numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

4- Pour effectuer les paiements aux adhérents par des transferts électroniques defonds, la Caisse Canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) est autorisée à fairedes prélèvements directs, pour le paiement du principal et des intérêts, dans lecompte de l’institution financière suivante : Caisse populaire Desjardins de Hull, 41rue Victoria, Hull, Québec.5- Les intérêts seront payables semi-annuellement le 24 mars et le 24 septembre dechaque année.6- Les obligations ne seront pas rachetables par anticipation; toutefois, elles pourrontêtre rachetées avec le consentement des détenteurs conformément à la Loi sur lesdettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., Chapitre D-7, article 17).7- Les obligations seront signées par le maire et le trésorier. La municipalité, tel quepermis par la loi, a mandaté CDS afin d’agir en tant qu’agent financierauthentificateur et les obligations entreront en vigueur uniquement lorsqu’ellesauront été authentifiées.La présente recommandation du comité exécutif entre en vigueur le jour de sonapprobation par résolution du conseil municipal.Adoptée.CE-98-181ÉMISSION D’OBLIGATIONS POUR UN MONTANT TOTAL DE3 652 000 $ - REFINANCEMENT DE 430 000 $ POUR UN TERMEADDITIONNELATTENDU QUE la ville de Hull avait, le 4 novembre 1997, un montant de 1 789 000 $à renouveler sur un emprunt original de 9 857 000 $ pour une période de 4 ans, en vertudes règlements numéros 853, 854, 1760, 1773, 1776, 2235, 2236 et 2287;ATTENDU QUE ledit renouvellement n’a pas été effectué à la date prévue;ATTENDU QU’un montant total de 1 359 000 $ a été payé comptant laissant ainsi unsolde net à renouveler de 430 000 $;ATTENDU QUE l’émission d’obligations qui comprendra ledit renouvellement sera datéedu 24 mars 1998;ATTENDU QUE la municipalité désire se prévaloir des dispositions de la Loi sur lesdettes et les emprunts municipaux (L.R.Q. - Chapitre D-7, article 02), qui prévoit que leterme original d’un emprunt peut être prolongé d’au plus douze (12) mois lors de chaqueémission de nouvelles obligations:3 mars 1998 / page 10 de 21