Document de politique générale - ACP Business Climate

Transformation du CISA en un fonds degarantie des crédits bancaires en faveurdes PME:Document de politique généraleJuin 20081

Contrat n° 2007/143261/1Transformation du CISA en un fonds de garantie descrédits bancaires en faveur des PME:Document de politique généraleParProf. Jean-Paul CouvreurSoumis parIDC-Group, (France)Les opinions exprimées dans ce rapport n’engagent que les auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de laCommission Européenne.2

I. OBJECTLe Fonds de Garantie des Crédits en faveur des PME ( en abrégé : FGCPME) apour objet d’encourager les institutions financières, en particulier les banques, àaccorder des crédits à des entreprises de la taille des PME , au sens large définiplus loin, pour financer des projets financièrement rentables et économiquementjustifiés, alors que ces entreprises ne disposent pas de garanties suffisantes.C’est pourquoi le FGCPME, afin de pallier à l’insuffisance de garanties offertes parl’emprunteur, partage le risque avec le prêteur.Le FGCPME peut exercer cette fonction soit au moyen de ses ressources propres,soit au moyen de dotations spécifiques qui lui seraient confiées.Comment [m1]: Il faudratrouver un nom mieux approprié.Comment [m2]: Ceci supposeque les banques soient réticentes àprêter sans garanties et que lepartage du risque soit la solution laplus appropriée.Comment [m3]: Est-ce qu’onexclut les emprunts ?²Comment [m4]: Il faudrait unerevue de l’expérience mondialepour justifier les principesproposés.II.PRINCIPES DE BASE3

énéficierait du fait de disposer de l’information selon laquelle unorganisme de financement estime qu’il peut prendre une certaine part durisque. Enfin, ceci réduirait encore les risques d’interférences, notammentpolitiques.b. Ensuite, il est nécessaire que l’implication des banques traduiseune conviction véritable : C’est pourquoi le pourcentage de risquequ’elles conservent doit être suffisamment significatif. On considèregénéralement qu’en dessous de 50% de rétention de risque par lesbanques, celles-ci se trouvent déresponsabilisées. Dès lors, le taux decouverture des crédits, offert par le fonds, ne pourrait monter au-dessusde 50%.c. En plus, il conviendrait que les banques se sentent concernéespar la santé du fonds : A ce titre, il s’indique qu’elles y aient un intérêtpatrimonial par une participation à l’actionnariat. Ceci peut s’analyser enune certaine mutuellisation du risque. Toutefois, une mutuellisationintégrale (entre les différentes banques) du risque PME n’est pas àconsidérer pour l’instant car cette formule est susceptible de débouchersur un blocage dans la mesure où les banques ne peuvent et ne veulents’investir dans un risque de cette ampleur.d. L’implication des banques doit se manifester également au niveaudu conseil d’administration du fonds : Cela est non seulement uneconséquence logique de la contribution financière des banques au fondsmais a également pour objectif de les rassurer par une informationrégulière sur la situation de leur garant. En outre, ceci leur donne lapossibilité de faire valoir leur point de vue sur la stratégie suivie par lefonds.Comment [m5]: Il faudraitmontrer des exemples. Parexemple, en Namibie le taux decouverture est de 80% !3. L’autonomie effectiveIl importe que le fonds ait sa propre structure juridique afin de disposer d’uneréelle capacité d’action mais aussi que celle –ci ne soit pas sous l’influenceécrasante de l’État. Aussi, conviendra-t-il de diversifier les influences afind’arriver à un équilibre. Ceci amènera à se tourner vers les bailleurs de fondsComment [m6]: Si influencenéanmoins ?5

