numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

5 ans (à compter du 24 mars 1998); en ce qui regarde les amortissements annuelsde capital prévus pour les années 6 et suivantes, au lieu du terme prescrit pourlesdits amortissements pour les règlements numéros 2506, 2513, 2526 et 2546,chaque émission subséquente devant être pour le solde ou partie de la balance duesur l’emprunt.La présente recommandation du comité exécutif entre en vigueur le jour de sonapprobation par résolution du conseil municipal.Adoptée.CE-98-180ÉMISSION D’OBLIGATIONS POUR UN MONTANT TOTAL DE3 652 000 $ - AMENDEMENTS AUX DIVERS RÈGLEMENTSATTENDU QUE la ville de Hull émet des obligations pour un montant de 3 652 000 $ envertu des règlements d’emprunt suivants et pour les montants indiqués en regard dechacun deux:Règlement d’empruntMontant1760 70 000 $1776 255 000 $2236 12 000 $2287 93 000 $2506 1 300 000 $2513 942 000 $2526 280 000 $2544 200 000 $2546 500 000 $ATTENDU QUE, pour les fins de ladite émission, il est nécessaire de modifier lesrèglements en vertu desquels ces obligations sont émises :PROPOSÉ ET RÉSOLU À L’UNANIMITÉQUE ce comité accepte et recommande au conseil d’accepter que chacun desrèglements d’emprunt indiqués ci-dessus soit et est amendé, s’il y a lieu, afin que chacund’eux soit conforme à ce qui est stipulé ci-bas, et ce, en ce qui a trait au montantd’obligations spécifié ci-haut en regard de chacun desdits règlements compris dansl’émission de 3 652 000 $.1- Les obligations, soit une obligation par échéance, seront datées du 24 mars 1998.2- Les obligations seront immatriculées au nom de la Caisse Canadienne de dépôt devaleurs (CDS) et seront déposées auprès de celle-ci.3- CDS agira au nom de ses adhérents comme agent d’inscription en compte, agentdétenteur de l’obligation et agent payeur responsable des transactions à effectuerà l’égard de ses adhérents tel que décrit dans le protocole d’entente signé entre leMinistre des Affaires municipales du Québec et CDS.3 mars 1998 / page 9 de 21