comme l'aura déterminé le SCRS. Les données remises couvriront le plusgrand nombre possible de classes d'âge, conformément aux restrictions de taille minimum, et serontventilées par sexe dans la mesure du possible. Les données devront également inclure les statistiques surles rejets et sur l'effort, même lorsque aucune évaluation analytique du stock n'est prévue. Le SCRSrévisera ces données tous les ans.10. Le SCRS procédera à une évaluation des stocks en 2009, et tous les trois ans par la suite, et émettra l’avisrelatif aux paragraphes 2 et 3.11. Afin de protéger les juvéniles d'espadon, les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêchenon-contractantes devront prendre les mesures nécessaires pour interdire la prise et le débarquement danstout l'Atlantique d'espadons d'un poids vif inférieur à 25 kg ou, comme alternative, 125 cm de longueurmaxillaire inférieur-fourche (LJFL); toutefois, les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités depêche non-contractantes pourront accorder des tolérances aux navires qui capturent accidentellement desjuvéniles, à condition que ces prises accidentelles ne dépassent pas 15% du nombre d’espadons pardébarquement de la prise totale d'espadon de ces bateaux.12. Nonobstant les dispositions du paragraphe 13, toute Partie contractante ou Partie, Entité ou Entité de pêchenon-contractante pourra choisir, en tant qu'alternative à la taille minimum de 25 kg/125 cm LJFL, deprendre des mesures nécessaires visant à interdire la capture par ses bateaux dans l'Atlantique, ainsi que ledébarquement et la vente dans sa juridiction, d'espadons (entiers ou non) d'une taille inférieure à 119 cmLJFL, ou comme alternative, 15 kg, sous réserve, si cette alternative est choisie, de ne pas accorder detolérance pour la capture d'espadons en dessous des 119 cm de LJFL ou, comme alternative, 15 kg. ToutePartie choisissant cette alternative exigera un registre approprié des rejets.Le SCRS devrait continuer à suivre et analyser les effets de cette mesure sur la mortalité de l’espadonimmature.13. Nonobstant les dispositions de l’Article VIII, paragraphe 2, de la Convention en ce qui concerne les quotasindividuels annuels établis ci-dessus, les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêchenon-contractantes dont les navires pêchent activement de l’espadon de l’Atlantique Nord devront mettre enœuvre la présente Recommandation, dès que possible, conformément aux procédures réglementaires dechaque Partie contractante et Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractante.14. Nonobstant la Recommandation de l’ICCAT sur l’ajustement temporaire de quotas [Rec- 01-12], pendantla période intersession de la Commission, une CPC disposant d’une allocation de TAC d’espadon Nord-Atlantique, conformément à la section 3(c) pourra effectuer un transfert unique au cours d’une année depêche, à hauteur de 15% de son allocation de TAC à d’autres CPC disposant d’allocations de TAC,conformément aux obligations nationales et aux considérations en matière de conservation. Ce transfert nepourra pas être utilisé afin de couvrir les surconsommations. Une CPC qui reçoit un transfert de quotaunique ne pourra pas re-transférer ce quota.15. La présente Recommandation remplace la Recommandation de l'ICCAT relative au programme derétablissement d'espadon Nord Atlantique [Rec. 02-02], de 2002.17

06-03 SWORECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR DES LIMITES DE CAPTURE POUR L’ESPADON DEL’ATLANTIQUE SUD(Entrée en vigueur: 13 juin 2007)CONSIDÉRANT que le SCRS indique que le taux actuel de la mortalité par pêche estimée est probablementen deçà de celui qui produirait la PME, et que la biomasse actuelle est probablement en dessus de celle quirésulterait de la pêche à F PME à long terme ;CONSCIENTE du fait que le SCRS recommande que la prise annuelle ne devrait pas dépasser la PMEprovisoirement estimée (à environ 17.000 t) ;RECONNAISSANT que cette approche pluri-annuelle pour la gestion de l’espadon de l’Atlantique Sud a étéimpulsée par les Critères pour l’allocation des possibilités de pêche, adoptés par la Commission en 2001, pour lapériode concernée ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE:1. Pour 2007, 2008 et 2009, les TAC et les limites de capture sont comme suit :(Unité : t)2007 2008 2009TAC (1) 17.000 17.000 17.000Brésil (2) 4.720 4.720 4.720Communauté européenne 5.780 5.780 5.780Afrique du Sud 1.200 1.200 1.200Namibie 1.400 1.400 1.400Uruguay 1.500 1.500 1.500Etats-Unis (3) 100 100 100Côte d’Ivoire 150 150 150Chine 315 315 315Taïpei chinois (3) 550 550 550Royaume-Uni (territoires25 25 25d’outre-mer)Japon (3) 1.315 1.215 1.080Angola 100 100 100Ghana 100 100 100São Tomé e Principe 100 100 100Sénégal 300 400 500Philippines 50 50 50Corée 50 50 50Belize 150 150 150Vanuatu 20 20 20(1) Si le montant total des captures dépasse le TAC, au cours d’une année donnée, pendant la période 2007-2009, la Commission devraprendre une décision afin d’ajuster les limites de capture à sa prochaine réunion annuelle, afin de s’assurer que la prise totale de 2007-2009 ne dépasse pas 51.000 t.(2) Le Brésil peut capturer à hauteur de 200 t de sa limite de capture annuelle dans la zone entre 5º de latitude Nord et 15º de latitude Nord.(3) Les sous-consommations du Japon, des Etats-Unis et du Taïpei chinois en 2006 peuvent être reportées à 2007, à hauteur de 800 t, 100 tet 400 t respectivement, en sus de leurs quotas spécifiés dans ce tableau. Ces CPC pourront également reporter des portions nonutilisées entre 2007-2009, mais les montants reportés chaque année ne devront pas dépasser les montants spécifiés dans la présenteRecommandation.18

2. Toute partie non utilisée ou excédentaire du quota/limite de capture annuel pourra être ajoutée au ou devraêtre déduite, selon le cas, du quota/limite de capture respectif pendant ou avant l'année d'ajustement de lafaçon suivante pour l’espadon de l’Atlantique Sud :Année de captureAnnée d'ajustement2007 20092008 20102009 2011Toutefois, la sous-consommation maximale qu’une Partie pourra reporter au cours d’une année donnée nedevra pas dépasser 50% du quota de l’année antérieure.3. Le Japon sera autorisé à comptabiliser jusqu'à 400 t de sa capture d'espadon de la partie de l'unité Nordatlantiquede gestion qui se trouve à l'Est de 35° W et au Sud de 15° N, en compensation de la partie noncapturée de son quota d'espadon Sud-atlantique.19

98-08 ALBRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR LA LIMITATION DE LA CAPACITE DE PECHECONCERNANT LE GERMON DU NORD(Entrée en vigueur: 21 juin 1999)RECONNAISSANT que le stock de germon du nord est considéré par le Comité permanent pour la Rechercheet les Statistiques (SCRS) de la Commission comme étant proche de la pleine exploitation ;RAPPELANT que le SCRS a recommandé ces dernières années que la mortalité par pêche de ce stock nedevait pas dépasser le niveau actuel ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de limiter la capacité de pêche au niveau de ces dernières années afin deprévenir une augmentation future de la mortalité par pêche ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE:1. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non contractantes pêchant le germon dunord limiteront à partir de 1999 la capacité de pêche de leurs bateaux qui visent ce stock, à l'exclusion de lapêche sportive, en maintenant le nombre de bateaux au nombre moyen de la période 1993-1995.2. Afin de veiller au respect de cette recommandation, les Parties contractantes et les Parties, Entités et Entitésde pêche non contractantes soumettront d'ici le 1 er juin 1999 une liste des bateaux, à l'exclusion de la pêchesportive, ayant participé à une pêche directe de germon du nord pendant les années indiquées au paragraphe1, et par la suite, le 1 er juin de chaque année, la liste des bateaux qui participeront à une pêche directe de cestock.3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliqueront pas aux Parties contractantes et aux Parties, Entitésou Entités de pêche non contractantes dont les captures moyennes sont inférieures à 200 MT.4. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non contractantes visées au paragraphe 3ci-dessus limiteront leurs captures annuelles à 200 t.5. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non contractantes qui ont déjà rempli, ouqui rempliront d'ici fin 1999 les conditions établies au paragraphe 1 ne seront pas soumises aux conditionsétablies aux paragraphes 3 et 4, mais seront soumises aux obligations de déclaration du paragraphe 2.6. Le Japon s'efforcera de limiter sa capture totale de germon du nord à un maximum de 4 % en poids de saprise palangrière totale de thon obèse dans l'Océan Atlantique.7. La Commission demande au SCRS d'effectuer une évaluation de la capacité de pêche des différentsflottilles/engins qui participent à cette pêcherie dans le but de déterminer les efforts de pêche correspondants.20

99-05 ALBRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR D’EVENTUELLES MESURES DE GESTION POUR LEGERMON DE L’ATLANTIQUE NORD(Entrée en vigueur: 15 juin 2000)CONSIDÉRANT que le SCRS a conclu en 1998 que le stock nord-atlantique de germon semblait être prochede la pleine exploitation, et a réitéré en 1999 que la mortalité par pêche ne devait pas dépasser le niveau de 1997;RAPPELANT que le SCRS a recommandé ces dernières années que la mortalité par pêche de ce stock nedevait pas dépasser le niveau actuel;CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de limiter la capacité de pêche au niveau de ces dernières années, ou demettre en place toute autre mesure appropriée de gestion, afin d’éviter que se poursuive l’augmentation de lamortalité par pêche;NOTANT que le SCRS n’a pas été en mesure d’estimer le niveau actuel d’effort effectif de la pêcherie, de parle manque de données sur certaines pêcheries de surface;NOTANT que le SCRS a exprimé ses inquiétudes concernant les conséquences éventuelles de toutaccroissement de l’effort effectif global de la pêcherie, au vu de l’état actuel du stock;CONSIDÉRANT que des données Tâche I et Tâche II sont requises pour l’évaluation des stocks;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE:1. La Commission réitère sa recommandation de 1998 concernant la limitation de la capacité de pêche desbateaux, pêche sportive exceptée, qui pêchent le germon nord-atlantique depuis 1999, en limitant le nombrede bateaux au nombre moyen de la période 1993-1995.2. La Commission demandera au SCRS d’effectuer une évaluation de la capacité de pêche des différentsflottilles/engins qui prennent part à cette pêcherie, dans le but de déterminer l’effort effectif de pêchecorrespondant, en prenant comme référence les années 1993-1995. Les Parties contractantes et les Parties,Entités et Entités de pêche non-contractantes qui ont des pêcheries dirigées de germon nord-atlantiqueremettront au SCRS toute l’information demandée permettant de calculer l’effort de pêche correspondant. Siles données continuent à manquer, le SCRS devra estimer les données manquantes d’après celles dont ildispose.3. Si le SCRS n’est pas en mesure d’avérer l’effort de pêche effectif correspondant par engin, ou s’il estime queles mesures actuelles de gestion ne suffisent pas pour limiter la mortalité de pêche, il pourra suggérer touteautre mesure appropriée de gestion, dont divers scénarios possibles de rétablissement, selon les besoins, enfonction de ce que sera alors l’évaluation scientifique du stock.4. Les Parties contractantes remettront les meilleures données Tâche I et Tâche II dont elles disposeront pourpermettre au SCRS de mener à bien ces analyses.21

03-06 ALBRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR LES LIMITES DE CAPTURE DU GERMON DEL’ATLANTIQUE NORD POUR LA PÉRIODE 2004 – 2006(Entrée en vigueur : 19 juin 2004)CONSIDERANT que, pour maintenir la stabilité de la biomasse du stock reproducteur de germon du nord, leComité permanent pour la Recherche et les Statistiques (SCRS) recommande que les captures ne dépassent pasleur niveau actuel de 34.500 t ;RAPPELANT qu’il est important que toutes les flottilles, notamment les palangriers, participant à la pêcheriede germon du nord soumettent les données requises (prise, effort et prise par taille) sur leurs pêcheries aux finsde leur transmission au SCRS ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDES DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE :1. L’établissement d’un total de prises admissibles (TAC) de 34.500 t pour 2004, 2005 et 2006.2. Cette limite de capture sera allouée entre les Parties contractantes de l’ICCAT conformément au tableausuivant:Partie Quota 2004, 2005 et 2006Communauté européenne28.712 tEtats-Unis607 tTOTAL29.319 t3. A l’exception du Venezuela, qui a reçu un quota de 270 t, et du Japon, les Parties contractantes autres quecelles visées au point 2 ci-dessus limiteront leurs captures à 200 t.4. Le Japon s’efforcera de limiter sa capture totale de germon du nord à un maximum de 4 % en poids de saprise palangrière totale de thon obèse dans l’Atlantique.5. Pour les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes, la limite de captures pour 2004, 2005 et 2006sera de 4.459t ∗ .6. Toute partie non utilisée ou excédentaire du quota/limite de capture annuel de germon du nord pourra êtreajoutée ou déduite du quota/limite de capture, comme suit :Année de la captureAnnée de l’ajustement2004 2006 et/ou 20072005 2007 et/ou 20082006 2008 et/ou 2009Toutefois, la sous-consommation maximum qu’une Partie peut transférer lors d’une année donnée ne devrapas dépasser 50% de son quota de capture initial.7. La Recommandation de l’ICCAT sur la limitation de la capacité de pêche concernant le Germon du nord, de1998 [Rec. 98-08], reste en vigueur.8. Le SCRS procédera à une évaluation de ce stock en 2005.∗ Ce total comprend une allocation spéciale au Taïpei chinois de 4.453 t, étant donné que le Taïpei chinois possède le statut de coopérant.22

04-03 ALBRECOMMANDATION DE L’ICCAT VISANT À AMENDER LE CALENDRIER D’ÉVALUATIONPOUR LE GERMON DU NORD(Entrée en vigueur: 13 juin 2005)RAPPELANT la Recommandation de l’ICCAT sur les limites de capture du germon de l’Atlantique nordpour la période 2004-2006 [Rec. 03-06], adoptée en 2003 ;TENANT COMPTE de la nécessité d’ajuster le calendrier des évaluations à la période de gestion existantepour ce stock ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE RECOMMANDE CE QUI SUIT :1. Le paragraphe 8 de la Recommandation 03-06, de 2003, devra être amendé et libellé comme suit :8. Le SCRS procédera à une évaluation de ce stock en 2007.23

04-04 ALBRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR LES LIMITES DE CAPTURE DE GERMON DU SUDPOUR 2005, 2006 ET 2007(Entrée en vigueur: 13 juin 2005)NOTANT que la Production maximale équilibrée (PME) actuellement estimée à partir du cas de base del’évaluation de stock de 2003 s’élève à 30.915 t, que les résultats des évaluations de 2003 étaient similaires àceux obtenus en 2000, et que les intervalles de confiance étaient considérablement plus réduits en 2003 qu’en2000;NOTANT ÉGALEMENT que les conclusions de la réunion d’évaluation sur le germon de 2003 et desrapports du SCRS de 2003 et 2004 indiquent que le stock de germon du sud n’est pas considéré comme étantsurexploité, que la meilleure estimation actuelle de B actuel /B PME est de 1,66, que la meilleure estimation actuellede F actuel /F PME est de 0,62, et que les prises moyennes actuelles sont proches de la PME ;RECONNAISSANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à maintenir le stock de germon dusud aux niveaux de la PME, ce qui constitue l’objectif de gestion de l’ICCAT ;RECONNAISSANT également la nécessité de poursuivre les travaux avant que des accords de répartitionpour le germon du sud basés sur les Critères pour l’allocation de possibilités de pêche de l’ICCAT [Réf. 01-25]puissent être élaborés et conclus;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT:1. La limite de capture totale annuelle du germon capturé dans l’océan Atlantique au sud de 5º N devra êtrefixée à 30.915 t pour 2005, 2006 et 2007, ce qui est l’estimation actuelle du cas de base de la PME du stock.2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, si les prises totales de germon déclarées en 2004, telles quedéclarées à la réunion de 2005 de l’ICCAT, dépassent 29.200 t, le montant total de la capture de 2004dépassant 29.200 t devra être déduit du TAC pour 2006.3. Pareillement, si les prises totales de germon déclarées en 2005, telles que déclarées à la réunion de 2006 del’ICCAT, dépassent le TAC de 2005, le montant total de la capture de 2005 dépassant le TAC révisé de 2005devra être déduit du TAC pour 2007.4. Si les prises totales de germon déclarées en 2004 ou 2005, telles que déclarées aux réunions respectives de2005 ou de 2006 de l’ICCAT, dépassent 30.915 t, les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entitésde pêche non-contractantes coopérantes pêchant le germon du sud devront participer à une réunionintersession de la Sous-commission 3, qui aura lieu l’année suivant l’identification de cette priseexcédentaire, afin d’élaborer des projets d’accord de répartition basés sur les Critères pour l’allocation depossibilités de pêche de l’ICCAT [Réf. 01-25], adoptés en 2001.5. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes ne pêchantpas activement le germon du sud et ayant capturé, en moyenne, moins de 100 t de germon du sud par an,entre 1998 et 2002, devront être assujetties à une limite de capture de 100 t.6. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes ne pêchantpas activement le germon du sud et ayant capturé, en moyenne, plus de 100 t de germon du sud, entre 1992et 1996, exception faite du Japon, devront être assujetties à une limite de capture annuelle de 110% de leursprises moyennes respectives de germon réalisées entre 1992 et 1996 dans l’océan Atlantique au sud de 5º N.7. Le Japon s’efforcera de limiter sa prise totale de germon du sud à 4% en poids de sa prise totale palangrièrede thon obèse de l’Atlantique au sud de 5º N.24

8. Aucune disposition ne sera prévue pour le report des sous-consommations survenues dans le cadre duprésent accord de répartition.9. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes pêchantactivement le germon du sud devront améliorer leurs systèmes de déclaration des captures pour assurer ladéclaration à l’ICCAT de données précises et validées de prise et d’effort du germon du sud, conformémentaux exigences de l’ICCAT en matière de transmission des données de la Tâche I et des données de capture etd’effort, et de taille de la Tâche II.10. Tous les aspects de la limite de capture et de l’accord de répartition de germon du sud devront être examinéset révisés à la réunion de 2007 de la Commission, en tenant compte des résultats de l’évaluation actualiséedu stock de germon du sud qui sera menée en 2007. Cet examen et cette révision porteront également sur lesponctions excédentaires dépassant le TAC de 2006.11. La présente Recommandation remplace intégralement la Recommandation de l’ICCAT sur les limites decapture de germon du sud et l’accord de répartition pour 2004, adoptée en 2003, [Rec. 03-07].25

06-04 ALBRECOMMANDATION SUPPLÉMENTAIRE DE l’ICCAT VISANT À AMENDER LARECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR LES LIMITES DE CAPTURE DU GERMON DEL’ATLANTIQUE NORD POUR LA PÉRIODE 2004 – 2006(Entrée en vigueur: 13 juin 2007)LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :1. Les dispositions de la Recommandation de l’ICCAT sur les limites de capture du germon de l’Atlantiquenord pour la période 2004 – 2006 [Rec. 03-06] de 2003 sont prolongées jusqu’en 2007.2. Toute sous-consommation ou surconsommation du quota/limite de capture annuelle du germon du nordpourra être ajoutée au ou devra être déduite du quota/limite de capture de la façon suivante:Année de captureAnnée d'ajustement2007 2009 et/ou 2010Toutefois, la sous-consommation maximale qu’une Partie pourra reporter au cours d’une année donnée nedevra pas dépasser 50% de son quota de capture initial.26

97-03 BFTRECOMMANDATION DE L’ICCAT CONCERNANT LES PRISES NON DECLAREES DE THONROUGE Y COMPRIS LES PRISES CLASSEES COMME NEI (NOT ELSEWHERE INCLUDED)(Entrée en vigueur: 13 juin 1998)CONSTATANT que les ambiguïtés observées entre les statistiques de capture déclarées à l'ICCAT par lesParties contractantes et par les Parties, Entités ou Entités de pêche non contractantes et les donnéesd'importation rassemblées au moyen du Document statistique Thon rouge servent au Comité permanent pour laRecherche et les Statistiques (SCRS) à détecter les prises non déclarées et à les classer en tant que NEI :RAPPELANT la Résolution adoptée par la Commission à sa Dixième Réunion extraordinaire (novembre1996) demandant aux Parties contractantes et aux Parties, Entités ou Entités de pêche non contractantesd'identifier les données de débarquement et de transbordement des bateaux étrangers et de transmettre cetteinformation au Secrétariat;RAPPELANT EGALEMENT la Recommandation adoptée par la Commission à sa Huitième Réunionextraordinaire (novembre 1992) demandant à toutes les Parties contractantes d'identifier l'origine de tous lesthons rouges importés, et ce au moyen du Document statistique Thon rouge ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT:1. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non contractantes respecteront les normesde transmission de la prise nominale annuelle (Tâche I) des bateaux qui arborent leur pavillon, telles qu'ellessont énoncées au Chapitre 2 du Manuel d'Opérations pour les Statistiques et l'Echantillonnage de l'ICCAT.Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non contractantes prendront les mesuresnécessaires pour garantir l'enregistrement du total des débarquements et transbordements de thon rougeeffectués par les bateaux qui arborent leur pavillon.2. Chaque fois que le SCRS fera apparaître des prises NEI, il devra indiquer au PWG les raisons qui l'ontconduit à prendre cette décision.3. A la réunion de 1998 de la Commission, et tous les ans par la suite, les Parties contractantes et les Parties,Entités ou Entités de pêche non contractantes compareront leurs statistiques Tâche I avec les rapports fondéssur les Documents statistiques Thon rouge. Si des prises NEI semblent être attribuables à une Partiecontractante ou à une Partie, Entité ou Entité de pêche non contractante, cette Partie remettra une analyse del'origine desdites prises NEI au PWG ou au Comité d'Application, selon le cas.4. Dans le but de déterminer si les Parties contractantes ont respecté les limites pertinentes de capture, touteprise NEI reconnue par une Partie sera ensuite ajoutée aux données Tâche I de capture nominale annuelle dela Partie contractante concernée, à moins que ladite Partie ne fournisse une explication démontrant que lemontant, ou l'affectation, desdites prises NEI n'est pas correct.5. Dans le but de déterminer si les Parties, Entités ou Entités de pêche non contractantes ont respecté les limitespertinentes de capture, toute prise NEI attribuée à une Partie, Entité ou Entité de pêche non contractante seraensuite ajoutée aux données Tâche I de capture nominale annuelle de la Partie, Entité ou Entité de pêche noncontractante concernée, à moins que ladite Partie, Entité ou Entité de pêche ne fournisse une explicationdémontrant que le montant, ou l'affectation, desdites prises NEI n'est pas correct.27

01-08 BFTRECOMMANDATION SUPPLEMENTAIRE DE L’ICCAT CONCERNANT LA RECHERCHE SURLE THON ROUGE DANS L’ATLANTIQUE CENTRE-NORD(Entrée en vigueur : 21 août 2002)ETANT DONNÉ que la Commission a adopté à sa réunion de 1998 un plan de rétablissement sur 20 anspour le thon rouge de l’Atlantique ouest;CONSIDÉRANT que les incertitudes liées à la délimitation des unités est et ouest de gestion du thon rougemettent en évidence la nécessité d’une gestion solide dans l’Atlantique est comme dans l’Atlantique ouest;NOTANT la Recommandation de 2000 de la Commission visant à appuyer la recherche dans l’Atlantiquecentre-nord, ainsi que les programmes de recherche menés en 2001 et déclarés au SCRS;SOUHAITANT continuer d’appuyer cette importante recherche dans l’Atlantique centre-nord;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT:1. La Commission reprend une nouvelle fois à son compte la recommandation du Programme ICCAT d’AnnéeThon rouge et de l’Atelier 2000 sur la biologie du thon rouge dans l’Atlantique central concernant denouvelles recherches sur le thon rouge dans l’Atlantique centre-nord;2. Toutes les Parties contractantes et les Parties, Entités et Entités de pêche non-contractantes envisageront defournir un appui financier ou logistique à la réalisation de ce projet scientifique critique;3. Ceux qui prennent part à la recherche seront exemptés des mesures de conservation de la Commission àhauteur de 15 t annuelles de thon rouge et à hauteur de 15 t annuelles de thonidés et d’espèces voisinescapturés accidentellement dans le cadre de la recherche menée en 2002 et par la suite; et4. Au nom de son territoire d’outre-mer des Bermudes, le Royaume-Uni attribuera des exemptions,conformément au paragraphe 3, à ceux qui prennent part à la recherche, de façon à atteindre dans la mesuredu possible les objectifs de cette dernière, et en fera part tous les ans à la Commission.28

01-09 BFTRESOLUTION DE L’ICCAT CONCERNANT LE RAPPORT DU SCRS SUR LES ECHANGES DUTHON ROUGE DE L’ATLANTIQUE(Communiquée aux Parties contractantes : 22 février 2002)RAPPELANT que la Commission a adopté, en 2000, à sa 12 ème réunion extraordinaire (Marrakech, Maroc,13-20 novembre 2000), une résolution chargeant le SCRS d’étudier l’incidence des échanges sur l’évaluation etla gestion des stocks;NOTANT que le SCRS a tenu à Madrid, du 3 au 7 septembre, un atelier sur les échanges du thon rouge oùont été examinés les tous derniers indices révélés par des programmes de recherche s’appuyant sur des marquesconventionnelles, électroniques et par satellite, selon lesquels des échanges de thon rouge auraient lieu entre leszones de pêche est et ouest, et où ont également été analysés les derniers résultats de la recherche génétique surla structure du stock de thon rouge;NOTANT ÉGALEMENT que le SCRS a conclu qu’il était probable qu’il y ait chevauchement de ladistribution des poissons en provenance des deux zones de frai connues, du moins pendant une partie de l’année,dans une ample zone de l’Atlantique, et que l’actuelle délimitation ne reflétait pas la distribution biologique et lastructure biologique du stock telles qu’elles étaient appréhendées actuellement;COMPTE TENU de la recommandation du SCRS “d’élaborer des modèles d’évaluation qui permettentd’intégrer plus de réalisme biologique et soient plus flexibles” pour que les gestionnaires puissent sélectionnerdes programmes de conservation et des unités de gestion effectifs et efficaces pour le thon rouge originaire del’ouest et de l’est;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE:Les Parties contractantes, en coopération avec leurs scientifiques nationaux et le SCRS, devraient s’efforcer deréaliser des programmes de recherche scientifique dans l’ensemble de l’océan Atlantique et de la Méditerranéequi contribuent à une meilleure appréhension des schémas de déplacement du thon rouge atlantique. Comme l’arecommandé le SCRS, la recherche devrait notamment porter sur le marquage du poisson de toutes tailles aumoyen de marques-archives, sur des prospections larvaires et des études sur le frai et sur des analyses génétiqueset de microéléments.29

02-08 BFTRECOMMANDATION DE L’ICCAT RELATIVE À UN PROGRAMME PLURIANNUEL DEGESTION ET DE CONSERVATION DU THON ROUGE DE L’ATLANTIQUE EST ET DE LAMÉDITERRANÉE(Entrée en vigueur : 3 juin 2003)COMPTE TENU que le Comité permanent pour la Recherche et les Statistiques (SCRS) estime, en raisonde la qualité des données et des résultats de l’évaluation 2002, qu’il n’est pas en mesure de formuler ou desuggérer des recommandations de gestion pour le court terme et qu’il regrette le degré croissant d’incertitudedans les statistiques sur les prises et les tailles ;NOTANT que le SCRS a toutefois indiqué que les prises actuelles ou des prises supérieures pourraient êtresoutenues si la mortalité par pêche totale ou la mortalité du poisson juvénile pouvait être considérablementréduite ;CONVAINCUE de la nécessité impérieuse d’approfondir les connaissances scientifiques sur le stock de thonrouge de l’Atlantique Est ;INSISTANT sur la nécessité d’améliorer immédiatement la conservation des juvéniles et d’adapter les taillesminimales du thon rouge de l’Atlantique Est ;COMPTE TENU des Critères de l’ICCAT de 2001 pour l’Allocation de Possibilités de pêche;CONVAINCUE que cette politique constitue une étape décisive pour définir une stratégie de gestion desthonidés à moyen terme et permettra une gestion stable de ces pêcheries ;NOTANT que les nouveaux critères d’allocation devraient être appliqués de façon progressive ;DÉSIRANT faciliter une répartition régulière et équitable du total de prises admissibles (TAC) pour toutesles Parties qui pêchent le thon rouge de l’Atlantique Est ;SOUHAITANT assurer la mise en place de mesures efficaces visant à freiner la baisse du stock de thonrouge de l’Atlantique Est ;CONSIDÉRANT que la mise en place d’un programme pluriannuel de gestion et de conservation à moyenterme permettra de mieux gérer la pêcherie de thon rouge en réduisant la mortalité par pêche et la mortalité dupoisson juvénile ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE :1. Que les Parties contractantes et Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes dont lesbateaux ont pêché activement du thon rouge dans l’Atlantique Est mettent en oeuvre un programmepluriannuel de gestion et de conservation commençant en 2003 et expirant en 2006.Limites de captures2. Qu’un total de prises admissibles (TAC) soit fixé à 32.000 t pour les années 2003, 2004, 2005 et 2006.3. Que pour établir une allocation juste et équitable des parts de quotas dans la pêcherie de thon rouge del’Atlantique Est et de la Méditerranée, un système d’allocation soit établi comme suit, pour une durée dequatre ans à compter de l’année 2003 :30

2003 2004 2005 2006Algérie 1.500 1.550 1.600 1.700Chine (République populaire) 74 74 74 74Croatie 900 935 945 970Communauté européenne 18.582 18.450 18.331 18.301Islande (1) 30 40 50 60Japon 2.949 2.930 2.890 2.830Corée pm pm pm pmTunisie 2.503 2.543 2.583 2.625Libye 1.286 1.300 1.400 1.440Maroc 3.030 3.078 3.127 3.177Taïpei chinois pm pm pm pmAutres 1.146 1.100 1.000 823*pm : Les possibilités de pêche attribuées à la Corée et au Taïpei chinois basées sur leurs parts traditionnelles de 1,5% et1,5% ne seront activées dans une année donnée que lorsqu’ils auront pêché à titre individuel leur niveau actuel desous-consommation.(1) Les sous-consommations qu’enregistrerait la pêcherie islandaise dans une année donnée seront transmises à laCommunauté européenne.4. Que, nonobstant le paragraphe 2 de la Recommandation de l’ICCAT de 1996 sur l’application dans lespêcheries de thon rouge et d’espadon de l’Atlantique Nord qui est également applicable aux pêcheriesd’espadon de l’Atlantique Sud, toute partie non utilisée (si elle est précisée dans la recommandation degestion pertinente) ou excédentaire du quota/limite de capture annuel soit déduite ou ajoutée, selon le cas,au quota/limite de capture respectif pendant ou avant l’année d’ajustement de la façon suivante :Thon rouge Atlantique Est/MéditerranéeAnnée de capture Année d’ajustement2003 20052004 20062005 20072006 20085. Que les dispositions de la Recommandation de l’ICCAT sur l’application dans les pêcheries de thon rougeet d’espadon de l’Atlantique Nord adoptée à la réunion de 1996 de la Commission et les dispositions viséesau paragraphe 3 soient appliquées pour la mise en oeuvre des quotas individuels du paragraphe 3 et ce pourtoute Partie contractante et Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractante coopérante. Chaque année seraconsidérée comme une période indépendante de gestion tel que ce terme est utilisé dans la Recommandationde l’ICCAT sur l’application dans les pêcheries de thon rouge et d’espadon de l’Atlantique Nord.6. Que le TAC et les limites de capture pour 2006 figurant au paragraphe 1 soient revues et, si nécessaire,révisées en fonction des résultats de l’évaluation du stock de 2005 du SCRS. Si cette évaluationrecommandait d’ajuster le TAC pour 2006, les parts relatives des Parties pour 2006 resteraient inchangéespar rapport à celles qui figurent dans l’actuelle recommandation.Zone et période de fermeture7. Qu’il n’y ait, pendant la période allant du 1er juin au 31 juillet, aucune pêche de thon rouge en Méditerranéepar des grands bateaux palangriers pélagiques de plus de 24 m de longueur.8. D’interdire aux senneurs de pêcher dans la mer Méditerranée pendant la période comprise entre le 16 juilletet le 15 août dans le but de protéger les juvéniles.Taille minimale9. Que les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantesprennent les mesures nécessaires pour que toute prise, débarquement ou transbordement de thon rouge(Thunnus Thynnus thynnus) d’un poids inférieur à 6,4 kg soit interdit.31

Nonobstant cette disposition, les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche noncontractantescoopérantes auront la possibilité d’accorder des tolérances au débarquement pour des naviresayant fait des prises accidentelles de thon rouge d’un poids unitaire inférieur à 6,4 kg, à condition que letotal de ces prises accidentelles soit inférieur à 10 % du nombre de poisson par débarquement des prisestotales de thon rouge obtenues par ces bateaux ou son équivalent en pourcentage en poids.Il est interdit de retenir à bord, de débarquer ou de vendre du thon rouge de moins de 4,8 kg dans laMéditerranée.Collecte des données10. Que les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantesrespectent les normes de transmission de la prise nominale annuelle (Tâche I) des bateaux qui arborent leurpavillon telles qu’elles sont décrites dans le Manuel d’opération pour les statistiques et l’échantillonnagede l’ICCAT * . Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantescoopérantes devront prendre les mesures nécessaires pour garantir l’enregistrement du total desdébarquements, transbordements, mise en cage de thon rouge effectué par les bateaux qui arborent leurpavillon.11. Que les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantesfournissent au SCRS des données spécifiques sur le thon rouge capturé dans le cadre de la pêche sportiveafin d’évaluer l’impact de la pêche sportive sur cette espèce et faire des recommandations.12. Que la Commission examine et, si nécessaire, adopte à sa réunion de 2003, des mesures efficaces etappropriées visant à contrôler l’expansion des pêcheries, en particulier dans la catégorie « autres », quidépassent les limites de capture établies par cette recommandation.* Note du Secrétariat : Tous les ans, le Secrétariat notifie aux Parties contractantes et aux Parties, Entités ou Entités de pêche noncontractantescoopérantes les directives de déclaration et les délais (voir également www.iccat.int).32

06-05 BFTRECOMMANDATION DE L’ICCAT VISANT À L’ÉTABLISSEMENT D’UN PROGRAMMEPLURIANNUEL DE RÉTABLISSEMENT POUR LE THON ROUGE DE L’ATLANTIQUE EST ET DELA MÉDITERRANÉE(Entrée en vigueur: 13 juin 2007) 1RECONNAISSANT que le Comité Permanent pour la Recherche et les Statistiques (SCRS) de l’ICCAT aindiqué dans son évaluation des stocks de 2006 que la biomasse du stock reproducteur (SSB) du thon rougecontinue à décroître alors que la mortalité par pêche augmente rapidement, surtout pour les grands poissons ;NOTANT que le SCRS a indiqué un possible effondrement des stocks dans un proche avenir sous réserveque des mesures de gestion adéquates ne soient mises en oeuvre, compte tenu de son estimation de la capacité depêche combinée de toutes les flottilles et des taux actuels de mortalité par pêche ;CONSCIENTE qu’afin de renverser la situation de déclin de la biomasse reproductrice et d’entreprendre unrétablissement, le SCRS recommande des réductions substantielles de la mortalité par pêche ainsi que de lacapture ;CONSIDERANT que le SCRS a signalé que des mesures de gestion sont également nécessaires afind’atténuer l’impact de la surcapacité et d’éliminer la pêche illicite ;NOTANT que l’objectif de la Convention est de maintenir les populations de thonidés à des niveaux quipermettront d’obtenir la production maximale équilibrée (généralement désignée comme PME) ;COMPTE TENU des scénarios de rétablissement des stocks élaborés par le SCRS, sur la base de l’évaluationdes stocks réalisée en 2006 ;SOUHAITANT atteindre un niveau de stock conforme aux objectifs de la Convention dans 15 ans ;CONVAINCUE que pour atteindre ces objectifs il est nécessaire de mettre en oeuvre un Programme derétablissement cohérent pour ce stock dans une période de quinze ans. L’objectif vise à rétablir le stock par unecombinaison de mesures qui protègeront la biomasse du stock reproducteur et qui réduiront les prises dejuvéniles ;NOTANT que les mesures incluses dans le Programme pluriannuel de rétablissement devraient êtreconsidérées comme des mesures d’urgence spécifiques visant à résoudre l’état du stock de thon rouge ;NOTANT qu’une réduction substantielle de la mortalité par pêche, à la fois pour les juvéniles et pour lespoissons adultes, pourrait être obtenue dans une première phase par une combinaison de fermetures temporellesde la pêche et de l’augmentation de la taille minimale ;COMPTE TENU des Critères de l’ICCAT de 2001 pour l’Allocation de Possibilités de pêche ;RECONNAISSANT que le succès du Programme de rétablissement implique la mise en oeuvre par l’ICCATd’un système de contrôle approprié, lequel devrait inclure un ensemble de mesures de contrôle efficaces afin degarantir le respect des mesures de gestion, notamment du TAC et des quotas, des fermetures temporelles et d’unetaille minimale et de la réglementation relative aux opérations de mise en cage;INSISTANT sur la nécessité d’améliorer immédiatement la protection des juvéniles et d’ajuster les taillesminimales pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée ;CONSIDERANT la responsabilité des Etats de pavillon, des Etats de port, des Etats des établissementsd’engraissement et des Etats de marché afin de garantir l’application de la présente recommandation ;1 A l’exception de l’ANNEXE 4. La Turquie a présenté une objection à cette Annexe.33

COMPTE TENU du besoin d’évaluer et de traiter la surcapacité des flottilles prenant part à de nombreusespêcheries de l’ICCAT et recherchant éventuellement à développer des moyens efficaces visant à résoudre ceproblème d’une façon exhaustive, en particulier dans la pêcherie de thon rouge de l’Atlantique Est et de laMéditerranée, dans le cadre du Groupe de travail sur la capacité qui se réunira en 2007 ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE :I ère PartieDispositions générales1. Les Parties contractantes et Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes (désignées ciaprès« CPC ») dont les navires pêchent activement du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranéedevront mettre en oeuvre un programme de rétablissement de 15 ans pour le thon rouge dans l’AtlantiqueEst et la Méditerranée, commençant en 2007 et se poursuivant jusqu’en 2022, dans le but d’atteindre B PMEavec une probabilité supérieure à 50%. Chaque CPC devra ajuster son effort de pêche proportionnellementaux opportunités de pêche disponibles établies conformément au présent Programme.2. En 2008, le présent Programme de rétablissement devra être examiné et pourrait être ajusté notamment sur labase de l’avis formulé ultérieurement par le SCRS.3. Aux fins du présent Programme:a) “Navire de pêche” signifie tout navire utilisé ou devant être utilisé aux fins d’une exploitationcommerciale des ressources thonières, y compris les navires de transformation des poissons et lesnavires prenant part à des transbordements;b) “Opération de pêche conjointe” signifie toute opération réalisée entre deux navires ou plus, battant lepavillon de différentes CPC, au cours de laquelle la capture est transférée de l’engin de pêche d’unnavire vers un autre;c) “Activités de transfert” signifie tout transfert de thon rougea. depuis le navire de pêche jusqu’à l’établissement d’engraissement final de thon rouge, ycompris pour le poisson mort ou qui s’est échappé pendant le transport,b. depuis un établissement d’engraissement de thon rouge ou une madrague thonière jusqu’à unnavire de transformation, navire de transport ou au débarquement.d) « Madrague thonière » signifie engin fixe mouillé au fond comportant généralement un filet de guidagemenant les poissons dans un enclos.e) « Mise en cage » signifie que le thon rouge n’est pas hissé à bord et inclut à la fois l’engraissement etl’élevage.f) « Engraissement » signifie la mise en cage de thon rouge pendant une courte période (généralement 2-6mois) visant généralement à l’accroissement de la teneur en matière grasse des poissons.g) « Elevage » signifie la mise en cage de thon rouge pendant une période supérieure à une année visant àaccroître la biomasse totale.h) « Transbordement » signifie le déchargement de l’ensemble ou d’une partie des poissons à bord d’unnavire de pêche vers un autre navire de pêche au port.i) « Navire de transformation » signifie un navire à bord duquel des produits des pêcheries font l’objetd’une ou de plusieurs opérations suivantes, avant leur emballage : mise en filets ou découpage,congélation et/ou transformation.j) « Pêcherie sportive » signifie une pêcherie non-commerciale dont les membres adhèrent à uneorganisation sportive nationale ou sont détenteurs d’une licence sportive nationale.34

k) « Pêcherie récréative » signifie une pêcherie non-commerciale dont les membres n’adhèrent pas à uneorganisation sportive nationale ou ne sont pas détenteurs d’une licence sportive nationale.TAC et quotas4. Le Total de prises admissibles (TAC) est fixé à :– 2007 : 29.500 t– 2008 : 28.500 t– 2009 : 27.500 t– 2010 : 25.500 tII ème PartieMesures de gestion5. Les TAC pour les années suivantes devront être établis en tenant compte des progrès effectués dans lerétablissement du stock.6. Le SCRS devra suivre et étudier les progrès du Programme et soumettre une évaluation à la Commission,pour la première fois, en 2008, et tous les deux ans par la suite.7. Le TAC pour 2009 et 2010 pourrait être ajusté à la suite de l’avis formulé par le SCRS. Les parts relativesdevront demeurer inchangées pour 2010 par rapport à celles de la présente recommandation.8. Pour établir une allocation juste et équitable du quota dans la pêcherie de thon rouge de l’Atlantique Est etde la Méditerranée, un schéma d’allocation, pour une durée de quatre ans à compter de l’année 2007, devraêtre établi à une réunion devant se tenir au début de l’année 2007. 2Conditions associées au TAC et aux quotas9. Chaque CPC pourrait allouer son quota de thon rouge à ses navires de pêche et à ses madragues autorisés àpêcher activement du thon rouge.10. Aucun report de toute sous-consommation ne devra être effectué dans le cadre de ce Programme.Par dérogation au paragraphe 4 de la Recommandation de l’ICCAT relative à un programme pluriannuel degestion et de conservation du thon rouge de l’atlantique est et de la méditerranée de 2002 [Rec. 02-08], unreport de 50% maximum de toute sous-consommation issue de 2005 et/ou de 2006 pourra être effectué dansle cadre de ce Programme. Le paragraphe 2 de la Recommandation de l’ICCAT sur l’application dans lespêcheries de thon rouge de l’Atlantique et d’espadon de l’Atlantique Nord [Rec. 96-14], ne devra pass’appliquer aux surconsommations de 2005 et 2006.11. Les accords commerciaux privés et/ou le transfert de quotas/limites de capture entre les CPC ne pourrontêtre réalisés qu’avec l’autorisation des CPC concernées et de la Commission.12. Afin de respecter le paragraphe 1 de la Recommandation de l’ICCAT concernant l’affrètement de navires depêche de 2002 [Rec. 02-21], le pourcentage du quota/limite de capture de thon rouge d’une CPC qui pourraêtre utilisé aux fins d’affrètement ne devra pas dépasser 60%, 40% et 20 % du quota total en 2007, 2008,2009, respectivement. Aucune opération d’affrètement n’est autorisée pour la pêcherie de thon rouge en2010.Par dérogation au paragraphe 3 de la Recommandation de l’ICCAT concernant l’affrètement de navires depêche de 2002 [Rec. 02-21], seuls les navires de pêche de thon rouge arborant le pavillon d’une CPCpeuvent être affrétés.2 Note du Secrétariat: la réunion a été tenue à Tokyo, au Japon, du 29 au 31 janvier 2007. Le schéma d’allocation pour 2007-2010 est joint entant qu’Annexe 4 à la présente Recommandation.35

Le nombre de navires de pêche de thon rouge affrétés et la durée de l’affrètement devront êtreproportionnels au quota alloué à la nation affréteuse.13. Les opérations de pêche conjointes de thon rouge ne devront être autorisées qu’avec le consentement desEtats de pavillon. Des informations détaillées relatives à la durée et à la composition des opérateurs prenantpart à l’opération conjointe devront être soumises à l’Etat de pavillon du navire de pêche participant àl’opération de pêche conjointe. Cette information devra être transmise par l’Etat de pavillon concerné auSecrétariat de l’ICCAT.Fermetures temporelles de la pêche14. La pêche du thon rouge devra être interdite dans l’Atlantique Est et la Méditerranée aux grands palangrierspélagiques de plus de 24 m durant la période comprise entre le 1 er juin et le 31 décembre, à l’exception de lazone délimitée à l’Ouest de 10º W et au Nord de 42º N.15. La pêche du thon rouge à la senne devra être interdite dans l’Atlantique Est et la Méditerranée durant lapériode comprise entre le 1 er juillet et le 31 décembre.16. La pêche du thon rouge à la canne devra être interdite dans l’Atlantique Est et la Méditerranée durant lapériode comprise entre le 15 novembre et le 15 mai.17. La pêche de thon rouge réalisée par les chalutiers pélagiques devra être interdite dans l’Atlantique Est aucours de la période comprise entre le 15 novembre et le 15 mai.Utilisation d’avions18. Les CPC devront prendre les mesures nécessaires afin d’interdire l’utilisation d’avions ou d’hélicoptères auxfins de la recherche de thon rouge dans la zone de la Convention.Taille minimale19. Les CPC devront prendre les mesures nécessaires afin d’interdire la capture, la rétention à bord, letransbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente, l’exposition ou laproposition de vente de thon rouge (Thunnus thynnus) d’un poids inférieur à 30 kg.20. Par dérogation au paragraphe 19 ci-dessus, et sans préjudice au paragraphe 21, une taille minimale pour lethon rouge (Thunnus thynnus) de 8 kg devra s’appliquer aux situations ci-après :a) Le thon rouge capturé par les canneurs, les ligneurs et les chalutiers pélagiques dans l’Atlantique Estdevra être autorisé, conformément aux procédures stipulées à l’Annexe 1.b) Le thon rouge capturé dans la mer Adriatique aux fins d’engraissement.Prises accessoires21. Une prise accessoire maximale de 8 % de thon rouge devra être autorisée aux navires de pêche pêchantactivement ou non du thon rouge d’un poids inférieur à 30 kg mais pas moins de 10 kg. Ce pourcentage estcalculé sur le total de ces prises accessoires accidentelles en nombre de poissons par débarquement desprises de thon rouge totales de ces navires, ou leur équivalent en pourcentage en poids. La prise accessoiredoit être déduite du quota de la CPC de l’Etat de pavillon. Le rejet de poissons morts devra être interdit etdevra être déduit du quota de la CPC de l’Etat de pavillon.Les procédures visées à l’Annexe 1, paragraphes 7 et 8 s’appliquent aux débarquements des prisesaccessoires.Pêcheries récréatives22. Les CPC devront prendre les mesures nécessaires afin d’interdire la capture et la rétention à bord, letransbordement ou le débarquement de plus d’un spécimen au cours de chaque sortie en mer.36

23. La commercialisation du thon rouge capturé dans le cadre de la pêche récréative est interdite sauf à des finscharitables.24. Chaque CPC devra prendre des mesures afin d’enregistrer les données de captures réalisées dans le cadre dela pêche récréative et les transmettre au SCRS.25. Chaque CPC devra prendre les mesures nécessaires afin de garantir, dans la plus grande mesure possible, laremise à l’eau des thons rouges capturés vivants, notamment les juvéniles, dans le cadre de la pêcherécréative.Pêcheries sportives26. Les CPC devront prendre les mesures nécessaires afin de réglementer la pêche sportive, notamment par desautorisations de pêche.27. La commercialisation du thon rouge capturé dans les compétitions de pêche sportive est interdite sauf à desfins charitables.28. Chaque CPC devra prendre des mesures afin d’enregistrer les données de captures réalisées dans le cadre dela pêche sportive et les transmettre au SCRS.29. Chaque CPC devra prendre les mesures nécessaires afin de garantir, dans la plus grande mesure possible, laremise à l’eau des thons rouges capturés vivants, notamment les juvéniles, dans le cadre de la pêche sportive.III ème PartieMesures de contrôleRegistre ICCAT des navires de pêche autorisés à pêcher du thon rouge30. La Commission devra établir et maintenir un Registre ICCAT de tous les navires de pêche autorisés à pêcheractivement du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée. Aux fins de la présenteRecommandation, les navires de pêche ne figurant pas dans ce Registre sont considérés comme n’étant pashabilités à pêcher, retenir à bord, transborder, transporter, transférer ou débarquer du thon rouge dansl’Atlantique Est et la mer Méditerranée.31. Chaque CPC devra soumettre par voie électronique, dans la mesure du possible, au Secrétaire exécutif del’ICCAT, avant le 1 er juin 2007, la liste de ses navires autorisés à pêcher du thon rouge visés au paragraphe30.32. Les conditions et procédures visées dans la Recommandation de l’ICCAT concernant l’établissement d’unregistre ICCAT des bateaux mesurant plus de 24 mètres autorisés à pêcher dans la zone de la convention de2002 [Rec. 02-22] s’appliquent mutatis mutandis.Registre ICCAT des madragues thonières autorisées à pêcher du thon rouge33. La Commission devra établir et maintenir un Registre ICCAT de toutes les madragues thonières autorisées àpêcher du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée. Aux fins de la présente Recommandation, lesmadragues thonières ne figurant pas dans ce Registre sont considérées comme n’étant pas habilitées à êtreutilisées pour la pêche, la rétention, le transbordement ou le débarquement du thon rouge.34. Chaque CPC devra soumettre par voie électronique, dans la mesure du possible, au Secrétaire exécutif del’ICCAT, avant le 1 er juin 2007, la liste (y compris le nom des madragues, le numéro de registre) de sesmadragues thonières autorisées visées au paragraphe 33. Les conditions et procédures visées dans laRecommandation de l’ICCAT concernant l’établissement d’un registre ICCAT des bateaux mesurant plus de24 mètres autorisés à pêcher dans la zone de la convention de 2002 [Rec. 02-22] s’appliquent mutatismutandis.37

Transbordement35. Les opérations de transbordement en mer de thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée devrontêtre interdites, sauf pour les navires de pêche opérant conformément à la Recommandation 06-11.Les navires autorisés ne peuvent transborder les prises de thon rouge que dans les ports désignés. A cette fin,chaque CPC devra désigner les ports dans lesquels le transbordement de thon rouge est autorisé ettransmettre une liste de ces ports au Secrétariat de l’ICCAT avant le 1 er juin 2007. Chaque CPC devratransmettre au Secrétariat de l’ICCAT tout changement ultérieur à la liste 15 jours au moins avant leurentrée en vigueur. Sur la base de cette information, le Secrétariat de l’ICCAT devra maintenir une liste desports désignés sur le site web de l’ICCAT.Avant l’entrée au port, les navires récepteurs (navires ayant réalisé la capture ou navires de transformation)ou leurs représentants, devront soumettre aux Autorités pertinentes de l’Etat de port ou aux Autoritéspertinentes de l’Etat dans lequel se trouve l’établissement d’engraissement, 48 heures au moins avant l’heured’arrivée estimée, les éléments ci-après :a) heure d’arrivée estimée,b) quantité estimée du thon rouge retenu à bord,c) information relative à la zone géographique de la réalisation des captures,d) le nom du navire ayant réalisé la capture et son numéro dans le registre ICCAT des navires de pêcheautorisés à pêcher du thon rouge.e) le nom du navire récepteur et son numéro dans le registre ICCAT des navires de pêche autorisés àpêcher du thon rouge.f) le tonnage du thon rouge devant être transbordé.g) la zone géographique des captures de thonidés.Tout transbordement requiert l’autorisation préalable de l’Etat de pavillon du navire de pêche ayant réaliséla capture concerné.Le capitaine du navire ayant réalisé la capture devra, au moment du transbordement, communiquer à sonEtat de pavillon les informations ci-après :a) les volumes de thon rouge concernés.b) La date et le port du transbordement.c) Le nom, numéro d’immatriculation et le pavillon du navire récepteur et son numéro dans le registreICCAT des navires de pêche autorisés à pêcher du thon rouge.d) La zone géographique des captures de thonidés.Les autorités compétentes de l’Etat portuaire ou de la CPC dans laquelle se trouve l’établissementd’engraissement devront inspecter le navire récepteur à son arrivée et vérifier la cargaison et ladocumentation relative à l’opération de transbordement.Les autorités compétentes de l’Etat portuaire ou de la CPC dans laquelle se trouve l’établissementd’engraissement devront transmettre un rapport du transbordement aux Autorités de l’Etat de pavillon dunavire ayant réalisé la capture dans les 48 heures suivant la fin du transbordement.Exigences en matière d’enregistrement des données36. Les capitaines des navires de pêche autorisés à pêcher du thon rouge devront conserver un carnet de pêcherelié ou sur support électronique consignant les opérations réalisées, en indiquant en particulier les volumesde thon rouge capturés et conservés à bord, si les prises ont été pesées ou estimées, la date et le lieu deréalisation de ces captures et le type d’engin utilisé, stipulé à l’Annexe 2.37. Le capitaine du navire prenant part à des opérations de pêche conjointes devra enregistrer dans son carnet depêche les éléments ci-après :a) dans les cas où la prise est hissée à bord ou transférée dans des cages :– la date et l’heure,38

– l’emplacement (longitude/latitude),– volume des prises hissées à bord ou transférées dans des cages,– le nom et l’indicatif d’appel radio international du navire de pêche équipé de l’engin dont provient lacapture.b) dans les cas où la prise n’est pas hissée à bord ou se trouve dans un filet avant les activités detransfert ou est transférée dans des cages :– la date et l’heure,– l’emplacement (longitude/latitude),– que les prises n’ont pas été hissées à bord ou transférées dans des cages,– le nom et l’indicatif d’appel radio international du navire de pêche équipé de l’engin dont provient lacapture.38. Les navires autorisés ne peuvent débarquer les prises de thon rouge que dans les ports désignés. A cette fin,chaque CPC devra désigner les ports dans lesquels le débarquement de thon rouge est autorisé et transmettreune liste de ces ports au Secrétariat de l’ICCAT avant le 1 er juin 2007. Chaque CPC devra transmettre auSecrétariat de l’ICCAT tout changement ultérieur à la liste 15 jours au moins avant leur entrée en vigueur.Sur la base de cette information, le Secrétariat de l’ICCAT devra maintenir une liste des ports désignés sur lesite web de l’ICCAT.Avant l’entrée au port, les navires de pêche ou leurs représentants, devront soumettre aux Autoritésportuaires pertinentes, 4 heures au moins avant l’heure d’arrivée estimée, les éléments ci-après :a) heure d’arrivée estimée,b) estimation du volume de thon rouge retenu à bord,c) information relative à la zone de la réalisation des captures.Chaque débarquement mis en cage devra faire l’objet d’une inspection par les autorités compétentes desautorités portuaires.Les autorités compétentes devront transmettre un rapport de débarquement aux Autorités de l’Etat depavillon du navire, dans les 48 heures suivant la fin du transbordement.Au terme de chaque sortie de pêche et dans les 48 heures suivant le débarquement, les capitaines des naviresautorisés à pêcher du thon rouge devront transmettre une déclaration de débarquement aux autoritéscompétentes de la CPC dans laquelle le débarquement a lieu, ainsi qu’à son Etat de pavillon. Le capitaine dunavire autorisé devra être responsable de l’exactitude de la déclaration, laquelle devra indiquer, auminimum, les volumes de thon rouge débarqués ainsi que la zone où ils ont été capturés. Toutes les prisesdébarquées devront être pesées et pas seulement estimées.39. Les capitaines des navires de pêche autorisés à pêcher du thon rouge devront compléter et transmettre à leurEtat de pavillon la déclaration de transbordement de l’ICCAT 15 jours, au plus tard, après la date detransbordement au port, conformément au format spécifié à l’Annexe 3.Communication des prises40. Chaque CPC devra s’assurer que ses navires autorisés qui prennent part à des activités de pêche de thonrouge communiquent par voie électronique ou par d’autres moyens, à leurs autorités compétentes quidevront transmettre sans délai au Secrétariat de l’ICCAT, le rapport ci-après :a) Les volumes de thon rouge, y compris les registres de capture nulle. Ce rapport devra être transmis pourla première fois, au plus tard, à la fin du dixième jour après l’entrée dans la zone relevant du Programmeou après le début de la sortie de pêche. Dans le cas d’opérations conjointes, le capitaine devra indiquerle ou les navires auquel/auxquels les prises sont attribuées afin de les décompter du quota de l’Etat depavillon.b) A partir du 1er juin de chaque année, les capitaines devront transmettre le rapport visé au point a) tousles cinq jours.39

Déclaration des prises41. Chaque CPC devra communiquer ses prises mensuelles provisoires de thon rouge. Ce rapport devra êtreadressé au Secrétariat de l’ICCAT dans les 30 jours suivant la fin du mois civil au cours duquel les prisesont été effectuées.42. Le Secrétariat de l’ ICCAT devra, dans les 10 jours suivant les dates limites mensuelles de réception desstatistiques de capture provisoires, collecter l’information reçue et la diffuser aux CPC, conjointement avecles statistiques de capture globales.43. Le Secrétaire exécutif devra notifier sans délai à toutes les CPC la date à laquelle il est estimé que la prisedéclarée accumulée de ce stock, réalisée par les navires des CPC, sera égale à 85 % du quota de la CPCconcernée pour ce stock. La CPC devra prendre les mesures nécessaires afin de fermer ses pêcheries de thonrouge avant que son quota ne soit épuisé et notifier cette fermeture sans délai au Secrétariat de l’ICCAT quidiffusera cette information à toutes les CPC.Vérification croisée44. Les CPC devront vérifier, y compris à l’aide des données de VMS, la soumission des carnets de pêche et desinformations pertinentes enregistrées dans les carnets de pêche de leurs navires, dans le document detransfert/transbordement et dans les documents de capture.Les Autorités compétentes devront procéder à des vérifications croisées administratives de tous lesdébarquements, de tous les transbordements ou mises en cages entre les volumes par espèces enregistrésdans les carnets de pêche des navires ou les volumes par espèces consignés dans la déclaration detransbordement, et les volumes enregistrés dans la déclaration de débarquement ou la déclaration de mise encage, ainsi que tout autre document pertinent, tel que facture et/ou bordereau de vente.Opérations de mise en cage45. Les CPC sous la juridiction desquelles se trouve l’établissement d’engraissement de thon rouge devrontsoumettre, dans l’espace d’une semaine, un rapport de mise en cage, validé par un observateur, à la CPCdont les navires de pavillon ont pêché les thonidés, ainsi qu’au Secrétariat de l’ICCAT. Ce rapport devracontenir les informations figurant dans la déclaration de mise en cage, telle que décrite dans laRecommandation de l’ICCAT sur l’engraissement du thon rouge [Rec. 06-07].Lorsque les établissements d’engraissement autorisés à opérer aux fins de l’engraissement du thon rougecapturé dans la zone de la Convention (FFB) sont situés au-delà des eaux relevant de la juridiction des CPC,les dispositions du paragraphe précédent devront s’appliquer mutatis mutandis à la CPC dans laquelle setrouvent les personnes morales ou physiques responsables des FFB.46. Avant toute activité de transfert, l’Etat de pavillon du navire ayant réalisé la capture devra être informé parl’autorité compétente de l’Etat où se trouve l’établissement d’engraissement du transfert dans les cages desvolumes capturés par les navires de pêche battant son pavillon. Si l’Etat de pavillon du navire ayant réaliséla capture considère, à la réception de cette information, que :a) le navire de pêche déclaré avoir capturé les poissons ne disposait pas d’un quota suffisant pour le thonrouge mis en cage ;b) les quantités de poissons n’ont pas été dûment déclarées et n’ont pas été prises en compte pour le calculde tout quota susceptible d’être applicable ;c) les navires de pêche déclarés avoir capturé les poissons ne sont pas autorisés à pêcher le thon rouge.il devra demander aux autorités compétentes de l’Etat où se trouve l’établissement d’engraissement deprocéder à la saisie des captures et à la remise à l’eau des poissons en mer.47. Le capitaine des navires de pêche autorisés à pêcher du thon rouge devra compléter et transmettre à son Etatde pavillon la déclaration de transfert ICCAT 15 jours au plus tard après la date du transfert vers desremorqueurs ou la cage, conformément au format stipulé à l’Annexe 3.40

La déclaration de transfert devra accompagner les poissons transférés au cours du transport jusqu’à la cage.Activités des madragues48. Les CPC devront prendre les mesures nécessaires visant à garantir l’enregistrement des captures à la fin dechaque opération de pêche, ainsi que la transmission de ces données simultanément, par voie électronique oud’autres moyens, dans les 48 heures suivant la fin de chaque opération de pêche, aux autorités compétentesqui devront transmettre sans délai ces informations au Secrétariat de l’ICCAT.Système de surveillance des navires (VMS)49. Les CPC devront mettre en œuvre un système de suivi des navires pour leurs navires de pêche de thon rougede plus de 24 m visés au paragraphe 30, conformément à la Recommandation de l’ICCAT relative à desnormes minimum pour l’établissement d’un système de surveillance des bateaux dans la zone de laConvention ICCAT, [Rec. 03-14], de 2003.A compter du 1 er janvier 2010, cette mesure devra s’appliquer aux navires de pêche de thon rouge de plus de15 mètres.Au 31 janvier 2008 au plus tard, chaque CPC devra communiquer, sans délai, au Secrétariat de l’ICCAT,des messages en vertu du présent paragraphe, conformément aux formats et aux protocoles d’échange dedonnées adoptés par la Commission en 2007.Programme d’observateurs50. Chaque CPC devra assurer une couverture d’observateurs sur ses navires de pêche de plus de 15 m de longau moins de :– 20 % de ses senneurs actifs, dans le cas d’opérations de pêche conjointes, un observateur devra êtreprésent au cours de l’opération de pêche.– 20 % de ses chalutiers pélagiques actifs.– 20 % de ses palangriers actifs.– 20 % de ses canneurs actifs.– 100 % au cours du processus de capture pour les madragues thonières.L’observateur aura notamment pour tâches de :– contrôler que le navire applique la présente Recommandation ;– consigner et faire un rapport sur les activités de pêche ;– observer et estimer les captures et vérifier les données saisies dans les carnets de pêche ;– observer et enregistrer les navires susceptibles de pêcher à l’encontre des mesures de conservation del’ICCAT.En outre, l’observateur devra réaliser des tâches scientifiques, comme par exemple la collecte des donnéesde la Tâche II, à la demande de la Commission, sur la base des instructions du SCRS.51. Chaque CPC sous la juridiction de laquelle se trouve l’établissement d’engraissement de thon rouge devragarantir une présence des observateurs durant tout le transfert du thon rouge dans les cages et toute la mise àmort du poisson provenant des cages.L’observateur aura notamment pour tâches de :– observer et surveiller que les opérations d’engraissement sont réalisées conformément à laRecommandation de l’ICCAT sur l’engraissement du thon rouge [Rec. 06-07] ;– valider le rapport de mise en cage visé au paragraphe 45 ;– réaliser des tâches scientifiques, comme par exemple le prélèvement d’échantillons, à la demande dela Commission, sur la base des directives du SCRS.41

Exécution52. Chaque CPC devra prendre des mesures d’exécution vis-à-vis de tout navire de pêche battant son pavillondont il a été établi, en vertu de sa législation, qu’il ne respectait pas les dispositions des paragraphes 14, 15,16, 17, 19, 20, 36, 37, 38 et 39 (fermetures de saison, taille minimale et exigences en matière de déclaration).En fonction de la gravité du délit et conformément aux mesures pertinentes du droit national, les mesurespeuvent inclure notamment :– des amendes ;– la saisie des prises et engin de pêche illicites ;– l’immobilisation du navire,– la suspension ou le retrait de l’autorisation de pêche ;– la réduction ou le retrait du quota de pêche, si applicable.53. La CPC sous la juridiction de laquelle se trouve l’établissement d’engraissement de thon rouge devra pendredes mesures d’exécution vis-à-vis de l’établissement d’engraissement dont il a été établi, en vertu de salégislation, qu’il ne respectait pas les dispositions des paragraphes 45, 46 et 51 (opérations de mise en cageet observateurs) et de la Recommandation de l’ICCAT sur l’engraissement du thon rouge [Rec. 06-07] ;En fonction de la gravité du délit et conformément aux mesures pertinentes du droit national, les mesurespeuvent inclure notamment :– des amendes ;– la suspension ou la radiation du Registre des établissements d’engraissement (FFB);– l’interdiction de mettre en cage ou de commercialiser des quantités de thon rouge.Mesures commerciales54. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les CPC exportatrices etimportatrices devront prendre les mesures nécessaires pour :– interdire le commerce national, le débarquement, les importations, les exportations, les mises en cageaux fins d’élevage, les réexportations et les transbordements d’espèces de thon rouge de l’AtlantiqueEst et de la Méditerranée qui ne sont pas accompagnées de la documentation exacte, complète etvalidée requise par la présente Recommandation.– interdire le commerce national, les importations, les débarquements, la mise en cage aux finsd’élevage, la transformation, les exportations, les réexportations et le transbordement au sein de leurjuridiction, des espèces de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée capturées par lesnavires de pêche dont l’Etat de pavillon ne dispose pas d’un quota, d’une limite de capture ou d’uneallocation d’effort de pêche pour cette espèce dans le cadre des mesures de conservation et de gestionde l’ICCAT, ou lorsque les possibilités de pêche de l’Etat de pavillon sont épuisées.– interdire le commerce national, les importations, les débarquements, la transformation, lesexportations depuis les établissements d’engraissement qui ne respectent pas la Recommandation del’ICCAT sur l’engraissement du thon rouge [Rec. 06-07].Coefficients de conversion55. Les coefficients de conversion adoptés par le SCRS devront s’appliquer pour calculer le poids vif équivalentdu thon rouge transformé.42

IV ème PARTIESchéma conjoint ICCAT d’Inspection Internationale56. Dans le cadre du programme pluriannuel de gestion du thon rouge, chaque CPC convient, en vertu del’article 9, paragraphe 3, de la Convention de l’ICCAT, d’appliquer le Schéma conjoint ICCAT d’inspectioninternationale, adopté au cours de sa 4 ème réunion ordinaire, tenue au mois de novembre 1975 à Madrid 3 .57. Le Programme visé au paragraphe 56 devra s’appliquer jusqu’à ce que l’ICCAT adopte un programme desuivi, de contrôle et de surveillance qui inclura un Schéma conjoint ICCAT d’inspection internationale, surla base des résultats du Groupe de travail chargé d'élaborer des mesures de contrôle intégré, établi par laRésolution de l’ICCAT sur des mesures de contrôle intégré [Rés. 00-20].Annexe 1Conditions spécifiques s’appliquant à la pêcherie de canneurs, de ligneurs et de chalutiers pélagiquesdans l’Atlantique Est1. Les CPC devront limiter le nombre maximum de leurs canneurs et ligneurs autorisés à pêcher le thon rougeau nombre de navires participant à une pêche dirigée sur le thon rouge en 2006.2. Les CPC devront limiter le nombre maximum de leurs navires pélagiques autorisés à pêcher le thon rougecomme prise accessoire.3. Avant le 1 er juin 2007, les CPC devront soumettre au Secrétariat de l’ICCAT le nombre de navires de pêcheétabli en vertu des paragraphes 1 et 2 de la présente Annexe.4. Les CPC devront délivrer des autorisations spécifiques aux canneurs, aux ligneurs et aux chalutierspélagiques pêchant le thon rouge, et devront transmettre la liste de ces navires au Secrétariat de l’ICCAT.5 Chaque CPC devra allouer un maximum de 10% de son quota de thon rouge entre ces navires autorisés, àhauteur de 200 t maximum de thon rouge d’un poids non inférieur à 6,4 kg capturé par les canneurs d’unelongueur hors-tout de moins de 17 m..6. Chaque CPC pourra répartir 2 % maximum de son quota de thon rouge entre sa pêcherie artisanale côtière depoissons frais.7. Les navires autorisés ne peuvent débarquer les prises de thon rouge que dans les ports désignés. A cette fin,chaque CPC devra désigner les ports dans lesquels les débarquements de thon rouge sont autorisés etcommuniquer une liste de ces ports au Secrétariat de l’ICCAT avant le 1 er juin 2007. Chaque CPC devratransmettre au Secrétariat de l’ICCAT tout changement ultérieur à la liste, au moins 15 jours avant leurentrée en vigueur. Sur la base de ces informations, le Secrétariat de l’ICCAT devra tenir à jour, sur le siteweb de l’ICCAT pour ces pêcheries, une liste des ports désignés.8. Avant leur entrée dans un port désigné, les navires autorisés ou leur représentant, devront fournir auxautorités portuaires compétentes, au moins 4 h avant l’heure d’arrivée estimée, les données suivantes :a) heure d’arrivée estimée,b) quantité estimée de thon rouge retenue à bord,c) information sur la zone dans laquelle les prises ont été réalisées.Chaque débarquement devra faire l’objet d’une inspection au port.9. Les CPC devront mettre en œuvre un schéma de déclaration des captures garantissant un suivi effectif del’utilisation du quota de chaque navire.3 Note du Secrétariat : Se reporter à l’Appendice II de l’Annexe 7 du Rapport de la période biennale, 1974-75, II ème Partie (1975).43

10. Les prises de thon rouge ne pourront pas être offertes à la vente au détail au consommateur final, quelle quesoit la méthode de commercialisation, à moins qu’un marquage ou un étiquetage approprié n’indique :a) l’espèce, l’engin de pêche utilisé,b) la zone et la date de la capture.11. A compter du 1 er juillet 2007, les CPC dont les canneurs sont autorisés à pêcher du thon rouge dansl’Atlantique Est devront instaurer des exigences en matière de marques de suivi apposées sur la queuecomme suit :a) Les marques de suivi apposées sur la queue doivent être appliquées sur chaque thon rougeimmédiatement après le déchargement.b) Chaque marque de suivi apposée sur la queue devra porter un numéro d’identification unique qui devraêtre inclus sur les Documents Statistiques Thon rouge et consigné à l’extérieur de tout paquet contenantle thonidé.Spécifications minimum pour les carnets de pêche :1. Le carnet de pêche doit être numéroté par feuille.2. Le carnet de pêche doit être rempli tous les jours (minuit) ou avant l’arrivée au port.3. Le carnet de pêche doit être rempli dans les cas d’inspection en mer.4. Un exemplaire des feuilles doit resté attaché au carnet de pêche.5. Les carnets de pêche doivent rester à bord pour couvrir les opérations sur une période d’un an.Information standard minimum pour les carnets de pêche :44Annexe 21. Nom et adresse du capitaine.2. Dates et ports de départ, dates et ports d’arrivée.3. Nom du navire, numéro de registre, numéro de l’ICCAT et numéro de l’OMI (si disponible). En casd’opération de pêche conjointe, noms des navires, numéros de registre, numéros de l’ICCAT et numéros del’OMI si disponible, de tous les navires participant à l’opération.4. Engin de pêche :a) code type FAOb) Dimension (longueur, taille de la maille, nombre d’hameçons, etc.)5. Opérations en mer avec une ligne (minimum) par jour de sortie, fournissant :a) Activité (pêche, navigation…)b) Position : positions quotidiennes exactes (en degré et minutes), enregistrées pour chaque opération depêche ou à midi lorsque aucune pêche n’a été réalisée au cours de cette journée.c) Registre des captures6. Identification des espèces :a) par code FAOb) poids vif en kg par jour7. Signature du capitaine.8. Signature de l’observateur (s’il y a lieu).9. Moyens de mesure du poids : estimation, pesée à bord.10. Le carnet de pêche est rempli en poids vif équivalent des poissons et indique les coefficients de conversionutilisés dans l’évaluation.Information minimum en cas de débarquement, transbordement/transfert :1. Dates et port de débarquement/transbordement/transfert.2. Produits.a) Présentationb) Nombre de poissons ou de boîtes et quantité en kg3. Signature du capitaine ou de l’agent du navire.