et les institutions financières. Le FGCPME serait par conséquent doté d’unConseil d’Administration chargé de définir sa politique générale et d’encontrôler l’exécution. Il n’aurait par contre pas à connaître des dossiersindividuels de garantie. Le Conseil nommerait et révoquerait le Directeur duFonds. Ce Conseil comporterait des représentants des institutions financières,des entreprises, des bailleurs contributeurs, des organismes d’encadrement etde formation.Comment [m7]: Donc pas desecteur privé ou ses organisationsreprésentatives ?Comment [m8]: Laconséquence devrait être d’avoirun conseil d’administrationautonome vis-à-vis de l’Etat et uneséparation des pouvoirs entre leConseil et la Direction.4. La professionnalisation de la prise de décisionLes décisions d’octroi de garantie sont des décisions techniques ; il faut doncles laisser aux mains des techniciens. Ceci signifie qu’elles doivent être prisescollégialement par des spécialistes de l’octroi de crédit et des projetsd’investissement. L’appréciation de l’impact du projet en termes dedéveloppement, doit être également envisagée. En pratique, on réservera àun Comité de garantie, composé de professionnels, la prise de décision, leConseil d’administration n’ayant pas à intervenir dans les décisionsindividuelles mais nommant les membres de ce Comité sur base de leurcompétence technique spécifique.Comment [m9]: D’accord,mais pourquoi pas faire confianceaux banques ?Comment [m10]: C’est dit aupoint 3.5. L’importance du ‘bras séculier’Une fois sa garantie accordée, le fonds (comme la banque) risque de seretrouver impuissant face à des évolutions imprévues. Sa capacitéd’intervention pour redresser une situation qui présente des perspectives desalut, est par elle-même nulle. Or ceci a évidemment des conséquences surles probabilités de survie du fonds puisque ceci provoquera un appel plusfréquent à sa garantie. C’est pourquoi il importe d’organiser un suivirapproché de l’exploitation du projet ainsi qu’une capacité d’action en matièrede redressement. Cela doit se faire à travers le recours à des structuresd’encadrement et leur intervention doit être imposée au promoteur commecondition d’octroi de la garantie.Comment [m11]: Qu’en est-ilde la phase antérieure ?Comment [m12]: Quelles sontles structures d’encadrement auMali ? Faut-il en créer une ? Est-cemieux qu’organiser soi-mêmel’assistance ?6

6. Légèreté des structuresLe fonds doit exercer ses tâches fondamentales : l’appréciation de l’octroi degarantie et la gestion de sa trésorerie. Les autres tâches sont réalisées pard’autres structures :a. Conférant explicitement la préparation des dossiers aux structures d’appuiet aux institutions financières, le fonds n’a qu’à vérifier les conditionsd’éligibilité et à se forger une opinion sur l’opportunité d’accorder sagarantie.b. Par ailleurs, il n’a pas vraiment de tâches de suivi à effectuer puisque cesont les structures d’appui qui en sont chargées.c. Enfin, il n’a pas à se charger du recouvrement puisque ce sont lesorganismes financiers qui en ont la responsabilité.C’est pourquoi un directeur et sa logistique devraient suffire à assurer lagestion du FGCPME. Ce directeur devrait avoir une grande expérience del’octroi de crédit. Il n’est toutefois pas certain qu’il doive être occupé full timepar le FGCPME.Quant aux tâches fonctionnelles, comme elles ne justifient pas de l’emploi depersonnel à temps plein, elles peuvent être confiées à des techniciensextérieurs : comptable, conseiller juridique …Comment [m13]: Très bien,mais c’est contraire à ce qui est ditplus haut au point 4.Comment [m14]: A-t-onbesoin d’assistance technique ?7. La réalité de la garantiePour avoir un impact un fonds de garantie doit être crédible aux yeux desbénéficiaires de sa garantie c’est-à-dire les banques.a. Cela signifie d’abord que la disponibilité effective de la trésorerie ne doitfaire l’objet d’aucune hésitation. Cette trésorerie doit être placée, avec destermes fonctions de sa disponibilité prévisionnelle, auprès d’institutionssaines et cela de manière transparente.b. Il y a également à considérer à ce titre le niveau d’engagements que le fondspeut contracter par rapport à ses fonds propres, que l’on exprimehabituellement par le concept de ‘coefficient multiplicateur’. Ce dernierreprésente le plafond (par exemple 300 francs) que l’on peut7

