La médiation civile et commerciale - Barreau du Québec

Conférence LEG@L.TIÀ la conquête des nouvelles technologiesEmmanuelle GrilDans le but de familiariser les avocats avec les nouvelles technologies de l’information, l’Associationdu Jeune Barreau de Montréal (AJM) organise un colloque traitant de leur impact sur le droit et leurutilisation dans la pratique juridique.Que ce soit par méconnaissance ou par manque d’intérêt, de nombreux avocatsdemeurent réticents face aux nouvelles technologies de l’information (TI). Ellespourraient cependant se révéler fort utiles et leur permettre de maximiser leur temps.Dans le but d’aider les juristes à découvrir tout le potentiel que recèlent les TI, l’AJBMprésentera le 16 avril prochain une série de conférences menées par des spécialistes etdes personnes de renom dans ce domaine.Afin de rendre le colloque accessible au plus grand nombre d’avocats, le prix resteramodique (150 $ pour les membres de l’AJBM). « Les jeunes avocats ne peuvent pastoujours assister à ce type d’événement, par manque de moyens. En effet, certainescompagnies de formation continue demandent jusqu’à 1 000 $ pour ce genred’activité, et seuls les juristes issus des grands cabinets peuvent s’y rendre. Enproposant des forfaits raisonnables, nous espérons pouvoir atteindre un plus largepublic », explique l’un des initiateurs du colloque, M e Dominique Jaar, membre duComité des affaires publiques de l’AJBM. C’est aussi grâce à la participation deplusieurs commanditaires importants que cet événement a pu se concrétiser et êtreoffert à un prix abordable.Les participants recevront aussi un ouvrage, publié aux éditions Yvon Blais,réunissant tous les actes du colloque. Ce livre sera également disponible en librairie, àun prix préférentiel pour les personnes ayant assisté à une ou plusieurs conférences.Des activités incontournablesLa journée sera divisée en deux parties : le matin, on traitera de l’impact des TI sur ledroit, et l’après-midi, de leur usage concret dans la pratique. Une conférence sur la Loiconcernant le cadre juridique des technologies de l’information ouvrira le bal, suivied’une autre à propos de la preuve électronique. « Les États-Unis ont cinq ans d’avancesur nous dans ce domaine. Le juge David J. Waxse, du District Court of Kansas City,participera à cette activité, de même que Patrick L. Oot, avocat chez VerizonCommunications », souligne M e Jaar, qui sera également conférencier.Après un atelier concernant le droit d’Internet mené par Vincent Gautrais, professeurà la Faculté de droit de l’Université de Montréal, on pourra assister à un panelconcernant l’impact des TI sur les tribunaux. « Plusieurs juges vont parler de leurperception des nouvelles technologies, et des développements possibles pour l’avenir.Cela promet d’être passionnant », soutient M e Jaar. Le juge Michel Bastarache de laCour suprême du Canada, le juge Yves-Marie Morissette de la Cour d’appel duQuébec, le juge André Wery de la Cour supérieure du Québec et le juge David J.Waxse seront de la partie.Dans l’après-midi, on parlera de la politique de rétention et de gestion del’information, ainsi que du cabinet virtuel pour l’avocat sans papier. M e Yvan Houledonnera cette dernière conférence, étant lui-même très versé dans la pratiquepaperless.M e Jean L. Beauchamp, qui connaît bien et utilise intensivement les TI dans le cadrede sa pratique, parlera pour sa part des outils de l’avenir pour les avocats.Enfin, la journée se terminera par un panel sur les blogues juridiques et les bloguescorporatifs. « On explorera ces deux types d’outils avec le concours de M e BernardBrun, un avocat québécois qui a développé un blogue corporatif pour la compagniequi l’emploie, et Simon F. Fodden, professeur émérite à l’Osgoode Hall Law School àToronto », poursuit M e Jaar. Ce dernier prendra également part à la présentation, demême que Vincent Gautrais, puisque tous deux ont créé leur propre blogue. « Ce seraune activité interactive très stimulante. C’est la raison pour laquelle nous l’avonsplacée à la fin de la journée, afin de maintenir le niveau d’intérêt des participants ! »Informations, agenda du colloque et modalités d’inscription :www.ajbm.qc.ca/activites/colloque2007.shtml.Afin d’y voir clair…Écrit par M e Vincent Gautrais et réalisé par la Fondation du Barreau, Afin d’yvoir clair est un guide qui s’adressent à tous ceux qui s’intéressent à la gestiondes documents technologiques et plus particulièrement à la Loi concernant lecadre juridique des technologies de l’information. Pour en savoir plus :www.fondation@barreau.qc.ca.6 Avril 2007 Le Journal Barreau du Québec

La langue des tribunauxMots-à-mauxRollande ParentParties intégrantes de la profession légale, la qualité etla clarté de la langue sont trop souvent absentes de lascène juridique québécoise.Le souci de la langue, à l’écrit comme à l’oral, le jugeJacques Delisle de la Cour d’appel du Québec en faitson affaire. Depuis belle lurette, il traque les expressionserronées, les anglicismes et autres curiosités langagièrescomme pas un. Jusqu’à trouver une faute dans le Codecriminel !Sa réputation à cet égard est bien établie. Pour s’enconvaincre, il suffit de demander à cinq avocats ou jugesd’identifier l’équivalent du Frère Untel dans le milieujuridique. Le nom de Jacques Delisle arrive bon premier.Viennent ensuite ceux de Jean-Louis Baudouin de laCour d’appel, André Wery de la Cour supérieure àMontréal, Paul Grégoire de la Cour du Québec, DanielleCôté de la Cour du Québec à Sherbrooke et de quelquesautres. Ces magistrats ont en commun d’être attentifs àce qu’ils entendent et lisent, et à se désoler du peud’importance que plusieurs accordent aux mots etexpressions qu’ils utilisent, autant dans leurs plaidoiriesque dans leurs procédures.La juge Danielle Côté en a particulièrement contre lamode chez les jeunes avocats d’utiliser les mots enraccourci. Un jour, par exemple, un avocat lui parlaitdes notes de « l’interro » au lieu de « l’interrogatoire aupréalable ». N’y tenant plus, elle lui a lancé uneremarque. « J’aime qu’ils utilisent les termes justes »,soutient-elle.La juge estime que les anglicismes sont plutôt rares dansles procédures écrites. En revanche, en salle d’audienceet surtout en matière criminelle, ils foisonnent,probablement parce que la jurisprudence en matièrecriminelle est à 80 % en anglais, en provenance del’Ontario. Ainsi, plutôt que de parler de « l’enquête surremise en liberté », on parle du « bail hearing ». « Si lemoment s’y prête, je reprends les avocats, mais il fautdoser, prévient-elle. Je ne veux pas les mettre mal àl’aise, surtout en présence de leurs clients. »Les anglicismes sont une chose, les fautes de français ensont une autre. Et de taille. « Je me demande si on leur aappris le français. Quand j’enseignais à l’université,c’était à pleurer. Les jeunes font des fautes. C’estprofond, majeur. Certains semblent écrire au son », sedésole la juge Côté.Formules redondantes et irritantesPour sa part, le juge Jean-Louis Baudouin est de ceux quicroient que le langage des juges a fait beaucoup deprogrès. Pour convaincre les sceptiques, il suggère deregarder un ou deux jugements du 19 e siècle « bourrésde fautes de français ». N’empêche, il déplore l’omniprésencede certains mots. « Tout le monde, pas seulementles avocats, emploie abusivement l’adverbe “effectivement”.Ce n’est pas une faute de français, mais c’estagaçant quand on l’entend 40 fois dans une heure. »Parmi les formules irritantes et erronées tropfréquemment employées par les plaideurs, le jugeBaudouin signale l’expression « erreur cléricale » pour« erreur de forme », « question de droit académique » aulieu de « question de droit théorique » et un « commerceopéré par untel » au lieu d’un « commerce exploité paruntel ». Il y a en outre « l’agresseur sexuel » qui devienttrop souvent « l’abuseur sexuel ». La plupart du temps,le juge Baudouin se garde d’intervenir pour ne pasdéstabiliser un avocat en train de plaider. « Quand c’estvraiment évident et patent, on le dit, mais la plupart dutemps, on sourit et on laisse passer. »Pour sa part, le juge Jacques Delisle ne voit pas pourquoil’expression orale ou écrite est tellement négligée. « Elleest une partie intégrante de la profession légale »,concédant que ce ne sont pas les fautes de français dansles procédures écrites ou dans les mémoires qui fontgagner ou perdre une cause, mais tout de même. « Monpremier contact avec l’avocat est par écrit, soit unmémoire, une procédure. Par ce premier contact,l’avocat peut me plaire ou m’agresser par sa façon des’exprimer ou par ses fautes. »Conservatisme et insoucianceJacques Delisle croit que le conservatisme particulièrementmarqué dans le milieu légal expliquebeaucoup de choses, de sorte que le jeune avocat quientend telle ou telle expression continue à l’utiliser sansse poser de questions. Situation qui lui rappelle lecommentaire suivant du Frère Untel : « Dire qu’il y a desjeunes qui vont passer toute leur vie sans savoir que“chu bien’’, c’est pas correct ».Le langage juridique comporte des expressions quidatent et qui sont pourtant reprises allègrement par lesavocats. Par exemple, l’expression « Je comparais soustoute réserve que de droit ». « Expliquez-moi ce que celasignifie ? demande le juge Delisle. On voit ça régulièrement.Pourquoi ? On n’a pas vérifié. On le tient pouracquis. »Feu le bulletin juridiqueLe juge Jacques DelisleIl y a ceux aussi qui disent : « Le juge a disposé de laquestion », inspirés qu’ils sont de « to dispose of », et lesautres qui avancent « assumant que la preuve » du verbeanglais « assume » au lieu de « présumant que lapreuve ». Le juge Delisle pourrait continuer bienlongtemps de cette façon.Finalement, le juge Delisle comprend mal que lesfrancophones n’aient pas davantage le souci de leurlangue. Il s’en montre outré. Un bon exemple à ses yeuxqu’il y a relâchement est l’utilisation du mot « sentence »pour désigner la « peine ». Il évalue que 99 % desavocats qui pratiquent en droit criminel font cette faute.C’est d’ailleurs l’emploi inapproprié du mot « sentence »qu’a débusqué le juge Delisle dans le Code criminel…Le juge André Wery s’est intéressé à la qualité des jugements. Il a vu qu’il y avait place à l’amélioration. Avecd’autres, il a créé un bulletin de rédaction juridique pour ses pairs de la Cour supérieure, de quatre à cinq pages,publié deux ou trois fois par année. L’expérience a débuté en janvier 2003, mais a dû être suspendue en mars2005. Les commentaires démontraient toutefois que l’entreprise était fort utile.Il reste cependant que les juges nouvellement nommés à la Cour supérieure ont accès à une formation d’unedurée d’une semaine, à l’Université de Montréal, sur la rédaction juridique et la qualité de la langue, notamment.Formulation amélioréeLe juge Paul Grégoire a, de son côté, joué un rôle de premier plan dans la mise en place d’un séminaire portantsur la formulation des jugements à l’intention des juges de la Cour du Québec. « On insiste sur le plan, laformulation de la question en litige et sur les moyens de s’assurer de la bonne compréhension de la décision. Ilimporte que le langage soit suffisamment clair pour qu’une personne qui est non partie au litige puissecomprendre de quoi il retourne », explique-t-il.Le juge Grégoire confesse nourrir un grand intérêt pour la qualité de la communication ou la venue dutraitement de texte qui a permis des pas de géant.« Avec les logiciels et la fonction couper-coller, qui permet de corriger la structure d’un texte, il est certain que laqualité du langage et des communications est meilleure qu’auparavant. » Ce qui n’empêchera pas le jugeGrégoire d’être de la prochaine session de formation, en avril, du côté de Trois-Rivières, au profit de ses pairs.Laetitia DeconinckLe Journal Barreau du Québec Février 2007 7

