Document de politique générale - ACP Business Climate
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Transformation du CISA en un fonds <strong>de</strong>garantie <strong>de</strong>s crédits bancaires en faveur<strong>de</strong>s PME:<strong>Document</strong> <strong>de</strong> <strong>politique</strong> généraleJuin 20081
Contrat n° 2007/143261/1Transformation du CISA en un fonds <strong>de</strong> garantie <strong>de</strong>scrédits bancaires en faveur <strong>de</strong>s PME:<strong>Document</strong> <strong>de</strong> <strong>politique</strong> généraleParProf. Jean-Paul CouvreurSoumis parIDC-Group, (France)Les opinions exprimées dans ce rapport n’engagent que les auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles <strong>de</strong> laCommission Européenne.2
I. OBJECTLe Fonds <strong>de</strong> Garantie <strong>de</strong>s Crédits en faveur <strong>de</strong>s PME ( en abrégé : FGCPME) apour objet d’encourager les institutions financières, en particulier les banques, àaccor<strong>de</strong>r <strong>de</strong>s crédits à <strong>de</strong>s entreprises <strong>de</strong> la taille <strong>de</strong>s PME , au sens large définiplus loin, pour financer <strong>de</strong>s projets financièrement rentables et économiquementjustifiés, alors que ces entreprises ne disposent pas <strong>de</strong> garanties suffisantes.C’est pourquoi le FGCPME, afin <strong>de</strong> pallier à l’insuffisance <strong>de</strong> garanties offertes parl’emprunteur, partage le risque avec le prêteur.Le FGCPME peut exercer cette fonction soit au moyen <strong>de</strong> ses ressources propres,soit au moyen <strong>de</strong> dotations spécifiques qui lui seraient confiées.Comment [m1]: Il faudratrouver un nom mieux approprié.Comment [m2]: Ceci supposeque les banques soient réticentes àprêter sans garanties et que lepartage du risque soit la solution laplus appropriée.Comment [m3]: Est-ce qu’onexclut les emprunts ?²Comment [m4]: Il faudrait unerevue <strong>de</strong> l’expérience mondialepour justifier les principesproposés.II.PRINCIPES DE BASE3
énéficierait du fait <strong>de</strong> disposer <strong>de</strong> l’information selon laquelle unorganisme <strong>de</strong> financement estime qu’il peut prendre une certaine part durisque. Enfin, ceci réduirait encore les risques d’interférences, notamment<strong>politique</strong>s.b. Ensuite, il est nécessaire que l’implication <strong>de</strong>s banques traduiseune conviction véritable : C’est pourquoi le pourcentage <strong>de</strong> risquequ’elles conservent doit être suffisamment significatif. On considèregénéralement qu’en <strong>de</strong>ssous <strong>de</strong> 50% <strong>de</strong> rétention <strong>de</strong> risque par lesbanques, celles-ci se trouvent déresponsabilisées. Dès lors, le taux <strong>de</strong>couverture <strong>de</strong>s crédits, offert par le fonds, ne pourrait monter au-<strong>de</strong>ssus<strong>de</strong> 50%.c. En plus, il conviendrait que les banques se sentent concernéespar la santé du fonds : A ce titre, il s’indique qu’elles y aient un intérêtpatrimonial par une participation à l’actionnariat. Ceci peut s’analyser enune certaine mutuellisation du risque. Toutefois, une mutuellisationintégrale (entre les différentes banques) du risque PME n’est pas àconsidérer pour l’instant car cette formule est susceptible <strong>de</strong> débouchersur un blocage dans la mesure où les banques ne peuvent et ne veulents’investir dans un risque <strong>de</strong> cette ampleur.d. L’implication <strong>de</strong>s banques doit se manifester également au niveaudu conseil d’administration du fonds : Cela est non seulement uneconséquence logique <strong>de</strong> la contribution financière <strong>de</strong>s banques au fondsmais a également pour objectif <strong>de</strong> les rassurer par une informationrégulière sur la situation <strong>de</strong> leur garant. En outre, ceci leur donne lapossibilité <strong>de</strong> faire valoir leur point <strong>de</strong> vue sur la stratégie suivie par lefonds.Comment [m5]: Il faudraitmontrer <strong>de</strong>s exemples. Parexemple, en Namibie le taux <strong>de</strong>couverture est <strong>de</strong> 80% !3. L’autonomie effectiveIl importe que le fonds ait sa propre structure juridique afin <strong>de</strong> disposer d’uneréelle capacité d’action mais aussi que celle –ci ne soit pas sous l’influenceécrasante <strong>de</strong> l’État. Aussi, conviendra-t-il <strong>de</strong> diversifier les influences afind’arriver à un équilibre. Ceci amènera à se tourner vers les bailleurs <strong>de</strong> fondsComment [m6]: Si influencenéanmoins ?5
