numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

CE-98-360SECTEUR LE PLATEAU - DÉPÔT DES PLANS DES SERVICESMUNICIPAUX DE LA PHASE 17B, POUR LE COMPTE DE BONABUILDING AND MANAGEMENT COMPANY LTD ET LESDÉVELOPPEMENTS IMMOBILIERS GAMELIN LTÉE - COÛTESTIMÉ À 152 527,98 $ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution numéro CE-97-795 datée du 23 septembre 1997, aapprouvé le projet de protocole d’entente sur l’ensemble des services municipaux du projet de laphase 17, secteur Le Plateau, à réaliser par l’ENTREPRISE Bona Building and ManagementCompany ltd et Les Développements immobiliers Gamelin ltée;ATTENDU QUE l’ENTREPRISE a déposé à la Ville les plans et devis de la phase 17B, soit leprolongement de la rue de l’Équateur :PROPOSÉ ET RÉSOLU À L’UNANIMITÉQUE ce comité, selon la recommandation du directeur général et après vérification par le Service destravaux publics et de l’ingénierie, division ingénierie, accepte le dépôt des plans et devis préparés parl’ingénieur de l’ENTREPRISE relatifs à la construction des services municipaux d’aqueduc, d’égoutssanitaire et pluvial, de fondation de rue et de pavage (couche de base).Le coût estimé pour réaliser la phase 17B est au montant de 152 527,98 $ incluant les taxes, selonl’estimation des travaux préparée par l’ingénieur de l’ENTREPRISE.Le coût des travaux des services municipaux, de fondation de rue et de couche de pavage de base,au montant estimé de 152 527,98 $ incluant les taxes, sera entièrement défrayé par l’ENTREPRISEconformément aux termes du projet de protocole d’entente sur les services municipaux.Une lettre de garantie irrévocable et payable sur demande par une institution bancaire reconnue parla Ville, d’une valeur de 15 % du coût estimé des travaux de la phase 17B, soit un montant de 22 880$ incluant les taxes, devra être remise à la Ville par l’ENTREPRISE. Cette garantie d’exécution destravaux doit demeurer valide jusqu’à l’acceptation finale des travaux, soit une durée minimale de deux(2) ans, et ce, à partir de la date de l’adoption de la présente.Ce comité autorise le trésorier à encaisser ou à retourner la lettre de garantie bancaire surrecommandation du Service responsable du projet.Des frais d’administration de 2 ½ % sur le coût estimé des travaux de la phase 17B, soit un montantde 4 386,12 $ incluant les taxes, a été remis à la Ville par l’ENTREPRISE.Ce comité autorise l’ingénieur de l’ENTREPRISE à soumettre les plans des services municipaux pourapprobation à la Communauté urbaine de l’Outaouais et au ministère de l’Environnement et de laFaune du Québec.Il est entendu que sur acceptation de ce comité, les services municipaux seront transférés à la Villeaprès l’acceptation provisoire des travaux, pour la somme nominale d’un dollar (1 $).Cette résolution est conditionnelle à l’obtention par la Ville de la lettre de garantie irrévocable del’ENTREPRISE.Adoptée.28 avril 1998 / page 10 de 24