numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

PROPOSÉ ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉQUE ce comité, selon la recommandation du directeur général, recommande au conseil d'approuverles montants apparaissant à la colonne «annulation» ci-dessous, représentant la partie qui ne sera pasempruntée des règlements ci-bas et que lesdits montants soient par la présente annulés pour les finsde dossiers.EMPRUNT TOTAL APPROUVÉ PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALESAnnulationDate de Montant Montant du solde àRèglement l'approbation approuvé emprunté emprunter2526 12.11.96 300 000 $ 280 000 $ 20 000 $Aménagement d’une voie d’urgence et d’un sentier récréatif dans le prolongement de la rue Gamelin.2547 22.04.97 4 783 000 $ - $ 373 000 $Services municipaux et enfouissement des fils sur la rue Eddy2561 06.08.97 762 337 $ - $ 337 $Construction des services municipaux sur le chemin du lac Leamy entre le boulevard de la Carrière et le stationnementdu lac Leamy.La présente recommandation du comité exécutif entre en vigueur le jour de son approbationpar résolution du conseil municipal.Adoptée.CE-98-886CESSION/CORRECTION ENTRE LA VILLE DE HULL ET SAMAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA - PLACE DUPORTAGE, PHASES III ET IV, ET BOULEVARDMAISONNEUVEATTENDU QU’en vertu de la résolution numéro CE-95-532, adoptée le 30 mai 1995, le notaireClaude Isabelle a été retenu pour l’étude des titres de propriétés dans le cadre d'échanges de terrainsentre le gouvernement fédéral et la Ville de Hull et situés dans le quadrilatère Place du Portage,phases III et IV, contrat 95-3;ATTENDU QU’à la demande du notaire Claude Isabelle, il y a lieu de clarifier les titres depropriétés sur trois parcelles de terrains :PROPOSÉ ET RÉSOLU À L’UNANIMITÉQUE ce comité, selon la recommandation du directeur général, accepte et recommande au conseild’autoriser le notaire Claude Isabelle à préparer un projet de cession/correction entre la Ville de Hullet Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, afin que la Ville de Hull cède tous les droits qu’elle aou pourrait avoir sur les immeubles suivants : parcelle 45 (partie de la rue Courcelette, étant unepartie du lot 495 du quartier 4), parcelle 109 (partie de la rue Langevin, étant une partie du lot 495du quartier 4) et parcelle 112 (partie de la rue Champlain, étant le lot 530 du quartier 4), cité deHull, circonscription foncière de Hull, le tout selon les plans et descriptions techniques préparés parl'arpenteur-géomètre Ronald Éthier, en date du 8 juin 1995, sous le numéro 1961 de ses minutes.3 novembre 1998 / page 7 de 10