L’avocat philanthropeLisa Marie NoëlDéfendre la veuve et l’orphelin. Voilà la noble mission qui motive bien souvent en premier lieu lesétudiants en droit. Au Québec, de plus en plus d’avocats œuvrent en philanthropie, un domaineencore méconnu.« Il y a 4 ans, je ne savais mêmepas que ça existait, les donsplanifiés », avoue M e LindaNadeau, aujourd’hui coordonnatriceaux dons majeurs et planifiésà la Fondation québécoise ducancer à Montréal. En acceptant ceposte, elle a découvert tout unmonde qui la passionne : laphilanthropie. Tellement qu’elle estdevenue il y a deux ans présidentede la Table ronde du Montréalmétropolitain pour l’Associationcanadienne des professionnels endons planifiés (ACPDP), mise surpied en 1995.Elle n’est pas la seule avocate à s’yintéresser. Les juristes représententplus de la moitié des professionnelsmembres de l’ACPDP. En effet, parleur compétence en gestion, enprévention, en rédaction deprotocole et leur crédibilité, lesavocats sont de bons candidats. Ilsdoivent également détenir debonnes notions en fiscalité, enplanification successorale et ne pasavoir peur de la très rebutante Loide l’impôt sur le revenu, souligneM e Richard Fontaine, avocat dansun cabinet privé de Montréal. Il M e Linda Nadeauœuvre tant pour des clients qui fontleur testament que pour des organismes qui veulent développer une structure dedons. Comme le gouvernement s’est désengagé financièrement des organisationsphilanthropiques, selon lui, elles doivent solliciter davantage les particuliers ou lescorporations.Les œuvres de bienfaisance ont tout intérêt à encourager leurs donateurs dans la voiedu don planifié. Selon l’Enquête canadienne sur le don, le bénévolat et la participation(ECDBP) de 2004 menée par Statistique Canada, « ceux qui planifient leurs donsdonnent davantage ».Les professionnels en dons planifiés sont en demande. « Nous avons remarqué uneaugmentation substantielle d’affichage durant la dernière année, donc uneaugmentation de la demande pour des professionnels qualifiés en dons planifiéspartout à travers le Canada », note l’ACPDP, basée à Ottawa, qui offre un serviced’affichage de postes pour les employeurs cherchant un professionnel en donsplanifiés.Jacques PharandPlusieurs fondations et organismesembauchent des professionnels endons planifiés qui voient tant auxintérêts de l’organisme qu’à ceux dudonateur. La confiance est un atoutmajeur. « Il faut savoir poser lesbonnes questions, comprendre ceque la personne veut et surtoutcomment bien le traduire dans unprotocole d’entente », dit M e CaroleFortin, responsable des donsplanifiés aux HEC. « On se doit dedemeurer honnête dans les informationstransmises au donateur,être clair sur les besoins de l’organismeet donner l’heure juste àpropos des avantages fiscaux »,ajoute M e Francine Cardinal,responsable des affaires juridiqueset des dons planifiés chez les petitsfrères des Pauvres.N’y a-t-il pas des risques de dérapageou d’ingérence dans lesaffaires du donateur ? Les professionnelsen dons planifiés condamnentsystématiquement les comportementsde vente à commission. Enphilanthropie, c’est la relation deconfiance qui prime et non laquantité de dons recueillie. Parexemple, Linda Nadeau se fait un M e Richard Fontainedevoir de bien expliquer la missionde son organisme aux donateurs potentiels. Plusieurs confondent la Fondationquébécoise du cancer, qui héberge des patients venant des régions lors de leurstraitements dans les centres hospitaliers, et la Société canadienne du cancer qui estaxée sur la recherche.Beaucoup de sousLa charité, c’est beaucoup de sous : 8,9 milliards, selon l’ECDBP de 2004. Lapopulation québécoise a contribué pour 912,5 millions. Même si selon les statistiques,le Québec est la province la plus « avare », plusieurs avocats s’accordent pourconfirmer la hausse de popularité, au Québec, du don planifié qui vienttraditionnellement de la culture anglophone. Peut-être parce que les anglophonesdétenaient autrefois des fortunes et le pouvoir financier, avancent certains.M e Francine Cardinal réfute cette hypothèse. Ceux qui donnent ne sont pas toujoursles plus riches, remarque-t-elle. Certains laissent par testament leurs économies, leurmaison ou leur assurance vie. La beauté du don planifié est qu’il permet de laisser unhéritage collectif sans pénaliser la famille.Planifier ses finances, planifier ses dons« Un bon conseiller doit donner toute l’information pour établir une stratégie. Laplanification fiscale et successorale est globale et prédispose à incorporer le donplanifié », soutient M e Fontaine, qui voit le don planifié comme un important outil deplanification. Que fait-on avec un fonds de placement, un immeuble à revenus, unerésidence secondaire ou des toiles d’artistes renommés ? Le professionnel est là pourexposer toutes les options possibles selon les intérêts et désirs philanthropiques deson client.« Les dons sont souvent liés à l’histoire personnelle de la personne ou de sa famille »,fait remarquer Richard Fontaine. En plus de la satisfaction d’aider une cause qui luitient à cœur, le donateur peut retirer des bénéfices pour sa succession côté fiscal. Seshéritiers ne seront pas désavantagés puisqu’ils devront, de toute façon, payer del’impôt.Jacques Pharand8 Avril 2007 Le Journal Barreau du Québec

Pas besoin d’être mort pour faire profiter un organisme d’un don. Par exemple, si unentrepreneur vend son entreprise, il se retrouvera avec un gros gain en capital et sonfardeau fiscal sera plus important cette année-là. C’est le moment de penser à faire undon important à un organisme, croit M e Fontaine. Vous gagnez à la loterie, vousvendez un bien important, vous êtes un immigrant fortuné qui arrive au Québec ?L’avocat vous conseillera également de considérer cette possibilité.Les différents donsLes formes de dons les plus connues auprès de la population sont les dons monétaires,les legs testamentaires, les dons de police d’assurance vie et les dons de titres cotés enbourse. La popularité de cette dernière forme de don a bondi depuis l’an dernier, aremarqué M e Fontaine. Depuis juin 2006, les règles fiscales ont été modifiées tant aufédéral qu’au provincial afin que le donateur de titres ne paie aucun impôt sur songain en capital. C’est un incitatif majeur.D’autres formes de don sont méconnues, comme les fiducies de bienfaisance, lesrentes de charité ou la création d’un fonds personnalisé. Les mécanismes de dons sontde plus en plus sophistiqués et demandent l’intervention d’un avocat pour établir lastratégie la plus pertinente.Les avocats philanthropesŒuvrer en philanthropie permet une diversité des tâches, ce qui plaît à plusieursavocats. En plus de leurs connaissances juridiques, ils développent leur côtémarketing, leurs habiletés en communication, leurs relations humaines et surtout, leurcapacité d’écoute. Une relation de confiance avec un donateur se développe pendantplusieurs mois, voire plusieurs années. « Notre rôle se joue à long terme. On doitdévelopper une relation avec les gens, c’est ce que je trouve fantastique ! », indiqueEnquête canadienne sur le don, le bénévolatet la participation 2004 de Statistique CanadaM eNadeau de la Fondationquébécoise du cancer.« La mission de l’organisme est aucœur de tout ce qu’on fait. C’estmotivant ! », se réjouit FrancineCardinal, qui voit tous les joursl’impact de son travail sur la vie despersonnes âgées et seules quibénéficient des services des petitsfrères des Pauvres. Après avoirtravaillé pendant 15 ans dans sonpropre cabinet en litige civil etcommercial, elle avait besoin denouveaux défis. Détentrice d’unMBA et d’une mineure ensociologie, elle est heureuse depouvoir mettre son expérience àl’œuvre dans son nouveau postequ’elle occupe depuis trois ans.Devenir un professionnel en donsplanifiés ne s’improvise pas. « Êtreun avocat est un facilitant, maisc’est important d’aller chercher dela formation », recommande LindaNadeau qui a suivi des formationsau Barreau du Québec sur lesfiducies et les successions.Lecours intensifde quatrePlus de 22 millions de Canadiens, soit 85 % de la population âgée de 15 ans et plus, ont faitdes dons en argent à des organismes, ce qui représente un total de 8,9 milliards et unemoyenne de 400 $ par personne.Au Québec, le taux de donateurs est de 83 %. Les Québécois donnent 176 $ en moyennepour un total de 912,5 millions.Montant moyen des dons annuels, selonla province donatrice de 15 ans et plusCanada : 400 $Alberta : 500 $Ontario : 488 $Nunavut : 292 $Québec : 176 $Taux de donateurs de 15 ans et plusCanada : 85 %Québec : 83 %Nunavut : 63 %Ontario : 90 %Terre-Neuve et Labrador : 93 %Île-du-Prince-Edouard : 93 %M e Francine Cardinaljours sur ledon planifié, donné par l’ACPDP à Banff et à Mont-Tremblant,est aussi un must. Les juristes québécois travaillent d’ailleurstrès fort pour que ces formations soient données non seulementen français, mais adaptées aux lois du Québec.Même s’il fait du don planifié depuis 20 ans, M e RichardFontaine renouvelle chaque année son adhésion à diversesassociations. « On ne peut pas œuvrer en philanthropie enrestant assis dans son bureau », dit-il. Il est primordial depouvoir se tenir à jour avec des formations, de discuter avec desgens du milieu et participer à des groupes études.Y croirePour œuvrer en philanthropie, il faut croire en la cause. « C’estcomme être une porte-parole. Nous devons être sincères et ycroire. Les donateurs le sentent », dit Linda Nadeau. « On me ditsouvent que je suis une bonne vendeuse. C’est parce que je suismoi-même convaincue. Je représente une cause et je suis fièred’en parler », affirme M e Carole Fortin des HEC, qui a épousé sacause. Elle a même fait don de son assurance vie. « L’avantageavec le don planifié est que tout le monde est gagnant. C’estpositif pour l’école, pour le donateur et pour les étudiants »,conclut-elle.Jacques PharandQui est le professionnel en donsplanifiés ?C’est une personne qui travaille avec desdonateurs et des organismes de charité pourpermettre aux deux parties de retirer desavantages maximums d’un don de charité.Source : Association canadienne desprofessionnels en dons planifiés.Le Journal Barreau du Québec Avril 2007 9

Le profilage des candidats à la magistratureLes convictions personnelles des jugesM e Jean-C. Hébert, LL. M.Une nomination politique à la magistrature mine la confiance du public dansl’administration de la justice. Maintes fois entendue, cette affirmation est désormaisconvenue par la Cour suprême 1 . Qu’à cela ne tienne, le premier ministre StephenHarper n’en a rien à cirer de l’opinion des juges. Il semble se soucier de lamagistrature comme d’une guigne. À ses yeux, la sécurité publique exige l’adoptionde « lois qui s’attaquent à la criminalité et rendent nos rues et nos communautésplus sûres. Nous voulons, dit-il, faire en sorte que le choix de nos juges corresponde àces objectifs 2 ». Est-ce là une perversion de notre système judiciaire ? La séparationdes pouvoirs et l’indépendance judiciaire sont-elles menacées par cette « prise decontrôle 3 » du pouvoir exécutif ?Les nominations politiquesAvec une franchise qui l’honore, l’actuel juge en chefdu Québec, Michel Robert 4 , a déjà reconnu l’influencedéterminante des politiciens à propos de certainesnominations à la magistrature fédérale : « Ce sont eux qui choisissent. Est-ce que lespoliticiens font leurs choix en regardant le penchant politique des avocats, je ne saispas. Mais dans certains cas, peut-être. » Le processus fédéral de nomination agit entrompe-l’œil. Certes, les comités de sélection (avec ou sans policier) permettentd’éliminer les candidats indésirables. Cependant, rien n’empêche la nomination,parmi plusieurs postulants, de celui ou celle qui bénéficie d’un soutien politique. Lacausa causans n’a souvent rien à voir avec la compétence et le mérite personnel d’uncandidat.Ministre de la justice du dernier gouvernement libéral, Irwin Cotler jugea nécessaired’apporter des mesures en vue de « rehausser la transparence, l’imputabilité ainsi quela compréhension par le public du processus de nomination à la magistrature ». Uncode d’éthique fut rédigé pour la gouverne des comités consultatifs. Les questionstouchant les idées ou les allégeances politiques d’un candidat sont interdites. Il estmême précisé qu’aucune inférence favorable ou défavorable ne peut être tirée à cesujet, si ce n’est qu’un candidat lié à un parti politique possède une aptitude às’impliquer socialement.Les membres des comités consultatifs doivent suivre des lignes directrices jointes aucode d’éthique. L’une d’elles dispose que le ministre peut inviter un comité à réévaluerune candidature en tout temps « lorsque les renseignements recueillis d’autres sourcesvont à l’encontre de l’évaluation faite par le comité ». Quelles peuvent bien être cessources mystérieuses ? Exceptionnellement, précise-t-on, le comité peut lui-mêmedécider de réévaluer une candidature « s’il estime posséder de nouveauxrenseignements importants » contredisant l’évaluation déjà faite. Quelles peuventbien être ces nouvelles informations ?En clair, une singulière mesure d’exception permet au ministre de contourner le rejetd’une candidature par un comité de sélection. Suite à une procédure en révision depure forme, un candidat aux solides assises politiques pourrait obtenir la note depassage. À n’en point douter, cette prérogative ministérielle porte ombrage à lacrédibilité du travail accompli par les membres d’un comité consultatif (avec ou sanspolicier). En effet, la nomination fondée sur le mérite du postulant risque d’êtreconfondue avec celle qui résulte d’un ténébreux système de repêchage.La conscience du jugeDans l’imagerie traditionnelle, la Justice (incarnée par Thémis) a les yeux bandés; elleécarte le chien (symbole de l’amitié) et le serpent (symbole de la haine). Rien n’estcensé influencer son jugement, lequel doit être chevillé uniquement avec la loi. Il estacquis que certaines règles de droit comportent une zone d’imprécision relative. Uneloi générale et abstraite ne peut prévoir tous les cas de figure. Autrement dit, certainessituations problématiques échappent à l’application mécanique de la loi. Voilàpourquoi les juges disposent d’une indéniable liberté dans l’interprétation etl’application du droit.Ce pouvoir discrétionnaire introduit une teinte de subjectivité dans le processusdécisionnel. Toute décision se façonne dans un milieu ambiant. Le passé, l’histoire etla culture sont des facteurs guidant la décision du juge. Comment le magistratpourrait-il faire l’impasse sur sa propre idéologie, sa morale, s’il est de bonne foi, etses caprices ou préjugés s’il ne l’est pas ? Qui plus est, dans les affaires liées auxgrands débats de société (avortement, euthanasie, soins de santé, environnement,éducation, religion et égalité), l’angle politique imprègne l’analyse judiciaire.En général, sinon toujours, les juges prennent grand soin de masquer leur moralepersonnelle. Si, comme en matière d’obscénité, le traitement du dossier exige uneréférence à un standard de tolérance, le juge dira fonder son jugement sur laperception communautaire. Tout ça n’est que pure fiction : en vérité, c’est la moralepersonnelle du juge qui est source de normativité. Alors, pourquoi occulter le réel ?Confronté à une perception morale du juge bien affirmée, le plaideur pourrait ajusterson argumentaire. Le secret pervertit l’acte de justice. Quoi qu’il en soit, les règles dedroit encadrent inéluctablement la discrétion judiciaire. Cette limitation restreint lesrisques de jugements d’opportunité et d’humeur. La Cour suprême 5 a reconnu que desjugements de valeur sont inévitables. Cette réalité ne signifie pas pour autant que leprocessus décisionnel soit purement subjectif, voire même arbitraire.Philosophe et juriste éminent, Ronald Dworkin 6 considère que l’éducation et laformation professionnelle des juges « and the methods by which they are selected,tend to insure that, at least for the most part, their personal convictions are noteccentric – that they fall […] within the “mainstream” of popular opinion ». Dans unmodèle de sélection de juges représentatifs de la société canadienne, rien ne s’opposelogiquement à ce que leurs convictions personnelles soient prises en compte. Encorefaut-il que le processus d’appel, et surtout de nomination, autorise un exercicetransparent de détermination des compétences et de captation des convictionspersonnelles des candidats. Présentement, au niveau fédéral, les candidats ne sontjamais rencontrés par quiconque. Quelle belle invitation aux jeux de coulisses !L’escarcelle politiqueSujet controversé, la nomination des juges fédéraux fut récemment nichée dansl’escarcelle politique. Faut-il y voir une menace sérieuse à la séparation des pouvoirset à l’indépendance de la magistrature ? Nullement. Au Canada, le principe de laséparation des pouvoirs correspond au respect mutuel que se doivent réciproquementles trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) afin de singulariser et de renforcerleur rôle respectif. C’est dans ce contexte singulier que s’exerce l’autonomie politiquedu juge canadien. Les pouvoirs ne peuvent s’équilibrer que s’ils agissent sur lesmêmes domaines, et tous les pouvoirs (y compris le judiciaire) exercent à leur manièreune fonction politique.Quant à l’indépendance judiciaire, elle n’existe qu’après l’assermentation du nouveaujuge. Elle consiste essentiellement en la liberté de rendre des décisions que seules lesexigences du droit et de la justice inspirent. Elle requiert que les juges en exercicesoient libres d’agir sans ingérence indue des pouvoirs exécutif et législatif dugouvernement ou de quiconque. Dans l’un et l’autre cas, l’étalement confidentieldevant un comité de sélection des convictions morales et politiques (non partisanes)d’un candidat à la magistrature n’affecterait aucunement le principe de la séparationdes pouvoirs et l’exigence d’indépendance judiciaire.La stratégie HarperFace à l’imminence d’une campagne électorale, les conservateurs ont choisinotamment de plancher sur le thème de la sécurité publique; d’où, la flopée de projetsde loi favorisant une justice pénale plus répressive. En 1987, la Commissioncanadienne sur la détermination de la peine 7 (Rapport Archambault) révélait quel’opinion publique perçoit le juge comme le principal acteur en mesure d’assurer lasécurité publique. Dix ans plus tard, une enquête similaire tenue au Royaume-Unifaisait le même constat 8 .En matière de peine, la couverture médiatique des affaires judiciaires portemajoritairement sur des crimes de violence. Or, selon le Rapport Archambault 9 , « lescrimes avec violence représentent un pourcentage largement exagéré des crimesrapportés dans la presse, compte tenu de leur fréquence réelle ». Conséquence : lepublic se fait une idée déformée du traitement judiciaire de la criminalité. La presse,d’ajouter la commission d’enquête, « réserve ses colonnes aux affairesexceptionnelles ». En somme, les journalistes dressent le menu : « dans la plupart descas, ce sont les sentences considérées comme “douces” qui seront jugéesintéressantes ».Habile politicien, inspiré par le puissant lobby policier, le premier ministre Harperpropose aux électeurs d’avaler une couleuvre en bouclant la boucle sécuritaire : unappel aux futurs juges à partager ses objectifs.Il y a fort à parier qu’après le scrutin, s’il est réélu, Stephen Harper va se désintéresserdu profilage de la magistrature. Qui s’en plaindra ?1 Ell c. Alberta, [2003] 1 R.C.S. 857, par.45.2 Le Devoir, édition du 15-02-07, Hélène Buzzetti, Harper veut des juges qui pensent comme lui.3 Le Devoir, édition du 15-02-07, Josée Boileau, Prise de contrôle.4 Alec Castonguay, « Le juge en chef du Québec ne veut pas de juges souverainistes », Le Devoir,27 avril 2005, p.A-8.5 R. c. Labaye, [2005] 3 R.C.S. 728, par.54.6 The Judge’s New Role : Should personal Convictions Count?, (2003) Journal of International CriminalJustice 1, p.9.7 Réformer la sentence : une approche canadienne, Approvisionnements et Services Canada, Ottawa,1987. Le juge Omer Archambault présidait cette commission.8 Configuring Security and Justice, Jean-Paul Brodeur and Clifford Shearing, (2005) European Societyof Criminology, 380, p.383.9 Précité, p.106 à 109.Jean-Claude Hébert est professeur associé au Département des sciences juridiques del’UQAM. jchebert@hdavocats.comCet article n'engage que la responsabilité de son auteur.10 Avril 2007 Le Journal Barreau du Québec

