numéro 1 comité exécutif séance du 9 janvier 1998 - Ville de Gatineau

Les fonds à cette fin seront pris à même les postes budgétaires suivants:POSTE MONTANT DESCRIPTION13110-526 2 664,60 $ SYSTÈME D’INF. DE GESTION// MAT. ÉLECTRIQUE ETÉLECTRONIQUE04-13493 96,00 $ T.P.S. À RECEVOIR(RISTOURNES)Un certificat du trésorier a été émis le 12 janvier 1998.Adoptée.CE-98-11TARIFICATION DES DEMANDES DE CERTIFICAT DE BONNECONDUITEATTENDU QU’il est devenu nécessaire d’imposer une tarification pour la vérification dedossiers judiciaires et la confection du certificat de bonne conduite et ce, dû au nombrecroissant de demandes à cet effet;ATTENDU QUE ces demandes imposent des recherches au niveau des systèmesinformatiques policiers fédéral, provincial et municipal;ATTENDU QU’il s’avère opportun de continuer à offrir ce service à la population sur labase d’une tarification à l’usager;ATTENDU QUE cette nouvelle tarification engendrera des revenus annuels estimés à 6000 $:ATTENDU QUE le Service de police et les organisations bénévoles ont des ententes surle filtrage des personnes appelées à oeuvrer auprès des personnes vulnérables (cesvérifications sont sans frais):PROPOSÉ ET RÉSOLU À L’UNANIMITÉQUE, selon la recommandation du directeur général, ce comité accepte et recommandeau conseil de décréter un tarif de 20 $ (vingt dollars) pour toute vérification de dossierjudiciaire et la production de certificat le cas échéant.La présente tarification prendra effet à compter de la date d’approbation par le conseil.La présente recommandation du comité exécutif entre en vigueur le jour de sonapprobation par résolution du conseil municipal.Adoptée.13 janvier 1998 / page 8 de 16