numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

ATTENDU QUE le projet de transformation comporte la remise à neuf du bâtimentexistant dans le respect du caractère particulier du hall d’entrée du cinéma, pour un totalde 16 000 pieds carrés de locaux destinés à la formation dans les secteurs del’informatique et de la bureautique, lesquels cadrent dans les créneaux identifiés pourrevitaliser la promenade du Portage:PROPOSÉ ET RÉSOLU À L’UNANIMITÉQUE ce comité accepte et recommande au conseil d’accepter de vendre à LesExportations CCMT Inc., ses successeurs et ayants droit l’immeuble connu commeCinéma Cartier, le tout tel que montré au plan numéro 1155-D4, comportant un terrainde 11 908 pieds carrés et un bâtiment de 11 294 pieds carrés.De fixer le prix de vente à 200 000 $ dont un dépôt de 10 000 $, le solde payable commesuit:. 90 000 $ à la signature de l’acte de vente. 100 000 $ à être acquitté à même les programmes de subvention de la Ville.Tout solde s’il en est, étant payable à l’échéance des subventionsauxquelles l’acquéreur est éligibleLes modalités essentielles de vente sont les suivantes:1) L’acte devra être signé dans les soixante (60) jours de la présente;2) Les montants auxquels l’acheteur a droit dans le cadre des rénovations de façadeset du programme de crédit de taxes devront être affectés au paiement du solde duprix de vente. Le trésorier est autorisé à faire les écritures pour acquitter le solde àmême lesdites subventions;3) L’acquéreur devra réaliser un projet sensiblement conforme à la description ci-haut;4) Les travaux devront débuter dans les soixante (60) jours de la signature de l’acte;5) La vente sera faite sans garantie pour défauts cachés et conformément à l’article 5de la proposition de développement et offre d’achat standard de la Ville en ce quiconcerne la présence possible de contaminants;6) L’acquéreur ne pourra pas revendre l’immeuble avant sa transformation sans l’accordde la Ville;7) En cas de défaut de l’acquéreur, la Ville pourra considérer la présente acceptationcomme nulle et non avenue;D’accepter de convenir d’un bail avec Les Exportations CCMT Inc., successeurs et ayantsdroit pour l’exploitation du stationnement voisin du Cinéma Cartier pour une période decinq (5) ans avec option de renouveler pour cinq (5) ans le loyer étant révisé à 25 000$/an pour cette période. Le loyer est fixé à 20 000 $ par année, incluant les taxes, lesfrais d’entretien et assurances étant à la charge du locataire. Le locataire aura uneoption d’achat valable pour une durée de cinq (5) ans à compter de l’acte de vente auprix de 200 000 $ sur ledit terrain de stationnement.24 février 1998 / page 19 de 20