Projet de coopération en faveur des femmesPour un progrès social au Burkina FasoAnnie LafranceSi les droits des femmes ont fait de grandes progressions au cours des dernières décennies auQuébec, la situation n’est pas aussi évidente ailleurs dans le monde. Au Burkina Faso, par exemple,les femmes sont encore aujourd’hui victimes de violence et d’injustice sociale, malgré une protectionjuridique. Mais les choses changent, en partie grâce à un projet de collaboration avec des avocatsquébécois.Débarquées à Québec par un froidglacial, Félicité Méda et UrsuleVivian Sanon, deux Burkinabéesœuvrant dans des organismes communautaires,ont présenté à lacommunauté juridique de Québec lesefforts déployés dans leur pays pourchanger les lois durant les20 dernières années, et surtout pourles rendre accessibles à la population.« Le gouvernement du Burkina Faso aréalisé d’énormes progrès en matièrede justice sociale, mais malheureusement,encore aujourd’hui, peu defemmes portent plainte pour les casd’abus et de violence. Les violencesconjugales sont ancrées dans lesmœurs », a indiqué M me Félicité Méda,représentante de la Coalitionburkinabée pour les droits des femmes(CBDF). Une déclaration qu’elle a faitedans le cadre d’une conférenceorganisée par le Jeune Barreau deQuébec (JBQ), qui est directementimpliqué dans ce projet.Un statut inégalComme dans plusieurs pays, le rôle deM me Félicité Médala femme burkinabée est préétabli avant même sa naissance, lui conférant biensouvent un statut inégal à l’homme. « Dans notre culture, on prépare la petite fille dèsson jeune âge à son rôle de femme et d’épouse soumise, c’est-à-dire qui ne peut pass’exprimer de façon ouverte. Si elle veut intervenir auprès de sa famille, elle doitpasser par le biais de son mari », raconte M me Méda.Une situation qui isole plusieurs femmes et de laquelle découlent plusieurs cas deviolence et d’abus. « On recense un grand nombre de cas de violence conjugale quiprennent des formes diverses, que ce soit physiques, morales, sexuelles, et mêmeéconomiques », ajoute-t-elle. Elle entend par violences économiques les difficultésd’ouvrir un compte bancaire, par exemple, ou encore celles d’accès à la succession lorsdu décès du mari. Dans bien des cas, la belle-famille exproprie littéralement la veuveet garde les enfants, soutient l’intervenante.« De façon générale, la femme burkinabée est souvent interpellée sur ses devoirs etjamais sur ses droits », déplore-t-elle. Pourtant, la justice burkinabée a fait des pas degéant ces dernières années et les textes de loi sont explicites quant aux droits desfemmes.L’un de ces « nouveaux textes juridiques » est le Code de la famille, qui a été adoptéen 1989. Il prévoit entre autres la coresponsabilité parentale, et ce, sur un pland’égalité des sexes, de même que la garde des enfants au soin du parent « le mieuxhabilité ». De plus, le Code punit les violences de l’homme et interdit les mariagesforcés. « Il s’agit du texte de loi le plus important quant aux droits de la femme »,insiste M me Ursule Vivian Sanon, représentante du ministère de l’Action sociale et dela Solidarité nationale du Burkina Faso. Mais comment expliquer alors ce décalageentre l’arsenal juridique du Burkina Faso et cette violence qui subsiste encore auquotidien ?Laeticia DeconinckLa principale raison de cet écart est la méconnaissance de ces textes de loi. « Beaucoupde femmes sont analphabètes, non pas par pauvreté, mais en raison de leur statut defemme, et elles ignorent les procédures judiciaires à suivre, poursuit M me Méda. Sansoublier le silence de la victime qui respecte son éducation et les traditions de son pays.Chez nous, la violence conjugale est trop souvent banalisée. »De plus, les femmes qui entament des procédures judiciaires contre leur mari fontsouvent face à la haine des membres de leur famille et même à l’exclusion sociale laplus totale. Parfois, certaines perdent également la garde de leurs enfants. Ce qui endécourage plusieurs, de dire les deux intervenantes. « Notre rôle est de les appuyer etde les rassurer sur le fonctionnement de la justice et de leur présenter le Code de lafamille qui peut leur être grandement favorable », ajoute M me Sanon.Efforts de sensibilisationC’est pourquoi les organismes communautaires et sociaux ont multiplié ces dernièresannées les activités d’information et de sensibilisation. Ces activités prennent laforme de causeries mixtes, de caravanes d’animation déambulant dans les villages, demessages radiophoniques ou encore de livrets de vulgarisation du système judiciaire.Le modèle québécoisEt dans le but de renforcer ces efforts, et surtout de mieux les concerter, les ONGburkinabées ont pris connaissance des expériences et des services d’aide développésau Canada en matière de règlement des conflits. Les deux représentantes sontégalement venues au Québec pour prendre exemple des avocats québécois pouraméliorer leur mode de concertation. « Le défi pour nous est d’élaborer une politiquecivile avec notre gouvernement pour que nos effets ne soient pas doublés ni vains. Ilnous faut regrouper tous les acteursautour de la même table, et je dois direque ce n’est pas dans nos mœurs »,explique M me Sanon.M me Ursule Vivian SanonLaeticia DeconinckUn projet de coopérationC’est pourquoi, depuis février 2006 etjusqu’à mai 2008, le Jeune Barreau deQuébec (JBQ) et la firme GENIVAR sesont associés à ces organismesburkinabés pour favoriser un plusgrand accès des femmes et deshommes à leurs droits. Le projetJustice et communication sociale enfaveur des femmes au Burkina Fasoprend ainsi la forme d’une rechercheaction.Dix membres du JBQ sontmobilisés et apportent leur expertise.«Les résultats de cette recherche nousseront bénéfiques dans l’élaborationde notre table de concertation et, déjàdepuis un an, les différents ateliersque nous avons tenus avec les avocatsquébécois nous ont fourni de bonsoutils. Enfin, nous sentons que nousfaisons un pas vers l’avant », conclutM me Méda. Les résultats de larecherche-action menée par GENIVARet le JBQ seront connus dans un peuplus d’un an. Un projet à suivre.Le Journal Barreau du Québec Avril 2007 11

CONGRÈS 2007Place aux jeunes !Yves LavertuPour la première fois cette année, leCongrès du Barreau propose un atelierconçu et pensé pour les jeunes avocats.Le bloc de conférences inscrit auprogramme du samedi 2 juin s’inséreraaux côtés des autres présentations quiseront offertes au cours de cet avantmidi.L’événement s’ajoute à une autreactivité qui est particulièrement priséedes jeunes membres et qui revient en2007 : l’atelier sur les techniques deplaidoirie.Une expérience à partager« C’est une nouveauté pour le Congrès», lance M e Lu Chan Khuong enparlant de l’atelier du 2 juin. « Cela vaêtre une première et j’espère que celane sera pas la dernière ! »Le Congrès du Barreau à Mont-Tremblant innove en faisant une plus large place aux jeunesavocats, une occasion à la fois d’échanges et de perfectionnement.Responsable de cet atelier et membredu Comité organisateur du Congrès2007, M e Khuong est praticienne endroit administratif. Elle assumeactuellement la présidence du JeuneBarreau de Québec. C’est à ce titrequ’elle a fait part un jour au bâtonnierdu Québec, Stéphane Rivard, de sonsouhait de voir le Barreauaccorder davantage de M e Lu Chan Khuongplace aux jeunes enproposant un atelier qui s’adresserait spécifiquementà eux. Le bâtonnier lui a alors donné lefeu vert.Il faut considérer les statistiques, fait-elleobserver en entrevue : « Le tiers des membres quisont inscrits au Tableau de l’Ordre duBarreau du Québec sont des jeunes. » Il y adonc lieu de traduire cette équation entermes de perfectionnement à offrir surle plancher du Congrès.« Tous ensemble… », le thème du Congrèsde cette année, s’accorde d’ailleurs bien,selon elle, avec les intentions qui sont à labase de cet atelier. La devise implique àses yeux une idée de communauté et departage. « Quand on finit l’École duM e Luc ChamberlandLaetitia DeconinckBarreau, on a un bagage de connaissances. Mais on n’a pasnécessairement le bagage d’expérience qu’ont les avocatsqui ont plusieurs années de pratique. » Aussi a-t-elle choiside prendre au pied de la lettre l’expression « Tousensemble … ». « On va essayer, explique M e Khuong, d’allerchercher l’expérience de gens qui sont plus expérimentéspour la partager avec des jeunes. »S’impliquer et éviter certains piègesTrois conférenciers ont été invités à s’adresser aux jeunesjuristes. Récipiendaire du prix Louis-Philippe Pigeondécerné par le Jeune Barreau de Québec afin de reconnaîtrela contribution exceptionnelle d’un membre del’association, M e Chantale Coulombe, de Québec,entretiendra son auditoire de l’engagement de l’avocat ausein de sa société. Plus précisément, elle exposera ses vuesquant à la façon et à l’importance de « devenir unpartenaire dynamique de sa communauté ».Reconnue pour son implication tant à l’intérieurd’associations en lien avec la communauté juridique qu’ausein d’organismes à vocation sociale et économique,M e Coulombe fera part de son expérience et du cheminqu’elle a parcouru en ce sens. Elle donnera aussi un aperçudes façons pour un avocat de se transformer en un acteurqui compte au sein de sa société.Prévenir plutôt que guérirLe manque d’expérience chez les jeunes professionnels dudroit peut les conduire à poser des gestes ou à tenir despropos qui peuvent contrevenir au Code de déontologiedes avocats. Dans une autreprésentation, M e Isabelle Guiral,du Fonds d’assurance responsabilitéprofessionnelle du Barreaudu Québec, donnera des pistes desolution pour éviter les pièges del’inexpérience dans la pratique auquotidien. La question des relationsentre confrères sera abordée,de même que les conflitsd’intérêts, les comptes en fiducie,le traitement des plaintes,l’attitude à adopter face au clientinsatisfait, etc.Un juge près des jeunesS’entretenir avec les jeunesavocats ou avec ceux qui sont envoie de le devenir est unetâche que connaît bien lejuge Michael Sheehan. Le2 juin, le juge à la Cour duQuébec et au Tribunal desdroits de la personne seretrouvera en terrainconnu. Il prendra la paroledans le cadre de l’atelierorganisé par M e Khuong.Laetitia DeconinckLe magistrat viendraparler des difficultés et des M e Isabelle Guiralerreurs qui, du point devue du juge, sont parfois commises par des avocats qui manquentd’expérience. Du coup, son allocution fera le pont entre les deux autressujets abordés, ceux de M e Guiral et de M e Coulombe.Car forcément, il sera question d’implication et d’engagement avec le jugeSheehan. Non seulement ce dernier est-il reconnu pour son apport aumilieu juridique et pour sa contribution sur la question des droits etlibertés, mais son engagement social a été souligné à maintes reprises.Depuis que l’un de ses fils s’est donné la mort en 1995, le juge Sheehans’est investi à fond dans la prévention du suicide.Techniques de plaidoirie : une popularité croissanteLe Congrès du Barreau sera également le lieu d’une autre activité conçuepour les jeunes membres de l’Ordre, laquelle connaît de plus en plus depopularité. Il s’agit de l’atelier sur les techniques de plaidoirie. La sessionde pratique se déroulera durant toute la journée du vendredi 1 er juin.Jacques Pharand12 Avril 2007 Le Journal Barreau du Québec