aisonnablement garantir lorsque l’on dispose de 100 francs de fondspropres. Le coefficient devra être fixé à un niveau modéré pour tenir comptedu risque élevé de ce genre de crédits. Initialement, un coefficient de l’ordrede 3 est envisagé mais il pourrait être modifié ultérieurement en fonction dela sinistralité constatée.III. ESQUISSE DU DISPOSITIF GLOBAL ENVISAGÉ1. Les éléments d’environnement des projetsLe FGCPME, tel qu’il est conçu, se présente comme un élément d’un dispositifd’ensemble dont les autres composantes sont destinées à réduire le risquedes projets garantis par le fonds. On peut en effet envisager le recours à unesérie de moyens s’attaquant chacun à une composante de ce risque.A. Pour tous les projets : L’appui en encadrementA.1 Nature des besoinsBeaucoup de projets échouent en raison du fait que les études préliminairessur lesquels ils reposent (ou devraient reposer ) ne sont pas d’une qualitésuffisante (ou sont inexistantes). Ceci pose le problème de disposer destructures spécialisées aptes à piloter la réalisation de ces études.8

a. La formation (même sur le plan technique ) des promoteurs est souventinsuffisante ; de plus une aide en matière de gestion est fréquemmentnécessaire. Il faut donc pouvoir proposer une telle assistance.b. Enfin, une fois le projet lancé, il est essentiel d’en assurer le suivi auniveau de son exploitation ; ce suivi doit en effet permettre de prendre àtemps des mesures correctives destinées à éviter un dérapage. Ici aussiune structure spécialisée s’avère nécessaire.A.2 Moyens à envisagerAfin d’assurer cet encadrement, il est donc nécessaire de pouvoir s’appuyersur des organismes susceptibles d’offrir (i) une expertise en matière d’étudesdans les domaines couverts par le projet ; (ii) un diagnostic des besoins enformation, complété par une “ prescription “ des programmes adéquats ; et(iii) une capacité d’organiser le suivi et même des interventions correctives.Il est clair que le coût des interventions de ces structures doit être largementsubventionné, même s’il est opportun d’en faire supporter une petite partieaux bénéficiaires. Par ailleurs, afin de motiver ces structures, on pourraitenvisager de leur attribuer une prime lorsque le crédit a été normalementremboursé.Ces structures doivent présenter des garanties d’indépendance etd’objectivité.Elles doivent être efficientes : les allocations des coûts doivent s’effectueressentiellement en faveur des interventions proprement dites, avec uneminimisation des coûts administratifsLe projet de restructuration du CISA comporte d’ailleurs un volet relatif à unestructure d’appui.A.3 Deux filières dovient être distinguéesOn rencontre des projets d’une certaine importance potentiellementprésentables aux banques commerciales, qui en raison de leur technicité et dela hauteur des enjeux, justifient un montage de dossiers très spécialisé etassez lourd. Cette fonction peut être accomplie par une structure d’appui9

établie à Bamako, disposant de fonctions spécialisées et recourant, s’il y a lieuà l’expertise extérieure.L’essentiel des projets sera cependant de taille modeste et une bonneconnaissance du promoteur constitueront un élément fondamentald’appréciation du projet. Dans ces conditions il importe de recourir à desorganismes relais, techniquement compétents, installés sur le terrain etbénéficiant de la proximité.A.4 Disponibilité de ces structuresCette disponibilité est variable :a. Pour les projets importants, on ne trouve guère de structures appropriéesdepuis la disparition de l’APEP, sauf pour certaines activités ou filières.b. Pour les petits projets, cela peut varier selon les régions. Il s’agiragénéralement de projets et il y aurait lieu, lors de l’implantation du fonds,de procéder à un inventaire de structures répondant aux critères définisplus haut. De plus, il conviendra de procéder à une évaluation régulière deces structures afin de s’assurer de la constance de leur efficacité.A.5 Caractère crucial de cet appuiDu point de vue réduction du risque, cet encadrement a un rôle crucial ; aussiil devrait constituer une exigence fondamentale pour l’accès au fonds.B. Pour les projets du secteur agricole§1 L’AMENAGEMENT DES INFRASTRUCTURESLa rentabilité des projets agricoles peut être favorablement influencée par ladisponibilité d’infrastructures facilitant l’installation, l’exploitation, le stockage,l’écoulement etc …de l’activité. De tels aménagements sont éventuellementaptes à compenser les handicaps qui caractériseraient certains sites.Le développement du secteur agricole passe par la création d’infrastructuresde base en milieu rural.L’identification des besoins, les décisions à prendre, la planification desactions, la recherche de moyens pour l’exécution de ces actions incombent10

