numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

CE-98-529ÉMISSION D'OBLIGATIONS POUR UN MONTANT TOTAL DE5 716 000 $ DATÉE DU 7 JUILLET 1998 - AMENDEMENTS AUXDIVERS RÈGLEMENTSATTENDU QUE la ville de Hull émet des obligations pour un montant de 5 716 000 $ en vertu desrèglements d'emprunt suivants et pour les montants indiqués en regard de chacun deux:Règlement d’emprunt Montant1585 38 000 $1958 151 000 $1959 90 000 $1968 120 000 $2251 199 000 $2262 161 000 $2263 116 000 $2264 94 000 $2281 562 000 $2282 102 000 $2286 122 000 $2289 90 000 $2295 48 000 $2548 3 823 000 $ATTENDU QUE, pour les fins de ladite émission, il est nécessaire de modifier les règlements envertu desquels ces obligations sont émises :PROPOSÉ ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉQUE ce comité accepte et recommande au conseil d'accepter que chacun des règlements d'empruntindiqués ci-dessus soit et est amendé, s'il y a lieu, afin que chacun d'eux soit conforme à ce qui eststipulé ci-bas, et ce, en ce qui a trait au montant d'obligations spécifié ci-haut en regard de chacundesdits règlements compris dans l'émission de 5 716 000 $.1- Les obligations, soit une obligation par échéance, seront datées du 7 juillet 1998.2- Les obligations seront immatriculées au nom de la Caisse Canadienne de dépôt de valeurs(CDS) et seront déposées auprès de celle-ci.3- CDS agira au nom de ses adhérents comme agent d'inscription en compte, agent détenteurde l'obligation et agent payeur responsable des transactions à effectuer à l'égard de sesadhérents tel que décrit dans le protocole d'entente signé entre le Ministre des Affairesmunicipales du Québec et CDS.4- Pour effectuer les paiements aux adhérents par des transferts électroniques de fonds, laCaisse Canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) est autorisée à faire des prélèvementsdirects, pour le paiement du principal et des intérêts, dans le compte de l'institutionfinancière suivante : Caisse populaire Desjardins de Hull, 41 rue Victoria, Hull, Québec.5- Les intérêts seront payables semi-annuellement le 7 janvier et le 7 juillet de chaque année.16 juin 1998 / page 8 de 17