numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

PROPOSÉ ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉQUE selon la recommandation du directeur général, ce comité accepte et recommandeau conseil d'affecter au fonds d'administration budgétaire à même le fonds d'autoassurance,la somme de 77 007,68 $ afin de combler le déficit du poste 02-1944 "Fraisauto-assurance responsabilité civile".Le trésorier est autorisé à effectuer les entrées comptables aux livres de l'année 1997.Un certificat du trésorier a été émis le 16 mars 1998.La présente recommandation du comité exécutif entre en vigueur le jour de sonapprobation par résolution du conseil municipal.Adoptée.CE-98-237CONTRIBUTION À LA RÉSERVE "ACQUISITION DE TERRAINS"D'UNE SOMME DE 466 203 $ REPRÉSENTANT LE REVENU NETDES VENTES DE PROPRIÉTÉS RÉALISÉES EN 1997ATTENDU QUE conformément au manuel de normalisation de la comptabilité municipaledu Québec, le conseil municipal peut conserver une partie du surplus de ses opérationsde ventes de propriétés pour des projets futurs;ATTENDU QUE le produit net des ventes d'actifs immobilisés complètement réalisées en1997 s'élève à 466 203 $:PROPOSÉ ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉQUE selon la recommandation du directeur général, ce comité accepte et recommandeau conseil d'accepter de verser pour l'année 1997, la somme de 466 203 $ à la"RÉSERVE ACQUISITION DE TERRAINS".Les fonds à cette fin seront pris à même le surplus accumulé au 31 décembre 1997.Le Trésorier est autorisé à effectuer les écritures comptables nécessaires.Un certificat du trésorier a été émis le 16 mars 1998.La présente recommandation du comité exécutif entre en vigueur le jour de sonapprobation par résolution du conseil municipal.Adoptée.La séance se termine à 11 h 00 et l'ajournement est décrété.YVES DUCHARMEMaire et présidentComité exécutifANDRÉ J. BURNS, o.m.a.Greffier17 mars 1998 / page 18 de 18