et les institutions financières. Le FGCPME serait par conséquent doté d’unConseil d’Administration chargé <strong>de</strong> définir sa <strong>politique</strong> générale et d’encontrôler l’exécution. Il n’aurait par contre pas à connaître <strong>de</strong>s dossiersindividuels <strong>de</strong> garantie. Le Conseil nommerait et révoquerait le Directeur duFonds. Ce Conseil comporterait <strong>de</strong>s représentants <strong>de</strong>s institutions financières,<strong>de</strong>s entreprises, <strong>de</strong>s bailleurs contributeurs, <strong>de</strong>s organismes d’encadrement et<strong>de</strong> formation.Comment [m7]: Donc pas <strong>de</strong>secteur privé ou ses organisationsreprésentatives ?Comment [m8]: Laconséquence <strong>de</strong>vrait être d’avoirun conseil d’administrationautonome vis-à-vis <strong>de</strong> l’Etat et uneséparation <strong>de</strong>s pouvoirs entre leConseil et la Direction.4. La professionnalisation <strong>de</strong> la prise <strong>de</strong> décisionLes décisions d’octroi <strong>de</strong> garantie sont <strong>de</strong>s décisions techniques ; il faut doncles laisser aux mains <strong>de</strong>s techniciens. Ceci signifie qu’elles doivent être prisescollégialement par <strong>de</strong>s spécialistes <strong>de</strong> l’octroi <strong>de</strong> crédit et <strong>de</strong>s projetsd’investissement. L’appréciation <strong>de</strong> l’impact du projet en termes <strong>de</strong>développement, doit être également envisagée. En pratique, on réservera àun Comité <strong>de</strong> garantie, composé <strong>de</strong> professionnels, la prise <strong>de</strong> décision, leConseil d’administration n’ayant pas à intervenir dans les décisionsindividuelles mais nommant les membres <strong>de</strong> ce Comité sur base <strong>de</strong> leurcompétence technique spécifique.Comment [m9]: D’accord,mais pourquoi pas faire confianceaux banques ?Comment [m10]: C’est dit aupoint 3.5. L’importance du ‘bras séculier’Une fois sa garantie accordée, le fonds (comme la banque) risque <strong>de</strong> seretrouver impuissant face à <strong>de</strong>s évolutions imprévues. Sa capacitéd’intervention pour redresser une situation qui présente <strong>de</strong>s perspectives <strong>de</strong>salut, est par elle-même nulle. Or ceci a évi<strong>de</strong>mment <strong>de</strong>s conséquences surles probabilités <strong>de</strong> survie du fonds puisque ceci provoquera un appel plusfréquent à sa garantie. C’est pourquoi il importe d’organiser un suivirapproché <strong>de</strong> l’exploitation du projet ainsi qu’une capacité d’action en matière<strong>de</strong> redressement. Cela doit se faire à travers le recours à <strong>de</strong>s structuresd’encadrement et leur intervention doit être imposée au promoteur commecondition d’octroi <strong>de</strong> la garantie.Comment [m11]: Qu’en est-il<strong>de</strong> la phase antérieure ?Comment [m12]: Quelles sontles structures d’encadrement auMali ? Faut-il en créer une ? Est-cemieux qu’organiser soi-mêmel’assistance ?6
6. Légèreté <strong>de</strong>s structuresLe fonds doit exercer ses tâches fondamentales : l’appréciation <strong>de</strong> l’octroi <strong>de</strong>garantie et la gestion <strong>de</strong> sa trésorerie. Les autres tâches sont réalisées pard’autres structures :a. Conférant explicitement la préparation <strong>de</strong>s dossiers aux structures d’appuiet aux institutions financières, le fonds n’a qu’à vérifier les conditionsd’éligibilité et à se forger une opinion sur l’opportunité d’accor<strong>de</strong>r sagarantie.b. Par ailleurs, il n’a pas vraiment <strong>de</strong> tâches <strong>de</strong> suivi à effectuer puisque cesont les structures d’appui qui en sont chargées.c. Enfin, il n’a pas à se charger du recouvrement puisque ce sont lesorganismes financiers qui en ont la responsabilité.C’est pourquoi un directeur et sa logistique <strong>de</strong>vraient suffire à assurer lagestion du FGCPME. Ce directeur <strong>de</strong>vrait avoir une gran<strong>de</strong> expérience <strong>de</strong>l’octroi <strong>de</strong> crédit. Il n’est toutefois pas certain qu’il doive être occupé full timepar le FGCPME.Quant aux tâches fonctionnelles, comme elles ne justifient pas <strong>de</strong> l’emploi <strong>de</strong>personnel à temps plein, elles peuvent être confiées à <strong>de</strong>s techniciensextérieurs : comptable, conseiller juridique …Comment [m13]: Très bien,mais c’est contraire à ce qui est ditplus haut au point 4.Comment [m14]: A-t-onbesoin d’assistance technique ?7. La réalité <strong>de</strong> la garantiePour avoir un impact un fonds <strong>de</strong> garantie doit être crédible aux yeux <strong>de</strong>sbénéficiaires <strong>de</strong> sa garantie c’est-à-dire les banques.a. Cela signifie d’abord que la disponibilité effective <strong>de</strong> la trésorerie ne doitfaire l’objet d’aucune hésitation. Cette trésorerie doit être placée, avec <strong>de</strong>stermes fonctions <strong>de</strong> sa disponibilité prévisionnelle, auprès d’institutionssaines et cela <strong>de</strong> manière transparente.b. Il y a également à considérer à ce titre le niveau d’engagements que le fondspeut contracter par rapport à ses fonds propres, que l’on exprimehabituellement par le concept <strong>de</strong> ‘coefficient multiplicateur’. Ce <strong>de</strong>rnierreprésente le plafond (par exemple 300 francs) que l’on peut7
