Conditions pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro (éco PTZ) pour ...
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES CHARENTEDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES CHARENTE<strong>Conditions</strong> <strong>pour</strong> <strong>l'obtention</strong> <strong>d'un</strong> éco-prêt à <strong>taux</strong> zéro (éco <strong>PTZ</strong>)<strong>pour</strong> les travaux d'amélioration thermique des logementsjuin 2011
<strong>Conditions</strong> <strong>pour</strong> <strong>l'obtention</strong> <strong>d'un</strong> éco-prêt à <strong>taux</strong> zéro (éco <strong>PTZ</strong>)<strong>pour</strong> les travaux d 'amélioration thermique des logementsQuestion n°1Le logement appartient-il à des personnes physiques,propriétaires-occupants ou bailleurs, ou à une SCInon soumise à l'impôt sur les sociétés, dont aumoins un associé est une personne physique ?DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES CHARENTESERVICE EXPERTISE TECHNIQUE ET APPUI TERRITORIALCELLULE BATIMENTS DURABLES
<strong>Conditions</strong> <strong>pour</strong> <strong>l'obtention</strong> <strong>d'un</strong> éco-prêt à <strong>taux</strong> zéro (éco <strong>PTZ</strong>)<strong>pour</strong> les travaux d 'amélioration thermique des logementsQuestion n°2Le logement est-il occupé à titre de résidence principaleet a-t-il été achevé avant le 1er janvier 1990 ?RETOURDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES CHARENTESERVICE EXPERTISE TECHNIQUE ET APPUI TERRITORIALCELLULE BATIMENTS DURABLES
<strong>Conditions</strong> <strong>pour</strong> <strong>l'obtention</strong> <strong>d'un</strong> éco-prêt à <strong>taux</strong> zéro (éco <strong>PTZ</strong>)<strong>pour</strong> les travaux d 'amélioration thermique des logementsQuestion n°3Vos travaux concernent-ils un des trois cas suivant ?Cas n°1 - Cas n°2 - Cas n°3Réalisez-vous au moins 2 des 6 travaux listés ci-dessous?- Isolation thermique performante des toitures.- Isolation thermique performante des murs donnant sur l’extérieur.- Isolation thermique performante des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur.- Système de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques etperformants ou de production d'eau chaude sanitaire.- Équipement de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable.- Équipement de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.RETOURDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES CHARENTESERVICE EXPERTISE TECHNIQUE ET APPUI TERRITORIALCELLULE BATIMENTS DURABLES
<strong>Conditions</strong> <strong>pour</strong> <strong>l'obtention</strong> <strong>d'un</strong> éco-prêt à <strong>taux</strong> zéro (éco <strong>PTZ</strong>)<strong>pour</strong> les travaux d 'amélioration thermique des logementsRéponses positivesVous avez répondu «oui» aux trois questions précédentes.Si votre projet répond aux critères techniques mentionnés en annexe,vous pouvez bénéficier<strong>d'un</strong> éco-prêt à <strong>taux</strong> zéro.Sauf dans le cas où vous auriez déjà bénéficié auparavant du dispositif.En effet, un logement ne peut bénéficier que <strong>d'un</strong> seul éco-<strong>PTZ</strong>.L'éco-<strong>PTZ</strong> est plafonné à :- 20 000 € TTC <strong>pour</strong> un bouquet de travaux combinant 2 actions.- 30 000 € TTC <strong>pour</strong> un bouquet de travaux combinant 3 actions ou dans le cas n°2.- 10 000 € TTC dans le cas n°3.Attention : ce dispositif n'est pascumulable avec le « Crédit d'Impôt »Le présent document d'information établi à partir des dispositions de la loi de finances 2011 ne dispense pas du recours au conseil des organismes compétentsRETOURDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES CHARENTESERVICE EXPERTISE TECHNIQUE ET APPUI TERRITORIALCELLULE BATIMENTS DURABLES
<strong>Conditions</strong> <strong>pour</strong> <strong>l'obtention</strong> <strong>d'un</strong> éco-prêt à <strong>taux</strong> zéro (éco <strong>PTZ</strong>)<strong>pour</strong> les travaux d 'amélioration thermique des logementsRéponse négativeDésolévous ne remplissez pas les conditions<strong>pour</strong> <strong>l'obtention</strong> <strong>d'un</strong> éco-prêt à <strong>taux</strong> zéro.Le présent document d'information établi à partir des dispositions de la loi de finances 2011 ne dispense pas du recours au conseil des organismes compétentsRETOURDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES CHARENTESERVICE EXPERTISE TECHNIQUE ET APPUI TERRITORIALCELLULE BATIMENTS DURABLES