Huit groupes de dix participants vont être formés, indique lecoordonnateur de l’atelier, M e Luc Chamberland. Placé ensituation de vrai procès, chacun de ces cercles vivra tour àtour sous les feux de la rampe et évoluera sous le regard del’ensemble des confrères.Chaque avocat au sein de ces groupes aura à effectuer uneprestation de 7 à 8 minutes dans le cadre d’un interrogatoireprincipal où lui sera soumis un problème en particulier. Puis,il reprendra le même exercice lors du contre-interrogatoire,mais avec cette fois en mains un autre problème avec lequelse débrouiller.« Avec un horaire comme celui-là, il faut vraiment que çaroule », de dire Luc Chamberland. Pour ce qui est de la courtedurée des prestations, elle s’explique. Il est démontré,commente-t-il, qu’après 7 ou 8 minutes, les mêmes erreurs serépètent. Ce qui doit être détecté ressort alors dans ce courtlaps de temps. Enfin, fait-il observer, puisque tous les participantsassistent aux prestations, l’apprentissage se fait defaçon beaucoup plus rapide. Chaque avocat impliquén’apprend pas seulement de ses erreurs, mais de cellescommises par ses confrères.L’équipe d’animateurs chargée d’encadrer les participantssera composée de neuf à dix avocats expérimentés. À partirde l’expérience vécue, on travaillera ensemble certaines techniques.Par exemple, on regardera de près à la façon deM e Chantal Coulombeformuler les questions, la manière de bien soutenir le témoindu regard pour l’encourager, de regarder le juge, etc.Chaque année, au terme de la journée, les commentairesrecueillis auprès des participants montrent un taux desatisfaction élevé de leur part. L’activité est très populaire,voire même de plus en plus, signale M e Chamberland. « Àchaque fois, c’est plein. Les gens doivent réserver d’avance. »D’où l’importance, insiste-t-il, de ne pas faire faux bond si l’ons’est inscrit, de manière à ne pas faire manquer la chance àd’autres.La journée sur les techniques de plaidoirie se veut lecondensé d’un séminaire d’une semaine qui est offert àSherbrooke chaque été par le Service de la formationcontinue du Barreau. Il s’agit de la troisième édition de cetatelier au Congrès, mais le séminaire comme tel fête cetteannée son 25 e anniversaire. On soulignera d’ailleursl’événement à Mont-Tremblant.À Mont-Tremblant, des prix qui glissentPour leur inscription au Congrès de Mont-Tremblant, lesjeunes avocats bénéficient de tarifs préférentiels (160 $ pourles trois jours, jusqu’au 11 mai). Par ailleurs, il y aura surplace à la disposition des familles un mini congrès pourenfants de 2 à 12 ans qui sera offert à un coût modique(seulement 50 $ par enfant pour les trois jours). Enfin, sontdisponibles pour l’occasion un certain nombre de chambresd’hôtel dont le prix abordable (à partir de 99 $ la nuitée) peutparticulièrement convenir aux jeunes congressistes.Laetitia DeconinckLe juge à la Cour du Québec et au Tribunal des droitsde la personne, Michael SheehanDu nouveau !Profitez dès maintenant de la possibilité devous inscrire en ligne auwww.barreau.qc.ca/congrès/2007.De plus, inscrivez-vous avant le 11 mai et profitez detarifs spéciaux !En primeur : les membres inscrits pourront obtenirune semaine avant le congrès les textes desconférenciers sur le site Web du Barreau.Le cybercafé vous permettra de tester de nouveauxservices technologiques offerts par le Barreau.Pour les jeunes membresLes jeunes membres du Barreau pourront assister àdes ateliers spécialement conçus pour eux !Un mini congrèspour les enfants• 3 jours pour seulement 50 $ (2 à 12 ans)• Activités excitantes pour tous les âges, en toute sécurité• Repas et collations comprisesHôtel à partir de 99 $,réservez dès maintenant !Tarifs par unité à partir de 99 $ par nuit,taxes et redevances non comprises.Pour plus d’information, consultez lewww.barreau.qc.ca/congres/2007.Tarif spécial pour les jeunes membres du BarreauLes avocats qui sont inscrits au Tableau de l’Ordre depuis 1998 peuvent bénéficierd’un tarif spécial : seulement 160 $ pour les 3 jours !Le Journal Barreau du Québec Avril 2007 13

Droits et libertés de la personneHommage aux instigateurs de la Charte québécoiseYves LavertuLe Barreau du Québec a rendu hommage, le 13 février dernier, à trois juristes de renom qui ont jouéun rôle majeur dans la venue au monde de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec,qui vient de franchir le cap des 30 ans.Deux des instigateurs honorés étaient sur place :le P r Paul-André Crépeau, ancien président del’Office de révision du Code civil, et M e JérômeChoquette, ministre de la Justice du Québecdans le cabinet de Robert Bourassa de 1970 à1975. Y manquait le P r André Morel, décédé en2005.Plusieurs personnes étaient présentes, dont desmembres de la Ligue des Noirs du Québec, de laLigue des droits et libertés, de L’envol desfemmes, de Gai Écoute, de Centraide, du Réseaudes lesbiennes du Québec, de l’Association desavocats hispanophones du Québec, de laCommission des droits de la personne et desdroits de la jeunesse ainsi que du Tribunal desdroits de la personne, qui ont répondu àl’invitation du bâtonnier du Québec, StéphaneRivard.Un numéro thématiqueÀ cette occasion, les participants ont puentendre différents conférenciers présenter leurréflexion sur la Charte ou commenter uneapplication précise du document. LesM e Jérôme Choquetteconférenciers étaient des auteurs qui venaient de faire paraître un texte dans la plusrécente livraison de la Revue du Barreau.MONTRÉAL A DU GÉNIEFort d’une équipe de huit professionnels, le bureau de Montréalde Bereskin & Parr collabore avec les penseurs les plus innovateurset les esprits les plus créatifs du globe. Notre cabinet offreconseils et orientation en matière de protection et de gestionde la propriété intellectuelle – des brevets aux marques decommerce, rien ne nous échappe.Anthony RancourtEntièrement consacré à laCharte québécoise, cenuméro hors série, impriméà 12 000 exemplaires,était placé sous ladirection de M e Alain-Robert Nadeau.Intitulé La Charte québécoise: origines, enjeuxet perspectives, l’imposantvolume de 609 pages a étépublié en décembre 2006en marge du trentièmeanniversaire de l’entrée envigueur de la Charte.Jamais encore la Revue duBarreau n’avait atteint unpareil nombre de pages.P r Paul-André CrépeauL’ouvrage contient 16 articles de réflexion et intègre en annexe quelques documentsessentiels. On y traite de la Charte en regard d’une multitude d’aspects : les droitsculturels, l’orientation sexuelle, la propriété, la filiation, les droits autochtones, lesdroits des femmes, le travail, la santé, les droits économiques et sociaux et les droitslinguistiques.L’événement du 13 février se voulait par ailleurs un tremplin pour lancer une éditionde luxe et à tirage limité – 400 exemplaires – qui reprend en tout point le contenu dunuméro thématique du périodique du Barreau. Le volume à reliure rigide qui arboreen couverture une toile de la peintre Marcelle Ferron vient d’être publié aux ÉditionsYvon Blais, un éditeur qui agit déjà comme partenaire de la Revue du Barreau.La petite histoire de la CharteLors de la rencontre, le bâtonnier Rivard a fait la présentation des « trois personnagesémérites », dont l’un d’eux, André Morel, a étéson professeur. La Revue du Barreau a d’ailleursdédié ce numéro spécial à sa mémoire. Puis,M e Rivard a cédé la parole aux invités et à unmembre de la famille du P r Morel.Par les actions qu’il a menées en tant queprésident de l’Office de révision du Code civil, leP r Paul-André Crépeau a joué un rôledéterminant dans l’avènement de la Chartequébécoise. Il a en effet cosigné, en 1971, lerapport Crépeau-Scott sur le projet de loiconcernant les droits et libertés de la personne,lequel devait inspirer le législateur dansl’élaboration de la Charte québécoise.À la Maison du Barreau, le P r Crépeau a tenu àévoquer la figure de son collègue, feu le grandconstitutionnaliste Frank R. Scott, qui commelui a enseigné à la Faculté de droit del’Université McGill. C’est ensemble qu’ils ontélaboré le projet qui a été soumis en juillet 1971au ministre de la Justice de l’époque, JérômeChoquette. « Ce fut incontestablement, avec laréforme du Code civil, parmi mes plus beauxmoments de ma vie professionnelle », a confiéM e Alain-Robert Nadeau, coordonnateurdu numéro spécial de la RevueM. Crépeau. Le juriste a profité de l’événement pour remercier de vive voix l’ancienministre de la Justice pour lui avoir permis « de participer avec Frank Scott àl’élaboration d’une œuvre exaltante dont vous êtes l’instigateur, sur laquelle vous avezposé votre marque et que vous avez inscrites sur les tablettes de la loi ».Quant à M e Choquette, il a relaté quelques épisodes de « la petite histoire de la Chartedes droits et libertés ». Il a ainsi révélé le rôle d’aiguillon qu’a joué à cet égardl’éminent juriste français René Cassin qui fut longtemps à la tête du Conseil d’État enFrance et qui, surtout, fut l’un des principaux inspirateurs de la Déclarationuniverselle des droits de l’homme. Un jour, alors qu’il était de passage à Montréal,Cassin lui a demandé pourquoi le Québec n’avait pas encore adopté de Charte dans cedomaine. Dans la foulée de ce contact, le ministre de la Justice a alors donné un coupde fil décisif à Paul-André Crépeau, lequel s’est associé avec son collègue Frank Scottpour répondre à la commande ministérielle.En ce qui concerne la contribution du P r André Morel, il fut « l’un des plus ferventspropagandistes de la Charte », a qualifié son ancien étudiant, Stéphane Rivard. « Il afait sa promotion de multiples façons et sans relâche, dans les milieux universitairescomme sur la scène politique. »14 Avril 2007 Le Journal Barreau du Québec