presque entièrement à l’Etat, étant entendu que les acteurs locaux(collectivités locales et bénéficiaires finals) ont une contribution à donner.Il serait sans doute indispensable de s’assurer, lors de l’appréciation d’unprojet agricole, que outre ses qualités intrinsèques, le projet va disposer enfonction de sa localisation, des conditions d’infrastructures requises pourassurer son succès.Cette appréciation pourrait se faire en se référant notamment aux élémentsci-dessous :o identification et aménagement d’espaces d’exploitation ( espacesd’agriculture, pâturages,o zones agro - industrielles )o canaux d’irrigation, drainage , constructions d’ouvrages de retenueso disponibilisation d’eau, d’électricitéo état des routes, .......o installation de stockage, de conditionnement…..Il découle de tout ceci que certaines régions risquent d’être favorisées audétriment d’autres.Au niveau de notre préoccupation en matière de réduction du risque, il va desoi qu’en réservant l’accès au fonds à des projets installés dans des zonesaménagées ou disposant naturellement de conditions favorables, on peutescompter réduire l’importance des indemnisations à supporter par le fonds.§2 LE RISQUE CLIMATIQUEÉlément typique de l’activité agricole, ce risque est également de nature àcompromettre la bonne fin des crédits consentis par les institutions financières.Aussi, un mécanisme qui aurait pour effet de neutraliser les effets financiersd’événements de ce type, contribuerait sensiblement à améliorer les chancesd’accès au crédit.C’est à ce titre qu’il faut évoquer ici l’idée d’un projet d’assurance contre lesrisques climatiques qu’il serait souhaitable d’essayer de mettre en place avec11

des bailleurs . Ce projet, à condition que la zone en cause ait étéofficiellement déclarée sinistrée, indemniserait le promoteur du montant del’échéance qu’il doit honorer mais que les éléments climatiques ne luipermettent pas d’assumer. De la sorte, le prêteur (banque ou fournisseur)n’aurait pas à subir les conséquences des troubles climatiques.Si un tel système pouvait être généralisé, il rendrait des services et du pointde vue qui est le nôtre et il serait concevable d’en faire alors une conditiond’accès au fonds.SECTION 2 : L’IDENTIFICATION DE DEUX CATEGORIES D’ORGANISMESFINANCIERSÉvitant de faire du financement direct, le fonds doit donc se donner un rôle quivient en complément de l’octroi de crédit réalisé par les organismes financiers.En raison de leur diversité de dimension et de spécificité, les projets dusecteur privé ne sont pas indistinctement susceptibles d’intéresser n’importequel type d’institution financière.Il y a lieu, en effet, de tenir compte de l’existence de coûts fixes,indépendants du volume du projet, liés à l’instruction et à la gestion dudossier. Ces coûts seront difficiles à amortir sur de petits dossiers.Ensuite, il y a le fait que pour les projets d’une certaine importance, ce soientplutôt les qualités du projet qui lui mériteront son financement alors que pourles petits projets, les qualités personnelles du promoteur seront importantes. Ilimporte, dès lors d’avoir une connaissance directe du promoteur, ce quiimplique la proximité (notamment pour le recouvrement.Ces diverses considérations amènent à introduire une distinction ( parallèle àcelle présentée au niveau des organismes d’encadrement) entre les projetssusceptibles d’intéresser les banques commerciales , et les projets plus petits,davantage destinés aux “ systèmes financiers décentralisés ”, comme la BMS,la BRS, ….IV. LE REFINANCEMENT DES CRÉDITS GARANTIS12

