numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

ATTENDU QUE l'Entreprise «Le Domaine du Parc» a soumis à la Ville les plans de subdivisionainsi que les plans détaillés des services municipaux en vue de la construction de la phase III duditprojet soit le prolongement de la rue Éliza-Simon;ATTENDU QUE la Ville possède actuellement une lettre de garantie bancaire irrévocable portantle numéro 1MDC/3169/S/254231en rapport à ce projet pour un montant de 86 870 $, représentantainsi une valeur suffisante pour couvrir la phase III dudit projet :PROPOSÉ ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉQUE ce comité, selon la recommandation du Directeur général et après vérification par le Servicedes travaux publics et de l'ingénierie, division ingénierie, approuve et recommande au conseild’approuver le plan de subdivision pour la construction de la phase III du projet Le Domaine duParc d'une partie du lot 12 (lots créés 12-76 à 12-96 du rang 7), canton de Hull, préparé parl'arpenteur-géomètre Hugues St-Pierre, en date du 30 janvier 1998, sous le numéro 24994S de sesminutes pour le compte de la Société en commandite Le Domaine du Parc.Également, ce comité approuve les plans des services municipaux suivants :389-001-100 plan d'ensemble des services municipaux, phase III;389-001-206 à 389-001-208 plans détaillés des services municipaux, phase III;267-218-101 R-04 plan de terrassement;le tout, préparé par Les Consultants de l'Outaouais inc., pour le compte de la Société en commanditeLe Domaine du Parc (Louis Ouellet), et montrant les services municipaux d'aqueduc, d'égoutssanitaire et pluvial, de fondation de rue, de pavage de base et de drainage de surface, tel qu'il estmontré aux plans des services municipaux de la phase III. Le coût pour réaliser la phase III est aumontant de 229 082,06 $ incluant les taxes selon l’estimation des travaux.Le coût réel de ces travaux de services municipaux, de fondation de rue et de pavage de base ainsique le drainage de surface sera entièrement défrayé par la Société en commandite Le Domaine duParc.Une lettre de garantie bancaire et payable sur demande par une institution bancaire est présentementen vigueur à la Ville et suffisante pour couvrir les travaux de la phase III. Cette garantie d'exécutiondes travaux de la phase III, d’une valeur de 15 % du coût estimé, soit un montant de 34 362 $, doitdemeurer valide jusqu'à l'acceptation finale des travaux, soit une durée minimale de deux (2) ansou un (1) an renouvelable à partir de la date de l'approbation de la présente résolution.Ce comité autorise le trésorier à retourner et à encaisser la lettre de garantie bancaire surrecommandation du Service responsable du projet.Des frais d'administration de 2 ½ % sur le coût de soumission des travaux de la phase III, soit unmontant de 6 587,53 $ incluant les taxes a été remis à la Ville par la Société en commandite LeDomaine du Parc.Des frais concernant le permis d'opération cadastrale (sur 20 lots), soit un montant de 1 000 $, a étéremis à la Ville par la Société en commandite Le Domaine du Parc.Ce comité autorise Les Consultants de l'Outaouais inc. à soumettre les plans numéros 389-001-100et 389-001-206 à 389-001-208 pour approbation à la Communauté urbaine de l'Outaouais, au6 octobre 1998 / page 14 de 17