aisonnablement garantir lorsque l’on dispose <strong>de</strong> 100 francs <strong>de</strong> fondspropres. Le coefficient <strong>de</strong>vra être fixé à un niveau modéré pour tenir comptedu risque élevé <strong>de</strong> ce genre <strong>de</strong> crédits. Initialement, un coefficient <strong>de</strong> l’ordre<strong>de</strong> 3 est envisagé mais il pourrait être modifié ultérieurement en fonction <strong>de</strong>la sinistralité constatée.III. ESQUISSE DU DISPOSITIF GLOBAL ENVISAGÉ1. Les éléments d’environnement <strong>de</strong>s projetsLe FGCPME, tel qu’il est conçu, se présente comme un élément d’un dispositifd’ensemble dont les autres composantes sont <strong>de</strong>stinées à réduire le risque<strong>de</strong>s projets garantis par le fonds. On peut en effet envisager le recours à unesérie <strong>de</strong> moyens s’attaquant chacun à une composante <strong>de</strong> ce risque.A. Pour tous les projets : L’appui en encadrementA.1 Nature <strong>de</strong>s besoinsBeaucoup <strong>de</strong> projets échouent en raison du fait que les étu<strong>de</strong>s préliminairessur lesquels ils reposent (ou <strong>de</strong>vraient reposer ) ne sont pas d’une qualitésuffisante (ou sont inexistantes). Ceci pose le problème <strong>de</strong> disposer <strong>de</strong>structures spécialisées aptes à piloter la réalisation <strong>de</strong> ces étu<strong>de</strong>s.8
a. La formation (même sur le plan technique ) <strong>de</strong>s promoteurs est souventinsuffisante ; <strong>de</strong> plus une ai<strong>de</strong> en matière <strong>de</strong> gestion est fréquemmentnécessaire. Il faut donc pouvoir proposer une telle assistance.b. Enfin, une fois le projet lancé, il est essentiel d’en assurer le suivi auniveau <strong>de</strong> son exploitation ; ce suivi doit en effet permettre <strong>de</strong> prendre àtemps <strong>de</strong>s mesures correctives <strong>de</strong>stinées à éviter un dérapage. Ici aussiune structure spécialisée s’avère nécessaire.A.2 Moyens à envisagerAfin d’assurer cet encadrement, il est donc nécessaire <strong>de</strong> pouvoir s’appuyersur <strong>de</strong>s organismes susceptibles d’offrir (i) une expertise en matière d’étu<strong>de</strong>sdans les domaines couverts par le projet ; (ii) un diagnostic <strong>de</strong>s besoins enformation, complété par une “ prescription “ <strong>de</strong>s programmes adéquats ; et(iii) une capacité d’organiser le suivi et même <strong>de</strong>s interventions correctives.Il est clair que le coût <strong>de</strong>s interventions <strong>de</strong> ces structures doit être largementsubventionné, même s’il est opportun d’en faire supporter une petite partieaux bénéficiaires. Par ailleurs, afin <strong>de</strong> motiver ces structures, on pourraitenvisager <strong>de</strong> leur attribuer une prime lorsque le crédit a été normalementremboursé.Ces structures doivent présenter <strong>de</strong>s garanties d’indépendance etd’objectivité.Elles doivent être efficientes : les allocations <strong>de</strong>s coûts doivent s’effectueressentiellement en faveur <strong>de</strong>s interventions proprement dites, avec uneminimisation <strong>de</strong>s coûts administratifsLe projet <strong>de</strong> restructuration du CISA comporte d’ailleurs un volet relatif à unestructure d’appui.A.3 Deux filières dovient être distinguéesOn rencontre <strong>de</strong>s projets d’une certaine importance potentiellementprésentables aux banques commerciales, qui en raison <strong>de</strong> leur technicité et <strong>de</strong>la hauteur <strong>de</strong>s enjeux, justifient un montage <strong>de</strong> dossiers très spécialisé etassez lourd. Cette fonction peut être accomplie par une structure d’appui9
établie à Bamako, disposant <strong>de</strong> fonctions spécialisées et recourant, s’il y a lieuà l’expertise extérieure.L’essentiel <strong>de</strong>s projets sera cependant <strong>de</strong> taille mo<strong>de</strong>ste et une bonneconnaissance du promoteur constitueront un élément fondamentald’appréciation du projet. Dans ces conditions il importe <strong>de</strong> recourir à <strong>de</strong>sorganismes relais, techniquement compétents, installés sur le terrain etbénéficiant <strong>de</strong> la proximité.A.4 Disponibilité <strong>de</strong> ces structuresCette disponibilité est variable :a. Pour les projets importants, on ne trouve guère <strong>de</strong> structures appropriées<strong>de</strong>puis la disparition <strong>de</strong> l’APEP, sauf pour certaines activités ou filières.b. Pour les petits projets, cela peut varier selon les régions. Il s’agiragénéralement <strong>de</strong> projets et il y aurait lieu, lors <strong>de</strong> l’implantation du fonds,<strong>de</strong> procé<strong>de</strong>r à un inventaire <strong>de</strong> structures répondant aux critères définisplus haut. De plus, il conviendra <strong>de</strong> procé<strong>de</strong>r à une évaluation régulière <strong>de</strong>ces structures afin <strong>de</strong> s’assurer <strong>de</strong> la constance <strong>de</strong> leur efficacité.A.5 Caractère