Nº de document :DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT/TRANSFERT DE L’ICCATAnnexe 3Remorqueur/Navire de chargeNavire de pêcheNom du navire et indicatif d’appel radio : Nom du navire et indicatif d’appel radio :Pavillon : Pavillon :Nº d’autorisation de l’Etat de pavillon : Nº d’autorisation de l’Etat de pavillon :Nº de registre national : Nº de registre national :Nº de registre ICCAT : Nº de registre ICCAT :Nº de l’OMI : Identification externe :Nº de feuille du carnet de pêche :Jour Mois Heure Année |2_|0_|__|__| Nom du capitaine du navire de pêche: Nom du capitaine du remorqueur/navire de charge :LIEU DE TRANSBORDEMENT :………………………………………Départ |__|__| |__|__| |__|__| de |__________|Retour |__|__| |__|__| |__|__| à |__________| Signature: Signature:Transbordement |__|__| |__|__| |__|__| |__________|/transfertPour le transbordement, indiquer le poids en kilogrammes ou l’unité utilisée (p.ex. boîte, panier) et le poids débarqué en kilogrammes de cette unité : |__________|kilogrammesEn cas de transfert du poisson vivant, indiquer le nombre d’unités et le poids vif.Port Mer Espèces Nombred’unités depoissonsType deproduitType deproduitType deproduitType deproduitType deproduitLat. Long. Vivant Entier Eviscéré Etêté En filetsType deproduitAutrestransferts/transbordementsDate :Lieu/position :Nº autorisation CP :Signature du capitaine dunavire de transfert :Nom du navire récepteur :Pavillon :Nº registre ICCAT :Nº OMI :Signature du capitaine :Date :45

Lieu/position :Nº autorisation CP :Signature du capitaine dunavire de transfert :Nom du navire récepteur :Pavillon :Nº registre ICCAT :Nº OMI :Signature du capitaine :Signature de l’observateur de l’ICCAT (s’il y a lieu):Obligations en cas de transfert/transbordement1. L’original de la déclaration de transfert/transbordement doit être fourni au navire récepteur (remorqueur/transformateur/transport)2. La copie de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant ayant effectué la capture.3. Les opérations supplémentaires de transfert ou de transbordement doivent être autorisées par la CPC pertinente qui a autorisé le navire à opérer.4. La déclaration originale de transfert/transbordement doit être conservée par le navire récepteur qui garde le poisson, jusqu’à l’établissement d’engraissement ou le lieu dedébarquement.5. L’opération de transfert ou de transbordement devra être consignée dans le carnet de pêche de tout navire participant à l’opération.46

Annexe 4Appendice à la Recommandation de l’ICCAT visant à l’établissement d’un programme pluriannuel derétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique est et de la Méditerranée [Rec. 06-05]Conformément au paragraphe 8 de la Recommandation de l’ICCAT visant à l’établissement d’un programmepluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique est et de la Méditerranée [Rec. 06-05], unschéma d’allocation pour une période de quatre ans, commençant en 2007, devra être établi par l’ICCAT commesuit :(Unité :t)2007 2008 2009 2010Algérie 1.511,27 1.460,04 1.408,81 1.306,35Chine (Rép. Populaire) 65,78 63,55 61,32 56,86Croatie 862,31 833,08 803,85 745,39Communauté européenne * 16.779,55 16.210,75 15.641,95 14.504,35Islande 53,34 51,53 49,72 46,11Japon 2.515,82 2.430,54 2.345,26 2.174,69Corée 177,80 171,77 165,74 153,69Libye 1.280,14 1.236,74 1.193,35 1.106,56Syrie 53,34 51,53 49,72 46,11Maroc 2.824,30 2.728,56 2.632,82 2.441,34Norvège 53,34 51,53 49,72 46,11Tunisie 2.333,58 2.254,48 2.175,37 2.017,16Turquie 918,32 887,19 856,06 793,80Taïpei chinois 71,12 68,71 66,30 61,48* Y compris des possibilités de pêche pour CE-Malte et CE-Chypre comme suit2007: 355,59 tonnes et 154,68 tonnes, respectivement,2008: 343,54 tonnes et 149,44 tonnes, respectivement,2009: 331,49 tonnes et 144,20 tonnes, respectivement,2010: 307,38 tonnes et 133,71 tonnes, respectivement.47

06-06 BFTRECOMMANDATION SUPPLÉMENTAIRE DE L’ICCAT CONCERNANT LE PROGRAMME DERÉTABLISSEMENT DU THON ROUGE DE L’ATLANTIQUE OUEST(Entrée en vigueur: 13 juin 2007)RAPPELANT la Recommandation de l’ICCAT sur l’établissement d’un programme de rétablissement pourle thon rouge de l’Atlantique ouest [Rec. 98-07], la Recommandation de l'ICCAT concernant la conservation duthon rouge de l'Atlantique ouest [Rec. 02-07], et la Recommandation de l’ICCAT concernant le programme derétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique ouest et les mesures de conservation et de gestion pour le thonrouge de l’Atlantique est et de la Méditerranée [Rec. 04-05] ;RAPPELANT EN OUTRE que l’objectif de la Convention est de maintenir les populations à des niveauxpermettant la production maximale équilibrée (habituellement dénommée « PME ») ;CONSIDÉRANT que l’évaluation des stocks réalisée en 2006 par le Comité permanent pour la recherche etles statistiques (SCRS) indique qu’un total des prises admissibles (TAC) constant de 2.100 t tout au long de lapériode de 2007-2009 produirait des gains dans la biomasse du stock reproducteur (SSB) du thon rouge del’Atlantique Ouest équivalents à la pêche à F PME ;RECONNAISSANT que les mesures de gestion prises dans l’Atlantique Est et en Méditerranée sontsusceptibles d’affecter le rétablissement dans l’Atlantique Ouest, et que le taux actuel de mortalité par pêchedans les pêcheries de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée pourrait être plus de trois foissupérieur au niveau qui permettrait au stock de se stabiliser au niveau de la PME ;CONSTATANT la nécessité de modifier le programme de rétablissement pour le thon rouge de l’AtlantiqueOuest compte tenu des avis scientifiques émis dans l’évaluation des stocks de 2006 ;RECONNAISSANT EN OUTRE la recommandation du SCRS concernant la date de la prochaine évaluationdes stocks de thon rouge de l’Atlantique Ouest ;RECONNAISSANT EN OUTRE les efforts du Mexique et des Etats-Unis dans la conservation et laprotection de la biomasse du stock reproducteur dans le Golfe du Mexique, qui contribue considérablement à ladurabilité du stock occidental ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE:1. Les Parties contractantes dont les bateaux ont pêché activement le thon rouge dans l'Atlantique Ouestmettront en route un programme de rétablissement d'une durée de 20 ans, commençant en 1999 et expirant en2018.Limites d’effort et de capacité2. Afin d'éviter l'augmentation de la mortalité par pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est ou Ouest, lesParties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non contractantes continueront de prendre desmesures pour interdire le transfert de l'effort de pêche de l'Atlantique Ouest à l'Atlantique Est, et vice-versa.Limites de capture et quota3. Le programme de rétablissement du thon rouge de l’Atlantique Ouest, qui a démarré en 1999 et se poursuivrajusqu’en 2018, disposera d’un total des prises admissibles (TAC), rejets morts compris, de 2.100 t par an, àpartir de 2007, jusqu’en 2008 et par la suite, jusqu’à ce que le TAC soit modifié.4. Le TAC annuel, la Production Maximale Equilibrée (PME) cible et la période de rétablissement d’une duréede 20 ans seront éventuellement ajustés selon l’avis ultérieur du SCRS. Aucun ajustement du TAC annuel oude la période de rétablissement d’une durée de 20 ans ne sera envisagé à moins que l’avis du SCRS48

n’indique que le TAC considéré permettra d’atteindre la PME cible dans la période de rétablissement avecune probabilité de 50 pour cent ou plus.5. Au moment où le SCRS déterminera que la taille du stock aura atteint le niveau qui supportera la PME, onenvisagera des niveaux de TAC allant jusqu'au niveau de la PME.6. L'allocation du TAC annuel, rejets de poissons morts compris, est indiquée ci-dessous :aLe TAC annuel devra inclure les allocations suivantes:CPCRoyaume-Uni (au nom des Bermudes)France (St-Pierre et Miquelon)Mexique (prises accidentelles dans la pêcheriepalangrière opérant dans le Golfe du Mexique)Etats-Unis (prises accessoires liées aux pêcheriespalangrières dirigées opérant à proximité de ladélimitation de gestion)Canada (prises accessoires liées aux pêcheriespalangrières dirigées opérant à proximité de ladélimitation de gestion)Allocation4 t4 t25 t25 t15 tbAprès déduction des volumes visés au paragraphe 6(a), le reste du TAC annuel sera alloué comme suit:Si le reste du TAC annuel est :CPC < 2413 t(A)2413 t(B)> 2413-2660 t(C)> 2660 t(D)Etats-Unis 57,48 % 1.387 t 1.387 t 52,14 %Canada 23,75 % 573 t 573 t 21,54 %Japon 18,77 % 453 t 453 t + touteaugmentation entre2.413 t et 2.660 t26,32 %cConformément aux paragraphes 1 et 6(a) et (b), le TAC de 2.100 t donne lieu aux allocations de TACsuivantes spécifiques aux CPC :Etats-UnisCanadaJapon1.190,12 t496,41 t380,47 tdePendant les années 2007 et 2008, 75 t et 100 t, respectivement, de la sous-consommation des Etats-Unisseront allouées au Mexique. Ces allocations seront utilisées pour développer une pêcherie de thon rougede l’Ouest dans la zone de gestion de l’océan Atlantique Ouest. Aucune partie de cette allocation nedevra être utilisée pour réaliser des activités de pêche dans les eaux du Golfe du Mexique ou pour êtretransférée à une autre CPC. Ceci n’affecte pas l’allocation de prises accessoires de 25 t pour le Mexiqueénoncée au paragraphe 6(a).50 t de la sous-consommation actuelle des Etats-Unis sont allouées au Canada pour chacune des années2007 et 2008. Cette quantité, ou une partie de celle-ci, ne pourra pas être transférée à aucune CPC.7. Toute surconsommation de l’allocation spécifique du TAC à une CPC établie en vertu du paragraphe 6 devraêtre déduite l’année suivante de l’allocation spécifique du TAC à cette CPC. Toute sous-consommation del’allocation spécifique du TAC à une CPC au cours d’une année donnée pourra être reportée à l’annéesuivante. La sous-consommation qui est reportée ne devra en aucune façon dépasser 50 % de l’allocationinitiale du TAC à la CPC établie en vertu du paragraphe 6 ci-dessus, à l’exception des CPC ayant desallocations initiales de 25 t ou moins. Chaque année devra être considérée comme une période de gestionindépendante pour les besoins du paragraphe 8 ci-dessous.49

8.abSi, au cours de la période de gestion applicable et au cours de chaque période de gestion ultérieure, uneCPC dégage une surconsommation de son allocation de TAC établie en vertu du paragraphe 6, ondéduira de son allocation de TAC, au cours de la période de gestion suivante, un montant équivalant à100% de sa surconsommation de ladite allocation de TAC, et l’ICCAT pourra autoriser d’autresmesures appropriées.Nonobstant les dispositions du paragraphe 8(a), si une CPC dégage une surconsommation de sonallocation du TAC établie en vertu du paragraphe 6, au cours de deux périodes de gestion consécutives,la Commission recommandera des mesures appropriées, qui pourraient inclure, sans s’y limiter, uneréduction de l’allocation du TAC à la CPC équivalant au minimum à 125% du volume surconsommé,et, si nécessaire, des mesures de restriction commerciale. Les mesures commerciales visées dans leprésent paragraphe seront des restrictions d’importation de l’espèce en question qui seront conformesaux obligations internationales de chaque CPC. La durée et les modalités des mesures commercialesseront déterminées par la Commission.9. Nonobstant la Recommandation de l’ICCAT sur l’ajustement temporaire de quotas [Rec. 01-12], entre lesréunions de la Commission, une CPC dotée d’une allocation de TAC établie en vertu du paragraphe 6 pourratransférer, à titre unique, au cours d’une année de pêche, à hauteur de 15 % de son allocation de TAC, àd’autres CPC pourvues d’allocations de TAC, conformément aux obligations nationales et aux considérationsen matière de conservation. Le transfert devra être notifié au Secrétariat. Ce transfert ne pourra pas êtreutilisé pour couvrir les surconsommations. Une CPC qui reçoit un transfert unique de quota ne sera pasautorisée à re-transférer ce quota.Réglementations de taille minimum des poissons et protection des petits poissons10. Les Parties contractantes et les Parties, Entités et Entités de pêche non contractantes interdiront la capture etle débarquement de thon rouge de l'Atlantique Ouest pesant moins de 30 kg ou ayant une longueur à lafourche de moins de 115 cm.11. Indépendamment des mesures susmentionnées, les Parties contractantes et les Parties, Entités et Entités depêche non contractantes pourront concéder des tolérances pour capturer du thon rouge de l'Atlantique Ouestpesant moins de 30 kg ou comme alternative mesurant moins de 115 cm de longueur fourche, à conditionqu'elles limitent la capture de ces poissons de sorte que la moyenne de chaque période de comptabilisationdu quota de quatre ans consécutifs ne soit pas supérieure à 10 % en poids du quota total de thon rouge surune base nationale, et qu'elles ont instauré des mesures pour refuser tout gain économique aux pêcheursayant pris ce poisson.12. Les Parties contractantes et les Parties, Entités et Entités de pêche non contractantes encourageront leurspêcheurs pratiquant la pêche commerciale et sportive à marquer et à relâcher tous les poissons pesant moinsde 30 kg ou mesurant moins de 115 cm de longueur fourche.Restrictions spatio-temporelles13. Il n'y aura pas de pêcherie dirigée sur les stocks reproducteurs de thon rouge dans les zones de reproductionde l'Atlantique Ouest telles que le Golfe du Mexique.Recherche scientifique et exigences en matière de données et de déclaration14. En 2006, conjointement avec l’évaluation prévue du stock du thon rouge de l’Atlantique Est, et tous les deuxans par la suite, le SCRS devra procéder à une évaluation du stock de thon rouge de l’Atlantique Ouest.15. Si des conclusions scientifiques donnent lieu à une recommandation du SCRS visant à modifier la définitiondes unités de gestion ou à tenir compte de façon explicite de mélanges d'unités de gestion, le programme derétablissement devra être réexaminé.16. En 2008, le SCRS réalisera l’évaluation du stock de thon rouge de l’Atlantique Est, de la Méditerranée et del’Atlantique Ouest, et fournira un avis à la Commission sur les mesures de gestion appropriées, et entreautres sur les niveaux du total des prises admissibles pour ces stocks pour les prochaines années.50

17. Toutes les Parties contractantes et les Parties, Entités et Entités de pêche non contractantes assureront lesuivi et déclareront toutes les causes de mortalité par pêche, y compris les rejets de poissons morts, etréduiront les rejets de poissons morts dans la mesure du possible.18. Toutes les Parties contractantes et les Parties, Entités et Entités de pêche non contractantes fourniront lesmeilleures données disponibles pour l'évaluation du stock par le SCRS, y compris l'information sur lescaptures de la gamme la plus large possible de classes d'âge, en tenant compte des restrictions de tailleminimum.19. La présente Recommandation remplace la Recommandation de l’ICCAT sur l’établissement d’unprogramme de rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique ouest [Rec. 98-07], la Recommandation del'ICCAT concernant la conservation du thon rouge de l'Atlantique ouest [Rec. 02-07], et la Recommandationde l’ICCAT concernant le programme de rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique ouest et lesmesures de conservation et de gestion pour le thon rouge de l’Atlantique est et de la Méditerranée [Rec. 04-05].51

06-07 BFTRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR L’ENGRAISSEMENT DU THON ROUGE(Entrée en vigueur: 13 juin 2007)COMPTE TENU du développement croissant des activités d’engraissement du thon rouge, notamment enMéditerranée ;RAPPELANT les conclusions de la 6 ème réunion du Groupe de travail conjoint Ad Hoc CGPM/ICCAT sur lesstocks de grands Pélagiques en Méditerranée relative aux effets de l’engraissement du thon rouge et auxsolutions qui pourraient être envisagées pour réglementer cette activité ;CONSIDÉRANT l’avis émis en 2001 par le Comité Permanent pour la Recherche et les Statistiques (SCRS)sur les conséquences de l’engraissement du thon rouge en Méditerranée sur la collecte des données et parconséquent sur les procédures d’évaluation des stocks ;DÉSIREUSE de mettre en place graduellement des mesures de gestion efficaces pour permettre ledéveloppement de l’engraissement du thon rouge de manière responsable et soutenable vis-à-vis de la gestion duthon rouge ;NOTANT les avantages potentiels de l’utilisation du suivi sous-marin par vidéo pour estimer le nombre depoissons ;COMPTE TENU des travaux en cours visant à établir le programme de documentation des captures duProgramme de documentation des captures de thon rouge ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :1. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes (ci-aprèsdénommées « CPC ») dont les navires de pavillon pêchent ou transfèrent des quantités de thon rouge dansdes cages destinées à l’engraissement, devront prendre les mesures nécessaires :a) Demander aux capitaines des navires (y compris de remorquage) effectuant des opérations de transfertde thon rouge à des fins de mise en cage de tenir des carnets de pêche de leur bateau et d’enregistrer lesquantités transférées et le nombre des pièces ainsi que la date, le lieu de capture et le nom du bateau etde la compagnie responsable de la mise en cage. Ces informations détaillées devront être saisies dans unregistre qui devra comporter les détails de tous les transbordements réalisés durant la saison de pêche.Ce registre devra être conservé à bord et devra être accessible à tout moment aux fins de contrôle.b) Demander l’enregistrement du volume des transferts de thon rouge, y compris des pertes en termes dequantité et de nombre lors du transport dans les cages par établissement d’engraissement aux fins del’élevage et de l’engraissement, effectués par les bateaux qui arborent leur pavillon.c) Etablir et maintenir une liste des navires battant leur pavillon qui pêchent, fournissent ou transportent duthon rouge à des fins d’engraissement (nom du navire, pavillon, numéro d’immatriculation, typed’engin), c’est-à-dire, bateaux de pêche, bateaux de transport, bateaux piscine, etc.d) Equiper également ces navires de remorquage d’un système de surveillance et de suivi par satellite(VMS) opérationnel.2. Les CPC sous la juridiction desquelles se trouvent des établissements d’engraissement de thon rouge dans lazone de la Convention devront adopter les mesures nécessaires, comme suit:a) Assigner un numéro d’identification différent à chaque cage de son établissement d’engraissement.b) S’assurer que l’opérateur soumet une déclaration de mise en cages aux CPC dans lesquelles se trouvel’établissement d’engraissement, aux fins de sa soumission ultérieure à la Commission, conformément52

au format ICCAT joint en Annexe, pour chaque navire de pêche ou de transport qui participe à untransfert de thon rouge dans des cages aux fins de son engraissement, y compris les quantités de thonrouge destinées à l’engraissement. Cette déclaration devra comporter des informations relatives auxnuméros de validation et aux dates du/des document(s) Statistiques du thon rouge, aux quantités (en t)des poissons transférés dans les cages, le nombre de pièces, les pertes lors du transport, la date, le lieu, lelieu de la capture, le nom du bateau, les méthodes de pêche utilisées, ainsi que son pavillon et sonnuméro de licence.c) Veiller à ce que les fermes d’engraissement et les institutions scientifiques nationales obtiennent desdonnées, telles que stipulées au paragraphe suivant, sur la composition par taille des poissons capturésainsi que la date, l’heure et la zone de capture et la méthode de pêche employée, afin d’améliorer lesstatistiques pour l’évaluation du stock.A cette fin, il conviendra d’établir un programme d’échantillonnage visant à estimer le nombre par taillede thons rouges capturés, qui prévoit notamment que l’échantillonnage (longueur ou poids) de tailledans les cages soit réalisé sur un échantillon (= 100 spécimens) pour chaque 100 t de poissons vivantsou sur un échantillon de 10% du nombre total des poissons mis en cage. Les échantillons de taille serontrecueillis lors de la mise à mort 4 à la ferme et sur le poisson mort durant le transport, conformément à laméthodologie de l’ICCAT de déclaration des données de la Tâche II. L’échantillonnage devrait êtreréalisé pendant toute mise à mort et devrait couvrir toutes les cages. Les données doivent êtretransmises à l’ICCAT, avant le 31 juillet, pour l’échantillonnage réalisé l’année antérieure.d) Garantir l’enregistrement des quantités de thon rouge mises en cage et des estimations de la croissanceet de la mortalité en captivité et des quantités commercialisées (en t).e) Etablir et maintenir un registre des établissements d’engraissement relevant de leur juridiction.f) Chaque CPC visée dans ce paragraphe devra désigner une seule autorité responsable de coordonner lacollecte et la vérification des informations sur les activités de mise en cages et de communiquer etcoopérer avec la CPC dont les bateaux de pavillon ont pêché le thon rouge mis en cages.Cette seule autorité devra soumettre aux CPC dont les bateaux de pavillon ont pêché le thon rouge misen cages une copie de chaque déclaration de mise en cages visée au paragraphe 2a) et de son DocumentStatistique du thon rouge l’accompagnant, dans la semaine suivant la fin de l’opération de transfert duthon rouge dans les cages.3. Les CPC visées aux paragraphes 1 et 2 devront prendre les mesures opportunes afin de vérifier l’exactitudedes informations reçues et devront coopérer afin de s’assurer que les quantités mises en cages sontconformes aux volumes de capture déclarés (carnets de bord) de chaque bateau de pêche.4. Les CPC qui exportent des produits de thon rouge d’engraissement devront s’assurer que ces produits sontaccompagnés du Document Statistique du thon rouge de l’ICCAT et, selon le cas, que ces produits sontidentifiés sur le Document Statistique du thon rouge de l’ICCAT comme « d’Engraissement » en consignantle numéro de cage stipulé à l’alinéa 2 a) et le numéro de registre FFB de l’ICCAT.5. Les CPC devront transmettre, chaque année, au Secrétaire exécutif, avant le 31 août :– Le montant total du transfert de thon rouge par établissement d’engraissement, tel que stipulé àl’alinéa 1b).– la liste des navires de pavillon prévue au paragraphe 1c),– les résultats du programme visé au paragraphe 2c),– Les quantités de thon rouge mises en cage et l’estimation de la croissance et mortalité parétablissement d’engraissement, tel que stipulé à l’alinéa 2d).– les quantités de thon rouge mises en cage au cours de l’année précédente,– les quantités par source d’origine commercialisées au cours de l’année précédente.6. Les CPC visées dans la présente recommandation ainsi que les Parties contractantes qui importent du thonrouge devront coopérer, notamment par le biais d’échange d’informations.4 Pour le poisson engraissé pendant plus d’un an, d’autres méthodes d’échantillonnage devraient être établies.53

7. La Commission devra demander aux Parties non-contractantes qui engraissent du thon rouge dans la zone dela Convention de coopérer à la mise en œuvre de la présente Recommandation.8. La Commission, sur la base des informations visées au paragraphe 4, des rapports du Document Statistiquedu thon rouge et des données de Tâche I, devra évaluer l’efficacité de ces mesures.9.a) La Commission devra établir et maintenir un Registre ICCAT des établissements d’engraissementautorisés à opérer aux fins de l’engraissement du thon rouge capturé dans la zone de la Convention(dénommés ci-après « FFB »). Aux fins de la présente Recommandation, les FFB ne figurant pas dansce registre sont considérés comme n’étant pas habilités à opérer aux fins de l’engraissement du thonrouge capturé dans la zone de la Convention.b) Chaque CPC sous la juridiction de laquelle se trouvent les FFB devra soumettre, par voie électronique,dans la mesure du possible, au Secrétaire exécutif de l’ICCAT, avant le 31 août 2004, la liste de sesFFB qui sont autorisés à opérer aux fins de l’engraissement du thon rouge. Cette liste devra inclure lesinformations suivantes :– nom du FFB, numéro de registre– noms et adresses du/des propriétaire(s) et de l’/des opérateur(s)– localisation– capacité d’engraissement (en t)c) Après l'établissement du Registre ICCAT des FFB, chaque CPC devra notifier au Secrétaire exécutif del'ICCAT tout ajout, suppression et/ou modification à apporter au Registre ICCAT des FFB, au momentoù ce changement intervient.d) Le Secrétaire exécutif de l'ICCAT devra maintenir le Registre ICCAT des FFB et prendre les mesuresvisant à assurer la diffusion de ce registre par voie électronique, y compris son inclusion sur le site webde l'ICCAT, d'une manière conforme aux exigences de confidentialité signalées par les CPC.e) Les CPC sous la juridiction desquelles se trouvent les FFB devront prendre les mesures nécessairespour assurer que leurs FFB respectent les mesures pertinentes de l’ICCAT.f) Afin d’assurer l'efficacité des mesures de conservation et de gestion de l'ICCAT concernant le thonrouge:i) Les CPC sous la juridiction desquelles se trouvent les FFB devront valider le Document Statistiquedu thon rouge seulement pour les établissements d’engraissement figurant sur le Registre ICCATdes FFB ;ii) Les CPC devront exiger que le thon rouge d'engraissement soit accompagné, lors de son importationsur leur territoire, du Document Statistique du thon rouge, etiii) Les CPC qui importent du thon rouge d’engraissement et les Etats qui autorisent les FFB devrontcoopérer afin de garantir que les Documents Statistiques du thon rouge ne sont pas falsifiés ou necontiennent pas de fausses informations.g) Chaque CPC devra prendre les mesures nécessaires, sous sa législation applicable, afin d’interdire lesimportations de thon rouge vers et en provenance des établissements d’engraissement qui ne sont pasenregistrés sur le Registre ICCAT des établissements d’engraissement autorisés à opérer ainsi que deceux qui ne respectent pas les obligations en matière d’échantillonnage prévues au paragraphe 2.c) et/ouqui ne participent pas au programme d’échantillonnage visé au paragraphe 2c).10.a) La Commission devra établir et actualiser un Registre ICCAT des navires qui pêchent, fournissent outransportent du thon rouge aux fins d’engraissement, c’est-à-dire des bateaux de pêche, des bateaux detransport, des bateaux piscine, etc.54

Aux fins de la présente Recommandation, les navires ne figurant pas dans le Registre sont considéréscomme n’étant pas habilités à pêcher, fournir ou transporter du thon rouge aux fins d’engraissement.b) Chaque CPC devra soumettre, par voie électronique, dans la mesure du possible, au Secrétaire exécutifde l’ICCAT, avant le 31 août 2006, la liste des navires qui sont autorisés à opérer aux fins del’engraissement du thon rouge. Cette liste devra inclure les informations suivantes :– nom du navire, numéro d’immatriculation– pavillon antérieur (le cas échéant)– nom antérieur (le cas échéant)– informations détaillées antérieures relatives à la suppression d’autres registres (le cas échéant)– indicatif d’appel radio international (le cas échéant)– type de navires, longueur et tonnes de jauge brute (TJB)– nom et adresse de l’/des armateur(s) et de l’/des opérateur(s)– engin utilisé– période de temps autorisée pour pêcher et/ou fournir ou transporter du thon rouge aux finsd’engraissementc) Après l'établissement du Registre initial de l’ICCAT, chaque CPC devra promptement notifier auSecrétaire exécutif de l'ICCAT, tout ajout, suppression et/ou modification à apporter au RegistreICCAT, au moment où ce changement intervient.d) Le Secrétaire exécutif de l'ICCAT devra maintenir le Registre ICCAT et prendre les mesures visant àassurer la diffusion de ce registre par voie électronique, y compris son inclusion sur le site web del'ICCAT, d'une manière conforme aux exigences de confidentialité signalées par les CPC.11. Chaque CPC devra prendre les mesures nécessaires pour que les FFB ne reçoivent pas de thon rougeprovenant de navires (bateaux de pêche, bateaux de transport, bateaux piscines, etc.) qui ne figurent pas dansle Registre ICCAT.12. Le SCRS devra réaliser des expérimentations afin d’identifier les taux de croissance, et notamment les gainsde poids obtenus au cours de la période d’engraissement ou de mise en cage.13. La présente Recommandation remplace la Recommandation de l’ICCAT amendant la Recommandation surl’engraissement du thon rouge [Rec. 05-04].55

DÉCLARATION ICCAT DE MISE EN CAGESNom dubateauPavillonNumérod’immatriculationNumérod’identificationdes cagesDate decaptureLieu decaptureLongitude/LatitudeNuméro devalidation duDocumentStatistique du thonrougeDate duDocumentStatistique duthon rougeDatede miseen cageQuantitémise encage (t)Nombre de poisson misen cage aux finsd’engraissementCompositionpar tailleEtablissementd’engraissement** Etablissement autorisé à opérer aux fins de l’engraissement du thon rouge capturé dans la zone de la Convention.56

06-08 BFTRESOLUTION DE L’ICCAT RELATIVE A LA PECHE DU THON ROUGEDANS L’OCEAN ATLANTIQUE(Communiquée aux Parties contractantes: 14 décembre 2006)RECONNAISSANT les préoccupations constantes liées à la possible incidence néfaste d’un granddéplacement de l’effort de pêche dans l’Atlantique sur les futurs programmes de conservation du thon rouge ;NOTANT les préoccupations exprimées par le SCRS en ce qui concerne les questions des échangesidentifiées dans les documents précédents du SCRS ;CONSTATANT qu’il existe de fortes preuves des échanges dans la totalité de l’Atlantique, y compris dans lazone centrale ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE CE QUI SUIT :Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes (« CPC ») nedevraient pas accroître les captures réalisées par leurs grands palangriers thoniers par rapport au niveau de1999/2000 dans la zone au nord de 10ºN et entre 30ºW et 45ºW.57

06-09 BILRECOMMANDATION DE L’ICCAT VISANT À RENFORCER DAVANTAGE LE PLAN DERÉTABLISSEMENT DES POPULATIONS DE MAKAIRES BLEUS ET DE MAKAIRES BLANCS(Entrée en vigueur: 13 juin 2007)RAPPELANT la Recommandation de l’ICCAT visant au rétablissement des makaires bleus de l’Atlantiqueet des makaires blancs de l’Atlantique de 2000 ;RAPPELANT également que l’objectif de la Convention vise à maintenir les populations à des niveaux quipermettront d’obtenir la production maximale équilibrée (généralement désignée PME) ;COMPTE TENU du fait que l’évaluation du stock réalisée en 2006 par le Comité Permanent pour laRecherche et les Statistiques (SCRS) recommande de poursuivre les mesures de gestion actuellement en vigueuret que la mortalité des istiophoridés des flottilles artisanales doit être réglementée afin de contrôler ou de réduirela mortalité par pêche générée par ces pêcheries ;CONSTATANT FINALEMENT que la prochaine évaluation des stocks de makaires sera réalisée en 2010 ;Plan de rétablissementLA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE:1. Un projet en deux étapes sera poursuivi pour rétablir les populations de makaire bleu et de makaire blanc àun niveau suffisant pour permettre la PME. Les mesures prévues à la Phase 1 débuteront en 2001 et sepoursuivront jusqu’en 2010, avec une réévaluation et un ajustement en 2010 en vue du lancement de laPhase 2.2. Les Parties contractantes et les Parties, Entités et Entités de pêche non-contractantes feront en sorte deréduire les incertitudes des évaluations de l’état des stocks par le SCRS par un apport substantiel à larecherche du SCRS sur les exigences du makaire bleu et du makaire blanc en ce qui concerne leur habitat, eten continuant la vérification des données historiques de capture et d’effort de ces espèces pour toutes lespêcheries.Phase 13. Jusqu’en 2010, le volume annuel de makaire bleu qui pourra être prélevé par les palangriers et les senneurspélagiques, et gardé à bord pour être débarqué, ne dépassera pas 50% des débarquements de 1996 ou de1999, soit le chiffre le plus élevé des deux. Pendant la Phase 1, le volume annuel de makaire blanc quipourra être prélevé par les palangriers et les senneurs pélagiques, et gardé à bord pour être débarqué, nedépassera pas 33% des niveaux de débarquements de 1996 ou de 1999, soit le chiffre le plus élevé des deux.Tout makaire bleu ou makaire blanc amené vivant sur un palangrier ou un senneur pélagique sera remis àl’eau de façon à lui donner un maximum de chances de survie. Les dispositions du présent paragraphe nes’appliqueront pas aux makaires amenés morts le long des bateaux et qui ne sont, ni vendus, ni acheminésvers les circuits commerciaux.4. Pendant la Phase 1, les Parties contractantes, les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantescoopérantes sont encouragées à élaborer des programmes de recherche sur le makaire bleu et le makaireblanc, comme le recommande le SCRS, comprenant les conditions requises par le makaire blanc en ce quiconcerne son habitat, les études sur les taux de survie après la remise à l’eau du poisson relâché, lesvérifications approfondies des données historiques des pêcheries et leur validation, les caractéristiques ducycle de vie du makaire, et la mise au point de modèles aux fins de l’estimation de l’abondance et del’évaluation des stocks (cette liste n’étant pas exhaustive). La Commission reste préoccupée parl’exploitation commerciale résultant de l’utilisation du makaire blanc et du makaire bleu et encourage les58

Parties contractantes, les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes à intervenir defaçon à dissiper ces préoccupations.5. Pendant la Phase 1:a) Les Parties contractantes et les Parties, Entités et Entités de pêche non-contractantes annoteront tous lesjours la remise à l’eau de makaires bleus et de makaires blancs, vivants et morts, capturés par despalangriers ou des senneurs pélagiques, par secteur ne dépassant pas 5ºx5º ;b) Pour améliorer les informations destinées aux futures évaluations des stocks de makaire bleu et demakaire blanc, toutes les Parties contractantes et Parties, Entités et Entités de pêche non-contractantesétabliront ou maintiendront des structures de collecte d’informations scientifiques sur la compositionspécifique de l’ensemble de la prise, et sur la disposition des makaires remis à l’eau et rejetés par zoneet saison et ce à travers des programmes, nouveaux ou en cours, d’observateurs à bord de leurs flottillesindustrielles et récréatives. A cet égard, les flottilles de senneurs et de palangriers tenteront d’embarquerdes observateurs sur au moins 5% des navires de pêche;c) Les Etats-Unis assureront le suivi des débarquements d’istiophoridés provenant de championnats, parune couverture d’observateurs scientifiques d’au moins 5% comprenant la collecte de données sur lesdébarquements de makaires de chacun des championnats suivis. Ils maintiendront une couvertured’observateurs scientifiques de 10% des débarquements des championnats de pêche d’istiophoridés. LesEtats-Unis limiteront leurs débarquements à 250 makaires bleus et makaires blancs de l’Atlantiquecombinés par an en provenance de la pêche récréative jusqu’en 2010.d) Toutes les Parties contractantes et Parties, Entités et Entités de pêche non-contractantes autres que lesEtats-Unis adopteront des réglementations internes établissant la taille minimum au débarquement dumakaire bleu et du makaire blanc dans leurs pêcheries récréatives, comme par exemple des makairesbleus mesurant au moins 251 cm de LJFL, et des makaires blancs ne mesurant pas moins de 168 cm deLJFL.e) Il sera demandé à toutes les Parties contractantes et Parties, Entités et Entités de pêche noncontractantesde tenir des registres (en termes de nombre ou de poids) des débarquements de makairebleu et de makaire blanc. Ces pays, Entités ou Entités de pêche rassembleront les données de capture etd’effort sur tous les makaires débarqués, et des données de taille sur 50% au moins des débarquements.f) Le SCRS présentera à la réunion de 2010 de la Commission un calendrier de travail pour la réalisationde la Phase 2.6. Les Parties contractantes et les Parties, Entités et Entités de pêche non-contractantes encourageront lelancement de programmes de recherche sur les améliorations technologiques des divers engins de pêchevisant à réduire le plus possible la mortalité de ces espèces, par exemple l’utilisation d’hameçons circulairescomme moyen de minimiser la mortalité post-marquage des makaires.Phase 27. Le SCRS effectuera en 2010 des évaluations du stock de makaire bleu et de makaire blanc de l’Atlantique, ettiendra une réunion de préparation des données une année plus tôt.8. Pour le makaire bleu et le makaire blanc, le SCRS devra présenter, à la réunion de 2010 de la Commission,son évaluation de scénarios de rétablissement spécifiques du stock qui tiennent compte des nouvellesévaluations de stocks, de toute nouvelle information et de toute réévaluation des séries temporelleshistoriques de données de capture et d’effort.9. Suite aux prochaines évaluations, la Commission devra, en se fondant sur l’avis du SCRS si nécessaire,élaborer et adopter des programmes de rétablissement des stocks atlantiques de makaire bleu et de makaireblanc à un niveau permettant la PME. Ces programmes de rétablissement comprendront un calendrier derétablissement jusqu’à un objectif défini scientifiquement et conforme aux objectifs de la Convention, enindiquant les échéances prévues et les points de référence biologiques. Cet objectif pourrait être atteint aumoyen de plans de contrôle de l’effort, et/ou de fermetures spatio-temporelles, et/ou d’autres mesures59

applicables dans la pratique par les différentes Parties contractantes et Parties, Entités ou Entités de pêchenon-contractantes coopérantes, en tenant compte de la spécificité de leurs pêcheries respectives.Limites de capture et quotas10. Toutes les Parties contractantes et toutes les Parties, Entités ou Entités de pêche non contractantes devrontencourager la remise à l'eau volontaire des makaires bleus et makaires blancs vivants.11. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non contractantes qui ont des pêcheriesartisanales de makaires devront soumettre au SCRS en 2007 des documents sur la nature et l’étendue de cespêcheries et devront mettre en œuvre à partir de 2007, dans la mesure du possible mais en 2008 au plus tard,des mesures nationales visant à plafonner les captures artisanales de makaires aux niveaux de 2006.Recherche scientifique et exigences en matière de données et de déclaration12. Les CPC devront notifier à l'ICCAT tous les ans les mesures en vigueur ou envisagées pour réduire lesdébarquements ou l'effort de pêche des pêcheries commerciales et récréatives qui ont des interactions avec lemakaire bleu et le makaire blanc.13. La Commission devra maintenir un programme visant à l’amélioration des données de capture pour lemakaire bleu et le makaire blanc.14. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non contractantes devront suivre etdéclarer l’effort (y compris le nombre de navires de pêche) et les captures (débarquements et rejets)d’istiophoridés de leurs flottilles de pêche artisanales de makaires.Résolutions relatives aux istiophoridés15. Il est demandé au SCRS de continuer à améliorer ses recherches et l'étude de ces espèces, en insistantparticulièrement sur la croissance et l'âge.16. Il est demandé au SCRS d’examiner et d’actualiser les données historiques de prise et d'effort des pêcheriescommerciales et récréatives de ces espèces dans la Zone de la Convention ;17. Par la présente recommandation, un programme scientifique est poursuivi, s’inscrivant dans le ProgrammeICCAT de Recherche Intensive sur les Istiophoridés, dans le cadre duquel les Parties contractantes devrontencourager la remise à l'eau volontaire par leurs pêcheurs récréatifs et commerciaux, des makaires bleus, desmakaires blancs, des voiliers et des spearfish capturés vivants dans la Zone de la Convention et lorsque celasera possible, les istiophoridés relâchés dans le cadre de ce programme devront être marqués ;18. Toutes les Parties contractantes qui pêchent les istiophoridés devront faire l'effort de participer auprogramme scientifique de l'ICCAT sur ces espèces et transmettre au SCRS un rapport annuel des résultatsdu programme mentionné au paragraphe 17 ci-dessus ; et19. L'ICCAT devra, en particulier avec la coopération des Parties contractantes concernées par les pêcheriesd'istiophoridés, continuer le programme récompensant le marquage et la remise à l'eau des istiophoridés etpour la récupération des marques qui auront été retrouvées sur les istiophoridés recapturés.20. A l’instar de ce qui a été recommandé au cours des Troisièmes Journées d'Etudes sur les istiophoridés(1996), les Parties contractantes devraient encourager l'usage des avançons en monofilament (sur lesémerillons) pour éviter d'entraver la remise à l'eau des makaires vivants.21. Le SCRS devrait continuer à améliorer les statistiques de capture et les informations sur la mortalité aprèsmarquage des poissons remis à l'eau vivants, par les pêcheries commerciale et récréative, dans le butd'élaborer un programme de rétablissement pour les istiophoridés.22. La présente recommandation consolide et remplace les recommandations et résolutions suivantes relativesaux istiophoridés :60

[Rec. 97-09][Rec. 00-13][Rec. 02-13][Rec. 04-09][Rés. 95-12][Rés. 96-06]Recommandation de l’ICCAT sur le makaire bleu et le makaire blanc de l’AtlantiqueRecommandation de l’ICCAT sur la mise en place d’un plan de rétablissement des populationsde makaire bleu et de makaire blancRecommandation de l’ICCAT visant à amender le plan de rétablissement des populations demakaire bleu et de makaire blancRecommandation supplémentaire de l’ICCAT concernant le programme de rétablissementpour le makaire bleu et le makaire blancRésolution de l’ICCAT pour l’intensification des programmes de recherche sur lesistiophoridésRésolution de l’ICCAT concernant la remise a l’eau des istiophoridés vivants capturés à lapalangre61

95-02 BYCRESOLUTION DE L’ICCAT CONCERNANT UNE COOPERATION AVEC L’ORGANISATION DESNATIONS-UNIES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE (FAO) POUR L’ETUDE DEL’ETAT DES STOCKS DE REQUINS ET DE LEUR CAPTURE ACCIDENTELLE(Communiquée aux Parties contractantes: 21 décembre 1995)NOTANT que plus de 350 espèces de requins habitent les zones pélagiques et côtières, et que l'informationsur la magnitude des stocks, les paramètres biologiques, l'importance des prises accessoires et sur leursrépercussions est insuffisante ;NOTANT que certaines espèces de requins sont capturées de façon accidentelle dans les pêcheries dethonidés;NOTANT ÉGALEMENT qu'à l'heure actuelle, les requins ne font pas en général l'objet de mesuresspécifiques de conservation et de gestion de la part d'organisations internationales ou régionales/sous-régionalesde pêche ;CONSTATANT le travail réalisé par le Groupe d'Etude sur les Elasmobranches du Conseil International pourl'Exploration de la Mer (CIEM) ;CONSTATANT que la Neuvième Réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur le Commerceinternational des Espèces sauvages de la Flore et de la Faune menacées d'extinction (CITES) (Fort Lauderdale,Floride, 7-18 novembre 1994) a adopté la Résolution sur la "Situation du commerce international d'espèces derequins" ;AFFIRMANT que le Sous Comité sur les prises accessoires du Comité Scientifique pour la Recherche et lesStatistiques (SCRS) de l'ICCAT procède actuellement à la compilation des informations pertinentes et àl'identification des espèces qui devraient être étudiées par l'ICCAT ;CONSIDÉRANT ÉGALEMENT qu'une coopération à l'échelle mondiale sur la recherche et l'analyse estabsolument essentielle pour élucider la nature globale de ce problème et les actions à entreprendre concernant lesespèces de requins;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE:1. Que la FAO serve de plaque tournante donnant le départ à un programme de recueil à l'échelle mondiale desdonnées biologiques nécessaires, notamment sur l'abondance du stock et l'importance des prises accessoires,ainsi que des données sur le commerce des espèces de requins, et assurant la coordination entre lesorganisations régionales ou sous-régionales de gestion des pêcheries dans le cadre de ces activités.2. Que les Parties contractantes à l'ICCAT fournissent à la FAO l'information, et si possible le soutien financier,permettant l'exécution des tâches assignées ; et3. Que les organisations internationales ou régionales/sous-régionales de gestion des pêcheries coopèrent avecla FAO pour fournir les informations nécessaires et des avis répondant aux requêtes exprimées, notamment àla Résolution de la CITES mentionnée ci-dessus.62

01-11 BYCRESOLUTION DE L’ICCAT SUR LES REQUINS ATLANTIQUES(Communiquée aux Parties contractantes : 21 mars 2002)CONSTATANT qu’en vertu du Plan d’Action International pour la Conservation et la Gestion des Requins,les États sont expressément priés de coopérer au niveau international, notamment par le biais d’organismes degestion des pêcheries régionales, tels que l’ICCAT;RAPPELANT la Résolution de l’ICCAT concernant une coopération avec l’Organisation des Nations-Uniespour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) pour l’étude de l’état des stocks de requins et de leur captureaccidentelle, adoptée par l’ICCAT en 1995;NOTANT qu’un nombre limité de Parties contractantes ont fourni leurs données de prise et d’effort,notamment les données sur les rejets morts de requins, provenant de la pêche de thonidés et d’espèces voisinespratiquée dans la zone de la Convention;RECONNAISSANT que, se fondant sur les intérêts manifestés par la Commission, le SCRS se propose demener à bien des évaluations sur le requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus) et le requin peau bleue (Prionaceglauca) de l’Atlantique, la qualité de ces évaluations étant fonction du niveau de participation de toutes lesParties aux efforts de collecte des données;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE:1. Le SCRS devrait effectuer en 2004 des évaluations sur le requin-taupe bleu et le requin peau bleue del’Atlantique, et se réunir en 2003, s’il le juge nécessaire, pour déterminer de quelle façon la collecte desdonnées pourrait être améliorée;2. Toutes les Parties contractantes, les Parties, Entités et Entités de pêche non-contractantes coopérantesdevraient:a) soumettre des données de capture et d’effort, notamment des estimations des rejets morts du requintaupecommun, du requin-taupe bleu et du requin peau bleue;b) encourager, dans toute la mesure du possible, la remise à l’eau des requins vivants qui sont capturésaccidentellement, notamment les juvéniles;c) réduire au minimum le gaspillage et les rejets des prises de requins, conformément à l’article 7.2.2(g)du Code de conduite pour une Pêche responsable (comme, par exemple, la rétention des requins dontles ailerons sont ôtés);d) décider à titre volontaire de ne pas augmenter les efforts de pêche visant le requin-taupe commun, lerequin-taupe bleu et le requin peau bleue tant que des niveaux soutenables de ponction n’ont pu êtredéterminés par des évaluations de stocks.63

02-14 BYCRÉSOLUTION DE L’ICCAT CONCERNANT LA MORTALITÉ ACCIDENTELLE DESOISEAUX DE MER(Communiquée aux Parties contractantes: 4 décembre 2002)PRENANT EN CONSIDÉRATION le Plan d’Action International de la FAO sur la Réduction des prisesaccessoires d’oiseaux de mer dans les pêcheries palangrières ;RECONNAISSANT la nécessité d’évaluer la mortalité accidentelle des oiseaux de mer durant les opérationsde la pêche palangrière visant les thonidés et les espèces apparentées ;NOTANT que des pêcheries autres que les pêcheries palangrières ciblant les thonidés et espèces apparentéespeuvent également contribuer à la mortalité accidentelle des oiseaux de mer ;NOTANT EGALEMENT que d’autres facteurs, tels que l’absorption de débris marins, sont égalementresponsables de la mortalité des oiseaux de mer ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE :1. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes devraientinformer le Comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS), s’il y a lieu, et la Commission dela situation de leurs Plans d’Action Nationaux sur la Réduction des prises accessoires d’oiseaux de mer dansles pêcheries palangrières. Elles sont toutes instamment invitées à mettre en œuvre, s’il y a lieu, le Pland’Action International sur la Réduction des prises accessoires d’oiseaux de mer dans les pêcheriespalangrières, si elles ne l’ont pas déjà fait.2. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes devraientêtre encouragées à collecter et à soumettre, à titre volontaire, au SCRS toute l’information dont elle disposeconcernant les interactions avec les oiseaux de mer, y compris les prises accessoires dans toutes lespêcheries relevant de la compétence de l’ICCAT.3. Lorsque les circonstances le permettent, le SCRS devrait présenter à la Commission une évaluation del’impact des prises accessoires d’oiseaux de mer résultant des activités de tous les bateaux pêchant desthonidés et espèces apparentées dans la zone de la Convention.64

03-10 BYCRÉSOLUTION DE L’ICCAT SUR LA PÊCHERIE DE REQUINS(Communiquée aux Parties contractantes: 19 décembre 2003)RAPPELANT que la Commission a adopté la Résolution de l’ICCAT sur les requins atlantiques [Rés. 01-11]à la réunion de 2001 ;AFFIRMANT le soutien de la Commission à l’initiative de l’Organisation des Nations Unies pourl’Alimentation et l’Agriculture (FAO) en matière de conservation et de gestion des requins, tout en constatantavec inquiétude que seul un nombre réduit de pays ont mis en œuvre le Plan d’action international de la FAO(IPOA) pour la Conservation et la Gestion des Requins, de 1999 ;RECONNAISSANT que les Nations Unies envisagent de demander aux Etats, à la FAO et aux organismes etaccords sous-régionaux ou régionaux de gestion des pêcheries de mettre en œuvre dans son intégralité, à titreprioritaire, le Plan IPOA-FAO pour la Conservation et la Gestion des Requins de 1999 en réalisant, entre autres,des évaluations des stocks de requins et en élaborant et mettant en œuvre des Plans d’action nationaux (NPOA) ;PRÉOCCUPÉE par le fait qu’un grand nombre de bateaux de pêche aux requins, y compris ceux légèrementinférieurs à 24 mètres de longueur hors-tout, se livreraient à une pêche aux requins de grande envergure dans lamer des Caraïbes et ailleurs dans l’Atlantique, sur laquelle la Commission dispose de très peu d’information ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE CE QUI SUIT :Toutes les Parties contractantes et Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes prendrontles mesures suivantes :1. Fournir au Groupe de travail du Sous-comité des Prises accessoires, dont la réunion est prévue en 2004,l’information sur leurs prises de requin, l’effort par type d’engin, les débarquements et la commercialisationdes produits de requins.2. Mettre intégralement en œuvre un NPOA conformément à l’IPOA-FAO pour la Conservation et la Gestiondes Requins adopté par la FAO.65

03-11 BYCRÉSOLUTION DE L’ICCAT SUR LES TORTUES MARINES(Communiquée aux Parties contractantes: 19 décembre 2003)ETANT DONNÉ QUE certaines Parties ont déjà transmis, au SCRS, des données relatives aux tortuesmarines capturées de forme accidentelle ;NOTANT la nécessité d’améliorer la collecte de données scientifiques concernant toutes les sources demortalité pour les populations de tortues marines, y compris mais sans s’y limiter, les données des pêcheries dela zone de la Convention ;CONSCIENTE du fait qu’à la 24ème Session du Comité des Pêches de la FAO, qui s’est tenue en mars2001, certains membres ont préconisé que la FAO devrait prendre l’initiative de la question de la gestion et de laconservation des tortues marines, compte tenu de la nécessité d’une approche holistique ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE DÉCIDE:1. D’encourager les Parties contractantes, les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantesà collecter et à soumettre au SCRS toute l’information dont elles disposent sur les interactions avec lestortues marines dans les pêcheries de l’ICCAT, y compris les prises accidentelles et les autres impacts sur lestortues marines dans la zone de la Convention, tels que la détérioration des sites de nidification etl’absorption de débris marins.2. D’encourager la remise à l’eau de tortues marines capturées vivantes de forme accidentelle et de partagertoute l’information disponible, telle que les mesures techniques visant à réduire les captures accidentelles detortues et à assurer une manipulation soigneuse de toutes les tortues relâchées, afin d’améliorer leur survie ;3. De se pencher, par le biais de l’organe approprié de l’ICCAT, sur le développement de méthodes de collecteet de soumission des données pour les tortues marines capturées de forme accidentelle dans les pêcheries dethonidés et d’espèces apparentées;4. De soutenir les efforts déployés par la FAO en vue de la gestion et de la conservation des tortues marines,par le biais d’une approche holistique.66

04-10 BYCRECOMMANDATION DE L’ICCAT CONCERNANT LA CONSERVATION DES REQUINSCAPTURÉS EN ASSOCIATION AVEC LES PÊCHERIES GÉRÉES PAR L’ICCAT(Entrée en vigueur: 13 juin 2005)RAPPELANT que le Plan d’Action International pour la Conservation et la Gestion des requins del’Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) demande aux Etats, dans le cadre deleurs compétences respectives et conformément au droit international, de coopérer par le biais d’organisationsrégionales de gestion des pêches en vue de garantir la durabilité des stocks de requins ainsi que d’adopter unPlan d’Action National pour la Conservation et la Gestion des Requins ;CONSIDÉRANT que de nombreux requins font partie des écosystèmes pélagiques dans la zone de laConvention et que les thonidés et les espèces apparentées sont capturés dans les pêcheries ciblant les requins ;RECONNAISSANT la nécessité de collecter des données sur la prise, l’effort, les rejets et le commerce, ainsique des informations sur les paramètres biologiques de nombreuses espèces afin de conserver et gérer lesrequins ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :1. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes (CPC)devront déclarer, chaque année, les données de Tâche I et de Tâche II pour les prises de requins,conformément aux procédures de soumission de données de l’ICCAT, y compris les données historiquesdisponibles.2. Les CPC devront prendre les mesures nécessaires afin de demander à leurs pêcheurs d’utiliser intégralementla totalité de leurs prises de requins. L’utilisation intégrale est définie comme la rétention par le navire depêche de toutes les parties du requin, à l’exception de la tête, des viscères et des peaux, jusqu’au premierpoint de débarquement.3. Les CPC devront demander à leurs navires que les ailerons qu’ils ont à bord ne dépassent pas 5% du poidsdes requins retenus à bord, jusqu’au premier point de débarquement. Les CPC qui ne demandent pasactuellement de débarquer conjointement les ailerons et les carcasses au premier point de débarquementdevront prendre les mesures nécessaires afin d’assurer l’application du ratio de 5% par une certification, unsuivi par un observateur ou toute autre mesure pertinente.4. Le ratio du poids aileron-corps des requins, décrit au paragraphe 3, devra être examiné par le SCRS etrenvoyé à la Commission en 2005 aux fins de révision, si nécessaire.5. Les navires de pêche n’ont pas le droit de retenir à bord, transborder ou débarquer des ailerons capturés àl’encontre de la présente Recommandation.6. Dans les pêcheries qui ne ciblent pas les requins, les CPC devront encourager, dans toute la mesure dupossible, la remise à l’eau des requins vivants, notamment les juvéniles, qui sont capturés accidentellementet ne sont pas utilisés à des fins alimentaires et/ou de subsistance.7. En 2005, le SCRS devra examiner l’évaluation des requins taupes bleues (Isurus oxyrinchus) etrecommander des alternatives de gestion aux fins d’examen par la Commission, et devra mener une autreévaluation des requins peaux bleues (Prionace glauca) et des requins taupes bleues au plus tard en 2007.8. Les CPC devront, dans la mesure du possible, mener des programmes de recherche afin d’identifier lesmoyens d’accroître la sélectivité des engins de pêche.9. Les CPC devront, dans la mesure du possible, mener des programmes de recherche afin d’identifier leszones de nourricerie des requins.10. La Commission devrait envisager l’assistance opportune à fournir aux CPC en développement aux fins de lacollecte des données sur leurs prises de requins.11. La présente Recommandation ne s’applique qu’aux requins capturés en association avec les pêcheries géréespar l’ICCAT.67

