numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

CE-98-106 AUTORISER UNE SERVITUDE DE TOLÉRANCED’EMPIÉTEMENT AU 149 ET AU 151, RUE WELLINGTONATTENDU QUE le 5 décembre 1997, le notaire Réjean Clément a fait parvenir à la Villeune demande de servitude de tolérance d’empiétement pour la propriété sise au 149 etau 151, rue Wellington, a payé les frais de traitement du dossier et a soumis un planpréparé par M. Pierre A. Landry, a.-g., en date du 20 mars 1985, montrant, entre autres,un empiétement du balcon avant sur le lot 836, quartier 3;ATTENDU QUE l’empiétement décrit peut jouir d’une tolérance aux conditions sanspréjudice à la Ville :PROPOSÉ ET RÉSOLU À L’UNANIMITÉQUE ce comité, selon la recommandation du directeur général, accepte d’accorder uneservitude de tolérance d’empiétement aux conditions stipulées au document ci-joint pourles empiétements décrits au plan préparé par M. Pierre A. Landry, a.-g., en date du 20mars 1985.Les frais des documents d’arpentage et de l’acte notarié sont à la charge du propriétaire.Le Maire et président du comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer pour et aunom de la Ville les documents aux fins de la présente.Adoptée.CE-98-10717, RUE DE LA BOURGOGNE - CORRECTION DE L’ACTENOTARIÉ - VENTE DE RUELLEATTENDU QUE la Ville, par sa résolution 94-581, vendait à M. Gérard De Guire etqu’une erreur a été commise par le notaire instrumentant dans la description de laparcelle vendue;ATTENDU QU’il est important d’autoriser l’acte de correction soumis par le notaire GuyLesage, en date du 27 janvier 1998 :PROPOSÉ ET RÉSOLU À L’UNANIMITÉQUE ce comité, selon la recommandation du directeur général, accepte et recommandeau conseil d’accepter l’acte de correction modifiant la description de la parcelle vendue(partie du lot 7C-311), afin de correspondre à la parcelle décrite au plan 8C-14130 de M.Clément LeBlanc, a.-g., laquelle représente la parcelle A montrée au plan 94-776accompagnant la résolution 94-581.Les frais du présent acte sont à la charge de l’acquéreur.Le Maire et président du comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer lesdocuments aux fins de la présente.Adoptée.10 février 1998 / page 15 de 20