Son fils, Philippe Morel, a témoigné combienson père serait fier et honoré de l’hommagequi lui est rendu dans le cadre du trentièmeanniversaire de la Charte québécoise.Quelques membres de la famille, dont la mèrede Philippe Morel, étaient présents dansl’assistance.Travailleurs de l’ombreAvec le Service de la recherche et de lalégislation du Barreau et les Éditions YvonBlais, la Fondation du Barreau a fait partie dutrio de partenaires majeurs sur lesquels laRevue du Barreau a compté pour réaliser cenuméro spécial. Au nom de l’organisme, sonprésident, M e Alain Létouneau, s’est dit trèsheureux d’avoir participé au lancement decette œuvre, une action qui correspond bien àla mission de la Fondation. « Nous sommesdes travailleurs de l’ombre, a-t-il déclaré. Etnous travaillons à vous éclairer. »Quelques-uns des auteurs de la Revue : M e Jacques Papy, M e Pierre Bosset, M e Danielle Pinard,M me Marie-France Bureau, M e Véronique LeBuis, M e Lucie Lamarche, M me Anne-FrançoiseDebruche, M e David Robitaille et M e Michelle Giroux.Enfin, avant de laisser la place aux conférenciers,le coordonnateur de cette édition,M e Alain-Robert Nadeau, a esquissé quelquespoints de repère chronologiques utiles pourcerner la façon dont la Cour suprême duCanada a appréhendé la Charte québécoisedepuis sa naissance. Il a fallu attendre près dedix ans, a-t-il ainsi rappelé, avant que le plushaut tribunal du pays ne fasse explicitementréférence, en décembre 1985, à la Chartequébécoise. Et ce n’est qu’en septembre 1988que l’on a pu voir pour la première fois laCour suprême considérer et appliquer une deses dispositions. Toutefois, l’année 1996 amarqué un tournant majeur à ce chapitre :cette année-là, le tribunal a procédé à uneinterprétation réductionniste de la Charte.Depuis, d’autres interprétations de mêmenature ont émané de la Cour. Aujourd’hui,conclut Alain-Robert Nadeau, la Chartequébécoise se trouve « quelque part dansl’inachevé ».Se procurer la Revue du BarreauOn peut se procurer le numéro thématique de la Revue du Barreau en s’adressantau Barreau du Québec au 514 954-3400, poste 3230.Édition de luxe limitéeLA CHARTE QUÉBÉCOISE :ORIGINES, ENJEUXET PERSPECTIVESNUMÉRO THÉMATIQUE DE LA REVUE DU BARREAU EN MARGEDU TRENTIÈME ANNIVERSAIRE DE L'ENTRÉE EN VIGUEURDE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNELes Éditions Yvon Blais publient une édition limitée du numéro thématique dela Revue du Barreau comprenant une reliure en cuir. Pour plus d’information :www.editionsyvonblais.qc.ca.SOUS LA DIRECTION DEALAIN-ROBERT NADEAU / COMITÉ DE LA REVUE DU BARREAUDéjà 30 ansLa Charte des droits et libertés de la personne du Québec a été adoptéepar l’Assemblée nationale du Québec le 27 juin 1975 et est entrée envigueur l’année suivante, soit il y a un peu plus de trente ans, le 28 juin1976.Charte québécoiseLe Barreau appelle à unecommission parlementaire élargieYves LavertuLe Barreau du Québec estime le temps venu pour qu’ait lieu, trente ans aprèsson entrée en vigueur, une commission parlementaire élargie sur le statut et laportée de la Charte des droits et libertés de la personne. Le bâtonnier duQuébec, Stéphane Rivard, a fait part des vues de l’Ordre à ce sujet, le13 février, dans le cadre des activités qui visaient à célébrer les trente ans de laCharte québécoise.« Depuis l’adoption de la Charte québécoise en 1975, et enfin en 1982, de laCharte canadienne, la protection des droits de la personne a progressé de façonsignificative au Québec, a déclaré le bâtonnier Rivard. Pour assurer ledéveloppement et la mise en œuvre des droits fondamentaux, la Commissiondes droits de la personne, le Tribunal de la jeunesse et le Tribunal des droits dela personne remplissent dans la société québécoise des rôles indispensables.Comme plusieurs observateurs, le Barreau du Québec constate cependant que lajurisprudence a fait preuve de retenue en interprétant les dispositions de laCharte québécoise et en délimitant sa portée. Le Barreau du Québec considèrequ’une commission parlementaire devrait être mise sur pied pour faire le pointsur ces questions. »Selon M e Rivard, la commission parlementaire réclamée devrait se voir dotéed’un caractère élargi. C’est pourquoi l’Ordre en appelle à une consultationpublique générale. Les députés pourraient s’y exprimer aux côtés des membresde la société civile au sein de laquelle on retrouve les organismes et les groupesvoués à la défense et à la promotion des droits et libertés de la personne.Au cœur des travaux de cette commission qu’on souhaite voir naître à brèveéchéance, les questions qui ont trait au statut et à la portée de la Charte seraientexaminées. Il conviendrait à ce chapitre, signale le Barreau, de remettre à l’ordredu jour les recommandations qui ont été faites en ce sens en 2003 par laCommission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.Pareille commission parlementaire possède toute sa pertinence, a fait valoir lebâtonnier, même si le gouvernement Charest vient d’annoncer la mise sur piedd’une commission chargée de mener une réflexion publique sur la question desaccommodements raisonnables en matière de droits culturels. La Chartequébécoise, a rappelé M e Rivard, « couvre tous les autres aspects de la vieprivée et de la vie en société ».Le Journal Barreau du Québec Avril 2007 15

Mode de scrutin pour l’élection à la vice-présidence et au bâtonnatEn date du 20 mars 2007, une seule mise en candidature demeurait valablement reçuerelativement au poste de vice-président du Barreau du Québec, soit celle de M e GéraldTremblay. De plus, une seule mise en candidature avait été reçue relativement auposte de bâtonnier, soit celle de M e J. Michel Doyon.Nous vous rappelons toutefois que les mises en candidature peuvent être valablementreçues jusqu’au samedi 31 mars 2007 à 16 h. Les élections seront tenues selon lesmodalités suivantes :Si un poste s’avérait contesté pour l’exercice 2007-2008, les membres du Barreau duQuébec ayant droit de vote (c’est-à-dire tous les membres à l’exception des conseillersen loi) éliraient au suffrage universel le vice-président et le bâtonnier comme suit :1- Entre le 5 et le 13 avril 2007, chaque membre reçoit par courrier un bulletin devote indiquant les noms des candidats à la vice-présidence et au bâtonnat, ainsiqu’une enveloppe-retour préadressée et préaffranchie.2- Le bulletin de vote dûment complété doit être reçu à la Maison du Barreau àMontréal avant la clôture du scrutin, fixée au lundi 30 avril 2007 à 16 h.3- Les personnes élues (par ce scrutin ou par acclamation) entrent en fonction àl’Assemblée générale annuelle des membres du Barreau du Québec, qui aura lieu lesamedi 2 juin 2007 au Fairmont Tremblant du Mont-Tremblant.M e Gérald R. Tremblay, C.M., O.Q., c.r.Candidat à la vice-présidence pour l’année 2007-2008Un vécu au service du Barreau39 ans d’expérience :• Admis au Barreau du Québec en 1968• Secrétaire juridique à la Cour suprême du Canada (1967–1968)• Procureur de la Couronne (ministère fédéral de la Justice)(1968–1971)• Pratique privée (1971 à aujourd’hui)Activités professionnelles présentes et passées :• Actuellement coprésident du Comité « Accès à la justice enlangue anglaise » (Barreau de Montréal).• Membre du Comité de liaison avec les tribunaux en matièrecivile de 1990 à 1991 (Barreau de Montréal).• Président du Comité de liaison avec la Cour d’appel du Québecde 1990 à 1991 (Barreau de Montréal).• Président du sous-comité du Comité sur la déontologie sur les conflits d’intérêts en 1991et 1992. Coauteur du premier Guide sur les conflits d’intérêts.• Nommé représentant du Barreau au sein du Comité national de la Fédération desprofessions juridiques du Canada sur les conflits d’intérêts en avril 1992.• Nommé représentant du Barreau sur le Comité consultatif pour la sélection des juges denomination fédérale en mai 1994.• Délégué du Gouvernement du Canada à la Conférence sur l’Uniformité du droit.• Divers articles et conférences sur plusieurs sujets comme l’outrage au tribunal, les recourscollectifs, les recours des actionnaires opprimés, la responsabilité civile des conseillersjuridiques, les tribunaux et les médias, etc.Décorations :• Ordre du Canada et Ordre national du Québec• Conseiller de la ReineBénévolat gouvernemental :• Membre du Comité Bertrand sur la lutte aux drogues• Premier président du Comité permanent de lutte à la toxicomanieBénévolat privé :• Fondation de l’Hôpital de Chicoutimi• Fondation Gérard Asselin (Cégep de Jonquière)• Fondation Jean Duceppe• Musée des beaux-arts de Montréal• Institut national canadien pour les aveugles• Musée Marc-Aurèle FortinAutres :• Association du Barreau canadien• Union internationale des avocats• Institut de plaidoirie devant la Cour suprême du Canada• « Fellow » de l’American College of Trial Lawyers• Conseil consultatif (Canada) (Woodrow Wilson Center)Ma prioritéMa priorité pour l’année qui vient sera d’accorder mon entier appui au bâtonnier.Je crois profondément à la loyauté, à la sincérité et au travail d’équipe.Le bâtonnier pourra compter sur moi. Ensemble, dans la même direction, nous favoriseronsl’avancement des dossiers qui nous occupent.Mes préoccupations• Maintenir et renforcer le dialogue avec les instances gouvernementales et la magistrature.• Être un agent de changement positif qui sait voir venir et qui intervient avant plutôtqu’après.• Accorder la priorité à la formation permanente de tous nos membres, peu importe où ilsse trouvent géographiquement.• Être vigoureusement et résolument présent dans les grands débats de notre société.• Améliorer nos services : qualité et rapidité du traitement des plaintes disciplinaires, del’arbitrage des comptes, etc.• Créer des unités d’intervention visant à faire valoir le point de vue du Barreau à l’occasionde procédures soulevant d’importantes questions qui débordent du cadre du débat entreles parties.• Aider le développement de nouveaux champs de pratique, comme le droit préventif en cequi concerne la gouvernance des entreprises et la responsabilité accrue desadministrateurs, et sensibiliser les membres à cet égard.• Veiller à une plus grande implication de certaines parties dans les activités du Barreau(avocats en droit des affaires, avocats de la fonction publique et avocats en entreprise).• Travailler au projet continu d’accès à la justice pour tous.Je sollicite votre appui. Relevons ces défis ensemble, dans l’intérêt de notre société de droitet du Barreau.M e J. Michel Doyon, c.r., Ph.D.Candidat au bâtonnat pour l’année 2007-2008Formation• Baccalauréat ès arts (histoire)Université Laurentienne• Maîtrise ès arts (histoire)• Licence en droit• Doctorat (histoire)Université LavalEngagement au sein du Barreau• École du Barreau du Québec : conférencier et professeur(1972-1986);• Membre du Comité organisateur du XIV e Congrès del’Association internationale des jeunes avocats (1976);• Membre du Comité organisateur du XXXII e Congrès del’Union internationale des avocats (1987);• Vice-président et trésorier de la Corporation des fêtes du 150 e anniversaire duBarreau de Québec. Réalisation de 13 émissions diffusées à Radio-Canada surl’histoire du droit au Québec (1994-1999);• Premier conseiller du Barreau de Québec, membre du Comité administratif etdu Conseil général du Barreau du Québec (2003-2004 et 2006-2007), membredu Comité des résolutions et du Comité de l’examen du Mérite (2002-2003);• Bâtonnier de Québec, membre du Comité des finances, du Comité du Fondsd’études juridiques (2006-2007) et du Comité du développement de laprofession (2003-2004);• Membre du Comité des fêtes sur le bicentenaire du Code Napoléon et le10 e anniversaire du Code civil du Québec. Président du Comité sur les avocatsà la retraite (2004-2005);• Vice-président du Barreau du Québec, président du Comité des finances duBarreau, membre du Comité de formation professionnelle, membre du Groupede travail sur le programme d’assistance parentale, du Comité consultatif surla campagne de communication intégrée et du Comité sur l’attribution d’unedistinction honorifique (2006-2007).Engagement social et communautaire• Membre du conseil d’administration (1979-1982) et président de l’Associationdes gens de l’air du Québec (1981-1982);• Membre du conseil d’administration (1977-1984) et président de la FondationFrançois Charron (1982-1984);• Membre du conseil administration de la Société Radio-Canada (1988 à 1998).Président et membre du Conseil de fiducie de la Caisse de retraite desemployés de Radio-Canada, membre du Comité exécutif, président et membredu Comité de vérification, membre du Comité de programmation de langueanglaise et de langue française et membre du Comité des finances;• Membre du conseil d’administration de l’Orchestre symphonique de Québec(1995-1999);• Colonel (H) 3 e Escadre (2000-2005);• Président de campagne de souscription de Dauphine à Compostelle desŒuvres de la Maison Dauphine (2006)Mes prioritésUn Barreau au service de la collectivité :engagement, continuité, travail d’équipeContinuité :La réussite exige la continuité des politiques adoptées par les instances duBarreau et pour lesquelles d’importantes ressources ont été investies. Lesefforts pour promouvoir l’assurance juridique, favoriser la formation continueen région, assurer une saine gestion financière et réaliser le plan stratégiquedoivent être poursuivis.Éthique :La perception du Barreau résulte notamment de l’image que projette l’avocat.Le Barreau doit insister sur le respect des règles de déontologie et de bonneconduite afin d’éviter que la profession ne porte flanc aux critiques. Laprévention doit être mise à l’avant-plan de nos actions.Respect et confiance :Le pluralisme de notre société et les multiples groupes représentant diversestendances font en sorte que le Barreau n’est plus le seul intervenant auquelréfère le politique. Il doit toutefois continuer d’intervenir afin de préserver lesgrands principes de justice, trop souvent bafoués au nom de l’efficacité et de larentabilité. La justice bénéficie d’investissements de plus en plus rares. Malgréla précarité des finances publiques, il nous faut réagir, car elle constitue lepivot d’une société libre et démocratique.Coût de la justice et accessibilité :Pour plusieurs, la justice est devenue inaccessible. On note même uneaugmentation des citoyens qui se représentent seuls. Cette situation estinacceptable. L’enjeu est complexe et nécessite de nouvelles façons de faire,dont, entre autres, justice participative, centres régionaux de médiation.16 Avril 2007 Le Journal Barreau du Québec

