numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

2. rembourser la réserve «surplus accumulé» à même le produit de la venteéventuelle de propriétés ou des revenus de location et des économies réaliséessuite à l’acquisition de cette propriété;3. exercer un choix en vertu de l’article 211 de la Loi sur la TPS afin de récupérerà 100 % son crédit de taxe sur intrant;4. effectuer les écritures comptables pour donner suite à la présente.Un certificat du trésorier a été émis le 19 janvier 1998.La présente recommandation du comité exécutif entre en vigueur le jour de sonapprobation par résolution du conseil municipal.Adoptée.CE-98-28 ACQUISITION DU 78 À 84 PROMENADE DU PORTAGE -532 926,92 $ATTENDU QUE la Ville considère opportun d’acquérir l’immeuble du 78 à 84, promenadedu Portage et d’en assurer l’occupation à des fins conformes à la nouvelle orientation ducentre-ville;ATTENDU QUE la ville de Hull est aux prises depuis de nombreuses années avec unesituation problématique due à la présence d’un grand nombre de débits de boissons dansson centre-ville, notamment dans le secteur de la promenade du Portage;ATTENDU QUE depuis 1986, le conseil de la Ville a multiplié maints efforts en vue deredresser cette situation;ATTENDU QUE depuis cette date, les recommandations des rapports:1) du groupe de travail sur la situation des débits de boissons à Hull (janvier 1986)2) du comité du renouveau sur la promenade du Portage (février 1992 et avril 1993)convergent vers la nécessité de revitaliser ce secteur;ATTENDU QU’un mandat en ce sens était confié, en janvier 1994, à la Corporation derevitalisation du centre-ville de Hull, laquelle poursuit toujours ses travaux;ATTENDU QUE la Ville considère qu’en vue de favoriser la revitalisation de lapromenade du Portage, il s’avère nécessaire et d’intérêt public de contribuer àl’enracinement du climat de calme et de confiance sur cette artère par l’acquisition del’immeuble sis au 78 à 84 promenade du Portage et d’en assurer une occupationconforme à la vocation du centre-ville;ATTENDU QUE le conseil municipal créait par sa résolution 96-434 le 15 octobre 1996,la Commission spéciale sur la promenade du Portage pour faire des recommandationsdans le but d’éliminer les problèmes de désordre nocturne au centre-ville de Hullnotamment les problèmes reliés à la présence de nombreux débits de boissonsalcoolisées et les problèmes reliés à la consommation abusive d’alcool;19 janvier 1998 / page 3 de 4