numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

PROPOSÉ ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉQUE ce comité, selon la recommandation du directeur général et de l'ingénieur de l'ENTREPRISEet après vérification par le Service des travaux publics et de l'ingénierie, approuve l'acceptationprovisoire des travaux, en date du 18 décembre 1997, des services municipaux d'aqueduc, d'égoutssanitaire et pluvial, de fondation de rue et de couche de pavage de base réalisés par la firme OutabecConstruction enr. pour le compte de l'ENTREPRISE, (Bona Building & Management Co ltd et LesDéveloppements immobiliers Gamelin ltée) héritiers, administrateurs, successeurs et ayants droit, letout pour la somme nominale d'un dollar (1 $) et de modifier la résolution numéro 97-389 datée du23 septembre 1997, de la façon suivante :a) les numéros inscrits aux lots créés du lot 11 seulement doivent se lire 11-201 à 11-229 enremplaçant les lots 11-192 à 11-220;b) de remplacer au dernier paragraphe du dispositif la phrase « tel qu'il est décrit aux clauses2.02b, 2.03 et 2.04 » par la phrase « tel qu'il est décrit aux clauses 2.02a, 2.02b, 2.02c et 2.03.Conformément à la résolution du conseil numéro 97-389 datée du 23 septembre 1997, la notaireSylvie Pichette est autorisée à soumettre les actes d'acquisition pour la cession des servicesmunicipaux des lots 11-221, 11-222 et 11-225 du rang 4, canton de Hull, concernant le prolongementde la rue de l'Atmosphère et l'ouverture des rues de la Constellation et de l'Équateur en y incluant lesservices municipaux sous-jacents de Bona Building & Management Co ltd (contrat 121173) héritiers,administrateurs, successeurs et ayants droit, le tout pour la somme nominale d'un dollar (1 $).Nonobstant l'acquisition des travaux d'infrastructure des services municipaux par la Ville, laresponsabilité de l'ENTREPRISE (héritiers, administrateurs, successeurs et ayants droit) ou sonmandataire autorisé demeure en vigueur jusqu'à l'approbation par la Ville de l'acceptation finaledesdits travaux réalisés. La notaire Sylvie Pichette est tenue d'inclure ce paragraphe au contrat decession.Le Maire et président du comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer, pour et au nom de laVille, les actes requis pour donner suite à la présente.Ce comité demande à la Communauté urbaine de l'Outaouais d'inscrire les lots riverains aux lots 11-221, 11-222 et 11-225, du rang 4, canton de Hull, comme étant des lots desservis et sujets à lasurtaxe sur les terrains vagues, et ce, en date du 18 décembre 1997.Ce comité autorise le Service des travaux publics et de l'ingénierie, division opérations, à assumerl'entretien normal des travaux réalisés.Également, la garantie d'exécution, remise à la Ville sous forme de lettre de garantie irrévocable aunuméro 67011-10201-459, d'une valeur de 15 % du coût de soumission, soit un montant de 53 000 $,demeure suffisante pour couvrir l'année de garantie.En vertu de l'article 2.04 du protocole d'entente sur les services municipaux, ce comité autorise letrésorier à facturer le montant de 1 020,73 $ incluant les taxes à l'ENTREPRISE, 200, rue Montcalm,suite 400, Hull (Québec) J8Y 3B5 qui représente le montant de la différence du 2½ % des fraisd'administration calculé entre le coût réel et le coût de soumission.Adoptée.28 avril 1998 / page 9 de 24