numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

ATTENDU QU’en vertu de la résolution numéro 97-389, le conseil a retenu les services de lanotaire Sylvie Pichette pour la préparation des contrats notariés;ATTENDU QUE la lettre datée du 17 juin 1998 confirme le changement de dénomination socialede Les Développements Immobiliers Gamelin ltée par le nom suivant : Le Plateau de la CapitaleS.E.N.C.;ATTENDU QU’il y a lieu d’amender la résolution numéro 98-206 en modifiant la date de surtaxesur terrains vagues desservis du 23 septembre 1997 par le 18 décembre 1997 :PROPOSÉ ET RÉSOLU À L’UNANIMITÉQUE ce comité, selon la recommandation du directeur général et après vérification par le Servicedes travaux publics et de l’ingénierie, division ingénierie, approuve et recommande au conseild’approuver le plan de subdivision pour la construction des phases 17C et 17D du prolongement dela rue de la Constellation, secteur Le Plateau, soit les lots 11-257 à 11-295 et 12A-6 à 12A-19 durang 4, canton de Hull, circonscription foncière de Gatineau, préparé par l’arpenteur-géomètreHugues St-Pierre, en date du 3 juin 1998, sous les numéros 25279 S et 25280 S de ses minutes, pourle compte de l’ENTREPRISE, soit Bona Building and Management Company ltd et la firme LePlateau de la Capitale S.E.N.C.Ce comité accepte et recommande au conseil de retenir les services de Sylvie Pichette, notaire, pourla préparation des actes notariés pour le transfert à la Ville des lots 11-257, 11-286 et 12A-19 durang 4, rue de la Constellation et des lots 11-264 et 12A-11 passage piétonnier, selon les clauses2.02 a), 2.02 b) et 2.03 du protocole d’entente en y incluant les services municipaux, contrat 97-37,et autorise le Maire, le Président du comité exécutif et le Greffier à signer pour et au nom de la Villelesdits actes.Nonobstant l’acquisition des travaux d’infrastructure des services municipaux par la Ville, laresponsabilité de l’ENTREPRISE (héritiers, administrateurs, successeurs et ayants droit) ou sonmandataire autorisé demeure en vigueur jusqu’à l’approbation par la Ville de l’acceptation finaledesdits travaux réalisés. La notaire Sylvie Pichette est tenue d’inclure ce paragraphe au contrat decession.En vertu de la clause 2.02 a) du protocole d’entente, contrat 97-37, l’ENTREPRISE doit signerimmédiatement, pour bonne et valable considération, l’acte de servitude pour les utilités publiques,préparé par l’arpenteur-géomètre Hugues St-Pierre, en date du 12 juin 1998 sous les numéros25416S et 25417S de ses minutes.Conformément aux règlements en vigueur, ce comité autorise la Communauté urbaine del’Outaouais à appliquer sur les lots riverains à la rue de la Constellation, lots 11-257, 11-286 et 12A-19 du rang 4, la surtaxe sur terrains vagues desservis en date du 18 décembre 1997.Ce comité accepte le dépôt des plans des services municipaux suivants :1B-1545 à 1B15452 Plans des services municipaux, phases 17C et 17D1B-15457 Plan de terrassement1B-15454 et 1B-15454A Plans de réaménagement du ruisseau des Féesle tout préparé par l’ingénieur de l’ENTREPRISE et montrant les services municipaux d’aqueduc,d’égouts sanitaire et pluvial, de fondation de rue et de couche de pavage de base, de drainage desurface et approfondissement d’une section du ruisseau des Fées, tel qu’il est montré aux plans desservices municipaux des phases 17C et 17D des travaux ainsi qu’aux plans de réaménagement du30 juin 1998 / page 19 de 48