LongueuilFormation en droit pénalActivité : La preuve contraire en matière de conduiteavec alcoolémie supérieure à 0,08 : Analyse de ladécision de la Cour suprême La Reine c. Éric Boucher etde son interprétation par les tribunaux.Date : vendredi 4 mai, 12 h à 14 hConférenciers : M es Marco Labrie et AlexandreSt-OngeLieu : palais de justice de Longueuil, salle 1.19Coût : 10 $ membres de Longueuil, 20 $ membres deRichelieu, boîte à lunch incluseInscription au bureau 1.36a du palais de LongueuilLaurentides-LanaudièreAssemblée générale annuelleLe bâtonnier Jean-Luc Jolly invite les membres de lasection à une journée de formation en droit civil, enmatrimonial, en criminel et en jeunesse qui sera suiviepar l’assemblée générale annuelle à 16 h 30. Pourterminer cette journée, les avocats se réuniront pour uncocktail et une réception, le tout offert à un coût trèsmodique.Date : vendredi 27 avril, dès 9 hLieu : Hôtel Mont-Gabriel, Sainte-AdèleInfo : M e Benoît Lemire, premier conseiller,450 914-5710 ou benoitlemire@videotron.caMauricieFormationActivité : Harcèlement psychologique : jurisprudencesrécentesConférencière : M e Marie-France ChabotDate : vendredi 20 avril, 13 h 30 à 16 h 30Lieu : Hôtel Gouverneur, Trois-RivièresRichelieuAssemblée générale annuelleLes avocats de Richelieu sont invités à un avant-midi deformation qui sera suivi de l’assemblée généraleannuelle et d’un dîner. Le vice-président du Barreau duQuébec, M e J. Michel Doyon, sera présent lors del’évènement.Les formations offertes sont : Synergologie : ce que lecerveau pense mais ne dit pas avec M me ChristineGagnon; Plaidoirie : techniques et stratégies d’unprocès civil avec M e Luc Chamberland; Réforme de laloi de la protection de la jeunesse avec M e GilbertLanthier.Date : vendredi 4 mai, dès 9 hLieu : Hôtel Plaza de ValleyfieldArthabaskaAssemblée générale annuelleLe bâtonnier d’Arthabaska, M e Jean-François Royer,invite tous les avocats de la section à l’assembléegénérale annuelle. Il profitera de l’occasion pourremettre le Mérite du Barreau d’Arthabaska à un avocatqui s’est distingué.Date : vendredi 27 avril, dès 13 h 30Lieu : palais de justice de VictoriavilleLavalJournée du droitLe Jeune Barreau de Laval et Éducaloi participeront à laJournée du droit qui vise cette année la clientèle desjeunes de 17 à 22 ans. Une quinzaine d’avocatsbénévoles offriront des consultations gratuites pour lesétudiants.Date: lundi 2 avrilLieu : Cégep Montmorency, LavalAssemblée générale annuelleLes membres du Barreau de Laval sont cordialementinvités à un après-midi de formation qui précéderal’assemblée générale annuelle prévue pour 17 h. Le toutsera suivi par le dîner des anciens bâtonniers.Date : jeudi 26 avrilLieu : Hôtel Le Saint-Martin, LavalBas-Saint-Laurent–Gaspésie–Îles-de-la-MadeleineDîner-conférenceLe Jeune Barreau de la section organise son 3 e dînerconférenceavec M e Jacques Villeneuve de Rimouski.L’avocat d’expérience partagera son savoir en droit desassurances avec les jeunes avocats de la région.Date : lundi 30 avril, dès midiLieu : Restaurant Saint-HubertInfo : M e Céline Nadeau, 418 723-6611BedfordFormationActivité : Comprendre les états financiers d’uneentreprise : un complément nécessaire à sa pratiqueConférencier : Jean Legault, C.A.Date : vendredi 20 avril, 9 h à midiLieu : Auberge Le Saint-Martin, BromontInfo : www.barreau.qc.ca/formationAbitibi-TémiscamingueCongrès régionalLa première conseillère de la section, M e FrancineLarouche, invite les avocats au prochain congrèsrégional. Plusieurs formations sont au menu, dont uneen synergologie intitulée Le non-verbal à la Cour : ceque le cerveau pense mais ne dit pas, qui sera donnée lejeudi de 13 h 30 à 16 h 30.Le vendredi matin, les avocats pourront choisir entre Dechoses et d’autres en droit de la famille, jurisprudencemarquante 2005-2006, de M e Michel Tétrault, ou uneformation en droit criminel, Les fouilles, perquisitionset saisies abusives donnée par M e Tristan Desjardins.Le juge en chef adjoint de la Cour du Québec, MichelSimard, sera présent pour un dîner conférence sur lesujet des conférences de règlement à l’amiable,processus judiciaire qui est de plus en plus endéveloppement particulièrement dans la région.Suivront ensuite l’assemblée générale annuelle etl’élection des nouveaux membres du Conseil de section.Date : jeudi 26 et vendredi 27 avrilLieu : Rouyn-NorandaQuébecJournée dans la vie d’un professionnel du droitLe Comité des services à la population organise cetteannée encore la Journée dans la vie d’un professionneldu droit pour les élèves de 4 e et 5 e secondaire. Lesjeunes auront l’occasion de passer une demi-journéeavec un professionnel du droit dans sa pratiquequotidienne afin de mieux connaître et démystifier leurtravail.Le Comité est actuellement à la recherche deprofessionnels intéressés à participer à la journée.Date : mercredi 11 avrilInfo : M me Mélanie Gagnon, 418 529-0301, poste 22Conférence-midiLe Comité sur les affaires extérieures organise uneconférence-midi avec M e Pierre Gaudreau qui partagerason expérience de la dernière année auprès du Tribunalpénal international pour le Rwanda où il représenteJérôme-Clément Bicamumpaka qui fait face à diverschefs d’accusation reliés au génocide survenu auRwanda en 1994 alors qu’il était ministre des Affairesétrangères.Date : jeudi 19 avril, 12 h 15Lieu : palais de justice de Québec, salle RC-14Assemblée générale annuelleTous les membres de la section sont invités àl’assemblée générale annuelle qui sera suivie d’uncocktail d’entrée en fonction du nouveau conseil.Date : jeudi 3 mai, 16 h 30Lieu : Musée national des beaux-arts du QuébecFormationsActivité : Gestion financière : au-delà des écriturescomptablesFormateur : Paul-Victor Paré, professeur titulaire, Écolede comptabilitéDate : 25 et 26 avril, de 8 h 30 à 17 hActivité : Gestion de projet : méthodologie et outilsDates : 11 et 12 avril, 8 h 30 à 17 hFormateur : Louis Babineau, M.A., M.Sc., chargéd’enseignement, département de managementActivité : Renouvelez votre stratégied’approvisionnementDates : 18 et 19 avril, 8 h 30 à 17 hFormateur : Jacques P. M. Vallerand, ing. MBA.,professeur et conseiller en gestionCes trois formations auront lieu au Pavillon LaLaurentienne de l’Université LavalCoût et inscription : membre du Barreau 650 $, 418 656-2131, poste 8188 ou 1-877-785-2825, poste 8188Activité : Semer la créativité, récolter l’innovationFormatrice : Sylvie Labelle, Ph. D.Date : jeudi 19 avril, 8 h 30 à 17 hActivité : Prévenir et gérer l’insatisfaction de vosclientsFormatrice : Louise Lahaie, présidente Lahaie inc.Date : mercredi 25 avril, 8 h 30 à 17 hActivité : Techniques d’entrevue comportementaleFormateur : René Beaulieu, conseiller en emploiDate : jeudi 26 avril, 8 h 30 à 17 hCes trois formations auront lieu au PavillonLa Laurentienne de l’Université LavalCoût est inscription : membre du Barreau 365 $,418 656-2131, poste 8188 ou 1 877 785-2825,poste 8188SéminaireActivité : Techniques avancées en préparation decontratsAnimatrice : M e Isabelle de RepentignyDate : vendredi 27 avril, 9 h à 17 hLieu : École du Barreau Centre de QuébecInfo : www.barreau.qc.ca/formationSaguenay–Lac-Saint-JeanFormationActivité : Splendeurs et misères de la jurisprudence dela Cour suprême en droit des obligationsAnimateur : Daniel GardnerDate : vendredi 20 avril, 13 h 30 à 16 h 30Lieu : Hôtel Le Montagnais, ChicoutimiInfo : www.barreau.qc.ca/formationHullFormation en droit des assurancesActivité : Techniques d’identification et d’évaluationdes dommagesAnimateur: Daniel GardnerDate : vendredi 27 avril, 9 h à midiLieu : à déterminer, GatineauInfo : M me Nicole Lefèbvre, 819 777-5225Saint-FrançoisFormation en droit familialActivité : Enrichissement injustifié et action de in remverso : recours entre conjoints de faitConférencière : M e Violaine BelzileDate : mardi 3 avril, 16 h à 19 hLieu : Faculté de droit, Université de Sherbrooke, sallemultimédia A8-244Info : www.barreau.qc.ca/formationLe Journal Barreau du Québec Avril 2007 17

Le Barreau de Montréal célèbre un grand anniversaireLa 10 e édition du Salon Visez DroitChantale BaarLe Barreau de Montréal est fier de vous inviter à célébrer la 10 e édition de son rendez-vous annueltant apprécié par le public : le Salon Visez Droit, qui se tiendra du 17 au 20 avril prochain auComplexe Desjardins, à Montréal. « Nous sommes particulièrement fiers de cette 10 e édition. Ladiversité et la richesse des activités de sa programmation représentent l’évolution d’un événementqui a connu, au fil de son histoire, un engouement sans cesse croissant, et ce, tant auprès du publicque de nos nombreux avocats bénévoles », précise M e Anouk Fournier, présidente du Comitéorganisateur.À l’avant-plan, une programmation digne d’un grand anniversaire !Animé de nouveau par M e Francine Beaumier, le Salon Visez Droit propose pour sa10 e édition un riche éventail d’activités gratuites aux quelque 30 000 visiteursattendus au Complexe Desjardins.D’abord, une activité « hors Salon », puisqu’elle se tiendra la veille de l’ouvertureofficielle, soit le 16 avril de 10 h à 15 h, et qui fera appel à la générosité de chacund’entre vous : la collecte de sang Héma-Québec / Barreau de Montréal, au centre dela Grande-Place du Complexe Desjardins.Le lendemain, 17 avril, dès les premières heures de l’ouverture officielle du Salon, leBarreau de Montréal soulignera ce 10 e anniversaire par le partage d’un grandiosegâteau préparé par les étudiants de l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec, quipourra être savouré par plus de 600 invités. Cette journée d’ouverture du Saloncoïncide également avec un autre anniversaire qui mérite d’être souligné, les 25 ans dela Charte canadienne des droits et libertés, instaurée le 17 avril 1982. Le quiz Unepointe de Charte ? et le débat intitulé La Charte 25 ans plus tard : constats, sontquelques-unes des activités à l’ordre du jour de cette première journée.Le concours annuel La justice a bonne mine sera, cette année, animé par nul autre queM e Sébastien Benoit, qui est à la barre de la populaire émission La Fureur diffuséesur les ondes de Radio-Canada.Les nombreux procès simulés, le retour des populaires jeux-questionnaires animés parM e André d’Orsonnens et les conférences prononcées par des représentantsd’organismes exposant sur des sujets d’actualité font, une fois de plus, partie de laprogrammation 2007. À titre d’exemple, notons le procès simulé à l’horaire du mardimatin, qui s’intitule D’hier à aujourd’hui, offert grâce à la collaboration du ChâteauRamezay. Ce procès présente les représentations sur sentence pour un crime commisau XVIII e siècle et, en parallèle, les représentations sur sentence du même crimecommis en 2007.Les nombreux groupes d’étudiants de niveaux secondaire et collégial pourront, cetteannée encore, profiter de leur visite au Salon pour en connaître davantage sur unmilieu qui suscite leur intérêt et leur curiosité en participant à plusieurs des activités.Enfin, le Salon Visez Droit offrira tous les jours aux visiteurs, de 9 h 30 à 16 h 30, lestrès appréciées consultations juridiques gratuites dispensées par une centained’avocats bénévoles, ainsi qu’un espace exposition regroupant plus d’une trentained’organismes œuvrant dans le milieu. Rappelons que le recrutement et le bonfonctionnement des consultations est rendu possible grâce au sous-comité desconsultations juridiques présidé par M e Denise Boulet.Derrière l’événement, les avocats...Depuis dix ans, le Comité organisateur compte sur l’appui de professionnels, dont lenombre augmente d’année en année, dans la réalisation de son mandat qui consisteprincipalement à concevoir la programmation, scénariser les procès simulés etrecruter les nombreux intervenants requis.Aujourd’hui, quelque 130 professionnels travaillent bénévolement à la réalisation decet événement, en étroite collaboration avec le Comité de liaison avec le public duBarreau de Montréal et ses sous-comités.« Le travail soutenu qui a été réalisé depuis maintenant dix ans a porté fruit. Nonseulement l’événement est devenu un incontournable dans le milieu, mais il aégalement fait l’objet d’une reconnaissance particulière. À ce titre, j’ai eu le grandhonneur d’accepter, au nom du Barreau de Montréal, le prix Intellichoix 2006 –catégorie Services juridiques, remis par la ministre de la Famille, des Aînés et de laCondition féminine, M me Carole Théberge, lors des cérémonies d’ouverture de laSemaine québécoise des familles, en mai dernier », ajoute Madame le bâtonnier JulieLatour.… et derrière les avocats, la permanenceLe 10 e anniversaire de l’événement phare du Barreau de Montréal représente une trèsgrande source de fierté pour la profession. Derrière l’ensemble des nombreuxbénévoles, on retrouve une structure administrative qui assure un supportindéfectible : la permanence du Barreau de Montréal.M me Gislaine Dufault, responsable des communications du Barreau de Montréal, quipilote ce dossier depuis le tout début, nous livre ses impressions sur l’importance decet événement d’envergure : « À l’emploi du Barreau de Montréal depuis plus de20 ans, je suis à même de constater l’engagement des avocats, leur générosité enversleur Barreau et envers leur communauté, et c’est précisément cette générosité que jesouhaite faire connaître aux citoyens. Le Salon, en plus de renseigner les justiciablessur leurs droits et obligations, fait ressortir le côté humain et empathique des avocats.Quand les gens repartent à la maison après avoir rencontré un avocat, ils sont nonseulement satisfaits d’avoir obtenu réponse à leur question, mais surpris de voir àquel point ces derniers sont accessibles et généreux de leur temps et de leur savoir. LeBarreau atteint ainsi un double objectif : il remplit sa mission première, qui consiste àprotéger le public en l’informant de ses droits, et il contribue à démystifier le droit etle travail des professionnels qui l’exercent, à faire découvrir l’apport important desmembres du Barreau dans la protection des droits. Quant à la permanence,l’appréciation sans cesse grandissante du public et le support indéfectible desmembres agissent comme source de motivation, ce qui ne peut que stimulerdavantage notre engagement dans la réalisation de ce salon reconnu aujourd’huicomme l’événement phare du Barreau de Montréal. »Pour de plus amples renseignements sur la 10 e édition du Salon Visez Droit, consultezle site Web du Barreau de Montréal, au www.barreaudemontreal.qc.ca.ProgrammationLundi 16 avril 200710 h à 15 h Collecte de sang Héma-Québec / Barreau de MontréalMardi 17 avril 20079h30 à 16 h 30 Consultations juridiques gratuites / Stands d’information10 h 15 Inauguration10 h 45 Gâteau 10 e anniversaire11 h Procès simulé D’hier à aujourd’hui12 h Jeu questionnaire Une pointe de Charte ?12 h30 Débat La Charte 25 ans plus tard : constats avec, entreautres, M e Julius Grey13 h Procès simulé La médiation – à la portée de tous13 h45 Entretien Marguerite Lescop et le mandat en casd’inaptitude14 h 45 Droit à la pause / Jeu Visez droitMercredi 18 avril 20079h30 à 16 h 30 Consultations juridiques gratuites / Stands d’information10 h 30 Jeu La tête de l’emploi animé par M e Sébastien Benoit11 h Procès simulé Quand tout roule de travers12 h Jeu-questionnaire Vol virtuel – crime réel12 h 30 Entretiens Le parcours des femmes au Barreau avec, entreautres, la juge Louise Mailhot13 h 30 Conférence Le consentement sexuel14 h 45 Droit à la pause / Jeu Visez droitJeudi 19 avril 20079h30 à 16 h 30 Consultations juridiques gratuites / Stands d’information10 h30 Citoyenneté et Chartes : l’art de plaider (ABC-Québec)11 h Procès simulé On partage tout… même les enfants12 h Concours La justice a bonne mine animé par M e SébastienBenoit13 h Jeu-questionnaire Droits 10113 h 30 Procès simulé Une famille d’accueil bien spéciale14 h 45 Droit à la pause / Jeu Visez droitVendredi 20 avril 20079h30 à 16 h 30 Consultations juridiques gratuites / Stands d’information10 h 30 Jeu Le lobbyiste… c’est qui ?11 h Procès simulé Agent 0.0812 h Jeu-questionnaire Le quiz des anciens bâtonniers12 h 30 Procès simulé Quand toute vérité est bonne à dire14 h 45 Droit à la pause / Jeu Visez droit15 h Tirages – concours du Journal de Montréal et du24 heures, Jeu Visez droit et Chasse aux kiosques.18 Avril 2007 Le Journal Barreau du Québec

