numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

PROPOSÉ ET RÉSOLU À L’UNANIMITÉQUE ce comité, selon la recommandation du directeur général, accepte et recommande au conseild’accepter les modifications suivantes à la gestion et à la structure salariales concernant les employéscols blancs ainsi que les employés cadres et non syndiqués:1) Le remplacement du plan actuel d’évaluation des emplois cols blancs et celui des emploiscadres et non syndiqués par le nouveau plan d’évaluation des emplois proposé, lequel sert àla fois à l’évaluation des postes cols blancs et à l’évaluation des postes cadres et nonsyndiqués.2) La mise en place de la nouvelle grille salariale, laquelle se compose de 21 classes salarialeset couvre tous les postes cadres, non syndiqués et cols blancs.3) Un moratoire sur les demandes de réévaluation d’emplois cols blancs, non syndiqués oucadres jusqu’au 1er septembre 1999, à moins d’un changement majeur dans la nature desresponsabilités imputées à un poste d’ici le 1er septembre 1999.4) le maintien de la prime de responsabilité versée aux contremaîtres et aux chefs de division tantet aussi longtemps que ceux-ci demeureront à leur poste. Le montant de la prime deresponsabilité versée aux contremaîtres passe de 6,25 % à 4,53 % de leur salaire régulier; lemontant de la prime de responsabilité versée aux chefs de division demeure à 6,25 % de leursalaire régulier.Ces modifications entrent en vigueur au moment de l’adoption de la présente résolution par le conseil.Ce conseil autorise également le trésorier à effectuer les ajustements salariaux. Les fonds seront prisà même les postes budgétaires concernés jusqu’à concurrence des disponibilités budgétaires et selonles modalités suivantes:a) Les employés bénéficiant d’un ajustement salarial à la hausse en vertu du nouveau planrecevront le plein ajustement en trois tranches égales, de la façon suivante: la première trancherétroactive au 1er janvier 1998, la seconde tranche à compter du 1er janvier 1999 et latroisième tranche le 1er janvier 2000.b) Les employés dont le salaire actuel est supérieur au maximum salarial prévu pour le postequ’ils occupent recevront 50 % de la valeur des augmentations salariales négociées oustatutaires jusqu’à ce que leur salaire rejoigne le maximum de la classe salariale établi pourleur poste en vertu du nouveau plan.Ce comité autorise finalement le service du développement organisationnel à déposer à la Commissionde l’équité salariale une demande d’équivalence du nouveau plan d’évaluation, avant le 21 novembre1998, conformément à la loi sur l’équité salariale.17 novembre 1998 / page 20 de 27