J’AI DES HESITATIONS A MAINTENIR CE CHAPITRE , COMPTE TENU DE CEQUE LA BEI ENVISAGE DE METTRE EN PALCE UNE LIGNE DE CREDIT1. Le besoin de refinancementL’analyse des conditions de financement du secteur bancaire a mis en lumièrel’insuffisance de ressources longues permettant de nourrir les crédits à moyenterme. Traditionnellement, la solution est cherchée du côté des lignes de créditémanant des bailleurs de fonds. On relèvera toutefois que ces lignes derefinancement comportent fréquemment un risque de change. On retiendraaussi que ces lignes de refinancement se font assez rares. On conclura doncen disant que se limiter à apporter la garantie risque de ne pas résoudre leproblème du financement des PME. Cependant il s’agit d’une question qui estcommune à l’ensemble de l’économie malienne. Un début de réponse devraitconsister à essayer de mobiliser l’épargne à long terme par exemple desinvestisseurs institutionnels.Comment [m15]: Sourced’information ?2. La trésorerie du fonds de garantie, moyens de refinancement1.2 Le principeDans ce contexte de pénurie de ressources longues, il y a lieu d’examiner lapossibilité de tirer parti du caractère relativement stable de la trésorerie dufonds. En effet, cette trésorerie ne risque d’être appelée qu’au moment desurvenance des sinistres. Or, il est impensable que ceux-ci surviennent tousimmédiatement ; par conséquent, la trésorerie peut être placée à terme. Il enva d’autant plus ainsi que le fonds ne va pas ‘prendre instantanément sonplein de garanties’. Dès lors, il peut être envisagé d’utiliser cette trésoreriepour refinancer les crédits qu’elle garantit.Le principe serait assez simple (bien que toute une série de nuances doive êtreintroduite) : le fonds refinancerait le crédit garanti sur base d’échéances quicoïncideraient avec celles auxquelles le débiteur doit rembourser la banque.Lors de ces échéances, deux situations peuvent se présenter :Comment [m16]: Je pensaisqu’on avait déjà posé le principedans I.7 que la garantie n’est pastransférée à l’institution prêteuse !13

a. soit le débiteur rembourse : dans ce cas la banque reçoit des liquidités quilui permettent de rembourser le fonds à l’échéance prévue. Par la mêmeoccasion, le fonds se trouve libéré de son aval, à due concurrence.b. soit le débiteur ne rembourse pas : il y a alors sinistre et la banque appellealors le fonds en garantie. Celui-ci fera valoir que la banque détient déjàl’indemnité de sinistre et donc il ne transfère rien mais délivre la banquede son obligation de lui rembourser l’argent prêté. L’opération se dénouedonc par annulation de créances réciproques.Si le principe de l’opération est assez simple, il est néanmoins nécessaired’apporter diverses précisions.3. La solidarité de l’organisme refinancéLe fonctionnement harmonieux du système qui vient d’être décrit supposeque les seuls cas où le fonds ne récupère pas les montants avancés à titre derefinancement sont ceux où il y a sinistre. S’il en allait autrement, desdifficultés de trésorerie pourraient apparaître puisque par définition toute latrésorerie aurait été utilisée pour le refinancement et que l’on utilise uncoefficient multiplicateur supérieur à 1, la défaillance d’une banque au niveaudu remboursement d’un prêt de refinancement, est susceptible de ne paspermettre au fonds d’indemniser un sinistre qui surviendrait ailleurs. Parconséquent, il conviendra de réserver le placement de la trésorerie à desorganismes dont la solidité ne fait aucun doute. Concrètement, seules lesbanques (parce que soumises à un contrôle strict de la BCEAO) seraientsusceptibles d’avoir accès à ce refinancement et dans la mesure où leursituation financière récente le permet.Un tel refinancement s’opérerait au taux du marché (ce qui assurerait desrevenus financiers intéressants au FGCPME). Ajoutons que pour les créditsgarantis mais non-admis au refinancement, il faudra, si nécessaire rechercherdes lignes de refinancement auprès des bailleurs. A cet égard, la ligne derefinancement envisagée par la BEI serait la bienvenue.14

V. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF1. Eligibilité techniqueA coté des conditions d’éligibilité administratives décrites plus haut, les projetsdevraient également remplir des exigences de type technique destinées àréduire leur risque. Dans cette perspective, les projets PME qui présenteraientles caractéristiques suivantes seraient éligibles au système :a. bénéficier de l’appui d’une structure d’encadrement 1 reconnue par le fonds.b. ???Comment [m17]: D’autresexigence : secteur d’activité, etc ?Apport en fonds propres ?2. Interventions des institutions financièresLes projets fiabilisés par les structures d’appui seraient soumis, suivant leurtaille et leurs caractéristiques, soit aux banques commerciales, soit à uneinstitution du système financier décentralisé. Ces organismes financiersinstruiraient les dossiers préparés par la structure d’appui et apprécieraient lapossibilité de les financer. Si elles estiment que le projet est valable mais quele risque est insuffisamment couvert par les garanties disponibles, ellespeuvent soumettre le dossier au fonds en faisant état de leur engagementconditionnel à le financer dans la mesure où le fonds reprendrait une partiedéterminée du risque.3. Prise de décision par le fondsLe fonds serait saisi par la banque, qui lui transmettrait à la fois le dossier misau point par la structure d’appui et ses propres études : le systèmefonctionnerait sur base de la transparence et la banque s’engagerait à fournirde bonne foi au FGCPME la totalité de l’information pertinente dont elle1 Cette structure aurait pour tâche de/ piloter les études préliminaires et de monter le dossier/améliorer la formation du promoteur et lui apporter un support en gestion/ assurer le suivi de la phase d’investissement afin de s’assurer de l’emploi correct des fonds/ assurer le suivi de l’exploitation du projet (un engagement irrévocable du promoteur d’accepter cesuivi, devrait être fourni).Les interventions de ces structures devraient bénéficier de subventions des bailleurs.15

dispose, sous peine de risquer de se voir refuser le moment venu, le droitd’appeler la garantie.Le directeur présenterait alors le dossier au Comité de Garantie. Ce Comitéserait composé de techniciens du crédit et se réunirait, par exemple, tous les15 jours. Il prendrait ses décisions en toute indépendance.Comment [m18]: Voir plushaut !4. Caractère éventuellement ‘silencieux’ de l’octroi de garantiePour des raisons psychologiques, il faut considérer la possibilité de conférer uncaractère « silencieux » à la garantie octroyée en ce sens qu’elle ne serait pasconnue de l’emprunteur.L’idée de base est évidemment d’éviter que prenne naissance une tendanceconsistant à considérer que, puisqu’il s’agit d’argent provenant des bailleurs,son remboursement n’est guère impératif (concept d’« argent froid »). Ledébiteur ne connaitrait que la banque et n’aurait à traiter qu’avec elle. C’estelle qui lui communiquerait le niveau des charges du crédit (dont une partiereviendrait au fonds), prendrait les garanties éventuelles et effectuerait lerecouvrement, tout cela pour compte commun. Il serait donc techniquementpossible que le débiteur ignore les arrangements pris entre la banque et leFonds. Et à vrai dire, on ne voit guère de désavantages à cette technique.5. Le refinancement direct éventuelDans certaines conditions le fonds pourrait accepter de refinancer directement,avec des échéances adossées, le crédit qu’il garantit. Cela dépendrait bien sûrd’abord du planning de trésorerie du fonds. Ensuite, afin de ne pas mettre enpéril la solvabilité du fonds, cela ne pourrait se faire qu’avec des institutionsfinancières solides. Concrètement, seules les banques (parce que soumises àun contrôle strict de la BCEAO) seraient susceptibles d’avoir accès à cerefinancement et dans la mesure où, de l’avis de la BCEAO, leur situationfinancière récente le permet. Un tel refinancement s’opérerait au taux dumarché ( ce qui assurerait des revenus financiers intéressants au fonds.16

