La médiation civile et commerciale - Barreau du Québec
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<strong>La</strong> Charte canadienne des droits <strong>et</strong> libertés a 25 ans !Yves <strong>La</strong>vertuUn œil dans le rétroviseur, un autre qui scrute l’horizon. Bilan <strong>et</strong> prospective vont se conjuguer auprésent lors <strong>du</strong> colloque organisé par le <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>et</strong> l’Université de Sherbrooke poursouligner les 25 ans de la Charte canadienne des droits <strong>et</strong> libertés. Collaboration en <strong>du</strong>o <strong>et</strong> approcheen tandem seront au cœur de la rencontre.Le rendez-vous était vraiment incontournable, selonM e Madeleine Aubé de <strong>Québec</strong>. L’événement, qui auralieu à Montréal le 27 avril à l’Hôtel Intercontinental, s<strong>et</strong>iendra un quart de siècle presque jour pour jour aprèsl’entrée en vigueur de la Charte des droits <strong>et</strong> libertés, le17 avril 1982.Une organisation en <strong>du</strong>oMembre <strong>du</strong> Comité consultatif de la formation continuedepuis 1995, M e Aubé est responsable de la journée deformation, laquelle s’inscrit dans le cadre des colloquesen développements récents <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> en droitadministratif <strong>et</strong> constitutionnel. Pour la conception <strong>du</strong>programme, elle s’est associée avec une équipe d’expertsen droit constitutionnel de l’Université de Sherbrooke,dont M e Sébastien Lebel-Grenier, vice-doyen à larecherche à la Faculté de droit.Il existait déjà une collaboration de longue date entre le<strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>et</strong> l’Université de Sherbrooke,rappelle M e Lebel-Grenier. Bien qu’elle souscrive à cepropos, M e Aubé souligne que le choix d’aller vers c<strong>et</strong>teinstitution a été motivé avant tout par le bassin deprofesseurs spécialisés en droits <strong>et</strong> libertés qu’onr<strong>et</strong>rouve au sein de c<strong>et</strong> établissement.Le 27 avril, les organisateurs s’attendent à recevoir desavocats qui œuvrent dans des administrationspubliques, mais aussi des professionnels <strong>du</strong> droit quiexercent en pratique privée. « Ce ne sont pas desconstitutionnalistes à plein temps que l’on veutrejoindre », remarque M e Aubé. Car peu importe leurchamp de pratique, les praticiens sont aujourd’huiconfrontés au paysage qui a été façonné par la Charte.Pour c<strong>et</strong>te journée, on aimerait voir affluer aussi denombreux étudiants. Les organisateurs ont d’ailleursconçu à leur intention un tarif spécial. Ces futursjuristes, observe M e Aubé, vivent dans une réalité dontils n’ont pas été les témoins directs au moment où elle aémergé. Le colloque, dit-elle, leur apportera la possibilitéde faire leurs classes à ce chapitre.« Il y a un besoin de recherches <strong>et</strong> de poursuites derecherches dans ce domaine », renchérit de son côtéM e Lebel-Grenier. Aussi, la rencontre pourrait avoirl’eff<strong>et</strong> d’un stimulant auprès de certains étudiants. Ellepourrait en eff<strong>et</strong> con<strong>du</strong>ire certains d’entre eux à poserde nouvelles questions. De toute façon, concluent lesorganisateurs, les étudiants gagnent comme futurspraticiens à intégrer les considérations qui seront misesde l’avant c<strong>et</strong>te journée-là.Une approche en tandem« On a essayé, souligne M e Aubé, de sortir des sentiersbattus <strong>et</strong> <strong>du</strong> droit substantif pur. » Pour ce faire, lecolloque ambitionne de poser un regard qui se veutenglobant sur l’importance <strong>et</strong> la place de la Chartecanadienne. Dans c<strong>et</strong>te optique, deux grandesapproches seront privilégiées.Certains conférenciers proposeront des présentationsqui seront marquées au coin par une perspectivehistorique. Quelques-uns d’entre eux, signale M e Lebel-Grenier, ont d’ailleurs été des acteurs de premier plan aumoment de l’adoption de la Charte. Ils ont vécupersonnellement ces journées.À la perspective orientée vers le passé s’ajoutera uneseconde qui, elle, sera tournée vers le futur. Le colloquevise en eff<strong>et</strong> à faire ressortir certaines questionsd’importance pour l’avenir <strong>et</strong> à m<strong>et</strong>tre en relief quelquesenjeux majeurs qui se profilent. Des thèmes sontprésentement en émergence sur lesquels on se doit deréfléchir.C’est la juge Louise Otis de la Cour d’appel <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>qui agira comme présidente d’honneur. On voulait, pourprésider l’événement, un membre de la magistratureafin de faire écho au rôle <strong>et</strong> à l’importance des tribunauxdans l’interprétation de la Charte. « On connaît, indiqueM e Lebel-Grenier, l’implication de la juge Otis à proposdes modes alternatifs des auditions. Il nous