numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

CE-98-915ÉMISSION D'OBLIGATIONS POUR UN MONTANT TOTAL DE6 711 000 $ DATÉE DU 8 DÉCEMBRE 1998 - AMENDEMENTS AUXDIVERS RÈGLEMENTSATTENDU QUE la Ville de Hull émet des obligations pour un montant de 6 711 000 $ en vertu desrèglements d'emprunt suivants et pour les montants indiqués en regard de chacun d’eux:Règlement d’empruntMontant1229 52 000 $1233 132 000 $1242 168 000 $1245 136 000 $1271 157 000 $1291 28 000 $1585 33 000 $1621 113 000 $1950 138 000 $1958 610 000 $1959 337 000 $1966 36 000 $1967 479 000 $1968 461 000 $1972 369 000 $2231 73 000 $2260 97 000 $2547 2 002 000 $2561 762 000 $2566 (2567) 528 000 $ATTENDU QUE, pour les fins de ladite émission, il est nécessaire de modifier les règlements envertu desquels ces obligations sont émises :PROPOSÉ ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉQUE ce comité accepte et recommande au conseil d'accepter que chacun des règlements d'empruntindiqués ci-dessus soit et est amendé, s'il y a lieu, afin que chacun d'eux soit conforme à ce qui eststipulé ci-bas, et ce, en ce qui a trait au montant d'obligations spécifié ci-haut en regard de chacundesdits règlements compris dans l'émission de 6 711 000 $.1- Les obligations, soit une obligation par échéance, seront datées du 8 décembre 1998.2- Les obligations seront immatriculées au nom de la Caisse Canadienne de dépôt de valeurs(CDS) et seront déposées auprès de celle-ci.3- CDS agira au nom de ses adhérents comme agent d'inscription en compte, agent détenteurde l'obligation et agent payeur responsable des transactions à effectuer à l'égard de sesadhérents tel que décrit dans le protocole d'entente signé entre le Ministre des Affairesmunicipales du Québec et CDS.17 novembre 1998 / page 8 de 27