crucial <strong>de</strong> cet appuiDu point <strong>de</strong> vue réduction du risque, cet encadrement a un rôle crucial ; aussiil <strong>de</strong>vrait constituer une exigence fondamentale pour l’accès au fonds.B. Pour les projets du secteur agricole§1 L’AMENAGEMENT DES INFRASTRUCTURESLa rentabilité <strong>de</strong>s projets agricoles peut être favorablement influencée par ladisponibilité d’infrastructures facilitant l’installation, l’exploitation, le stockage,l’écoulement etc …<strong>de</strong> l’activité. De tels aménagements sont éventuellementaptes à compenser les handicaps qui caractériseraient certains sites.Le développement du secteur agricole passe par la création d’infrastructures<strong>de</strong> base en milieu rural.L’i<strong>de</strong>ntification <strong>de</strong>s besoins, les décisions à prendre, la planification <strong>de</strong>sactions, la recherche <strong>de</strong> moyens pour l’exécution <strong>de</strong> ces actions incombent10
presque entièrement à l’Etat, étant entendu que les acteurs locaux(collectivités locales et bénéficiaires finals) ont une contribution à donner.Il serait sans doute indispensable <strong>de</strong> s’assurer, lors <strong>de</strong> l’appréciation d’unprojet agricole, que outre ses qualités intrinsèques, le projet va disposer enfonction <strong>de</strong> sa localisation, <strong>de</strong>s conditions d’infrastructures requises pourassurer son succès.Cette appréciation pourrait se faire en se référant notamment aux élémentsci-<strong>de</strong>ssous :o i<strong>de</strong>ntification et aménagement d’espaces d’exploitation ( espacesd’agriculture, pâturages,o zones agro - industrielles )o canaux d’irrigation, drainage , constructions d’ouvrages <strong>de</strong> retenueso disponibilisation d’eau, d’électricitéo état <strong>de</strong>s routes, .......o installation <strong>de</strong> stockage, <strong>de</strong> conditionnement…..Il découle <strong>de</strong> tout ceci que certaines régions risquent d’être favorisées audétriment d’autres.Au niveau <strong>de</strong> notre préoccupation en matière <strong>de</strong> réduction du risque, il va <strong>de</strong>soi qu’en réservant l’accès au fonds à <strong>de</strong>s projets installés dans <strong>de</strong>s zonesaménagées ou disposant naturellement <strong>de</strong> conditions favorables, on peutescompter réduire l’importance <strong>de</strong>s in<strong>de</strong>mnisations à supporter par le fonds.§2 LE RISQUE CLIMATIQUEÉlément typique <strong>de</strong> l’activité agricole, ce risque est également <strong>de</strong> nature àcompromettre la bonne fin <strong>de</strong>s crédits consentis par les institutions financières.Aussi, un mécanisme qui aurait pour effet <strong>de</strong> neutraliser les effets financiersd’événements <strong>de</strong> ce type, contribuerait sensiblement à améliorer les chancesd’accès au crédit.C’est à ce titre qu’il faut évoquer ici l’idée d’un projet d’assurance contre lesrisques climatiques qu’il serait souhaitable d’essayer <strong>de</strong> mettre en place avec11
<strong>de</strong>s bailleurs . Ce projet, à condition que la zone en cause ait étéofficiellement déclarée sinistrée, in<strong>de</strong>mniserait le promoteur du montant <strong>de</strong>l’échéance qu’il doit honorer mais que les éléments climatiques ne luipermettent pas d’assumer. De la sorte, le prêteur (banque ou fournisseur)n’aurait pas à subir les conséquences <strong>de</strong>s troubles climatiques.Si un tel système pouvait être généralisé, il rendrait <strong>de</strong>s services et du point<strong>de</strong> vue qui est le nôtre et il serait concevable d’en faire alors une conditiond’accès au fonds.SECTION 2 : L’IDENTIFICATION DE DEUX CATEGORIES D’ORGANISMESFINANCIERSÉvitant <strong>de</strong> faire du financement direct, le fonds doit donc se donner un rôle quivient en complément <strong>de</strong> l’octroi <strong>de</strong> crédit réalisé par les organismes financiers.En raison <strong>de</strong> leur diversité <strong>de</strong> dimension et <strong>de</strong> spécificité, les projets dusecteur privé ne sont pas indistinctement susceptibles d’intéresser n’importequel type d’institution financière.Il y a lieu, en effet, <strong>de</strong> tenir compte <strong>de</strong> l’existence <strong>de</strong> coûts fixes,indépendants du volume du projet, liés à l’instruction et à la gestion dudossier. Ces coûts seront difficiles à amortir sur <strong>de</strong> petits dossiers.Ensuite, il y a le fait que pour les projets d’une certaine importance, ce soientplutôt les qualités du projet qui lui mériteront son financement alors que pourles petits projets, les qualités personnelles du promoteur seront importantes. Ilimporte, dès lors d’avoir une connaissance directe du promoteur, ce quiimplique la proximité (notamment pour le recouvrement.Ces diverses considérations amènent à introduire une distinction ( parallèle àcelle présentée au niveau <strong>de</strong>s organismes d’encadrement) entre les projetssusceptibles d’intéresser les banques commerciales , et les projets plus petits,davantage <strong>de</strong>stinés aux “ systèmes financiers décentralisés ”, comme la BMS,la BRS, ….IV. LE REFINANCEMENT DES CRÉDITS GARANTIS12
