numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

ATTENDU QUE le délai pour l’acceptation finale est échu et que les sous-traitants ayanttransmis une dénonciation de contrat ou ayant publié une hypothèque légale réclamentle montant qui leur est dû :PROPOSÉ ET RÉSOLU À L’UNANIMITÉQUE ce comité, selon la recommandation du directeur général, des aviseurs légauxBeaudry, Bertrand Avocats, de la Société de Cautionnement du Saint-Laurent inc. etaprès vérifications par le Service des travaux publics et de l’ingénierie :1) accepte de libérer le solde de la retenue contractuelle et la retenue spéciale aumontant de 47 974,20 $ taxes incluses pour les travaux de rénovation du CentreJules-Desbiens phase III et de procéder aux paiements des sous-traitants selon ledétail suivant, afin d’obtenir la radiation des hypothèques légales servant grevantl’immeuble :FirmesMontant(taxes incluses)Couvreur Rolland Boudreault et fils ltée 16 069,10 $(Payable à Maître Richard Leblanc en fiducie)Entreprises Électriques Charmau ltée 16 510,50 $(Payable à Maître Richard Leblanc en fiducie)2) Autorise le Service des finances à procéder aux paiements des autres sous-traitantsayant dénoncé leur contrat, sur présentation des pièces justificatives par le Servicedes travaux publics et de l’ingénierie.Les fonds à cette fin seront pris à même les postes budgétaires suivants :POSTE MONTANT DESCRIPTION05-13181-60114 47 974,20 $ Retenue contractuelle04-13493 1 683,88 $ TPS à recevoir04-13593 1 259,05 $ TVQ à recevoir04-13495 (1 683,88 $) TPS non-exigible04-13594 (1 259,05 $) TVQ non-exigibleUn certificat du trésorier a été émis le 13 février 1998.Adoptée.17 février 1998 / page 12 de 21