05-05 BYCRECOMMANDATION DE L’ICCAT VISANT À AMENDER LA RECOMMANDATION [REC. 04-10]CONCERNANT LA CONSERVATION DES REQUINS CAPTURÉS EN ASSOCIATION AVEC LESPÊCHERIES GÉRÉES PAR L’ICCAT(Entrée en vigueur: 13 juin 2006)RAPPELANT que le SCRS a conclu que des mesures visant à réduire la mortalité par pêche sont nécessairespour améliorer l’état de la population de requin taupe bleu de l’Atlantique Nord ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :Au point 7 de la Recommandation de l’ICCAT concernant la conservation des requins capturés en associationavec les pêcheries gérées par l’ICCAT [Rec. 04-10] de 2004, un nouveau paragraphe devra être ajouté :« Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes (CPC)devront, tous les ans, faire un rapport sur leur mise en oeuvre de la présente Recommandation. Les CPC quin’ont pas encore mis en œuvre la présente Recommandation visant à réduire la mortalité du requin taupebleu (Isurus oxyrinchus) de l’Atlantique Nord, devront la mettre en œuvre et en faire rapport à laCommission ».68

06-10 BYCRECOMMANDATION SUPPLÉMENTAIRE DE L’ICCAT CONCERNANT LA CONSERVATIONDES REQUINS CAPTURÉS EN ASSOCIATION AVEC LES PÊCHERIES GÉRÉES PAR L’ICCAT(Entrée en vigueur: 13 juin 2007)CONSTATANT que le SCRS a signalé que les examens antérieurs de la base de données sur les requins ontdonné lieu à des recommandations visant à améliorer la déclaration des données sur les requins et qu’il ne s’estpas encore produit d’amélioration notable de la quantité et de la qualité des statistiques globales de capture surles requins ; etCONSIDÉRANT que trois années se sont écoulées depuis la dernière évaluation, que depuis lors, latransmission à l’ICCAT des données sur les requins a connu une amélioration limitée et qu’il est d’une extrêmenécessité de convoquer un atelier de traitement des données avant la prochaine évaluation des stocks ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE:Le paragraphe 7 de la Recommandation de l’ICCAT concernant la conservation des requins capturés enassociation avec les pêcheries gérées par l’ICCAT [Rec. 04-10] est modifié et libellé comme suit :« Le SCRS devra réaliser des évaluations des stocks de requin taupe bleu (Isurus oxyrinchus) et derequin peau bleue (Prionace glauca) et recommander des alternatives de gestion pour ces espèces, entemps opportun, aux fins de leur examen à la réunion annuelle de 2008 de la Commission. Une réunionde préparation des données sera tenue en 2007 afin d’examiner toutes les données pertinentes sur lesparamètres biologiques, la prise, l’effort, les rejets et le commerce, y compris les données historiques.Les Parties devraient transmettre toutes les données pertinentes suffisamment à l’avance de la réunionafin de permettre au SCRS de disposer de temps suffisant pour examiner et incorporer les données dansl’évaluation ».69

75-02 GENSCHÉMA ICCAT D’INSPECTION INTERNATIONALEDécidé par la Commission au mois de novembre 1975Conformément au paragraphe 3 de l'article IX de la Convention, la Commission recommande l'établissement desrègles suivantes pour le contrôle international de l'application des mesures prises dans le cadre de la Convention,en dehors des eaux qui relèvent de la juridiction nationale.1 Le contrôle sera effectué par des inspecteurs des services de surveillance des pêches des Etatscontractants, choisis par leurs gouvernements respectifs et dont les noms seront notifiés à laCommission.2 Les navires ayant à bord un inspecteur effectuant une mission de contrôle international arboreront unpavillon ou guidon spécial approuvé par la Commission. Les noms des navires ainsi utilisés, quipourront être soit des navires spécialement destinés à la surveillance, soit des navires de pêche, devrontêtre notifiés à la Commission, dès que ceci peut être mis en pratique.3 Chaque inspecteur devra être porteur d'une pièce d'identité fournie par les autorités de l'Etat du pavillonet conforme à un modèle approuvé par la Commission. Cette pièce, spécifiant que l'inspecteur a autoritépour agir dans le cadre des règles approuvées par la Commission, lui sera remise lors de sa désignation.4 Sous réserve des dispositions du paragraphe (9) ci-dessous, tout navire se livrant à la pêche des thonidésou espèces voisines dans l'aire de la Convention hors des eaux qui relèvent de la juridiction nationaledevra stopper quand il en aura reçu l'ordre, au moyen du code international des signaux, d'un navireayant à son bord un inspecteur, à moins qu'il ne se trouve à ce moment en train de réaliser unemanoeuvre de pêche, auquel cas il devra stopper dès la fin de la manœuvre. Le capitaine * devra laissermonter à bord l'inspecteur, qui pourra être accompagné d'un témoin. Le capitaine devra donner àl'inspecteur les moyens de procéder à tout examen des prises ou des engins, ainsi qu'à celui de toutdocument y ayant trait, si l'inspecteur l'estime nécessaire pour vérifier que les recommandations de laCommission applicables à l'état du pavillon du navire sont bien respectées, et l'inspecteur pourrademander toutes les explications qu'il jugera nécessaires.5 Dès qu'il sera monté á bord d'un navire de pêche, l'inspecteur produira le document prévu au (3) cidessus.Les inspections devront être effectuées de manière à gêner le moins possible les activités dunavire contrôlé et à éviter une dégradation de la qualité du poisson. L'inspecteur devra se borner àvérifier que les recommandations de la Commission applicables à l'état du pavillon du navire intéressésont respectées. Au cours de son contrôle, l'inspecteur pourra demander au capitaine toute assistancequ'il jugera nécessaire. Il devra établir un rapport de son inspection sur des imprimés approuvés par laCommission. Il devra signer ce rapport en présence du capitaine, qui pourra y faire ajouter toutesobservations qu'il estimera utiles en les faisant suivre de sa signature. Des exemplaires de ce rapportseront remis au capitaine ainsi qu'au Gouvernement du pays de l'inspecteur. Ce gouvernement enadressera copie aux autorités compétentes de l'Etat du pavillon du navire contrôlé et à la Commission.Lorsque rapport l'inspecteur aura constaté une infraction, il devra également, dans la mesure dupossible, en informer les autorités compétentes de l'état du pavillon, désignées comme telles à laCommission, ainsi que tout navire de contrôle de l'Etat du pavillon dont la présence lui sera connuedans les parages.6 Toute résistance à un inspecteur ou refus de suivre ses directives sera considéré par l'état du pavillon dela même manière que toute résistance à un inspecteur de cet Etat ou refus de suivre ses directives.7 Les inspecteurs accompliront leur mission comme il est ici indiqué et selon les règles fixées dans cetterecommandation, mais ils demeureront sous le contrôle opérationnel de leurs autorités nationales devantlesquelles ils seront responsables.* Le «capitaine» se réfère à la personne qui commande le bateau.70

8 Les états contractants devront considérer les rapports établis par des inspecteurs étrangers et leur donnersuite conformément à leur législation nationale relative aux rapports des inspecteurs nationaux.Toutefois, les dispositions du présent paragraphe n'obligeront aucun État contractant à donner à unrapport émanant d'un inspecteur étranger une force probante supérieure à celle qu'aurait ce rapport dansle pays de l'inspecteur. Les Etats contractants devront collaborer pour faciliter les poursuites judiciairesou autres consécutives à un rapport d'un inspecteur établi aux termes des présentes dispositions.9 (i) Les Etats contractants devront faire connaître à la Commission le 1er mars de chaque année leursplans provisoires de participation aux présentes dispositions pour l'année suivante, et la Commissionpourra faire des suggestions aux États contractants en vue de la coordination des opérations nationalesen ce domaine, y compris le nombre d'inspecteurs et de navires transportant les inspecteurs.(ii) Les dispositions de la présente recommandation, ainsi que les plans de participation des Etats aucontrôle international seront applicables par les Etats contractants, à moins qu'ils n'en aient convenudifféremment entre eux, et dans ce cas l'accord conclu sera notifié à la Commission. Toutefois,l'application du système sera suspendue entre deux Etats contractants dès que l'un quelconque d'entreeux aura fait une notification à cet effet à la Commission, en attendant la conclusion d'un accord.10 (i) Les engins de pêche seront inspectés conformément aux règles en vigueur dans la zone dans laquellea lieu l'inspection. Le caractère de l'infraction sera noté dans le rapport de l'inspecteur.(ii) Les inspecteurs seront autorisés à examiner tous les engins de pêche utilisés ou ceux qui sont sur lepont prêts à l'être.11 L'inspecteur apposera une marque approuvée par la Commission sur tout engin de pêche inspectionnéqui lui semblera être en infraction aux recommandations de la Commission applicables à 1'Etat dupavillon du navire, et en fera mention dans son rapport.12 L'inspecteur pourra photographier l'engin de pêche en prenant soin de faire apparaître lescaractéristiques qui lui semblent en opposition avec les dispositions de la réglementation en vigueur. Ildevra faire mention dans son rapport des photographies prises et joindre une épreuve à l'exemplairetransmis à l'État du pavillon intéressé.13 L'inspecteur aura l'autorité nécessaire, dans les limites prescrites par la Commission, pour examiner lescaractéristiques des captures, afin de constater si les recommandations de la Commission sontrespectées. Il en informera dans les plus brefs délais les autorités de 1'Etat du pavillon du navireinspecté.»Pavillon ICCAT71

94-09 GENRESOLUTION DE L’ICCAT VISANT À ASSURER LE RESPECT DES MESURES DECONSERVATION ET DE GESTION DE L’ICCAT(Communiquée aux Parties contractantes: 23 janvier 1995)RAPPELANT que la Commission a pris diverses mesures de conservation et de gestion concernant lesthonidés et espèces voisines dans la Zone de la Convention ;PRENANT NOTE de la Recommandation sur des Mesures supplémentaires pour la gestion du thon rouge del'Atlantique Est, adoptée à la Treizième Réunion ordinaire de la Commission en 1993, qui interdit la pêche dethon rouge par les grands palangriers pélagiques mesurant plus de 24 m de long dans la Méditerranée pendant lapériode du 1 er juin au 31 juillet ;PRENANT NOTE ÉGALEMENT de la Recommandation sur la Gestion de la pêche de thon rouge dansl'Atlantique centre-nord, adoptée à la Treizième Réunion ordinaire de la Commission en 1993, qui limite lacapture de thon rouge dans cette zone et interdit la mise en route de toute nouvelle pêcherie visant le thon rouge,et ce, pendant une période de deux ans ;CONSCIENTE de la nécessité d'obtenir et de suivre la coopération des Parties non contractantes en ce quiconcerne les mesures de conservation et de gestion de l'ICCAT afin d'assurer l'efficacité des Recommandationsde la Commission ;CONSTATANT la nécessité d'élaborer un processus permettant de suivre les activités de pêche des Partiesnon contractantes dans la Zone de la Convention, et de définir, à partir de l'information rassemblée, les moyensde décourager les activités de pêche de Parties non contractantes qui portent atteinte aux mesures deconservation et de gestion de la Commission;CONSTATANT ÉGALEMENT la nécessité d'améliorer l'observance par les Parties contractantes dans la Zonede la Convention;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE CE QUI SUIT:1. Les Parties contractantes devraient recueillir toute information sur les observations de bateaux, tels qu'ils sontdéfinis ci-après, des Parties contractantes comme non contractantes, au moyen de leurs activités respectivesd'application et de surveillance dans la Zone de la Convention. Cette information devrait être transmisepromptement au Secrétaire exécutif (un formulaire d'observation est joint en Addendum) :a) Grands palangriers pélagiques thoniers de plus de 24 m pêchant dans la Méditerranée pendant la périodedu 1 er juin au 31 juillet ;b) Bateaux qui, apparemment :i) pêchent le thon rouge dans l'Atlantique Nord sans respecter le quota fixé pour les besoins du suiviscientifique dans l'Atlantique ouest,ii) prennent part à la pêche de thon rouge des stocks reproducteurs du golfe du Mexique, ouiii) pêchent le thon rouge dans l'Atlantique centre-nord (au nord de 40º de latitude nord, et entre 35º et45º de longitude ouest) contrairement à la recommandation pertinente de la Commission.iv) pêchent des thonidés et des espèces voisines contrairement aux Recommandations pertinentes de laCommission autres que celles qui figurent en i), ii) et iii).2. Les Parties contractantes encourageront leurs pêcheurs respectifs qui opèrent dans la Zone de la Conventionà recueillir l'information sur les bateaux mentionnés au point 1. ci-dessus.3. Lorsqu'un bateau conforme à la description du point 1. ci-dessus est observé :72

a) S'il arbore le pavillon d'une Partie contractante, le Secrétaire exécutif transmettra immédiatementl'information reçue de la Partie contractante qui a observé le bateau à la Partie contractante concernée,qui prendra immédiatement les mesures appropriées à l'encontre du bateau en question. Cette Partiecontractante fera part promptement à la Commission des actions entreprises.b) S'il arbore le pavillon d'une Partie non contractante, le Secrétaire exécutif transmettra immédiatementl'information reçue de la Partie contractante qui a observé le bateau à la Partie non contractanteconcernée, en la priant de prendre au plus tôt les mesures nécessaires pour garantir que ne soit pasaffaiblie l'efficacité des mesures de conservation de l'ICCAT, et de faire part à la Commission durésultat de ces mesures. Le Secrétaire exécutif rassemblera cette information et la remettra à laCommission.c) S'il est impossible d'identifier l'Etat du pavillon, le Secrétaire exécutif rassemblera l'informationtransmise par les Parties contractantes qui ont observé ces bateaux et la remettra à la Commission.4. Les autorités pertinentes des Parties contractantes sont encouragées, avec le consentement du capitaine, àmonter à bord de bateaux de pêche pélagique de Parties non contractantes qui pêchent dans la Zone de laConvention et à y recueillir des informations. L'information recueillie à l'occasion de ces visites de courtoisiesera rassemblée et remise à la Commission.5. Toute Partie contractante dont les ports accueillent des bateaux qui pêchent ou transportent du thon rouge, ettoute Partie contractante ayant des ports définis par le Programme ICCAT de Document Statistique commeétant des points d'exportation de thon rouge, devraient faire tout leur possible pour collecter l'informationsuivante sur les thoniers de Parties non contractantes dans leurs ports (la fiche d'observation ci-jointe devraitêtre utilisée pour ce faire), et remettre à la Commission l'information rassemblée.a) Type et nom du bateaub) Pavillon et port d'immatriculationc) Indicatif radio internationald) Nº matriculee) Longueur et TJBf) Description des engins de pêche (type, quantité)g) Nationalité du capitaine, des gradés et de l'équipageh) Date d'arrivée et de départi) Activités au port (avitaillement, déchargement, transbordement, etc.)j) Autres informations pertinentes6. Cette Partie contractante fera tout son possible pour photographier les bateaux et recueillir l'informationsuivante en enquêtant auprès du capitaine, des gradés ou de l'équipage des bateaux:a) Nom et adresse de l'armateurb) Nom et adresse de l'opérateurc) Volume des prises, débarquements ou transbordements par espèced) Zone, espèces visées et époque de pêche7. Chaque Partie contractante s'assurera que le thon rouge pêché par ses bateaux et décrit dans chaqueDocument Statistique n'a pas été capturé de façon contraire aux mesures de conservation et de gestion de laCommission.8. Chaque Partie contractante devrait faire le nécessaire pour décourager ses ressortissants, conformément à salégislation nationale, de s'associer à des activités de Parties non contractantes qui portent atteinte aux mesuresde conservation et de gestion de l'ICCAT.9. Les Parties contractantes devraient examiner le Schéma ICCAT d'Inspection au Port en vue d'élaborer unschéma effectif de mise en oeuvre pour accroître l'observance des Recommandations de l'ICCAT.10. Le Secrétaire exécutif transmettra cette Résolution à toutes les Parties non contractantes, en les priant decoopérer avec la Commission à l'application efficace de cette Résolution.73

AddendumFICHE D'OBSERVATION DE BATEAUX1. Date de l'observation : (mois) (jour) (année)2. Position du bateau observé :En mer : Latitude LongitudeAu port : Nom du port Pays3. Nom du bateau observé :4. Pays de pavillon :5. Port (et pays) d'immatriculation :6. Type de bateau :7. Indicatif radio international :8. Nº matricule :9. Longueur et TJB estimées : mètres t10. Description des engins de pêche :Type : Quantité estimée (unités) :11. Nationalité du capitaine : Gradés : Equipage :12. Situation du bateau lors de l'observation en mer (veuillez cocher) :Pêcheٱ Navigation ٱ Dérive ٱ Transbordement ٱ Autre ٱ 13. Type d'activités du bateau lors de l'observation en mer (veuillez cocher) :1)ٱ Grand palangrier pélagique thonier de plus de 24 m pêchant en Méditerranée pendant la période du 1er juin au 31 juillet.2)ٱ Bateaux prenant part, de façon concrète ou potentielle, à la pêche de thon rouge contrairement au quota établi par la Commission pour les besoins du suivi scientifique dans l'Atlantique Ouest.3)ٱ Bateaux prenant part, de façon concrète ou potentielle, à la pêche dirigée de thon rouge des stocks reproducteurs du golfe du Mexique.4)ٱ Bateaux prenant part, de façon concrète ou potentielle, à la pêche de thon rouge contrairement à la réglementation de la Commission dans l'Atlantique centre-nord (au nord de 40º de latitude nord, et entre 35ºet 45º de longitude ouest).5)ٱ Bateaux prenant part, de façon concrète ou potentielle, à la pêche de thon rouge contrairement à des réglementations de la Commission autres que celles mentionnées ci-dessus (préciser).14. Date d'arrivée et de départ (observations au port seulement) :Arrivée : (mois) (jour) (année) Départ : (mois) (jour) (année)74

Addendum (suite)15. Activités au port (observations au port seulement) (veuillez cocher) :Avitaillementٱ Déchargement ٱ Transbordement ٱ Autre (préciser) ٱ 16. Autres informations connexes :NOTE: LES SECTIONS CI-DESSOUS CONCERNENT UNIQUEMENT LES BATEAUX DEPARTIES NON CONTRACTANTES OBSERVÉES AU PORT. Remplir les casesci-dessous lorsque l'information est obtenue en enquêtant auprès du capitaine, des gradéset/ou de l'équipage17. Nom et adresse de l'armateur :18. Nom et adresse de l'opérateur :19. Volume estimé des prises, débarquements ou transbordements (si possible par espèce) entonnes métriques (t) :TOTAL.....t THON ROUGE.....t THON OBÈSE .....t ALBACORE .....tGERMON .....t ESPADON .....t ISTIOPHORIDÉS.....t AUTRES .....t20. Zone de pêche, espèce visée, et époque :Zone de pêche : Espèce visée : Période de pêche : de à21. Autres informations :L'INFORMATION CI-DESSUS A ÉTÉ RELEVÉE PAR :NOM DU RESPONSABLE : GRADE :NOM DU BATEAU : AVION : OU PORT :DATE : (mois) (jour) (année)SIGNATURE :75Formulaire d’observation: 1994

96-14 GENRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR L’APPLICATION DANS LES PECHERIES DE THONROUGE DE L’ATLANTIQUE ET D’ESPADON DE L’ATLANTIQUE NORD(Entrée en vigueur: 4 août 1997)CONSIDÉRANT que le SCRS a conclu, en 1996, que les stocks de thon rouge de l'Atlantique et d'espadon del'Atlantique Nord sont surexploités ;ETANT DONNÉ que les statistiques indiquent que certaines Parties contractantes ont dépassé leurs limitesde capture; etRECONNAISSANT que l'application des limites de capture est nécessaire à la conservation du thon rouge del'Atlantique et de l'espadon de l'Atlantique Nord.PAR CONSÉQUENT, en ce qui concerne la production du thon rouge dans l'Atlantique Ouest, l'AtlantiqueEst et la Mer Méditerranée et celle de l'espadon de l'Atlantique Nord,LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE QUE:1. Lors de la réunion de la Commission de 1997, puis chaque année, toute Partie contractante dont lesdébarquements, tels qu'ils sont exprimés dans les données Tâche I, auront excédé, au cours de l'année depêche précédente, sa limite annuelle de capture pour cette espèce, justifie auprès du Comité d'Application, lesraisons de la surproduction, ainsi que les mesures qui ont déjà été adoptées ou qui doivent l'être en vued'empêcher la surproduction;2. Si au cours de la période de gestion concernée, à partir de 1997, et des périodes de gestion suivantes, unePartie contractante dépasse sa limite de capture, cette limite sera réduite pour la période de gestion suivantede 100% du montant excédant cette limite de capture ; en outre, l'ICCAT pourra autoriser d'autres actionsappropriées; et3. Nonobstant l'alinéa (2), si une Partie contractante dépasse sa limite de capture pendant deux périodes degestion consécutives, la Commission recommandera les mesures appropriées. Celles-ci pourront comprendre,sans s'y limiter, une réduction de la limite de capture égale à un minimum de 125% de la surproduction et sinécessaire, des mesures commerciales restrictives. Les mesures commerciales prévues à cet alinéaconsisteront en une restriction des importations de l'espèce concernée et seront conformes aux obligationsinternationales de chaque partie. La durée d'application des mesures commerciales et les conditions de leurapplication seront déterminées par la Commission.La question de la sous-production d'une Partie contractante pourra être réglée dans le cadre de larecommandation sur les limites totales de capture dans la période de gestion suivante.76

96-15 GENRESOLUTION DE L’ICCAT CONCERNANT LA PECHE AUX GRANDS FILETS PELAGIQUESDERIVANTS(Communiquée aux Parties contractantes: 3 février 1997)ATTENDU que l'ICCAT a adopté respectivement en novembre 1993 et en novembre 1994 des Résolutionsappuyant les Résolutions 44/225, 45/197 et 46/215 de l'Assemblée Générale des Nations Unies, en ce quiconcerne la pêche hauturière aux grands filets pélagiques dérivants et son impact sur les ressources marinesvivantes des océans et mers du globe, en exhortant ses Parties contractantes à appuyer ces Résolutions ;ATTENDU qu'il a été porté à l'attention des Parties contractantes à la Commission qu'en 1995 la pêche auxgrands filets pélagiques dérivants se poursuivait dans des eaux qui relèvent de la compétence de l'ICCAT, et quecette activité s'était accrue dans certaines pêcheries ;ATTENDU que la Commission continue d'être préoccupée quant à la possibilité que certains stocks depoissons qui relèvent de la compétence de l'ICCAT, et d'autres ressources marines, soient affectés de façondéfavorable par cette pêche ;ATTENDU que la Commission réaffirme ses engagements à l'égard du concept de pêche responsable, tel qu'ila été élaboré dans le cadre du Code de conduite de la FAO ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT):RÉAFFIRME l'importance qu'elle attache au respect des Résolutions 44/225, 45/197 et 46/215 del'Assemblée Générale des Nations Unies.SE FÉLICITE des efforts individuels et collectifs de certains de ses membres pour mettre en oeuvre etappuyer les objectifs de ces Résolutions.RÉITÈRE sa profonde préoccupation quant à l'impact négatif potentiel que la pêche au grand filet pélagiquedérivant pourrait avoir sur les ressources marines de l'Océan Atlantique et de la Mer Méditerranée, et sonintention de suivre de très près les répercussions de cette pêche sur ces ressources.PRIE toutes les Parties contractantes d'appliquer intégralement ces Résolutions, et de signaler à la Commissionet au Secrétaire Général des Nations Unies les mesures réglementaires prises en vue d'assurer sonapplication, conformément aux Décisions 47/443 et 48/445 des Nations Unies ;PRIE toutes les Parties contractantes de s'engager immédiatement dans cette application en ce qui lesconcerne, en s'assurant que leurs ressortissants et leurs bateaux de pêche se conforment à la Résolution 46/215,en apportant toutes les données nécessaires concernant ces pêcheries pour permettre aux scientifiques d'étudierl'impact de l'utilisation de ces engins, et en imposant les sanctions pertinentes à leurs ressortissants et bateaux depêche contrevenant aux termes de la Résolution 46/215.CHARGE le Comité d'Application et le Groupe de travail permanent pour l'amélioration des statistiques etdes mesures de conservation de l'ICCAT (PWG) de suivre de près l'observance des Résolutions des NationsUnies dans la zone de la Convention ICCAT, en vue d'adopter des mesures adéquates.77

97-01 GENRECOMMANDATION DE L’ICCAT VISANT A ACCROITRE L’APPLICATION DESREGLEMENTATIONS DE TAILLE MINIMUM(Entrée en vigueur: 13 juin 1998)CONSTATANT que quelques Parties contractantes ne respectent pas les réglementations de taille minimumpour les stocks qui relèvent de la compétence de l'ICCAT ;RECONNAISSANT que le respect des réglementations de taille minimum améliorerait l'état des stocks quirelèvent de la compétence de l'ICCAT ;NOTANT que, pour mieux évaluer la ponction globale des stocks qui relèvent de la compétence de l'ICCAT,les Parties, Entités ou Entités de pêche devront faire tout leur possible pour remettre ponctuellement uneinformation statistique complète de la Tâche II (données de capture et d'effort par strate spatio-temporelle fine, etdonnées de taille par zone d'échantillonnage ICCAT et trimestre) ;Par conséquent,LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE:1. Que les Parties contractantes mettent en place immédiatement des mesures pour assurer le suivi etl'application des réglementations de taille minimum pour les stocks qui relèvent de la compétence del'ICCAT ;2. Qu'à la réunion de 1998 de la Commission, et tous les ans par la suite, toute Partie contractante qui auracapturé des thons rouges pesant moins de 1,8 kg, ou dont la ponction de tout stock qui relève de lacompétence de l'ICCAT aura dépassé la marge de tolérance adoptée par la Commission en ce qui concerne lataille minimum stipulée, rendra compte au Comité d'Application de ce qui suit :a) la magnitude de la surpêche,b) les mesures nationales instaurées pour éviter toute autre surpêche,c) le suivi et l'application des mesures nationales, etd) toute autre mesures à prendre pour éviter toute autre surpêche.3. Qu'à partir de la réunion de l'an 2000 de la Commission, si les mesures prises par une Partie contractantesuite aux dispositions de l'alinéa (2) ont échoué pour éviter une autre surpêche, la Commission pourrarecommander des mesures pour réduire la ponction de poison sous-taille, lesquelles peuvent comprendre,sans s'y limiter, des restrictions concernant les engins, des fermetures de zone ou de saison, l'allocation dequotas pour les petits poissons et/ou des restrictions concernant les engins.78

97-08 GENRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR L’APPLICATION DANS LA PECHERIE D’ESPADON DEL’ATLANTIQUE SUD(Entrée en vigueur: 24 septembre 1998)(À l'exception du Brésil, de l’Afrique du Sud et de l’Uruguay qui ont présenté et réaffirmé leur objection).CONSTATANT qu'à sa réunion de 1997 la Commission a abordé la question de quotas pour l'espadon del'Atlantique Sud;NOTANT qu'il est essentiel d'observer les quotas en vue d'une application effective ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE:Que la Recommandation de l’ICCAT sur l'application dans les pêcheries de Thon rouge de l'Atlantique etd'Espadon de l'Atlantique Nord adoptée par la Commission à sa Dixième Réunion extraordinaire (novembre1996) soit étendue pour inclure l'application dans la pêcherie d'espadon de l'Atlantique Sud.79

97-10 GENRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR LA REVISION DU PROGRAMME ICCAT D’INSPECTIONAU PORT(Entrée en vigueur: 13 juin 1998)CONSTATANT que de nombreuses Parties contractantes disposent d'ores et déjà de programmes d'inspectionau port,LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE:1. L'inspection sera menée par les autorités compétentes des Parties contractantes, qui surveilleront laconformité aux mesures de conservation de la Commission pour toutes les espèces relevant de la compétencede l'ICCAT, dans leurs propres ports et sans discrimination. Les inspecteurs devront procéder àl'identification selon les procédures définies par le gouvernement national.2. Dans le cas d'une infraction commise par un bateau étranger, l'inspecteur établira un rapport d'inspection surun formulaire standardisé par la Commission ou sur un formulaire produit par le gouvernement national quipermette de collecter des informations de qualité similaire. L'inspecteur devra signer son rapport en présencedu capitaine du bateau qui aura le droit d'ajouter ou de faire ajouter au dit rapport toutes les observations quilui sembleront pertinentes et y apposer sa signature. L'inspecteur devra consigner dans le registre du bateauqu'une inspection a été réalisée. Des exemplaires du formulaire devront être transmis à l'Etat dont le bateauarbore le pavillon et au Secrétariat de l'ICCAT dans les 10 jours qui suivent l'inspection. Dans le cas d'uneinfraction commise par un bateau national, il conviendra de suivre les procédures nationales dedocumentation, qui devront fournir la même qualité d'informations que le formulaire standard de l'ICCAT.3. L'inspecteur pourra examiner le poisson ainsi que tous les documents qui lui sembleront pertinents, y comprisles registres de pêche et le bordereau de chargement (dans le cas d'un bateau gigogne ou d'un bateautransporteur) pour vérifier la conformité aux mesures de l'ICCAT. La collaboration du patron du bateau avecl'inspecteur est nécessaire. Les inspections seront menées de façon à interférer le moins possible avec lesactivités du navire et à éviter toute dégradation dans la qualité du poisson.4. Les Parties contractantes examineront les rapports d'infraction établis par des inspecteurs étrangers et agironten conséquence de la même façon que pour les rapports établis par des inspecteurs nationaux conformémentà leur législation nationale. Les Parties contractantes collaboreront, conformément à leur législationnationale, pour faciliter les procédures judiciaires ou autres résultant de rapports effectués par des inspecteursagissant aux termes de ces dispositions.5. En cas d'infraction, l'Etat du pavillon du bateau concerné informera l'ICCAT des sanctions prises à cet égard.6. Les Parties contractantes informeront les capitaines des bateaux qui pêchent des espèces relevant de lacompétence de l'ICCAT des réglementations de l'ICCAT. Les capitaines seront également informés qu'ilsdoivent coopérer avec les inspecteurs des ports nationaux et étrangers.7. Les Parties dont les bateaux pénètrent, débarquent ou transbordent leurs captures dans des ports différents desleurs pourront envoyer leurs propres inspecteurs pour vérifier sur leurs propres bateaux le respect desréglementations de la Commission après avoir obtenu une invitation de l’Etat auquel appartient le port danslequel doit avoir lieu l’inspection.En outre, les Parties contractantes sont vivement encouragées à conclure des accords/arrangements bilatérauxprévoyant un programme d'échange d'inspecteurs destiné à promouvoir la coopération, échanger des informationset former les inspecteurs de chaque Partie sur les stratégies et les opérations pour la conformité aux mesures degestion de l'ICCAT. Le rapport national * des pays devra inclure une description de ce programme.* Note du Secrétariat : Sur la base de la décision prise par la Commission en 2004, ces rapports sont désormais appelés Rapports annuels.Veuillez vous reporter aux Directives d’élaboration des Rapports annuels [Réf. 04-17].80

N.B.La Commission est convenue que la plupart des recommandations de l'ICCAT ne peuvent être appliquées que lors du débarquementet que ceci constitue donc l'outil fondamental le plus efficace pour la surveillance et l'inspection. La présente recommandationmodifie le programme actuel d'inspection au port de l'ICCAT pour exiger des systèmes nationaux d'inspection au port et pour fournirdes normes minimales pour la réalisation d'inspections au port de bateaux nationaux et étrangers au cours des opérations dedébarquement et de transbordement de toutes les espèces relevant de la compétence de l'ICCAT. L'objectif de ce programmed'inspection au port est d'assurer la conformité de chaque bateau et de faciliter la surveillance générale des pêches de chaque Partiepour les espèces relevant de la compétence de l'ICCAT. L'ICCAT espère que les Parties iront au-delà de ces normes minimales poureffectuer une surveillance précise et ponctuelle des débarquements et des transbordements, vérifier la conformité aux mesures degestion de l'ICCAT, s'assurer que les quotas ne sont pas dépassés et recueillir toutes données et autres informations sur lesdébarquements et les transbordements.81

97-11 GENRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR LES TRANSBORDEMENTS ET LES OBSERVATIONS DEBATEAUX(Entrée en vigueur: 13 juin 1998)RECONNAISSANT l'importance de garantir que les transbordements en mer ne portent pas atteinte auxmesures de conservation de l'ICCAT ; etRECONNAISSANT ÉGALEMENT l'importance d'une coopération en ce qui concerne les observations debateaux qui pourraient se livrer à la pêche de façon contraire aux mesures de conservation de l'ICCAT;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE:1. Les Parties contractantes s'assureront que les bateaux de pêche et les bateaux-mères arborant leur pavillon nereçoivent de transbordements en mer d'espèces relevant de la compétence de l'ICCAT que de Partiescontractantes et de Parties, Entités ou Entités de pêche Coopérantes, telles que ces dernières sont définiesdans la Résolution sur l'accès au statut de Partie, Entité ou Entité de pêche Coopérante adoptée par laCommission (1997). Ces activités de transbordement seront signalées chaque année à la Commission.2. Tout bateau observé dont la nationalité n'est pas apparente (apatride) et qui est susceptible d'être en train depêcher des espèces qui relèvent de la compétence de l'ICCAT sera immédiatement signalé aux autoritéspertinentes de la Partie contractante correspondant au bateau ou à l'avion qui a effectué l'observation. S'ilexiste des motifs raisonnables de soupçonner qu'un bateau de pêche hauturière qui vise des espèces relevantde la compétence de l'ICCAT est apatride, une Partie contractante peut monter à bord du bateau et l'inspecter.Lorsque l'évidence le justifie, la Partie contractante peut prendre toute mesure qui s'avère appropriéeconformément au droit international. Toute Partie contractante informée d'une observation ou ayant engagéune action à l'égard d'un bateau apatride en fera part immédiatement au Secrétariat de l'ICCAT, qui à son touren informera toutes les autres Parties contractantes. En outre, les Parties contractantes sont encouragées àétablir des contacts permettant de faciliter la coopération et à entreprendre toute autre action appropriée.3. Toute observation effectuée par un bateau ou un avion d'une Partie contractante concernant des bateauxd'autres Parties contractantes susceptibles d'être en train de pêcher de façon contraire aux mesures deconservation de l'ICCAT sera immédiatement signalée aux autorités pertinentes de l'Etat de pavillon qui aeffectué l'observation. Cette Partie contractante en fera part immédiatement aux autorités pertinentes de l'Etatde pavillon du bateau qui pêchait. Toute Partie contractante ayant effectué une observation et toute Partiecontractante dont un bateau a fait l'objet d'une observation présenteront au Secrétariat de l'ICCATl'information pertinente pour examen par le Comité d'Application.4. Toute observation effectuée par un bateau ou un avion d'une Partie contractante concernant des bateaux deParties, Entités ou Entités de pêche non contractantes susceptibles d'être en train de pêcher de façoncontraire aux mesures de conservation de l'ICCAT sera immédiatement signalée aux autorités pertinentes del'Etat de pavillon qui a effectué l'observation. Cette Partie contractante en fera part immédiatement auxautorités pertinentes de l'Etat de pavillon du bateau qui pêchait. Toute Partie contractante ayant effectué uneobservation en fera aussi part immédiatement au Secrétariat de l'ICCAT, qui à son tour en informera lesautres Parties contractantes.82

98-11 GENRECOMMANDATION DE L'ICCAT SUR L’INTERDICTION CONCERNANT LESDEBARQUEMENTS ET TRANSBORDEMENTS DE BATEAUX DE PARTIES NONCONTRACTANTES IDENTIFIES COMME AYANT COMMIS UNE INFRACTION GRAVE(Entrée en vigueur: 21 juin 1999)RECONNAISSANT qu'il est important de garantir la conformité des bateaux de Parties, Entités ou Entités depêche non contractantes aux réglementations de l'ICCAT ;CONSIDÉRANT que l'ICCAT a adopté en novembre 1997 une Recommandation sur les transbordements etles observations de bateaux et que, par conséquent, les Parties contractantes à l'ICCAT ont l'obligation designaler immédiatement les observations de bateaux appartenant à des Parties, Entités ou Entités de pêche noncontractantes qui se livreraient à la pêche de façon contraire aux réglementations de l'ICCAT ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE:1. Selon les dispositions du paragraphe 4 de la "Recommandation de l'ICCAT sur les transbordements et lesobservations de bateaux" adoptée en novembre 1997, un bateau arborant le pavillon d'une Partie, Entité ouEntité de pêche non contractante qui aura été observé dans la zone de la Convention ICCAT sera présuméporter atteinte aux mesures de conservation de l'ICCAT.2. Si un bateau d'une Partie, Entité ou Entité de pêche non contractante, au sens du paragraphe 1, pénètrevolontairement dans le port d'une Partie contractante, il sera inspecté par des responsables autorisés de laPartie contractante ayant une connaissance approfondie des mesures de l'ICCAT, et ne sera pas autorisé àdébarquer ou à transborder du poisson avant que cette inspection n'ait été réalisée. Ces inspections porterontsur la documentation du bateau, les livres de bord, les engins de pêche, la prise à bord et toutes autresquestions concernant les activités du bateau dans la zone de la Convention.3. Les débarquements et transbordements de poissons provenant de bateaux d'une Partie, Entité ou Entité depêche non contractante qui auront été inspectés dans les conditions prévues au paragraphe 2 seront interditsdans tous les ports des Parties contractantes si cette inspection révèle que le bateau possède à bord desespèces visées par les mesures de conservation de l'ICCAT, à moins que le bateau concerné ne prouve que lepoisson a été pris au-dehors de la zone de la Convention ou de façon conforme aux mesures et exigences deconservation établies par l'ICCAT aux termes de sa Convention.4. Les informations concernant les résultats de toutes les inspections de bateaux de Parties, Entités ou Entités depêche non contractantes qui auront été réalisées dans des ports de Parties contractantes, et de toutes lesactions qui s'ensuivraient, seront immédiatement transmises à la Commission. Le Secrétariat feraimmédiatement parvenir cette information à toutes les Parties contractantes ainsi qu'à(aux) Etat(s) de pavillonconcerné(s).83

98-14 GENRECOMMANDATION DE L'ICCAT SUR L’APPLICATION DE TROIS RECOMMANDATIONSD’APPLICATION(Entrée en vigueur: 21 juin 1999)RAPPELANT la "Recommandation de l'ICCAT sur l'application dans les pêcheries de Thon rouge etd'Espadon de l'Atlantique Nord" adoptée à la réunion de 1996 de la Commission, la "Recommandation del'ICCAT sur l'application dans la pêcherie d'Espadon de l'Atlantique Sud" adoptée à la réunion de 1997 de laCommission, et la "Recommandation de l'ICCAT visant à accroître l'application des réglementations de tailleminimum" adoptée à la réunion de 1997 de la Commission ;RECONNAISSANT la nécessité d'établir des procédures relatives à la mise en place des trois recommandationssur l'application ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE QUE:1. Chaque Partie contractante devra inclure dans son Rapport national * un "Tableau de déclaration ICCAT" (unmodèle de tableau pour la déclaration des prises de 1997 est joint) complété pour chacune de ses pêcheriesconcernées. Les tableaux devront être complétés chaque année avec les statistiques de capture transmises auSCRS pour l'année actuelle de déclaration, ainsi que toute révision de données d'années antérieures.2. Conformément au paragraphe 1 des Recommandations de 1996 et 1997 sur l'application, et à toute autrerecommandation sur l'application (de manière que ceci s'appliquerait à toutes les recommandations futuressur l'application), à chaque réunion annuelle du Comité d'Application, chaque Partie contractante devradéclarer les informations présentées dans ses Tableaux de déclaration ICCAT, y compris une explicationdétaillée de toute prise excédant les marges de tolérance concernant la prise totale et/ou la taille minimum,les mesures déjà prises ou à prendre afin d'éviter d'autres prises excédentaires, et la date à laquelle cesmesures seront prises.3. Annuellement, après que toutes les Parties contractantes auront fait leur déclaration, conformément auparagraphe 2, le Comité, avec l'assistance du Secrétariat de l'ICCAT, préparera et distribuera aux Partiescontractantes une "Annexe d'application" qui comprendra : 1) toutes les limites de capture et les taillesminimum/tolérances auxquelles chaque Partie contractante est soumise; 2) les statistiques de capture remisespar chaque Partie au SCRS pour l'année de déclaration en cours, et toute révision de données d'annéesantérieures ; 3) toute partie excédentaire ou non utilisée ; 4) toutes les réductions des limites de capture quechaque Partie doit décider aux termes du paragraphe 2 ; et 5) la date à laquelle ces réductions seronteffectuées. L'Annexe d'application sera jointe au rapport du Comité d'Application.* Note du Secrétariat : Sur la base de la décision prise par la Commission en 2004, ces rapports sont désormais appelés Rapports annuels.Veuillez vous reporter aux Directives d’élaboration des Rapports annuels [Réf. 04-17].84

Modèle de Tableau de déclaration de l'ICCATContenant les statistiques de capture transmises au SCRS pour l'année de déclaration en cours, et toute révision de données d'années antérieuresSauf indication contraire, année civileSous-Commission 1 - Thon obèse, albacore et listao :Espèces/Région Limite de capture Captures Prise estimée supérieure/inférieure àla limite de captureThon obèseAlbacoreListaoPrise estimée dépassant les 15 % detolérance pour poisson < 3,2 kgEn cas de surpêche, expliquez comment s'est produite cette surpêche et les mesures adoptées ou à adopter pour éviter toute surpêche ultérieure.En cas de pêche excédentaire de la taille minimum spécifiée, expliquez les mesures nationales adoptées pour éviter toute surpêche ultérieure, lesuivi du respect des mesures nationales ainsi que toutes autres mesures à adopter pour empêcher une surpêche.Autres commentaires :Sous-Commission 2 - Thon rouge et germon de l'Atlantique Nord :Espèces/Région Limite captures Captures Prise estiméesupérieure/inférieureà la limite de captureCapture à âge 0Prise estimée dépassantles 15 % de tolérancepour poisson < 6,4 kgPrise estimée dépassantles 8 % de tolérancepour poisson < 30 kg ou115 cmThon rouge - ouestThon rouge - estGermon du nordEn cas de surpêche, expliquez comment s'est produite cette surpêche et les mesures adoptées ou à adopter pour éviter toute surpêche ultérieure.En cas de pêche excédentaire de la taille minimum spécifiée, expliquez les mesures nationales adoptées pour éviter toute surpêche ultérieure, lesuivi du respect des mesures nationales ainsi que toutes autres mesures à adopter pour empêcher une surpêche.Autres commentaires :85

Sous-Commission 3 - Germon de l'Atlantique Sud :Espèces/Région Limite de capture Captures Prise estimée supérieure/inférieure à lalimite de captureGermon du sudEn cas de surpêche, expliquez comment s'est produite cette surpêche et les mesures adoptées ou à adopter pour éviter toute surpêche ultérieure.En cas de pêche excédentaire de la taille minimum spécifiée, expliquez les mesures nationales adoptées pour éviter toute surpêche ultérieure, le suivi durespect des mesures nationales ainsi que toutes autres mesures à adopter pour empêcher une surpêche.Autres commentaires :Sous-Commission 4 - Espadon et istiophoridés :Espèces/RégionLimite de capture (SWO)Débarquements (BIL)CapturesPrise estimée SWOsupérieure/inférieure à la limitede capturePrise estimée espadon < 112cm OU prise dépassant les 15% de tolérance pour poisson

99-11 GENRESOLUTION DE L’ICCAT SUR DES MESURES SUPPLEMENTAIRES A L’ENCONTRE DESACTIVITES DE PECHE ILLEGALES, NON-REGLEMENTEES ET NON-DECLAREES DESGRANDS PALANGRIERS DANS LA ZONE DE LA CONVENTION ET DANS D’AUTRES ZONES(Communiquée aux Parties contractantes: 16 décembre 1999)RAPPELANT que l’ICCAT a adopté lors de sa réunion de 1998 une Résolution de l’ICCAT concernant lesprises non déclarées et non réglementées de thonidés par les grands palangriers dans la zone de la Conventionet une Recommandation sur l’immatriculation des bateaux pêchant le thon obèse et l’échange d’informations lesconcernant;PRÉOCCUPÉE par le fait que les activités de pêche illégales, non réglementées et non déclarées menées parles grands palangriers dans la Zone de la Convention se sont poursuivies et se sont accrues, et que ces activitésnuisent à l’efficacité des mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT;RECONNAISSANT qu’il existe des indices montrant qu’un nombre élevé de propriétaires de bateauxpratiquant ce type d’activités ont changé le pavillon de leurs bateaux afin d’échapper à l’application des mesuresde gestion et de conservation de l’ICCAT et d’éluder les mesures commerciales restrictives non discriminatoiresque l’ICCAT a adoptées;PRÉOCCUPÉE par le fait que bon nombre de ces bateaux ont remplacé leur pavillon de Parties noncontractantes par un pavillon de Parties contractantes,AYANT APPRIS que la plupart de ces bateaux appartiennent et sont gérés par des sociétés commerciales duTaïpei chinois, tandis que pratiquement tous leurs produit sont exportés au Japon;CONSCIENTE que la majorité de ces bateaux étaient de nationalité japonaise et ont été exportés, alors quela plupart des bateaux restants ont été construits au Taïpei chinois;APPUYANT l’effort conjoint mis en oeuvre par le Japon et le Taïpei chinois pour supprimer les grandspalangriers pratiquant des activités de pêche illégales, non réglementées et non déclarées, c’est-à-dire, en mettantà la casse les bateaux d’origine japonaise et en immatriculant au Taïpei chinois, en leur accordant son pavillon,les bateaux qui y avaient été construits;RECONNAISSANT avec grande inquiétude qu’une série de grands palangriers, qui sont actuellement enconstruction dans les chantiers navals du Taïpei chinois et qui sont équipés d’appareils/dispositifs dans la plupartdes cas fournis par le Japon, sont largement en mesure d’entreprendre des activités de pêche illégales, nonréglementées et non déclarées;CONSCIENTE de la nécessité de prendre des mesures supplémentaires afin de décourager la pratiqued’activités de pêche illégales, non réglementées et non déclarées dans la Zone de la Convention;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE QUE:1. Les Parties contractantes et les Parties, Entités et Entités de pêche non contractantes coopérantes s’assurerontque les grands palangriers figurant dans leur registre ne pratiqueront pas d’activités de pêche illégales, nonréglementées et non déclarées dans la zone de la Convention et dans d’autres zones (notamment en refusantde concéder des licences de pêche à ces bateaux).2. Les Parties contractantes et les Parties, Entités et Entités de pêche non contractantes coopérantes prendronttoutes les mesures possibles, dans le cadre de leur législation applicable :ipour presser les importateurs, transporteurs et autres secteurs concernés afin qu’ils s’abstiennent denégocier et de transborder des thonidés et espèces voisines pris par des bateaux pratiquant des activités depêche illégales, non réglementées et non déclarées dans la zone de la Convention et dans d’autres zones;87

ii pour informer leur population des activités de pêche illégales, non réglementées et non déclarées despalangriers visant les thonidés qui nuisent à l’efficacité des mesures de conservation et de gestion del’ICCAT et pour les inciter à ne pas acheter du poisson capturé par ces bateaux, etiii pour presser les fabricants et autres secteurs concernés d’empêcher que leurs bateaux et leurséquipements/dispositifs ne soient utilisés dans des activités de pêche illégales, non réglementées et nondéclarées dans la zone de la Convention et dans d’autres zones.3. La Commission recommande à toutes les Parties, Entités et Entités de pêche non contractantes autres quecelles qui sont visées ci-dessus d’agir en conformité avec les paragraphes 1 et 2 de cette Résolution.4. Nonobstant le paragraphe 1 er , la Commission se félicite des efforts réalisés par le Taïpei chinois pour établirun programme visant à admettre l’immatriculation des bateaux construits au Taïpei chinois qui pratiquentdes activités de pêche illégales, non réglementées et non déclarées, et encourage le Taïpei chinois àpoursuivre et à accroître ses efforts dans ce sens. La Commission insiste également auprès du Japon pourqu’il envoie à la casse, en collaboration avec le Taïpei chinois, les bateaux construits au Japon qui pratiquentdes activités de pêche illégales, non réglementées et non déclarées dans la zone de la Convention et dansd’autres zones.88

99-12 GENRESOLUTION DE L’ICCAT SUR LA NECESSITE DE NOUVELLES APPROCHES VISANT ÀDECOURAGER LES ACTIVITES QUI NUISENT A L’EFFICACITE DES MESURES DECONSERVATION ET DE GESTION DE L’ICCAT(Communiquée aux Parties contractantes: 16 décembre 1999)RECONNAISSANT que l’ICCAT a adopté toute une gamme de mesures de conservation et de gestion visantà atteindre l’objectif de la Convention, c’est-à-dire, l’obtention de prises maximales équilibrées de thonidés etespèces voisines dans la zone de la Convention ICCAT;PRÉOCCUPÉE par le fait que, en dépit de l’adoption de ces mesures, plus de la moitié des principaux stocksd’espèces relevant de la compétence de la Commission demeurent à des niveaux inférieurs à celui qui estnécessaire pour donner une prise maximale équilibrée, tandis que la plupart des autres stocks semblent êtreproches des niveaux de pleine exploitation, voire à l’état de pleine exploitation;RÉAFFIRMANT la responsabilité qui incombe aux Etats de pavillon de veiller à ce que les bateaux battantleur pavillon ne se livrent pas à des activités de pêche qui nuisent à l’efficacité des mesures internationales deconservation et de gestion, telles que celles qui ont été adoptées par l’ICCAT;NOTANT que l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations uniessur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des Stocks chevauchants etdes Stocks de poissons grands migrateurs, et l’Accord de 1993 visant à promouvoir l’application des mesuresinternationales de conservation et de gestion par les bateaux de pêche hauturière, qui établit en détails laresponsabilité des Etats de pavillon à cet effet, ne sont pas encore entrés en vigueur;CONSCIENTE que certains Etats de pavillon ne sont pas en mesure d’assumer cette responsabilité ou nesouhaitent pas le faire;ASSUMANT à cet effet le paragraphe 33 du Plan d’Action international pour la gestion de la capacité depêche, adopté en 1999 par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), quistipule que Ales Etats doivent admettre qu’il est nécessaire d’aborder le problème des Etats qui n’assument pasleurs responsabilités de droit international en tant qu’Etat de pavillon à l’égard de leurs bateaux de pêche et, enparticulier, ceux qui n’exercent pas de façon efficace leur pouvoir de juridiction et leur contrôle sur leurs bateauxqui pourraient pratiquer une pêche allant à l’encontre ou portant préjudice à des règles importantes de droitinternational et à des mesures internationales de conservation et de gestion;CONVAINCUE que, pour traiter ce problème de façon satisfaisante, les Parties contractantes et les Parties,Entités et Entités de pêche non contractantes doivent envisager de nouvelles mesures et approches au-delà decelles que l’ICCAT a déjà adoptées à ce jour;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE QUE:1. La Commission soutiendra pleinement l’initiative de la FAO de mettre en place un Plan d’actioninternational afin de lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et encouragera toutes lesParties contractantes et Parties, Entités et Entités de pêche non contractantes à participer de façon active à cetégard.2. Toute Partie contractante qui ne l’aurait pas encore fait devrait envisager de devenir dès que possible partie àl’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le Droit de la Merdu 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des Stocks chevauchants et des Stocks depoissons grands migrateurs, ainsi qu’à l’Accord visant à promouvoir l’application des mesuresinternationales de conservation et de gestion par les bateaux de pêche hauturière.89

3. La Commission encouragera toutes les Parties contractantes et les Parties, Entités et Entités de pêche noncontractantes à participer aux efforts visant à assurer la durabilité des ressources marines vivantes dans lazone de la Convention, conformément au Plan d’action international pour la gestion de la capacité de pêche.90

00-14 GENRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR L’APPLICATION DES MESURES DE GESTIONDEFINISSANT DES QUOTAS ET/OU LIMITES DE CAPTURE(Entrée en vigueur: 26 juin 2001)RECONNAISSANT que la Recommandation de l’ICCAT sur l’application dans les pêcheries de thon rouge etd’espadon de l’Atlantique nord a été adoptée à la réunion de 1996 de la Commission, et a ensuite été étendue àsa réunion de 1997 pour englober l’application dans la pêcherie d’espadon de l’Atlantique sud;NOTANT que la façon de traiter les sur-consommations et sous-consommations diffère selon les stocks, cequi complique la gestion et le respect des quotas;RECONNAISSANT la nécessité de simplifier les normes en généralisant le traitement des sur-consommationset sous-consommations, afin d’éviter des confusion à l’avenir;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE:Pour toute espèce soumise à une gestion de quotas/limites de capture, les sur-consommations et sousconsommationsd’une année donnée pourront être ajoutées au/déduites du quota/limite de capture de la périodesuivante de gestion ou de l’année suivante, à moins qu’une recommandation concernant un stock traite de façonspécifique des sur-consommations et sous-consommations, auquel cas la recommandation en question fera foi.91

01-12 GENRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR L’AJUSTEMENT TEMPORAIRE DE QUOTAS(Entrée en vigueur: 21 août 2002)CONSTATANT les résultats du Groupe de travail de l’ICCAT sur les Critères d’allocation;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE:Tout ajustement temporaire de quotas sera fait exclusivement avec l’autorisation de la Commission.92

01-13 GEN- RECOMMANDATION SUPPLÉMENTAIRE-APPLICATION DANS PÊCHERIES BFT ET SWOTITRE: Recommandation supplémentaire de l’ICCAT sur l’application dans les pêcheries de thon rouge etd’espadon de l’Atlantique(Entrée en vigueur: 21 août 2002)RAPPELANT la Recommandation de l’ICCAT sur l’application dans les pêcheries de Thon rouge etd’Espadon de l’Atlantique Nord, adoptée lors de la réunion de la Commission de 1996, et la Recommandation del’ICCAT sur l’application dans la pêcherie d’Espadon d’Atlantique Sud, adoptée lors de la réunion de laCommission de 1997;CONSCIENTE que toutes les Parties contractantes pourraient ne pas disposer des données nécessaires aumoment d’établir les limites de captures pour une période de gestion suivant immédiatement une période degestion pendant laquelle une surpêche aurait été enregistrée, et ne seraient pas en mesure de respecter lesdispositions d’application établies au paragraphe 2 de la Recommandation sur l’application dans les pêcheriesde Thon rouge et d’Espadon de l’Atlantique Nord, de 1996, qui sont également applicables aux pêcheriesd’espadon d’Atlantique Sud;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDES DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE :Nonobstant le paragraphe 2 de la Recommandation sur l’application dans les pêcheries de Thon rouge etd’Espadon de l’Atlantique Nord, de 1996, qui est également applicable aux pêcheries d’espadon d’AtlantiqueSud, toute partie non utilisée (si elle est précisée dans la recommandation de gestion pertinente) ou excédentairedu quota/limite de capture annuel devra être déduite ou pourra être ajoutée, selon le cas, au quota/limite decapture respectif pendant ou avant l’année d’ajustement, de la façon suivante :Année de captureAnnée d’ajustementEspadon de l’Atlantique Nord 2000 20022001 20032002 2004Thon rouge Atl.Est/Méditerranée 1999 20012000 20022001 200393

01-18 GENRESOLUTION DE L’ICCAT POUR MIEUX DEFINIR LA PORTEE DE LA PECHE IUU(Communiquée aux Parties contractantes: 22 mars 2002)RAPPELANT que l’ICCAT a adopté, à sa réunion de 1999, une Résolution de l’ICCAT sur des mesuressupplémentaires à l’encontre de la pêche illicite, non-réglementée et non-déclarée des grands palangriers dansla zone de la Convention et dans d’autres zones;RECONNAISSANT que le Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêcheillicite, non déclarée et non réglementée de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agricultureétablit à sa section 3.1 une définition claire de ce qui constitue une pêche IUU;CONSCIENTE de la nécessité de garantir que les mesures prises pour soutenir les mesures de conservationet de gestion de l’ICCAT soient non-discriminatoires et conformes au droit international;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE:Les Parties contractantes et les Parties, Entités et Entités de pêche non-contractantes coopérantes prendronttoutes les mesures nécessaires, cohérentes avec la législation pertinente, pour instruire leurs importateurs,transporteurs et autres secteurs commerciaux concernés d’avoir à s’abstenir de prendre part au commerce et autransbordement des thonidés et d’espèces voisines pris par des bateaux pratiquant des activités de pêche illicites,non-réglementées et non-déclarées, qui comprendront entre autres toute pêche non conforme aux mesurespertinentes de conservation et de gestion de l’ICCAT, dans la zone de la Convention et dans d’autres zones.94

01-20 GENRESOLUTION DE L’ICCAT SUR DES NORMES DE GESTION POUR LES GRANDSPALANGRIERS THONIERS(Communiquée aux Parties contractantes: 22 février 2002)RAPPELANT que la Commission a agi en entreprenant diverses mesures et actions visant à éliminer la pêcheillicite, non-réglementée et non-déclarée (IUU) des grands palangriers thoniers dans la zone de la Convention;RAPPELANT ÉGALEMENT que la FAO a pris des initiatives pour éliminer la pêche IUU;RAPPELANT AUSSI que la Commission a adopté à sa réunion de l’an 2000 une Résolution de l’ICCATconcernant l’élaboration de normes de gestion pour les grands palangriers thoniers;RECONNAISSANT que les grands palangriers thoniers changent très facilement de lieu de pêche, de la zonede la Convention à l’océan Pacifique ou à l’océan Indien, et vice-versa, et que la forte mobilité de cette pêcherieen rend le suivi et la gestion malaisés;RECONNAISSANT ÉGALEMENT que leurs prises sont transférées directement des lieux de pêche auxmarchés sans passer par le pays de pavillon;CONSCIENTE que la plupart de leurs prises de thon rouge, de thon obèse et d’albacore sont exportées versle Japon;NOTANT avec une grande préoccupation que nombre des grands palangriers thoniers IUU continuent desurvivre en changeant de pavillon, de Parties non-contractantes à des Parties contractantes moins équipées pourla gestion, et en changeant de nom et d’armateurs pour échapper aux efforts déployés à l’échelle internationalepour les éliminer;NOTANT ÉGALEMENT que l’absence de normes minimales de gestion de la Commission permet cedéplacement vers les Parties contractantes; etRECONNAISSANT qu’il est urgent d’entreprendre les mesures pertinentes pour que les Parties contractantesne servent pas de refuge à ces bateaux;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE:1. Les Parties contractantes et les Parties, Entités et Entités de pêche non-contractantes coopérantes sontencouragées à prendre à titre provisoire des mesures répondant aux normes minimales de gestion (Piècejointe I) lorsqu’elles délivrent à des palangriers thoniers de plus de 24 mètres de longueur hors-tout (ou deplus de 20 mètres entre les perpendiculaires) (ci-après dénommés « grands palangriers thoniers » qui y sontimmatriculés des licences de pêche au thon dans la zone de la Convention.2. Les Parties contractantes et les Parties, Entités et Entités de pêche non-contractantes coopérantes devraientcollaborer au maintien des critères ci-dessus avec les Parties contractantes et les Parties, Entités et Entités depêche non-contractantes coopérantes qui délivrent des licences à de grands palangriers thoniers.3. Les Parties contractantes et les Parties, Entités et Entités de pêche non-contractantes coopérantes quidélivrent des licences à des grands palangriers thoniers devraient faire part tous les ans à la Commission desmesures prises aux termes du paragraphe 1, selon le format indiqué à la Pièce jointe II.4. Les dispositions prises aux termes du paragraphe 1 devraient être constamment révisées selon les progrèsréalisés par le Groupe de travail sur les mesures de suivi intégré.95

Pièce jointe INORMES DE GESTION DE L’ICCAT POUR LA PÊCHE DES GRANDS PALANGRIERS THONIERSToute Partie contractante ou Partie, Entité et Entité de pêche non-contractante coopérante devrait:1 Gestion sur les lieux de pêcheiiiiiiivvAssurer le suivi et l’inspection, selon qu’il convient, au moyen de patrouilleurs, et surveillerles activités de ses bateaux, de façon à garantir le respect des mesures de conservation et degestion de l’ICCAT.Embarquer des observateurs à bord des bateaux conformément à la recommandation de laCommission.Exiger l’installation de systèmes de suivi des bateaux par satellite à bord des grandspalangriers thoniers pêchant dans la zone de la Convention, conformément auxrecommandations de la Commission.Exiger un rapport de toute entrée/sortie de ces bateaux des unités de gestion et de la zone de laConvention, à moins qu’il n’en soit indiqué autrement par l’utilisation d’un système de suivides bateaux.Exiger un rapport, journalier ou périodique, de la capture par ces bateaux d’espèces auxquelless’appliquent des limites de capture.2 Gestion des transbordements (des lieux de pêche aux ports de débarquement)iiiiiiExiger un rapport de tout transbordement des prises de ces bateaux, et ce par espèce et parunité de gestion.Effectuer des inspections au port conformément à la recommandation de la Commission.Mettre en place des programmes de document statistique conformément à la recommandationde la Commission.3 Gestion dans les ports de débarquementiiiRassembler les données sur les débarquements et les transbordements pour vérifier les donnéesde capture, et ce à travers une coopération avec les autres Parties contractantes et les Parties,Entités et Entités de pêche non-contractantes coopérantes.Exiger un rapport de tout débarquement des prises de ces bateaux, et ce par espèce et par unitéde gestion.96

MODÈLE DE FORMULAIRE POUR LA DÉCLARATION ANNUELLE DE L’APPLICATION DES NORMES DE GESTION DE L’ICCATPAR LES GRANDS PALANGRIERSPièce jointe IIa) Gestion sur les lieux de pêcheEmbarquementd’observateurs scientifiquesSystème de suivi des bateauxpar satelliteRapport journalierou périodiquesur les capturesRapport entrée/sortieOui, NonNote: % % ou nombrede bateauxMéthodeMéthodeb) Gestion des transbordements (du lieu de pêche au port de débarquement)Rapport de transbordement Inspection au port Programme de document statistiqueOui, NonNote: Méthode Méthodec) Gestion dans les ports de débarquementInspection au débarquement Rapport de débarquement Coopération avec d’autres PartiesOui, NonNote: Méthode Méthode97Formulaire déclaration normes ICCAT: 2001