Colloque sur les Cours fédéralesPreuve d’expertLe juge en chef de la Cour d’appel fédérale, John D. Richard, et le juge en chef dela Cour fédérale, Allan Lutfy, vous invitent à assister à un colloque portant sur lapreuve d’expert.Date : mardi 17 avril 2007Heure : 16 h 30 à 18 h, suivi d’un cocktailLieu : Cour fédérale (30, rue McGill à Montréal)Entre le modèle de l’expert unique préconisé par le rapport Woolf et le hot tubbing àl’australienne, où les experts s’interrogent entre eux après avoir fait un exposésommaire de leur position respective, plusieurs options s’offrent aux avocatsquébécois en ce qui a trait à la preuve d’expert. Par ailleurs, selon un certain courantjurisprudentiel américain, la qualification d’expert n’oblige pas la Cour à prendre enconsidération l’expertise rendue.Qu’en est-il de la preuve d’expert à la Cour d’appel fédérale et à la Cour fédérale ?Venez échanger avec Marc Nadon, de la Cour d’appel fédérale, François Lemieux, dela Cour fédérale et M e Judith Robinson, membre du Barreau du Québec, pourconnaître les nouvelles règles relatives aux rapports des témoins experts et pourdiscuter des orientations futures des Cours fédérales en la matière. Seront égalementprésents Madame le bâtonnier Julie Latour et plusieurs juges des Cours fédérales.Le colloque se terminera par une période de questions. Vous êtes donc invités àsoumettre vos questions à l’avance par courriel à general@barreaudemontreal.qc.ca,ou par télécopieur au 514 866-1488.Ce colloque et la réception qui suivra sont organisés par la Cour d’appel fédérale et laCour fédérale, de concert avec le Barreau de Montréal.Inscription et information (aucuns frais d’inscription) :Barreau de Montréal514 866-9392, poste 21general@barreaudemontreal.qc.caColloque sur la Cour du Québec, Chambre civileUne nouvelle division en matièreadministrative et d’appelLe Barreau de Montréal et la Chambre civile de la Cour du Québec invitent lesmembres du Barreau à participer à un colloque :Date : mercredi 2 mai 2007Heure : 17 h à 18 h 30, suivi d’un cocktailLieu : salle 17.09 du palais de justice de Montréal (1, rue Notre-Dame Est)Dans le cadre de cette séance, des juges de la Cour du Québec présenteront la nouvelledivision administrative :• le juge André Cloutier : historique, objectifs et fonctionnement de cettenouvelle division; accès à l’information;• le juge Jean-François Gosselin : la fiscalité municipale, l’expropriation et laprotection du territoire agricole; et• le juge Michel A. Pinsonnault : le droit fiscal, la déontologie policière et lesintermédiaires de marché.Le juge Armando Aznar, coordonnateur adjoint, fera également le point surl’évolution de la conférence de règlement à l’amiable dans le district de Montréal, etprocédera par la suite à l’animation de la discussion.Seront également présents Guy Gagnon, juge en chef de la Cour du Québec, MichelSimard, juge en chef adjoint à la Chambre civile, Ruth Veillet, juge coordonnatrice,Madame le bâtonnier Julie Latour et plusieurs juges de la Cour du Québec.Ce colloque sera immédiatement suivi d’une réception, au cours de laquelle lesmembres du Barreau pourront rencontrer et échanger avec les juges de la Cour duQuébec.Inscription et information (aucuns frais d’inscription) :Barreau de Montréal514 866-9392, poste 21general@barreaudemontreal.qc.caLa réforme du C.p.c. : pour gérer l’instance, non les délaisAvis aux membres du BarreauLa réforme de 2003 du Code de procédure civile (C.p.c.) avait pour objectifd’améliorer les délais, d’accroître le rôle des tribunaux en matière de gestiond’instance, de favoriser l’utilisation de la conciliation, des conférences de règlement àl’amiable et de la contestation orale, de simplifier la procédure relative à l’oppositionaux demandes incidentes et enfin d’assouplir certaines règles d’administration de lapreuve.Depuis, la Cour supérieure constate qu’un nombre important de demandes deprolongation de délai est dû aux interrogatoires non complétés, à la difficultéd’obtenir des rapports d’experts et aux nombreuses objections à être tranchées.Pour remédier à ces difficultés et pour accélérer le déroulement des affairesjudiciaires, la Cour supérieure et le Barreau de Montréal encouragent l’utilisation de lagestion de l’instance par l’envoi d’un « Avis de conférence de gestion de l’instance auxtermes de l’article 4.1 du Code de procédure civile ».Cet avis doit être signifié aux parties et déposé dans les délais usuels (article 78 C.p.c.).Il doit notamment prévoir de façon succincte les éléments que le tribunal sera appeléà gérer, comme par exemple la gestion des incidents, des interrogatoires et desdocuments à être produits avant interrogatoire et l’évaluation raisonnable des délaisrequis pour la mise en état du dossier.Veuillez noter que la conférence de gestion de l’article 4.1 du Code de procédurecivile ne saura toutefois être utilisée pour débattre des objections suite à uninterrogatoire. Également, cette procédure est différente de celle prévue à l’article151.11 du Code de procédure civile relative à la gestion particulière de l’instancerelevant du pouvoir du juge en chef de confier à un juge la charge d’assurer le bondéroulement de l’instance.Il est suggéré de soumettre un « Avis de conférence de gestion de l’instance auxtermes de l’article 4.1 du Code de procédure civile » selon l’avis standard disponiblesur le site Web du Barreau de Montréal [www.barreaudemontreal.qc.ca/].Comité des avocates dans la professionQuand profitabilité rime avec équitéSous la présidence d’honneur de NicoleDuval Hesler, juge de la Cour d’appel, leComité des avocates dans la profession duBarreau de Montréal organise un dînerconférence,le 24 avril prochain, au ClubSt-James, à compter de 12 h. Un cocktailprécédera le lunch qui sera servi àcompter de 12 h 30.À cette occasion, M me Jeannine David-McNeil, professeure honoraire à l’Écoledes HEC à Montréal, prononcera uneallocution intitulée Une gestionrenouvelée pour favoriser la rétention descerveaux au sein de votre cabinet.À la veille du départ massif des « babyboomers» pour la retraite et durajeunissement significatif qu’il impose àla profession, M me McNeil suggérera desoutils de gestion et des pistes de solutionau sérieux risque de pénurie deprofessionnels compétents qui guette lesmembres du Barreau, le problème derétention des jeunes et des moins jeunesallant bien au-delà du débat entourant laféminisation de la profession.M me Jeannine David-McNeilLa tenue de cette activité est commanditéepar le Barreau de Montréal dans le cadre des activités soulignant le 65 e anniversairede l’admission des femmes au Barreau. Le coût d’admission est de 25 $ (taxesincluses).Pour information et inscription, veuillez communiquer avec le Barreau de Montréal au514 866-9392, poste 21.À noter à l’agendaColloque de la Cour du Québec, Chambre de lajeunesse11 avril 2007 – 9 h, à la Chambre de la JeunesseColloque de la Cour fédérale17 avril 2007 – 16 h 30, à la Cour fédéraleSalon Visez droit17 au 20 avril 2007 – 9 h 30 à 16 h 30, au ComplexeDesjardinsDîner-conférence du Comité des avocates dans laprofession24 avril 2007 – 12 h, au Club St-JamesColloque sur la Cour du Québec, Chambre civile2 mai 2007 – 17 h, au palais de justiceAssemblée générale annuelle9 mai 2007 – 17 h 30, à l’Hôtel Ritz CarltonColloque de la Cour d’appel24 mai 2007 – 16 h 30, au palais de justiceColloque de la Cour supérieure en matière civile12 juin 2007 – 16 h 30, au palais de justiceTournoi de golf conjoint13 juillet 2007, au Parcours du Cerfde LongueuilLe Journal Barreau du Québec Avril 2007 19

