La médiation civile et commerciale - Barreau du Québec

La Charte canadienne des droits et libertés a 25 ans !Yves LavertuUn œil dans le rétroviseur, un autre qui scrute l’horizon. Bilan et prospective vont se conjuguer auprésent lors du colloque organisé par le Barreau du Québec et l’Université de Sherbrooke poursouligner les 25 ans de la Charte canadienne des droits et libertés. Collaboration en duo et approcheen tandem seront au cœur de la rencontre.Le rendez-vous était vraiment incontournable, selonM e Madeleine Aubé de Québec. L’événement, qui auralieu à Montréal le 27 avril à l’Hôtel Intercontinental, setiendra un quart de siècle presque jour pour jour aprèsl’entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés, le17 avril 1982.Une organisation en duoMembre du Comité consultatif de la formation continuedepuis 1995, M e Aubé est responsable de la journée deformation, laquelle s’inscrit dans le cadre des colloquesen développements récents du Barreau en droitadministratif et constitutionnel. Pour la conception duprogramme, elle s’est associée avec une équipe d’expertsen droit constitutionnel de l’Université de Sherbrooke,dont M e Sébastien Lebel-Grenier, vice-doyen à larecherche à la Faculté de droit.Il existait déjà une collaboration de longue date entre leBarreau du Québec et l’Université de Sherbrooke,rappelle M e Lebel-Grenier. Bien qu’elle souscrive à cepropos, M e Aubé souligne que le choix d’aller vers cetteinstitution a été motivé avant tout par le bassin deprofesseurs spécialisés en droits et libertés qu’onretrouve au sein de cet établissement.Le 27 avril, les organisateurs s’attendent à recevoir desavocats qui œuvrent dans des administrationspubliques, mais aussi des professionnels du droit quiexercent en pratique privée. « Ce ne sont pas desconstitutionnalistes à plein temps que l’on veutrejoindre », remarque M e Aubé. Car peu importe leurchamp de pratique, les praticiens sont aujourd’huiconfrontés au paysage qui a été façonné par la Charte.Pour cette journée, on aimerait voir affluer aussi denombreux étudiants. Les organisateurs ont d’ailleursconçu à leur intention un tarif spécial. Ces futursjuristes, observe M e Aubé, vivent dans une réalité dontils n’ont pas été les témoins directs au moment où elle aémergé. Le colloque, dit-elle, leur apportera la possibilitéde faire leurs classes à ce chapitre.« Il y a un besoin de recherches et de poursuites derecherches dans ce domaine », renchérit de son côtéM e Lebel-Grenier. Aussi, la rencontre pourrait avoirl’effet d’un stimulant auprès de certains étudiants. Ellepourrait en effet conduire certains d’entre eux à poserde nouvelles questions. De toute façon, concluent lesorganisateurs, les étudiants gagnent comme futurspraticiens à intégrer les considérations qui seront misesde l’avant cette journée-là.Une approche en tandem« On a essayé, souligne M e Aubé, de sortir des sentiersbattus et du droit substantif pur. » Pour ce faire, lecolloque ambitionne de poser un regard qui se veutenglobant sur l’importance et la place de la Chartecanadienne. Dans cette optique, deux grandesapproches seront privilégiées.Certains conférenciers proposeront des présentationsqui seront marquées au coin par une perspectivehistorique. Quelques-uns d’entre eux, signale M e Lebel-Grenier, ont d’ailleurs été des acteurs de premier plan aumoment de l’adoption de la Charte. Ils ont vécupersonnellement ces journées.À la perspective orientée vers le passé s’ajoutera uneseconde qui, elle, sera tournée vers le futur. Le colloquevise en effet à faire ressortir certaines questionsd’importance pour l’avenir et à mettre en relief quelquesenjeux majeurs qui se profilent. Des thèmes sontprésentement en émergence sur lesquels on se doit deréfléchir.C’est la juge Louise Otis de la Cour d’appel du Québecqui agira comme présidente d’honneur. On voulait, pourprésider l’événement, un membre de la magistratureafin de faire écho au rôle et à l’importance des tribunauxdans l’interprétation de la Charte. « On connaît, indiqueM e Lebel-Grenier, l’implication de la juge Otis à proposdes modes alternatifs des auditions. Il nous apparaissaitdonc pertinent et intéressant d’avoir quelqu’un d’unegrande stature, qui a une