01-25 GENCRITÈRES DE L’ICCAT POUR L’ALLOCATION DEPOSSIBILITÉS DE PÊCHEICritères de qualificationPour pouvoir être inclus dans les assignations de quotas dans le cadre de l’ICCAT, les participants devrontsatisfaire aux critères suivants:1 Être une Partie contractante ou une Partie non-contractante, Entité, Entité de pêche coopérante.2 Se montrer capable d’appliquer les mesures de conservation et de gestion établies par l’ICCAT, decollecter et de transmettre des données précises pour les ressources pertinentes et d’effectuer desrecherches scientifiques sur ces ressources, en tenant compte de ses capacités respectives.II Stocks auxquels s’appliqueraient les critères3 Ces critères devraient s’appliquer à tous les stocks chaque fois qu’ils sont alloués par l’ICCAT.III Critères d’allocationACritères relatifs aux activités de pêche antérieures/actuelles des participants en instance dequalification4 Prises historiques des participants en instance de qualification.5 Les intérêts, les méthodes en matière de pêche et les pratiques de pêche des participants en instancede qualification.BCritères relatifs à l’état du/des stock(s) à allouer et des pêcheries6 La situation du/des stock(s) à allouer par rapport à la production maximale équilibrée, ou en l’absencede production maximale équilibrée, un point de référence biologique convenu, et le niveau actuel del’effort de pêche dans la pêcherie, en tenant compte des contributions à la conservation apportées parles participants en instance de qualification nécessaires pour conserver, gérer, restaurer ou rétablir lesstocks de poisson, conformément à l’objectif de la Convention.7 La répartition et les caractéristiques biologiques du/des stock(s), y compris la présence du/desstock(s) dans les zones sous juridiction nationale et en haute mer.CCritères relatifs au statut des participants en instance de qualification8 Les intérêts des pêcheurs côtiers qui se consacrent à la pêche artisanale, de subsistance et de petitsmétiers.9 Les besoins des communautés côtières de pêcheurs qui sont fortement tributaires de la pêche desstocks.10 Les besoins des États côtiers de la région dont l’économie est très lourdement tributaire del’exploitation des ressources biologiques marines, y compris de celles relevant de la compétence del’ICCAT.11 La contribution socio-économique des pêcheries pour les stocks relevant de la compétence del’ICCAT aux États en développement, en particulier les petits États insulaires en développement etles territoires en développement de la région 1 .98

12 La dépendance respective des États côtiers et des autres États qui pêchent des espèces relevant de lacompétence de l’ICCAT vis-à-vis du/des stock(s).13 L’importance économique et/ou sociale de la pêche pour les participants en instance dequalification dont les bateaux ont traditionnellement pêché dans la zone de la Convention.14 La contribution des pêcheries pour les stocks gérés par l’ICCAT à la sécurité alimentairenationale/aux besoins nationaux, à la consommation nationale, aux revenus tirés des exportations,et à l’emploi des participants en instance de qualification.15 Le droit des participants qualifiés à pêcher en haute mer les stocks qui seront alloués.DCritères relatifs au respect/transmission de données/recherche scientifique par les participants eninstance de qualification16 L’acquis en termes de respect ou de coopération par les participants en instance de qualificationavec les mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT, y compris pour les grands thoniers,sauf dans les cas où les sanctions prévues dans les recommandations pertinentes de l’ICCAT ontdéjà été appliquées.17 L’exercice des responsabilités concernant les bateaux sous la juridiction des participants eninstance de qualification.18 La contribution des participants en instance de qualification à la conservation et la gestion desstocks, à la collecte et à la communication des données exactes requises par l’ICCAT et, enfonction de leurs capacités respectives, aux recherches scientifiques menées sur les stocks.IV Conditions d’application des critères d’allocation19 Les critères d’allocation devraient être appliqués de manière juste et équitable dans un souci degarantir des opportunités à tous les participants en instance de qualification.20 Les critères d’allocation devraient être appliqués stock par stock par les Sous-commissionspertinentes.21 Les critères d’allocation devraient être appliqués à tous les stocks de manière progressive, sur unepériode de temps devant être déterminée par les Sous-commissions pertinentes, pour tenir compte desbesoins économiques de toutes les Parties concernées, notamment le besoin de minimiser lesdéséquilibres économiques.22 L’application des critères d’allocation devrait tenir compte des contributions à la conservationapportées par les participants en instance de qualification nécessaires pour conserver, gérer,restaurer on rétablir les stocks de poisson, conformément à l’objectif de la Convention.23 Les critères d’allocation devraient être appliqués conformément aux instruments internationaux etde telle façon qu’ils encouragent les efforts visant à prévenir et à éliminer la surpêche et la capacitéde pêche excédentaire, et qu’ils garantissent que les niveaux de l’effort de pêche sontproportionnés à l’objectif de l’ICCAT qui est de permettre et de maintenir la PME.24 Les critères d’allocation devraient être appliqués de façon à ne pas légitimer les captures illégales,non-déclarées et non-réglementées, et devront contribuer à prévenir, dissuader et éliminer la pêcheillégale, non-déclarée et non-réglementée, notamment la pêche pratiquée par des bateaux battantdes pavillons de complaisance.1Aux fins du présent document, le terme “territoires” désigne seulement les territoires des États qui sont Parties Contractantes á laConvention au seul titre de ces territoires.99

25 Les critères d’allocation devraient être appliqués de telle façon qu’ils encouragent les Parties,Entités et Entités de pêche non-contractantes à devenir Parties contractantes, dès lors qu’ellesremplissent les conditions requises.26 Les critères d’allocation devraient être appliqués de façon à encourager la coopération entre lesÉtats en développement de la région et d’autres États pêcheurs aux fins de l’utilisation durable desstocks gérés par l’ICCAT, et en accord avec les instruments internationaux pertinents.27 Aucun participant en instance de qualification n’effectuera le commerce ni la vente de sonallocation de quota, ni d’une part de celle-ci.100

02-21 GENRECOMMANDATION DE L’ICCAT CONCERNANT L’AFFRÈTEMENT DE NAVIRES DE PÊCHE(Entrée en vigueur : 3 juin 2003)RECONNAISSANT que, selon la Convention ICCAT, les Parties contractantes coopéreront au maintien despopulations de thonidés et d’espèces voisines à un niveau qui en permette la capture maximale soutenable ;RAPPELANT que, selon l’article 92 de la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer, du 10décembre 1982, les bateaux navigueront sous le pavillon d’un seul Etat et seront assujettis à la juridictionexclusive de celui-ci en haute mer, à moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les instruments internationauxpertinents ;CONSTATANT les nécessités et intérêts de tous les Etats de développer leur flottille de pêche de façon àtirer le plus grand parti des opportunités de pêche dont ils disposent aux termes des recommandations pertinentesde l’ICCAT ;CONSCIENTE que la pratique des accords d’affrètement, selon lesquels les bateaux de pêche ne changentpas de pavillon, pourrait miner sérieusement l’efficacité des mesures de conservation et de gestion établies parl’ICCAT à moins qu’elle ne soit dûment réglementée ;RÉALISANT qu’il est nécessaire que l’ICCAT réglemente les accords d’affrètement en tenant dûmentcompte de tous les facteurs pertinents ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE :L’affrètement de bateaux de pêche, exception faite de l’affrètement coque nue, respectera les dispositionssuivantes:1. Les accords d’affrètement peuvent être autorisés, principalement en tant que démarche initiale dudéveloppement de la pêcherie de la nation affréteuse. La durée de l’accord d’affrètement devra être conformeau calendrier de développement de la nation affréteuse.2. Les nations affréteuses doivent être des Parties contractantes à la Convention ICCAT.3. Les bateaux de pêche qui seront affrétés devront être immatriculés par des Parties contractantes, des Parties,Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes ou toute autre Partie, Entité ou Entité de pêchenon-contractante responsable, qui donnent leur accord explicite pour appliquer les mesures de conservationet de gestion de l’ICCAT et pour les faire respecter par leurs bateaux. Toutes les Parties contractantes ouParties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes de pavillon concernées devront exercer defaçon effective leur obligation de contrôler leurs bateaux de pêche pour garantir l’application des mesures deconservation et de gestion de l’ICCAT.4. La Partie contractante affréteuse et les Parties contractantes ou Parties, Entités ou Entités de pêche noncontractantescoopérantes de pavillon devront assurer l’application par les bateaux affrétés des mesurespertinentes de conservation et de gestion établies par l’ICCAT, conformément à leurs droits, obligations etjuridiction dans le cadre du droit international.5. Les prises effectuées aux termes d’accords d’affrètement de bateaux qui pêchent selon ces dispositions sontcomptabilisées sur les quotas ou possibilités de pêche de la Partie contractante affréteuse.6. Toutes les prises effectuées aux termes de l’accord seront enregistrées par les Parties contractantes ouParties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes de pavillon et par la Partie contractanteaffréteuse séparément des prises d’autres navires. La Partie contractante affréteuse devra déclarer à l’ICCATles prises et toute autre information requise par le SCRS.7. Des systèmes de suivi des bateaux (VMS) et, si approprié, des dispositifs permettant de différencier leszones de pêche, tels que des marques ou autres repères, sont utilisés, conformément aux mesures pertinentesde l’ICCAT, pour une gestion efficace de la pêche.101

8. Il y aura des observateurs à bord d’au moins 10% des bateaux affrétés, ou pendant 10% du temps de pêchedes bateaux affrétés.9. Les bateaux affrétés doivent être détenteurs d’une licence de pêche délivrée par la Partie affréteuse, et nedoivent pas figurer sur la liste des navires IUU de l’ICCAT, conformément à la Recommandation del’ICCAT visant l’établissement d’une liste de navires présumés avoir exercé des activités de pêche illicites,non déclarées et non réglementées dans la zone de la Convention [02-23].10. Lorsqu’ils opèrent aux termes d’accords d’affrètement, les bateaux affrétés ne seront pas autorisés à pêchersur le quota ou les possibilités de pêche des Parties contractantes ou Parties, Entités ou Entités de pêche noncontractantescoopérantes de pavillon, dans la mesure du possible. Le navire ne sera en aucun cas autorisé àpêcher dans le cadre de plus d'un accord d'affrètement.11. A moins que l’accord d’affrètement n’en indique autrement de façon spécifique, et conformément à lalégislation et aux normes internes pertinentes, les prises des bateaux affrétés devraient être débarquéesexclusivement dans des ports de la Partie contractante affréteuse ou sous sa supervision directe de façon àgarantir que les activités du bateau affréteur ne compromettent pas les mesures de conservation et de gestionde l’ICCAT. L'entreprise d’affrètement doit être légitimement établie auprès de la Partie contractanteaffréteuse.12. Tout transbordement en mer doit être conforme à la Recommandation de l’ICCAT sur les transbordements etles observations de bateaux, de 1997 [97-11]. En outre, tout transbordement en mer doit être préalablementdûment autorisé par la Partie affréteuse et ne devrait se produire que sous la supervision d’un observateur àbord.13. a) Au moment où est conclu l’accord d’affrètement, la Partie contractante affréteuse doit fournir lesinformations suivantes au Secrétaire exécutif:i) nom (alphabet local et latin) et numéro matricule du bateau affrété,ii) nom et adresse des armateurs du bateau;iii) description du bateau, y compris longueur, type de bateau et méthode(s) de pêche,iv) espèces de poisson couvertes par l’affrètement et quota alloué à la Partie affréteuse,v) durée de l’accord d’affrètement,vi) consentement de la Partie contractante ou Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractantecoopérante de pavillon, etvii) mesures adoptées pour mettre en oeuvre ces dispositions.b) Au moment où est conclu l’accord d’affrètement, la Partie contractante ou Partie, Entité ou Entité depêche non-contractante coopérante de pavillon devra fournir les informations suivantes au Secrétaireexécutif:i) son consentement à l’accord d’affrètement,ii) les mesures adoptées pour mettre en oeuvre ces dispositions, etiii) son consentement à appliquer les mesures de conservation et de gestion de l’ICCATc) Lorsque l’accord d’affrètement prend fin, la Partie contractante affréteuse et la Partie contractante ouPartie, Entité ou Entité de pêche non-contractante coopérante de pavillon devront en informer leSecrétaire exécutif.d) Le Secrétaire exécutif de l’ICCAT diffusera ces informations sans délai à toutes les Partiescontractantes.14. La Partie contractante affréteuse fera part au Secrétaire exécutif de l’ICCAT, le 31 juillet de chaque année, etce pour l’année civile précédente, des détails des accords d’affrètement conclus et réalisés aux termes de laprésente recommandation, y compris l’information sur les prises effectuées et l’effort de pêche déployé parles navires affrétés, de façon compatible avec les exigences en matière de confidentialité.15. Le Secrétaire exécutif de l’ICCAT produira annuellement un récapitulatif de l’ensemble des opérationsd’affrètement devant la Commission qui, à l'occasion de sa réunion annuelle, procèdera à un examen del’application de la présente recommandation.16. Sans préjudice de l'examen prévu au paragraphe 15, la Commission, lors de sa réunion de 2006, examinera laprésente recommandation et procédera à sa révision en tant que de besoin.102

02-22 GENRECOMMANDATION DE L’ICCAT CONCERNANT L’ETABLISSEMENT D’UN REGISTRE ICCATDES BATEAUX MESURANT PLUS DE 24 MÈTRES AUTORISÉS À PÊCHER DANS LA ZONE DELA CONVENTION(Entrée en vigueur : 3 juin 2003)RAPPELANT que l’ICCAT a adopté, lors de sa réunion de 2000, une Recommandation de l’ICCATconcernant l’immatriculation des bateaux pêchant des thonidés et des espèces voisines dans la zone de laConvention et l’échange d’information les concernant,RAPPELANT ÉGALEMENT que l’ICCAT a adopté, lors de sa réunion de 1994, une Résolution de l’ICCATconcernant l’accord visant à promouvoir le respect des mesures internationales de conservation et de gestionpar les bateaux de pêche hauturière,RAPPELANT ÉGALEMENT que la Commission a pris diverses mesures afin de prévenir, contrecarrer etéliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (IUU) menée par de grands palangriers thoniers.NOTANT que les grands bateaux de pêche sont très mobiles et changent facilement de lieux de pêche d’unocéan à un autre, et sont susceptibles d’exercer leurs activités dans la zone de la Convention sans s’êtreimmatriculés au préalable auprès de la Commission,RAPPELANT que le Conseil de la FAO a adopté le 23 juin 2001 un Plan d’Action International (IPOA)visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, que ce plan stipuleque l’organisme de gestion des pêches régional devrait prendre des mesures afin de renforcer et de développerdes moyens novateurs, en conformité avec les réglementations internationales, tendant à prévenir, contrecarrer etéliminer la pêche IUU et notamment à établir des registres des bateaux habilités à pêcher et des registres debateaux s’adonnant à la pêche IUU,CONSIDÉRANT les délibérations du Groupe de travail ICCAT qui s’est réuni à Tokyo du 27 au 31mai 2002,LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE :1. La Commission devra établir et maintenir un registre ICCAT des bateaux de pêche mesurant plus de 24mètres de longueur hors-tout (ci-après dénommés « Grands bateaux de pêche » ou « LSFV ») habilités àpêcher des thonidés et des espèces apparentées dans la zone de la Convention. Aux fins de cetteRecommandation, les LSFV ne figurant pas dans ce registre sont considérés comme n’étant pas habilités àpêcher, retenir à bord, transborder ou débarquer des thonidés ou des espèces apparentées.2. Chaque Partie contractante et Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractante coopérante (ci-aprèsdénommée « CPC ») devra soumettre, au format électronique, dans la mesure du possible, au Secrétaireexécutif de l’ICCAT, avant le 1 er juillet 2003, la liste de ses LSFV habilités à opérer dans la zone de laConvention. Cette liste devra inclure l’information suivante :– Nom du bateau, numéro de matricule– Nom précédent (le cas échéant)– Pavillon précédent (le cas échéant)– Informations précédentes sur l’élimination d’autres registres (le cas échéant)– Signal d’appel radio international (le cas échéant)– Type de bateau, longueur et tonnes de jauge brute– Nom et adresse de(s) armateur(s) et opérateur(s)– Engin utilisé– Période autorisée pour la pêche et/ou le transbordement103

Les CPC devront indiquer, lors de la soumission de leur liste de bateaux initiale, conformément auParagraphe 2, les bateaux nouvellement ajoutés ou destinés à remplacer les bateaux figurant actuellement surleur liste soumise à l’ICCAT avant le 31 août 2002 en vertu de la Recommandation 00-17.Le registre initial de l’ICCAT devra comporter toutes les listes soumises aux termes de ce paragraphe.3. Chaque CPC devra rapidement notifier, après l’établissement du registre initial de l’ICCAT, au Secrétaireexécutif de l’ICCAT tout ajout, toute suppression et/ou toute modification à apporter au registre de l’ICCATau moment de la survenue de ces changements.4. Le Secrétaire exécutif de l’ICCAT devra maintenir le registre de l’ICCAT et prendre les mesures visant àassurer la publicité de ce registre et notamment par des moyens électroniques, y compris sa diffusion sur lesite Web de l’ICCAT, d’une manière conforme aux exigences de confidentialité signalées par les CPC.5. Les CPC de pavillon des bateaux figurant sur le registre devront :a) autoriser leurs LSFV à opérer dans la zone de la Convention uniquement si elles sont en mesure deremplir, en ce qui concerne ces bateaux, les exigences et responsabilités prévues par la Convention etses mesures de gestion et de conservation ;b) prendre les mesures nécessaires visant à s’assurer que leurs LSFV appliquent toutes les mesures deconservation et de gestion pertinentes de l’ICCAT ;c) prendre les mesures nécessaires visant à s’assurer que leurs LSFV figurant sur le registre de l’ICCATconservent à bord les certificats d’immatriculation des bateaux valides ainsi que l’autorisation valide depêcher et/ou de transborder ;d) garantir que leurs LSFV figurant sur le registre de l’ICCAT n’ont aucun antécédent d’activités de pêcheIUU ou que, si ces bateaux ont de tels antécédents, que les nouveaux armateurs ont fourni suffisammentde pièces justificatives démontrant que les armateurs et opérateurs précédents n'ont plus d'intérêtsjuridiques, bénéficiaires ou financiers dans ces navires, ni n'exercent de contrôle sur ceux-ci, ou aprèsavoir pris tous les éléments pertinents en considération, que leurs LSFV ne prennent pas part ni ne sontassociés à des activités de pêche IUU ;e) s’assurer, dans la mesure du possible, dans le cadre de la législation nationale, que les armateurs etopérateurs de leurs LSFV figurant sur le registre de l’ICCAT ne prennent pas part ni ne sont associés àdes activités de pêche de thonidés menées par des LSFV ne figurant pas sur le registre de l’ICCAT dansla zone de la Convention ; etf) prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer, dans la mesure du possible, dans le cadre de lalégislation nationale, que les armateurs des LSFV figurant sur le registre de l’ICCAT sont desressortissants ou des entités juridiques des CPC de pavillon afin que toute mesure punitive ou decontrôle puisse être effectivement prise à leur encontre.6. Les CPC devront examiner leurs propres actions et mesures internes prises en vertu du Paragraphe 5, ycompris les mesures punitives et de sanction, et conformément à la législation nationale relative à ladiffusion, présenter les résultats de cet examen à la Commission lors de sa réunion de 2003 et chaque annéepar la suite. Après considération des résultats de cet examen, la Commission devra, le cas échéant, demanderaux CPC de pavillon des LSFV figurant sur le registre de l’ICCAT de prendre d’autres mesures en vued’améliorer l’application, de la part de ces bateaux, des mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT.7. a) Les CPC devront prendre les mesures, dans le cadre de leur législation applicable, afin d’interdire lapêche, la rétention à bord, le transbordement et le débarquement de thonidés et d’espèces apparentéespar les LSFV ne figurant pas sur le registre de l’ICCAT.b) Pour assurer l’efficacité des mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT concernant les espècesrelevant des Programmes de Documents Statistiques :104

i) Les CPC de pavillon, ou si le bateau fait l’objet d’un accord d’affrètement, les CPC exportatrices,devront valider les documents statistiques uniquement pour les LSFV figurant sur le registre del’ICCAT,ii) Les CPC devront exiger que les espèces relevant des Programmes de Documents Statistiquescapturées par des LSFV dans la zone de la Convention soient accompagnées, lors de leurimportation sur le territoire d’une Partie contractante, par des documents statistiques validés pources bateaux figurant sur le registre de l’ICCAT, etiii) Les CPC important des espèces relevant des Programmes de Documents Statistiques devrontcoopérer avec les états de pavillon des bateaux à l’effet de garantir que les documents statistiques nesont pas falsifiés ou ne contiennent pas de fausses informations.8. Chaque CPC devra notifier au Secrétaire exécutif de l’ICCAT toute information factuelle montrant qu’ilexiste de fortes raisons de soupçonner que des LSFV ne figurant pas sur le registre de l’ICCAT s’adonnent àune pêche et/ou transbordement de thonidés et d’espèces apparentées dans la zone de la Convention.9. a) Si un bateau visé au Paragraphe 8 arbore le pavillon d’une CPC, le Secrétaire exécutif devra demanderà cette CPC de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher le bateau de capturer des thonidés oudes espèces apparentées dans la zone de la Convention.b) Si le pavillon d’un bateau visé au Paragraphe 8 ne peut pas être déterminé ou est celui d’une Partie noncontractantesans statut de coopérant, le Secrétaire exécutif devra compiler ces informations pourexamen futur par la Commission.10. La Commission et les CPC concernées devront communiquer et déployer tous les efforts possibles,conjointement avec la FAO et d’autres organismes de gestion des pêches régionaux, afin de développer et demettre en œuvre les mesures appropriées, si les circonstances le permettent, y compris l’établissement deregistres de nature similaire, en temps opportun, afin d’éviter toute répercussion néfaste sur les ressourcesthonières dans d’autres océans. Au nombre de ces répercussions néfastes, on peut citer l’intensité excessivede la pêche causée par un déplacement des LSFV-IUU de l’Atlantique vers d’autres océans.11. La Recommandation de l’ICCAT concernant l’immatriculation des bateaux pêchant des thonidés et desespèces voisines dans la zone de la Convention et l’échange d’information les concernant de 2000 [00-17]est, par la présente, annulée.105

02-25 GENRÉSOLUTION DE L’ICCAT CONCERNANT LES MESURES VISANT À EMPÊCHER LEBLANCHIMENT DES CAPTURES DES GRANDS PALANGRIERS THONIERS PRATIQUANT LAPÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE (IUU)(Communiquée aux Parties contractantes: 4 décembre 2002)RAPPELANT la Recommandation de l’ICCAT sur les transbordements et les observations de bateaux, de1997 et la Recommandation de l’ICCAT concernant l’interdiction de débarquements et de transbordements desbateaux de Parties non-contractantes identifiés comme ayant commis une infraction grave, de 1998 ;COMPTE TENU de la nécessité de mettre en oeuvre le Plan d'action international de la FAO visant àprévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (IPOA-IUU), adopté lors dela 24ème session du Comité des Pêches de la FAO en 2001;COMPTE TENU du fait que le Programme de Document Statistique Thon Rouge est actuellement mis enoeuvre, et que des Programmes similaires pour le Thon Obèse et l’Espadon établis par la Commission vontentrer en vigueur;SE DISANT TRÈS PRÉOCCUPÉE par le fait qu’un volume important de captures de bateaux pratiquant lapêche illicite, non déclarée et non réglementée (IUU) pourrait bien être transféré sous le couvert de bateauxdûment détenteurs de licences;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE :1. Les Parties contractantes, les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes (ci-aprèsdésignées comme « CPC ») devraient s’assurer que leurs grands thoniers palangriers dûment détenteurs delicences disposent d’une autorisation préalable de transbordement en mer ou au port et obtiennent leDocument Statistique validé, dans la mesure du possible, avant le transbordement de thonidés et d’espècesvoisines relevant des Programmes de Document Statistique. Elles devraient également veiller à ce que lestransbordements concordent avec le montant des captures déclaré de chaque bateau en validant le DocumentStatistique et exiger la déclaration de transbordement.2. Les CPC qui importent des thonidés et des espèces voisines capturés par des grands thoniers palangriers etrelevant des Programmes de Document Statistique devraient demander aux transporteurs (qui incluent lescargos, les bateaux-gigogne et apparentés) ayant l’intention de débarquer ces espèces dans leurs ports des’assurer que les Documents statistiques soient émis, dans la mesure du possible, avant le transbordement.Les CPC importatrices devraient obliger les transporteurs à soumettre aux autorités des CPC importatricesles documents nécessaires, y compris un exemplaire du Document Statistique validé et d’autres documents,selon les exigences de la réglementation nationale, comme le bordereau de transbordement, immédiatementaprès le transbordement.106

02-26 GENRÉSOLUTION DE L’ICCAT CONCERNANT DES MESURES COOPÉRATIVES VISANT ÀÉLIMINER LES ACTIVITÉS DE PÊCHE ILLICITES, NON DÉCLARÉES ET NONRÉGLEMENTÉES DES GRANDS PALANGRIERS THONIERS(Communiquée aux Parties contractantes: 4 décembre 2002)RAPPELANT que l’ICCAT a adopté, à sa réunion de 1999, une Résolution de l’ICCAT sur des mesuressupplémentaires à l’encontre des activités de pêche illégales, non-réglementées et non-déclarées (IUU) desgrands palangriers (LSTLV) dans la zone de la Convention et dans d’autres zones, dans laquelle l’ICCAT priaitinstamment le Japon et le Taïpei chinois de mettre à la casse ou de ré-immatriculer ces bateaux dans le registrematricule du Taïpei chinois ;RAPPELANT que l’ICCAT, à sa réunion de 2000, a approuvé et fermement appuyé le programme communmis en place par le Japon et le Taïpei chinois pour éliminer les grands palangriers thoniers (LSTLV) pratiquantla pêche illicite, non déclarée et non réglementée (IUU) dans sa Résolution supplémentaire de l’ICCAT pourrenforcer l’efficacité des mesures de l’ICCAT visant à éliminer la pêche illégale, non-réglementée et nondéclaréedes grands palangriers thoniers dans la zone de la Convention et dans d’autres zones ;RECONNAISSANT que le Groupe de travail ad hoc ICCAT sur les Mesures visant à combattre la pêche IUU,réuni à Tokyo en 2002, a souligné l’importance de la collaboration entre le Taïpei chinois et le Japon afind’examiner plus avant l’implication des résidents et des navires détenteurs de licences du Taïpei chinois dans desactivités de pêche IUU et dans d’autres activités venant en aide à la pêche IUU, et d’élaborer des mesuresefficaces visant à empêcher ces implications ;RECONNAISSANT que l’ICCAT a adopté, à sa réunion de 2002, une Recommandation de l’ICCATconcernant l’établissement d’un registre des bateaux ICCAT mesurant plus de 24 mètres autorisés à pêcherdans la zone de la Convention [02-22] (la Recommandation) ;PRÉOCCUPÉE par le fait qu’il existe encore environ 100 LSTLV-IUU, alors que le programme commun duJapon/Taïpei chinois a abouti à des contrats de mise à la casse de 43 bateaux et à des accords aux fins de la réimmatriculationde 34 bateaux ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE DÉCIDE :1. Le Japon et le Taïpei chinois devraient poursuivre leur collaboration pour éliminer les LSTLV-IUU quicontinuent d’appartenir et/ou d’être opérés par des résidents du Taïpei chinois.2. Le Japon devrait coopérer étroitement avec les états de pavillon des LSTLV et, si nécessaire, prendre desmesures conjointes de façon à mettre en oeuvre la Recommandation sans heurts et de manière satisfaisante,et d’atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 1 ci-dessus.3. La Commission exhorte le Taïpei chinois à envisager d’adopter la législation nationale appropriée afind’améliorer son aptitude à contrôler ses résidents qui investissent, appuient ou pratiquent la pêche IUU.4. Les Parties contractantes, les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes devraientexhorter et peuvent donner pour instructions à leurs résidents de s’abstenir de se livrer et/ou de s’associer àdes activités susceptibles de venir en aide aux palangriers thoniers IUU, ou à toute autre activité qui nuit àl’efficacité des mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT.107

02-31 GENPRÉSENTATION GÉNÉRALE DES MESURES DE CONTRÔLE INTÉGRÉ ADOPTÉES PARL’ICCATCONDITIONS REQUISES ET PRINCIPESLes mesures de contrôle prévues doivent tenir dûment compte des particularités des différentes zones etpêcheries relevant de l’ICCAT.Ces mesures sont appliquées par les Parties contractantes et mutatis mutandis par les Parties, Entités ou Entitésde pêche non-contractantes coopérantes.Les mesures de contrôle effectif doivent renfermer un certain nombre de principes, à savoir:iiiÊtre conformes aux dispositions énoncées dans la Convention ICCAT et dans le droit internationalpertinent existant.Evaluation des mesures actuelles de l’ICCAT et les compléter éventuellement par de nouvellesmesures.iii Obligation générale en matière de coopération et d’engagement à mettre en oeuvre les mesures cidessousavec transparence en tenant compte des exigences nationales de confidentialité.ivDeux types de mesures seront appliquées:- Mesures applicables à l’ensemble des pêcheries. Les mesures relatives aux bateaux nes’appliqueraient qu’aux bateaux supérieurs à une certaine taille.- Mesures applicables au cas par cas à certaines pêcheries, en tenant compte du rapportcoût/efficacité.vviContribution à l’amélioration de la collecte et de la transmission en temps voulu des statistiques, à desfins scientifiques comme à des fins de contrôle.Fourniture des moyens de garantir l’application à la fois des Parties contractantes et des Parties noncontractantes,et de prévenir, décourager et éliminer la pêche illégale, non-déclarée et non-réglementée(IUU) dans la zone de la Convention ICCAT.vii Les exigences spécifiques des États en développement doivent être dûment pris en compte, et ilconvient d’établir une coopération active afin de leur faciliter la mise en oeuvre des mesures.Dans ces conditions, les mesures de contrôle de l’ICCAT devraient se composer des éléments suivants:1 Obligations des États de pavillonLes mesures de contrôle suivantes doivent être prises par les États de pavillon à l’égard des bateaux autorisés àbattre leurs pavillons dans la zone de la Convention ICCAT :iContrôle de leurs bateaux en:a) adoptant des mesures garantissant que leurs navires respectent les mesures de conservation et degestion de l’ICCAT et ne les compromettent pas;b) autorisant leurs bateaux à pêcher dans la zone de la Convention ICCAT , au moyen d’autorisations,de licences ou de permis de pêche;108

c) veillant à ce que l’État de pavillon interdise aux bateaux de pêcher dans la zone de la ConventionICCAT, à moins qu’il ne soit capable d’assumer efficacement ses responsabilités vis-à-vis de cesbateaux, notamment le suivi et le contrôle des activités de pêche;d) s’assurant que leurs bateaux ne pratiquent pas la pêche sans autorisation dans les zones relevant dela juridiction nationale d’autres États, au moyen d’une coopération appropriée avec les États côtiersconcernés et par d’autres voies pertinentes dont dispose l’Etat de pavillon];e) exigeant que leurs bateaux qui pêchent en haute mer soient à tout moment munis de leurs licence,autorisation ou permis et les produise dès lors qu’une personne dûment autorisée en ferait lademande;iiÉtablissement d’un registre national de bateaux de pêche autorisés à battre leurs pavillons et à pêcherdans la zone de la Convention ICCAT, qui devrait inclure les navires de pays tiers autorisés paraffrètement, et transmission à l’ICCAT de ce registre.iii Réglementation du transbordement.ivvviMesures afférentes aux opérations d’affrètement et à son contrôle.Conditions requises pour consigner par écrit et déclarer en temps opportun la position du bateau, lacapture d’espèces-cibles et non cibles, l’effort de pêche et autres données pertinentes sur les pêcheries,y compris l’estimation des rejets, sauf si l’ICCAT en stipule autrement. Ces données devraient êtrevérifiées pour certaines pêcheries par des programmes d’observateurs, lorsqu’ils ont été adoptés par laCommission.Mise en oeuvre d’un système de contrôle des navires (VMS).vii Enquête, suivi et déclaration des actions entreprises en réponse à une infraction prétendument commisepar un bateau.2 Obligations des Parties contractantes et des Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantescoopérantesLes Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes doiventnotamment:iiiFournir à l’ICCAT, à la date et sous la forme prescrites par cette dernière, des rapports d’application etl’information relative à leurs activités de pêche (zone de pêche et bateaux de pêche compris), dans lebut de faciliter la compilation de statistiques de pêche fiables (capture, effort, échantillons de taille, etc.)et la mise en oeuvre effective du programme d’application de l’ICCAT.Respecter toutes les mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT.3 Application et respectLes Parties contractantes, à travers la Commission, devraient établir un programme d’observation et d’inspectionvisant à assurer le respect des mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT.Le programme pourrait, entre autres, comprendre les éléments suivants:iiiInspection en haute mer.Procédures à suivre pour enquêter efficacement sur l’infraction prétendument commise des mesures deconservation et de gestion de l’ICCAT, et pour informer la Commission des mesures prises, y comprisdes procédures prévues pour l’échange d’information.109

iii Dispositions prévues lorsque l’inspection révèle de graves infractions, et suivi expédient et transparentdes mesures prises afin de confirmer la responsabilité de l’État de pavillon dans le cadre du programmeprévu.ivvviInspections au port.Contrôle des débarquements et des captures, y compris suivi statistique aux fins de la gestion.Programmes de suivi spécifiques adoptés par l’ICCAT, y compris arraisonnement et inspection.vii Programmes d’observateurs.4 Programme visant à encourager l’application par les bateaux des Parties, Entités ou Entités de pêchenon-contractantesOutre les mesures existantes, l’ICCAT devrait examiner les mesures conformes au droit international visant àdécourager les bateaux qui, par leurs activités, compromettent l’efficacité des mesures de conservation et degestion de l’ICCAT.– Mise en oeuvre de toutes les composantes pertinentes du Plan d’action international visant à prévenir, àcontrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de la FAO.– Interdiction des débarquements et des transbordements des espèces ICCAT par les bateaux des Parties,Entités ou Entités de pêche non-contractantes, observés dans la zone de la Convention ICCAT, qui nerespectent pas les mesures de conservation et de gestion pertinentes de l’ICCAT.110

03-12 GENRECOMMANDATION DE L’ICCAT RELATIVE AUX DEVOIRS DES PARTIES CONTRACTANTESET PARTIES, ENTITÉS OU ENTITÉS DE PÊCHE NON-CONTRACTANTES COOPÉRANTES ENCE QUI CONCERNE LEURS BATEAUX PÊCHANT DANS LA ZONE DE LA CONVENTION ICCAT(Entrée en vigueur : 19 juin 2004)CONFORMÉMENT aux conditions requises et principes établis dans la Présentation générale des mesuresde contrôle intégré adoptée par l’ICCAT, adoptée par la Commission en 2002 en vue d’assurer des mesures decontrôle efficaces ;CONSIDÉRANT les délibérations du Groupe de travail chargé d’élaborer des mesures de contrôle intégréICCAT tenu à Madère du 26 au 28 mai 2003 ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE RECOMMANDE :1. Afin de contrôler les bateaux autorisés à battre leurs pavillons et à pêcher des espèces gérées par l’ICCATdans la zone de la Convention, les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche noncontractantescoopérantes (ci-après dénommées « CPC ») de pavillon devront :a) adopter des mesures garantissant que leurs navires respectent les mesures de conservation et de gestionde l’ICCAT et ne les compromettent pas;b) autoriser leurs bateaux à pêcher dans la zone de la Convention ICCAT, au moyen d’autorisations, delicences ou de permis de pêche;c) veiller à interdire à leurs bateaux de pêcher dans la zone de la Convention ICCAT, à moins qu’elles nesoient capables d’assumer efficacement leurs responsabilités vis-à-vis de ces bateaux, notamment lesuivi et le contrôle des activités de pêche;d) s’assurer que leurs bateaux ne pratiquent pas la pêche sans autorisation dans les zones relevant de lajuridiction nationale d’autres États, au moyen d’une coopération appropriée avec les États côtiersconcernés et par d’autres voies pertinentes dont dispose la CPC de pavillon;e) exiger que leurs bateaux qui pêchent en haute mer soient à tout moment munis de leur licence,autorisation ou permis et les produisent sur demande dès lors qu’une inspection est réalisée par unepersonne dûment autorisée;f) réaliser des enquêtes et un suivi d’une infraction prétendument commise par un bateau et faire rapportdes résultats de ces enquêtes, ainsi que des actions entreprises dès lors que l’infraction a été confirmée.2. Chaque CPC de pavillon devra établir et maintenir un registre actualisé des bateaux de pêche autorisés àbattre son pavillon et à pêcher des espèces gérées par l’ICCAT dans la zone de la Convention, qui devraitinclure les navires de pavillons tiers autorisés par affrètement.3. Chaque CPC de pavillon veillera à ce que ses navires de pêche autorisés à pêcher des espèces gérées parl’ICCAT dans la zone de la Convention, de même que leurs engins de pêche, soient marqués de telle sortequ'ils puissent être facilement identifiés conformément aux normes généralement admises telles que laspécification type de la FAO pour le marquage et l'identification des navires de pêche.111

03-13 GENRECOMMANDATION DE L’ICCAT RELATIVE À L’ENREGISTREMENT DES CAPTURES PARLES NAVIRES DE PÊCHE DANS LA ZONE DE LA CONVENTION ICCAT(Entrée en vigueur : 19 juin 2004)CONFORMÉMENT aux conditions requises et principes établis dans la Présentation générale des mesuresde contrôle intégré adoptée par l’ICCAT, adoptée par la Commission en 2002 en vue d’assurer des mesures decontrôle efficaces ;CONSIDÉRANT les délibérations du Groupe de travail ICCAT chargé d’élaborer des mesures de contrôleintégré, tenu à Madère du 26 au 28 mai 2003 ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE RECOMMANDE :Chaque Partie contractante, Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractante coopérante de pavillon veillera àce que tous les navires de pêche battant son pavillon et autorisés à pêcher les espèces gérées par l’ICCAT dans lazone de la Convention soient soumis à un système d’enregistrement des données. Tous les bateaux de pêchecommerciaux de plus de 24 mètres de longueur hors-tout devront conserver un journal de bord, relié ouélectronique, contenant les informations requises dans le Manuel d’opérations ICCAT. Dans le cas des bateauxde pêche sportifs, d’autres systèmes de collecte de données comparables peuvent être acceptables.112

03-14 GENRECOMMANDATION DE L’ICCAT RELATIVE À DES NORMES MINIMUM POURL’ÉTABLISSEMENT D’UN SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES BATEAUX DANS LA ZONE DELA CONVENTION ICCAT(Entrée en vigueur : 19 juin 2004)CONFORMÉMENT aux conditions requises et principes établis dans la Présentation générale des mesuresde contrôle intégré adoptée par l’ICCAT, adoptée par la Commission en 2002 en vue d’assurer des mesures decontrôle efficaces ;CONSIDÉRANT les délibérations du Groupe de travail ICCAT chargé d’élaborer des mesures de contrôleintégré, tenu à Madère du 26 au 28 mai 2003 ;RECONNAISSANT les avancées réalisés dans les systèmes de surveillance des bateaux par satellite (VMS)et leur possible utilité au sein de l’ICCAT ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE RECOMMANDE :1. Chaque Partie contractante, Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractante coopérante (ci-aprèsdénommée « CPC ») de pavillon mettra en œuvre, au plus tard le 1 er novembre 2005, un système desurveillance des navires (ci-après dénommé « VMS ») pour ses navires de pêche commerciaux de plus de 20mètres entre perpendiculaires ou de plus de 24 mètres de longueur hors-tout et :a) Exigera que ses navires de pêche soient équipés d'un système autonome capable de transmettreautomatiquement un message au centre de contrôle des pêches (ci-après dénommé « FMC ») de la CPCde pavillon permettant un suivi continu de la position d'un navire de pêche par la CPC de ce navire.b) Assurera que l'appareil de localisation par satellite installé à bord d'un navire de pêche permettra àtout moment d'assurer la collecte et la transmission au FMC de la CPC de pavillon les informationssuivantes:i) l'identification du navire ;ii) la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreurinférieure à 500 mètres, avec un intervalle de confiance de 99% ;iii) la date et l'heure d'établissement de la position du navire.2. Chaque CPC prendra les mesures nécessaires visant à s'assurer que le FMC reçoit par VMS les messagesrequis au paragraphe 1 b).3. Chaque CPC veillera à ce que les capitaines des navires de pêche battant son pavillon s’assurent que lesappareils de localisation par satellite sont en permanence opérationnels et que les informations visées auparagraphe 1.b) sont recueillies au moins toutes les 6 heures aux fins de leur transmission au moins sur unebase journalière. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement de l'appareil de localisation parsatellite installé à bord d'un navire de pêche, l'appareil doit être réparé ou remplacé dans un délai d'un mois.Après cette période, le capitaine d’un bateau de pêche n’est pas autorisé à commencer un voyage de pêcheavec un appareil de localisation par satellite défectueux. En outre, lorsqu’un appareil cesse de fonctionner ouprésente une défaillance technique lors d’un voyage de pêche de plus d’un mois, la réparation ou leremplacement doit avoir lieu dès que le bateau entre dans un port ; le bateau de pêche ne sera pas autorisé àcommencer un voyage de pêche si l’appareil de localisation par satellite n’a pas été réparé ou remplacé.4. Chaque CPC veillera à ce qu'un navire de pêche avec un appareil de localisation par satellite défectueuxcommunique au FMC, au moins une fois par jour, des rapports contenant les informations visées auparagraphe 1.b) par d'autres moyens de communication (radio, télécopie ou télex).113

5. Jusqu'au 1 er novembre 2005 ∗ , les navires de pêche visés au paragraphe 1 qui ne sont pas encore équipés deVMS signaleront, au moins quotidiennement, par radio, télécopie ou télex. Ces rapports doivent inclure,entre autres, l’information sur les numéros officiels (l'indicatif d'appel radio et le numérod'immatriculation), le nom du navire de pêche, la date, l'heure (TU) et la position géographique (latitude etlongitude) lors de la transmission du rapport, à leurs autorités compétentes, ainsi que:a) la position géographique au début de l'opération de pêche ;b) la position géographique à la fin de l'opération de pêche.6. Les CPC sont encouragées à prolonger l’application de cette Recommandation à leurs bateaux de pêche demoins de 20 mètres entre perpendiculaires ou 24 mètres de longueur hors-tout si elles considèrent celaapproprié en vue d’assurer l’efficacité des mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT.∗ Tel que déterminé par la Rec. 04-11.114

03-16 GENRECOMMANDATION DE L’ICCAT VISANT À ADOPTER DES MESURES SUPPLÉMENTAIRESCONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE (IUU)(Entrée en vigueur : 19 juin 2004)SOUCIEUSE de la nécessité d’améliorer le contrôle et la gestion des quotas et des limites de capture fixéspar l’ICCAT,PRÉOCCUPÉE par le fait que les activités de pêche IUU se poursuivent dans la zone de la ConventionICCAT et que ces activités portent atteinte à l’efficacité des mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT,NOTANT que certains navires capturent, débarquent, mettent en cages aux fins d’élevage, commercialisentet/ou transbordent des thonidés et des espèces apparentées lorsque leur Etat de pavillon ne dispose pas de quota,de limite de capture ni d’allocation d’effort, conformément aux mesures de gestion et de conservation del’ICCAT,LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes et les Parties,Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes (ci-après dénommées « CPC ») prennent les mesuresnécessaires en vue d’interdire les débarquements des navires de pêche, les mises en cage aux fins d’élevage et/oule transbordement, sous leur juridiction, de thonidés ou d’espèces apparentées capturés dans le cadre d’activitésde pêche IUU.115

04-12 GENRECOMMANDATION DE L’ICCAT VISANT À ADOPTER DES MESURES CONCERNANT LESACTIVITÉS DE LA PÊCHE SPORTIVE ET RÉCRÉATIVE EN MÉDITERRANÉE(Entrée en vigueur: 13 juin 2005)COMPTE TENU de la nécessité de réglementer les activités de la pêche sportive et récréative afin de veillerà ce que ces activités ne compromettent pas l'exploitation durable des stocks, et notamment du stock de thonrouge, en Méditerranée,LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDES DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :1. Les Parties contractantes et Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes (ci-aprèsdénommés « CPC ») devront prendre les mesures nécessaires pour interdire d'utiliser, dans le cadre de lapêche sportive et récréative, des filets remorqués, filets tournants, sennes coulissantes, dragues, filetsmaillants, trémail et palangre pour pêcher des thonidés et des espèces apparentées, notamment du thonrouge, en Méditerranée.2. Les CPC devront veiller à ce que les captures de thonidés et d’espèces apparentées réalisées en Méditerranéerésultant de la pêche sportive et récréative ne soient pas commercialisées.3. Les CPC devront prendre les mesures nécessaires pour que les données des captures résultant de la pêchesportive et récréative soient recueillies et transmises au SCRS.116

05-07 GENRÉSOLUTION DE L’ICCAT SUR LE CHANGEMENT D’IMMATRICULATION ET DE PAVILLONDES NAVIRES(Communiquée aux Parties contractantes: 14 décembre 2005)RAPPELANT que l’ICCAT a adopté une grande variété de mesures de conservation et de gestion destinées àatteindre l’objectif de la Convention visant à des captures maximum soutenables de thonidés et d’espècesapparentées dans la zone de la Convention ;PRÉOCCUPÉE par le fait que, malgré l’adoption de ces mesures, de grands palangriers qui réalisent desactivités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées dans la zone de la Convention ont recours à deconstants changements de noms, d’immatriculations et de pavillons comme nouveaux stratagèmes afind’affaiblir l’efficacité des mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT ;CONVAINCUE de la nécessité d’adopter de nouvelles mesures qui permettent de freiner l’utilisation de cespratiques visant à esquiver les mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDES DE L'ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE CE QUI SUIT :1. Pour l’immatriculation ou l’octroi de pavillon de navires, les Parties contractantes et les Parties noncontractantesdevraient exiger, comme condition préalable, la présentation d’un Certificat de suppression del’Immatriculation ou du Pavillon Antérieur (CAMA), ou de toute autre preuve de consentement au transfertdu navire, délivré par l’Etat Partie contractante ou non-contractante antérieur.2. Avant l’immatriculation de tout navire de pêche, les CPC devraient enquêter sur les antécédentsd’application du navire en question au sein de l’ICCAT et d’autres organisations régionales de gestion, afinde déterminer si ce navire apparaît sur les listes négatives, et/ou se trouve actuellement immatriculé auprèsde CPC ou de Parties non-contractantes faisant l’objet de sanctions.117

05-08 GENRÉSOLUTION DE L’ICCAT SUR LES HAMEÇONS CIRCULAIRES(Communiquée aux Parties contractantes: 14 décembre 2005)RECONNAISSANT QUE les Parties de l’ICCAT devraient déjà transmettre, au SCRS, des données relativesaux tortues marines capturées de forme accidentelle ;EN APPUI à la Consultation technique sur la conservation des tortues de mer et des pêches, de 2004, del’Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) et aux Directives visant à réduire lamortalité des tortues marines dans les opérations de pêche, qui ont été adoptées par le Comité des Pêches (COFI)au mois de mars 2005 ;RAPPELANT QUE la Résolution de l’ICCAT sur les tortues marines [Rés. 03-11] de 2003 encourage les« mesures techniques visant à réduire les captures accidentelles de tortues » et décide « de soutenir les effortsdéployés par la FAO en vue de la gestion et de la conservation des tortues marines, par le biais d’une approcheholistique »;NOTANT QUE de récentes études scientifiques internationales sur les hameçons circulaires montrent uneconsidérable réduction d’un point de vue statistique des prises accessoires de tortues marines lorsque ceshameçons sont utilisés dans la pêche palangrière pélagique, mais que des études et des essais se poursuivent dansdifférentes zones géographiques ;NOTANT ÉGALEMENT QUE des études scientifiques indiquent qu’avec l’utilisation des hameçonscirculaires, le positionnement de l’hameçon peut donner lieu à une réduction de la mortalité après remise à l’eaudes espèces capturées accidentellement ;CONSIDÉRANT QUE l'Accord des Nations unies sur les Stocks chevauchants et les Stocks de poissonsgrands migrateurs invite les nations à tenir compte des considérations écosystémiques et que de nombreux pays,y compris des Parties contractantes, prennent des mesures visant à incorporer des considérations écosystémiquesdans la gestion des pêches ; etRAPPELANT ÉGALEMENT QUE le makaire bleu et le makaire blanc font actuellement l’objet d’unprogramme de rétablissement et que l’utilisation d’hameçons circulaires a démontré expérimentalement uneréduction considérable de leur mortalité après remise à l’eau ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE CE QUI SUIT:1. Toutes les Parties contractantes et Parties, Entités et Entités de pêche non-contractantes coopérantes (CPC)sont encouragées à procéder à des recherches et des essais sur les hameçons circulaires de taille appropriéedans les pêcheries palangrières pélagiques commerciales.2. Les CPC devraient également encourager les recherches et les essais sur l’utilisation des hameçonscirculaires dans les pêcheries récréatives et artisanales.3. Les CPC sont encouragées à échanger des idées sur les méthodes de pêche et les modificationstechnologiques à apporter aux engins qui améliorent la manipulation et la remise à l’eau sûres des espècescapturées accidentellement, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation de dispositifs de retrait del’hameçon, de coupes-lignes et d’épuisettes.4. Lorsqu’il y a lieu et que les circonstances le permettent, le SCRS devrait présenter à la Commission uneévaluation de l’impact des hameçons circulaires sur les niveaux de rejets morts dans les pêcheriespalangrières pélagiques de l’ICCAT.118

06-11 GENRECOMMANDATION DE L’ICCAT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME POUR LETRANSBORDEMENT(Entrée en vigueur: 13 juin 2007)TENANT COMPTE de la nécessité de combattre les activités de la pêche illicite, non déclarée et nonréglementée (IUU) étant donné que celles-ci entravent l’efficacité des mesures de gestion et de conservation déjàadoptées par l’ICCAT;SE DISANT FORTEMENT PRÉOCCUPÉE par le fait que des opérations organisées de blanchiment dethonidés ont été menées et que des volumes considérables de captures réalisées par des navires de pêche IUU ontété transbordés sous le nom de navires de pêche détenteurs de licences en bonne et due forme ;COMPTE TENU PAR CONSÉQUENT de la nécessité de garantir le suivi des activités de transbordementréalisées par les grands palangriers dans la zone de la Convention, y compris le contrôle de leursdébarquements ;TENANT COMPTE de la nécessité de collecter les données de capture de ces grands palangriers thoniers envue d’améliorer les évaluations scientifiques de ces stocks ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :SECTION 1. RÈGLE GÉNÉRALE1. A l’exception des conditions spéciales stipulées, ci-après à la Section 2, pour les opérations detransbordement en mer, toutes les opérations de transbordement de thonidés et d’espèces apparentées dans lazone de la Convention ICCAT doivent être réalisées au port 1 .2. La Partie contractante et Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractante coopérante (désignée ci-après« CPC ») de pavillon devra prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les grands navires thoniers(désignés ci-après « LSTV ») battant son pavillon respectent les obligations stipulées à l’Annexe 3 lorsqu’ilsprocèdent à des transbordements au port.SECTION 2. PROGRAMME VISANT AU SUIVI DES TRANSBORDEMENTS EN MER3. La Commission devra établir un programme de transbordement qui s’appliquera tout d’abord aux grandspalangriers thoniers (dénommés ci-après « LSTLV ») et aux navires de charge autorisés à recevoir untransbordement de ces navires.La Commission devra, à sa réunion annuelle de 2008, examiner et réviser, selon le cas, la présenteRecommandation. Dans l’attente de cet examen, les petits palangriers ciblant le germon devront êtreexemptés des exigences du paragraphe 4.4. Les CPC de pavillon des LSTLV devront décider d’autoriser ou non leurs LSTLV qui pêchent des thonidésou des espèces apparentées à effectuer des transbordements en mer. Toutefois, la CPC de pavillon pourraautoriser le transbordement en mer réalisé par ses LSTLV de pavillon sous réserve que ce transbordementsoit réalisé conformément aux procédures définies aux sections 3, 4 et 5 et aux Annexes 1 et 2 ci-dessous.1 Par dérogation, cette disposition ne devra pas s’appliquer avant le 31 décembre 2009 à quatre navires russes, dont les caractéristiquesdevront être notifiées au Secrétariat de l’ICCAT. Toutefois, le prolongement jusqu’en 2009 devra dépendre des résultats du processusd’examen en 2008.119

SECTION 3. REGISTRE DES NAVIRES AUTORISÉS À RECEVOIR UN TRANSBORDEMENTDANS LA ZONE ICCAT5. La Commission devra établir et maintenir un registre ICCAT de navires de charge autorisés à recevoir desthonidés et des espèces apparentées dans la zone de la Convention en provenance de LSTLV. Aux fins de laprésente Recommandation, les navires de charge ne figurant pas sur le registre sont jugés ne pas êtreautorisés à recevoir des thonidés et des espèces apparentées dans les opérations de transbordement.6. Chaque CPC devra, dans la mesure du possible, soumettre électroniquement au Secrétaire exécutif del’ICCAT, avant le 1er juillet 2006, la liste des navires de charge qui sont autorisés à recevoir destransbordements de ses LSTLV dans la zone de la Convention. Cette liste devra inclure les informationssuivantes :– Pavillon du navire– Nom du navire, numéro de matricule– Nom antérieur (le cas échéant)– Pavillon antérieur (le cas échéant)– Détails antérieurs de suppression d’autres registres (le cas échéant)– Indicatif d’appel radio international– Type de navires, longueur, tonnes de jauge brute (TJB) et capacité de transport– Nom et adresse de l’/des armateur(s) et opérateur(s)– Période autorisée pour le transbordement.7. Après l’établissement du registre ICCAT initial, chaque CPC devra promptement notifier, au Secrétaireexécutif de l’ICCAT, tout ajout, suppression et/ou modification à apporter au registre ICCAT, au moment oùce changement intervient.8. Le Secrétaire exécutif de l’ICCAT devra maintenir le registre ICCAT et prendre des mesures visant à assurerla diffusion de ce registre par voie électronique, y compris son inclusion sur le site Web de l’ICCAT, d’unemanière conforme aux exigences de confidentialité notifiées par les CPC pour leurs navires.9. Les navires de charge autorisés à procéder au transbordement en mer seront tenus d’installer et d’opérer unVMS conformément à la Recommandation de l’ICCAT relative à des normes minimum pour l’établissementd’un système de surveillance des bateaux dans la zone de la Convention ICCAT [Rec. 03-14] de 2003.SECTION 4. TRANSBORDEMENT EN MER10. Les transbordements réalisés par les LSTLV dans les eaux sous la juridiction des CPC sont assujettis àl’autorisation préalable de l’Etat côtier concerné. Les CPC devront prendre les mesures nécessaires afin deveiller à ce que les LSTLV sous leur pavillon se conforment à ce qui suit :Autorisation de l’Etat de pavillon11. Les LSTLV ne sont pas autorisés à transborder en mer, sauf s’ils ont obtenu l’autorisation préalable de leurEtat de pavillon.Obligations de notificationNavire de pêche12. Afin de recevoir l’autorisation préalable mentionnée au paragraphe 11 ci-dessus, le capitaine et/oul’armateur du LSTLV doit notifier les informations suivantes aux autorités de son Etat de pavillon au moins24 heures avant le transbordement prévu :– Nom du LSTLV et son numéro dans le registre ICCAT des navires de pêche.– Nom du navire de charge et son numéro dans le registre ICCAT des navires de charge autorisés àrecevoir des transbordements dans la zone ICCAT, et produit devant être transbordé.– Tonnage par produit devant être transbordé.– Date et lieu du transbordement.– Emplacement géographique des prises de thonidés.120

Le LSTLV concerné devra compléter et transmettre à son Etat de pavillon, au plus tard 15 jours après letransbordement, la déclaration de transbordement ICCAT ainsi que son numéro dans le Registre ICCAT desnavires de pêche, conformément au format établi en Annexe 1.Navire de charge récepteur13. Dans les 24 heures suivant la réalisation du transbordement, le capitaine du navire de charge récepteur devraremplir et transmettre la déclaration de transbordement de l’ICCAT ainsi que son numéro dans le RegistreICCAT des navires de charge autorisés à recevoir des transbordements dans la zone ICCAT, au Secrétariatde l’ICCAT et à la CPC de pavillon du LSTLV.14. Quarante-huit heures avant le débarquement, le capitaine du navire de charge récepteur devra transmettreune déclaration de transbordement de l’ICCAT ainsi que son numéro dans le Registre ICCAT des naviresautorisés à recevoir des transbordements dans la zone ICCAT, aux autorités compétentes de l’Etat danslequel le débarquement a lieu.Programme régional d’observateurs15. Chaque CPC devra s’assurer que tous les navires de charge effectuant des transbordements en mer ont à leurbord, au plus tard le 31 mars 2007, un observateur de l’ICCAT, conformément au programme régionald’observateurs de l’ICCAT figurant en Annexe 2. L’observateur de l’ICCAT devra observer l’application dela présente Recommandation et notamment que les volumes transbordés concordent avec les capturesdéclarées dans la déclaration de transbordement de l’ICCAT.16. Il devra être interdit aux navires n’ayant pas d’observateur régional de l’ICCAT à leur bord de commencerou de continuer le transbordement dans la zone ICCAT, excepté dans les cas de force majeure, dûmentnotifiés au Secrétariat de l’ICCAT.SECTION 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES17. Afin de garantir l’efficacité des mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT concernant les espècescouvertes par les Programmes de Document statistique :a) En validant le Document statistique, les CPC de pavillon des LSTLV devront veiller à ce que lestransbordements soient conformes aux volumes de capture déclarés par chaque LSTLV.b) La CPC de pavillon des LSTLV devra valider les Documents statistiques pour les poissons transbordésaprès avoir confirmé que le transbordement a été réalisé conformément à la présente Recommandation.Cette confirmation devra se baser sur les informations obtenues par le biais du Programmed’observateurs de l’ICCAT.c) Les CPC devront exiger que les espèces couvertes par les Programmes de Document statistiquecapturées par les LSTLV dans la zone de la Convention, lors de leur importation sur le territoire d’unePartie contractante, soient accompagnées des Documents statistiques validés pour les navires figurantsur le Registre de l’ICCAT ainsi que d’une copie de la déclaration de transbordement de l’ICCAT.18. Les CPC devront déclarer chaque année, avant le 15 septembre, au Secrétaire exécutif :– Les volumes par espèces transbordées au cours de l’année précédente.– La liste des LSTLV répertoriés dans le Registre de l’ICCAT des navires de pêche ayant effectué destransbordements au cours de l’année précédente.– Un rapport exhaustif évaluant le contenu et les conclusions des rapports des observateurs affectés surles navires de charge ayant reçu un transbordement de leurs LSTLV.19. Tous les thonidés et espèces apparentées débarqués ou importés dans les CPC, non transformés ou aprèsavoir été transformés à bord et qui font l’objet d’un transbordement, devront être accompagnés de ladéclaration de transbordement de l’ICCAT jusqu’à ce que la première vente ait eu lieu.121

20. Chaque année, le Secrétaire exécutif de l’ICCAT devra présenter un rapport sur la mise en oeuvre de laprésente Recommandation à la réunion annuelle de la Commission qui devra examiner l’application de laprésente Recommandation.21. La présente recommandation remplace la Recommandation de l’ICCAT établissant un programme pour letransbordement des grands palangriers [Rec. 05-06].122

DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE L’ICCATAnnexe 1Navire de chargeNom du navire et indicatif d’appel radio:PavillonNº d’autorisation de l’Etat de pavillon :Nº de matricule national :Nº de registre ICCAT, si disponible :Navire de pêcheNom du navire et indicatif d’appel radio :Pavillon :Nº d’autorisation de l’Etat de pavillon :Nº de matricule national :Nº de registre ICCAT, si disponible :Identification externe :Jour Mois Heure Année |2_|0_|__|__| Nom de l’agent: Nom du capitaine du LSTLV: Nom du capitaine du navire de charge :Départ |__|__| |__|__| |__|__| de |__________|Retour |__|__| |__|__| |__|__| à |__________| Signature: Signature: Signature :Transbordement |__|__| |__|__| |__|__| |__________|Indiquer le poids en kilogrammes ou l’unité utilisée (p.ex. boîte, panier) et le poids débarqué en kilogrammes de cette unité: |__________| kilogrammesLIEU DE TRANSBORDEMENT :………………………………………Espèces Port Mer Type deproduitType deproduitType deproduitType deproduitType deproduitType deproduitType deproduitType deproduitType deproduitType deproduitEntier Eviscéré Etêté En filetsSi le transbordement a été effectué en mer, signature de l’observateur de l’ICCAT :123

Annexe 2PROGRAMME RÉGIONAL D’OBSERVATEURS DE L’ICCAT1. Chaque CPC devra exiger que les navires de charge inclus dans le registre ICCAT des navires autorisés àrecevoir des transbordements dans la zone ICCAT et qui procèdent à des transbordements en mer aient àleur bord un observateur de l’ICCAT durant chaque opération de transbordement réalisé dans la zone de laConvention.2. Le Secrétariat de la Commission devra désigner les observateurs et les embarquer à bord des navires decharge autorisés à recevoir des transbordements dans la zone ICCAT des LSTLV battant le pavillon desParties contractantes et des Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes qui mettent enœuvre le programme d’observateurs de l’ICCAT.Désignation des observateurs3. Les observateurs désignés devront posséder les qualifications suivantes afin d’accomplir leurs tâches :- expérience suffisante pour identifier les espèces et l’engin de pêche ;- connaissances satisfaisantes des mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT ;- capacité d’observer et de consigner avec précision ;- connaissances satisfaisantes de la langue du pavillon du navire observé.Obligations des observateurs4. Les observateurs devront :a) avoir finalisé la formation technique requise dans les directives établies par l’ICCAT;b) être ressortissants d’une des CPC et, dans la mesure du possible, ne pas être ressortissants de l’Etat depavillon du navire de charge récepteur ;c) être capables d’assumer les tâches énoncées au point 5 ci-dessous ;d) figurer dans la liste des observateurs maintenue par le Secrétariat de la Commission.e) ne pas être membre de l’équipage d’un LSTLV ni employé d’une entreprise d’un LSTLV.5. Les tâches des observateurs devront consister notamment à :a) Contrôler que le navire de charge applique les mesures de conservation et de gestion pertinentesadoptées par la Commission. Les observateurs devront en particulier :(i)(ii)(iii)(iv)(v)(vi)(vii)Enregistrer et faire rapport sur les activités de transbordement réalisées.Vérifier la position du navire lorsqu’il effectue le transbordement.Observer et estimer les produits transbordés.Vérifier et enregistrer le nom du LSTLV concerné et son numéro ICCAT.Vérifier les données incluses dans la déclaration de transbordement.Certifier les données incluses dans la déclaration de transbordement.Contresigner la déclaration de transbordement.b) Délivrer un rapport quotidien des activités de transbordement du navire de charge.c) Etablir des rapports généraux compilant les informations recueillies conformément au présentparagraphe et permettre au capitaine d’y inclure toute information pertinente.d) Soumettre au Secrétariat le rapport général susmentionné dans les 20 jours courant à partir de la fin de lapériode d’observation.e) Assumer toutes autres fonctions, telles que définies par la Commission.6. Les observateurs devront traiter avec confidentialité toutes les informations relatives aux opérations depêche des LSTLV et aux armateurs des LSTLV, et accepter par écrit cette exigence qui conditionne leurdésignation.7. Les observateurs devront respecter les exigences établies dans les lois et les réglementations de l’Etat depavillon qui exerce sa juridiction sur le navire à bord duquel l’observateur est affecté.124

