numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

PROPOSÉ ET RÉSOLU À L’UNANIMITÉQUE selon la recommandation du directeur général, ce comité ratifie et recommande au conseil deratifier l’acquisition pour non-paiement des taxes de l’immeuble situé au 625, boulevard de la Carrièrepour un montant de 555 656,79 $ par le directeur du Service des finances et trésorier, M. MichelTremblay, conformément à la résolution 96-307.Les fonds à cette fin au montant de 555 656,79 $ seront pris à même le poste budgétaire «Fonds desdépenses en immobilisations».À cette fin le trésorier est autorisé à puiser un montant de 560 000 $ à même la «réserve régimes deretraite» pour donner suite à la présente.De plus, le trésorier est autorisé à rembourser la «réserve régimes de retraite» selon les éventualitéssuivantes :1 o Que le propriétaire se prévaut de l’article 531 de la loi des Cités et Villes pour racheter lapropriété de la ville de Hull.2 o Que des fonds suffisants soient disponibles à même la «réserve acquisition de terrains».Le trésorier est autorisé à effectuer les écritures comptables et les déboursés nécessaires pour donnersuite à la présente jusqu’au montant maximum de 560 000 $.Un certificat du trésorier a été émis le 26 mai 1998.La présente recommandation du comité exécutif entre en vigueur le jour de son approbationpar résolution du conseil municipal.La séance se termine à 11 h 30 et l’ajournement est décrété.Adoptée.CLAUDE BONHOMMEConseiller et vice-présidentComité exécutifANDRÉ J. BURNS, o.m.a.Greffier26 mai 1998 / page 16 de 16