apparaissaitdonc pertinent <strong>et</strong> intéressant d’avoir quelqu’un d’unegrande stature, qui a une expérience importante <strong>et</strong> qui ac<strong>et</strong>te ouverture. »Le 27 avril, les organisateurss’attendent à recevoir des avocatsqui œuvrent dans desadministrations publiques, maisaussi des professionnels <strong>du</strong> droit quiexercent en pratique privée.Un nouveau paysageHuit présentations sont inscrites au menu <strong>du</strong> colloque.Pour prononcer la conférence d’ouverture, lesorganisateurs ont fait appel à M e Jean-K. Samson, unacteur <strong>et</strong> un témoin privilégié au moment de lanaissance de la Charte, puisqu’il a été mêlé de près auxéchanges qui ont entouré son adoption. À l’époque, ilagissait comme conseiller spécial en matièreconstitutionnelle pour le gouvernement québécois.M e Samson livrera aux participants ses réflexions surles débats <strong>et</strong> les thèmes qui avaient cours à ce moment,des suj<strong>et</strong>s qui demeurent encore aujourd’hui d’actualité.Chargé de cours aux facultés de droit de l’Université deMontréal <strong>et</strong> de l’Université de Sherbrooke, David Gillesapportera une touche d’originalité à la rencontre. Dansle but de m<strong>et</strong>tre en perspective le rôle joué par les jugesdans la lecture de la Charte, il proposera unecomparaison entre la réalité de la magistraturecanadienne <strong>et</strong> celle que vit la magistrature française.À l’heure où la question des accommodementsraisonnables est matière à débat public, la question <strong>du</strong>droit à l’égalité garantie par la Charte devient plus quejamais un suj<strong>et</strong> d’actualité. M e Daniel Proulx,professeur <strong>et</strong> doyen de la Faculté de droit de l’Universitéde Sherbrooke, fera de son côté le point sur le conceptd’égalité. Il en exposera notamment l’évolution.Au Canada, les services de sécurité privée fontdésormais partie <strong>du</strong> décor. Mais plusieurs questions seposent en regard de ce que cela signifie pour laprotection des droits fondamentaux des citoyens. LucieLemonde, professeure au département des sciencesjuridiques de l’UQAM, <strong>et</strong> M e Gabriel Hébert-Tétraultferont la liste des interrogations que le phénomènesoulève.Également associé de près aux débats de l’époque sansqu’il ait toutefois été impliqué dans l’arènegouvernementale, M e Pierre Patenaude, professeurassocié à la Faculté de droit de l’Université deSherbrooke souhaite contrer dans sa présentationl’occultation d’un certain nombre de faits ayant mené àl’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982. Ilavancera par ailleurs certaines pistes de solution en cequi concerne le problème de l’illégitimité de ce texte.Quelle influence la Charte canadienne a-t-elle eue sur laCharte québécoise ? M e Béatrice Vizkel<strong>et</strong>y, directricepar intérim à la Direction <strong>du</strong> contentieux de laCommission des droits de la personne <strong>et</strong> des droits de lajeunesse commentera c<strong>et</strong> aspect des choses. <strong>La</strong>conférencière examinera notamment les voies qui sontsusceptibles d’être prises pour garantir un meilleuréquilibre dans l’application des deux textes. Car pour lemoment, expliquera l’avocate, la Charte <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>n’occupe pas tout l’espace qui lui revient.Depuis l’avènement de la Charte canadienne des droits<strong>et</strong> libertés, les tribunaux ont vu défiler plusieurs affairesqui m<strong>et</strong>taient en cause des droits aussi fondamentauxque le droit de vote <strong>et</strong> le droit de se porter candidat,lesquels sont garantis par l’article 3 de ce texte. Danscertains cas, l’éten<strong>du</strong>e de ces droits a été précisée. Dansd’autres jugements, des dispositions législatives ontmême été déclarées inopérantes. M e Pierre Giroux <strong>et</strong>M e Stéphane Roch<strong>et</strong>te dresseront l’inventaire dessuj<strong>et</strong>s sur lesquels les tribunaux ont eu à se pencher enregard de ces droits.Les questions d’argent r<strong>et</strong>iendront pour leur partl’attention de M e Lebel-Grenier. Dans la foulée del’adoption de la Charte, au moment où la jurisprudencea commencé à émerger, note-t-il, une vision trèsidéalisée des droits avait cours. On associait ces droits àdes questions de principe. « Mais assez rapidement, ons’est ren<strong>du</strong> compte que les principes, cela coûte del’argent. » Une prise de conscience nouvelle est alorsapparue. Certaines décisions de la Cour, s’est-on en eff<strong>et</strong>aperçu, pouvaient signifier pour l’État des obligationsadditionnelles sur le plan financier <strong>et</strong> pécuniaire. Danssa conférence, l’universitaire commentera l’évolution dela perspective jurisprudentielle en rapport avec ce typede considérations.Le Journal <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> Avril 2007 25