Conditions pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro (éco PTZ) pour ...

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES CHARENTEDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES CHARENTEConditions pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro (éco PTZ)pour les travaux d'amélioration thermique des logementsjuin 2011

Conditions pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro (éco PTZ)pour les travaux d 'amélioration thermique des logementsQuestion n°1Le logement appartient-il à des personnes physiques,propriétaires-occupants ou bailleurs, ou à une SCInon soumise à l'impôt sur les sociétés, dont aumoins un associé est une personne physique ?DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES CHARENTESERVICE EXPERTISE TECHNIQUE ET APPUI TERRITORIALCELLULE BATIMENTS DURABLES

Conditions pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro (éco PTZ)pour les travaux d 'amélioration thermique des logementsQuestion n°2Le logement est-il occupé à titre de résidence principaleet a-t-il été achevé avant le 1er janvier 1990 ?RETOURDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES CHARENTESERVICE EXPERTISE TECHNIQUE ET APPUI TERRITORIALCELLULE BATIMENTS DURABLES

Conditions pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro (éco PTZ)pour les travaux d 'amélioration thermique des logementsQuestion n°3Vos travaux concernent-ils un des trois cas suivant ?Cas n°1 - Cas n°2 - Cas n°3Réalisez-vous au moins 2 des 6 travaux listés ci-dessous?- Isolation thermique performante des toitures.- Isolation thermique performante des murs donnant sur l’extérieur.- Isolation thermique performante des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur.- Système de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques etperformants ou de production d'eau chaude sanitaire.- Équipement de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable.- Équipement de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.RETOURDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES CHARENTESERVICE EXPERTISE TECHNIQUE ET APPUI TERRITORIALCELLULE BATIMENTS DURABLES

Conditions pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro (éco PTZ)pour les travaux d 'amélioration thermique des logementsRéponses positivesVous avez répondu «oui» aux trois questions précédentes.Si votre projet répond aux critères techniques mentionnés en annexe,vous pouvez bénéficierd'un éco-prêt à taux zéro.Sauf dans le cas où vous auriez déjà bénéficié auparavant du dispositif.En effet, un logement ne peut bénéficier que d'un seul éco-PTZ.L'éco-PTZ est plafonné à :- 20 000 € TTC pour un bouquet de travaux combinant 2 actions.- 30 000 € TTC pour un bouquet de travaux combinant 3 actions ou dans le cas n°2.- 10 000 € TTC dans le cas n°3.Attention : ce dispositif n'est pascumulable avec le « Crédit d'Impôt »Le présent document d'information établi à partir des dispositions de la loi de finances 2011 ne dispense pas du recours au conseil des organismes compétentsRETOURDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES CHARENTESERVICE EXPERTISE TECHNIQUE ET APPUI TERRITORIALCELLULE BATIMENTS DURABLES

Conditions pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro (éco PTZ)pour les travaux d 'amélioration thermique des logementsRéponse négativeDésolévous ne remplissez pas les conditionspour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro.Le présent document d'information établi à partir des dispositions de la loi de finances 2011 ne dispense pas du recours au conseil des organismes compétentsRETOURDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES CHARENTESERVICE EXPERTISE TECHNIQUE ET APPUI TERRITORIALCELLULE BATIMENTS DURABLES