numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

Le virement de fonds sera effectué de la façon suivante:POSTE DÉBIT CRÉDIT DESCRIPTION03-10110 0,00 $ 4 000,00 $ DÉP. IMMOBILISABLE F.A.B.69160-419 4 000,00 $ 0,00 $ ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE AUX SERVICESMUNICIPAUX // AUTRESUn certificat du trésorier a été émis le 28 août 1998.La présente recommandation du comité exécutif entre en vigueur le jour de son approbationpar résolution du conseil municipal.Adoptée.CE-98-707ACCEPTER DE SE PORTER CAUTION - MARGE DE CRÉDIT DE50 000 $ À LA SOCIÉTÉ MUNICIPALE D'HABITATION ASTICOU- PROGRAMME « ACCÈSLOGIS »ATTENDU QUE, par sa résolution 98-42, la Ville s'engageait à participer au programme«AccèsLogis » pour la création de 24 logements et acceptait de céder les terrains (123, rue Kent etterrasse Chavoin) à la Société municipale d'habitation Asticou (SMHA). Cette cession représentaitla participation financière de la Ville à ce programme;ATTENDU QU' il est essentiel que la SMHA dispose d'une marge de crédit de 50 000 $ pouramorcer le programme « AccèsLogis » et concrétiser les 24 logements projetés en 1998 et 1999;ATTENDU QUE la SMHA a entièrement remboursé la marge de crédit de 50 000 $ garantie parla Ville pour la programmation de 1997 (douze logements - résolution municipale 97-369);ATTENDU QUE la SMHA a demandé à la Ville en date du 20 août 1998 de cautionner une tellemarge de crédit :PROPOSÉ ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉQUE ce comité, selon la recommandation du directeur général, accepte et recommande au conseilde se porter caution de la SMHA pour une marge de crédit de 50 000 $ associée à son compte à laCaisse populaire de Hull.Le Maire et Président du Comité exécutif et la Greffière sont autorisés à signer les documents auxfins de la présente.La présente recommandation du comité exécutif entre en vigueur le jour de son approbationpar résolution du conseil municipal.Adoptée.1 er septembre 1998/ page 6 de 10