Ajoutons que pour les crédits garantis mais non-admis au refinancementdirect, il faudra si nécessaire rechercher des lignes de refinancement auprèsdes bailleurs.6. Le suivi du projetC’est la structure de fiabilisation qui assurerait cette mission. En cas dedifficultés rencontrées par le projet, elle devrait examiner avec les banques lesmesures à prendre et ensuite piloter leur introduction.7. Les éventuelles poursuites en recouvrementS’il s’avérait nécessaire de poursuivre le débiteur, les poursuites seraientexercées par l’organisme financier au profit commun. En effet, la banque auraitgardé une partie substantielle du risque et les garanties auraient été prises pourcompte commun ; dans de telles conditions l’organisme financier serait doncparfaitement motivé à faire preuve d’efficacité. Les frais supportés pour larécupération seront imputés sur la récupération et le solde servira à calculer laperte nette. C’est cette dernière qui sera partagée en fonction du pourcentagegaranti. Le fonds couvre en effet la perte finale.17

VI. DOMAINE ET MODALITÉS D’INTERVENTION1. Entreprises éligiblesa. les entreprises de droit malien (quelle que soit la nationalité des actionnairesou des dirigeants)b. appartenant au secteur formel,c. ayant la forme d’une personne physique ou moralerelevant du secteur privé (avec une participation privée majoritaire/dont lesdirigeants ne sont pas statutairement désignés par la puissance publique)d. faisant partie de la catégorie des PME c.a.d. en l’occurrence ayant un totalbilantaire ne dépassant pas 1 milliard XOF.2. Secteurs éligiblesA discuter pour voir s’il faut en exclure certains3. Crédits éligiblesa. les crédits ayant pour objet/la création d’outils de production/leur modernisation/l’accroissement de leurs capacités/le financement des campagnes/les besoins en fonds de roulementb. il doit s’agir de nouveaux crédits et non du renouvellement ou de laconsolidation d’anciens crédits. Le dossier de demande de crédit devracomporter des éléments permettant de vérifier cet aspect.c. la cadence de remboursement, hormis durant la période de grâce, ne pourraêtre plus longue que 3 mois18

d. la période de grâce ne pourra dépasser 24 mois4. Durée des garantiesLes garanties accordées par le fonds ne peuvent, nonobstant la durée du crédit,dépasser 10 ans5. Pourcentage garantiLe pourcentage garanti par le fonds peut varier, en fonction du souhait de labanque et de la décision du Comité de Garantie du FGCPME, entre 25% et 50%.6. Montants garantisAfin d’éviter de sortir du cadre de l’objectif poursuivi et de ne pas trop concentrerles risques, tout en écartant les crédits trop petits, un plancher et un plafonds’appliquent aux opérations garanties par le fonds. Ils correspondent, en termesde montants pour lesquels la garantie est sollicitée, àa. un minimum de. A PRECISER (2,5 millions ?) Fr par dossier. Ce montantdevrait le cas échéant amener les promoteurs à se regrouperb. un maximum de …A PRECISER ( 150millions ?) Fr par entreprise, sans quece montant puisse dépasser 5% des fonds propres nets du FGCPME, calculésau moment de l’octroi de la garantiec. un maximum de …A PRECISER(200 millions ?) Fr par groupe d’entreprisesapparentées, sans que ce montant puisse dépasser 7% des fonds propresnets du FGCPME, calculés au moment de l’octroi de la garantie7. Assiette de la garantieLe fonds garantit jusqu’à 50 % de l’encours en principal du crédit. Le pland’amortissement devra donc être fourni dès la première mobilisation du crédit.8. Commissions en faveur du FGCPME et taux de sortie19

