numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

La hauteur des boîtes de camions sera la suivante :1-) Du côté du chargement (côté droit), quatre (4) pieds à partir du fond de la boîte;2-) Du côté du chauffeur (côté gauche) et à l'avant, la hauteur devra être de sept (7) piedsà partir du fond de la boîte.L'entrepreneur qui engage des opérateurs pour ses camions doit présenter son certificat d'adhésionà la C.S.S.T. ainsi qu'une preuve écrite attestant qu'il est en règle avec celle-ci.Le camionneur opérant son propre camion ne peut, en aucun cas, se faire remplacer par un autreopérateur, sinon, ledit propriétaire devra se conformer aux mêmes règles que l'entrepreneur quiengage des opérateurs pour ses camions.L'ordre de priorité à accorder aux camionneurs sera comme suit :1 o Les camionneurs rencontrant au moins un (1) des critères suivants :les camionneurs étant propriétaires-occupants d'un immeuble résidentiel dans lavillede Hull;- les camionneurs étant propriétaires d'un commerce principal de camionnage dansla ville de Hull;- les camionneurs étant propriétaires d'un immeuble ou d'une place d'affaires dansla ville de Hull mais n'y résidant pas;- les camionneurs ayant élu leur domicile principal à Hull à titre de locataire depuisau moins douze (12) mois, et ce, de façon continue;2 o - Les camionneurs ayant élu leur domicile principal à Hull à titre de locataire depuismoins de douze (12) mois;- les camionneurs de l'extérieur de la ville de Hull mais résidant dans l'Outaouaisquébécois.Pour les fins du présent dossier et nonobstant toute autre définition apparaissant aux différentsrèglements municipaux existants, la Ville considère comme propriétaire, le camionneur qui détientun titre légal de propriété, dûment enregistré à l'égard d'un immeuble ou d'un fonds de commerce,pour lequel l'investissement effectué par celui-ci correspondra à au moins 50 % de l'investissementtotal ou à un montant minimum de 50 000 $.Un actionnaire sera considéré comme un propriétaire en autant qu'il rencontre les exigencesd'investissement précitées.Dans tous les cas, il revient au camionneur de faire la preuve par documents officiels enregistrésqu’il rencontre les critères identifiés précédemment.Le Service des travaux publics et de l'ingénierie devra faire parvenir au Service del'approvisionnement tous les détails concernant la location, à savoir :6 octobre 1998 / page 4 de 17