J’AI DES HESITATIONS A MAINTENIR CE CHAPITRE , COMPTE TENU DE CEQUE LA BEI ENVISAGE DE METTRE EN PALCE UNE LIGNE DE CREDIT1. Le besoin <strong>de</strong> refinancementL’analyse <strong>de</strong>s conditions <strong>de</strong> financement du secteur bancaire a mis en lumièrel’insuffisance <strong>de</strong> ressources longues permettant <strong>de</strong> nourrir les crédits à moyenterme. Traditionnellement, la solution est cherchée du côté <strong>de</strong>s lignes <strong>de</strong> créditémanant <strong>de</strong>s bailleurs <strong>de</strong> fonds. On relèvera toutefois que ces lignes <strong>de</strong>refinancement comportent fréquemment un risque <strong>de</strong> change. On retiendraaussi que ces lignes <strong>de</strong> refinancement se font assez rares. On conclura doncen disant que se limiter à apporter la garantie risque <strong>de</strong> ne pas résoudre leproblème du financement <strong>de</strong>s PME. Cependant il s’agit d’une question qui estcommune à l’ensemble <strong>de</strong> l’économie malienne. Un début <strong>de</strong> réponse <strong>de</strong>vraitconsister à essayer <strong>de</strong> mobiliser l’épargne à long terme par exemple <strong>de</strong>sinvestisseurs institutionnels.Comment [m15]: Sourced’information ?2. La trésorerie du fonds <strong>de</strong> garantie, moyens <strong>de</strong> refinancement1.2 Le principeDans ce contexte <strong>de</strong> pénurie <strong>de</strong> ressources longues, il y a lieu d’examiner lapossibilité <strong>de</strong> tirer parti du caractère relativement stable <strong>de</strong> la trésorerie dufonds. En effet, cette trésorerie ne risque d’être appelée qu’au moment <strong>de</strong>survenance <strong>de</strong>s sinistres. Or, il est impensable que ceux-ci surviennent tousimmédiatement ; par conséquent, la trésorerie peut être placée à terme. Il enva d’autant plus ainsi que le fonds ne va pas ‘prendre instantanément sonplein <strong>de</strong> garanties’. Dès lors, il peut être envisagé d’utiliser cette trésoreriepour refinancer les crédits qu’elle garantit.Le principe serait assez simple (bien que toute une série <strong>de</strong> nuances doive êtreintroduite) : le fonds refinancerait le crédit garanti sur base d’échéances quicoïnci<strong>de</strong>raient avec celles auxquelles le débiteur doit rembourser la banque.Lors <strong>de</strong> ces échéances, <strong>de</strong>ux situations peuvent se présenter :Comment [m16]: Je pensaisqu’on avait déjà posé le principedans I.7 que la garantie n’est pastransférée à l’institution prêteuse !13
a. soit le débiteur rembourse : dans ce cas la banque reçoit <strong>de</strong>s liquidités quilui permettent <strong>de</strong> rembourser le fonds à l’échéance prévue. Par la mêmeoccasion, le fonds se trouve libéré <strong>de</strong> son aval, à due concurrence.b. soit le débiteur ne rembourse pas : il y a alors sinistre et la banque appellealors le fonds en garantie. Celui-ci fera valoir que la banque détient déjàl’in<strong>de</strong>mnité <strong>de</strong> sinistre et donc il ne transfère rien mais délivre la banque<strong>de</strong> son obligation <strong>de</strong> lui rembourser l’argent prêté. L’opération se dénouedonc par annulation <strong>de</strong> créances réciproques.Si le principe <strong>de</strong> l’opération est assez simple, il est néanmoins nécessaired’apporter diverses précisions.3. La solidarité <strong>de</strong> l’organisme refinancéLe fonctionnement harmonieux du système qui vient d’être décrit supposeque les seuls cas où le fonds ne récupère pas les montants avancés à titre <strong>de</strong>refinancement sont ceux où il y a sinistre. S’il en allait autrement, <strong>de</strong>sdifficultés <strong>de</strong> trésorerie pourraient apparaître puisque par définition toute latrésorerie aurait été utilisée pour le refinancement et que l’on utilise uncoefficient multiplicateur supérieur à 1, la défaillance d’une banque au niveaudu remboursement d’un prêt <strong>de</strong> refinancement, est susceptible <strong>de</strong> ne paspermettre au fonds d’in<strong>de</strong>mniser un sinistre qui surviendrait ailleurs. Parconséquent, il conviendra <strong>de</strong> réserver le placement <strong>de</strong> la trésorerie à <strong>de</strong>sorganismes dont la solidité ne fait aucun doute. Concrètement, seules lesbanques (parce que soumises à un contrôle strict <strong>de</strong> la BCEAO) seraientsusceptibles d’avoir accès à ce refinancement et dans la mesure où leursituation financière récente le permet.Un tel refinancement s’opérerait au taux du marché (ce qui assurerait <strong>de</strong>srevenus financiers intéressants au FGCPME). Ajoutons que pour les créditsgarantis mais non-admis au refinancement, il faudra, si nécessaire rechercher<strong>de</strong>s lignes <strong>de</strong> refinancement auprès <strong>de</strong>s bailleurs. A cet égard, la ligne <strong>de</strong>refinancement envisagée par la BEI serait la bienvenue.14
V. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF1. Eligibilité techniqueA coté <strong>de</strong>s conditions d’éligibilité administratives décrites plus haut, les projets<strong>de</strong>vraient également remplir <strong>de</strong>s exigences <strong>de</strong> type technique <strong>de</strong>stinées àréduire leur risque. Dans cette perspective, les projets PME qui présenteraientles caractéristiques suivantes seraient éligibles au système :a. bénéficier <strong>de</strong> l’appui d’une structure d’encadrement 1 reconnue par le fonds.b. ???Comment [m17]: D’autresexigence : secteur d’activité, etc ?Apport en fonds propres ?2. Interventions <strong>de</strong>s institutions financièresLes projets fiabilisés par les structures d’appui seraient soumis, suivant leurtaille et leurs caractéristiques, soit aux banques commerciales, soit à uneinstitution du système financier décentralisé. Ces organismes financiersinstruiraient les dossiers préparés par la structure d’appui et apprécieraient lapossibilité <strong>de</strong> les financer. Si elles estiment que le projet est valable mais quele risque est insuffisamment couvert par les garanties disponibles, ellespeuvent soumettre le dossier au fonds en faisant état <strong>de</strong> leur engagementconditionnel à le financer dans la mesure où le fonds reprendrait une partiedéterminée du risque.3. Prise <strong>de</strong> décision par le fondsLe fonds serait saisi par la banque, qui lui transmettrait à la fois le dossier misau point par la structure d’appui et ses propres étu<strong>de</strong>s : le systèmefonctionnerait sur base <strong>de</strong> la transparence et la banque s’engagerait à fournir<strong>de</strong> bonne foi au FGCPME la totalité <strong>de</strong> l’information pertinente dont elle1 Cette structure aurait pour tâche <strong>de</strong>/ piloter les étu<strong>de</strong>s préliminaires et <strong>de</strong> monter le dossier/améliorer la formation du promoteur et lui apporter un support en gestion/ assurer le suivi <strong>de</strong> la phase d’investissement afin <strong>de</strong> s’assurer <strong>de</strong> l’emploi correct <strong>de</strong>s fonds/ assurer le suivi <strong>de</strong> l’exploitation du projet (un engagement irrévocable du promoteur d’accepter cesuivi, <strong>de</strong>vrait être fourni).Les interventions <strong>de</strong> ces structures <strong>de</strong>vraient bénéficier <strong>de</strong> subventions <strong>de</strong>s bailleurs.15
dispose, sous peine <strong>de</strong> risquer <strong>de</strong> se voir refuser le moment venu, le droitd’appeler la garantie.Le directeur présenterait alors le dossier au Comité <strong>de</strong> Garantie. Ce Comitéserait composé <strong>de</strong> techniciens du crédit et se réunirait, par exemple, tous les15 jours. Il prendrait ses décisions en toute indépendance.Comment [m18]: Voir plushaut !4. Caractère éventuellement ‘silencieux’ <strong>de</strong> l’octroi <strong>de</strong> garantiePour <strong>de</strong>s raisons psychologiques, il faut considérer la possibilité <strong>de</strong> conférer uncaractère « silencieux » à la garantie octroyée en ce sens qu’elle ne serait pasconnue <strong>de</strong> l’emprunteur.L’idée <strong>de</strong> base est évi<strong>de</strong>mment d’éviter que prenne naissance une tendanceconsistant à considérer que, puisqu’il s’agit d’argent provenant <strong>de</strong>s bailleurs,son remboursement n’est guère impératif (concept d’« argent froid »). Ledébiteur ne connaitrait que la banque et n’aurait à traiter qu’avec elle. C’estelle qui lui communiquerait le niveau <strong>de</strong>s charges du crédit (dont une partiereviendrait au fonds), prendrait les garanties éventuelles et effectuerait lerecouvrement, tout cela pour compte commun. Il serait donc techniquementpossible que le débiteur ignore les arrangements pris entre la banque et leFonds. Et à vrai dire, on ne voit guère <strong>de</strong> désavantages à cette technique.5. Le refinancement direct éventuelDans certaines conditions le fonds pourrait accepter <strong>de</strong> refinancer directement,avec <strong>de</strong>s échéances adossées, le crédit qu’il garantit. Cela dépendrait bien sûrd’abord du planning <strong>de</strong> trésorerie du fonds. Ensuite, afin <strong>de</strong> ne pas mettre enpéril la solvabilité du fonds, cela ne pourrait se faire qu’avec <strong>de</strong>s institutionsfinancières soli<strong>de</strong>s. Concrètement, seules les banques (parce que soumises àun contrôle strict <strong>de</strong> la BCEAO) seraient susceptibles d’avoir accès à cerefinancement et dans la mesure où, <strong>de</strong> l’avis <strong>de</strong> la BCEAO, leur situationfinancière récente le permet. Un tel refinancement s’opérerait au taux dumarché ( ce qui assurerait <strong>de</strong>s revenus financiers intéressants au fonds.16