Il sera perçu en faveur du FGCPME des commissions de dossier et d’aval. Cetteperception sera à charge de l’entreprise dont le crédit doit être garanti. Pour lapartie non-garantie du crédit, la banque fixera le taux de sortie du crédit suivantses conditions habituelles, y inclus sa prime de risque. Pour la partie garantie, labanque en assurera le financement (quitte à être refinancée par le FGCPME) etdonc chargera le coût d’obtention des capitaux, majorée d’une commissiond’intermédiation et de gestion. Par contre comme elle ne supporte pas le risque,elle ne pourra imputer une prime de risque : seule s’ajoutera sur cette fraction, lacommission d’aval en faveur du FGCPME. L’ensemble des calculs aboutissant autaux de sortie sera soumis au FGCPME.9. Prise de sûretés pour compte communL’ensemble des sûretés disponibles et jugées utiles sera pris pour comptecommun, en proportion du pourcentage de partage du risque. Leur produit seraréparti en fonction des pourcentages garantis. Elles seront gérées par l’institutionfinancière, moyennant dédommagement pour les frais décaissés et le tempsconsacré, par imputation sur la récupération.Comment [m19]: OK, mais onavait dit que le fonds se justifiaitpar le manque de garanties.10. Organismes de crédit éligiblesa) les dossiers ne pourront être présentés au fonds que par des organismes decrédit. Sont à ce titre pris en considération :- les banques- les systèmes financiers décentralisés, après agrément par le fonds- d’autres organismes de crédit, après agrément par le FGCPMEb) pour bénéficier de la garantie du FGCPME, les banques devront en êtreactionnaires11. Conditions d’appel à la garantieCes conditions doivent être clairement précisées et il faut privilégier uneintervention rapide.20

A ce titre, on peut songer à 2 (ou 3) échéances impayées ou à la dénonciation ducrédit.Le FGCPME, sur initiative de son directeur, transférera alors à la banque dans undélai de …… prenant cours à la signification du sinistre au fonds, une avancecorrespondant à 85% de la garantie accordée sur les montants impayés.L’institution financière continuera à exercer ses efforts de recouvrement et un anaprès le premier transfert, le FGCPME effectuera un second paiementprovisionnel correspondant au pourcentage de la perte calculée à cette date ; cesecond transfert sera majoré des intérêts liés au décalage d’un an. Au cas où desremboursements substantiels auraient été effectués entre-temps par le débiteur,ce serait à la banque de rembourser le FGCPME.Il est expressément entendu qu’après le second paiement, l’institution financières’engage à continuer son action de recouvrement et que le décompte final n’auralieu que lorsque toutes les actions de recouvrement seront épuisées. Le FGCPMEaura le droit de faire vérifier auprès de la banque la régularité du décompte, parexemple par envoi d’un commissaire aux comptes.Comment [m20]: Cela mesemble très court.VII. RESSOURCES ET CHARGES DU FONDS1. La dotationA sa création le fonds recevrait, sous forme de capital, une dotationsubstantielle. Il est essentiel que cette dotation soit souscrite et libéréeimmédiatement afin de permettre au FGCPME de procéder à des placements desa trésorerie, générateurs des nécessaires revenus financiers.Le niveau de la dotation initiale devrait être de l’ordre de 1 milliard Fr.Comment [m21]: Pourrait-onêtre plus précis quant à la méthodede calcul ?2. Les ressources courantesa. les revenus d’intérêts : la trésorerie serait placée sur le marché, auxconditions de rémunération du marché pour les dépôts importants.b. Une partie importante de cette trésorerie pourrait être prêtée à terme et doncservir de moyen de refinancement des crédits garantis, comme exposéprécédemment.21

c. les commissions de dossier : la soumission d’un dossier impliquerait lepaiement au FGCPME par l’entreprise d’une commission flat (non récupérable)fixée à 1% de la garantie demandée.d. les commissions d’aval : calculées sur l’encours à chaque échéance, elles sesitueraient entre 2 ou 3%.3. L’indemnisation des sinistresLa charge de cette indemnisation, effectuée dans les conditions décrites plushaut, sera en fait dépendante de la fréquence des sinistres et des possibilités derécupération.4. Les frais de fonctionnementCeux-ci doivent être minimisés afin de conserver l’essentiel des ressources pourl’indemnisation. On recherchera donc du côté d’un bailleur la possibilité de lesprendre en charge.Comment [m22]: Il n’y pas delien logique. Il faudrait en dire unpeu plus sur les charges salarialesnotamment.5. L’équilibre financierLe résultat de l’interaction de ces divers éléments déterminera les conditions desurvie du FGCPME.22