8. Les observateurs devront respecter la hiérarchie et les règles générales de conduite qui s’appliquent à tout lepersonnel du navire, sous réserve que ces règles ne portent pas atteinte aux obligations de l’observateur dansle cadre de ce programme, ni aux obligations du personnel du navire énoncées au paragraphe 9 de ceprogramme.Obligations des Etats de pavillon des navires de charge9. Les responsabilités des Etats de pavillon des navires de charge et de leurs capitaines en ce qui concerne lesobservateurs devront notamment inclure les éléments ci-après :a) les observateurs devront être autorisés à avoir accès au personnel ainsi qu’à l’engin et à l’équipement dunavire ;b) sur demande, les observateurs devront également être autorisés à avoir accès à l’équipement suivant, siles navires sur lesquels ils sont affectés en disposent, afin de faciliter l’exécution de leurs tâches prévuesau Paragraphe 5 :(i) équipement de navigation par satellite ;(ii) écrans d’affichage radar lorsque ceux-ci sont utilisés ;(iii) moyens électroniques de communication ;c) les observateurs devront disposer de logement, y compris d’hébergement, d’alimentation etd’installations sanitaires adéquates équivalents à ceux des officiers.d) les observateurs devront disposer d’un espace adéquat sur la passerelle ou la timonerie aux fins destravaux administratifs ainsi que d’un espace adéquat sur le pont aux fins de l’exécution des tâchesd’observateur ; ete) les Etats de pavillon devront veiller à ce que les capitaines, l’équipage et les armateurs n’entravent pas,n’intimident pas, ne portent pas atteinte, n’influencent pas, ne soudoient ni ne tentent de soudoyer unobservateur dans l’exercice de ses fonctions.Il est demandé au Secrétariat de soumettre des copies de toutes les données brutes, des résumés et desrapports correspondant à la sortie en mer, d'une manière conforme à toute exigence de confidentialitéapplicable, à l’Etat de pavillon du navire de charge sous la juridiction duquel le navire a effectué untransbordement et à la CPC de pavillon du LSTLV.Le Secrétariat devra remettre les rapports des observateurs au Comité d’Application et au SCRS.Redevances des observateursa) Les frais de mise en œuvre de ce programme devront être assumés par les CPC de pavillon des LSTLVsouhaitant procéder à des opérations de transbordement. Les redevances devront être calculées sur labase de la totalité des frais du programme. Ces redevances devront être versées sur un compte spécialdu Secrétariat de l’ICCAT et le Secrétariat de l’ICCAT devra gérer ce compte aux fins de la mise enœuvre de ce programme.b) Aucun observateur ne devra être affecté sur un navire pour lequel les redevances requises aux termes dusous-paragraphe a) n’ont pas été versées.125

Annexe 3TRANSBORDEMENT AU PORT PAR LES LSTV1. Les opérations de transbordement au port ne peuvent être menées que conformément au paragraphe 2 de laRègle générale et aux procédures détaillées ci-dessous.Obligations de notification2. Navire de pêche2.1 Avant le transbordement, le capitaine du LSTV doit notifier les informations suivantes aux autorités del’Etat portuaire au moins 48 heures à l’avance :– Nom du LSTV et son numéro dans le registre ICCAT de navires de pêche.– Nom du navire de charge et produit devant être transbordé.– Tonnage par produit devant être transbordé.– Date et lieu du transbordement.– Zones de pêche principales des prises de thonidés.2.2 Le capitaine d’un LSTV devra, au moment du transbordement, informer son Etat de pavillon de ce qui suit :– Produits et quantités en question.– Date et lieu du transbordement.– Nom, numéro de matricule et pavillon du navire de charge récepteur.– Zones de pêche principales des prises de thonidés.Le capitaine du LSTV concerné devra remplir et transmettre à son Etat de pavillon la déclaration detransbordement de l’ICCAT, ainsi que son numéro dans le registre ICCAT des navires de pêche, conformémentau format décrit à l’Annexe 1, au plus tard 15 jours après le transbordement.Bateau récepteur3. Au plus tard 24 heures avant le début et à la fin du transbordement, le capitaine du navire de chargerécepteur devra informer les autorités de l’Etat de port des quantités de captures de thonidés et d’espècesvoisines transbordées sur son bateau, et remplir et transmettre, dans les 24 heures, la déclaration detransbordement de l’ICCAT, aux autorités compétentes.Etat de débarquement4. Le capitaine du navire de charge récepteur devra, 48 heures avant le débarquement, remplir et transmettreune déclaration de transbordement de l’ICCAT aux autorités compétentes de l’Etat de débarquement danslequel le débarquement a lieu.5. L’Etat de port et l’Etat de débarquement visés aux paragraphes ci-dessus devront prendre les mesuresappropriées pour vérifier l’exactitude des informations reçues et devront coopérer avec la CPC de pavillondu LSTV afin de s’assurer que les débarquements sont conformes au volume de capture déclaré de chaquenavire. Cette vérification devra être réalisée de telle sorte que le navire subisse le moins d’interférence et degêne possibles et que la dégradation du poisson soit évitée.6. Chaque CPC de pavillon du LSTV devra inclure dans son rapport annuel, soumis tous les ans à l’ICCAT, lesdétails sur les transbordements réalisés par ses bateaux.126

06-12 GENRECOMMANDATION DE L’ICCAT AMENDANT LA RECOMMANDATION DE L’ICCAT VISANTL’ETABLISSEMENT D’UNE LISTE DE NAVIRES PRESUMES AVOIR EXERCE DES ACTIVITES DEPECHE ILLICITES, NON DECLAREES ET NON REGLEMENTEES (IUU) DANS LA ZONE DE LACONVENTION(Entrée en vigueur: 13 juin 2007)RAPPELANT que le Conseil de la FAO a adopté, le 23 juin 2001, un Plan d'action international visant àprévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (IPOA-IUU). Ce Planprévoit que l'identification des navires exerçant des activités IUU devrait suivre des procédures convenues etavoir lieu de manière équitable, transparente et non discriminatoire.RAPPELANT que l'ICCAT a déjà adopté des mesures à l'encontre des activités de pêche IUU et, notamment,à l’encontre des grands palangriers thoniers.PRÉOCCUPÉE par le fait que les activités de pêche IUU dans la zone de l’ICCAT se poursuivent, et queces activités nuisent à l'efficacité des mesures de conservation et de gestion de l'ICCAT.PRÉOCCUPÉE EN OUTRE par le fait qu'il existe des indices montrant qu'un nombre élevé de propriétairesde bateaux pratiquant ce type d'activité ont changé le pavillon de leurs bateaux afin d'échapper à l'application desmesures de gestion et de conservation de l'ICCAT, et d'éluder les mesures commerciales non discriminatoiresadoptées par l'ICCAT.DÉCIDÉE à relever le défi que représente l’augmentation des activités de pêche IUU en appliquant descontre-mesures aux navires, sans préjudice des autres mesures adoptées en ce qui concerne les Etats de pavillon,conformément aux instruments pertinents de l’ICCAT.CONSIDÉRANT les résultats du Groupe de travail qui s’est tenu à Tokyo du 27 au 31 mai 2002.CONSCIENTE de la nécessité de traiter en priorité la question des grands bateaux de pêche qui s’adonnent àdes activités de pêche IUU.CONSTATANT que la situation doit être abordée à la lumière de tous les instruments de pêcheriesinternationaux pertinents et conformément aux droits et obligations pertinents établis dans l’Accord del’Organisation mondiale du commerce (OMC).Définition des activités IUULA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDES DE L'ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE:1. Aux fins de la présente recommandation, les navires de pêche battant le pavillon d'une Partie noncontractante,d’une Partie contractante ou d’une Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractantecoopérante sont présumés exercer des activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées dans lazone de la Convention ICCAT lorsqu'une Partie contractante ou une Partie, Entité ou Entité de pêche noncontractantecoopérante a présenté la preuve, entre autres, que ces navires:a) Capturent des thonidés ou espèces voisines dans la zone de la Convention ICCAT et ne figurent passur la liste ICCAT des navires autorisés à pêcher des thonidés et des espèces voisines dans la zone dela Convention ICCAT ;b) Capturent des thonidés ou espèces voisines dans la zone de la Convention, dont l’Etat de pavillon estdépourvu de quotas, de limite de capture ou d’allocation de l'effort établis en vertu des mesures deconservation et de gestion pertinentes de l’ICCAT ;127

c) N’enregistrent ni déclarent leurs captures réalisées dans la zone de la Convention ICCAT, ou font defausses déclarations ;d) Prennent ou débarquent du poisson sous-taille, en contravention aux mesures de conservation ICCAT ;e) Pêchent durant les fermetures de pêche ou dans les zones interdites, en contravention aux mesures deconservation ICCAT ;f) Utilisent des engins de pêche interdits, en contravention aux mesures de conservation ICCAT ;g) Transbordent ou participent à des opérations conjointes, telles que l’approvisionnement ou leravitaillement en combustible de navires inscrits sur la liste de navires IUU ;h) Capturent, sans autorisation, des thonidés ou espèces voisines dans les eaux sous la juridictionnationale des Etats côtiers dans la zone de la Convention ICCAT, et/ou contreviennent à ses lois etrèglements, sans préjudice des droits souverains des Etats côtiers à prendre des mesures à l’encontre deces navires ;i) Sont sans nationalité et capturent des thonidés ou espèces voisines dans la zone de la ConventionICCAT ; et/ouj) Se livrent à des activités de pêche contraires à toute autre mesure de conservation et de gestion del’ICCAT.Information sur les activités IUU alléguées2. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantestransmettront tous les ans au Secrétaire exécutif, au moins 120 jours avant la réunion annuelle, la liste desnavires battant pavillon d’une Partie non-contractante présumée exercer des activités de pêche IUU dans lazone de la Convention pendant l’année en cours et l’année antérieure, accompagnée des pièces justificativesconcernant la présomption d’activité de pêche IUU.Cette liste devra se fonder sur les informations recueillies par les Parties contractantes et les Parties, Entitésou Entités de pêche non-contractantes coopérantes au titre de, entre autres :– Résolution de l’ICCAT visant à assurer le respect des mesures de conservation et de gestion del’ICCAT, de 1994 [Rés. 94-09] ;– Recommandation de l’ICCAT sur les transbordements et les observations de bateaux, de 1997 [Rec. 97-11] ;– Recommandation de l’ICCAT sur la révision du programme ICCAT d’inspection au port, de 1997 [Rec.97-10] ;– Recommandation de l’ICCAT sur l’immatriculation des bateaux pêchant des Thonidés et espècesvoisines dans la zone de la Convention et l’échange d’informations les concernant, de 2000 [Rec. 00-17] ;– Recommandation de l’ICCAT concernant le Programme de Document statistique ICCAT Thon rougede 1992 [Rec. 92-1] ; Recommandation de l’ICCAT concernant le Programme ICCAT de Documentstatistique Thon obèse de 2001 [Rec. 01-21]; Recommandation de l’ICCAT portant création d’unProgramme de Document statistique Espadon, de 2001 [Rec. 01-22] ;– Résolution de l'ICCAT concernant les prises non déclarées et non réglementées de Thonidés par lesgrands palangriers dans la zone de la Convention, de 1998 [Rés. 98-18]. ** Cette Résolution a été remplacée par la Résolution de l’ICCAT concernant des mesures commerciales [Rés. 03-15], qui, à son tour, estremplacée par la Recommandation de l’ICCAT concernant des mesures commerciales [Rec. 06-13].128

Projet de liste IUU3. Sur la base de l’information reçue conformément au paragraphe 2, le Secrétaire exécutif de l'ICCAT établiraun projet de liste IUU. Cette liste devra être rédigée conformément à l’Annexe 1. Le Secrétaire exécutifdevra la transmettre avec la liste IUU actuelle, ainsi qu’avec toutes les preuves qui auront été rassemblées,aux Parties contractantes et aux Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes ainsiqu'aux Parties non-contractantes dont les navires sont inscrits sur ces listes au moins 90 jours avant laréunion annuelle. Les Parties contractantes, les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantescoopérantes et les Parties non-contractantes transmettront à l’ICCAT leurs commentaires, le cas échéant, ycompris des preuves indiquant que les bateaux répertoriés n’ont pas pêché en contravention aux mesures deconservation et de gestion de l’ICCAT, ni eu la possibilité de pêcher des thonidés et des espèces voisinesdans la zone de la Convention, au moins 30 jours avant la réunion annuelle de l’ICCAT.La Commission devra demander à l’Etat de pavillon de notifier au propriétaire du navire de son inclusiondans le projet de liste IUU et des conséquences susceptibles de survenir si cette inclusion sur la liste IUUadoptée par la Commission était confirmée.Dès réception du projet de liste IUU, les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche noncontractantescoopérantes devront surveiller étroitement les navires inscrits sur le projet de liste IUU afin dedéterminer leurs activités et les éventuels changements de nom, de pavillon et/ou de propriétaire enregistré.Liste provisoire IUU4. Sur la base des informations reçues conformément au paragraphe 3, le Secrétaire exécutif de l’ICCATétablira une liste provisoire qu’il transmettra, deux semaines avant la réunion de la Commission, aux Partiescontractantes, aux Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes et aux Parties noncontractantesconcernées, avec toutes les preuves qui auront été rassemblées. Cette liste devra être établieconformément à l’Annexe 1.5. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes pourront,à tout moment, soumettre au Secrétaire exécutif de l’ICCAT toute information additionnelle susceptibled’être pertinente pour l’établissement de la liste IUU. Le Secrétaire exécutif de l’ICCAT diffuseral’information, au plus tard avant la réunion annuelle de la Commission, aux Parties contractantes et auxParties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes et aux Parties non-contractantesconcernées, avec toutes les preuves qui auront été rassemblées.6. Le Groupe de travail permanent pour l'amélioration des statistiques et des mesures de conservation del'ICCAT (PWG) examinera, chaque année, la liste provisoire ainsi que les informations visées auxparagraphes 3 et 5. Les conclusions de cet examen pourront, si nécessaire, être renvoyées au Comitéd’Application des Mesures de Conservation et de Gestion de l’ICCAT (COC).Le PWG devra retirer un navire de la liste provisoire si l'Etat de pavillon apporte la preuve que :- Le navire n'a participé à aucune activité de pêche IUU, telle que décrite au paragraphe 1, ou- Des mesures effectives ont été prises face aux activités de pêche IUU en question, incluant, entreautres, les poursuites en justice et l’imposition de sanctions de sévérité adéquate.7. A la suite de l'examen visé au paragraphe 6, le PWG devra, à chaque réunion annuelle de l’ICCAT :(i)(ii)adopter une liste provisoire de navires IUU en tenant compte du projet de liste IUU et desinformations et éléments de preuve diffusés en vertu des paragraphes 3 et 5. La liste provisoire denavires IUU devra être soumise à la Commission aux fins de son approbation.recommander à la Commission les navires, le cas échéant, qui devraient être rayés de la liste denavires IUU adoptée à la réunion annuelle précédente de l’ICCAT, en tenant compte de cette liste,des informations et éléments de preuve diffusés en vertu du paragraphe 5 et des informations reçuesconformément au paragraphe 13.129

Liste IUU8. Après adoption de la liste, la Commission demandera aux Parties non-contractantes dont les navires figurentsur la liste IUU :- de notifier au propriétaire du navire identifié sur la liste des navires IUU son inclusion sur la liste etles conséquences découlant de cette inclusion, tel que mentionné au paragraphe 9 ;- de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer ces activités de pêche IUU, y compris sinécessaire, la révocation de l'immatriculation ou des licences de pêche de ces navires, et d'informer laCommission des mesures prises à cet égard.9. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes prendronttoutes les mesures nécessaires, dans le cadre de leur législation applicable :- Pour que les navires de pêche, les navires de support, les navires de ravitaillement en combustible, lesnavires-mère et les navires de charge arborant leur pavillon n’aident en aucune façon les naviresinscrits sur la liste de navires IUU, ne s’adonnent à aucune opération de traitement du poisson ni neparticipent à aucune activité de transbordement ou opération de pêche conjointe avec ceux-ci;- Pour que les navires IUU ne soient pas autorisés à débarquer, à transborder, à se ravitailler encombustible, à s’approvisionner ou à se livrer à d’autres transactions commerciales ;- Pour interdire l’accès aux ports aux navires inscrits sur la liste IUU, sauf en cas de force majeure ;- Pour interdire l’affrètement d’un navire inscrit sur la liste de navires IUU;- Pour refuser d'accorder leur pavillon à des navires inclus sur la liste IUU, excepté dans le cas où lenavire aurait changé de propriétaire effectif et que le nouveau propriétaire peut établir de manièreprobante que le propriétaire ou l'exploitant précédent n'a plus d'intérêts juridiques, financiers ou de faitdans le navire, ni n'exerce de contrôle sur celui-ci, ou ayant pris en compte tous les faits pertinents, laPartie contractante ou Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractante coopérante de pavillondétermine que le fait d’accorder le pavillon à un navire n’entraînera pas la pêche IUU;- Pour interdire les importations, le débarquement et/ou le transbordement de thonidés ou d'espècesvoisines en provenance de navires inscrits sur la liste IUU;- Pour encourager les importateurs, transporteurs et autres secteurs concernés, afin qu'ils s'abstiennent denégocier et de transborder des thonidés et espèces voisines pris par des navires inscrits sur la liste IUU.- Pour recueillir et échanger avec les autres Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités depêche non-contractantes coopérantes toute information pertinente dans le but de rechercher, decontrôler ou de prévenir les faux certificats d'importation/exportation de thonidés ou d'espèces voisinesen provenance de navires inscrits sur la liste IUU.10. Le Secrétariat exécutif de l'ICCAT prendra les mesures nécessaires pour rendre publique, par voieinformatique, la liste des navires IUU approuvée par l'ICCAT conformément au paragraphe 7 et en vertudes dispositions applicables en matière de confidentialité, en plaçant cette liste sur le site web de l'ICCAT.En outre, le Secrétaire exécutif de l’ICCAT transmettra la liste des navires IUU aux autres organisationsrégionales des pêches aux fins du renforcement de la coopération entre l’ICCAT et ces organisations dans lebut de prévenir, décourager et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.11. La présente recommandation devra s’appliquer initialement aux grands bateaux de pêche. La Commissiondevra, à sa réunion annuelle en 2007, examiner et, le cas échéant, réviser la présente recommandation envue de l’étendre à d’autres types d’activités de pêche IUU.12. Sans préjudice des droits des Etats de pavillon et des Etats côtiers à intervenir conformément au droitinternational, les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantescoopérantes ne prendront aucune mesure commerciale unilatérale ou autres sanctions à l’encontre desnavires provisoirement inclus dans le projet de liste IUU, conformément au paragraphe 3, ou qui ont déjà étéretirés de la liste, conformément au paragraphe 6, aux motifs que ces navires exercent des activités de pêcheIUU.130

Radiation de la liste de navires IUU13. Une Partie non-contractante dont le navire figure sur la liste IUU peut demander que son navire soit rayé dela liste pendant la période intersession si elle fournit les informations suivantes :- Elle a adopté des mesures de façon à ce que son navire respecte les mesures de conservation del’ICCAT ;- Elle assume et continuera d’assumer effectivement ses responsabilités en ce qui concerne ce navire,notamment en matière de suivi et contrôle des activités de pêche réalisées par ce navire dans la zone dela Convention ICCAT ;- Elle a pris des mesures effectives en réponse aux activités de pêche IUU en question, y compris despoursuites en justice et l’imposition de sanctions de sévérité adéquate ; et/ou- Le navire a changé de propriétaire et le nouvel armateur peut établir que l’ancien propriétaire n’a plusaucun intérêt juridique, financier ou de fait dans le navire, ou n’exerce plus aucun contrôle sur celui-ci,et qu’il n’a pas pris part à la pêche IUU.Modification de la liste de navires IUU pendant la période intersession14. La Partie non-contractante devra envoyer au Secrétaire exécutif de l’ICCAT sa demande de radiation d’unnavire de la liste de navires IUU, accompagnée des pièces justificatives visées au paragraphe 13.15. Sur la base des informations reçues conformément au paragraphe 13, le Secrétaire exécutif de l’ICCATtransmettra la demande de radiation, accompagnée de toutes les pièces justificatives, aux Partiescontractantes dans les 15 jours suivant la notification de la demande de radiation.16. Les Parties contractantes examineront la requête de radiation du navire et parviendront à une conclusionquant à la radiation du navire de la liste des navires IUU ou à son maintien sur celle-ci, par correspondance,dans les 30 jours suivant la notification du Secrétaire exécutif. A l’expiration du délai de 30 jours suivant ladate de notification par le Secrétaire exécutif, visée au paragraphe 16, celui-ci vérifiera les résultats del’examen de la demande effectuée par courrier.17. Le Secrétaire exécutif communiquera le résultat de l’examen à l’ensemble des Parties contractantes.18. Si le résultat de l’exercice indique qu’une majorité des Parties contractantes se dégage en faveur de laradiation du navire de la liste IUU, le Président de l’ICCAT, au nom de l‘ICCAT, communiquera le résultatà toutes les Parties contractantes et à la Partie non-contractante qui avait sollicité la radiation de son navirede la liste IUU. En l’absence d’une majorité, le navire demeurera sur la liste IUU et le Secrétaire exécutif eninformera la Partie non-contractante.19. Le Secrétaire exécutif de l’ICCAT prendra les mesures nécessaires afin de radier le navire concerné de laliste de navires IUU de l’ICCAT, telle que publiée sur le site web de l’ICCAT. En outre, le Secrétaireexécutif de l’ICCAT transmettra la décision relative à la radiation du navire aux autres organisationsrégionales des pêches.Dispositions générales20. La Recommandation de l'ICCAT visant l'établissement d'une liste de navires présumés avoir exercé desactivités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées dans la zone de la Convention [Rec. 02-23]est remplacée par la présente Recommandation.21. La présente Recommandation s’appliquera mutatis mutandis aux grands navires de pêche battant le pavillonde Parties contractantes et de Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes.131

Annexe 1Information à inclure dans toutes les listes IUU (en état de projet, en version provisoire et finale)Le projet de liste IUU, ainsi que la liste IUU provisoire, devront contenir les informations suivantes, sidisponibles :i) Nom du navire et noms antérieurs.ii)iii)iv)Pavillon du navire et pavillon antérieur.Nom et adresse du propriétaire du navire et propriétaires antérieurs, y compris usufruitiers et lieud’immatriculation de l’armateur.Opérateur du navire et opérateurs antérieurs.v) Indicatif d’appel du navire et indicatif d’appel antérieur.vi)vii)viii)ix)Numéro de Lloyds/OMI.Photographies du navire.Date de la première inclusion du navire sur la liste IUU.Résumé des activités justifiant l’inclusion du navire sur la liste, avec référence à tous les documentspertinents faisant état de ces activités et en apportant la preuve.132

06-13 GENRECOMMANDATION DE L’ICCAT CONCERNANT DES MESURES COMMERCIALES(Entrée en vigueur: 13 juin 2007)NOTANT que l’objectif de l’ICCAT est de maintenir les populations de thonidés et d’espèces apparentéesdans l’Atlantique à des niveaux qui permettront des ponctions correspondant à la Production MaximaleEquilibrée ;ETANT DONNÉ que des mesures sont nécessaires pour garantir l’efficacité des objectifs de l’ICCAT ;COMPTE TENU de l’obligation de toutes les Parties contractantes et Parties, Entités ou Entités de pêchenon-contractantes coopérantes (dénommées ci-après « CPC ») de respecter les mesures de conservation et degestion de l’ICCAT ;CONSCIENTE de la nécessité des efforts soutenus déployés par les CPC pour assurer l’exécution desmesures de conservation et de gestion de l’ICCAT, et de la nécessité d’encourager les Parties, Entités ou Entitésde pêche non-contractantes (dénommées ci-après « NCP ») à respecter ces mesures ;CONSTATANT que des mesures commerciales restrictives ne devraient être mises en œuvre qu’en dernierressort, lorsque d’autres mesures se sont révélées inefficaces pour prévenir, contrecarrer et éliminer tout acte outoute omission affaiblissant l’efficacité des mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT;CONSTATANT ÉGALEMENT que des mesures commerciales restrictives devraient être adoptées etmises en oeuvre conformément au droit international, y compris aux principes, droits et obligations établisdans les Accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), de manière équitable, transparente etnon discriminatoire,LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE :1. Les CPC qui importent des produits de thonidés et d’espèces apparentées et/ou des produits de poissons, oudans les ports desquelles ces produits sont débarqués, devront identifier ces produits, recueillir et examinerles données pertinentes d’importation, de débarquement ou associées sur ces produits, afin de transmettre,dans les délais opportuns, les informations pertinentes au Secrétariat de l’ICCAT aux fins de leur diffusionaux autres CPC afin de disposer d’éléments additionnels pour que la Commission puisse identifier tous lesans :a) les navires qui ont capturé et produit ces produits de thonidés et d’espèces apparentées,i) le nom,ii) le pavillon,iii) le nom et l’adresse des armateurs,iv) le numéro de matricule.b) les établissements d’engraissement,i) le nom,ii) l’emplacement,iii) le nom et l’adresse des armateurs,iv) le numéro de registre.c) Les espèces (de thonidés et espèces apparentées) des produits,d) Les zones de capture (Océan Atlantique, Mer Méditerranée, ou autre zone),e) Le poids du produit par type de produit,f) Les points d’exportation.133

2. a) La Commission devra, par le biais du Comité d’Application des Mesures de Conservation et de Gestion(dénommé ci-après « Comité d’Application ») ou du Groupe de travail Permanent sur l’Améliorationdes Statistiques et des Mesures de conservation de l’ICCAT (dénommé ci-après « PWG ») identifiertous les ans :(i) Les CPC qui n’ont pas rempli leurs obligations dans le cadre de la Convention ICCAT en ce quiconcerne les mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT, notamment, en ne prenant pas lesmesures ou en n’exerçant pas de contrôle efficace pour garantir le respect des mesures deconservation et de gestion de l’ICCAT par les navires battant leur pavillon ou les établissementsd’engraissement relevant de leur juridiction ; et/ou(ii) Les NCP qui n’ont pas rempli leurs obligations dans le cadre du droit international en vue decoopérer avec l’ICCAT pour la conservation et la gestion des thonidés et des espèces apparentées,notamment, en ne prenant pas les mesures ou en n’exerçant pas de contrôle efficace pour s’assurerque leurs navires ou leurs établissements d’engraissement, ne prennent pas part à des activités quiportent atteinte à l’efficacité des mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT.b) Ces identifications devraient se baser sur un examen de toute l’information soumise conformément auParagraphe 1 ou, selon le cas, toute autre information pertinente telle que : les données de capturecompilées par la Commission, l’information commerciale sur ces espèces obtenue d’après lesstatistiques nationales, le Programme ICCAT de Documentation des captures de thon rouge, lesprogrammes de Documents Statistiques ICCAT pour le thon obèse et l’espadon ; la liste des naviresIUU adoptée par l’ICCAT, ainsi que toute autre information pertinente.c) En décidant de procéder, ou non, à l’identification, le Comité d’Application ou le PWG devrait tenircompte de tout élément pertinent, y compris l’historique, la nature, les circonstances, l’ampleur et lagravité de l’acte ou de l’omission susceptible d’avoir affaibli l’efficacité des mesures de conservation etde gestion de l’ICCAT.3. La Commission devrait demander aux CPC et NCP concernées de rectifier l’acte ou l’omission identifié(e)au Paragraphe 2 de sorte à ne pas affaiblir l’efficacité des mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT.La Commission devrait notifier aux CPC et NCP identifiées ce qui suit :a) le(s) motif(s) de l’identification avec toute preuve disponible à l’appui ;b) l’occasion de répondre, par écrit, à la Commission au moins 30 jours avant la réunion annuelle de laCommission, en ce qui concerne la décision sur l’identification et toute autre information pertinente, parexemple, des preuves réfutant l’identification ou, s’il y a lieu, un plan d’action aux fins d’amélioration etles mesures qui ont été prises pour rectifier la situation ; etc) dans le cas d’une NCP, une invitation à participer, en qualité d’observateur, à la réunion annuelle où laquestion sera examinée.4. Les CPC sont encouragées, conjointement et individuellement, à demander aux CPC/NCP concernées derectifier l’acte ou l’omission identifié(e) au Paragraphe 2 de façon à ne pas nuire à l’efficacité des mesuresde conservation et de gestion de l’ICCAT.5. Le Secrétaire exécutif devrait, par divers moyens de communication, transmettre, dans les 10 jours ouvrablessuivant l’approbation du rapport du Comité d’Application ou du PWG, la demande de la Commission auxCPC ou NCP identifiées. Le Secrétaire exécutif devrait chercher à obtenir la confirmation des CPC ou NCPque celles-ci ont reçu la notification.6. Le Comité d’Application ou le PWG devrait évaluer la réponse des CPC ou NCP, avec toute nouvelleinformation, et proposer à la Commission de se prononcer sur l’une des actions suivantes :a) la révocation de l’identification ;b) le maintien du statut d’identification de la CPC ou NCP ; ouc) l’adoption de mesures commerciales restrictives non-discriminatoires.134

L’absence de réponse des CPC/NCP concernées, dans les délais prévus, ne devra pas empêcher laCommission d’entreprendre des actions.Dans le cas des CPC, des mesures telles que la réduction des quotas ou des limites de capture existantsdevraient être mises en œuvre dans toute la mesure du possible avant que ne soit envisagée l’application demesures commerciales restrictives. Les mesures commerciales ne devraient être envisagées que si cesactions se sont avérées infructueuses ou ne seraient pas efficaces.7. Si la Commission décide d’entreprendre l’action décrite au Paragraphe 6 c), elle devrait recommander auxParties contractantes, aux termes de l’Article VIII de la Convention, de prendre des mesures commercialesrestrictives non-discriminatoires, conformément à leurs obligations internationales. La Commission devranotifier aux CPC et aux NCP concernées la décision et les raisons sous-jacentes conformément auxprocédures stipulées au Paragraphe 5.8. Les CPC devront informer la Commission de toutes les mesures prises pour mettre en œuvre les mesurescommerciales restrictives non-discriminatoires adoptées en vertu du Paragraphe 7.9. Pour que la Commission puisse recommander la levée des mesures commerciales restrictives, le Comitéd’Application ou le PWG devra examiner, tous les ans, toutes les mesures commerciales restrictivesadoptées conformément au Paragraphe 7. Si cet examen indique que la situation a été rectifiée, le Comitéd’Application ou le PWG devra recommander à la Commission la levée des mesures commercialesrestrictives non-discriminatoires.Ces décisions devraient aussi prendre en compte la question de savoir si les CPC et/ou NCP concernées ontpris des mesures concrètes à même d’améliorer durablement la situation.10. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient ou lorsque l’information disponible indique clairementque, malgré la levée des mesures commerciales restrictives, la CPC ou NCP concernée continue à nuire àl’efficacité des mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT, la Commission pourra immédiatementdécider de la mesure à prendre, y compris, selon le cas, l’imposition de mesures commerciales restrictivesconformément au Paragraphe 7.Avant de prendre une telle décision, la Commission devra demander à la CPC ou NCP concernée de mettreun terme à son acte délictueux et devra donner à la CPC ou à la NCP une opportunité raisonnable derépondre.11. La Commission devra établir, tous les ans, une liste des CPC et NCP qui ont fait l’objet de mesurescommerciales restrictives conformément au Paragraphe 7 et, en ce qui concerne les NCP, qui sontconsidérées comme des Parties non-contractantes non-coopérantes à l’ICCAT.12. La Résolution de l’ICCAT concernant des mesures commerciales [Rés. 03-15] est révoquée et remplacée parla présente Recommandation. Aux fins du présent Paragraphe, les CPC et NCP qui sont frappées desanctions en vertu de la Résolution 03-15 sont considérées comme sanctionnées en vertu de la présenteRecommandation, sous réserve que ceci n’entraîne pas un niveau de sanction plus élevé que celui qui leurest déjà imposé.135

06-14 GENRECOMMANDATION DE L’ICCAT VISANT À PROMOUVOIR L’APPLICATION DES MESURESDE CONSERVATION ET DE GESTION DE L’ICCAT PAR LES RESSORTISSANTS DES PARTIESCONTRACTANTES ET DES PARTIES, ENTITES OU ENTITES DE PECHE NON-CONTRACTANTES COOPERANTES(Entrée en vigueur: 13 juin 2007)CONVAINCUE que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (IUU) compromet les objectifs de laConvention,PRÉOCCUPÉE par le fait que certains Etats de pavillon ne respectent pas leurs obligations en matière dejuridiction et de contrôle, en vertu du droit international, sur les navires de pêche autorisés à battre leur pavillonqui réalisent des activités dans la zone de la Convention et qu’en conséquence ces navires ne font pas l’objetd’un contrôle effectif de la part de ces Etats de pavillon ;CONSCIENTE que l’absence de contrôle effectif permet à ces navires de pêche de pêcher dans la zone de laConvention d’une manière qui compromet l’efficacité des mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT etpeut donner lieu à des captures de poissons illicites, non déclarées et non réglementées (IUU) ;PRÉOCCUPÉE par le fait que les navires qui réalisent des activités dans la zone de la Convention et qui nerespectent pas les mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT bénéficient du soutien apporté par despersonnes relevant de la juridiction de Parties contractantes et de Parties, Entités ou Entités de pêche noncontractantescoopérantes (CPC), y compris, notamment, une participation aux activités de transbordement, detransport et de commerce de captures réalisées de façon illégale ou une participation à bord ou à la gestion de cesnavires ;NOTANT que le Plan d’Action International de la FAO visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêcheillicite, non déclarée et non réglementée demande aux états de prendre des mesures afin de dissuader lesressortissants relevant de leur juridiction de soutenir ou de s’adonner à des activités qui compromettentl’efficacité des mesures de conservation et de gestion internationales ;RAPPELANT que les CPC devraient coopérer dans la prise d’actions pertinentes afin de contrecarrer touteactivité qui n’est pas conforme à l’objectif de la Convention ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :1. Sans préjudice de la responsabilité principale de l’Etat de pavillon, les Parties contractantes devront prendreles mesures pertinentes, assujetties à leurs lois et réglementations applicables et conformes à celles-ci:(i)(ii)(iii)Pour procéder à des enquêtes sur des allégations et/ou des déclarations concernant la participationde personnes physiques ou morales relevant de leur juridiction aux activités visées, entre autres, auparagraphe 1 de la Recommandation de l’ICCAT visant à établir une liste des navires présumésavoir réalisé des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone de laConvention ICCAT [Recommandation 06-12].Pour prendre les actions opportunes en réponse à toute activité avérée visée au paragraphe 1(i) ; etPour coopérer aux fins de la mise en œuvre des mesures et des actions visées au paragraphe 1(i). Acette fin, les agences pertinentes des CPC devraient coopérer afin de mettre en œuvre les mesuresde conservation et de gestion de l’ICCAT et les CPC devraient rechercher la coopération du secteurindustriel relevant de leur juridiction.2. Afin d’aider à la mise en œuvre de la présente Recommandation, les CPC devront soumettre au Secrétariatde l’ICCAT et aux CPC, en temps opportun, des rapports, assujettis aux législations nationales en matière deconfidentialité, sur les actions et les mesures prises conformément au paragraphe 1.3. Les présentes dispositions devront être applicables à compter du 1 er juillet 2008. Les Parties contractantespourraient décider, à titre volontaire, de mettre en œuvre lesdites dispositions avant cette date.136

06-15 SDPRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR DES MESURES ADDITIONNELLES VISANT ÀL’APPLICATION DES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DE L’ICCAT(Entrée en vigueur: 13 juin 2007)SOULIGNANT la nécessité d’améliorer le contrôle et la gestion des quotas et des limites de capture établispar l’ICCAT,RECONNAISSANT que les produits de thon rouge frais doivent être manipulés rapidement afin d’éviter queleur qualité ne se détériore ;RECONNAISSANT l’importance de la coopération entre les Parties contractantes et les Parties, Entités etEntités de pêche non-contractantes coopérantes (désignées ci-après « CPC ») de pavillon et les CPCimportatrices pour améliorer l’application des mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT ;NOTANT les travaux en cours visant à établir le programme de documentation des captures ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :1. Les CPC de pavillon devront valider les Documents Statistiques pour tous les produits de thon rougeseulement si :i) les quantités exportées accumulées s’inscrivent dans leurs quotas ou limites de capture de chaque année degestion et respectent les autres dispositions pertinentes des mesures de conservation et de gestion.2. Les CPC devront exiger que, lors de son importation sur le territoire d’une Partie contractante, le thon rougede l’Atlantique soit accompagné de Documents Statistiques validés par les CPC de pavillon conformémentau paragraphe 1.3. Les CPC important du thon rouge de l’Atlantique et les CPC de pavillon devront coopérer afin de s’assurerque les Documents Statistiques ne sont pas falsifiés ni ne contiennent d’informations erronées.137

02-17 SANCRECOMMANDATION DE L’ICCAT CONCERNANT LA BOLIVIE FAISANT SUITE À LARÉSOLUTION DE 1998 RELATIVE AUX PRISES NON DÉCLARÉES ET NON RÉGLEMENTÉESDE THONIDÉS PAR LES GRANDS PALANGRIERS THONIERS DANS LA ZONE DE LACONVENTION(Entrée en vigueur : 3 juin 2003)RECONNAISSANT l’autorité et la responsabilité de l’ICCAT en matière de gestion des populations dethonidés et d’espèces voisines à l’échelle internationale dans l’Atlantique et ses mers adjacentes ;NOTANT qu’il est nécessaire que toutes les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes qui visentces espèces dans l’Atlantique et ses mers adjacentes adhèrent à l’ICCAT ou respectent ses mesures deconservation et de gestion ;SE DISANT PRÉOCCUPÉE par l'état de surexploitation du thon obèse dans l'Océan Atlantique ;RECONNAISSANT que des grands palangriers immatriculés en Bolivie pêchent dans l’océan Atlantique envisant de façon primordiale le thon obèse;RAPPELANT l’adoption en 1998 de la Résolution de l'ICCAT concernant les prises non déclarées et nonréglementées de Thonidés par les grands palangriers dans la zone de la Convention (ci-après dénommée« Résolution de 1998 ») ;RAPPELANT ÉGALEMENT que la Résolution de 1998 établit des procédures selon lesquelles :1. La Commission pourra identifier les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche noncontractantesdont les grands palangriers ont pêché des thonidés et des espèces voisines d’une façon quiporte atteinte à l’efficacité des mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT;2. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes ainsi identifiéesrecevront une notification leur donnant l’opportunité de remédier à la situation ;3. La Commission devra identifier les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche noncontractantessusvisées qui n’auront pas corrigé de façon efficace la situation ; et4. La Commission recommandera des mesures efficaces qui pourront inclure, si nécessaire, des mesures nondiscriminatoiresde restriction du commerce concernant les espèces visées (thon obèse), qui serontcompatibles avec leurs obligations internationales, afin d’empêcher que les palangriers des Partiescontractantes et des Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes identifiées ne poursuivent leursactivités de pêche de thonidés et d’espèces voisines qui portent atteinte à l’efficacité des mesures deconservation et de gestion de l’ICCAT.NOTANT que ces procédures s’alignent de très près sur celles qui avaient été établies dans la Résolution del’ICCAT concernant un Plan d’action visant à assurer l’efficacité du programme de conservation du thon rougede l’Atlantique de 1994 et dans la Résolution de l’ICCAT concernant un Plan d’action visant à assurerl’efficacité du programme de conservation de l’espadon de l’Atlantique de 1995;ATTIRANT L’ATTENTION sur la décision prise par la Commission en 2001, d’après les données sur lecommerce et les débarquements, ainsi que l’information annexe, remises par les Parties contractantes et lesParties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes, d’identifier 5 pays, dont la Bolivie, auxtermes de la Résolution de 1998, et sur le fait que la Commission a dûment notifié ces pays de leur identification;EXAMINANT AVEC SOIN l’information concernant les efforts réalisés par la Commission, depuis la réunionde 2001, pour obtenir la collaboration de la Bolivie, y compris l’information indiquant que les bateaux de cepays n’ont entrepris aucune action substantielle pour remédier à la situation et continuent à opérer d’une façon138

qui nuit à l’efficacité des mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT, et notamment que les exportationsde thon obèse ont considérablement augmenté en 2002 ;NOTANT que cette Recommandation ne porte pas atteinte aux droits et obligations des Parties contractanteset des Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes fondés sur d’autres accordsinternationaux; Par conséquent,LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :1. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes prendrontles mesures pertinentes et cohérentes avec les dispositions de la Résolution de 1998 * à l’effet d’interdirel’importation de thon obèse de l’Atlantique et de ses produits, sous quelque forme que ce soit, en provenancede la Bolivie, et ce à partir de l’entrée en vigueur de la présente Recommandation.2. La Commission demande à nouveau à la Bolivie de coopérer avec l’ICCAT en veillant à ce que les bateauxen question pratiquent une pêche compatible avec les mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT eten fournissant à l’ICCAT des statistiques de prises selon les procédures de l’ICCAT.3. La Commission continue d’encourager la Bolivie à participer à toutes les réunions de l’ICCAT.4. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes lèverontles interdictions d’importation adoptées par la présente Recommandation dès que la Commission auradécidé, et que le Secrétaire exécutif de l’ICCAT leur aura notifié, que les activités de pêche de la Bolivieauront été alignées sur les mesures de l’ICCAT.* Note du Secrétariat : La Résolution de 1998 se réfère à la Résolution de l'ICCAT concernant les prises non déclarées et non réglementées deThonidés par les grands palangriers dans la zone de la Convention [Rés. 98-18] qui est remplacée par la Résolution de l’ICCAT concernantdes mesures commerciales [Rés. 03-15], adoptée à la 18 ème Réunion ordinaire de la Commission de 2003.139

02-20 SANCRECOMMANDATION DE L’ICCAT CONCERNANT LA SANCTION COMMERCIALE FRAPPANTST-VINCENT ET LES GRENADINES(Entrée en vigueur : 3 juin 2003)RAPPELANT la Résolution de l’ICCAT de 1998 concernant les prises non déclarées et non réglementées dethonidés par les grands palangriers dans la zone de la Convention * ;RAPPELANT ÉGALEMENT la Recommandation de l’ICCAT de 2001 sur l’importation de thon obèse et deses produits en provenance de St-Vincent et les Grenadines (ci-après « la Recommandation ») ;RECONNAISSANT les efforts continus que le Gouvernement de St-Vincent et les Grenadines a réalisés pourmettre en œuvre des mesures visant à atteindre la pleine conformité avec les mesures de l’ICCAT, quicomprennent notamment l’élaboration et l’application de méthodes de suivi, de contrôle et de surveillance de saflottille ;SE DISANT CEPENDANT PRÉOCCUPÉE par le fait que St-Vincent et les Grenadines doit encore prendredes mesures pour résoudre toutes les questions posées dans la Résolution et dans la Recommandationsusmentionnées ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT:1. Le paragraphe 2 de la Recommandation de l’ICCAT sur l’importation de thon obèse et de ses produits enprovenance de St-Vincent et les Grenadines devrait être amendé et remplacé par le libellé suivant :« La suspension des interdictions d’importation imposées dans la recommandation susmentionnée prendraeffet le 1 er janvier 2004, à moins que la Commission ne décide lors de sa réunion de 2003, sur la base d’unepreuve documentée, que St-Vincent et les Grenadines n’a pas pris les mesures nécessaires afin d’aligner sesactivités de pêche du thon obèse de l’Atlantique sur les mesures de conservation et de gestion del’ICCAT. »2. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes aiderontSt-Vincent et les Grenadines à s’assurer que les armateurs et les opérateurs de ses grands bateaux de pêchen’ont pas d’antécédents d’activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou à ce que lesarmateurs et opérateurs précédents n’ont pas d’intérêts juridiques, bénéficiaires ou financiers dans cesnavires, ni n’exercent de contrôle sur ceux-ci.* Note du Secrétariat : La Résolution de l'ICCAT concernant les prises non déclarées et non réglementées de Thonidés par les grandspalangriers dans la zone de la Convention [Rés. 98-18] est remplacée par la Résolution de l’ICCAT concernant des mesures commerciales[Rés. 03-15], adoptée à la 18 ème Réunion ordinaire de la Commission de 2003.140

03-18 SANCRECOMMANDATION DE L’ICCAT CONCERNANT LES MESURES COMMERCIALESRESTRICTIVES SUR LE THON ROUGE À L’ENCONTRE DE LA GÉORGIE(Entrée en vigueur : 19 juin 2004)RECONNAISSANT l’autorité et la responsabilité de l’ICCAT pour gérer les populations de thonidés etd’espèces apparentées dans l’océan Atlantique et ses mers adjacentes, au niveau international ;CONSTATANT qu’il est nécessaire que toutes les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes quipêchent ces espèces dans l’océan Atlantique ou ses mers adjacentes adhèrent à l’ICCAT ou coopèrent auxmesures de conservation et de gestion de l’ICCAT ;PRÉOCCUPÉE par la surexploitation du stock de thon obèse dans l’océan Atlantique ;RECONNAISSANT que des grands palangriers immatriculés en Géorgie pêchent dans l’océan Atlantique etcapturent du thon obèse ;RAPPELANT l’adoption, en 1998, de la Résolution de l'ICCAT concernant les prises non déclarées et nonréglementées de Thonidés par les grands palangriers dans la zone de la Convention [Rés. 98-18] ;APPELANT L’ATTENTION sur la décision prise en 2002 par la Commission, se fondant sur les données etinformation connexe soumises par les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche noncontractantescoopérantes, d’identifier la Géorgie conformément à la Résolution [Rés. 98-18], et sur le fait que laCommission a dûment notifié à la Géorgie l’identification et lui a demandé de rectifier la situation ;EXAMINANT ATTENTIVEMENT l’information sur les efforts déployés par la Commission pour obtenir lacoopération de la Géorgie depuis la réunion de 2002, y compris l’information selon laquelle la Géorgie a pris desmesures insuffisantes pour rectifier la situation et continue à opérer d’une manière qui nuit à l’efficacité desmesures de conservation et de gestion de l’ICCAT en augmentant, entre autres, les captures de thon obèse et enne contrôlant pas efficacement les grands palangriers qui figurent sur la liste ICCAT de bateaux soupçonnésprendre part à des activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées dans la zone de la ConventionICCAT et dans d’autres zones ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :1. Les Parties contractantes et Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes prennent lesmesures appropriées, conformément aux dispositions de la Résolution [Rés. 98-18] * , pour interdirel’importation de thon obèse de l’Atlantique et de ses produits, sous quelque forme que ce soit, en provenancede la Géorgie, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Recommandation.2. Les Parties contractantes et Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes lèventl’interdiction d’importation concernant la Géorgie dès que la Commission aura décidé, et que le Secrétaireexécutif de l’ICCAT leur aura notifié, que les activités de pêche de la Géorgie ont été alignées sur lesmesures de l'ICCAT.3. La Commission demande une nouvelle fois à la Géorgie de coopérer avec l’ICCAT en veillant à ce que lesnavires habilités à battre son pavillon pêchent d’une manière conforme aux mesures de conservation degestion de l’ICCAT et en soumettant les statistiques de capture conformément aux procédures de l’ICCAT.4. La Commission continue d’encourager la participation de la Géorgie aux réunions de l’ICCAT.* Note du Secrétariat : La Résolution de l'ICCAT concernant les prises non déclarées et non réglementées de Thonidés par les grandspalangriers dans la zone de la Convention [Rés. 98-18] est remplacée par la Résolution de l’ICCAT concernant des mesures commerciales[Rés. 03-15], adoptée à la 18 ème Réunion ordinaire de la Commission de 2003.141

04-13 SANCRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR LA LEVÉE DES SANCTIONS COMMERCIALESCONTRE LA GUINÉE ÉQUATORIALE(Entrée en vigueur: 13 juin 2005)RECONNAISSANT la responsabilité de l’ICCAT en matière de gestion des stocks de thonidés et d’espècesapparentées dans l’océan Atlantique et ses mers adjacentes, au niveau international ;RAPPELANT les décisions adoptées par la Commission en 1999 (Recommandation de l’ICCAT concernantla Guinée Equatoriale donnant suite à la Recommandation de l’ICCAT de 1996 sur l’application dans lespêcheries de Thon rouge et d’Espadon de l’Atlantique nord) [Rec. 99-10], et en 2000, (Recommandation del’ICCAT concernant la Guinée Équatoriale faisant suite à la Résolution de l’ICCAT de 1998 sur les prises nondéclaréeset non-réglementées de Thonidés par les grands palangriers dans la zone de la Convention) [Rec. 00-16], visant à interdire, respectivement, les importations de thon rouge de l’Atlantique et de ses produits dérivés etles importations de thon obèse de l’Atlantique et de ses produits dérivés, en provenance de la Guinéeéquatoriale ;CONSIDÉRANT que la Guinée équatoriale a démontré en toute bonne foi que les navires qui ont motivél’adoption des Recommandations de l’ICCAT susmentionnées n’étaient pas immatriculés en Guinée équatoriale,ni n’en arboraient le pavillon ;MANIFESTANT SA SATISFACTION en ce qui concerne les mesures adoptées par la Guinée équatoriale aumoyen du Décret nº 33/2004, en date du 17 mai, annulant les immatriculations et l’octroi de pavillon attribués àla Guinée équatoriale de tous les navires figurant ou non sur le registre de ce pays, ainsi que la collaborationsollicitée à toutes les Parties contractantes afin d’intervenir et d’immobiliser ces navires, et d’en informer laGuinée équatoriale afin qu’elle prenne les mesures juridiques correspondantes ;CONSIDÉRANT que le 23 août 2004, le Ministre de la Pêche de la Guinée équatoriale a présenté auSecrétariat de l’ICCAT, à Madrid, la série d’actions entreprises par ce pays en vue de garantir le respect desmesures de gestion et de conservation de l’ICCAT, et a sollicité la levée des sanctions commerciales frappant laGuinée équatoriale ;EXAMINANT DANS LE DÉTAIL, à sa réunion de 2004, les actions entreprises par la Guinée équatoriale, etconstatant que ce pays agit conformément aux mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE RECOMMANDE CE QUI SUIT :1. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes (CPC)devront lever l’interdiction frappant les importations de thon obèse de l’Atlantique et de thon rouge del’Atlantique et de leurs produits, qui était imposée à la Guinée équatoriale en application desRecommandations de 1999 et de 2000.2. Nonobstant les dispositions de l’Article VIII, Paragraphe 2 de la Convention, les CPC mettront en oeuvre laprésente Recommandation le plus tôt possible, conformément à leur procédure réglementaire.3. Le Secrétariat de l’ICCAT continuera à prêter à la Guinée équatoriale l’assistance technique nécessaire pourla mise en œuvre d’un système d’information statistique des pêcheries afin que ce pays puisse se conformerpleinement aux exigences de l’ICCAT en matière de présentation des données statistiques.142

92-01 SDPRECOMMANDATION DE L’ICCAT CONCERNANT LE PROGRAMME DE DOCUMENTSTATISTIQUE ICCAT THON ROUGE(Entrée en vigueur: 25 juillet 1993)CONSTATANT la situation spéciale du stock de thon rouge de l'Atlantique ouest et du marché du thon rouge;PRENANT NOTE du régime strict de gestion de l'ICCAT pour ce stock et de la nécessité d'adopter desmesures complémentaires pour en assurer l'efficacité ;ESTIMANT que dans ce contexte il est essentiel d'améliorer la fiabilité de l'information statistique sur lesprises de thon rouge de l'Atlantique ;RAPPELANT la Résolution concernant les Prises de Thon rouge des Parties non contractantes adoptée à laDouzième Réunion ordinaire de la Commission (Madrid, 1991) ;RAPPELANT également les travaux du Groupe de travail pour définir les détails techniques de l'applicationde la Résolution ICCAT sur les Captures des Parties non contractantes, réuni à Tokyo en mai 1992 ;CONSCIENTE du fait qu'un nombre considérable de bateaux qui pêchent le thon rouge atlantique sontimmatriculés dans des pays qui ne sont pas membres de l'ICCAT ;PRENANT NOTE des efforts énergiques entrepris par les Parties contractantes pour traiter le problème créépar les prises de thon rouge atlantique de pays non membres de l'ICCAT ;CONSIDÉRANT qu'il est très difficile pour certains pays non membres de l'ICCAT de fournir desinformations sur les prises des bateaux qui arborent leur pavillon ;CONSCIENTE également que ce Programme peut être adapté aux réglementations spécifiques promulguéesdans les Parties contractantes de l'ICCAT, ainsi que dans le cadre d'organisations économiques régionales;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT):RECOMMANDE que les Parties contractantes, au plus tard le 1 er septembre 1993, demandent que tout thonrouge, lorsqu'il est importé dans le territoire d'une Partie contractante, ou lorsqu'il pénètre pour la première foisdans la zone d'une organisation économique régionale, soit accompagné d'un Document Statistique ICCAT ThonRouge conforme aux directives établies dans l'Appendice à la présente Recommandation.143

Appendiceà la Recommandation de l'ICCAT concernant le Programmede Document Statistique Thon rouge (BFTSD)1. Le Document Statistique ICCAT Thon rouge doit contenir l'information suivante :a le nom du pays délivrant le Document ;b le nom de l'exportateur et celui de l'importateur ;c la zone de pêche du poisson dans le chargement (c'est-à-dire, pour l'océan Atlantique, les zones est, ouestou Méditerranée);d l'engin utilisé pour capturer le poisson ;e le type de produit et le poids total ;f le point de destination de l'exportation ;et être validé par les autorités de l'état de pavillon du bateau qui a pêché le thon.Il est néanmoins possible de déroger à cette validation si le pays de pavillon remplit les critères suivants en cequi concerne le bateau qui a capturé le thon :a que tous les thons rouges destinés à la vente soient marqués et enregistrés dans un livre de bord approuvépar l'ICCAT ou dans un système d'enregistrement d'informations approuvé par l'ICCAT;b que toute l'information concernant la marque, le livre de bord approuvé par l'ICCAT ou le systèmed'enregistrement d'informations approuvé par l'ICCAT soit compilée par ce gouvernement ;c que l'information compilée soit fournie en temps opportun à l'ICCAT ;d que l'information compilée comprenne les renseignements énumérés ci-dessus.L'ICCAT consent qu'un programme de Document statistique équivalent, qui garantisse les mêmes objectifs etfournisse la même information, puisse être appliqué. Les pays ou les organisations économiques régionalesinformeront le Secrétaire exécutif de l'ICCAT six mois à l'avance, pour la diffusion appropriée, del'application d'un système de Document statistique équivalent.2. Les autorités douanières ou autres autorités compétentes solliciteront et inspecteront toute la documentation,y compris le Document statistique ICCAT Thon rouge, concernant l'importation de tout thon rouge dans lechargement. Ces autorités peuvent également inspecter le contenu de tout chargement pour vérifierl'information qui figure dans le Document.3. Aux premiers stades du programme, le Document sera requis pour les produits de thon rouge surgelé. Avantd'étendre le programme aux produits frais, il faut résoudre plusieurs problèmes pratiques, tels que lesdirectives pour la manutention des produits frais à la douane.4. L'application de ce programme sera conforme aux obligations internationales pertinentes.5. L'efficacité et les aspects pratiques de l'application du programme seront étudiés par la Commission.144

93-02 SDPRESOLUTION DE L’ICCAT CONCERNANT LA VALIDATION DU DOCUMENT STATISTIQUETHON ROUGE PAR UN FONCTIONNAIRE DU GOUVERNEMENT*(Communiquée aux Parties contractantes: 30 novembre 1993)RAPPELANT la Recommandation concernant le Document Statistique ICCAT Thon Rouge adoptée parl'ICCAT à sa Huitième Réunion extraordinaire tenue en novembre 1992 ;RAPPELANT ÉGALEMENT la Résolution portant création d'un Groupe de travail Permanent pourl'Amélioration des Statistiques et des Mesures de Conservation de l'ICCAT ;CONSTATANT la nécessité d'établir des procédures, directives et critères permettant à l'ICCAT de formulerdes recommandations pour la mise en oeuvre effective du Programme de Document Statistique ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE:A Que la disposition prévoyant la validation du Document Statistique ICCAT Thon Rouge par un fonctionnairedu gouvernement de l'Etat de pavillon du bateau qui a pêché le thon, en ce qui concerne tout membre dûmentreconnu de la Commission qui, durant les 36 mois précédents a fourni de façon régulière à l'ICCAT uneinformation statistique répondant aux exigences de l'ICCAT, puisse être satisfaite par la validation par uneinstitution reconnue dûment habilitée par lui à valider des documents, par exemple une Chambre deCommerce nationale reconnue à ces fins ;B Qu'elle pourra rescinder les dispositions mentionnées au paragraphe A ci-dessus, dans le cas de toute Partiecontractante qui cesse de remettre l'information statistique demandée par l'ICCAT, pendant une période de 12mois ou tout autre laps de temps qui pourra à l'occasion être établi par la Commission ;C De faciliter la communication entre Parties contractantes en ce qui concerne la mise en oeuvre desdispositions du paragraphe a. ;D D'effectuer un examen annuel de la situation des dispositions du paragraphe A, en vue d'assurer leurfonctionnement sans heurts, et de recommander toute amélioration jugée appropriée ;E D'instruire le Groupe de travail Permanent sur l'Amélioration des Statistiques et des Mesures deConservation, en collaboration avec le SCRS et le Secrétariat de l'ICCAT, d'examiner les exigences del'ICCAT en matière d'information statistique remise sous un format standard et en temps opportun,conformément aux analyses modernes des données, et de formuler des recommandations y relatives ;F D'utiliser les critères intérimaires décrits dans l'Addendum ci-joint pour l'acceptation future par l'ICCAT desystèmes de carnets de pêche et de collecte des données ; etG D'instruire le Groupe de travail Permanent pour l'Amélioration des Statistiques et des Mesures deConservation de l'ICCAT d'examiner les critères ci-joints en vue de leur prompte mise au point.* NOTE : L'Addendum qui accompagnait cette Résolution est remplacé par l'Addendum à la Résolution adoptée par l'ICCAT en 1994 surl'interprétation et l'application du Programme ICCAT de Document Statistique Thon Rouge.145

93-03 SDPRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME DEDOCUMENT STATISTIQUE ICCAT THON ROUGE POUR LES PRODUITS FRAIS(Entrée en vigueur: 31 mai 1994)RAPPELANT la Recommandation concernant le Programme de Document Statistique ICCAT Thon Rougeadoptée à la Huitième Réunion extraordinaire de la Commission (Madrid, novembre 1992) ;NOTANT qu'au stade initial du Programme, le Document a été exigé pour les produits surgelés de thon rouge;CONSTATANT que l'inclusion de produits frais de thon rouge dans la mise en oeuvre du Programme estessentielle pour la collecte dans le cadre du Programme de toutes les données sur le commerce de thon rouge;CONSTATANT que les produits frais de thon rouge demandent une manipulation rapide pour éviter toutedétérioration de la qualité ;NOTANT que de nombreux pays qui exportent du thon rouge frais à des Parties contractantes n'appliquentpas un système accepté par l'ICCAT pour le marquage, les carnets de pêche ou la collecte d'informations, quipermette de déroger à la validation gouvernementale du Document Statistique Thon Rouge ;NOTANT que des dispositions de ces pays exportateurs pour se conformer aux Critères qui accompagnent laRésolution de l'ICCAT sur la Validation par un fonctionnaire du Gouvernement du Document Statistique ThonRouge, adoptée à la Treizième Réunion ordinaire de la Commission (Madrid, 1993), sont indispensables afin degarantir la qualité du produit de thon rouge et en même temps fournir des statistiques à la Commission ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE QUE:1. Les Parties contractantes, au plus tard le 1 er juin 1994, demandent que tout thon rouge frais importé dans leterritoire d'une Partie contractante ou lors de la première entrée dans une organisation économiquerégionale, soit accompagné d'un Document Statistique ICCAT Thon Rouge qui remplisse les exigencesformulées dans la "Recommandation de l'ICCAT concernant le Programme spécial Statistique ThonRouge", et complétée par la "Résolution de l'ICCAT sur la Validation par un fonctionnaire duGouvernement du Document Statistique Thon Rouge". Si, lorsque nécessaire, il n'est pas possible qu'unfonctionnaire du gouvernement certifie le Document, ce dernier pourra être accepté s'il est rempli de façonadéquate par l'exportateur ;2. La disposition spéciale faisant exception à la validation gouvernementale du Document Statistique, commestipulé dans le paragraphe 1, prendra fin le 1 er décembre 1994 ;3. Nonobstant les dispositions de l'Article VIII, paragraphe 2, de la Convention de l'ICCAT, le Secrétaireexécutif fera part immédiatement de ce qui précède à toutes les Parties non contractantes qui ont récemmentexporté du thon rouge frais à des Parties contractantes, en les priant de prendre les dispositions nécessairespour que la validation du gouvernement puisse être fournie au Document, ou de prendre les dispositionsnécessaires pour obtenir l'acceptation de la part de l'ICCAT d'un système de livre de bord accepté parl'ICCAT ou d'un système de collecte d'information accepté par l'ICCAT, selon les critères qui sont joints à la"Résolution concernant la Validation du Document Statistique Thon Rouge par un fonctionnaire dugouvernement".146

94-04 SDPRESOLUTION DE L’ICCAT SUR L’INTERPRETATION ET L’APPLICATION DU PROGRAMMEICCAT DE DOCUMENT STATISTIQUE THON ROUGE*(Communiquée aux Parties contractantes: 23 janvier 1995)TENANT COMPTE de la Recommandation concernant le Programme ICCAT de Document Statistique Thonrouge adoptée à la Huitième Réunion extraordinaire de la Commission (Madrid, novembre 1992) ;RAPPELANT la Recommandation concernant la Mise en oeuvre du Programme ICCAT de DocumentStatistique Thon Rouge pour les Produits Frais adoptée à la Treizième Réunion ordinaire de la Commission(Madrid, novembre 1993) ;RAPPELANT ÉGALEMENT la Résolution concernant la Validation du Document Statistique ICCAT ThonRouge par un fonctionnaire du gouvernement, adoptée à la Treizième Réunion ordinaire de la Commission(Madrid, novembre 1993) ;INSISTANT sur la nécessité d'élaborer des documents complets dans les pays exportateurs pour fournir desstatistiques adéquates à l'ICCAT ; etCONSTATANT la nécessité de préciser les exigences concernant la validation des documents statistiques ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE CE QUI SUIT:1. La Recommandation concernant le Programme ICCAT de Document Statistique Thon Rouge adoptée à laHuitième Réunion extraordinaire de la Commission (Madrid, 1992) s'appliquera à tous les thons rouges(Thunnus thynnus).2. Tout thon rouge importé sur le territoire d'une Partie contractante, ou qui pénètre pour la première fois dansla zone d'une organisation économique régionale, sera accompagné d'un Document Statistique ICCAT ThonRouge. Cette clause ne comporte pas d'exemptions.3. Chaque Document Statistique Thon Rouge sera validé par un fonctionnaire du gouvernement, à moins quetous les thons rouges mis en vente :a) ne soient marqués par l'Etat ou l'Entité d'exportation ;b) ne soient enregistrés dans un carnet de pêche accepté par l'ICCAT ;c) ne soient enregistrés dans un système de collecte d'informations accepté par L'ICCAT.Dans le cas des alinéas (b) et (c), la validation d'une institution accréditée par le gouvernement est exigée.4. Il n'est pas nécessaire, pour obtenir l'acceptation d'un système de carnets de pêche ou de collected'informations, de fournir à l'ICCAT une récapitulation des statistiques de capture sur le thon rouge autreque le thon rouge de l'Atlantique.5. Le Groupe de travail permanent pour l'Amélioration des Statistiques et des Mesures de conservation del'ICCAT (PWG) est autorisé par la Commission à concéder l'acceptation des systèmes de carnets de pêcheou de collecte d'informations de Parties non contractantes. Les critères pour l'acceptation de ces systèmes decarnets de pêche ou de collecte d'informations figurent à l'Appendice joint à la présente Résolution. Aucunedispense ad interim ne sera délivrée.6. La Commission adopte par les présentes les critères d'acceptation des systèmes de carnets de pêche et decollecte d'informations qui figurent à l'Appendice à la présente Résolution.* NOTE : L'Addendum qui accompagne cette Résolution remplace l'Addendum à la Résolution adoptée par l'ICCAT en 1993 sur laValidation du Document Statistique ICCAT Thon Rouge par un fonctionnaire du gouvernement.147

