numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

CE-98-305 PROLONGEMENT DU DÉLAI DE VALIDITÉ RELATIF ÀL'APPROBATION DU PLAN D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATIONARCHITECTURALE, PHASE 2-C: 46 UNITÉS D'HABITATIONSUNIFAMILIALES JUMELÉES, BOULEVARD DES GRIVES, RUES DUMERLE ET DU MARTIN-PÊCHEUR, SECTEUR DES TREMBLES, ZONE274 RB. PROMOTEUR: LES MAISONS ARROWOOD LTÉE. DISTRICT 02/ LAFONTAINEATTENDU QUE le promoteur Les Maisons Arrowood Ltée a déposé auprès de la ville de Hull endate du 3 mars 1998 une demande de prolongement pour une période additionnelle de 24 mois dudélai de validité du plan d'implantation et d'intégration architecturale désigné comme la phase 2-C,ce plan illustrant un projet de lotissement et de construction de 46 unités d'habitations unifamilialesjumelées dans le secteur des Trembles, zone 274 Rb;ATTENDU QUE le plan a été approuvé initialement par la résolution du conseil no 92-55 et qu'ila déjà fait l'objet d'un prolongement de délai de validité par les résolutions 93-487 (93-10-19), 94-393(94-09-06) et 96-113 (96-03-19), conformément à l'article 7.8 du règlement de zonage no 2210;ATTENDU QUE la réalisation de la phase 2-C est amorcée, certaines unités d'habitations étant à cejour construites en bordure du boulevard des Grives, et le protocole d'entente sur la desserte de laphase en infrastructures de services et d'utilités publiques ayant été approuvé par la résolution 92-76(92-02-04);ATTENDU QU’il a lieu de poursuivre le projet déjà approuvé pour la phase 2-C en raison de sacompatibilité avec les constructions avoisinantes de même type;ATTENDU QU’en vertu de l'article 7.8 du règlement no 2210, le délai de validité de 24 mois d'unplan d'implantation et d'intégration architecturale peut être modifié par le comité exécutif:PROPOSÉ ET RÉSOLU À L’UNANIMITÉQUE ce comité, suite à la recommandation du directeur général, et suite à la demande du promoteurLes maisons Arrowood Ltée, accepte et recommande au conseil de reconduire pour un délaiadditionnel de 24 mois, à compter de la date de la présente résolution, le plan d'implantation etd'intégration architecturale désigné comme étant la phase 2-C dans le secteur des Trembles, zone 274Rb, ce plan ayant trait au lotissement et à la construction de 46 unités d'habitations jumelées sur leboulevard des Grives ainsi que sur les rues du Martin-Pêcheur et du Merle.QUE ce comité accepte et recommande au conseil de maintenir intégralement les conditions deréalisation du projet telles qu'approuvées initialement par la résolution 92-55 du conseil.La présente recommandation du comité exécutif entre en vigueur le jour de son approbationpar résolution du conseil municipal.Adoptée.7 avril 1998 / page 11 de 16