numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

ATTENDU QUE M. Alain Courchesne, a.-g. a soumis un plan de localisation portant le n o 1967pour ladite propriété décrivant, entre autres, un empiétement du bâtiment sur le lot 838 quartier 3;ATTENDU QUE l'empiétement décrit peut jouir d'une tolérance aux conditions prévues audocument type de la Ville :PROPOSÉ ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉQUE ce comité, selon la recommandation du directeur général, accepte d'accorder une servitude detolérance d'empiétement aux conditions stipulées au document type ci-joint de la Ville et pour lesempiétements décrits au plan n o 167, préparé par M. Alain Courchesne, a.-g.Les frais des documents d'arpentage et de l'acte notarié sont à la charge du propriétaire.Le Maire et président du comité exécutif et la greffière sont autorisés à signer pour et au nom de laVille les documents présentés par le notaire Réjean Clément.Adoptée.CE-98-782OBTENTION D'UNE SERVITUDE POUR ÉGOUT SANITAIRE PRÈSDE LA RUE MAURICE - PRIX CONVENU 1 000 $ATTENDU QU'en 1988, la Ville a construit un égout de 300 mm sur une parcelle de terrainappartenant à Hydro-Québec et située en bordure de la rue Maurice, le tout conformément à larésolution CE-88-1935;ATTENDU QUE Hydro-Québec a proposé de régulariser la servitude à cette fin en contrepartied'une somme de 1 000,00 $ :PROPOSÉ ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉQUE ce comité accepte l'offre de Hydro-Québec pour l'octroi d'une servitude pour le maintien etl'entretien d'une conduite d'égout sanitaire sur le lot 1 083 584, le tout montré au plan 8C-15768 deM. Clément LeBlanc, a.-g.Le prix convenu pour l'obtention de la servitude est de 1 000,00 $.Le notaire Charles Rioux est mandaté pour préparer l'acte à cette fin.Les fonds à cette fin seront pris à même le poste budgétaire suivant:POSTE MONTANT DESCRIPTION63160-412 1 000,00 $ FRAIS RELATIFS AUX TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES SERV. JURIDIQUESUn certificat du trésorier a été émis le 25 septembre 1998.Adoptée.29 septembre 1998 / page 12 de 16