Addendum aux critères pour l'acceptation par l'ICCATde systèmes de carnets de pêche et de collecte d'informationsOBJECTIFS: Fournir un mécanisme permettant à l'ICCAT de déterminer si un Etat de pavillon a un systèmede carnets de pêche ou de collecte d'informations statistiques répondant aux besoins de la Commission.CRITÈRES: Tout Etat de pavillon qui sollicite l'acceptation de son système de carnets de pêche ou de collected'informations statistiques doit fournir à l'ICCAT l'information suivante pour tous les poissons pêchés par desnavires battant son pavillon. Tous les critères ci-après doivent être respectés avant que l'ICCAT ne puisseaccepter l'un ou l'autre de ces systèmes.A. Système de collecte d'informations - Pièces à fournir :IIIIIIIVVVICopies de toutes les réglementations gouvernementales pertinentes demandant que soit fournie de façonrégulière aux autorités compétentes du gouvernement une information précise sur toutes les prises dethon rouge. Cette information doit au moins inclure le poids du poisson pêché, la date de la pêche, lesecteur où a eu lieu la pêche, l'engin utilisé et le nom du navire ou de la madrague. De tellesréglementations sont essentielles pour un système de collecte d'informations statistiques.Copies de toutes les réglementations pertinentes relatives aux sanctions pour le non-respect desréglementations mentionnées à l'alinéa A.I. Les sanctions devraient être suffisantes pour dissuader dunon-respect.Copies de toutes les normes et procédures concernant la mise en place des réglementationsmentionnées à l'alinéa A.I., et modèles des bordereaux de vente ou de tout autre document similaire desuivi.Sanctions qui ont été imposées en cas de non-respect.Schéma des mesures que l'Etat du pavillon utiliserait pour démontrer l'origine du poisson exporté siles autorités du point de destination finale de l'importation le demandaient.Nom, adresse et numéro de télécopieur de toute institution accréditée, et modèle d'impression dessceaux ou cachets officiels.B. Carnets de pêche - Pièces à fournir :IIIIIIIVVVICopies de toutes les réglementations gouvernementales pertinentes demandant aux pêcheurs deremplir et de transmettre les carnets de pêche. Ces réglementations sont essentielles pour un système decarnets de pêche qui doit inclure le poids du poisson pêché, la date de la pêche, le secteur où a eu lieu lapêche, l'engin utilisé et le nom du navire ou de la madrague.Copies de toutes les réglementations pertinentes relatives à des sanctions suffisamment sévères pourdissuader du non-respect des réglementations mentionnées à l'alinéa B.1.Copies de toutes les normes et procédures concernant la mise en place des réglementationsmentionnées à l'alinéa B.1., et modèles de carnets de pêche et toute autre documentation pertinente.Sanctions qui ont été imposées en cas de non-respect.Schéma de la façon dont l'Etat du pavillon utiliserait le système de carnets de pêche pour déterminerl'origine du poisson exporté si les autorités du point de destination finale de l'importation ledemandaient.Nom, adresse et numéro de télécopie de toute institution accréditée, et modèle d'impression dessceaux ou cachets officiels.PROCÉDURES: Les demandes d'acceptation d'un système de carnets de pêche ou de collecte d'informationsstatistiques devront être adressées au Secrétaire exécutif, accompagnées d'une documentation à l'appui. LeSecrétaire exécutif examinera la documentation transmise avec la demande et, s'il juge qu'elle est complète,la transmettra dès que possible aux Parties contractantes pour examen par le Groupe de travail permanentpour l'Amélioration des Statistiques et des Mesures de conservation de l'ICCAT (PWG).Les membres du Groupe de travail permanent examineront la sollicitude et feront savoir au Secrétaireexécutif si l'acceptation peut être concédée. Cinq membres du Groupe de travail permanent constitueront unquorum. La décision sera prise à la majorité simple. Le vote pourra se faire par correspondance.148

L'acceptation concédée par l'ICCAT entrera en vigueur le 60ème jour suivant la date d'expédition par leSecrétaire exécutif de la notification écrite de la dite acceptation. Le Secrétaire exécutif diffusera des copiesde cette lettre à toutes les Parties contractantes.Le PWG révisera de temps à autre les acceptations, et pourra rescinder toute acceptation s'il décide que l'Etatou l'Entité concerné n'a pas maintenu de système de carnets de pêche ou de collecte d'informations acceptépar l'ICCAT.149

94-05 SDPRESOLUTION DE L’ICCAT CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE DUPROGRAMME ICCAT DE DOCUMENT STATISTIQUE THON ROUGE(Communiquée aux Parties contractantes: 23 janvier 1995)RAPPELANT que la Résolution concernant la Validation du Document Statistique ICCAT Thon Rouge parun fonctionnaire du gouvernement, et la Recommandation concernant la Mise en oeuvre du Programme ICCATde Document Statistique Thon Rouge pour les Produits Frais, ont été adoptées par l'ICCAT à sa TreizièmeRéunion ordinaire en novembre 1993 ;CONSTATANT que la transmission ponctuelle d'information sur la validation par les pays de pavillon estessentielle pour que les pays importateurs appliquent le Programme de façon efficace et sans heurts ;EXHORTANT les Parties non contractantes qui ont d'importants marchés d'importation de thon rouge à sejoindre à la mise en oeuvre du Programme en tant que pays importateurs ;CONSCIENTE de la nécessité d'établir un processus permettant de comparer les données d'exportation etd'importation pour accroître la crédibilité des données statistiques obtenues grâce au Programme ;INSISTANT sur l'importance de recueillir des données sur le thon rouge frais/réfrigéré sans détériorer laqualité du produit;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE CE QUI SUIT:aChaque Partie contractante remettra au Secrétaire exécutif un modèle de son document statistique demandéavec les importations de thon rouge, ainsi que toute information concernant la validation (par exemple, letype de validation, le nom de l'organisation chargée de la validation des documents, la qualification desfonctionnaires qui effectuent la validation, un modèle du sceau ou cachet utilisé, des modèles de marques) etlui fera part en temps opportun de toute modification à l'information remise.b Le Secrétaire exécutif sollicitera une information sur la validation de la part de toutes les Parties noncontractantes qui pêchent et exportent du thon rouge à des Parties contractantes, en les priant de lui faire parten temps opportun de toute modification à l'information remise.cLe Secrétaire exécutif tiendra à jour l'information définie aux alinéas a. et b. et la diffusera à toutes les Partiescontractantes, et informera ces dernières en temps opportun de toute modification à cette liste.d La Commission priera les Parties non contractantes qui sont d'importants pays importateurs de thon rouge decollaborer à la mise en oeuvre du Programme et de fournir à la Commission les données obtenues suite à cette mise enoeuvre.efgLes Parties contractantes qui exportent ou importent du thon rouge rassembleront les données provenant desDocuments.Les Parties contractantes qui importent du thon rouge transmettront chaque année les données collectées par leProgramme au Secrétaire exécutif, avant le 1 er avril pour la période qui va du 1 er juillet au 31 décembre de l'annéeprécédente, et avant le 1 er octobre pour la période qui va du 1 er janvier au 30 juin de l'année en cours; cette informationsera diffusée par le Secrétaire exécutif à toutes les Parties contractantes. Le formulaire à utiliser figure à l'Addendumci-joint.Les Parties contractantes qui exportent du thon rouge examineront les données d'exportation, lorsqu'ellesrecevront du Secrétaire exécutif les données d'importation mentionnées à l'alinéa f. ci-dessus, et transmettrontà la Commission le résultat de cet examen.h Les Parties contractantes devraient échanger des copies de leurs documents statistiques pour faciliterl'examen mentionné à l'alinéa g. 9 .Note du Secrétariat : Le Document Statistique Thon rouge de l’ICCAT et les instructions y afférentes ont été adoptés aux termes de laRecommandation de l’ICCAT concernant l’amendement des formulaires des Documents Statistiques ICCAT pour le thon rouge, le thonobèse et l’espadon [Rec. 03-19] et remplacent ceux originalement adoptés.150

AddendumRAPPORT SEMESTRIEL SUR LE DOCUMENT STATISTIQUE ICCAT THON ROUGEDe à Pays importateurMois Mois AnnéePays depavillonCodezoneCodeenginLieu d'exportationType de produitF/FR/RD/GG/DR/FL/OTPoids(kg)CODE TYPE D'ENGIN CODE TYPE DE PRODUITBB Canneur F FraisGILL Filet maillant FR SurgeléHAND Ligne à main RD Poids vifHARP Harpon GG Eviscéré et sans branchiesLL Palangre DR ManipuléMWT Chalut pélagique FL FiletsPS Senne OT AutresRR Canne/moulinetSPHL Ligne à main sportiveSPOR Pêcheries sportives non classéesSURF Pêcheries surface non classéesTL Ligne surveillée ("tended line") CODE ZONETRAP Madrague WA Atlantique OuestTROL Ligne traînante EA Atlantique EstUNCL Méthodes non précisées MED MéditerranéeOT Autres (préciser : ) PAC PacifiqueRapport semestriel BFTSD : 1994151

Nº DOCUMENTDOCUMENT STATISTIQUE ICCAT THON ROUGE□□ Capture □□ ElevageSECTION EXPORTATION:1. PAYS /ENTITÉ/ENTITÉ DE PÊCHE DE PAVILLON2. DESCRIPTION DU BATEAU (s’il y a lieu)Nom du navire Nº de matricule LOA (m) Nº registre ICCAT (s’il y a lieu)3. MADRAGUES OU FERMES (s’il y a lieu)Nom et adresse4. LIEU D’EXPORTATION (Localité, Etat/Province, Pays/Entité/Entité de pêche)5. DESCRIPTION DU POISSONType de produit a Moment de laF/FR RD/GG/DR/FL/OT capture (m/a)Code engin bZone de lacapture cPoids net(kg)Nº marque(s’il y a lieu)a F=Frais, FR=Surgelé, RD=Poids vif, GG=Eviscéré & sans branchies, DR=Poids manipulé, FL=Filets,OT=Autres (Décrire le type de produit: ________________________________________________________)b Si code engin OT, décrire le type d’engin: _____________________________________________________)c Zone océanique (p.ex., Atlantique est/ouest, Méditerranée, Pacifique)6. CERTIFICAT DE L’EXPORTATEUR:Je certifie que l’information ci-dessus est, à mon vu et su, complète, véridique et correcte.Nom Adresse Signature Date Nº licence(s’il y a lieu)7. VALIDATION DU GOUVERNEMENT:Je déclare valide l’information ci-dessus qui est, à mon vu et su, complète, véridique et correcte.Poids total de la cargaison: ____________kgNom & poste du fonctionnaire Signature Date Sceau duGouvernementSECTION IMPORTATION8. CERTIFICAT DE L’IMPORTATEUR:Je certifie que l’information ci-dessus est, à mon vu et su, complète, véridique et correcte.Certificat de l’importateur (Pays/Entité/Entité de pêche de transit)Nom Adresse Signature Date Nº licence(s’il y a lieu)Certificat de l’importateur (Pays/Entité/Entité de pêche de transit)Nom Adresse Signature Date Nº licence(s’il y a lieu)Certificat de l’importateur (Destination finale de la cargaison)Nom Adresse Signature Date Nº licence(s’il y a lieu)Lieu final d’importation: Localité ____________Etat/Province ____________Pays/Entité/Entité de pêche____________NOTE: Si ce document est rempli dans une autre langue que l’anglais, veuillez y joindre la traduction enanglais.152Formulaire BFTSD: 2003

0FICHE D'INSTRUCTIONS SUR LE DOCUMENT STATISTIQUE THON ROUGESuite aux recommandations de 1992 de l'ICCAT, les consignataires qui importent du thon rouge dans le territoire d'une Partie contractante àl'ICCAT ou le font pénétrer pour la première fois dans la zone d'une organisation économique régionale, seront sommés d'avoir à remplir lescases pertinentes du présent document. Seuls des documents complets et valides assureront l'entrée d'expéditions de thon rouge dans leterritoire de Parties contractantes. Les cargaisons de thon rouge accompagnées de Documents Statistiques Thon Rouge qui ne sont pasremplis de façon correcte (c'est-à-dire que le Document Statistique Thon rouge, soit est absent de l'expédition, soit est incomplet, invalide oufalsifié) seront considérées comme des expéditions illégitimes de thon rouge, contraires aux efforts de conservation de l'ICCAT, et leurentrée dans le territoire d'une Partie contractante sera suspendue (SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D'UN DOCUMENTDUMENT COMPLETE), ou sujette à sanction, administrative ou autre.Veuillez utiliser cette fiche d'instructions en tant que guide pour remplir les sections du Document Statistique Thon Rouge qui concernent lesExportateurs, les Importateurs, et la Validation du Gouvernement. SI CE DOCUMENT EST REMPLI DANS UNE AUTRE LANGUE QUEL'ANGLAIS, VEUILLEZ Y ADJOINDRE LA TRADUCTION EN ANGLAIS. NOTE: SI UN PRODUIT DE THON ROUGE ESTEXPORTE DIRECTEMENT AU JAPON, SANS PASSER EN PREMIER LIEU PAR UN PAYS DE TRANSIT, TOUS LES POISSONSPEUVENT ETRE IDENTIFIES SUR LE MEME DOCUMENT. PAR CONTRE, SI LE PRODUIT DE THON ROUGE EST EXPORTE ATRAVERS UN PAYS DE TRANSIT (C'EST-A-DIRE UN PAYS AUTRE QUE LE PAYS QUI CONSTITUE LA DESTINATIONFINALE DU PRODUIT) DES DOCUMENTS SERONT REMPLIS SEPAREMENT POUR LES DIFFERENTES DESTINATIONSFINALES, OU BIEN CHAQUE POISSON SERA ACCOMPAGNE D'UN DOCUMENT DISTINCT POUR IDENTIFIER TOUTEDIVISION EVENTUELLE DES CARGAISONS PAR UN PAYS DE TRANSIT. L'IMPORTATION DE SEGMENTS DE POISSONSAUTRES QUE LA CHAIR (C'EST-À DIRE LA TETE, LES YEUX, LA LAITANCE, LES VISCERES, LA QUEUE) PEUT ETREAUTORISEE SANS LE DOCUMENT.INSTRUCTIONSNº DOCUMENT : Numéro de document codé selon le pays, à fournir par le Pays délivrant le Document.TITRE : cocher la case appropriée.(1) PAYS DE PAVILLON : Indiquer le nom du pays du bateau qui a pêché le thon rouge de la cargaison, et qui a délivré le présentDocument. Selon la Recommandation de l'ICCAT, seul l'état de pavillon du bateau qui a pêché le thon rouge est habilité à délivrer ceDocument.(2) DESCRIPTION DU BATEAU (s’il y a lieu) : Indiquer le nom, la longueur hors-tout (LOA) et le numéro de registre ICCAT dubateau qui a capturé le thon rouge de la cargaison. Si des numéros de marque sont fournis à la section 5 et que le navire ayant effectuéla capture mesure moins de 24 mètres de LOA, il n'est pas nécessaire de remplir cette case.(3) MADRAGUES OU FERMES (s’il y a lieu) : Indiquer le nom et l’adresse de la madrague/ferme dans laquelle a été capturé le thonrouge de la cargaison.(4) LIEU D'EXPORTATION: Préciser la localité, l'état ou la province, et le pays d'où le thon rouge a été exporté.(5) DESCRIPTION DU POISSON : L'exportateur devra fournir l'information suivante de la façon la plus précise possible. NOTE:indiquer un type de produit par ligne.(1) Type de produit : préciser si le type de produit faisant l'objet de l'expédition est FRAIS ou SURGELE (F/FR), et sous forme dePOIDS VIF, POIDS EVISCERE, MANIPULE, en FILETS, ou AUTRES (RD/GG/DW/FL/OT). Si OT, décrire le type de produitsdans la cargaison.(2) Moment de la capture : indiquer le temps de la capture (mois et année) du thon rouge de la cargaison.(3) Code engin : indiquer, selon la liste ci-dessous, le type d'engin qui a été utilisé pour pêcher le thon rouge.(4) Zone de capture : indiquer la zone générale de l'océan dans laquelle le thon rouge a été pêché (c'est-à-dire Atlantique est, Atlantiqueouest, Méditerranée voir carte ci-dessous4, Pacifique).(5) Poids net en kg.(6) Numéro de marque codé selon le pays (le cas échéant).(6) CERTIFICAT DE L'EXPORTATEUR : La personne ou l'agence qui exporte la cargaison de thon rouge doit fournir ses noms etadresse, ainsi que la date d'exportation de la cargaison, et le numéro de licence de l'agence (le cas échéant).(7) VALIDATION DU GOUVERNEMENT : Indiquer le nom et le poste du fonctionnaire qui signe le Document. Ce fonctionnaire doitappartenir à la section pertinente des autorités gouvernementales de l'état de pavillon du bateau qui a pêché le thon rouge décrit dans leDocument. Il est possible de déroger à cette exigence conformément à la RESOLUTION ICCAT CONCERNANT LA VALIDATIONDU DOCUMENT STATISTIQUE THON ROUGE PAR UN FONCTIONNAIRE DU GOUVERNEMENT.(8) CERTIFICAT DE L'IMPORTATEUR : La personne ou l'agence qui importe le thon rouge doit fournir ses noms et adresse, ainsique la date d'importation du thon rouge, et le numéro de licence de l'agence (le cas échéant). Ceci comprend l'importation dans les paysde transit. Pour les produits frais ou réfrigérés, la signature de l'importateur peut être substituée par celle d'un employé de l'agence dedédouanement lorsque cette signature est dûment reconnue par l'importateur.CODES ENGIN :Code Type d'engin60BB CanneurGILL Filet maillant50HAND Ligne à main40HARP HarponAt. WESTAt. EAST30LL PalangreMWT Chalut pélagique20PS Senne10RR Canne/moulinetSPHL Ligne à main sportiveBFT (T. t. tynnus)0SPOR Pêcheries sportives non classées-10SURF Pêcheries surface non classées-20TL Ligne surveillée ("tended line")-30TRAP MadragueTROP Ligne traînante-40UNCL Méthodes non précisées-50OT Autres - décrire le type d'engin :RENVOYER COPIE DU DOCUMENT REMPLI A : (indiquer le nom de l'agence des autorités compétentes de l'état de pavillon).70-100-90-80-70-60-50-40-30-20-101020MED3040153

96-10 SDPRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR LA VALIDATION DES DOCUMENTS STATISTIQUESTHON ROUGE POUR LES PARTIES CONTRACTANTES A L’ICCAT QUI SONT MEMBRES DE LACOMMUNAUTE EUROPEENNE(Entrée en vigueur: 4 août 1997)RAPPELANT les recommandations et résolutions adoptées au sujet du Programme ICCAT de DocumentStatistique Thon Rouge ;COMPTE TENU de la structure des échanges commerciaux et des débarquements de thon rouge enMéditerranée, en particulier entre les Etats membres de la Communauté Européenne ;ATTENDU QUE la Communauté Européenne constitue un marché unique et que les échanges commerciauxentre ses Etats membres ne signifient pas des importations au sens des résolutions et des recommandationsrelatives au Programme ICCAT de Document Statistique Thon Rouge ;RAPPELANT la nécessité d'améliorer la transparence des informations sur l'origine des captures et lacommercialisation du thon rouge en Méditerranée, et tant que des mesures définitives n'auront pas été adoptées àcet égard ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE:PREMIÈREMENT:DEUXIÈMEMENT:TROISIÈMEMENT:QUATRIÈMEMENT:CINQUIÈMEMENT:Une Partie contractante qui est un Etat membre de la Communauté Européenne pourravalider les Documents Statistiques pour le thon rouge capturé par des bateaux battantpavillon d'une autre Partie contractante qui est un Etat membre de la CommunautéEuropéenne, quand ce thon est exporté hors de la Communauté par la première Partiecontractante, à condition que ces Etats présentent des données de capture de la Tâche I ;Que les Parties contractantes qui valident des Documents Statistiques conformément aupremier alinéa. en avisent le Secrétariat, qui à son tour, avisera les autres Partiescontractantes à l'ICCAT. Le système de validation établi dans cette recommandationentrera en vigueur deux mois après réception par toutes les Parties contractantes de lanotification du Secrétariat ;Que les Parties contractantes à l'ICCAT qui importent du thon rouge acceptent lesdocuments statistiques validés conformément à la procédure décrite au premier alinéa ;Que la Partie contractante à l'ICCAT qui valide des Documents Statistiquesconformément à la procédure décrite au premier alinéa exige que l'acheteur qui introduitle thon rouge sur son territoire lui présente les documents nécessaires, validés par lesParties au contrat d'achat et de vente, dans lesquels seront précisés la quantité acquise dethon rouge et le bateau qui l'a capturé;Que la Partie contractante qui valide les Documents Statistiques Thon Rougeconformément à la procédure décrite au premier alinéa envoie régulièrement au pays dupavillon correspondant un résumé des informations relatives aux DocumentsStatistiques validés.154

97-04 SDPRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR LA MISE EN PLACE DU PROGRAMME ICCAT DEDOCUMENT STATISTIQUE THON ROUGE POUR LES REEXPORTATIONS(Entrée en vigueur: 13 juin 1998)CONSTATANT que le Programme ICCAT de Document statistique Thon rouge fonctionne de façon tout àfait efficace pour la collecte d'informations statistiques sur la capture de thon rouge de l'Atlantique par lesParties, Entités ou Entités de pêche non contractantes ;ESTIMANT qu'il existe une nécessité croissante pour les Parties contractantes d'établir un système deréexportation dans le cadre du Programme ICCAT de Document statistique Thon rouge ;ESTIMANT ÉGALEMENT qu'il est nécessaire d'instaurer un système de réexportation dans le cadre duProgramme ICCAT de Document statistique Thon rouge afin d'assurer la fluidité du commerce international deproduits de thon rouge sans amoindrir l'efficacité du Programme qui vise à rassembler, à travers le commerceinternational, l'information statistique sur les prises de thon rouge de l'Atlantique ;COMPTE TENU du fait que l'alinéa "d" de la Résolution de 1994 de l'ICCAT sur la mise en oeuvre effectivedu Programme ICCAT de Document statistique Thon rouge demande aux Parties, Entités ou Entités de pêchenon contractantes qui sont d'importants importateurs de thon rouge de collaborer à la mise en place duProgramme et de fournir à la Commission les données issues de cette mise en oeuvre ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE:1. Toute Partie contractante pourra valider les Certificats ICCAT de réexportation de Thon rouge (voir modèle,Pièce jointe nº1) concernant le thon rouge qu'elle a importé qui sont accompagnés des Documents statistiquesICCAT Thon rouge ou des Certificats ICCAT de réexportation de Thon rouge. Les Certificats ICCAT deréexportation de Thon rouge seront validés par l'administration gouvernementale ou par une institutionreconnue accréditée par le gouvernement de ladite Partie contractante pour valider les Documents statistiquesThon rouge. Une copie du Document statistique Thon rouge original qui accompagne le thon rouge importédoit être jointe au Certificat ICCAT de réexportation de Thon rouge. La copie du Document statistique Thonrouge ainsi annexée doit être certifiée par l'administration gouvernementale ou par l'institution reconnueaccréditée par le gouvernement qui a validé le Document statistique Thon rouge. Lorsqu'un thon rouge estréexporté de nouveau, il faut adjoindre copie de tous les documents, dont une copie certifiée du Documentstatistique et des Certificats de réexportation, qui accompagnaient le thon rouge lors de son importation à unnouveau Certificat de réexportation qui sera validé par la Partie contractante qui réexporte. Les copies de tousles documents adjoints au nouveau Certificat de réexportation doivent également être certifiées par uneadministration gouvernementale ou une institution reconnue accréditée par le gouvernement qui a validé leDocument statistique Thon rouge.2. Les Parties contractantes à l'ICCAT qui importent du thon rouge accepteront les Certificats de réexportationvalidés conformément à la procédure établie à l'alinéa 1, accompagnés des copies certifiées requises au mêmealinéa 1.3. Les Parties contractantes à l'ICCAT qui valident les Certificats de réexportation conformément à la procédureétablie à l'alinéa 1 exigeront des négociants qui exportent du thon rouge la documentation nécessaire (parexemple, le contrat écrit de vente) qui certifie que le thon rouge à réexporter correspond au thon rougeimporté. Les Parties contractantes qui valident les Certificats de Réexportation indiqueront l'état de pavillonet l'état d'importation en fournissant des pièces justificatives de cette correspondance à leur demande.4. Les Parties contractantes qui importent du thon rouge réexporté transmettront les données d'importationobtenues au moyen des Certificats de réexportation au Secrétaire exécutif tous les ans avant le 1 er avril pourla période qui va du 1 er juillet au 31 décembre de l'année précédente, et avant le 1 er octobre pour la période155

qui va du 1 er janvier au 30 juin de l'année en cours ; cette information sera diffusée par le Secrétaire exécutifde l'ICCAT auprès de toutes les Parties contractantes. Le formulaire à utiliser figure en Pièce jointe nº 2. *5. Les Parties contractantes pourront accepter les Certificats de réexportation validés par une Partie, Entité ouEntité de pêche non contractante qui a incorporé le Programme ICCAT de Document statistique Thon rougeà sa structure d'importation, et qui l'applique conformément à la présente recommandation et à l'alinéa "d" dela Résolution de 1994 de l'ICCAT concernant la mise en oeuvre effective du Programme ICCAT deDocument statistique Thon rouge.Note du Secrétariat : Le Certificat de ré-exportation Thon rouge de l’ICCAT et les instructions y afférentes ont été adoptés aux termes de laRecommandation de l’ICCAT concernant l’amendement des formulaires des Documents Statistiques ICCAT pour le thon rouge, le thonobèse et l’espadon [Rec. 03-19] et remplacent ceux originalement adoptés.156

Pièce jointe 1Nº DOCUMENT CERTIFICAT DE RÉEXPORTATION ICCAT DE THON ROUGESECTION RÉEXPORTATION:1. PAYS/ENTITÉ/ENTITÉ DE PÊCHE QUI RÉEXPORTE2. LIEU DE RÉEXPORTATION3. FERMES (s’il y a lieu)4. DESCRIPTION DU POISSON IMPORTÉType de produitPoids netF/FR RD/GG/DR/FL/OT(kg)Pays/Entité/Entité dePêche du pavillonDate importation5. DESCRIPTION DU POISSON DESTINÉ À LA RÉEXPORTATIONF/FRType de produitRD/GG/DR/FL/OTPoids net(kg)□□ Elevage□□ Elevage□□ ElevageF=Frais, FR=Surgelé, RD=Poids vif; GG=Eviscéré & sans branchie, DR=Poids manipulé, FL=Filets,OT=Autres (Décrire le type de produit: ________________________________________________________)6. CERTIFICAT DU RÉEXPORTATEUR:Je certifie que l’information ci-dessus est, à mon vu et su, complète, véridique et correcte.Nom Adresse Signature Date Nº licence(s’il y a lieu)7. VALIDATION DU GOUVERNEMENT:Je déclare valide l’information ci-dessus, qui est, à mon vu et su, complète, véridique et correcte.Poids total de la cargaison: ____________kgNom et poste du fonctionnaire Signature Date Sceau duGouvernementSECTION IMPORTATION8. CERTIFICAT DE L’IMPORTATEUR :Je certifie que l’information ci-dessus est, à mon vu et su, complète, véridique et correcte.Certificat de l’importateur (Pays/Entité/Entité de pêche de transit)Nom Adresse Signature Date Nº licence(s’il y a lieu)Certificat de l’importateur (Pays/Entité/Entité de pêche de transit)Nom Adresse Signature Date Nº licence(s’il y a lieu)Certificat de l’importateur (Destination finale de la cargaison)Nom Adresse Signature Date Nº licence(s’il y a lieu)Lieu final d’importation: Localité ____________Etat/Province ____________Pays/Entité/Entité de pêche_____________NOTE: Si ce document est rempli dans une autre langue que l’anglais, veuillez y joindre la traduction en anglais.157Certificat réexportation BFTSD: 2003

FICHE D'INSTRUCTIONS SUR LE CERTIFICAT DE RÉEXPORTATION DE THON ROUGEIl existe une demande croissante pour établir un système de réexportation dans le cadre du Programme ICCAT de Document statistique Thonrouge. Une Recommandation a été adoptée en 1997 pour mettre en place le Programme ICCAT de Document statistique de Thon rouge pourles réexportations. Cette recommandation prévoit que les négociants qui importent du thon rouge réexporté*1 au Japon doivent présenter unCertificat*2 ICCAT de Réexportation de Thon rouge qui devra être validé par l’administration gouvernementale du pays ou de la zone detransit*3 ou par une institution reconnue, telle qu’une chambre de commerce et d’industrie, accréditée par le gouvernement du pays ou de lazone de transit. Une copie du Document statistique Thon rouge (BFTSD) original qui accompagne le thon rouge au moment de l’importationdoit être jointe au Certificat de Réexportation. La copie du BFTSD original ainsi annexée doit être certifiée par l’administrationgouvernementale du pays ou de la zone de transit, ou par une institution reconnue, telle qu’une chambre de commerce et d’industrie,accréditée par le gouvernement du pays ou de la zone de transit. Lorsqu’un thon rouge est réexporté*4 à nouveau, toutes les copies dudocument, dont une copie certifiée du BFTSD et du Certificat de Réexportation qui accompagnaient le thon rouge, doivent être jointes à unnouveau Certificat de Réexportation qui sera validé par l’administration gouvernementale du dernier pays/zone de transit, ou par uneinstitution reconnue, telle qu’une chambre de commerce et d’industrie, accréditée par le gouvernement du dernier pays/zone de transit. Seulle thon rouge dûment accompagné d’un Certificat de Réexportation complet et valide sera autorisé à pénétrer au Japon. Les cargaisons dethon rouge réexporté accompagnées d’un Certificat de Réexportation qui ne sera pas correctement rempli*5 seront considérées comme desexpéditions illégitimes de thon rouge réexporté, contraires aux efforts de conservation de l’ICCAT, et leur entrée au Japon sera suspenduesous réserve de la présentation d’un Certificat de Réexportation dûment complété.NOTE:*1 « Réexporté » signifie que le thon rouge transite par un pays ou une zone (zones franches non comprises) après avoir été exporté du paysou de la zone arborant le pavillon du navire (zones franches non comprises) du bateau de pêche qui a capturé ce thon rouge.*2 Désormais appelé « Certificat de Réexportation ».*3 « Un pays ou une zone de transit » désigne un pays ou une zone à travers lequel ou laquelle transit le thon rouge après avoir été exportéd’un pays ou d’une zone arborant le pavillon du navire (zones franches non comprises) du bateau de pêche qui a capturé ce thon rouge.*4 La réexportation de thon rouge d’un pays membre de l’Union européenne à un autre échappe à cette norme.*5 « Pas correctement rempli » signifie que le Certificat de Réexportation est absent de l’expédition, incomplet, invalide ou falsifié.Veuillez utiliser cette fiche d'instructions en tant que guide pour remplir la section du Certificat de Réexportation de Thon rouge qui concerneles Exportateurs, les Importateurs, et la Validation du Gouvernement. Si ce document est rempli dans une autre langue que l'anglais, veuillezy adjoindre la traduction en anglais. NOTE: SI UN PRODUIT DE THON ROUGE EST RÉEXPORTÉ DIRECTEMENT AU JAPON,SANS PASSER EN PREMIER LIEU PAR UN PAYS, ENTITÉ OU ENTITÉ DE PÊCHE DE TRANSIT, TOUS LES POISSONSPEUVENT ÊTRE IDENTIFIÉS SUR LE MÊME CERTIFICAT. PAR CONTRE, SI LE PRODUIT DE THON ROUGE EST RÉEXPORTÉA TRAVERS UN PAYS, ENTITÉ OU ENTITÉ DE PÊCHE DE TRANSIT (C'EST-À-DIRE UN PAYS, ENTITÉ OU ENTITÉ DE PÊCHEAUTRE QUE LE PAYS, ENTITÉ OU ENTITÉ DE PÊCHE QUI CONSTITUE LA DESTINATION FINALE DU PRODUIT), DESCERTIFICATS SERONT REMPLIS SÉPARÉMENT POUR LES DIFFÉRENTES DESTINATIONS FINALES, OU BIEN CHAQUEPOISSON SERA ACCOMPAGNÉ D'UN CERTIFICAT DISTINCT POUR IDENTIFIER TOUTE DIVISION ÉVENTUELLE DESCARGAISONS RÉALISÉE PAR UN PAYS, ENTITÉ OU ENTITÉ DE PÊCHE DE TRANSIT. L'IMPORTATION DE SEGMENTS DEPOISSONS AUTRES QUE LA CHAIR (C'EST-À DIRE LA TÊTE, LES YEUX, LA LAITANCE, LES VISCÈRES, LA QUEUE) PEUTÊTRE AUTORISÉE SANS LE CERTIFICAT.INSTRUCTIONSNº DOCUMENT: Numéro de document codé selon le pays, l’Entité ou l’Entité de pêche à fournir par le pays, l’Entité ou l’Entité de pêchedélivrant le Document.(1) PAYS/ENTITÉ/ENTITÉ DE PÊCHE QUI RÉEXPORTE: Indiquer le nom du pays/Entité/Entité de pêche qui réexporte le thonrouge dans la cargaison et qui a délivré le présent Certificat. Selon la Recommandation de l’ICCAT, seul le pays/Entité/Entité de pêcheeffectuant la réexportation est habilité à délivrer ce Certificat.(2) LIEU DE RÉEXPORTATION: Préciser la localité, l'état ou la province, et le pays/Entité ou Entité de pêche d'où le thon rouge a étéréexporté.(3) FERMES (s’il y a lieu) : Indiquer le nom et l’adresse de la ferme où le thon rouge de la cargaison a été élevé.(4) DESCRIPTION DU POISSON IMPORTÉ: L'exportateur devra fournir l'information suivante de la façon la plus précise possible.NOTE: indiquer un type de produit par ligne. (1) Type de produit : préciser si le type de produit faisant l'objet de l'expédition estFRAIS ou SURGELÉ, et sous forme de POIDS VIF, POIDS ÉVISCÉRÉ, MANIPULÉ, en FILETS, ou AUTRES. Si “Autres”, décrirele type de produits dans la cargaison. (2) Poids net: poids net du produit en kg. (3) Pays/Entité/Entité de pêche du pavillon: indiquer lenom du pays/Entité/Entité de pêche du navire qui a capturé le thon rouge de la cargaison.(4) Date d’importation.(5) DESCRIPTION DU POISSON RÉEXPORTÉ: L'exportateur devra fournir l'information suivante de la façon la plus précisepossible. NOTE: indiquer un type de produit par ligne. (1) Type de produit : préciser si le type de produit faisant l'objet de l'expéditionest FRAIS ou SURGELÉ, et sous forme de POIDS VIF, POIDS ÉVISCÉRÉ, MANIPULÉ, en FILETS, ou AUTRES. Si “Autres”,décrire le type de produits dans la cargaison. (2) Poids net: poids net du produit en kg. (3) Cocher la case « Elevage » si le thon rougede la cargaison a été élevé au pays/entité/entité de pêche qui réexporte.(6) CERTIFICAT DU RÉEXPORTATEUR : La personne ou l'agence qui réexporte la cargaison de thon rouge doit fournir ses noms etadresse, sa signature ainsi que la date de réexportation de la cargaison, et le numéro de licence de l'agence (le cas échéant).(7) VALIDATION DU GOUVERNEMENT : Indiquer le nom et le poste du fonctionnaire qui signe le Certificat. Ce fonctionnaire doitappartenir à la section pertinente des autorités gouvernementales du pays/Entité/Entité de pêche effectuant la réexportation qui figuredans le Certificat. Il est possible de déroger à cette exigence conformément à la RÉSOLUTION ICCAT CONCERNANT LAVALIDATION DU DOCUMENT STATISTIQUE THON ROUGE PAR UN FONCTIONNAIRE DU GOUVERNEMENT.(8) CERTIFICAT DE L'IMPORTATEUR : La personne ou l'agence qui importe le thon rouge doit fournir ses noms et adresse, sasignature ainsi que la date d'importation du thon rouge, le numéro de licence de l'agence (le cas échéant) et la destination finale del’importation. Ceci comprend l'importation dans les pays/Entités/Entités de pêche de transit. Pour les produits frais ou réfrigérés, lasignature de l'importateur peut être remplacée par celle d'un employé de l'agence de dédouanement lorsque cette signature est dûmentreconnue par l'importateur.RENVOYER UNE COPIE DU CERTIFICAT REMPLI À : (indiquer le nom de l'agence des autorités compétentes dupays/Entité/Entité de pêche effectuant la réexportation).158

Pièce jointe 2RAPPORT SEMESTRIEL SUR LE CERTIFICATDE RÉEXPORTATION ICCAT THON ROUGEDe à Pays importateurMois Mois AnnéePaysde pavillonPaysréexportateurLieu deréexportationType de produitF/FR RD/GG/DR/FL/OTPoids(kg)CODE TYPE DE PRODUITFFRRDGGDRFLOTFraisSurgeléPoids vifEviscéré et sans branchiesManipuléFiletsAutresRapport semestriel sur Certificat réexportation BFTSD: 1997159

98-12 SDPRECOMMANDATION DE L'ICCAT SUR LA VALIDATION DU DOCUMENT STATISTIQUE THONROUGE PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE(Communiquée aux Parties contractantes: 22 décembre 1998)RAPPELANT les Recommandations et Résolutions adoptées au sujet du Programme ICCAT de Documentstatistique Thon rouge ;NOTANT que la Communauté Européenne est Partie contractante à l'ICCAT, et qu'il est nécessaire deremplacer la "Recommandation de l'ICCAT sur la validation des Documents statistiques Thon rouge entre lesParties contractantes à l'ICCAT qui sont membres de la Communauté Européenne" ;COMPTE TENU de la structure des transactions commerciales et des débarquements de thon rouge enMéditerranée, en particulier entre les Etats membres de la Communauté Européenne ;ATTENDU que la Communauté Européenne constitue un seul marché, et que les transactions commercialesentre ses Etats membres ne signifient pas des importations au sens des Résolutions et Recommandations relativesau Programme ICCAT de Document statistique Thon rouge ;RAPPELANT la nécessité d'améliorer la transparence des informations sur l'origine des captures et sur lacommercialisation du thon rouge en Méditerranée ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE:PREMIÈREMENT:DEUXIÈMEMENT:TROISIÈMEMENT:Les documents statistiques pour le thon rouge capturé par des navires de pêche battantpavillon d'un Etat membre de la Communauté pourront être validés par les autoritéscompétentes de l'Etat membre du pavillon ou par celles d'un autre Etat membre où lesproduits concernés sont débarqués, pour autant que les quantités de thon rougecorrespondantes soient exportées hors de la Communauté à partir du territoire de l'Etatmembre de débarquement.La Communauté Européenne transmettra les informations sur les autorités des Etatsmembres qui sont habilitées à valider les Documents statistiques Thon rouge, y comprisdes modèles d'impression des cachets ou sceaux, au Secrétariat qui à son tour lestransmettra aux autres Parties contractantes. Le système de validation établi dans cetterecommandation entrera en vigueur deux mois après la réception par toutes les Partiescontractantes de la notification du Secrétariat.Les Parties contractantes à l'ICCAT qui importent du thon rouge accepteront lesdocuments statistiques validés conformément à la procédure décrite au premier alinéa.QUATRIÈMEMENT: Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté Européenne quivalideront les documents statistiques conformément à la procédure décrite au premieralinéa exigeront que l'acheteur qui introduit le thon rouge sur son territoire lui présenteles documents nécessaires, validés par les Parties au contrat de transaction, danslesquels seront précisés la quantité acquise de thon rouge et le bateau qui l'a capturé.160

00-22 SDPRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR LA MISE EN PLACE DE PROGRAMMES DEDOCUMENTS STATISTIQUES POUR L’ESPADON, LE THON OBESE ET D’AUTRES ESPECESGEREES PAR L’ICCAT(Entrée en vigueur: 26 juin 2001)RECONNAISSANT l’autorité et la responsabilité de l’ICCAT en matière de gestion, au niveau international,des populations de thonidés et d’espèces voisines dans l’océan Atlantique et ses mers adjacentes;RECONNAISSANT le caractère international du marché de l’espadon et du thon obèse de l’Atlantique;CONSCIENTE que le SCRS a mentionné qu’il n’était pas en mesure d’estimer de façon précise la captured’espadon et de thon obèse de l’Atlantique dans la zone de la Convention, et que la mise à disposition dedonnées sur le commerce faciliterait beaucoup le calcul de ces estimations;RÉAFFIRMANT l’utilité du programme de Document statistique Thon rouge (BTSD) pour le suivi ducommerce de thon rouge de l’Atlantique, en particulier celui des prises NEI (« Not Elsewhere Included » qui nesont pas signalées au SCRS;SOUHAITANT accroître la qualité et la disponibilité des données concernant le commerce d’espadon, dethon obèse et de toute autre espèce de l’Atlantique pour laquelle l’ICCAT pourrait adopter des mesures deconservation et de gestion;AYANT COMME OBJECTIF d’accroître la capacité de l’ICCAT de formuler des recommandationseffectives de conservation et de gestion pour ces espèces, et de contrôler le commerce des espèces qui sontpêchées en contrevenant aux mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE:1. La Commission établira un ou plusieurs programmes de document statistique pour l’espadon et le thon obèse,en principe sur le modèle du programme BTSD, le ou les programme(s) devant être pleinement mis en placed’ici le 1er janvier 2002, ou le plus tôt possible après cette date.2. Le Secrétariat de l’ICCAT arrangera une réunion d’experts techniques avant la réunion de 2001 de laCommission pour examiner et résoudre les questions techniques concernant la mise en place du ou desprogramme(s).3. Suite à l’adoption de mesures de conservation et de gestion pour d’autres espèces, la Commission devraégalement mettre en place des programmes comparables de document statistique pour ces espèces, si ceci estapproprié.4. La Commission s’efforcera d’harmoniser tous les programmes de document statistique sous sa responsabilité.5. En attendant la mise en place intégrale du ou des programme(s) pour l’espadon et le thon obèse, les Partiescontractantes et les Parties, Entités et Entités de pêche non-contractantes coopérantes sont encouragées àsuivre de près les importations et exportations d’espadon et de thon obèse, par exemple en recueillant desinformations sur les importations de ces espèces.161

01-21 SDPRECOMMANDATION DE L’ICCAT CONCERNANT LE PROGRAMME ICCAT DE DOCUMENTSTATISTIQUE THON OBESE(Entrée en vigueur: 21 septembre 2002)RAPPELANT la Recommandation de l’ICCAT sur la mise en place de Programmes de DocumentsStatistiques pour l’Espadon, le Thon obèse et d’autres espèces gérées par l’ICCAT, adoptée par la Commissionen 2000, et prévoyant la mise en oeuvre intégrale du programme au 1er janvier 2002, ou peu après cette date;CONSCIENTE de l’incertitude associée aux prises de thon obèse atlantique et du fait que la disponibilité desdonnées commerciales contribuerait grandement à atténuer cette incertitude;RECONNAISSANT que le thon obèse atlantique constitue la cible principale des opérations de pêche illicite,non-déclarée et non-réglementée (IUU) et que la plupart du thon obèse capturé par les bateaux IUU est exportéaux Parties contractantes, notamment au Japon;RAPPELANT la Recommandation de l’ICCAT concernant le Belize, le Cambodge, le Honduras et St-Vincentet les Grenadines faisant suite à la Résolution de l’ICCAT de 1998 sur les prises non-déclarées et nonréglementéesde thonidés par les grands palangriers dans la zone de la Convention et la Recommandation del’ICCAT concernant la Guinée Équatoriale faisant suite à la Résolution de l’ICCAT de 1998 sur les prises nondéclaréeset non-réglementées de thonidés par les grands palangriers dans la zone de la Convention, adoptéespar la Commission en 2000;RECONNAISSANT que le Programme de Document Statistique peut appuyer efficacement les efforts de laCommission dans sa lutte contre les opérations de pêche IUU;RECONNAISSANT la nature du marché international de thon obèse atlantique;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT:1. Les Parties contractantes, avant le 1 er juillet 2002 ou le plus tôt possible après cette date, devront exiger quetout thon obèse importé dans le territoire d’une Partie contractante, soit accompagné d’un DocumentStatistique ICCAT Thon obèse qui remplisse les conditions requises à l’Annexe 1, ou d’un CertificatICCAT de réexportation de Thon obèse qui remplisse les conditions requises à l’Annexe 2. Le thon obèsecapturé par les senneurs et les canneurs et destiné principalement à la mise en conserve dans la zone de laConvention n’est pas soumis à l’obligation d’être accompagné d’un document statistique. La Commission etles Parties contractantes qui importent du thon obèse devront, avant la mise en oeuvre du programme,contacter tous les pays exportateurs afin de les informer de ce programme.2. (1) Le Document Statistique ICCAT Thon obèse doit être validé par un fonctionnaire du gouvernement outoute autre personne autorisée à cet effet ou une institution, de l’état de pavillon du bateau qui a pêché lethon ou, si le bateau opère sous un contrat d’affrètement, par un fonctionnaire du gouvernement ou touteautre personne autorisée à cet effet de l’état exportateur;(2) Le Certificat ICCAT de réexportation de Thon obèse doit être validé par un fonctionnaire ou toute autrepersonne autorisée à cet effet de l’état qui a réexporté le thon; et(3) La mesure substitutionnelle énoncée aux paragraphes A à D de la Résolution de l’ICCAT concernant lavalidation du Document statistique Thon rouge par un fonctionnaire du Gouvernement, adoptée par laCommission en 1993, peut s’appliquer aux conditions énumérées ci-dessus pour les deux validationsréalisées dans le cadre du Programme de Document Statistique Thon obèse. La mesure substitutionnelledevrait également s’appliquer mutatis mutandis aux accords d’affrètement, tels que stipulés au paragraphe2(1) ci-dessus.162

3. Chaque Partie contractante remettra au Secrétaire exécutif un modèle de son document statistique et de soncertificat de réexportation requis avec les importations de thon obèse, ainsi que toute information concernantla validation dûment présentée selon le modèle spécifié à l’Annexe 4, et lui fera part en temps opportun detoute modification.4. Les Parties contractantes qui exportent ou importent du thon obèse rassembleront les données provenant duProgramme.5. Les Parties contractantes qui importent du thon obèse transmettront chaque année au Secrétaire exécutif lesdonnées collectées par le Programme, avant le 1 er avril pour la période allant du 1er juillet au 31 décembrede l’année précédente, et avant le 1 er octobre pour la période allant du 1 er janvier au 30 juin de l’année encours; cette information sera diffusée par le Secrétaire exécutif à toutes les Parties contractantes. Le modèlede formulaire à utiliser figure à l’Annexe 3.6. Les Parties contractantes qui exportent du thon obèse examineront les données d’exportation, lorsqu’ellesrecevront du Secrétaire exécutif les données d’importation mentionnées au paragraphe 5 ci-dessus, ettransmettront à la Commission les résultats dans leurs rapports nationaux * .7. Les Parties contractantes devraient échanger des copies de leurs documents statistiques et de leurs certificatsde réexportation pour faciliter l’examen mentionné au paragraphe 6, conformément à la réglementation et audroit nationaux.8. La Commission priera les Parties, Entités, Entités de pêche non-contractantes coopérantes de prendre lesmesures énoncées aux paragraphes ci-dessus.9. Le Secrétaire exécutif sollicitera une information sur la validation de la part de toutes les Parties noncontractantesqui pêchent et exportent du thon obèse à des Parties contractantes, en les priant de lui faire parten temps opportun de toute modification à l’information remise.10. Le Secrétaire exécutif tiendra à jour l’information définie aux paragraphes 3 et 9, la diffusera à toutes lesParties contractantes, et les informera promptement de toute modification à cette liste.11. La Commission priera les Parties non-contractantes qui importent du thon obèse de collaborer à la mise enoeuvre du Programme, et de lui fournir les données obtenues suite à cette mise en oeuvre.12. La mise en oeuvre de ce Programme sera conforme aux obligations internationales pertinentes.13. Dans la phase initiale du programme, les documents statistiques et les certificats de réexportation serontrequis pour les produits de thon obèse surgelé. Avant d’étendre le programme aux produits frais, ilconviendra de résoudre plusieurs problèmes d’ordre pratique, tels que les directives pour la manutention desproduits frais à la douane.14. Les dispositions de la Recommandation de l’ICCAT sur la validation du Document statistique Thon rougepar la Communauté européenne, adoptée par la Commission en 1998, s’appliqueront au Programme deDocument statistique Thon obèse pour le thon obèse capturé par les bateaux battant le pavillon d’un Étatmembre de la Communauté européenne.15. Nonobstant les dispositions de l’Article VIII, paragraphe 2, de la Convention, les Parties contractantesmettront en oeuvre la présente recommandation, avant le 1 er juillet 2002 ou le plus tôt possible après cettedate, conformément aux procédures réglementaires de chaque Partie contractante.. †* Note du Secrétariat : Le Document Statistique Thon obèse de l’ICCAT et les instructions y afférentes ont été adoptés aux termes de laRecommandation de l’ICCAT concernant l’amendement des formulaires des Documents Statistiques ICCAT pour le thon rouge, le thonobèse et l’espadon [Rec. 03-19] et remplacent ceux originalement adoptés.Note du Secrétariat : Sur la base de la décision prise par la Commission en 2004, ces rapports sont désormais appelés Rapports annuels.Veuillez vous reporter aux Directives d’élaboration des Rapports annuels [Réf. 04-17].163

Annexe 1Conditions requisespour le Document statistique ICCAT Thon obèse1. Le modèle de Document Statistique ICCAT Thon obèse doit être identique à celui qui figure en Appendice.2. Les autorités douanières ou toute autre autorité compétente solliciteront et inspecteront toute ladocumentation d’importation, y compris le Document Statistique ICCAT Thon obèse, concernant tout lethon obèse de la cargaison. Ces autorités peuvent également inspecter le contenu de toute cargaison pourvérifier l’information décrite dans le document.3. Seuls des documents complets et valides garantiront l’admission des cargaisons de thon obèse sur leterritoire des Parties contractantes.4. Les cargaisons de thon obèse accompagnées de Documents Statistiques Thon obèse incorrectement remplis(c’est-à-dire que le Document Statistique thon obèse soit est absent de la cargaison, soit est incomplet,invalide ou falsifié) seront considérées comme des cargaisons illégitimes de thon obèse, contraires auxefforts de conservation de l’ICCAT, et leur admission sur le territoire d’une Partie contractante serasuspendue (SOUS RÉSERVE DE LA PRÉSENTATION D’UN DOCUMENT DÛMENT REMPLI) ousujette à une sanction administrative ou autre.5. L'importation de segments de poissons autres que la chair (c'est-à-dire la tête, les yeux, la laitance, lesviscères, la queue) peut être autorisée sans le document.164

Nº DOCUMENT DOCUMENT STATISTIQUE ICCAT THON OBÈSESECTION EXPORTATION:1. PAYS/ENTITÉ/ENTITÉ DE PÊCHE DE PAVILLONAppendice2. DESCRIPTION DU BATEAU (s’il y a lieu)Nom du navire Nº de matricule LOA (m) Nº registre ICCAT (s’il y a lieu)3. MADRAGUES (s’il y a lieu)4. LIEU D’EXPORTATION (Localité, Etat/Province, Pays/Entité/Entité de pêche)5. ZONE DE LA CAPTURE (cocher une case)--(a) Atlantique --(b) Pacifique --(c) Indien* Si (b) ou (c) est coché, veuillez ne pas remplir les sections 6 et 7.6. DESCRIPTION DU POISSONType de produit (*1)F/FR RD/GG/DR/FL/OTMoment de lacapture (m/a)Code engin (*2)Poids net(kg)*1 F=Frais, FR=Surgelé, RD=Poids vif, GG=Eviscéré & sans branchies, DR=Poids manipulé, FL=Filets,OT=Autres (Décrire le type de produit: _________________________________________________________)*2 Si code engin OT, décrire le type d’engin______________________________________________________)7. CERTIFICAT DE L’EXPORTATEUR:Je certifie que l’information ci-dessus est, à mon vu et su, complète, véridique et correcte.Nom Adresse Signature Date Nº licence(s’il y a lieu)8. VALIDATION DU GOUVERNEMENT:Je déclare valide l’information ci-dessus, qui est, à mon vu et su, complète, véridique et correcte.Poids total de la cargaison: _____________kgNom & poste du fonctionnaire Signature Date Sceau duGouvernementSECTION IMPORTATION9. CERTIFICAT DE L’IMPORTATEUR:Je certifie que l’information ci-dessus est, à mon vu et su, complète, véridique et correcte.Certificat de l’importateur (Pays/Entité/Entité de pêche de transit)Nom Adresse Signature Date Nº licence(s’il y a lieu)Certificat de l’importateur (Pays/Entité/Entité de pêche de transit)Nom Adresse Signature Date Nº licence(s’il y a lieu)Certificat de l’importateur (Destination finale de la cargaison)Nom Adresse Signature Date Nº licence(s’il y a lieu)Lieu final d’importation: Localité _____________Etat/Province _____________Pays/Entité/Entité de pêche_____________NOTE: Si ce document est rempli dans une autre langue que l’anglais, veuillez y joindre la traduction en anglais.165Formulaire BETSD: 2003

FICHE D'INSTRUCTIONS SUR LE DOCUMENT STATISTIQUE THON OBÈSENº DOCUMENT: Numéro de document codé selon le Pays/Entité/Entité de pêche, à fournir par le pays/Entité/Entité de pêche délivrant leDocument.(1) PAYS/ENTITÉ/ENTITÉ DE PÊCHE DE PAVILLON: Indiquer le nom du pays/Entité/Entité de pêche du bateau qui a pêché lacargaison de thon obèse, et qui a délivré le présent Document. Selon la Recommandation de l'ICCAT, seul l'état de pavillon du bateau qui apêché la cargaison de thon obèse, ou si le bateau opère dans le cadre d’un accord d’affrètement l’état exportateur, sont habilités à délivrer leprésent Document.(2) DESCRIPTION DU BATEAU (s’il y a lieu): Indiquer le nom, le numéro de matricule, la longueur hors-tout (LOA) et le numéro deregistre ICCAT du bateau qui a capturé le thon obèse de la cargaison.(3) MADRAGUES (s’il y a lieu) : Indiquer le nom de la madrague dans laquelle a été capturé le thon obèse de la cargaison.(4) LIEU D'EXPORTATION: Préciser la localité, l'état ou la province, et le pays/Entité/Entité de pêche d'où le thon obèse a été exporté.(5) ZONE DE CAPTURE: Cocher la zone où s’est effectuée la capture. (Si (b) ou (c) est coché, il n’est pas nécessaire de remplir lessections 6 et 7 ci-dessous.)(6) DESCRIPTION DU POISSON : L'exportateur devra fournir l'information suivante de la façon la plus précise possible. NOTE:indiquer un type de produit par ligne.(1) Type de produit : préciser si le type de produit faisant l'objet de l'expédition est FRAIS ou SURGELÉ, et sous forme de POIDS VIF,POIDS ÉVISCÉRÉ, MANIPULÉ, en FILETS, ou AUTRES. Si OT, décrire le type de produits dans la cargaison.(2) Moment de la capture : indiquer le moment de la capture (mois et année) du thon obèse de la cargaison.(3) Code engin : indiquer, selon la liste ci-dessous, le type d'engin qui a été utilisé pour pêcher le thon obèse. Si code engin OT, décrire letype d’engin, y compris l’élevage.(4) Poids net en kg.(7) CERTIFICAT DE L'EXPORTATEUR : La personne ou l'agence qui exporte la cargaison de thon obèse doit fournir ses nom, nom del’agence, adresse, signature, ainsi que la date d'exportation de la cargaison, et le numéro de licence de l'agence (le cas échéant).(8) VALIDATION DU GOUVERNEMENT : Indiquer le nom et le poste du fonctionnaire qui signe le Document. Ce fonctionnaire doitappartenir à la section pertinente des autorités gouvernementales de l'état de pavillon du bateau qui a pêché le thon obèse décrit dans leDocument. Le document peut être signé par toute autre personne ou institution dûment autorisée à cet effet par le gouvernement de l’état depavillon. Il est possible de déroger à cette exigence conformément à la validation du document par un fonctionnaire du gouvernement, ou sile bateau opère sous un accord d’affrètement, par un fonctionnaire ou toute autre personne ou institution dûment autorisée du paysexportateur. Le poids total de la cargaison doit également être inscrit dans cette section. La mesure substitutionnelle décrite aux paragraphesA-D de la Résolution de l’ICCAT sur la validation par un fonctionnaire du gouvernement du Document statistique Thon rouge [Rés. 93-02]adoptée par la Commission en 1993 peut être appliquée aux exigences ci-dessus concernant la validation du présent Document statistiqueThon obèse.(9) CERTIFICAT DE L'IMPORTATEUR : La personne ou l'agence qui importe le thon obèse doit fournir ses nom, adresse, signature,ainsi que la date d'importation du thon obèse, le numéro de licence de l'agence (le cas échéant), et le lieu final d’importation. Ceci comprendl'importation dans les pays, Entités ou Entités de pêche de transit. Pour les produits frais ou réfrigérés, la signature de l'importateur peut êtresubstituée par celle d'un employé de l'agence de dédouanement lorsque cette signature est dûment reconnue par l'importateur.CODES ENGIN :Code Type d'engin Code Type d’enginBB Canneur SPOR Pêcheries sportives non classéesGILL Filet maillant SURF Pêcheries surface non classéesHAND Ligne à main TL Ligne surveillée ("tended line")HARP Harpon TRAP MadragueLL Palangre TROP Ligne traînanteMWT Chalut pélagique UNCL Méthodes non préciséesPS Senne OT AutresRRCanne/moulinetSPHLLigne à main sportiveRENVOYER UNE COPIE DU DOCUMENT DÛMENT REMPLI A: (indiquer le nom de l'agence des autorités compétentes de l'état depavillon).166

Annexe 2Conditions requisespour le Certificat ICCAT de réexportation de Thon obèse1 Le modèle de Certificat ICCAT de réexportation de Thon obèse doit être identique à celui qui figure enAppendice.2 Les autorités douanières ou toute autre autorité compétente solliciteront et inspecteront toute ladocumentation d’importation, y compris le Certificat ICCAT de réexportation de Thon obèse, concernanttout le thon obèse de la cargaison. Ces autorités peuvent également inspecter le contenu de toute cargaisonpour vérifier l’information décrite dans le document.3 Seuls des documents complets et valides garantiront l’admission des cargaisons de thon obèse sur leterritoire des Parties contractantes.4 Toute Partie contractante pourra valider les Certificats ICCAT de réexportation de Thon obèse concernant lethon obèse qu'elle a importé qui sont accompagnés des Documents statistiques ICCAT Thon obèse ou desCertificats ICCAT de réexportation de Thon obèse. Les Certificats ICCAT de réexportation de Thon obèseseront validés par l'administration gouvernementale ou par une institution reconnue accréditée par legouvernement de ladite Partie contractante pour valider le Document statistique Thon obèse. Une copie duDocument statistique Thon obèse original qui accompagne le thon obèse importé doit être jointe auCertificat ICCAT de réexportation de Thon obèse. La copie du Document statistique Thon obèse ainsiannexée doit être certifiée par l'administration gouvernementale ou par l'institution reconnue accréditée parle gouvernement qui a validé le Document statistique Thon obèse. Lorsqu'un thon obèse est réexporté denouveau, il faut adjoindre copie de tous les documents, dont une copie certifiée du Document statistique etdu Certificat de réexportation, qui accompagnaient le thon obèse lors de son importation à un nouveauCertificat de réexportation qui sera validé par la Partie contractante qui réexporte. Les copies de tous lesdocuments adjoints au nouveau Certificat de réexportation doivent également être certifiées par uneadministration gouvernementale ou une institution reconnue accréditée par le gouvernement qui a validé leDocument Statistique ICCAT Thon obèse.5 Les cargaisons de thon obèse accompagnées de Certificats de réexportation de Thon obèse incorrectementremplis (c’est-à-dire que le Certificat de réexportation de Thon obèse soit est absent de la cargaison, soit estincomplet, invalide ou falsifié) seront considérées comme des cargaisons illégitimes de thon obèse,contraires aux efforts de conservation de l’ICCAT, et leur admission sur le territoire d’une Partiecontractante sera suspendue (SOUS RÉSERVE DE LA PRÉSENTATION D’UN DOCUMENT DÛMENTREMPLI) ou sujette à une sanction administrative ou autre.6 Les Parties contractantes à l'ICCAT qui valident les Certificats de réexportation conformément à laprocédure établie au paragraphe 4 exigeront des négociants qui exportent du thon obèse la documentationnécessaire (par exemple, le contrat écrit de vente) qui certifie que le thon obèse à réexporter correspond authon obèse importé. Les Parties contractantes qui valident les Certificats de réexportation indiqueront l'étatde pavillon et l'état d'importation en fournissant des pièces justificatives de cette correspondance à leurdemande.7 L'importation de segments de poissons autres que la chair (c'est-à-dire la tête, les yeux, la laitance, lesviscères, la queue) peut être autorisée sans le document.167

AppendiceNº DOCUMENT CERTIFICAT ICCAT DE RÉEXPORTATION DE THONOBÈSESECTION RÉEXPORTATION:1.PAYS / ENTITÉ / ENTITÉ DE PÊCHE EFFECTUANT LA RÉEXPORTATION2.LIEU DE RÉEXPORTATION3.DESCRIPTION DU POISSON IMPORTÉF/FRType de produit (*)RD/GG/DR/FL/OTPoids net(Kg)Pays/Entité/ Entitéde pêche de pavillonDateimportation4.DESCRIPTION DU POISSON RÉEXPORTÉF/FRType de produit (*)RD/GG/DR/FL/OTPoids net (Kg)* F=frais, FR=surgelé, RD=poids vif, GG=éviscéré et sans branchies, DR=poids manipulé, FL=filetsOT=autres (Décrire le type de produit)5.CERTIFICAT DU RÉEXPORTATEUR: Je certifie que l’information ci-dessus est, à mon vu et su,complète, véridique et correcte.Nom/nom agence Adresse Signature Date Nº licence (si approprié)6.VALIDATION DU GOUVERNEMENT: Je me porte garant que l’information ci-dessus est, à mon vuet su, complète, véridique et correcte.Nom & poste du fonctionnaire Signature Date Sceau du GouvernementSECTION IMPORTATION:7.CERTIFICAT DE L’IMPORTATEUR:Je certifie que l’information ci-dessus est, à mon vu et su,complète, véridique et correcte.Certificat de l’importateur (Pays / Entité / Entité de pêche de transit)Nom Adresse Signature Date Nº licence (si approprié)Certificat de l’importateur (Pays / Entité / Entité de pêche de transit)Nom Adresse Signature Date Nº licence (si approprié)Certificat de l’importateur (Pays / Entité / Entité de pêche de transit)Nom Adresse Signature Date Nº licence (si approprié)Lieu final d’importationLocalité État/Province Pays / Entité / Entité de pêcheNOTE: Si ce formulaire est rempli dans une autre langue que l’anglais, veuillez y joindre la traduction en anglais.168Certificat de réexportation BET: 2001

