La médiation civile et commerciale - Barreau du Québec

Cette rubrique, non exhaustive, est préparée par le Service de recherche et de législation du Barreau du Québec. Pour une version plus complète : www.barreau.qc.ca/chronique/LOIS DU QUÉBECLOILoi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d’autresdispositions législativesNUMÉROL.Q. 2006, c. 50 (Projet de loi n° 29)RÉFÉRENCE(2007) 139 G.O. II 795 (n° 6, 07/02/07)ENTRÉE EN VIGUEURLe 14 décembre 2006, à l’exception des dispositions des articles 2,11, 16 à 24 et 26, du paragraphe 3° de l’article 28, du paragraphe 2°de l’article 30, des articles 33 et 34, de l’article 35 dans la mesure oùil abroge les articles 84 et 85 de la Loi sur les valeurs mobilières(L.R.Q., chapitre V-1.1), des articles 36 à 39, 41, 56 et 58, desparagraphes 2°, 3° et 4° de l’article 61, du paragraphe 1°de l’article 62,de l’article 65, du paragraphe 2° de l’article 66, des paragraphes 1° et3° de l’article 67, de l’article 68, du paragraphe 3° de l’article 70, del’article 71, du paragraphe 2° de l’article 72, des articles 73 et 74, desparagraphes 1° et 2° de l’article 78, des articles 80, 88 et 89 et desparagraphes 4°, 5°, 9°, 10°, 13° et 14° de l’article 108 qui entreront envigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.LOILoi modifiant de nouveau diverses dispositions législativesconcernant le domaine municipalNUMÉROL.Q. 2006, c. 60 (Projet de loi n° 55)RÉFÉRENCE(2007) 139 G.O. II 1093 (n° 7, 14/02/07)ENTRÉE EN VIGUEURLe 14 décembre 2006, à l’exception des articles 107 à 111 qui entrenten vigueur le 1 er mars 2007.LOIS DU QUÉBECLOICode des professions (L.R.Q., c. C-26)RÈGLEMENTRèglement sur l’inspection professionnelle des avocatsRÉFÉRENCE(2007) 139 G.O. II 1191 (n° 7, 14/02/07)ENTRÉE EN VIGUEURLe quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazetteofficielle du Québec.LOICode des professions (L.R.Q., c. C-26)RÈGLEMENTRèglement modifiant le Code de déontologie des avocatsRÉFÉRENCE(2007) 139 G.O. II 1186 (n° 7, 14/02/07) Décret 59-2007 du30 janvier 2007ENTRÉE EN VIGUEURLe quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazetteofficielle du Québec.PROJETS DE RÈGLEMENTS DU QUÉBECLOILoi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1)RÈGLEMENTRèglement sur la révision de la situation d’un enfantRÉFÉRENCE(2007) 139 G.O. II 1262 (n° 8, 21/02/07)LOILoi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1; 2006, c. 34)RÈGLEMENTRèglement instituant le registre sur les enfants ayant fait l’objetd’un signalementRÉFÉRENCE(2007) 139 G.O. II 1261 (n° 8, 21/02/07)OBJETNotamment, modifier la Loi sur les valeurs mobilières afin d’ajouter de nouveaux instrumentsau processus de reconnaissance mutuelle déjà instauré en 2004 afin d’assurer un régime completde coopération entre les provinces et les territoires canadiens en matière de valeurs mobilières;prévoir des modifications afin d’assurer l’harmonisation de la législation actuelle du Québec aveccelle des autres provinces et territoires canadiens en matière de valeurs mobilières; modifieraussi la Loi sur les valeurs mobilières afin d’introduire un nouveau régime d’encadrement pourla gestion des fonds d’investissement; modifier aussi des lois connexes, dont la Loi sur l’Autoritédes marchés financiers et la Loi sur la distribution de produits et services financiers.OBJETNotamment, permettre à une municipalité d’établir des catégories d’immeubles dans le cadred’un règlement prévoyant qu’une autorisation doit être obtenue afin de procéder à leurdémolition; permettre à toute municipalité locale d’agir à la place et aux frais de toute personnequi fait défaut d’exécuter les travaux qui lui sont imposés dans un règlement municipal relatif àla protection d’une source d’alimentation en eau potable; obliger les municipalités régies par laLoi sur les cités et villes à nommer un directeur général; supprimer l’obligation pour un conseild’arrondissement d’obtenir l’autorisation du conseil de la Ville dont l’arrondissement fait partieavant de verser une subvention à un organisme à but non lucratif qui a pris une poursuite contrela Ville; habiliter toutes les municipalités locales à nommer une personne pour agir à titred’ombudsman de la municipalité ou à créer un organisme pour agir à ce titre et à nommer lesmembres de celui-ci; apporter diverses modifications concernant les sociétés de développementcommercial; prévoir que toute décision d’un conseil d’agglomération relative au financementd’une dépense à même le surplus d’agglomération devra être prise par un règlement assujetti àun droit d’opposition des municipalités liées; confier à la Commission municipale du Québec lepouvoir de traiter toute opposition exprimée par une municipalité liée à l’égard de certainsrèglements adoptés par un conseil d’agglomération.OBJETNotamment, prévoir des règles visant le Service de l’inspection professionnelle, la constitution etla consultation du dossier d’inspection professionnelle, l’enquête et les pouvoirs du Comitéd’inspection professionnelle.OBJETNotamment, lever l’incompatibilité prévue au paragraphe b de l’article 4.01.01. du Code dedéontologie des avocats entre la fonction d’agent de police et l’exercice de la profession d’avocatet introduire certaines règles pour encadrer son exercice dans ce contexte particulier.COMMENTAIREDes renseignements additionnels peuvent être obtenus en s’adressant à M me Line Bérubé,1075, chemin Sainte-Foy, 6 e étage, Québec (Québec) G1S 2M1; tél. : 418 266-6828; téléc. :418 266-6807; line.berube@msss.gouv.qc.ca. Toute personne intéressée ayant des commentairesà formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration de ce délai, auministre de la Santé et des Services sociaux, 1075, chemin Sainte-Foy, 15 e étage, Québec(Québec) G1S 2M1.OBJETNotamment, préciser les délais de révision de la situation des enfants faisant l’objet de mesuresde protection en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse ainsi que des délais de révisionde la situation des enfants placés depuis un an en vertu de la Loi sur les services de santé et lesservices sociaux (L.R.Q., c. S-4.2).COMMENTAIREDes renseignements additionnels peuvent être obtenus en s’adressant à M me Line Bérubé,1075, chemin Sainte-Foy, 6 e étage, Québec (Québec) G1S 2M1; tél. : 418 266-6828; téléc. :418 266-6807; line.berube@msss.gouv.qc.ca. Toute personne intéressée ayant des commentairesà formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration de ce délai, auministre de la Santé et des Services sociaux, 1075, chemin Sainte-Foy, 15 e étage, Québec(Québec) G1S 2M1.OBJETNotamment, prévoir l’institution d’un registre sur les enfants ayant fait l’objet d’un signalementen vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, les renseignements personnels qui y serontinscrits, dans quelles conditions, ainsi que la personne responsable du registre; prévoir que ceregistre pourra également contenir des renseignements sur un enfant transmis par des servicesde protection de la jeunesse situés hors Québec.46 Avril 2007 Le Journal Barreau du Québec