numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

Les fonds à cette fin seront pris à même les postes budgétaires suivants:POSTE MONTANT DESCRIPTION04-13493 796,80 $ T.P.S. À RECEVOIR (RISTOURNES)11-22004-001 22 117,27 $ HONORAIRES PROFESSIONNELS - CASERNE CENTRALE HONORAIRESPROFESSIONNELSUn certificat du trésorier a été émis le 26 juin 1998.Adoptée.CE-98-614 LES DÉVELOPPEMENTS IMMOBILIERS GAMELIN LTÉE -TRAVAUX DE CORRECTION EFFECTUÉS SUR LA RUE DEL'ATMOSPHÈREATTENDU QU'en vertu de la résolution du comité exécutif numéro CE-95-63 du 24 janvier 1995,suite aux vérifications effectuées à ce temps-là par le Service de l'ingénierie, une facture a été émiseà la firme "Les Développements immobiliers Gamelin Ltée" pour le coût des travaux de correctionde pavage sur la rue de l'Atmosphère pour un montant de 32 777,27 $;ATTENDU QUE suite à la contestation de notre réclamation et après étude par notre conseillerjuridique, il a été recommandé de fermer le dossier :PROPOSÉ ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉQUE, selon la recommandation du directeur général, ce comité accepte d'annuler la facture au nomde "Les Développements immobiliers Gamelin Ltée" pour le coût des travaux de correction depavage sur la rue de l'Atmosphère au montant de 32 777,27 $.De plus, ce comité autorise le trésorier à effectuer les écritures comptables nécessaires.Les fonds à cette fin seront pris à même le poste budgétaire suivant:POSTE MONTANT DESCRIPTION04-13498 32 777,27 $ PRO.MAUV.CRÉANCE (DIVERS COMPTES)Un certificat du trésorier a été émis le 29 mai 1998.Adoptée.30 juin 1998 / page 44 de 48