numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

Demande est faite à ces derniers afin de mandater la Caisse Canadienne de dépôt de valeurs (CDS)pour l'inscription en compte de cette émission.Le Maire et le trésorier sont autorisés à signer les obligations couvertes par la présente émission, soitune obligation par échéance.De plus, ce comité recommande au conseil d'autoriser CDS à agir à titre d'agent financierauthentificateur, tel que décrit dans le protocole d'entente signé entre le ministère des Affairesmunicipales du Québec et CDS étant donné que CDS agira à titre d'agent d'inscription en compte,d'agent détenteur de l'obligation, d'agent payeur et responsable des transactions à effectuer à l'égardde ses adhérents.Ce comité recommande également au conseil d'autoriser le trésorier à signer le document requis parle système bancaire intitulé «autorisation pour plan de débits pré-autorisés destiné aux entreprises»,étant donné que CDS procèdera au transfert de fonds conformément aux exigences légales del'obligation.La présente recommandation du comité exécutif entre en vigueur le jour de son approbationpar résolution du conseil municipal.La séance se termine à 11 h 45 et l’ajournement est décrété.Adoptée.YVES DUCHARMEMaire et présidentComité exécutifANDRÉ J. BURNS, o.m.a.Greffier16 juin 1998 / page 17 de 17