INSTRUCTIONSNº DOCUMENT: Numéro de document codé selon le Pays/Entité/Entité de pêche à fournir par lePays/Entité/Entité de pêche délivrant le document.(1) PAYS/ENTITÉ/ENTITÉ DE PÊCHE EFFECTUANT LA RÉEXPORTATIONIndiquer le nom du Pays/Entité/Entité de pêche qui réexporte la cargaison de thon obèse et qui a délivré leprésent Certificat. Selon la Recommandation de l’ICCAT, seul le Pays/Entité/Entité de pêche effectuant laréexportation est habilité à délivrer ce Certificat.(2) LIEU DE RÉEXPORTATIONPréciser la localité, l'état ou la province, et le Pays/Entité/Entité de pêche d'où le thon obèse a été réexporté.(3) DESCRIPTION DU POISSON IMPORTÉL'exportateur devra fournir l'information suivante de la façon la plus précise possible. NOTE: indiquer un typede produit par ligne. (1) Type de produit : préciser si le type de produit faisant l'objet de l'expédition est FRAISou SURGELÉ, et sous forme de POIDS VIF, POIDS ÉVISCÉRÉ, MANIPULÉ, en FILETS, ou AUTRES. Si« autres », décrire le type de produits dans la cargaison. (2) Poids net: poids net du produit en kg. (3)Pays/Entité/Entité de pêche de pavillon: indiquer le nom du Pays/Entité/Entité de pêche du navire qui a capturéla cargaison de thon obèse. (4) Date d’importation.(4) DESCRIPTION DU POISSON RÉEXPORTÉL'exportateur devra fournir l'information suivante de la façon la plus précise possible. NOTE: indiquer un typede produit par ligne. (1) Type de produit : préciser si le type de produit faisant l'objet de l'expédition est FRAISou SURGELÉ, et sous forme de POIDS VIF, POIDS ÉVISCÉRÉ, MANIPULÉ, en FILETS, ou AUTRES. Si« autres », décrire le type de produits dans la cargaison. (2) Poids net: poids net du produit en kg.(5) CERTIFICAT DU RÉEXPORTATEURLa personne ou l'agence qui réexporte la cargaison de thon obèse doit fournir ses noms et adresse, sa signatureainsi que la date de réexportation de la cargaison, et le numéro de licence de l'agence (le cas échéant).(6) VALIDATION DU GOUVERNEMENTIndiquer le nom et le poste du fonctionnaire qui signe le Certificat. Ce fonctionnaire doit appartenir à la sectionpertinente des autorités gouvernementales du Pays/Entité/Entité de pêche effectuant la réexportation qui figuredans le Certificat, ou être employé par une personne ou une institution dûment autorisée à valider ces certificatspar l’autorité gouvernementale compétente. La mesure substitutionnelle énoncée aux paragraphes A à D de laRésolution de l’ICCAT concernant la validation du Document statistique Thon rouge par un fonctionnaire duGouvernement, adoptée par la Commision en 1993, peut s’appliquer aux conditions énumérées ci-dessus pour lesvalidations effectuées dans le cadre du Programme de Document Statistique Thon obèse.(7) CERTIFICAT DE L'IMPORTATEURLa personne ou l'agence qui importe le thon obèse doit fournir ses noms et adresse, sa signature ainsi que la dated'importation du thon obèse, le numéro de licence de l'agence (le cas échéant) et la destination finale del’importation. Ceci comprend l'importation dans les Pays/Entités/Entités de pêche de transit. Pour les produitsfrais ou réfrigérés, la signature de l'importateur peut être remplacée par celle d'un employé de l'agence dedédouanement lorsque cette signature est dûment reconnue par l'importateur.RENVOYER UNE COPIE DU CERTIFICAT DÛMENT REMPLI À: (indiquer le nom de l'agence desautorités compétentes du Pays/Entité/Entité de pêche effectuant la réexportation).169

Annexe 3RAPPORT DU DOCUMENT STATISTIQUE ICCAT THON OBÈSEDe __________ à _______________________________Mois Mois AnnéePAYS/ENTITÉ/ENTITÉ DE PÊCHE IMPORTATEUR_____________________________________________Pays/Entité/Entité depêche depavillonCodezoneCodeenginLieu d’exportation Type de produit Poids dupdt (Kg)F/FRRD/GG/DR/FL/OTCode engin Type d’enginBBCanneurGILL Filet maillantHAND Ligne à mainHARP HarponLLPalangreMWT Chalut pélagiquePSSenneRRCanne/moulinetSPHL Ligne à main sportiveSPOR Pêcheries sportives non classéesSURF Pêcheries surface non classéesTL Ligne surveillée (« tended line »)TRAP MadragueTROL Ligne traînanteUNCL Méthodes non préciséesOTH Autres (préciser le type d’engin):Type de produit Code ZoneF Frais DR Manipulé AT AtlantiqueFR Surgelé FL Filets PA PacifiqueRD Poids vif OT Autre forme; décrire ID IndienGG Eviscéré et sans branchies type de produit dans cargaison170Formulaire du rapport BETSD: 2001

RAPPORT DU CERTIFICAT ICCAT DE RÉEXPORTATION DE THON OBÈSEDe __________ à ____________________Mois Mois AnnéePAYS/ENTITÉ/ENTITÉ DE PÊCHE IMPORTATEUR __________________________________________Pays/Entité/Entité depêche depavillonPays/Entité/Entité depêcheréexportateurLieu deréexportationF/FRType de produitRD/GG/DR/FL/OTPoidspdt (Kg)Type de produitF FraisFR SurgeléRD Poids vifGG Eviscéré et sans branchiesDR ManipuléFL FiletsOT Autre forme: décrire le type de produits dans la cargaison171Formulaire certificat réexportation BETSD : 2001

Annexe 4INFORMATION SUR LA VALIDATION DES DOCUMENTS STATISTIQUES ICCAT1 Pavillon ____________________2 Document Statistique (Thon rouge, Thon obèse, Espadon, tous): ___________3 Gouvernement/Organisme(s) gouvernemental(aux) habilité(s) à valider les Documents StatistiquesNom de l’organisme Adresse de l’organisme Modèle de sceauNOTE: Pour chaque organisme, joindre la liste des noms, postes et adresses des personnes habilitées à validerles Documents.4 Autres institutions accréditées par le Gouvernement/organisme pour valider les Documents Statistiques.Nom de l’organisme Adresse de l’organisme Modèle de sceauNOTE: Pour chaque organisme, joindre la liste des noms, postes et adresses des personnes habilitées à validerles Documents.Instructions Les Parties contractantes et les Parties, Entités, Entités de pêche non-contractantes coopérantesdont les bateaux pêchent des espèces dont le commerce international prévoit la présentation desDocuments Statistiques ICCAT sont priées de soumettre l’information figurant sur le présentformulaire au Secrétaire exécutif de l’ICCAT 1 et de veiller à ce que tout changement lui soitcommuniqué en temps opportun._________________________1ICCAT: c/Corazón de Maria 8-6º, 28002 Madrid, Espagne.172Formulaire d’information sur validation: 2001

01-22 SDPRECOMMANDATION DE L’ICCAT PORTANT CREATION D’UN PROGRAMME DE DOCUMENTSTATISTIQUE ESPADON(Entrée en vigueur: 21 septembre 2002)RAPPELANT la Recommandation de l’ICCAT sur la mise en place de Programmes de DocumentsStatistiques pour l’Espadon, le Thon obèse et d’autres espèces gérées par l’ICCAT, adoptée par la Commissionen 2000, et prévoyant la mise en oeuvre intégrale du programme au 1er janvier 2002, ou peu après cette date;TENANT COMPTE des efforts déployés pour maintenir et rétablir le stock d’Espadon atlantique,conformément aux objectifs de la Convention;RECONNAISSANT que le Programme de Document Statistique peut appuyer efficacement les efforts de laCommission dans sa lutte contre les opérations de pêche IUU;RECONNAISSANT EN OUTRE la Résolution de l’ICCAT concernant un Plan d’action visant à assurerl’efficacité du programme de conservation de l’Espadon de l’Atlantique, adoptée par la Commission en 1995, etrappelant la Recommandation de 1999 de l’ICCAT établissant des mesures commerciales conformément à laditeRésolution;CONSCIENTE du fait qu’il est important d’améliorer la fiabilité de l’information statistique sur les capturesd’Espadon atlantique et que la disponibilité des données commerciales contribuerait grandement à atténuer cetteincertitude;RECONNAISSANT qu’un nombre considérable de bateaux pêchant l’Espadon atlantique sont immatriculésdans des pays non-membres de l’ICCAT;TENANT COMPTE des efforts importants déployés par les Parties contractantes pour résoudre les problèmesposés par les captures d’Espadon atlantique par des Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes;CONSIDÉRANT que certaines Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes ont beaucoup de mal àfournir des informations sur les captures réalisées par des bateaux battant leur pavillon;CONSCIENTE ÉGALEMENT du fait que ce programme peut être adapté aux réglementations spécifiquesétablies par les Parties contractantes à l’ICCAT, et s’inscrire également dans le cadre d’organismes économiquesrégionaux;RECONNAISSANT les travaux de l’Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture(FAO) en ce qui concerne les programmes de document statistique, lesquels sont susceptibles d’avoir un impactsur les programmes de la Commission;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE:1. Les Parties contractantes exigeront que tout Espadon importé dans le territoire d’une Partie contractante soitaccompagné d’un Document Statistique ICCAT Espadon qui remplisse les conditions requises à la Piècejointe 1, ou d’un Certificat ICCAT de réexportation d’Espadon, Pièce jointe 4, qui remplisse les conditionsrequises à la Pièce jointe 3. La Commission et les Parties contractantes qui importent de l’Espadon devront,avant la mise en oeuvre du programme, contacter tous les pays exportateurs afin de les informer de ceprogramme, en leur indiquant notamment qu’il faut traiter différemment les prises d’Espadon réalisées dansla zone de la Convention et celles effectuées en dehors de celle-ci.2. (1) Le Document Statistique ICCAT Espadon doit être validé par un fonctionnaire du gouvernement ou touteautre personne ou institution autorisée à cet effet de l’état de pavillon du bateau qui a pêché l’Espadon ou, sile bateau opère dans le cadre d’un contrat d’affrètement, par un fonctionnaire du gouvernement ou touteautre personne autorisée de l’Etat d’exportation; (2) le Certificat ICCAT de réexportation d’Espadon doitêtre validé par un fonctionnaire ou toute autre personne ou institution autorisée à cet effet de l’état qui aréexporté l’Espadon; et (3) la mesure substitutionnelle énoncée aux paragraphes A à D de la Résolution del’ICCAT concernant la validation du Document statistique Thon rouge par un fonctionnaire du173

Gouvernement, adoptée par la Commission en 1993, peut s’appliquer aux conditions énumérées ci-dessuspour les deux validations réalisées dans le cadre du Programme de Document Statistique Espadon. Lamesure substitutionnelle doit également s’appliquer, mutatis mutandis, aux accords d’affrètement aux termesde l’alinéa (1) de ce paragraphe.3. Chaque Partie contractante remettra au Secrétaire exécutif un modèle de son document statistique et de soncertificat de réexportation requis avec les importations d’Espadon, ainsi que toute information concernant lavalidation conformément au modèle indiqué à la Pièce jointe 6, et lui fera part en temps opportun de toutemodification à l’information transmise.4. Les Parties contractantes qui exportent ou importent de l’Espadon rassembleront les données provenant duProgramme.5. Les Parties contractantes qui importent de l’Espadon transmettront chaque année au Secrétaire exécutif lesdonnées collectées par le Programme, avant le 1 er avril pour la période allant du 1er juillet au 31 décembrede l’année précédente, et avant le 1 er octobre pour la période allant du 1 er janvier au 30 juin de l’année encours; cette information sera diffusée par le Secrétaire exécutif à toutes les Parties contractantes. Lesformulaires à utiliser figurent à la Pièce jointe 5.6. Les Parties contractantes qui exportent de l’Espadon examineront les données d’exportation, lorsqu’ellesrecevront du Secrétaire exécutif les données d’importation mentionnées au paragraphe 5 ci-dessus, ettransmettront à la Commission le résultat de cet examen dans leurs rapports nationaux * .7. Les Parties contractantes devraient échanger des copies de leurs documents statistiques et de leurs certificatsde réexportation pour faciliter l’examen mentionné au paragraphe 6, conformément à la réglementation et audroit nationaux.8. La Commission priera les Parties, Entités, Entités de pêche non-contractantes coopérantes de prendre lesmesures énoncées aux paragraphes ci-dessus.9. Le Secrétaire exécutif sollicitera, de la part de toutes les Parties, Entités ou Entités de pêche noncontractantesqui pêchent de l’Espadon et l’exportent à des Parties contractantes, une information sur lavalidation conformément au modèle figurant à la Pièce jointe 6, en les priant de lui faire part en tempsopportun de toute modification à l’information remise.10. Le Secrétaire exécutif tiendra à jour l’information définie aux paragraphes 3 et 9, la diffusera à toutes lesParties contractantes, et les informera promptement de toute modification à cette liste.11. La Commission priera les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes qui importent de l’Espadonde collaborer à la mise en oeuvre du Programme, et de lui fournir les données obtenues suite à cette mise enoeuvre, conformément aux formulaires indiqués à la Pièce jointe 5, sur une base annuelle avant le 15octobre au titre de l’année civile antérieure.12. La mise en oeuvre de ce Programme sera conforme aux obligations internationales pertinentes.13. Les dispositions de la Recommandation de l'ICCAT sur la validation du Document statistique Thon rougepar la Communauté européenne, adoptée par la Commission en 1998, s’appliqueront au Programme deDocument Statistique Espadon au titre de l’espadon capturé par les bateaux arborant le pavillon d’un Etatmembre de la Communauté européenne.14. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l’Article VIII de la Convention, les Parties contractantesappliqueront cette recommandation le plus tôt possible, mais le 1er janvier 2003 au plus tard, conformémentaux procédures réglementaires de chaque Partie contractante. †Note du Secrétariat : Le Document Statistique Espadon de l’ICCAT et les instructions y afférentes ont été adoptés aux termes de laRecommandation de l’ICCAT concernant l’amendement des formulaires des Documents Statistiques ICCAT pour le thon rouge, le thonobèse et l’espadon [Rec. 03-19] et remplacent ceux originalement adoptés.* Note du Secrétariat : Sur la base de la décision prise par la Commission en 2004, ces rapports sont désormais appelés Rapports annuels.Veuillez vous reporter aux Directives d’élaboration des Rapports annuels [Réf. 04-17].174

Pièce jointe 1Conditions requisespour le Document Statistique ICCAT Espadon1. Le modèle de Document Statistique ICCAT Espadon doit être identique à celui qui figure à la Pièce jointe2.2. Les autorités douanières ou toute autre autorité compétente solliciteront et inspecteront toute ladocumentation d’importation, y compris le Document Statistique ICCAT Espadon, concernant toute lacargaison d’espadon. Ces autorités peuvent également inspecter le contenu de toute cargaison pour vérifierl’information décrite dans le document.3. Seuls des documents complets et valides garantiront l’admission des cargaisons d’espadon sur le territoiredes Parties contractantes.4. Les cargaisons d’espadon accompagnées de Documents Statistiques Espadon incorrectement remplis (c’està-direque le Document Statistique Espadon soit est absent de la cargaison, soit est incomplet, invalide oufalsifié) seront considérées comme des cargaisons illégitimes d’espadon, contraires aux efforts deconservation de l’ICCAT, et leur admission sur le territoire d’une Partie contractante sera suspendue (SOUSRÉSERVE DE LA PRÉSENTATION D’UN DOCUMENT DÛMENT REMPLI) ou sujette à une sanctionadministrative ou autre.5. L'importation de segments de poissons autres que la chair (c'est-à-dire la tête, les yeux, la laitance, lesviscères, la queue) peut être autorisée sans le document.175

Nº DOCUMENT DOCUMENT STATISTIQUE ICCAT ESPADONPièce jointe 2SECTION EXPORTATION:1. PAYS /ENTITÉ/ENTITÉ DE PÊCHE DE PAVILLON2. DESCRIPTION DU BATEAU (s’il y a lieu)Nom du navire Nº de matricule LOA (m) Nº registre ICCAT (s’il y a lieu)3. LIEU D’EXPORTATIONLOCALITÉ, ETAT OU PROVINCEPAYS/ENTITÉ/ENTITÉ DE PÊCHE___________________4. ZONE DE LA CAPTURE (cocher une case)--(a) Atlantique Nord --(b) Atlantique Sud --(c) Méditerranée --(d) Pacifique --(e) Indien* Si (d) ou (e) est coché, veuillez ne pas remplir les sections 5 et 6.5. DESCRIPTION DU POISSONType de produit aCode engin bF/FRRD/GG/DR/FL/OTMoment de lacapture (m/a)Poids net(kg)a F=Frais, FR=Surgelé, RD=Poids vif, GG=Eviscéré & sans branchies, DR=Poids manipulé, FL=Filets,OT=Autres (Décrire le type de produit: _________________________________________________)b Si code engin OT, décrire le type d’engin: _______________________________________________)6. CERTIFICAT DE L’EXPORTATEUR: Pour exporter dans les pays qui ont adopté la taille minimum alternative prévue parl’ICCAT pour l’espadon, l’exportateur doit certifier que l’espadon Atlantique répertorié ci-dessus pèse plus de 15 kg (33 lb) ou, s’il estsegmenté, que les segments proviennent d’un espadon > 15 kg.Je certifie que l’information ci-dessus est, à mon vu et su, complète, véridique et correcte.Nom Adresse Signature Date Nº licence(s’il y a lieu)7. VALIDATION DU GOUVERNEMENT:Je déclare valide l’information ci-dessus, qui est, à mon vu et su, complète, véridique et correcte.Poids total de la cargaison: _____________kgNom & poste du fonctionnaire Signature Date Sceau duGouvernementSECTION IMPORTATION8. CERTIFICAT DE L’IMPORTATEUR:Je certifie que l’information ci-dessus est, à mon vu et su, complète, véridique et correcte.Certificat de l’importateur (Pays/Entité/Entité de pêche de transit)Nom Adresse Signature Date Nº licence(s’il y a lieu)Certificat de l’importateur (Pays/Entité/Entité de pêche de transit)Nom Adresse Signature Date Nº licence(s’il y a lieu)Certificat de l’importateur (Destination finale de la cargaison)Nom Adresse Signature Date Nº licence(s’il y a lieu)Lieu final d’importation: Localité ____________Etat/Province ____________Pays/Entité/Entité de pêche _____________NOTE: Si ce document est rempli dans une autre langue que l’anglais, veuillez joindre la traduction en anglais au document ou souspli séparé.176Formulaire SWOSD: 2003

FICHE D’INSTRUCTIONS SUR LE DOCUMENT STATISTIQUE ICCAT ESPADONSuite à la recommandation de 2001 de l'ICCAT, l’espadon importé dans le territoire d’une Partie contractante ou qui pénètre pour la premièrefois dans la zone d’une organisation économique régionale doit être accompagné d’un Document Statistique ICCAT Espadon à compter du1er janvier 2003. Les consignataires qui exportent ou importent de l’espadon de toutes les zones océaniques seront tenus de remplir lessections pertinentes du Document Statistique ICCAT Espadon. Seuls des documents complets et valides garantiront l’admission descargaisons d’espadon sur le territoire des Parties contractantes (p.ex. Japon, Canada, États-Unis, Espagne, etc). Les cargaisons d’espadonaccompagnées de Documents Statistiques Espadon incorrectement remplis (c’est à dire que le Document Statistique Espadon soit est absentde la cargaison, soit est incomplet, invalide ou falsifié) seront considérées comme des cargaisons illégitimes contraires aux efforts deconservation de l’ICCAT, et leur admission sur le territoire d’une Partie contractante sera suspendue (SOUS RÉSERVE DE LAPRÉSENTATION D’UN DOCUMENT DÛMENT REMPLI) ou sujette à une sanction administrative ou autre.Veuillez suivre cette fiche d'instructions pour remplir les sections qui concernent les Exportateurs, les Importateurs, et la Validation duGouvernement. Si ce document est rempli dans une autre langue que l’anglais, veuillez joindre la traduction en anglais soit au document, soitsous pli séparé. Note: Si un produit d’espadon est exporté directement du pays/Entité/Entité de pêche pêcheur à une Partie contractante, sanspasser en premier lieu par un pays/Entité/Entité de pêche de transit (c’est à dire un pays/Entité/Entité de pêche autre que le pays/Entité/Entitéde pêche qui constitue la destination finale du produit), des documents seront remplis séparément pour le poisson destiné à différentesdestinations finales, ou bien chaque poisson sera accompagné d’un document distinct pour identifier toute division éventuelle des cargaisonspar un pays/Entité/Entité de pêche de transit. L'importation de segments d’espadon autres que la chair (c'est-à-dire la tête, les yeux, lalaitance, les viscères, la queue) peut être autorisée sans le document.Nº DOCUMENT : Numéro de document codé selon le pays, à fournir par le pays/Entité/Entité de pêche délivrant le document.(1) PAYS/ ENTITÉ/ENTITÉ DE PÊCHE DU PAVILLON : Indiquer le nom du pays/Entité/Entité de pêche du bateau qui a pêché lacargaison d’espadon, et qui a délivré le présent Document. Selon la Recommandation de l'ICCAT, seul l'état de pavillon du bateau qui apêché l’espadon ou, si le bateau opère dans le cadre d’un accord d’affrètement, le pays d’exportation sera habilité à délivrer ce Document.(2) DESCRIPTION DU BATEAU (s’il y a lieu) : Indiquer le nom, le numéro de matricule, la longueur hors-tout (LOA) et le numéro deregistre ICCAT du bateau qui a capturé l’espadon de la cargaison.(3) LIEU D'EXPORTATION: Préciser la localité, l'état ou la province, et le pays/Entité/Entité de pêche d'où l’espadon a été exporté.(4) ZONE DE CAPTURE: Cocher la zone où s’est effectuée la capture. (Si (d) ou (e) est coché, il n’est pas nécessaire de remplir lessections 5 et 6 ci-dessous.)(5) DESCRIPTION DU POISSON : L'exportateur devra fournir l'information suivante de la façon la plus précise possible. (NOTE:indiquer un type de produit par ligne.) (1) Type de produit: préciser si le type de produit faisant l'objet de l'expédition est FRAIS ouSURGELÉ, et sous forme de POIDS VIF, POIDS ÉVISCÉRÉ, MANIPULÉ, en FILETS, ou AUTRES. Si OT, décrire le type de produitsdans la cargaison ; (2). Moment de la capture : indiquer le moment de la capture (mois et année) de l’espadon de la cargaison ; (3) Codeengin: indiquer, selon la liste ci-dessous, le type d'engin qui a été utilisé pour pêcher l’espadon. (5) Poids net en kg.(6) CERTIFICAT DE L'EXPORTATEUR : La personne ou l'agence qui exporte la cargaison d’espadon doit fournir ses nom, adresse,signature, ainsi que la date d'exportation de la cargaison, et le numéro de licence de l'agence (le cas échéant). Pour les pays qui ont adopté lataille minimum alternative prévue par l’ICCAT pour l’espadon, l’exportateur doit certifier que l’espadon Atlantique répertorié pèse plus de15 kg (33 lb.) ou, s’il est segmenté, que les segments proviennent d’un espadon >15 kg.(7) VALIDATION DU GOUVERNEMENT : Indiquer le nom et le poste du fonctionnaire qui signe le Document. Ce fonctionnaire doitappartenir à la section pertinente des autorités gouvernementales de l'état de pavillon du bateau qui a pêché l’espadon décrit dans leDocument. Le document peut être signé par toute autre personne ou institution dûment autorisée à cet effet par le gouvernement de l’état depavillon ou, si le bateau opère dans le cadre d’un contrat d’affrètement, par le fonctionnaire du gouvernement ou toute autre personne ouinstitution autorisée de l’Etat d’exportation. Le poids net de la cargaison doit également être inscrit en kg dans cette section. La mesuresubstitutionnelle décrite aux paragraphes A-D de la Résolution de l’ICCAT concernant la validation par un fonctionnaire du gouvernementdu Document statistique Thon rouge [Rés. 93-02] adoptée par la Commission en 1993 peut être appliquée aux exigences ci-dessusconcernant la validation du présent Document statistique Espadon.(8) CERTIFICAT DE L'IMPORTATEUR : La personne ou l'agence qui importe l’espadon doit fournir ses nom, adresse, signature, ainsique la date d'importation de l’espadon, le numéro de licence de l'agence (s’il y a lieu), et le lieu final d’importation. Ceci comprendl'importation dans les pays/Entité/Entité de pêche de transit. Pour les produits frais ou réfrigérés, la signature de l'importateur peut êtresubstituée par celle d'un employé de l'agence de dédouanement lorsque cette signature est dûment reconnue par l'importateur.CODE ENGINBBGILLHANDHARPLLMWTPSRRSPHLSPORSURFTLTRAPTROLUNCLOTTYPE D’ENGINCanneurFilet maillantLigne à mainHarponPalangreChalut pélagiqueSenneCanne/moulinetLigne à main sportivePêcheries sportives non classéesPêcheries surface non classéesLigne surveillée ("tended line")MadragueLigne traînanteMéthodes non préciséesAutresL’original du document rempli doit accompagner la cargaison exportée. Conserver une copie pour information.L’original (importations) ou une copie (exportations) doit être affranchi et envoyé par courrier ou par fax, dans les 24 heures suivantl’importation ou l’exportation à : XXXX177

Pièce jointe 3Conditions requisespour le Certificat ICCAT de réexportation d’Espadon1. Le modèle de Certificat ICCAT de réexportation d’Espadon doit être identique à celui qui figure enAppendice 4.2. Les autorités douanières ou toute autre autorité compétente solliciteront et inspecteront toute ladocumentation d’importation, y compris le Certificat ICCAT de réexportation d’Espadon, concernant toutl’espadon de la cargaison. Ces autorités peuvent également inspecter le contenu de toute cargaison pourvérifier l’information décrite dans le document.3. Seuls des documents complets et valides garantiront l’admission des cargaisons d’espadon sur le territoiredes Parties contractantes.4. Toute Partie contractante pourra valider les Certificats ICCAT de réexportation d’Espadon concernantl’espadon qu'elle a importé qui sont accompagnés des Documents statistiques ICCAT Espadon ou desCertificats ICCAT de réexportation d’Espadon. Les Certificats ICCAT de réexportation d’Espadon serontvalidés par l'administration gouvernementale, par une personne autorisée par une administrationgouvernementale, ou par une institution reconnue accréditée par le gouvernement de ladite Partiecontractante pour valider les Documents statistiques ICCAT Espadon. Une copie du Document statistiqueEspadon original qui accompagne l’espadon importé doit être jointe au Certificat ICCAT de réexportationd’Espadon. La copie du Document statistique Espadon original ainsi annexée doit être certifiée parl'administration gouvernementale ou par l'institution reconnue accréditée par le gouvernement qui a validé leDocument statistique Espadon. Lorsqu'un espadon est réexporté de nouveau, il faut adjoindre copie de tousles documents, dont une copie certifiée du Document statistique et du Certificat de réexportation, quiaccompagnaient l’espadon lors de son importation à un nouveau Certificat de réexportation qui sera validépar la Partie contractante qui réexporte. Les copies de tous les documents adjoints au nouveau Certificat deréexportation doivent également être certifiées par une administration gouvernementale ou une institutionreconnue accréditée par le gouvernement qui a validé le Document Statistique ICCAT Espadon, ou bien parune personne autorisée par une administration gouvernementale.5. Les cargaisons d’espadon accompagnées de Certificats de réexportation d’Espadon incorrectement remplis(c’est-à-dire que le Certificat de réexportation d’Espadon soit est absent de la cargaison, soit est incomplet,invalide ou falsifié) seront considérées comme des cargaisons illégitimes d’espadon, contraires aux effortsde conservation de l’ICCAT, et leur admission sur le territoire d’une Partie contractante sera suspendue(SOUS RÉSERVE DE LA PRÉSENTATION D’UN DOCUMENT DÛMENT REMPLI) ou sujette à unesanction administrative ou autre.6. Les Parties contractantes à l'ICCAT qui valident les Certificats de réexportation conformément à laprocédure établie au paragraphe 4 exigeront des négociants qui exportent de l’espadon la documentationnécessaire (par exemple, le contrat écrit de vente) qui certifie que l’espadon à réexporter correspond àl’espadon importé. Les Parties contractantes qui valident les Certificats de réexportation indiqueront l'état depavillon et l'état d'importation en fournissant les pièces justificatives de cette correspondance à leurdemande.7. L'importation de segments de poissons autres que la chair (c'est-à-dire la tête, les yeux, la laitance, lesviscères, la queue) peut être autorisée sans le document.178

Pièce jointe 4Nº DOCUMENT CERTIFICAT ICCAT DE RÉEXPORTATION D’ESPADONSECTION RÉEXPORTATION:1. PAYS/ENTITÉ/ENTITÉ DE PÊCHE EFFECTUANT LA RÉEXPORTATION2. LIEU DE RÉEXPORTATION3. DESCRIPTION DU POISSON IMPORTÉType de produit (*)F/FRRD/GG/DR/FL/ST/OTPoids net(Kg)Pays/Entité/Entitéde pêche dupavillonDateimportation4. DESCRIPTION DU POISSON RÉEXPORTÉF/FRType de produit (*)RD/GG/DR/ST/FL/OTPoids net(Kg)* F=frais, FR=surgelé, RD=poids vif, GG=éviscéré et sans branchie, DR=poids manipulé, ST=steak, FL=filetsOT=autres (Décrire le type de produit)5. CERTIFICAT DE L’EXPORTATEUR: Pour exporter dans les pays/Entité/Entité de pêche qui ont adopté lataille minimum alternative prévue par l’ICCAT pour l’espadon, l’exportateur doit certifier que l’espadon Atlantiquerépertorié ci-dessus pèse plus de 15 kg, (33 lb.) ou, s’il est segmenté, que les segments proviennent d’un espadon>15 kg.Je certifie que l’information ci-dessus est, à mon vu et su, complète, véridique et correcte.Nom Nom agence Adresse Signature Date Nº licence (si approprié)6. VALIDATION DU GOUVERNEMENT Je me porte garant que l’information ci-dessus est, à mon vu etsu, complète, véridique et correcte.Nom & poste du fonctionnaire Administration Signature DateSECTION IMPORTATION7. CERTIFICAT DE L’IMPORTATEUR Je certifie que l’information ci-dessus est, à mon vu et su, complète,véridique et correcte.Certificat de l’importateur (Pays/Entité/Entité de pêche de transit)Nom Adresse Signature Date Nº licenceCertificat de l’importateur (Pays/Entité/Entité de pêche de transit)Nom Adresse Signature Date Nº licenceCertificat de l’importateur (Pays/Entité/Entité de pêche de transit)Nom Adresse Signature Date Nº licenceLieu final d’importationLocalité: ____________ État ou Province: __________________Pays/Entité/Entité de pêche :____________NOTE: Si ce document est rempli dans une autre langue que l’anglais, veuillez y joindre la traduction en anglais.179Certificat de réexportation SWOSD: 2001

INSTRUCTIONS POUR LE CERTIFICAT ICCAT DE RÉEXPORTATION D’ESPADONNº DOCUMENT: Numéro de document codé selon le Pays/Entité/Entité de pêche à fournir par le Pays/Entité/Entité de pêche délivrant le document.(1) PAYS/ENTITÉ/ENTITÉ DE PÊCHE EFFECTUANT LA RÉEXPORTATIONIndiquer le nom du Pays/Entité/Entité de pêche qui réexporte la cargaison d’espadon et qui a délivré le présentCertificat. Selon la Recommandation de l’ICCAT, seul le Pays/Entité/Entité de pêche effectuant la réexportationest habilité à délivrer ce Certificat.(2) LIEU DE RÉEXPORTATIONPréciser la localité, l'état ou la province, et le Pays/Entité ou Entité de pêche d'où l’espadon a été réexporté.(3) DESCRIPTION DU POISSON IMPORTÉL'exportateur devra fournir l'information suivante de la façon la plus précise possible. NOTE: indiquer un typede produit par ligne. (1) Type de produit : préciser si le type de produit faisant l'objet de l'expédition est FRAISou SURGELÉ, et sous forme de POIDS VIF, POIDS ÉVISCÉRÉ, MANIPULÉ, en FILETS, ou AUTRES. Si"OT", décrire le type de produits dans la cargaison. (2) Poids net: poids net du produit en kg. (3)Pays/Entité/Entité de pêche du pavillon: indiquer le nom du Pays/Entité/Entité de pêche du navire qui a capturéla cargaison d’espadon. (4) Date d’importation.(4) DESCRIPTION DU POISSON RÉEXPORTÉL'exportateur devra fournir l'information suivante de la façon la plus précise possible. NOTE: indiquer un typede produit par ligne. (1) Type de produit : préciser si le type de produit faisant l'objet de l'expédition est FRAISou SURGELÉ, et sous forme de POIDS VIF, POIDS ÉVISCÉRÉ, MANIPULÉ, en FILETS, ou AUTRES. Si"OT", décrire le type de produits dans la cargaison. (2) Poids net: poids net du produit en kg.(5) CERTIFICAT DU RÉEXPORTATEURLa personne ou l'agence qui réexporte la cargaison d’espadon doit fournir ses noms et adresse, sa signature ainsique la date de réexportation de la cargaison, et le numéro de licence de l'agence (le cas échéant).(6) VALIDATION DU GOUVERNEMENTIndiquer le nom et le poste du fonctionnaire qui signe le Certificat. Ce fonctionnaire doit appartenir à la sectionpertinente des autorités gouvernementales du Pays/Entité/Entité de pêche effectuant la réexportation qui figuredans le Certificat, ou être une personne ou institution autorisée à valider ces certificats par l’autoritégouvernementale compétente. La mesure substitutionnelle énoncée aux paragraphes A à D de la Résolution deI’ICCAT concernant la validation du Document statistique Thon rouge par un fonctionnaire du Gouvernement,adoptée par la Commission en 1993, peut s’appliquer aux conditions énumérées ci-dessus pour les validationseffectuées dans le cadre du Programme de Document Statistique Espadon.(7) CERTIFICAT DE L'IMPORTATEURLa personne ou l'agence qui importe l’espadon doit fournir ses noms et adresse, sa signature ainsi que la dated'importation de l’espadon, le numéro de licence de l'agence (le cas échéant) et la destination finale del’importation. Ceci comprend l'importation dans les Pays/Entités/Entités de pêche de transit. Pour les produitsfrais ou réfrigérés, la signature de l'importateur peut être remplacée par celle d'un employé de l'agence dedédouanement lorsque cette signature est dûment reconnue par l'importateur.RENVOYER UNE COPIE DU CERTIFICAT DÛMENT REMPLI À: (indiquer le nom de l'agence desautorités compétentes du Pays/Entité/Entité de pêche effectuant la réexportation).180

Pièce jointe 5RAPPORT DU DOCUMENT STATISTIQUE ICCAT ESPADONDe __________ à ____________________Mois Mois AnnéePAYS/ENTITÉ/ENTITÉ DE PÊCHE IMPORTATEUR _____________________________________________Pays/Entité/Entité de pêchede pavillonCodezoneCodeenginLieuType de produitd’exportation F/FR RD/GG/DR/FL/OTPoids dupdt (Kg)Code enginBBGILLHANDHARPLLMWTPSRRSPHLSPORSURFTLTRAPTROLUNCLOTType d’enginCanneurFilet maillantLigne à mainHarponPalangreChalut pélagiqueSenneCanne/moulinetLigne à main sportivePêcheries sportives non classéesPêcheries surface non classéesLigne surveillée (Atended line@)MadragueLigne traînanteMéthodes non préciséesAutres (préciser le type d=engin):Type de produit Code ZoneF Frais NAT Atlantique NordFR Surgelé SAT Atlantique SudRD Poids vif MED MéditerranéeGG Eviscéré et sans PAC Océan Pacifiquebranchies ID Océan IndienDR ManipuléFL FiletsST SteakOT Autre forme; décrire le type de produits dans la cargaison181Formulaire du rapport SWOSD: 2001

RAPPORT DU CERTIFICAT ICCAT DE RÉEXPORTATION D’ESPADONDe __________ à ____________________ PAYS/ ENTITÉ/ENTITÉ DE PÊCHE IMPORTATEUR ___________Mois Mois AnnéePays/Entité/Entité depêche dupavillonPays/Entité/Entité de pêcheréexportateurLieu deType de produitréexportation F/FR RD/GG/DR/FL/OTPoidspdt (Kg)Type de produitF FraisFR SurgeléRD Poids vifGG Eviscéré et sans branchiesDR ManipuléST SteakFL FiletsOT Autre forme: décrire le type de produits dans la cargaisonCODES ENGIN :Code Type d'engin Code Type d’enginBB Canneur SPOR Pêcheries sportives non classéesGILL Filet maillant SURF Pêcheries surface non classéesHAND Ligne à main TL Ligne surveillée ("tended line")HARP Harpon TRAP MadragueLL Palangre TROP Ligne traînanteMWT Chalut pélagique UNCL Méthodes non préciséesPS Senne OT AutresRRCanne/moulinetSPHLLigne à main sportive182

Pièce jointe 6INFORMATION SUR LA VALIDATION DES DOCUMENTS STATISTIQUES ICCAT1 Pavillon2 Document Statistique (Thon rouge, Thon obèse, Espadon, tous): ___________3 Gouvernement/Organisme(s) gouvernemental(aux) habilité(s) à valider les Documents StatistiquesNom de l’organisme Adresse de l’organisme Modèle de sceauNOTE: Pour chaque organisme, joindre la liste des noms, postes et adresses des personnes habilitées à validerles Documents.4 Autres institutions accréditées par le Gouvernement/organisme pour valider les Documents Statistiques.Nom de l’organisme Adresse de l’organisme Modèle de sceauNOTE: Pour chaque organisme, joindre la liste des noms, postes et adresses des personnes habilitées à validerles Documents.Instructions:Les Parties contractantes et les Parties, Entités, Entités de pêche non-contractantes coopérantesdont les bateaux pêchent des espèces dont le commerce international prévoit la présentation desDocuments Statistiques ICCAT sont priées de soumettre l’information figurant sur le présentformulaire au Secrétaire exécutif 1 de l’ICCAT, et de veiller à ce que tout changement lui soitcommuniqué en temps opportun._________________________1 ICCAT: c/Corazon de Maria 8-6º, 28002 Madrid, Espagne.183Formulaire d’information sur la validation: 2001

03-19 SDPRECOMMANDATION DE L’ICCAT CONCERNANT L’AMENDEMENT DES FORMULAIRES DESDOCUMENTS STATISTIQUES ICCAT POUR LE THON ROUGE, LE THON OBÈSE ETL’ESPADON *(Entrée en vigueur : 19 juin 2004)CONSTATANT que la Recommandation de l’ICCAT concernant l’établissement d’un registre ICCAT desbateaux mesurant plus de 24 mètres autorisés à pêcher dans la zone de la Convention [Rec. 02-22] stipule queles Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes (ci-aprèsdénommées CPC) exportatrices et importatrices doivent coopérer de façon à éviter la falsification ou les faussesinformations des documents statistiques ;RECONNAISSANT qu’une information supplémentaire, telle que la longueur du bateau et le moment de lacapture, est nécessaire pour améliorer la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion de laCommission et pour l’application sans heurts de la Recommandation [Rec. 02-22] ;ETANT DONNÉ que le Comité Permanent pour la Recherche et les Statistiques (SCRS) et l’Atelier Ad hocsur les Données sont fortement préoccupés par la qualité des données de capture, notamment des statistiques surl’élevage du thon rouge ;RECONNAISSANT EN OUTRE la nécessité d’améliorer la collecte des données sur le thon d’élevage àtravers le Programme de Document statistique ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :1. Les formulaires des documents statistiques et du certificat de réexportation et les feuilles d’instructionfigurant dans les Recommandations et la Résolution suivantes devront être remplacés par les formulaires etinstructions ci-joints, respectivement :a) Résolution de l’ICCAT concernant la mise en oeuvre effective du Programme ICCAT de Documentstatistique Thon rouge [Rés. 94-05]b) Recommandation de l’ICCAT sur la mise en place du Programme ICCAT de Document statistiqueThon rouge pour les réexportations [Rec. 97-04]c) Recommandation de l’ICCAT concernant le Programme ICCAT de Document Statistique Thon obèse[Rec. 01-21]d) Recommandation de l’ICCAT portant création d’un Programme de Document Statistique Espadon[Rec. 01-22].2. Concernant la Recommandation de l’ICCAT sur l’engraissement du Thon rouge [Rec. 03-09], les Partiescontractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes qui exportent desproduits de thon rouge d’élevage devront s’assurer de cocher la case “Elevage” à la première ligne duDocument Statistique Thon Rouge ICCAT ou la case au point 5 du Certificat de Réexportation de ThonRouge ICCAT.* Note du Secrétariat : Les formulaires et feuilles d’instruction amendés ont été joints en appendice aux Recommandations et Résolutionspertinentes, la Résolution de l’ICCAT concernant la mise en oeuvre effective du Programme ICCAT de Document statistique Thon rouge[Rés. 94-05], la Recommandation de l’ICCAT sur la mise en place du Programme ICCAT de Document statistique Thon rouge pour lesréexportations [Rec. 97-04], la Recommandation de l’ICCAT concernant le Programme ICCAT de Document Statistique Thon Obèse [Rec.01-21] et la Recommandation de l’ICCAT portant création d’un Programme de Document Statistique Espadon [Rec. 01-22].184

3. La Commission devra se mettre en communication avec les autres organismes régionaux pertinents degestion des pêcheries qui ont établi les programmes de Document Statistique et les registres de bateauxautorisés et leur demander de procéder aux mêmes amendements.185

06-16 SDPRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR UN PROGRAMME PILOTE DE DOCUMENTSTATISTIQUE ÉLECTRONIQUE(Entrée en vigueur: 13 juin 2007)RAPPELANT que le Groupe de travail chargé de passer en revue les Programmes de suivi statistique avaitconclu que la mise en œuvre des Programmes de Document statistique devait être améliorée ;RECONNAISSANT les progrès réalisés dans l’échange d’informations électroniques et les avantages descommunications rapides en ce qui concerne le traitement et la gestion des Programmes de Document statistiquede l’ICCAT ; etCONSTATANT que les systèmes électroniques pouvaient améliorer les Programmes de Document statistiquede l’ICCAT en accélérant le traitement de la cargaison, augmentant la capacité à détecter des fraudes et àdécourager les expéditions illicites, non déclarées et non réglementées (IUU), en facilitant des échangesd’informations plus efficaces entre les Parties exportatrices et importatrices, et en encourageant des liensautomatisés entre les systèmes nationaux de déclaration de captures et de traitement douanier.LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ICCAT RECOMMANDE CE QUI SUIT :1. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes (CPC)devraient, dans la mesure de leurs possibilités, élaborer des projets pilotes visant à déterminer la faisabilitédes systèmes électroniques pour améliorer les programmes de document statistique, conformément à leurréglementation nationale. Les projets pilotes devront contenir tous les éléments d’information des systèmesactuels sur support papier et devront être en mesure de produire des copies sur support papier à la demandedes autorités nationales des Parties exportatrices et importatrices.2. Les CPC mettant en œuvre un système électronique pilote devront se coordonner avec leurs partenairesimportateurs et exportateurs avant la date proposée de lancement effectif du système pilote afin de s’assurerque le système électronique répond aux exigences actuelles des programmes de document statistique del’ICCAT, en tenant compte des réglementations nationales respectives des Parties importatrices etexportatrices et de la nécessité de moyens électroniques pour authentifier les transactions et les utilisateursdu système. Le système électronique pilote devrait être suffisamment flexible pour incorporer toutchangement convenu aux programmes de l’ICCAT à l’avenir.3. Les CPC mettant en œuvre un programme de document statistique électronique pilote devront continuer àaccepter les documents sur support papier valides émanant des Parties exportatrices, et à délivrer desdocuments sur support papier aux Parties importatrices, pour toutes les Parties se trouvant dans l’incapacitéde participer au programme pilote et pour toutes les Parties participantes dès notification de l’une ou l’autrePartie.4. Une description du système électronique pilote et les détails de sa mise en œuvre devront être fournis auSecrétariat aux fins de leur distribution à l’ensemble des Parties. Les Parties prenant part au programmedevront consigner leurs observations sur les avantages et les problèmes, le cas échéant, à la Commission.186

92-02 TORRESOLUTION DE L’ICCAT CONCERNANT LA CREATION ET LE MANDAT DU GROUPE DETRAVAIL PERMANENT SUR L’AMELIORATION DES STATISTIQUES ET DES MESURES DECONSERVATION DE L’ICCAT(Communiquée aux Parties contractantes: décembre 1992)RAPPELANT la Résolution concernant les Prises de Thon rouge des Parties non contractantes adoptée à laDouzième Réunion ordinaire en 1991 et les mesures prises suite à cette Résolution ;PRENANT NOTE des recommandations formulées par le Groupe de travail pour définir les détailstechniques de l'application de la Résolution ICCAT sur les Prises de Thon rouge des Parties non contractantesréuni à Tokyo en mai 1992 ;CONSIDERANT que quelques nations non membres de l'ICCAT font face à de grandes difficultés en ce quiconcerne le suivi des bateaux qui sont immatriculés sous leur pavillon, et ne sont pas en mesure de fournir à laCommission les statistiques de capture ;CONSCIENTE du fait qu'un nombre considérable de bateaux de pêche qui pêchent les thonidés dans l'océanAtlantique sont immatriculés dans des pays qui ne sont pas membres de l'ICCAT ;ESTIMANT qu'un volume significatif de thon rouge de l'Atlantique pris par des pays non membres débouchesur le marché auquel il est destiné par l'intermédiaire de pays membres de l'ICCAT ;ESTIMANT EGALEMENT qu'il est essentiel, pour prendre des mesures de gestion efficaces, d'améliorer lafiabilité des statistiques de l'ICCAT sur les prises de thon rouge de l'Atlantique des pays membres comme nonmembres ;La Commission décide de créer un Groupe de travail Permanent, dont le mandat est le suivant :1. Obtenir, rassembler et évaluer toute l'information disponible sur les activités de pêche de thonidés des Partiesnon contractantes, y compris les détails concernant le type, le pavillon et le nom des bateaux, et leurs prisesdéclarées ou estimées par espèce et par zone.2. Obtenir, rassembler et évaluer toute l'information disponible sur les débarquements et transbordements dethon rouge capturé par les Parties non contractantes, y compris les détails concernant le nom et le pavillondes bateaux, le volume débarqué et transité, et les ports de déchargement des pays où le produit a été transité.3. Obtenir, rassembler et évaluer toutes les données disponibles sur le commerce en ce qui concerne le thonrouge, et les informations annexes obtenues des statistiques sur le commerce des Parties contractantes et de lamise en oeuvre du programme de Document statistique ICCAT Thon rouge.4. Evaluer l'efficacité des aspects pratiques de l'application du programme de Document statistique ICCATThon rouge.5. Examiner les statistiques de l'ICCAT concernant les prises de thon rouge de l'Atlantique, et formuler lesrecommandations pertinentes concernant leur amélioration, au vu des données sur le commerce etl'information y relative mentionnée au point 3 ci-dessus.6. Formuler des recommandations visant à contrôler le transit en mer de thon rouge de l'Atlantique entrebateaux de différentes nationalités.7. Envisager et définir des mesures visant à éviter le changement de pavillon de bateaux de Parties contractantesen vue d'échapper aux mesures de gestion des pêcheries établies par la Commission.8. Recommander à la Commission des mesures fondées sur les conclusions des activités du Groupe de travail.Les Parties feront en sorte que ces mesures soient conformes à leurs obligations en ce qui concerne lecommerce.187

95-15 TORMANDAT ET ATTRIBUTIONS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION POUR LE COMITÉD’APPLICATION DES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DE L’ICCAT1. Nom du Comité1.1 Le Comité s’appellera désormais "Comité d’Application des Mesures de Conservation et de Gestion del’ICCAT" ou, plus communément, "Comité d’Application ".2. Mandat et objectifs du Comité d’Application2.1 Le Comité d’Application sera principalement chargé d’examiner tous les aspects de l’application desmesures de l’ICCAT en matière de conservation et de gestion dans la Zone de la Convention ICCAT, eten particulier du respect de ces mesures par les Parties Contractantes à 1’ICCAT.2.2 Le Comité d’Application devra faire part directement à la Commission de ses délibérations et de sesrecommandations.2.3 Le Comité d’Application devra coopérer étroitement avec les organes subsidiaires de l’ICCAT, afin d’êtreau courant de toutes les questions concernant l’application des mesures de conservation et de gestion del’ICCAT.2.4 Le travail du Comité d’Application devra suivre les objectifs généraux suivants :2.4.1 Fournir un cadre structuré pour aborder tous les problèmes relatifs à la mise en place efficace età l’application des mesures ICCAT de conservation et de gestion dans la Zone de la ConventionICCAT.2.4.2 Rassembler et étudier les informations pertinentes au suivi de l’application des mesures deconservation et de gestion de l’ICCAT fournies par les organes subsidiaires de l’ICCAT et par lesRapports Nationaux * remis par les Parties Contractantes à l’ICCAT.2.4.3 Identifier et aborder les problèmes relatifs à la mise en place et à l’application des mesures deconservation et de gestion de l’ICCAT, et formuler des recommandations à la Commission sur lamanière de résoudre ces problèmes.3. Attributions du Comité d’Application3.1 Afin de répondre aux objectifs généraux, le Comité d’Application devra :3.1.1 Examiner la situation de la mise en place et de l’application des mesures de conservation et degestion de l’ICCAT, tel que ceci est reflété dans les Rapports Nationaux * remis par les PartiesContractantes, les données de capture rassemblées par la Commission et le SCRS, les informationscommerciales obtenues grâce aux statistiques nationales, le Programme de Document statistiqueThon rouge et toute autre information pertinente.3.1.2 Examiner spécifiquement les mesures nationales pour la mise en place des recommandations de laCommission, telles qu’elles sont communiquées par les Parties Contractantes.3.1.3 Examiner la mise en place du Schéma ICCAT d’Inspection au Port, ainsi que l’évolution desinspections effectuées dans le cadre de ce schéma. Le Comité devra, en particulier, identifier etaborder les problèmes de non-respect des mesures de conservation et de gestion de l’ICCATdétectés au cours des ces inspections.* Note du Secrétariat : Sur la base de la décision prise par la Commission en 2004, ces rapports sont désormais appelés Rapports annuels.Veuillez vous reporter aux Directives d’élaboration des Rapports annuels [Réf. 04-17].188

3.1.4 Examiner les autres activités de mise en vigueur menées par les Parties Contractantes dans la Zonede la Convention, et notamment les programmes nationaux d’inspection signalés par les PartiesContractantes, afin d’identifier les problèmes de non-application détectés au cours de ces activitésde mise en vigueur.3.1.5 Elaborer et recommander des mesures adéquates et efficaces afin d’assurer la mise en placecorrecte des dispositions de la Convention. En particulier, continuer d’élaborer et derecommander des schémas internationaux efficaces d’inspection et de mise en vigueur, si cecis’avère nécessaire, dans la Zone de la Convention ICCAT.3.1.6 Elaborer et formuler des recommandations à la Commission pour résoudre les problèmesidentifiés de mise en place ou d’application des mesures de l’ICCAT en matière de conservationet de gestion, afin d’obtenir une application accrue des recommandations de l’ICCAT.189

00-20 TORRESOLUTION DE L’ICCAT SUR DES MESURES DE CONTROLE INTEGRE(Communiquée aux Parties contractantes: 27 décembre 2000)CONSIDÉRANT que le contrôle de l’application des mesures de conservation est indispensable au succès deces mesures;NOTANT que l’ICCAT a déjà adopté plusieurs mesures de contrôle;NOTANT ÉGALEMENT que les mesures de contrôle intégré sont souhaitables et utiles;ATTENDU que ces mesures de contrôle intégré devraient tenir compte des caractéristiques des pêcheries etdes zones de pêche relevant de l’ICCAT;RECONNAISSANT qu’il s’agit d’une tâche complexe, mais qu’il convient de s’y atteler sans délai;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE:1. Que soit mis en place un Groupe de travail chargé d’élaborer des mesures de contrôle intégré conformes audroit international applicable, tel que la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, l'Accord desNations unies de 1995 sur les Stocks chevauchants et les Stocks de poissons grands migrateurs, l’Accordd’application de la FAO, le Code de conduite de la FAO et les Plans d’action internationaux (IPOA)pertinents de la FAO, au titre des pêcheries gérées par l’ICCAT.2. Que dans l’exercice de sa mission, le Groupe de travail:a) bénéficie de l’appui du Secrétariat de l’ICCAT,b) établisse un calendrier pour mener à bien ses tâches, et tienne au moins une réunion en 2001 avant laprochaine réunion de la Commission, etc) invite les observateurs qui assistent aux réunions de l’ICCAT, la FAO et d’autres organes régionaux despêcheries, à participer aux réunions de ce Groupe de travail.190

02-11 TORRECOMMANDATION DE L’ICCAT POUR ÉTABLIR UN GROUPE DE TRAVAIL CHARGÉ DEDÉVELOPPER DES STRATÉGIES DE GESTION INTÉGRÉES ET COORDONNÉES POUR LETHON ROUGE DE L’ATLANTIQUE(Entrée en vigueur : 3 juin 2003)RAPPELANT que la ligne de démarcation actuelle séparant les unités de gestion de l’est et de l’ouest a étéétablie afin de gérer les divers lieux de pêche et zones de reproduction d’un point de vue spatial ;RECONNAISSANT que l’un des éléments de l’incertitude associée à l’évaluation concerne la ligne dedémarcation séparant les unités de gestion de l’est et de l’ouest pour le thon rouge, susceptible d’avoir desrépercussions néfastes sur l’efficacité des mesures de gestion dans l’ensemble de l’Atlantique et de laMéditerranée ;GARDANT À L’ESPRIT qu’il existe des indices indiquant que les échanges de thon rouge d’origineincertaine (de l’est ou de l’ouest) et que ceux-ci constituent une source majeure d’incertitude ne permettant pas laréalisation d’évaluations plus précises et pourraient affaiblir, dans une certaine mesure inconnue, l’efficacité desmesures de gestion de l’ICCAT ;NOTANT que l’Atelier de l’ICCAT de 2001 sur l’Echange du Thon Rouge (SCRS/01/020) a conclu qu’« ilest improbable que toute ligne de démarcation d’unité de gestion séparant l’Atlantique ouest et est sépareefficacement les thons rouges originaires du Golfe du Mexique (Atlantique ouest) et de la Méditerranée(Atlantique est), en populations ne se chevauchant pas » et que le Comité permanent pour la recherche et lesstatistiques (SCRS) de 2002 a affirmé que « le Comité ne disposait donc pas de fondement quantitatif pourrecommander une modification de la zone de gestion ou les implications d’un changement.» ;RAPPELANT ÉGALEMENT qu’en réponse à la Commission sur l’Echange du thon rouge, de 2002, le SCRSa recommandé un programme de recherche afin de mieux quantifier l’origine du poisson, l’échange et lesimplications dans l’Atlantique centrale ;RECONNAISSANT toutefois qu’une grande partie de ce programme de recherche est réalisée dans diversendroits et qu’il est nécessaire de synthétiser toute l’information disponible au sein d’un cadre unifié.LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :1. Un Groupe de travail composé de scientifiques et de gestionnaires devra être établi pour évaluer toutes lesinformations biologiques disponibles concernant la structure du stock et les échanges, et pour élaborer desoptions opérationnelles afin de mettre en œuvre des approches alternatives pour la gestion des populationsmélangées de thon rouge de l’Atlantique qui comprendront, mais ne se limiteront pas, à celles que le SCRSaura développées.2. Pour élaborer ces options, le Groupe de travail devra tenir compte des informations scientifiques sur labiologie du thon rouge, les données historiques sur les pêcheries et la viabilité d’autres scénarios.3. Le Groupe de travail devra se réunir au plus tard en novembre 2003 et, autant que nécessaire par la suite. Ilprésentera ses conclusions à réunion de la Commission de 2004.191

02-28 TORRECOMMANDATION DE L’ICCAT VISANT À MODIFIER LE MANDAT DU GROUPE DETRAVAIL PERMANENT SUR L’AMÉLIORATION DES STATISTIQUES ET DES MESURES DECONSERVATION DE L’ICCAT (PWG)(Entrée en vigueur : 3 juin 2003)CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le mandat du PWG ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE RECOMMANDE :La Résolution de l’ICCAT concernant la création et le mandat du Groupe de travail permanent surl’amélioration des statistiques et des mesures de conservation de L’ICCAT de 1992 [92-02] doit être amendéecomme suit :1. Obtenir, rassembler et évaluer toute l'information disponible sur les activités de pêche des Parties noncontractantesciblant les espèces relevant de l’ICCAT, y compris les détails concernant le type, le pavillonet le nom des bateaux, et leurs prises déclarées ou estimées par espèce et par zone ;2. Obtenir, rassembler et évaluer toute l'information disponible sur les débarquements et transbordements desespèces relevant de l’ICCAT capturées par les Parties non-contractantes, y compris les détails concernant lenom et le pavillon des bateaux, le volume débarqué et transité, et les ports de déchargement des pays où leproduit a été transité ;3. Obtenir, rassembler et évaluer toutes les données disponibles sur le commerce en ce qui concerne lesespèces relevant du mandat de l’ICCAT, et les informations annexes obtenues des statistiques sur lecommerce des Parties contractantes et de la mise en oeuvre des programmes de Document statistiqueICCAT ;4. Evaluer l'efficacité et les aspects pratiques de l'application des programmes de Document statistiqueICCAT ;5. Examiner les statistiques de l'ICCAT concernant les prises d’espèces relevant de sa compétence, et formulerles recommandations pertinentes concernant leur amélioration, au vu des données sur le commerce etl'information y relative mentionnée au point 3 ci-dessus ;6. Formuler des recommandations visant à contrôler le transit en mer d’espèces relevant de l’ICCAT entrebateaux de différentes nationalités ;7. Envisager et définir des mesures visant à éviter le changement de pavillon des bateaux de Partiescontractantes en vue d'échapper aux mesures de gestion des pêcheries établies par la Commission ;8. Recommander à la Commission des mesures fondées sur les conclusions des activités du Groupe de travail.Les Parties feront en sorte que ces mesures soient conformes à leurs obligations en ce qui concerne lecommerce.192

02-29 TORRÉSOLUTION DE L’ICCAT CONCERNANT LA CONSOLIDATION DE SES RÉSOLUTIONS ET DESES RECOMMANDATIONS(Communiquée aux Parties contractantes: 4 décembre 2002)RECONNAISSANT l’opportunité d’améliorer la cohérence et l’accessibilité de ses recommandations et deses résolutions ;RECONNAISSANT ÉGALEMENT que la complexité de cette tâche pourrait avoir de nombreusesimplications, au niveau juridique, pratique ou de procédure ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE DÉCIDE :1. Un Groupe de travail composé des Parties contractantes et des Parties, Entités ou Entités de pêche noncontractantescoopérantes devrait se réunir le [DATE] à [LIEU] * pour envisager l’élaboration d’un Recueildes recommandations et des résolutions de l’ICCAT.2. Le Groupe de travail devrait envisager la structure d’un tel Recueil ainsi que toute question généraledécoulant de l’examen des résolutions et des recommandations du Recueil, notamment la façon de préserverde la meilleure façon possible leur caractère respectivement non-exécutoire et exécutoire.3. Le Groupe de travail devrait déterminer si le projet de Recueil élaboré par le Secrétariat constitue lastructure appropriée pour un Recueil futur et s’il reflète avec précision les recommandations et lesrésolutions de l’ICCAT actuellement en vigueur. Le Groupe de travail devrait recommander à laCommission des modifications éditoriales destinées à améliorer la structure et/ou la rédaction du texte etd’ôter les incohérences et les redondances.4. Le Groupe de travail devrait également identifier les questions soulevées par son examen qui nécessitent denouvelles directives de la Commission, et formuler des recommandations à la Commission sur la façon dontces questions peuvent être résolues.5. Le Groupe de travail devrait également recommander à la Commission le processus à suivre pourl’incorporation dans le texte refondu des nouvelles décisions prises par la Commission.* Note du Secrétariat: La Commission de 2002 a convenu que la date et le lieu seraient décidés par correspondance par les Chefs deDélégation.193

04-16 TORRÉSOLUTION DE L’ICCAT ÉTABLISSANT UN GROUPE DE TRAVAIL AD HOC CHARGÉ DEPASSER EN REVUE LES PROGRAMMES DE SUIVI STATISTIQUE(Communiquée aux Parties contractantes: 3 décembre 2004)CONSIDÉRANT que les programmes de suivi statistique pour le thon rouge, le thon obèse et l’espadon sontbasés sur un concept élaboré en 1992 ;CONSTATANT la diversification et l’expansion des pratiques et des échanges commerciaux pour les espècesconcernées ;CONSTATANT également que l’objectif initial des programmes statistiques de recueillir des donnéescommerciales s’est élargi pour appuyer la mise en œuvre d’autres mesures de suivi et d’application ;RECONNAISSANT que l’efficacité des programmes de suivi statistique repose sur leur capacité à tenircompte de cette évolution ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE DÉCIDE CE QUI SUIT :1. Un Groupe de travail ad hoc sera établi. Il tiendra une réunion de 2-3 jours dans le courant de 2005, auxdates et lieu déterminés par la Commission.2. Le Groupe de travail ad hoc :a) Passera en revue les programmes de suivi statistique existants afin d’évaluer si leurs dispositions sonttoujours adaptées aux besoins de leurs objectifs ;b) Examinera l’impact des pratiques et des échanges commerciaux sur le fonctionnement desprogrammes de suivi statistique ;c) Déterminera la façon dont les techniques de suivi commercial et d’échange d’informations sontsusceptibles d’appuyer les mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT ;d) Déterminera les changements, le cas échéant, qui sont nécessaires pour améliorer les programmes desuivi statistique et les rendre plus efficaces.3. Le Groupe de travail ad hoc soumettra ses recommandations à la 19 ème réunion ordinaire de laCommission.194

06-17 TORRÉSOLUTION DE L’ICCAT VISANT À ÉTABLIR UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LESPÊCHERIES SPORTIVES ET RÉCRÉATIVES(Communiquée aux Parties contractantes: 14 décembre 2006)TENANT COMPTE de la nécessité de réglementer les activités de la pêche sportive et récréative afin degarantir que ces activités ne compromettent pas l’exploitation soutenable des stocks gérés par l’ICCAT ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE CE QUI SUIT :1. Un Groupe de travail sur les activités de la pêche sportive et récréative est établi et se réunira à la fin de2007 ou au début de 2008, au lieu que décidera la Commission.2. Le Groupe de travail :a) Examinera l’impact biologique et économique des activités de la pêche sportive et récréative sur lesstocks gérés par l’ICCAT et évaluera en particulier le niveau des captures.b) Sur la base des informations disponibles, identifiera des approches visant à gérer les activités de lapêche sportive et récréative dans les pêcheries de l’ICCAT.c) Rendra compte des résultats de ses délibérations à la Commission, à sa réunion de 2008 et, si approprié,proposera des recommandations pour les prochaines démarches à suivre dans la gestion des activités dela pêche sportive et récréative dans la zone de la Convention. Les CPC devront communiquer avant laréunion du Groupe de travail les techniques utilisées pour gérer leurs pêcheries sportives et récréatives,ainsi que les méthodes employées afin de collecter ces données.3. Le SCRS devrait fournir au Groupe de travail des informations pertinentes, notamment en ce qui concerneles niveaux des captures dans les pêcheries sportives et récréatives pour la(es) plus récente(s) année(s)disponible(s), avant la réunion du Groupe de travail, afin de l’aider dans ses délibérations.195

