numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

CE-98-125PROJET LE DOMAINE DU PARC, PHASE II - PROLONGEMENTDES RUES DE LA GALÈNE ET MARIE-BURGER ET OUVERTUREDE LA RUE ÉLIZA-SIMON - ACCEPTATION PROVISOIRE DESTRAVAUX - TRAVAUX DES SERVICES MUNICIPAUX RÉALISÉSPAR LA FIRME OUTABEC CONSTRUCTION ENR. POUR LECOMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE « LE DOMAINE DUPARC »ATTENDU QUE ce comité, par la résolution numéro CE-97-497 datée du 3 juin 1997, aapprouvé le plan de subdivision pour la construction de la phase II du projet Le Domainedu Parc, d’une partie du lot 12 (lots créés 12-38-1, 12-38-2 et 12-40 à 12-75 du rang 7),canton de Hull, préparé par l’arpenteur-géomètre Hugues St-Pierre, en date du 12 mai1997, sous le numéro 24076S de ses minutes et en date du 27 février 1997, sous lenuméro 23914S de ses minutes, ainsi que les plans des services municipaux préparéspar Les Consultants de l’Outaouais inc., le tout pour le compte de La Société encommandite « Le Domaine du Parc » pour le projet de la phase II;ATTENDU QUE la firme Outabec Construction enr. a complété l’ensemble des travauxde construction des services municipaux de la phase II du projet Le Domaine du Parc,pour un coût réel de 331 617,03 $ incluant les taxes, le tout pour le compte de La Sociétéen commandite « Le Domaine du Parc »;ATTENDU QUE Les Consultants de l’Outaouais inc. ont transmis à la Ville leur certificatd’acceptation provisoire des travaux concernant ce dit projet, en date du 23 septembre1997;ATTENDU QUE le Service des travaux publics et de l’ingénierie, division ingénierie,confirme l’état satisfaisant des travaux réalisés;ATTENDU QUE l’article 2.06 du protocole d’entente permet d’ajuster les fraisd’administration de 2½ % suivant le coût réel des travaux :PROPOSÉ ET RÉSOLU À L’UNANIMITÉQUE ce comité, selon la recommandation du directeur général et Les Consultants del’Outaouais inc. et après vérification par le Service des travaux publics et de l’ingénierie,division ingénierie, approuve l’acceptation provisoire, en date du 23 septembre 1997, destravaux des services municipaux d’aqueduc, d’égouts sanitaire et pluvial, de fondation derue et de pavage (couche de base) réalisés par la firme Outabec Construction enr., aucoût réel de 331 617,03 $ incluant les taxes, pour le compte de La Société encommandite « Le Domaine du Parc », phase II, contrat 87-28, soit le prolongement desrues de la Galène et Marie-Burger ainsi que l’ouverture de la rue Éliza-Simon.Conformément à la résolution du conseil numéro 96-435, datée du 15 octobre 1996, lenotaire Paul Isabelle est autorisé à soumettre les actes d’acquisition pour la cession desservices municipaux des lots 12-38, 12-39 et 12-40 concernant le prolongement des ruesde la Galène et Marie-Burger ainsi que l’ouverture de la rue Éliza-Simon, le tout du rang7, canton de Hull, en y incluant les services municipaux sous-jacents du propriétaire LaSociété en commandite « Le Domaine du Parc », héritiers, administrateurs, successeurset ayants droit, le tout pour la somme nominale d’un (1 $) dollar.17 février 1998 / page 7 de 21