Ajoutons que pour les crédits garantis mais non-admis au refinancementdirect, il faudra si nécessaire rechercher <strong>de</strong>s lignes <strong>de</strong> refinancement auprès<strong>de</strong>s bailleurs.6. Le suivi du projetC’est la structure <strong>de</strong> fiabilisation qui assurerait cette mission. En cas <strong>de</strong>difficultés rencontrées par le projet, elle <strong>de</strong>vrait examiner avec les banques lesmesures à prendre et ensuite piloter leur introduction.7. Les éventuelles poursuites en recouvrementS’il s’avérait nécessaire <strong>de</strong> poursuivre le débiteur, les poursuites seraientexercées par l’organisme financier au profit commun. En effet, la banque auraitgardé une partie substantielle du risque et les garanties auraient été prises pourcompte commun ; dans <strong>de</strong> telles conditions l’organisme financier serait doncparfaitement motivé à faire preuve d’efficacité. Les frais supportés pour larécupération seront imputés sur la récupération et le sol<strong>de</strong> servira à calculer laperte nette. C’est cette <strong>de</strong>rnière qui sera partagée en fonction du pourcentagegaranti. Le fonds couvre en effet la perte finale.17
VI. DOMAINE ET MODALITÉS D’INTERVENTION1. Entreprises éligiblesa. les entreprises <strong>de</strong> droit malien (quelle que soit la nationalité <strong>de</strong>s actionnairesou <strong>de</strong>s dirigeants)b. appartenant au secteur formel,c. ayant la forme d’une personne physique ou moralerelevant du secteur privé (avec une participation privée majoritaire/dont lesdirigeants ne sont pas statutairement désignés par la puissance publique)d. faisant partie <strong>de</strong> la catégorie <strong>de</strong>s PME c.a.d. en l’occurrence ayant un totalbilantaire ne dépassant pas 1 milliard XOF.2. Secteurs éligiblesA discuter pour voir s’il faut en exclure certains3. Crédits éligiblesa. les crédits ayant pour objet/la création d’outils <strong>de</strong> production/leur mo<strong>de</strong>rnisation/l’accroissement <strong>de</strong> leurs capacités/le financement <strong>de</strong>s campagnes/les besoins en fonds <strong>de</strong> roulementb. il doit s’agir <strong>de</strong> nouveaux crédits et non du renouvellement ou <strong>de</strong> laconsolidation d’anciens crédits. Le dossier <strong>de</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> crédit <strong>de</strong>vracomporter <strong>de</strong>s éléments permettant <strong>de</strong> vérifier cet aspect.c. la ca<strong>de</strong>nce <strong>de</strong> remboursement, hormis durant la pério<strong>de</strong> <strong>de</strong> grâce, ne pourraêtre plus longue que 3 mois18
d. la pério<strong>de</strong> <strong>de</strong> grâce ne pourra dépasser 24 mois4. Durée <strong>de</strong>s garantiesLes garanties accordées par le fonds ne peuvent, nonobstant la durée du crédit,dépasser 10 ans5. Pourcentage garantiLe pourcentage garanti par le fonds peut varier, en fonction du souhait <strong>de</strong> labanque et <strong>de</strong> la décision du Comité <strong>de</strong> Garantie du FGCPME, entre 25% et 50%.6. Montants garantisAfin d’éviter <strong>de</strong> sortir du cadre <strong>de</strong> l’objectif poursuivi et <strong>de</strong> ne pas trop concentrerles risques, tout en écartant les crédits trop petits, un plancher et un plafonds’appliquent aux opérations garanties par le fonds. Ils correspon<strong>de</strong>nt, en termes<strong>de</strong> montants pour lesquels la garantie est sollicitée, àa. un minimum <strong>de</strong>. A PRECISER (2,5 millions ?) Fr par dossier. Ce montant<strong>de</strong>vrait le cas échéant amener les promoteurs à se regrouperb. un maximum <strong>de</strong> …A PRECISER ( 150millions ?) Fr par entreprise, sans quece montant puisse dépasser 5% <strong>de</strong>s fonds propres nets du FGCPME, calculésau moment <strong>de</strong> l’octroi <strong>de</strong> la garantiec. un maximum <strong>de</strong> …A PRECISER(200 millions ?) Fr par groupe d’entreprisesapparentées, sans que ce montant puisse dépasser 7% <strong>de</strong>s fonds propresnets du FGCPME, calculés au moment <strong>de</strong> l’octroi <strong>de</strong> la garantie7. Assiette <strong>de</strong> la garantieLe fonds garantit jusqu’à 50 % <strong>de</strong> l’encours en principal du crédit. Le pland’amortissement <strong>de</strong>vra donc être fourni dès la première mobilisation du crédit.8. Commissions en faveur du FGCPME et taux <strong>de</strong> sortie19
Il sera perçu en faveur du FGCPME <strong>de</strong>s commissions <strong>de</strong> dossier et d’aval. Cetteperception sera à charge <strong>de</strong> l’entreprise dont le crédit doit être garanti. Pour lapartie non-garantie du crédit, la banque fixera le taux <strong>de</strong> sortie du crédit suivantses conditions habituelles, y inclus sa prime <strong>de</strong> risque. Pour la partie garantie, labanque en assurera le financement (quitte à être refinancée par le FGCPME) etdonc chargera le coût d’obtention <strong>de</strong>s capitaux, majorée d’une commissiond’intermédiation et <strong>de</strong> gestion. Par contre comme elle ne supporte pas le risque,elle ne pourra imputer une prime <strong>de</strong> risque : seule s’ajoutera sur cette