expérience importante et qui acette ouverture. »Le 27 avril, les organisateurss’attendent à recevoir des avocatsqui œuvrent dans desadministrations publiques, maisaussi des professionnels du droit quiexercent en pratique privée.Un nouveau paysageHuit présentations sont inscrites au menu du colloque.Pour prononcer la conférence d’ouverture, lesorganisateurs ont fait appel à M e Jean-K. Samson, unacteur et un témoin privilégié au moment de lanaissance de la Charte, puisqu’il a été mêlé de près auxéchanges qui ont entouré son adoption. À l’époque, ilagissait comme conseiller spécial en matièreconstitutionnelle pour le gouvernement québécois.M e Samson livrera aux participants ses réflexions surles débats et les thèmes qui avaient cours à ce moment,des sujets qui demeurent encore aujourd’hui d’actualité.Chargé de cours aux facultés de droit de l’Université deMontréal et de l’Université de Sherbrooke, David Gillesapportera une touche d’originalité à la rencontre. Dansle but de mettre en perspective le rôle joué par les jugesdans la lecture de la Charte, il proposera unecomparaison entre la réalité de la magistraturecanadienne et celle que vit la magistrature française.À l’heure où la question des accommodementsraisonnables est matière à débat public, la question dudroit à l’égalité garantie par la Charte devient plus quejamais un sujet d’actualité. M e Daniel Proulx,professeur et doyen de la Faculté de droit de l’Universitéde Sherbrooke, fera de son côté le point sur le conceptd’égalité. Il en exposera notamment l’évolution.Au Canada, les services de sécurité privée fontdésormais partie du décor. Mais plusieurs questions seposent en regard de ce que cela signifie pour laprotection des droits fondamentaux des citoyens. LucieLemonde, professeure au département des sciencesjuridiques de l’UQAM, et M e Gabriel Hébert-Tétraultferont la liste des interrogations que le phénomènesoulève.Également associé de près aux débats de l’époque sansqu’il ait toutefois été impliqué dans l’arènegouvernementale, M e Pierre Patenaude, professeurassocié à la Faculté de droit de l’Université deSherbrooke souhaite contrer dans sa présentationl’occultation d’un certain nombre de faits ayant mené àl’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982. Ilavancera par ailleurs certaines pistes de solution en cequi concerne le problème de l’illégitimité de ce texte.Quelle influence la Charte canadienne a-t-elle eue sur laCharte québécoise ? M e Béatrice Vizkelety, directricepar intérim à la Direction du contentieux de laCommission des droits de la personne et des droits de lajeunesse commentera cet aspect des choses. Laconférencière examinera notamment les voies qui sontsusceptibles d’être prises pour garantir un meilleuréquilibre dans l’application des deux textes. Car pour lemoment, expliquera l’avocate, la Charte du Québecn’occupe pas tout l’espace qui lui revient.Depuis l’avènement de la Charte canadienne des droitset libertés, les tribunaux ont vu défiler plusieurs affairesqui mettaient en cause des droits aussi fondamentauxque le droit de vote et le droit de se porter candidat,lesquels sont garantis par l’article 3 de ce texte. Danscertains cas, l’étendue de ces droits a été précisée. Dansd’autres jugements, des dispositions législatives ontmême été déclarées inopérantes. M e Pierre Giroux etM e Stéphane Rochette dresseront l’inventaire dessujets sur lesquels les tribunaux ont eu à se pencher enregard de ces droits.Les questions d’argent retiendront pour leur partl’attention de M e Lebel-Grenier. Dans la foulée del’adoption de la Charte, au moment où la jurisprudencea commencé à émerger, note-t-il, une vision trèsidéalisée des droits avait cours. On associait ces droits àdes questions de principe. « Mais assez rapidement, ons’est rendu compte que les principes, cela coûte del’argent. » Une prise de conscience nouvelle est alorsapparue. Certaines décisions de la Cour, s’est-on en effetaperçu, pouvaient signifier pour l’État des obligationsadditionnelles sur le plan financier et pécuniaire. Danssa conférence, l’universitaire commentera l’évolution dela perspective jurisprudentielle en rapport avec ce typede considérations.Le Journal Barreau du Québec Avril 2007 25