numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

Ce taux d'intérêt s'applique également au principal des taxes impayées avant le début du prochainexercice financier ainsi qu'à toutes les factures envoyées par la Ville et qui ne sont pas acquittéesdans un délai de trente (30) jours de la date d'envoi de la facture.La présente résolution entre en vigueur le 1er janvier 1999.De plus, ce comité abroge sa résolution numéro CE-97-1009 et recommande au conseil d'abrogersa résolution numéro 97-489.La présente recommandation du comité exécutif entre en vigueur le jour de son approbationpar résolution du conseil municipal.Adoptée.CE-98-992 PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2576VISANT À PROMOUVOIR LA CONSTRUCTION,L'AMÉLIORATION ET LA RESTAURATION DOMICILIAIREPOUR LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA VILLE CONNUECOMME L'ÎLE DE HULLPROPOSÉ ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉQUE ce comité accepte et recommande au conseil d'approuver le projet de règlement modifiant lerèglement 2576 visant à promouvoir la construction, l'amélioration et la restauration domiciliairepour la partie du territoire de la ville connue comme l'Île de Hull, afin de reconduire ce programmepour l’année 1999.La présente recommandation du comité exécutif entre en vigueur le jour de son approbationpar résolution du conseil municipal.Adoptée.CE-98-993 PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 2226TEL QUE MODIFIÉ PAR LES RÈGLEMENTS NUMÉROS 2256,2314, 2378, 2427, 2456, 2475, 2532, 2577 ET 2583 CONCERNANT UNPROGRAMME DE REVITALISATION POUR LES PARTIES DUTERRITOIRE DE LA VILLE DÉFINIES COMME ÉTANT LETECHNOPARC, LE PARC D'AFFAIRES RICHELIEU, LE PARCD'AFFAIRES DU RUISSEAU DE LA BRASSERIE DE HULL, LEPARC D'AFFAIRES DU SECTEUR FREEMAN, LE SECTEURCOMMERCIAL DU BOULEVARD SAINT-JOSEPH ET LECENTRE-VILLE DE HULL, PARTIE SUDPROPOSÉ ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉQUE ce comité accepte et recommande au conseil d'approuver le projet de règlement modifiant lerèglement 2226 tel que modifié par les règlements numéros 2256, 2314, 2378, 2427, 2456, 2475,2532, 2577 et 2583 concernant un programme de revitalisation pour les parties du territoire de laVille définies comme étant le Technoparc, le parc d'affaires Richelieu, le parc d'affaires du Ruisseaude la Brasserie de Hull, le parc d'affaires du secteur Freeman, le secteur commercial du boulevardSaint-Joseph et le centre-ville de Hull, partie sud afin de reconduire ledit programme pour l'année1999.8 décembre 1998 / page 6 de 11