fraction, lacommission d’aval en faveur du FGCPME. L’ensemble <strong>de</strong>s calculs aboutissant autaux <strong>de</strong> sortie sera soumis au FGCPME.9. Prise <strong>de</strong> sûretés pour compte communL’ensemble <strong>de</strong>s sûretés disponibles et jugées utiles sera pris pour comptecommun, en proportion du pourcentage <strong>de</strong> partage du risque. Leur produit seraréparti en fonction <strong>de</strong>s pourcentages garantis. Elles seront gérées par l’institutionfinancière, moyennant dédommagement pour les frais décaissés et le tempsconsacré, par imputation sur la récupération.Comment [m19]: OK, mais onavait dit que le fonds se justifiaitpar le manque <strong>de</strong> garanties.10. Organismes <strong>de</strong> crédit éligiblesa) les dossiers ne pourront être présentés au fonds que par <strong>de</strong>s organismes <strong>de</strong>crédit. Sont à ce titre pris en considération :- les banques- les systèmes financiers décentralisés, après agrément par le fonds- d’autres organismes <strong>de</strong> crédit, après agrément par le FGCPMEb) pour bénéficier <strong>de</strong> la garantie du FGCPME, les banques <strong>de</strong>vront en êtreactionnaires11. Conditions d’appel à la garantieCes conditions doivent être clairement précisées et il faut privilégier uneintervention rapi<strong>de</strong>.20
A ce titre, on peut songer à 2 (ou 3) échéances impayées ou à la dénonciation ducrédit.Le FGCPME, sur initiative <strong>de</strong> son directeur, transférera alors à la banque dans undélai <strong>de</strong> …… prenant cours à la signification du sinistre au fonds, une avancecorrespondant à 85% <strong>de</strong> la garantie accordée sur les montants impayés.L’institution financière continuera à exercer ses efforts <strong>de</strong> recouvrement et un anaprès le premier transfert, le FGCPME effectuera un second paiementprovisionnel correspondant au pourcentage <strong>de</strong> la perte calculée à cette date ; cesecond transfert sera majoré <strong>de</strong>s intérêts liés au décalage d’un an. Au cas où <strong>de</strong>sremboursements substantiels auraient été effectués entre-temps par le débiteur,ce serait à la banque <strong>de</strong> rembourser le FGCPME.Il est expressément entendu qu’après le second paiement, l’institution financières’engage à continuer son action <strong>de</strong> recouvrement et que le décompte final n’auralieu que lorsque toutes les actions <strong>de</strong> recouvrement seront épuisées. Le FGCPMEaura le droit <strong>de</strong> faire vérifier auprès <strong>de</strong> la banque la régularité du décompte, parexemple par envoi d’un commissaire aux comptes.Comment [m20]: Cela mesemble très court.VII. RESSOURCES ET CHARGES DU FONDS1. La dotationA sa création le fonds recevrait, sous forme <strong>de</strong> capital, une dotationsubstantielle. Il est essentiel que cette dotation soit souscrite et libéréeimmédiatement afin <strong>de</strong> permettre au FGCPME <strong>de</strong> procé<strong>de</strong>r à <strong>de</strong>s placements <strong>de</strong>sa trésorerie, générateurs <strong>de</strong>s nécessaires revenus financiers.Le niveau <strong>de</strong> la dotation initiale <strong>de</strong>vrait être <strong>de</strong> l’ordre <strong>de</strong> 1 milliard Fr.Comment [m21]: Pourrait-onêtre plus précis quant à la métho<strong>de</strong><strong>de</strong> calcul ?2. Les ressources courantesa. les revenus d’intérêts : la trésorerie serait placée sur le marché, auxconditions <strong>de</strong> rémunération du marché pour les dépôts importants.b. Une partie importante <strong>de</strong> cette trésorerie pourrait être prêtée à terme et doncservir <strong>de</strong> moyen <strong>de</strong> refinancement <strong>de</strong>s crédits garantis, comme exposéprécé<strong>de</strong>mment.21
c. les commissions <strong>de</strong> dossier : la soumission d’un dossier impliquerait lepaiement au FGCPME par l’entreprise d’une commission flat (non récupérable)fixée à 1% <strong>de</strong> la garantie <strong>de</strong>mandée.d. les commissions d’aval : calculées sur l’encours à chaque échéance, elles sesitueraient entre 2 ou 3%.3. L’in<strong>de</strong>mnisation <strong>de</strong>s sinistresLa charge <strong>de</strong> cette in<strong>de</strong>mnisation, effectuée dans les conditions décrites plushaut, sera en fait dépendante <strong>de</strong> la fréquence <strong>de</strong>s sinistres et <strong>de</strong>s possibilités <strong>de</strong>récupération.4. Les frais <strong>de</strong> fonctionnementCeux-ci doivent être minimisés afin <strong>de</strong> conserver l’essentiel <strong>de</strong>s ressources pourl’in<strong>de</strong>mnisation. On recherchera donc du côté d’un bailleur la possibilité <strong>de</strong> lesprendre en charge.Comment [m22]: Il n’y pas <strong>de</strong>lien logique. Il faudrait en dire unpeu plus sur les charges salarialesnotamment.5. L’équilibre financierLe résultat <strong>de</strong> l’interaction <strong>de</strong> ces divers éléments déterminera les conditions <strong>de</strong>survie du FGCPME.22