numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

CE-98-210RECONNAISSANCE D'UNE ENTREPRISE COMME FOURRIÈREEN VERTU DU PROJET DE LOI 12.ATTENDU QUE monsieur Jean-Paul Barrette, propriétaire de l'entreprise "RemorquageHull-Ottawa", ayant sa place d'affaires au 40, rue Juneau à Hull, a demandé à la Sociétéde l'assurance automobile du Québec un permis de fourrière, en vertu du projet de Loi 12(L.Q. 1996, chap. 56) concernant la saisie de véhicules automobiles;ATTENDU QUE le projet de Loi 12 (L.Q. 1996, chap. 56) requiert que l'émission d'unpermis de fourrière par la Société de l'assurance automobile du Québec soit précédéed'une résolution du comité exécutif ou du conseil municipal:PROPOSÉ ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉQUE ce comité accorde à l'entreprise "Remorquage Hull-Ottawa", propriété de monsieurJean-Paul Barrette et située au 40, rue Juneau à Hull, le statut de fourrière au sens duprojet de Loi 12 (L.Q. 1996, chapitre 56) - concernant la saisie de véhicules automobiles.Adoptée.CE-98-211MODIFICATION DE L'ÉCHELLE SALARIALE DES EMPLOYÉSSURNUMÉRAIRES DE LA VILLE DE HULLATTENDU QUE le taux horaire du salaire minimum au Québec est de 6,80 $ l'heuredepuis le 1er octobre 1997;ATTENDU QUE la Ville doit ajuster certains taux horaires de l'échelle salariale desemployés surnuméraires afin de se conformer à la Loi sur les normes du travail;ATTENDU QU'il y a lieu de mettre à jour la liste des postes surnuméraires actuellementrequis dans les divers services de la Ville:PROPOSÉ ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉQUE ce comité, selon la recommandation de l'office du personnel, accepte et recommandeau conseil d'accepter l'échelle salariale révisée des employés surnuméraires faisant partieintégrante de la présente résolution.La présente recommandation du comité exécutif entre en vigueur le jour de sonapprobation par résolution du conseil municipal.Adoptée.CE-98-212SUBVENTION - 650 $ - AU CLUB DE HOCKEY LES CITOYENS DEHULL, ATOME "AA"PROPOSÉ ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉQUE ce comité accepte de verser la somme de 650 $ au Club de hockey Les Citoyens deHull, Atome "AA" à titre de subvention.Le trésorier est autorisé à émettre un chèque au montant de 650 $ libellé à l'ordre du Clubde hockey Les Citoyens de Hull, Atome "AA".10 mars 1998 / page 10 de 11