06-18 TORRÉSOLUTION DE L’ICCAT VISANT À RENFORCER L’ICCAT(Communiquée aux Parties contractantes: 14 décembre 2006)RAPPELANT qu’en vertu de la Résolution de l’ICCAT visant à renforcer l’ICCAT, de 2005, [Rés. 05-10], laCommission devrait examiner le programme de conservation et de gestion de l’ICCAT et élaborer un plan detravail destiné à aborder le renforcement de l’organisation ;RECONNAISSANT le travail effectué par le Secrétariat en compilant les informations requises au paragraphe2 de la Résolution de l’ICCAT visant à renforcer l’ICCAT [Rés. 05-10] ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE CE QUI SUIT :1. Le rapport du Groupe de travail sur la capacité, établi par la Résolution de l’ICCAT visant à établir ungroupe de travail sur la capacité [Rés. 06-19], devrait faire partie de l’exercice visant à renforcer l’ICCAT.2. En 2007, le Groupe de travail chargé d’élaborer des mesures de contrôle intégré, établi par la Résolution del’ICCAT sur des mesures de contrôle intégré [Rés. 00-20], devrait se réunir pendant la période intersessionafin de développer des mécanismes visant à renforcer le schéma de suivi, contrôle et surveillance existant del’ICCAT (MCS), et de recommander des changements. Les mesures de l’Etat portuaire devraient s’inscriredans le cadre de l’examen.3. Un Groupe de travail sur le futur de l’ICCAT est établi afin d’examiner la Convention et notammentd’évaluer sa compatibilité avec l’évolution du droit international depuis la signature de la Convention en1966. Le mandat du Groupe de travail sur le futur de l’ICCAT est joint en Annexe 2. Il devrait se réunirpendant la période intersession en 2008 et rendre compte, à la réunion annuelle de 2008, des conclusions deses délibérations, y compris un plan de travail futur. A la réunion annuelle de 2008, l’ICCAT devraitexaminer les travaux du Groupe de travail sur le futur de l’ICCAT et décider d’un plan de travail pour leGroupe de travail. Un calendrier indicatif des activités du Groupe de travail envisagées par la présenteRésolution est joint en tant qu’Annexe 1.196

Annexe 1Calendrier indicatif des activités du Groupe de travailGroupe de travail 2006 2007 2008 2009Groupe de travail sur EtabliRéunion intersession. A déterminer. A déterminer.la capacitéRapport à la réunionGroupe de travail surles mesures decontrôle intégréGroupe de travail surle futur de l’ICCATFormulé desinstructions pour2007.Etabliannuelle.Réunion intersession.Rapport à la réunionannuelle.A déterminer.Réunionintersession.Rapport à la réunionannuelle. Déciderd’un futur plan detravail.A déterminer.MandatLe mandat du Groupe de travail sur l’avenir de l’ICCAT est comme ci-après :Annexe 21. Examiner le document élaboré par le Secrétariat conformément à la Résolution de l’ICCAT visant àrenforcer l’ICCAT, de 2005, [Rés. 05-10], les résultats de la réunion conjointe des ORGP thonières qui seratenue en 2007 à Kobe, au Japon, ainsi que les autres avancées du droit international, y compris lesConventions, les Recommandations et les Résolutions d’autres organisations régionales de gestion despêches.2. A la suite de l’examen visé au paragraphe 1, évaluer la Convention de l’ICCAT et les autres instruments del’ICCAT, y compris les Recommandations et les Résolutions, et formuler des recommandations visant àrenforcer l’ICCAT. Le Groupe de travail pourrait recommander des changements à apporter à la Conventionde l’ICCAT, au Règlement intérieur ou à d’autres réglementations, le cas échéant. L’examen devraitnotamment englober et formuler des recommandations relatives à :i) le processus de prise de décisions ;ii) la structure actuelle de l’ICCAT (organes constitutifs) ;iii) les questions découlant des Ateliers animés par le Président de l’ICCAT en 2006 ; etiv) toute autre question relative aux dispositions de la Convention.197

06-19 TORRÉSOLUTION DE L’ICCAT VISANT À ÉTABLIRUN GROUPE DE TRAVAIL SUR LA CAPACITÉ(Communiquée aux Parties contractantes: 14 décembre 2006RAPPELANT QUE l’objectif de gestion de la Commission consiste à maintenir les populations de thonidéset d’espèces apparentées à des niveaux qui permettront d’obtenir la Production Maximale Equilibrée et que, àcette fin, plusieurs mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission comportent actuellementdes limites de capacité;RAPPELANT EN OUTRE QUE l’objectif immédiat du Plan d’Action International pour la gestion de lacapacité de pêche (IPOA-Capacité) de l’Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture(FAO) est d’inviter les Etats et les organisations régionales des pêches à mettre en place dans le monde entierune gestion efficace, équitable et transparente de la capacité de pêche, en accordant une priorité particulière auxpêcheries de grands migrateurs ;NOTANT les recommandations issues de l’Atelier de la FAO de 2006 sur la gestion de la capacité de pêchedes thonidés ;RECONNAISSANT QUE de certains stocks sous la juridiction de l’ICCAT sont totalement exploités ousurexploités ;RAPPELANT les récentes recommandations de la Conférence d’évaluation de l'Accord des Nations Uniessur les stocks de poissons (UNFSA), tenue au mois de mai 2006, ainsi que d’autres réunions internationales surles pêcheries concernant la capacité de pêche ;CONVENANT QUE la surcapacité peut menacer la possibilité d’atteindre les objectifs de conservation et degestion de l’ICCAT ;COMPTE TENU DE la nécessité d’évaluer et de remédier à la surcapacité des flottilles participant à denombreuses pêcheries de l’ICCAT et cherchant finalement à développer des moyens efficaces pour résoudre ceproblème d’une façon exhaustive ;RECONNAISSANT QUE l’Article 5 du Code de conduite pour une pêche responsable et l’Article 10 del’IPOA-Capacité de la FAO constatent la nécessité de renforcer la capacité des pays en développement àdévelopper leurs propres pêcheries ainsi qu’à participer aux pêcheries en haute mer, y compris à avoir accès àces pêcheries ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE CE QUI SUIT:1. Un Groupe de travail sur la capacité est établi et se réunira dès que possible en 2007 dans un lieu devant êtredéterminé par la Commission. Le mandat suivant est attribué au Groupe de travail :a) déterminer par pêcherie la disponibilité des données requises afin d’évaluer la capacité de pêche et desméthodologies appropriées visant à mesurer la capacité de pêche sur la base des données disponibles ;b) examiner et évaluer le niveau de la capacité de pêche pour les espèces gérées par l’ICCAT, parpays/flottille/engin/pêcherie, compte tenu de l’état des ressources, tel que cela est indiqué dans lesévaluations du SCRS en se concentrant en priorité sur le thon rouge, y compris les activités de mise encage;c) examiner les données de CPUE et les autres informations pertinentes afin d’évaluer la relation entre lesniveaux de capacité et les possibilités de pêche disponibles ;d) Compte tenu des résultats des points 1 (a)-(c) ci-dessus, le groupe de travail pourrait, si nécessaire,198

élaborer des directives pour la gestion de la capacité de pêche dans les pêcheries de l’ICCAT aux finsde leur examen par la Commission, entre autres, en tenant compte des besoins des pays endéveloppement tout en garantissant l’utilisation soutenable et équitable des ressources de thonidés etd’espèces apparentées.2. Avant la première réunion du Groupe de travail, les CPC devront soumettre au Secrétariat les informationsdisponibles devant être utilisées dans l’évaluation de la capacité de pêche y compris, mais sans s’y limiter,les éléments ci-après :a) des informations en termes de nombres de navires, caractéristiques des navires, caractéristiquesopérationnelles de pêche, et toute autre information pertinente :b) l’information sur les types de mesures et d’approches utilisés par les CPC afin de gérer la capacité depêche.3. A la réunion annuelle de 2007, le Groupe de travail fera rapport sur l’avancée des délibérations et, selon lecas, présentera à la Commission des propositions pour les prochaines mesures.4. Le SCRS devrait soumettre au Groupe de travail les informations pertinentes relatives à l’état des stocks àcourt et à long terme et aux niveaux de captures dans les pêcheries relevant de l’ICCAT pour l’/les année(s)la/les plus récente(s) disponibles, ainsi que les données sur l’effort et la CPUE par pavillon, engin, saison etzone, avant la réunion du Groupe de travail de 2007, afin de faciliter les délibérations.5. Le Groupe de travail devrait recevoir l’appui du personnel du Secrétariat de l’ICCAT. Une vastereprésentation des CPC de l’ICCAT est encouragée, y compris des experts pertinents dans le domaine.6. Le Groupe de travail pourrait également faire appel aux travaux (et à l’expérience) techniques desorganisations inter-gouvernemetnales pertinentes ainsi qu’aux travaux d’autres organisations régionales degestion des pêches (ORGP). Les résultats de la réunion conjointe des ORGP thonières, prévue en janvier2007, devraient également être pris en compte.199

66-01 MISCRÉSOLUTION DE L’ICCAT SUR LA COLLECTE DE STATISTIQUES SUR LA PÊCHE DESTHONIDÉS DANS L’ATLANTIQUELa ConférencePrenant note des documents FID: AT/66,/4, Annexe 6, et FID: AT/66/INF-5, relatifs au rassemblement et à lapublication de statistiques sur la pêche des thonidés dans l’Océan Atlantique, etEtant convenue qu’il était essentiel que tous les pays qui pêchent les thonidés dans l’Atlantique rassemblent desstatistiques appropriées sur les captures et l’effort de pêche, ainsi que les informations biologiques nécessaires, etmettent à disposition, aux fins de publication, les informations statistiques et économiques qui s’y rapportent,pour permettre à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique de remplir sesfonctions d’une manière adéquate dès son établissement,Prie instamment tous les pays de prendre sans délai des mesures visant à créer au sein de leur administration despêches, s’ils n’existent pas encore, des services disposant d’un personnel approprié et d’un appui financier etlégislatif adéquat, afin d’entreprendre la collecte et l’examen des renseignements qui devront être utilisés par laCommission, etSuggère que tous les pays auxquels il incombe d’établir et de faire fonctionner de tels services accordent lapriorité aux demandes d’assistance formulées à cet effet par l’intermédiaire du Programme des Nations Uniespour le développement et du programme régulier de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation etl’agriculture.200

93-08 MISCRÉSOLUTION DE L’ICCAT CONCERNANT LA COOPERATION AVEC LA CONVENTION SUR LECOMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES SAUVAGES DE LA FLORE ET DE LA FAUNEMENACEES D’EXTINCTION (CITES)(Communiquée aux Parties contractantes: 30 novembre 1993)ATTENDU QUE les objectifs de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés del’Atlantique consistent à assurer la conservation effective et la gestion rationnelle des thonidés et espècesvoisines dans l’océan Atlantique, y compris les mers adjacentes;RAPPELANT que le commerce international d’espèces menacées et en danger, y compris les espècesmarines, relève de la compétence de la Convention sur le Commerce international d’Espèces sauvages de laFlore et de la Faune menacées d’extinction (CITES);NOTANT que l’Article XV, paragraphe 2.b, de la Convention de la CITES prévoit que son Secrétariat,lorsqu’il est saisi d’une proposition d’amendement aux Appendices sur les espèces marines, consulte à cet égardles organisations inter-gouvernementales dont la compétence s’étend à ces espèces, tout particulièrement en vued’obtenir les données scientifiques que ces organismes peuvent être en mesure de fournir, et d’assurer lacoordination avec toute mesure de conservation mise en oeuvre par ces organismes;NOTANT les dispositions du Projet de Résolution qui figure à la Notification aux Parties de la CITES N°773 en date du 15 octobre 1993, qui indiquent en particulier qu’il faut tenir pleinement compte de l’opinion desorganisations inter-gouvernementales dont la compétence s’étend aux espèces concernées;NOTANT que l’Appendice 6 du Projet de Résolution mentionné ci-dessus impliquerait que, lors de lapréparation de propositions d’amendement aux Appendices concernant des espèces marines, il faudra enconsulter au préalable avec les organisations inter-gouvernementales compétentes responsables de laconservation et de la gestion des espèces, et tenir pleinement compte de leurs avis;CONSIDERANT que les ressources halieutiques constituent l’une des sources importantes d’alimentationde l’humanité, et que leur importance ne fera que croître à l’avenir;SOUTENANT la Déclaration de la Conférence Internationale sur la Pêche Responsable (Cancun, mai1992), en vertu de laquelle les Etats reconnaissent que les politiques de protection de l’environnement doiventinclure les causes fondamentales de la dégradation de l’environnement, de façon à éviter que les mesuresadoptées ne comportent des restrictions inutiles en matière de commerce.SOUTENANT la notion d’utilisation soutenable des ressources adoptée à la Conférence des Nations Uniessur l’Environnement et le Développement (UNCED) en 1992;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDES DE L’ATLANTIQUE (ICCAT):a) PRIE les Parties à la CITES de consulter l’ICCAT sur tous points nécessaires pour définir une propositiond’inscription de toute espèce marine concernée, et pour la révision des critères d’inscription d’espèces dansles Appendices de la CITES;b) REAFFIRME son intention de remettre à la CITES un rapport sur l’état des populations de Thon Rougeet les initiatives de conservation le concernant;c) EXPRIME son souhait que la CITES tienne pleinement compte des mesures de gestion entreprises parl’ICCAT et de l’information fournie par elle.201

93-09 MISCRÉSOLUTION DE L’ICCAT CONCERNANT LA COMPOSITION DES DELEGATIONS DESPARTIES CONTRACTANTES A L’ICCAT AUPRÈS DE LA CITES(Communiquée aux Parties contractantes: 30 novembre 1993)NOTANT que la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique(ICCAT) a toute compétence en matière de conservation et de gestion des thonidés et espèces voisines dansl’océan Atlantique et ses mers adjacentes;CONSIDERANT que toute décision susceptible d’être prise par la Conférence des Parties à la Conventionsur le Commerce international des Espèces sauvages de la Flore et de la Faune menacées d’extinction (CITES)en ce qui concerne le commerce de thonidés et d’espèces voisines dans l’océan Atlantique et ses mersadjacente doit tenir pleinement compte des mesures de conservation et de gestion adoptées par l’ICCAT;RECONNAISSANT qu’il se peut que les Délégués de Parties Contractantes à la CITES ne soient pas aucourant des objectifs de l’ICCAT et de ses efforts en ce qui concerne la conservation des thonidés et espècesvoisines de l’Atlantique,DECIDE:LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT):Que lorsque toute proposition est faite à la CITES concernant l’inscription dans ses Appendices de tout thonidé ouespèce voisine qui relève de la compétence de l’ICCAT, toute Partie Contractante à l’ICCAT qui est égalementPartie à la CITES devra:a) Inclure dans sa délégation officielle un ou plusieurs membres connaissant bien l’ICCAT, ses travaux et sesobjectifs; oub) Établir un contact au sein de sa délégation auprès de la CITES, et en faire part aux autres PartiesContractantes à l’ICCAT.202

94-06 MISCRESOLUTION DE L’ICCAT CONCERNANT LA COORDINATION AVEC LES PARTIES NONCONTRACTANTES(Communiquée aux Parties contractantes: 23 janvier 1995)CONSTATANT l'importante responsabilité de la communauté internationale en ce qui concerne laconservation des ressources en thonidés et espèces voisines dans l'Atlantique pour les besoins des générationsprésentes et futures;CONSTATANT que cette durabilité ne peut être assurée que si toutes les Parties qui pêchent ces espècescoopèrent avec la Commission, qui est l'organe international accrédité qui détient la compétence en matière deconservation et de gestion de ces espèces dans la zone de la Convention ;RAPPELANT que la Conférence des Nations Unies sur les Stocks chevauchants et les Stocks de poissonsgrands migrateurs, actuellement en cours, a souligné l'importance de garantir la conservation et l'exploitationoptimale des espèces de grands migrateurs par l'intermédiaire d'organisations internationales telles que laCommission ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE CE QUI SUIT:1. Le Secrétaire exécutif de l'ICCAT contactera toutes les Parties non contractantes dont on sait qu'ellespêchent, dans la Zone de la Convention, des espèces qui relèvent de la compétence de la Convention, en lespriant instamment de devenir Parties contractantes ou "Parties Coopérantes". Une Partie Coopérante seradéfinie comme une Partie non contractante qui n'est pas membre de l'ICCAT en tant que Partie contractante,mais qui, à titre volontaire, pêche de façon conforme aux décisions de conservation de l'ICCAT.2. Les Parties non contractantes qui continuent à pêcher le thon rouge et qui ne deviennent pas "PartiesCoopérantes" seront informées que la poursuite de leurs activités de pêche contrairement aux mesures deconservation de l'ICCAT réduira l'efficacité de ces mesures.3. Les Parties Coopérantes pourront assister aux réunions de l'ICCAT en qualité d'observateurs.4. Le Secrétaire exécutif fournira aux Parties non contractantes auxquelles se réfère le point 1 ci-dessus, unecopie de toutes les Résolutions et Recommandations pertinentes adoptées par l'ICCAT.203

96-13 MISCRESOLUTION DE L‘ICCAT SUR LES EFFORTS VISANT A OBTENIR DES STATISTIQUESTACHE 1 PLUS COMPLETES(Communiquée aux Parties contractantes: 3 février 1997)CONSIDÉRANT que le SCRS avait formulé des inquiétudes quant à l'intégralité des statistiques Tâche Idéclarées lorsque des bateaux déchargeaient leurs prises dans des ports étrangers, et ce pour les Partiescontractantes comme non contractantes de l'ICCAT ;CONSTATANT que le Schéma ICCAT d'Inspection au Port évoque explicitement l'inspection des opérationsde transbordement et de débarquement, sans faire la distinction entre les propres bateaux d'une Partie et lesbateaux d'autres Parties contractantes;RECONNAISSANT l'intérêt d'inspecter les transbordements et débarquements de tout bateau qui capture desespèces qui relèvent de la compétence de l'ICCAT, y compris les bateaux de Parties non contractantes ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE:1. Que les Parties contractantes à l'ICCAT et les Parties non contractantes coopérantes élaborent le processusinterne nécessaire pour le suivi des bateaux qui transitent ou déchargent dans leurs ports, dans la mesure oùceci est réalisable, de façon à obtenir, si cela s'avère nécessaire et pertinent, la documentation appropriée surla composition spécifique et le poids des espèces débarquées, la date du transbordement ou dudébarquement, et le secteur géographique dans lequel le bateau a pêché.2. Que les Parties contractantes à l'ICCAT et les Parties non contractantes coopérantes transmettentl'information recueillie dans le cadre de l'alinéa 1 ci-dessus au Secrétariat de l'ICCAT et à la Partie dont lepavillon est arboré par le bateau qui effectue le déchargement, de façon à ce que la dite Partie puisse vérifiersi ses déclarations de débarquement sont complètes.204

99-07 MISCRESOLUTION DE L’ICCAT CONCERNANT L’AMELIORATION DES STATISTIQUES SUR LAPECHE SPORTIVE(Communiquée aux Parties contractantes: 16 décembre 1999)CONSTATANT que, conformément aux termes de la Convention, il incombe à chacune des Partiescontractantes de fournir chaque année, de façon ponctuelle, les données concernant les activités de pêche visanttoutes les espèces intéressant la Commission dans la zone de la Convention;RAPPELANT que la Commission, à travers le Comité permanent pour la Recherche et les Statistiques(SCRS), a établi des exigences minimales pour la transmission de statistiques Tâche I et Tâche II et de donnéesannuelles sur l’échantillonnage de taille concernant tous les thonidés et espèces voisines tels qu’ils sont définisdans la Convention, par bateau de pavillon, par zone de pêche et par engin (palangriers, senneurs, canneurs,madragues, ligneurs, autres méthodes et pêche sportive);CONSIDÉRANT que le non respect des exigences minimales de la transmission des données porte atteinte àl’efficacité de la Commission;CONSIDÉRANT que les espèces gérées par l’ICCAT sont une source importante de bénéfices pour la pêchesportive, et que ces bénéfices ne peuvent par être obtenus par une gestion qui a recours en premier lieu à desquotas, à des limitations de l’effort et de l’accès et à des limitations des engins commerciaux;RECONNAISSANT que l’on pourrait obtenir beaucoup d’informations scientifiques à travers la pêchesportive (par ex., le poisson peut être marqué et remis à l’eau sans altérer le côté sportif);NOTANT que l’on manque en général d’informations et de données recueillies de façon systématique surl’étendue et la composition des pêcheries sportives;CONSTATANT que ces activités se produisent en général presque exclusivement dans des eaux autres que lahaute mer;SOUHAITANT que la transmission régulière et standard des données sur l’utilisation des espèces gérées parl’ICCAT soit améliorée de façon significative;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE QUE:1. A partir de l’an 2000, chaque Partie contractante et Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractantecoopérante fournira au SCRS des données spécifiques sur les espèces qui permettront à la Commission dedéterminer indépendamment la magnitude de la pêche sportive de chaque espèce de thonidés et espècevoisine de l’Atlantique.2. A partir de l’an 2000, chaque Partie contractante et Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractantecoopérante devrait inclure dans son rapport national * annuel à l’ICCAT un exposé sur les techniquesutilisées pour gérer ces pêcheries.3. La Commission recommande à toutes les Parties, Entités et Entités de pêche non contractantes autres quecelles qui sont visées ci-dessus, d’agir en conformité avec les paragraphes 1 et 2 de cette Résolution.4. Le SCRS effectuera un examen de l’étendue de la pêche sportive et de son incidence sur les ressources enthonidés et en espèces voisines de l’Atlantique.* Note du Secrétariat : Sur la base de la décision prise par la Commission en 2004, ces rapports sont désormais appelés Rapports annuels.Veuillez vous reporter aux Directives d’élaboration des Rapports annuels [Réf. 04-17]205

99-13 MISCRESOLUTION DE L’ICCAT SOUTENANT LE PLAN D’ACTION INTERNATIONAL DE LA FAOSUR LA GESTION DE LA CAPACITE DE PECHE (IPOA)(Communiquée aux Parties contractantes: 16 décembre 1999)RAPPELANT que le Comité des Pêches de la FAO a adopté en février 1999 le Plan d’action international surla gestion de la capacité de la pêche (IPOA);RAPPELANT ÉGALEMENT que la Déclaration de Rome sur l’Application du Code de Conduite pour unepêche responsable (ci-après, le Code), adoptée par la réunion ministérielle de la FAO sur la pêche en mars 1999,souligne l’importance du rôle que jouent les organisations internationales de gestion de la pêche quant àl’application du Code;NOTANT l’initiative prise par le Japon de mettre en place une réduction de 20% (132 bateaux) du nombre degrands palangriers thoniers en mettant ces bateaux à la casse conformément à l’IPOA;NOTANT ÉGALEMENT les efforts mis en oeuvre par le Taïpei chinois pour réduire de 16% (136 bateaux) saflottille de grands palangriers pendant la période 1991-1995, et constatant son engagement de poursuivre laréduction des grands palangriers thoniers conformément à l’IPOA,NOTANT ÉGALEMENT que la Communauté européenne a lancé un Programme pluriannuel de gestion de sacapacité de pêche;NOTANT ÉGALEMENT les efforts mis en oeuvre depuis 1991 par la Corée pour réduire de 73 unités saflottille de grands palangriers thoniers;RAPPELANT que l’ICCAT a adopté une mesure visant à limiter la capacité de pêche pour le thon obèse,LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE:De soutenir le Plan d’action international sur la gestion de la capacité de pêche et d’accorder la plus grandepriorité à son application.206

01-16 MISCRESOLUTION DE L’ICCAT SUR LES DATES LIMITES ET PROCEDURES DE TRANSMISSIONDES DONNEES(Communiquée aux Parties contractantes: 22 février 2002)ÉTANT DONNÉ que l’article IX de la Convention stipule que les Parties contractantes sont convenues defournir, à la demande de la Commission, toute information scientifique disponible d’ordre statistique, biologiqueet autre dont la Commission pourrait avoir besoin aux fins de la Convention;ETANT DONNÉ ÉGALEMENT que l’article 13 du Règlement intérieur stipule que le Comité permanentpour la Recherche et les Statistiques mettra au point et recommandera à la Commission telles politiques etprocédures de rassemblement, d’élaboration, d’analyse et de diffusion des statistiques halieutiques pouvant êtrenécessaires pour que la Commission dispose à tout moment de statistiques complètes, courantes et équivalentessur les activités halieutiques dans la zone de la Convention;RECONNAISSANT que le Format adopté par la Commission pour la présentation de Rapports nationaux * annuelsà l’ICCAT, établi par la Commission en 1995, prévoit que les Rapports nationaux * seront remis au Secrétariat del’ICCAT un mois au moins avant l’ouverture d’une réunion ordinaire ou extraordinaire de la Commission. Lorsque laréunion du SCRS a lieu quelque temps avant celle de la Commission, ces reports devraient être remis au début dessessions du SCRS. La date précise de présentation sera fixée tous les ans par le Secrétariat;ETANT DONNÉ ÉGALEMENT que la Recommandation de l’ICCAT sur l’application de troisrecommandations d’application adoptée par la Commission à la réunion de 1998 prévoit que chaque Partiecontractante devra inclure dans son Rapport national un "Tableau de déclaration ICCAT" dûment rempli;INSISTANT pour que le SCRS continue de recommander à la Commission de faire en sorte que le Secrétariatde l’ICCAT reçoive des données fiables en temps voulu sur la capture, l’effort et la taille sous le format requis,et selon une résolution aussi fine que possible. Ces obligations sont considérées constituer un standard minimal,étant clairement exposées dans la Convention ICCAT, dans le Code de conduite de la FAO pour une Pêcheresponsable et dans l’Accord des Nations unies sur l’Application;NOTANT qu’en 2001 le SCRS a recommandé que la date limite de présentation des données Tâche Idevienne le 31 juillet, qui correspond à la date limite des statistiques Tâche II;NOTANT ÉGALEMENT qu’en 1996 le SCRS avait recommandé que toute modification des données soitsignalée formellement et documentée;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE:1. Toutes les données Tâche I et Tâche II devraient être remises tous les ans au Secrétariat avant le 31 juillet del’année suivante, comme le recommande le SCRS. Lorsque les statistiques définitives ne peuvent pas êtreremises à cette date, du moins les statistiques préliminaires devraient être fournies. Exception sera faite pourles années où des évaluations auront lieu tôt dans l’année, auquel cas les données Tâche I et Tâche II desespèces spécifiques qui vont être traitées devraient être remises deux semaines avant l’ouverture de laréunion ou à une date précisée dans l’annonce de la réunion.2. Les Rapports nationaux * , et partant les Tableaux de déclaration ICCAT (destinés au Comité d’Application)devraient être remis au Secrétariat de l’ICCAT un mois au moins avant l’ouverture de toute réunionannuelle, ordinaire ou extraordinaire, de la Commission. Lorsque les sessions du SCRS ont lieu quelquetemps avant la réunion de la Commission, les chapitres Information sur les pêcheries nationales etRecherche et Statistiques (chapitres 1 et 2 du Rapport national) devraient être remis à l’ouverture dessessions du SCRS. La date exacte de présentation sera fixée tous les ans par le Secrétariat.* Note du Secrétariat : Sur la base de la décision prise par la Commission en 2004, ces rapports sont désormais appelés Rapports annuels.Veuillez vous reporter aux Directives d’élaboration des Rapports annuels [Réf. 04-17]. Le paragraphe 2 doit être lu en tenant compte desmodifications requises par les directives susmentionnées.207

3. Toute révision des données scientifiques historiques devrait être présentée formellement et dûmentdocumentée. Dans le cas des données Tâche I et Tâche II, ces rapports devraient être faits sur les formulairesfournis par le Secrétariat à cet effet et examinés par le SCRS. Le SCRS fera savoir au Secrétariat si lesrévisions sont acceptées à des fins scientifiques.208

03-20 MISCRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR LES CRITÈRES VISANT À L’OCTROI DU STATUT DEPARTIE, ENTITÉ OU ENTITÉ DE PÊCHE NON-CONTRACTANTE COOPÉRANTE À L’ICCAT(Entrée en vigueur : 19 juin 2004)RAPPELANT la Résolution de l’ICCAT concernant la coordination avec les Parties non contractantes[Rés.94-6], adoptée à la 9 ème réunion extraordinaire de la Commission en 1994 et la Résolution de l’ICCAT surl’accès au statut de Partie, Entité ou Entité de pêche coopérante [Rés. 01-17], adoptée à la 17 ème réunionordinaire en 2001;RECONNAISSANT qu’il est toujours nécessaire d’encourager les Parties, Entités ou Entités de pêche noncontractantes,dont les bateaux pêchent des espèces relevant de la compétence de l’ICCAT dans la zone de laConvention ICCAT, de mettre en œuvre les mesures de conservation de l’ICCAT;RECONNAISSANT le besoin d’établir des critères précis visant à permettre aux Parties, Entités ou Entités depêche non-contractantes, dont les bateaux pêchent des espèces relevant de la compétence de l’ICCAT dans lazone de la Convention ICCAT, d’accéder au statut de Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractantecoopérante ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :1. Chaque année, le Secrétaire exécutif de l’ICCAT devra contacter toutes les Parties, Entités ou Entités depêche non-contractantes dont on sait qu’elles pêchent dans la zone de la Convention des espèces relevant dela compétence de l’ICCAT, en les priant instamment de devenir une Partie contractante à l’ICCAT ou àaccéder au statut de Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractante coopérante. Ce faisant, le Secrétaireexécutif devra leur fournir un exemplaire de toutes les Recommandations et Résolutions pertinentesadoptées par la Commission.2. Toute Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractante qui aspire au statut de Partie, Entité ou Entité depêche non-contractante coopérante le sollicitera auprès du Secrétaire exécutif. Les demandes devrontparvenir au Secrétaire exécutif au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant une réunion annuelle del’ICCAT, pour pouvoir y être étudiées.3. Toute Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractante qui aspire au statut de Partie, Entité ou Entité depêche non-contractante coopérante devra fournir l’information suivante, pour que ce statut soit examiné parla Commission :a) Si disponibles, les données de ses pêcheries historiques dans la zone de la Convention ICCAT, ycompris les prises nominales, le numéro/type de bateaux, le nom des bateaux de pêche, l’effort de pêcheet les zones de pêche ;b) L’ensemble des données que les Parties contractantes sont tenues de soumettre à l’ICCAT aux termesdes recommandations adoptées par l’ICCAT ;c) Des informations détaillées sur les activités de pêche actuellement menées dans la zone de laConvention, sur le nombre de bateaux et les caractéristiques des bateaux ; etd) L’information sur des programmes de recherche susceptibles d’avoir été menés dans la zone de laConvention et les résultats de cette recherche.4. Tout aspirant au statut de Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractante coopérante devra également :a) Confirmer son engagement à respecter les mesures de conservation et de gestion de la Commission ; et209

) Informer l’ICCAT des mesures qu’il a prises pour garantir le respect par ses navires des mesures deconservation et de gestion de l’ICCAT.5. Le Groupe de travail Permanent sur l’Amélioration des Statistiques et des Mesures de conservation del’ICCAT (dénommé ci-après « PWG ») devra être chargé d’examiner les demandes d’accès au statut dePartie, Entité ou Entité de pêche non-contractante coopérante et de recommander à la Commission s’ilconvient ou non de concéder à un aspirant le statut de Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractantecoopérante. Dans cet examen, le PWG examinera également l’information relative à l’aspirant disponibleauprès d’autres organismes régionaux de gestion des pêcheries (RFMO), ainsi que la soumission desdonnées à la Commission par l’aspirant. Il faudra faire preuve de prudence pour ne pas introduire dans lazone de la Convention la capacité de pêche excédentaire d’autres régions ou des activités de pêche IUU enaccordant le statut de coopérant à un aspirant.6. Le statut de Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractante coopérante devra être examiné tous les ans, etrenouvelé, à moins qu’il ne soit révoqué par la Commission pour cause de non-respect des mesures deconservation et de gestion de l’ICCAT.7. La Résolution de l’ICCAT sur l’accès au statut de Partie, Entité ou Entité de pêche coopérante [Rés. 01-17], adoptée à la réunion de 2001 de la Commission, est remplacée par la présente Recommandation.210

03-21 MISCRÉSOLUTION DE L’ICCAT VISANT À AMÉLIORER LA COLLECTE DES DONNÉES ETL’ASSURANCE DE LA QUALITÉ(Communiquée aux Parties contractantes: 19 décembre 2003)RECONNAISSANT que la collecte et la soumission de données précises des pêcheries constitue uneobligation fondamentale des Parties contractantes à la Convention ;SACHANT que les exigences en matière de collecte et de soumission des données sont clairement stipulées àl’Article IX (paragraphe 2) de la Convention de l’ICCAT, à l’article 13 (paragraphe 2) du Règlement intérieur,dans la Résolution de l’ICCAT sur la collecte de statistiques sur la pêche des thonidés dans l’Atlantique [Rés.66-01], et la Résolution de l’ICCAT sur les dates limites et procédures de transmission des données [Rés. 01-16] ;CONSTATANT qu’en 2002, la Commission a décidé de tenir un Atelier sur les données [Réf. 02-30] enréponse aux préoccupations exprimées selon lesquelles la qualité des données des pêcheries continuait à sedétériorer pour certaines pêcheries et que, pour certaines pêcheries, les données requises pertinentes n’ont jamaisété mises à la disposition de la Commission ;CONSIDÉRANT les recommandations contenues dans le rapport de l’Atelier sur les données quiprévoyaient, entre autres, qu’une formation et des fonds seraient fournis afin de renforcer la capacité des Partiesqui ne pouvaient pas encore répondre à leurs obligations fondamentales, que le Manuel d’opérations pour lesstatistiques et l’échantillonnage de l’ICCAT serait actualisé et que l’échantillonnage scientifique serait renforcéou institué dans certaines pêcheries dotées de niveaux inadéquats ;CONSIDÉRANT EN OUTRE que les résultats de l’Enquête de l’ICCAT sur les systèmes de collecte desstatistiques ont indiqué que de nombreuses Parties possédant d’importantes pêcheries thonières n’ont pas mis enplace les programmes de collecte de données exigés ou recommandés par l’ICCAT, bien que, sur plus des 90Parties présumées pêcher des thonidés ou des espèces apparentées dans la zone de la Convention, seules 17d’entre elles aient à ce jour rempli les questionnaires ; etSOUHAITANT ÉGALEMENT améliorer la capacité de diverses Parties à la Convention à collecter, assurer laqualité et déclarer les données requises ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE CE QUI SUIT :1. Les Parties devraient répondre, le plus tôt possible, à l’Enquête de l’ICCAT sur les systèmes de collecte desstatistiques;2. Les Parties suffisamment aptes à remplir leurs obligations fondamentales en matière de collecte desdonnées, d’assurance de la qualité et de déclaration devraient verser des contributions volontaires,proportionnellement à leur niveau de capture, à un fonds spécial géré au Secrétariat. Ces fonds serontutilisés pour la formation à la collecte des données et pour encourager les scientifiques des Parties qui nedisposent pas de la capacité suffisante pour répondre aux obligations de collecte de données, d’assurance dela qualité et de déclaration, à participer aux sessions de préparation des données et d’évaluation des stocksdu SCRS. Pour 2004, ce fonds spécial devrait être initialement établi à 40.000 Euros et les activitésentreprises avec ces fonds devraient être examinées par la Commission à sa réunion de 2004, et tous les anspar la suite.3. Un programme visant à ré-instituer l’échantillonnage au port de l’ICCAT devrait être mis au point par leSCRS, incluant les coûts prévus associés à cet échantillonnage, et présenté à la Commission à sa réunion de2004, aux fins de son examen.211

04-17 MISCDIRECTIVES D’ÉLABORATION DES RAPPORTS ANNUELS1 IntroductionLes Rapports annuels ont pour objectif de fournir un mécanisme visant à soumettre à l’ICCAT des informationspertinentes sur les activités relatives aux thonidés menées au cours de l’année antérieure par les Partiescontractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes.2 Processus de soumissionLes Rapports annuels devraient être soumis en deux parties : la I ère Partie contenant des informations sur lespêcheries, la recherche et les statistiques, et la II ème Partie portant sur des informations relatives à la mise enœuvre de la gestion et d’autres activités connexes. La I ère Partie devrait être remise au SCRS avant le début de saséance plénière (c’est-à-dire avant 09h00 le premier jour de la séance plénière du SCRS). Le rapport complet,comprenant la I ère Partie et la II ème Partie, devrait être transmis un mois avant la réunion de la Commission. Lesdates exactes de transmission sont fixées chaque année par le Secrétariat en fonction des dates de réunion de laCommission, et communiquées à toutes les Parties contractantes et Parties, Entités ou Entités de pêche noncontractantescoopérantes.Un fichier au format MS Word contenant les Rapports annuels doit être remis au Secrétariat le premier jour de laréunion de la Commission ou avant cette date, soit sur disquette, sur disque compact ou par courrierélectronique. Le format devrait respecter les présentes Directives d’élaboration des Rapports annuels del’ICCAT (également disponibles sur www.iccat.int).3 Chapitres du RapportLes Rapports annuels devraient contenir des chapitres spécifiques et distincts sur les pêcheries, la recherche, lagestion et les activités d’inspection, et pourront éventuellement être accompagnés d’appendices contenant desinformations additionnelles sur ces chapitres. L’information présentée dans les Rapports annuels devrait êtreventilée entre les chapitres pertinents afin de faciliter l’extraction et la copie de toute information particulièresollicitée par la Commission et ses comités subsidiaires. Les chapitres du rapport principal devraientcomprendre :I ère Partie (Informations sur les pêcheries, la recherche et les statistiques)Il convient de noter que l’information sur les pêcheries nationales, la recherche et les statistiques devrait êtreconcise. Les informations détaillées de caractère plus scientifique ou devant être discutées par les groupesd’espèces individuels devraient être présentées au SCRS sous la forme d’un document scientifique. Lesstatistiques sur les pêcheries devraient être déclarées séparément par le Correspondant statistique conformémentà la Demande de l’ICCAT de statistiques sur les thonidés et les requins de l’Atlantique.Chapitre 1 : Information annuelle sur les pêcheriesCe chapitre devrait fournir un complément d’information aux données transmises à l’ICCAT sur les prisestotales, l’effort, la CPUE et les données de fréquence de taille, et donner une brève description des tendances despêcheries thonières pendant l’année précédente. On insistera en particulier sur les changements descaractéristiques de la pêche ou sur les dernières évolutions de ces pêcheries, ainsi que sur les facteurs socioéconomiquesqui influencent ou qui expliquent ces changements et ces évolutions.Chapitre 2 : Recherche et statistiquesCe chapitre devrait fournir une description des systèmes de collecte des données statistiques mis en place poursuivre les pêcheries de thonidés, avec une indication du degré de couverture des données de capture, d’effort etde taille pour les opérations de pêche qui ont lieu dans les eaux locales et distantes. On insistera en particulier surles problèmes, les modifications et les améliorations apportées à ces systèmes statistiques et, lorsque cela s’avère212

possible, on donnera la couverture des captures retenues d’espèces cibles et d’espèces accessoires, ainsi que celledes rejets.Ce chapitre devrait également présenter des informations résumées sur les activités de recherche thonière, ainsique tout résultat susceptible d’intéresser l’ICCAT, tel que la recherche sur la limite entre les stocks, lesévaluations de stock, les migrations et les facteurs environnementaux.Ce chapitre peut également contenir une brève description et une récapitulation des résultats des programmesd’observateurs.II ème Partie (Mise en œuvre de la gestion)Chapitre 3 : Mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion de l’ICCATCe chapitre devrait faire état des mesures prises pour mettre en œuvre les réglementations de conservation et degestion de l’ICCAT. Ce chapitre pourrait, en particulier, constituer une notification formelle de la mise en œuvredes mesures de l’ICCAT, notamment les dates d’entrée en vigueur de ces mesures. Les détails, notamment lestextes des lois nationales pertinentes, pourront figurer dans des appendices. On décrira en particulier lesdifficultés rencontrées pour mettre en œuvre les mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT et les effetsde ces mesures sur les pêcheries de thonidés.Ce chapitre devrait également décrire les efforts réalisés pour mettre en œuvre les programmes de DocumentStatistique de l’ICCAT, le cas échéant. Des informations résumées devraient être fournies sur les démarchesentreprises afin de mettre en place ces systèmes, et sur les résultats obtenus. On pourra donner des informationsadditionnelles sur les autres systèmes de suivi commercial.Un résumé de l’information précédemment transmise conformément aux dispositions des diverses mesures degestion de l’ICCAT pourra être inclus dans le Rapport annuel, mais l’information détaillée ne devrait pas y êtrerépétée. Les rapports devraient, toutefois, contenir toute l’information requise par les mesures de gestion del’ICCAT s’il n’existe aucun autre mécanisme de déclaration. Afin de garantir la cohérence des formats, leSecrétariat signalera, tous les ans, les mesures de gestion en vigueur pour lesquelles des informations devraientêtre incluses dans les Rapports annuels. Or, la liste fournie risque de ne pas être exhaustive dans tous les cas ;c’est pourquoi les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantesdevraient se reporter au Recueil de Recommandations et Résolutions de gestion de l'ICCAT afin de s’assurerqu’elles respectent toutes les mesures pertinentes.Chapitre 4 : Schémas et activités d’inspectionCe chapitre devrait présenter des informations sur les efforts réalisés pour inspecter les activités de pêche et lescaptures des bateaux nationaux et étrangers. Ce chapitre servira en particulier à décrire les mesures prises pourmettre en place et pour administrer le Schéma ICCAT d’inspection au Port, et pour résumer les résultats obtenusdans le cadre de ce schéma. Des détails concernant la nomination d’inspecteurs et les résultats de l’inspectionseront présentés dans l’appendice pertinent qui devrait être considéré comme une notification officielle de cesrésultats.Ce chapitre pourrait également être utilisé pour présenter quelques brèves informations pertinentes sur d’autresschémas d’inspection, notamment des schémas d’inspection nationaux.Chapitre 5 : Autres activitésCe chapitre devrait servir à présenter des informations résumées sur d’autres activités liées à la pêche au thon quin’auront pas été abordées dans les chapitres précédents.Appendices aux Rapports annuelsDes appendices pourraient être prévus afin de compléter l’information contenue dans la partie principale desRapports annuels devant être transmis à l’ICCAT. L’objectif de ces appendices est de présenter des informationssupplémentaires aux chapitres principaux des Rapports annuels. On considérera que les informations contenuesdans ces appendices ont été officiellement transmises au Secrétariat de l’ICCAT, à l’instar de la partie générale213

des Rapports annuels. Toutefois, ces appendices ne seront pas inclus dans la publication ultérieure des Rapportsannuels, mais seront disponibles sur demande.4 FormatsAfin de faciliter l’extraction des informations spécifiques aux comités et sous-comités pertinents, et lapublication ultérieure, les Rapports annuels devraient respecter les exigences suivantes en matière de format, ettransmettre les informations conformément aux chapitres décrits ci-dessus.La partie principale des Rapports annuels devrait être concise, et les informations détaillées supplémentairesprésentées dans des appendices au rapport. Des tableaux et des figures peuvent être utilisés pour récapituler etdétailler les informations présentées dans les Rapports annuels. La partie principale des Rapports annuels nedevrait pas dépasser huit pages (deux pages A4 par chapitre), sauf lorsque plusieurs pêcheries sont décrites ;dans ce cas, le rapport pourra comporter un maximum de 20 pages. La longueur des appendices est illimitée. Lesappendices seront diffusés avec les Rapports annuels à la réunion de la Commission, mais ils ne seront paspubliés dans le Rapport biennal.Le texte général doit être en Times New Roman 10 (voir les marges ci-dessous). Les titres des chapitres sontstandardisés (voir ci-dessus ainsi que la page servant de modèle) ; les autres sous-titres doivent être courts,refléter un ordre logique et suivre les règles de la sous-division multiple (il ne peut pas y avoir, par exemple, desous-division sans, au moins, deux sous-titres). La totalité du texte doit être compréhensible pour les lecteurs :les acronymes et les abréviations doivent donc être rédigés en entier et les termes techniques moins usitésdoivent être définis la première fois qu’ils sont mentionnés. Les dates doivent être libellées comme suit : 10novembre 2003. Les mesures doivent être exprimées en unités métriques, par exemple tonnes métriques (t).Les Tableaux doivent s’agencer après le texte, suivis de la/des figure(s) ; ils doivent être au format MS Word.Les tableaux doivent être cités par ordre numérique dans le texte. Ils doivent être numérotés (chiffres arabes) etle titre doit apparaître en haut du tableau ; il convient d’éviter les quadrillages. Les titres des tableaux doiventêtre courts, mais suffisamment explicites pour permettre la compréhension du tableau. Les symboles inhabituelsdoivent être expliqués dans la légende du tableau. Tout autre commentaire éventuel peut être annoté en bas depage.Les Figures doivent être au format MS Word et placées après les tableaux. Elles doivent être citées par ordrenumérique dans le texte. Les figures doivent être numérotées (chiffres arabes) et la légende doit figurer au bas dela figure ; il convient d’éviter les quadrillages. Veuillez identifier clairement les échelles numériques, les unitéset les légendes pour les axes X et Y de chaque figure.Les Appendices doivent apparaître après les figures et suivre les titres standardisés (voir ci-dessus ainsi que lapage servant de modèle).Aux fins de facilité, les instructions de formatage et un modèle sont joints à la Pièce jointe 1.214

Pièce jointe 1Résumé des instructions de formatageLogiciel :Format papier :Marges :Espacement :Veuillez utiliser des fichiers MSWord (Les fichiers en Word Perfect ne seront acceptésque s’ils sont exactement formatés)A4(Haut, Bas, Gauche, Droite) : 2,5 cm ; en-têtes 1,5 cm, pieds de page 2,0 cm.Pour les fichiers en Word Perfect, la marge du Haut de la première page doit être 1,5cm et l’en-tête 1 cm. L’en-tête doit être interrompu après la page 1 et les marges du hautdes pages suivantes fixées à 2,5 cm.Simple (ou 1,0) ; double espace entre les paragraphes ; triple espace avant tout nouveautitre principal. Les auteurs utilisant la version d’Asie de l’Est de MSWord sont priés des’assurer que la copie imprimée comporte réellement un espacement simple.Numérotation pages : Aucune (pour les copies électroniques).En-tête :NAT/200X/XXX [insérer l’année et le numéro du document, tel que fourni par leSecrétariat] ; en-tête uniquement en page 1 (« different first page » [différent premièrepage]), Arial 10, justifié à gauche. Aucun autre titre en haut de page.Police de caractères : Times New Roman.Taille de police : TR 10. Notes de bas de page : TNR 8.Type de caractères :Tabulations :Fichiers :Seul le titre du document sur la page de titre doit être en MAJUSCULES.0,6 cm ; pas de retraits de paragraphes.Veuillez remettre 1 fichier comportant le texte formaté (et les tableaux, figures etappendices, le cas échéant).Liste de vérificationAvant de remettre votre document, avez-vous…- respecté la limite de 8 pages ?- utilisé MSWord ?- utilisé du papier A4, des marges de 2,5 cm, des en-têtes de 1,5 cm et des bas de page de 2,0 cm ?- utilisé la police Times New Roman 10 pour le texte ?- utilisé un espacement simple pour le texte ? et un double espacement entre les paragraphes ?- utilisé la fonction « Insertion » « Note de bas de page » de MSWord afin d’inclure l’adresse du/des auteur(s) ?[l’inclusion est facultative]- fait référence à tous les tableaux et figures du texte, par ordre numérique ?215

[Tout le texte en TR 10. Etablir toutes les marges à 2,5 cm. [Paragraphes NON mis en retrait]. Les rapportspeuvent être soumis dans l’une des trois langues officielles de la Commission [anglais, français, espagnol].IMPORTANT : éviter les tableaux et figures intégrés ; ceux-ci doivent être placés à la fin du document (tableauxsuivis des figures).][2 espaces à partir du haut de la page]RAPPORT ANNUEL DE [insérer nom][2 espaces]John D. Smith, John D. Jones *[2 espaces]I ère Partie (Informations sur les pêcheries, la recherche et les statistiques)[MAJ., GRAS, CENTRÉ][Nom des auteurs: 1 ère lettre des mots enmajuscule, centré] [inclusion facultative][Titres principaux : Gras, maj.en début de phrase]Chapitre 1 : Information annuelle sur les pêcheries[Sous-titres: italique, gras, maj. en début de phrase][double espace avant sous-titres et entre paragraphes][Sous-titres dans les sous-titres : italique et minuscules]Chapitre 2 : Recherche et statistiquesII ème Partie (Mise en œuvre de la gestion)[Triple espace avant de commencer tout nouveau titre principal]Chapitre 3 : Mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion de l’ICCATChapitre 4 : Schémas et activités d’inspectionChapitre 5 : Autres activités[Les tableaux et figures doivent être numérotés (chiffres arabes) ; le titre du tableau doit apparaître en haut dutableau et la légende de la figure au bas de la figure. Les tableaux et les figures doivent être cités par ordrenumérique dans le texte et la citation doit être en caractères gras (exemple : “…comme l’illustrent le Tableau 1et la Figure 1…”).]Tableau 1. Les tableaux doivent être numérotés (chiffres arabes) et le titre du tableau doit apparaître en haut dutableau. Les titres des tableaux doivent être concis mais suffisamment explicites pour permettre lacompréhension du tableau.Insérez les tableaux ici :- Utilisez la police TNR 10 ;- Evitez d’utiliser des quadrillages ;- Conservez les marges standard (voir ci-dessus) ;- Dans la mesure du possible, ne collez pas d’“images”, préparez ou convertissez votre tableau enMSWord;- Tout symbole inhabituel doit être expliqué dans la légende du tableau ;- Tout commentaire éventuel peut figurer en note de bas de page.* Affiliation, adresses, etc. Adresse électronique de l’auteur principal. [Times New Roman 8] ; veuillez utiliser la fonction “Insertion »« Note de bas de page » de MSWord.216

[Une fois tous les tableaux inclus, insérez les figures.]Insérez les figures ici :- Evitez d’utiliser des quadrillages ;- Conservez les marges standard (voir ci-dessus) ;- Identifiez clairement les échelles numériques, les unités et les légendes pour les axes des X et desY pour chaque figure ;- Tous les symboles doivent être expliqués dans la légende de la figure ;- Dans votre fichier graphique utilisez la fonction “copy [copier]” et dans votre fichier MSWord lafonction “paste special [coller spécial]” – “picture [image]” afin de réduire l’espace dans votrefichier;- Cliquez sur l’image, allez ensuite à “format [format],” “picture [image],” “layout [mise en page]”et choisir “in front of text [devant le texte]” pour de meilleurs résultats.Figure 1. Les figures doivent être numérotées (chiffres arabes) et la légende des figures doit apparaître au bas dela figure. La légende des figures doit être concise mais suffisamment explicite pour permettre la compréhensionde la figure.[Les appendices suivent les mêmes règles de formatage que le texte, les tableaux et les figures, selon le cas. Ilsdoivent suivre les titres standardisés répertoriés ci-dessous].Appendices aux Rapports annuelsInformation sur les statistiques et la rechercheMise en œuvre des mesures de conservation et de gestion de l’ICCATInformations commerciales sur les thonidésDétails et résultats des Schémas d’inspectionAutres activités217

05-09 MISCRECOMMANDATION DE L’ICCAT SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DEDÉCLARATIONS DES STATISTIQUES(Entrée en vigueur: 13 juin 2006)ALORS QUE la déclaration des statistiques de base de capture et d’effort représente une obligationfondamentale des Parties contractantes en vertu de l’Article IX, Alinéa 2 de la Convention et aux termes de laRecommandation de l’ICCAT sur les critères visant à l’octroi du statut de Partie, Entité ou Entité de pêche noncontractantecoopérante à l’ICCAT [Rec. 03-20] de 2003 pour les Parties, Entités ou Entités de pêche noncontractantescoopérantes ;NOTANT QUE malgré l’adoption de nombreuses mesures visant à traiter cette question, le non-respect desobligations en matière de déclaration a constitué un problème persistant pour la Commission tout au long del’histoire de ses travaux ;NOTANT EGALEMENT QUE le SCRS a fréquemment identifié les données incomplètes, manquantes ousoumises tardivement comme un élément contribuant aux incertitudes dans les évaluations pour plusieurs stocks,facteur limitant sa capacité à formuler un avis de gestion spécifique et basé sur la science ;RECONNAISSANT la nécessité d’établir un processus et des procédures précis afin d’identifier les lacunesdans les données, et notamment celles qui limitent la capacité du SCRS à mener des évaluations de stocksrobustes, et de trouver les moyens appropriés pour combler ces lacunes ;RAPPELANT QUE les Critères de l’ICCAT pour l'allocation de possibilités de pêche [Réf. 01-25]établissent clairement un lien entre l’accès à la pêche et l’obligation de soumettre des données précises surl’effort de pêche et les captures ;AYANT CONNAISSANCE des différents niveaux de développement des membres de l’ICCAT et rappelant laRésolution de l’ICCAT visant à améliorer la collecte des données et l’assurance de la qualité [Rés. 03-21] de2003 ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) RECOMMANDE CE QUI SUIT :1. Le Secrétariat devra préparer, dans le cadre de son rapport annuel sur les statistiques et la recherche, uneliste des éléments de données spécifiques qui font défaut pour chaque stock. Cette liste devra indiquer leséléments de données manquants correspondant à la prise, la prise accessoire, l’effort et/ou la compositionpar taille, par flottille, engin et zone de pêche dans la mesure où ces opérations de pêche sont présuméesavoir eu lieu sur la base de sources secondaires.2. Aux fins de la réalisation du rapport du Secrétariat, le SCRS devra soumettre :a) une évaluation de la mesure dans laquelle les données manquantes ont affecté de manière néfastel’évaluation ou la mise à jour la plus récente ;b) une évaluation de l’impact sur les nouvelles évaluations des stocks si les données continuent à ne pasêtre disponibles ou demeurent incomplètes ; etc) les conséquences des insuffisances des données en ce qui concerne la formulation de l’avis de gestion.3. Chaque Partie contractante et Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractante coopérante (CPC) devrasoumettre une explication concernant ses insuffisances en matière de déclaration, y compris les raisons sousjacentesdes lacunes identifiées dans les données, les défis en terme de capacité et les programmes visant àune mesure rectificative. La Commission, à travers le Comité d’Application ou le Groupe de travailpermanent sur l’amélioration des statistiques et des mesures de conservation de l’ICCAT (PWG), selon le218

cas, devra évaluer les informations soumises par le Secrétariat, le SCRS et les CPC aux termes de la présenteRecommandation.4. Sur la base des informations soumises aux termes des Paragraphes 1-3, le Comité d’Application ou le PWGdevra identifier les insuffisances de données problématiques et recommander les mesures pertinentes que lesCPC respectives devront prendre à l’effet de résoudre le problème. Au moment de prendre cette décision, leComité d’Application ou le PWG devra prendre en considération :a) toute explication et/ou tout programme visant à une mesure rectificative,b) les soumissions de données tardives, incomplètes et/ou manquantes consignées en ce qui concerne laCPC responsable,c) la mesure dans laquelle la CPC responsable a sollicité et/ou reçu une aide en terme de collecte desdonnées de la part de l’Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture, d’autres CPC, du Secrétariat, ycompris à travers le Fonds pour des données établi par la Résolution de l’ICCAT visant à améliorer lacollecte des données et l’assurance de la qualité [Rés. 03-21] de 2003, ou d’autres, etd) l’impact de l’/des insuffisance(s) des données sur la capacité de la Commission à déterminer l’étatdu/des stock(s) et sur l’efficacité des mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT.219

05-11 MISCRÉSOLUTION DE L’ICCAT SUR LE SARGASSUM PÉLAGIQUE(Communiquée aux Parties contractantes: 14 décembre 2005)RAPPELANT que la Commission est responsable de l’étude des populations de thonidés et d’espècesapparentées et que cette étude inclut la recherche sur l’abondance, la biométrie et l’écologie des poissons,l’océanographie de leur environnement, et les effets des facteurs naturels et humains sur leur abondance ;RECONNAISSANT que le Sargassum pélagique comprend un assemblage divers d’organismes marins, dontplus de 140 espèces de poissons, et que les poissons associés au Sargassum pélagique incluent des thonidés etdes espèces apparentées à divers stades de vie ;TANDIS que les plus fortes concentrations de Sargassum pélagique (Sargassum natans et S. fluitans) setrouvent dans le tourbillon de l’Atlantique centre-nord dans la mer des Sargasses, et fournissent des élémentsnutritifs et un habitat pour les grands poissons pélagiques traversant la haute mer, où les éléments nutritifs eténergétiques sont rares ;RECONNAISSANT que certains stocks sous la juridiction de l’ICCAT pourraient être affectés de manièrenéfaste par une chute de l’abondance du Sargassum pélagique, ce qui réduirait la capacité de la Commission demaintenir les stocks à des niveaux maximum soutenables ;RAPPELANT que l’Accord des Nations Unis sur les Stocks chevauchants et les Stocks de poissons grandsmigrateurs préconise l’examen de l’habitat et de la biodiversité dans l’environnement marin, se réfère à lanécessité de tenir compte des considérations écosystémiques et au fait que de nombreux pays, y compris desParties contractantes, prennent des mesures visant à incorporer des considérations écosystémiques dans lagestion des pêcheries ;RAPPELANT EN OUTRE qu’à sa réunion du 6 octobre 2005, le Sous-comité de l’Environnement arecommandé d’étendre son domaine de recherche aux questions relatives aux écosystèmes ;CONFIRMANT que l’inclusion de considérations écosystémiques dans la gestion des pêcheries, y compris laprotection de l’habitat des poissons, vise à contribuer à la sécurité alimentaire et au développement humain àlong terme, et à garantir la conservation effective et l’utilisation soutenable de l’écosystème et de ses ressources ;LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATIONDES THONIDÉS DE L’ATLANTIQUE (ICCAT) DÉCIDE CE QUI SUIT :1. Les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes, selon le cas,devraient s’engager à fournir au SCRS des informations et des données sur les activités ayant desrépercussions directes ou indirectes sur le Sargassum pélagique dans la zone de Convention en haute mer,notamment dans la mer des Sargasses.2. Le SCRS devrait examiner les informations et les données disponibles et accessibles sur l’état duSargassum pélagique, ainsi que son importance écologique pour les thonidés et les espèces apparentées.220

05-12 MISCDIRECTIVES ET CRITÈRES POUR LA CONCESSION DU STATUT D'OBSERVATEUR AUXRÉUNIONS DE L'ICCAT1. Dans l'exercice des responsabilités concernant l'invitation d'observateurs aux réunions de l'ICCAT, prévues àl'article XI de la Convention et à l'article 2 de l'Accord FAO/ICCAT, le Secrétaire exécutif, agissant pour lecompte de la Commission, invitera :-- la FAO.-- les organisations inter-gouvernementales d'intégration économique constituées d'Etats qui leur onttransféré compétence pour les matières dont traite la Convention ICCAT, y compris la compétence pourconclure des traités sur ces matières.-- les organisations inter-gouvernementales qui ont des contacts réguliers concernant la pêche avecl'ICCAT, ou dont les travaux présentent un intérêt pour cette dernière, et réciproquement.-- les Parties non-contractantes qui possèdent des zones côtières en bordure de la zone de la Convention,telle qu'elle est définie à l'Article I de la Convention, ou les Parties, Entités ou Entités de pêche noncontractantesidentifiées comme pêchant des thonidés et espèces voisines dans la zone de la Convention.2. Toute organisation non-gouvernementale (ONG), qui appuie les objectifs de l'ICCAT, et qui a démontré unintérêt pour les espèces qui relèvent de sa compétence, pourra demander à assister en qualité d'observateur àtoutes les réunions de l'organisation et de ses organes subsidiaires, à l'exception des réunions extraordinairestenues sous forme de sessions ou de réunions des Chefs de délégation à niveau exécutif.3. Toute ONG désireuse de participer en tant qu'observateur à une réunion de l'organisation ou de ses organessubsidiaires devra en faire part au Secrétariat 50 jours au moins avant la réunion. Cette demande doitcomprendre :-- le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie de l'organisation,-- l'adresse de tous ses bureaux nationaux/régionaux,-- les objectifs et buts de l'organisation, et une indication de la façon ceux-ci se rapportent aux objectifs del'ICCAT,-- bref exposé historique sur l'organisation, et description de ses activités,-- toute documentation élaborée par ou pour l'organisation sur la conservation, la gestion ou l'étudescientifique des thonidés ou espèces voisines,-- exposé historique du statut d'observateur à l'ICCAT concédé/révoqué,-- informations ou documentation que l'organisation propose de présenter à la réunion en question.4. Le Secrétaire exécutif examinera les demandes reçues dans le délai prescrit, et, 45 jours au moins avant laréunion faisant l'objet de la demande, notifiera aux Parties contractantes les noms et qualifications des ONGdécidées à remplir les critères de participation stipulés au paragraphe 2 ci-dessus. Ces demandes serontensuite considérées comme ayant été acceptées, à moins qu'un tiers des Parties contractantes ne s'y soientopposées par écrit, au plus tard 30 jours avant la réunion, ou dans les 60 jours suivant la réception desdemandes, si cette date survient avant les 30 jours précédant la réunion.5. Toute ONG admissible, et qui est admise à une réunion, pourra :-- assister aux réunions, comme indiqué ci-dessus, mais sans droit de vote,-- y prendre la parole à l'invitation du Président,-- y distribuer des documents à travers le Secrétariat, et-- prendre part à d'autres activités, lorsque cela s'avère approprié et si le Président l'approuve.6. Les observateurs devront s'acquitter d'une cotisation pour leur participation aux réunions de l'Organisation,qui contribuera aux dépenses supplémentaires occasionnées par cette participation, et dont le montant seradéterminé chaque année par le Secrétaire exécutif.221

7. Le Secrétaire exécutif déterminera si, en raison de la capacité d'accueil de la salle de conférence, le nombrede sièges disponibles rend nécessaire de limiter le nombre d'observateurs par ONG à une réunion. LeSecrétariat exécutif fera part de ses décisions en ce qui concerne les conditions de participation.8. Tout observateur admis à une réunion sera le destinataire, ou recevra par d'autres voies, de la mêmedocumentation qui est d'une manière générale mise à la disposition des Parties contractantes et de leurdélégation, exception faite des documents que les Parties contractantes auront considérés commeconfidentiels.9. Tout observateur admis à une réunion devra respecter l'ensemble des normes et règlements applicables auxautres participants à la réunion. Le défaut de respect de ces normes, ou de tout autre norme que l'ICCATpourrait adopter en ce qui concerne la conduite des observateurs, donnera lieu au retrait de l'accréditation parle Président de la Commission.(Critères adoptés à la 11 ème Réunion extraordinaire de la Commission, Saint-Jacques-de-Compostelle, Espagne,16-23 novembre 1998, et amendés ultérieurement par la Commission à sa 19 ème Réunion ordinaire, Séville, 14-20 novembre 2005)222