M e Raymond AllardFier d’être avocat, fier d’être bâtonnierLisa Marie NoëlM e Raymond Allard est un avocat fier. Non pas arrogant ou présomptueux, mais plutôt conscient dela valeur de sa profession dans la société. Il veut être contagieux auprès de ses collègues pourrenverser la tendance populaire. Pourquoi ne pas admirer un avocat qui défend un criminel commeon admire un médecin qui sauve la vie d’un soldat ennemi ?Avec son thème de l’année, « La fierté d’être avocat », lebâtonnier de Longueuil, M e Raymond Allard, s’attaque àun gros morceau. « Je veux changer l’image de laprofession. Ça paraît titanesque comme mission, maismême le plus long des voyages commence comme le pluscourt, par le premier pas », déclare M e Allard. Il illustresouvent ses propos de façon imagée. Il s’assure ainsiqu’on le comprenne bien.Secrétaire et directeur des communications pour leRéseau de transport de Longueuil (RTL), le droit qu’ilpratique est plutôt préventif. Il fait valoir, avecsatisfaction, s’être retrouvé devant les tribunauxseulement cinq fois en 14 ans de service pour le RTL. Augré des différents postes qu’il a occupés au cours de sapratique, M e Allard a été membre des barreaux deMontréal, de la Mauricie et des Laurentides-Lanaudièreavant d’aboutir à Longueuil. C’est là qu’il a décidé des’engager dans les affaires de la section, sur lasuggestion de M e Pierre Despatie, avocat de Longueuilet ancien bâtonnier de la section. Il croyait que le profilhors de l’ordinaire de Raymond Allard, axé sur lacommunication, ne pouvait être que bénéfique pour lesaffaires de la section.En effet, lorsqu’il a accepté son mandat de bâtonnier, ilne s’est pas étendu dans un discours dressant la liste deses mille et une promesses. Il n’avait que deux objectifsqu’il entend bien sûr mener à terme : la fierté d’êtreavocat et une meilleure communication entre lesmembres. L’un ne va pas sans l’autre.Le bâtonnier de Longueuil, M e Raymond AllardLa fierté d’être avocat« La fierté d’être avocat passe d’abord par le respect quenous avons les uns des autres. Ce défi commence dans notre “cour” », indiqueM e Allard dans le mot du bâtonnier publié dans le site Internet de la section. Enstimulant la communication entre les membres, il devient possible de créer unsentiment d’appartenance et un fort esprit de groupe qui sera un pilier fondateurd’une campagne de promotion de la profession. Un avocat confiant et fier ne peut queprojeter une image confiante et fière dans son entourage, avec ses clients et sescollègues. Puis la roue tourne.« Aujourd’hui, le savoir-faire ne suffit plus, il faut aussi le faire savoir », poursuit lebâtonnier. Si le public comprend mieux le rôle de l’avocat et ses limites, les critiquesqu’il en fait n’en seront que plus justes. « C’est dans le serment d’un avocat dedéfendre un client dans l’intérêt de la justice selon les chartes, les lois, les règles depreuves qui existent », affirme le bâtonnier, expliquant que les avocats ne fontAnthony Rancourtqu’utiliser les outils disponibles. Si les règles et les loisne sont pas satisfaisantes pour la population, il fautlancer un débat public. C’est aux gens politiques querevient la tâche de les changer, pas aux avocats.«Quand les gens comprennent mieux la profession, ilsen ont une meilleure perception », soutient M e Allard,tout de même conscient que le public a de très grandesattentes face à la justice avec un grand J. « Il ne faut pasoublier que la justice est une création humaine »,rappelle-t-il.Le défi de la communicationLa communication est un défi. Longueuil compte plusde 1 100 membres qui pratiquent pour la plupartindividuellement ou dans des petits cabinets de deux outrois avocats. Depuis le début de son mandat, lebâtonnier a envoyé plus d’une douzaine de bulletinsélectroniques, intitulés La Missive, qui informent lesmembres de Longueuil des prochaines activités et desdernières directives ou règles de fonctionnement destribunaux. « Perception is reality », répète le bâtonnierAllard. Il sait que plusieurs avocats ont l’impression quele Conseil de section demeure inactif seulement parcequ’ils ne sont pas mis au courant des différentesactivités et décisions. C’est pourquoi il tient à bien lesinformer, environ deux fois par mois par courriel.M e Allard aime bien l’aspect de son poste de bâtonnierqui lui permet de s’exprimer et d’être un haut-parleur.« J’ai une tribune pour faire avancer les dossiers danslesquels j’ai toujours cru, comme changer la perceptiondu public face à la profession. Quand on en parle, onaméliore déjà des choses. »Faire payer le Barreau de Longueuil ?L’espace est une denrée rare dans tous les palais de justice du Québec. Longueuil n’yéchappe pas, mentionne le bâtonnier Allard. Il dénonce la Société immobilière duQuébec (SIQ) qui veut faire payer le Barreau de Longueuil pour l’utilisation des locauxqu’il occupe au palais de justice dans le but de rentabiliser l’immeuble. C’est un nonsensselon lui. « Nous sommes un partenaire, pas un tiers. Nous faisons partie, à monhumble avis, du service de la justice », déclare le bâtonnier. Il est conscient que la SIQa besoin d’argent, mais ne croit pas que la solution idéale soit d’en faire payer les fraisau Barreau de Longueuil. « Ils font le focus sur l’arbre, ils ne voient pas la forêt. Si onapplique cette solution, ça entraîne d’autres problèmes », poursuit-il. Est-il concevableque les locaux d’un barreau soient à l’extérieur d’un palais de justice ? Le bâtonnier necroit pas que les justiciables en seraient gagnants.20 Avril 2007 Le Journal Barreau du Québec

M e Jean-Claude DufourParler sans tabouLisa Marie NoëlM e Jean-Claude Dufour, de Baie-Comeau, termine bientôt son bâtonnat. Que retient-il de ses deuxannées de mandat ? Il réfléchit, un peu embêté par la question, puis répond un seul mot :« courage ».«Avoir le courage de donner ses idées sans avoir peurdes répercussions. Il faut dire ce qu’on a à dire ! »déclare le bâtonnier de la Côte-Nord qui n’a pasl’habitude d’avoir la langue dans sa poche. « C’est notrerôle en tant que bâtonnier de dire les choses. S’il fautélever la voix, on élève la voix. Il ne faut pas avoir peuret surtout ne pas se servir de notre rôle privilégié poursoi-même ou pour nos intérêts. Ce n’est pas un titrehonorifique », ajoute-t-il.Il a son franc-parler et n’aime pas les choses faites àmoitié. Il va jusqu’au bout des problèmes et ne jette pasfacilement l’éponge. Au palais de justice de Forestville,par exemple, il est intervenu plusieurs fois. D’abordpour obtenir l’insonorisation de la salle d’entrevue puis,lors du suivi afin que les travaux soient effectués defaçon adéquate et satisfaisante pour les avocats de laCôte-Nord.M e Dufour a dû également se battre contre l’utilisationabusive de la visioconférence. Il reprenait ainsi leflambeau tendu par M e Brigitte Bhérer, la bâtonnièresortante. Au début, il sentait qu’on ne prenait pas cetteproblématique au sérieux. « On a carrément haussé leton », souligne le bâtonnier. Le Barreau de la Côte-Nord,avec le Barreau du Bas-Saint-Laurent–Gaspésie–Îles-dela-Madeleineoù le problème sévissait aussi, le Barreaudu Québec et la magistrature se sont entendus sur unprincipe d’utilisation de la visioconférence qui convientà tous. Pour le moment, le principe est appliqué et lajustice fonctionne mieux. Il faut tout de même garder cemode de fonctionnement à l’œil.M e Jean-Claude Dufour, admis au Barreau en 1974, atoujours pratiqué à Baie-Comeau. Il a travaillé pendantsept ans à l’Aide juridique et pratique aujourd’hui encabinet privé avec sa fille et son gendre. Avocatgénéraliste, il œuvre en droit criminel et matrimonial,un peu en droit civil ainsi qu’en droit de l’environnement.Il est engagé dans le conseil de section depuis unedizaine d’années déjà. « Je voulais donner du tempspour mon corps professionnel. La société en général m’apermis d’accéder à la profession d’avocat, alors jeredonne un peu », indique l’avocat. Oui, il veutredonner, et pas seulement à la région de la Côte-Nord.Lorsqu’il siège au Conseil général, il le fait pour unemeilleure justice dans toute la province.Accès à la justiceÀ l’instar de plusieurs bâtonniers de section, M e Dufoura aussi à cœur l’accès à la justice, qui s’est érodé au fildes années, regrette-t-il. Pour lui, un des aspectssatisfaisants de la fonction de bâtonnier est la possibilitéde faire la différence, et d’être le « promoteur d’unesociété libre et démocratique. Et on peut parler d’unesociété libre et démocratique seulement quand on aaccès à la justice », précise M e Dufour.Sur le plan provincial, il veut être proactif pour que lapopulation ait une opinion favorable de l’administrationde la justice, thème qu’il faut développer et maintenir.Pour y arriver, il faut innover et réfléchir à l’instaurationde nouveaux systèmes comme l’arbitrage, la conciliationet à des réaménagements de procédure civile commeM e Jean-Claude Dufour, bâtonnier de la Côte-Nordl’expert unique, croit le bâtonnier. Et une réellediscussion se fait au Conseil général qui n’est pas unerencontre festive, mais bien une réunion de travail.« On ne va pas au Conseil général pour faire un party.Ça ne doit pas être ça, la réalité. La réalité, c’est qu’on seréunit pour faire en sorte qu’on puisse continuer à vivredans une société libre et démocratique. Il fauts’organiser pour que les lois s’ajustent en ce sens, garderl’œil ouvert et aussi, il faut parler d’accès à la justice,c’est très important. Si les gens n’ont plus accès à lajustice, ils n’auront plus confiance en la justice. S’ilsn’ont plus confiance en la justice, ils vont se faire justiceeux-mêmes et, à la limite, ils vont sortir les fusils »,extrapole-t-il.Un CG souverainPour M e Dufour, le Conseil général n’est pas un lieu deparade où les avocats peuvent faire mousser leurréputation pour obtenir un poste de juge, par exemple.Il se défend bien d’avoir cette ambition. Il a donc moinsde réserves à exprimer ses opinions ou à amener lesRendementFonds de placement du Barreau du QuébecTaux de rendement* au 23 février 20071 an 3 ans 5 ans 10 ansPour M e Jean-Claude Dufour, un desaspects satisfaisants de la fonction debâtonnier est la possibilité de faire ladifférence, et d’être le « promoteur d’unesociété libre et démocratique. Et on peutparler d’une société libre et démocratiqueseulement quand on a accès à la justice ».critiques qui s’imposent. « Je peux être très franc danscertains propos, quitte à offusquer certaines personnes,mais ça ne me dérange pas », dit-il.Il ne veut pas être une marionnette et approuver desdécisions déjà prises. Le Conseil général est un endroitpour débattre, poser des questions. Il a à cœur sasouveraineté, puisque « c’est au Conseil général querevient la prise de décisions importantes. » Jean-ClaudeDufour explique qu’une de ses premières interventionsa été de réclamer l’envoi des documents préparatoires, legros cahier blanc, plusieurs jours à l’avance afin dedonner aux membres du Conseil général un temps delecture et de réflexion raisonnable. Il a maintenantl’impression d’être en meilleur contrôle des décisionsqui se prennent.D’ailleurs, une de ses préoccupations, le processus denomination des juges, a mené à la mise sur pied d’uncomité d’étude sur la question l’automne dernier. « Cen’est pas évident de parler de ça. Si tu questionnes leprocessus de nomination des juges, il ne faut pas avoirl’intérêt d’être nommé juge ». Et bien sûr, Jean-ClaudeDufour ne s’est pas gêné pour amener la question sur latable.ActionsÉquilibré11,74% 13,05% 12,46% n/d10,63% 8,04% 8,39% 7,37%Obligations 03,75% 04,09% 5,82% 5,98%Le rendement passé n’est pas garant du rendement futur.* Rendement annuel composé(514) 954-3491 1 800 361-8495 poste 3491www.barreau.qc.ca/services/finances/fondsLe Journal Barreau du Québec Avril 2007 21PR00102

La médiation civile et commercialeEmmanuelle GrilMoins connue par le grand public que la médiation familiale ou les conférences de règlement àl’amiable, la médiation civile et commerciale a pourtant fait bien du chemin depuis ses premiersbalbutiements au Québec en 1995. D’ailleurs, nombreux sont les contrats commerciaux qui prévoientaujourd’hui le recours à la médiation en cas de litige.M e Dominique Bourcheix pratique le droit depuis25 ans. Durant les 15 premières années de sa carrière,elle a surtout œuvré en litige, notamment dans lesdomaines du droit bancaire, commercial, des assuranceset de la construction. Elle a commencé à s’intéresserprogressivement à la médiation civile et commerciale ets’y consacre entièrement depuis 1999.Un processus structuréSelon M e Bourcheix, le processus de médiation civile etcommerciale comporte trois principales étapes. « Dansun premier temps, le médiateur rencontre les parties etleurs avocats en plénière, dans le but de procéder à unéchange complet d’informations sur tous les aspects dulitige. Dans ce cadre, il doit faire en sorte de structurer ladiscussion, de cibler les éléments importants, de faireressortir les différences et les points communs. Detemps à autre, il peut aussi reformuler ce qui vient d’êtredit, afin de s’assurer que tout le monde a compris lamême chose et qu’à la fin de la plénière, chacun disposed’une information similaire », explique l’avocate.Les premiers caucus réalisés avec chaque partie et leursavocats constituent la deuxième étape. « Après laplénière, les gens éprouvent le besoin de parler en privéavec le médiateur de ce qui a été dit, de leursimpressions, etc. Cela fournit des outils supplémentairesau médiateur pour bien saisir le dossier. Par ailleurs,cela lui permet aussi de donner du feed-back auxparties, eu égard à ce qui s’est dit le matin même enplénière. Il peut commencer à discuter de ce qui pourraitêtre particulièrement pertinent pour chaque partie etfaire avancer le débat. »M e Bourcheix tient à souligner également que lors despremiers caucus, le médiateur sera confronté auxémotions parfois intenses que vivent les parties parrapport au conflit. « Cela peut paraître étonnant, mais ily en a autant sinon plus en matière civile etcommerciale qu’en matière familiale. La raison en estsimple : lors d’une médiation familiale, les gens neveulent pas que ce soit trop émotif. Ils souhaitent aucontraire pouvoir enfin régler la question de lasubstance. En matière civile et commerciale, c’estl’inverse : on ne parle que de substance, et les partiesont peu l’occasion d’exprimer leurs émotions. Le caucusleur permettra de le faire, c’est dans ce cadre que lesémotions ressortent. »Selon M e Bourcheix, la médiation aidera les parties àcheminer par rapport au conflit, à faire le point sur cequ’ils ressentent, à dépasser leurs frustrations et leurcolère.Une fois que toutes les informations ont été échangées,on peut entamer la négociation. « Très souvent, lesdifférentes pistes de solution proposées auront étéexplorées en caucus. Si le médiateur joue le rôle d’unguide, il ne négocie pas pour elles. Quand des offres sefont, son rôle consiste à mener de nouveaux caucuspour leur permettre d’en discuter. On aide à trouver desterrains d’entente, à dégager des points communs.Parfois les gens sont déçus et veulent quitter lamédiation, mais il faut les inciter à se montrer patients.Nous sommes là pour injecter de l’optimisme et de lapersévérance ! », fait valoir M e Bourcheix.Les « vertus » de la médiationM e Bourcheix tient à souligner que la médiation est lefruit d’une longue évolution, et que si on peutaujourd’hui s’offrir ce « luxe » supplémentaire, c’estparce qu’à la base, nous possédons déjà un systèmejudiciaire fonctionnel.Elle ajoute que selon elle, ce mode de résolution deconflits répond à un facteur d’ordre générationnel. « Lesbaby-boomers ne voient pas l’autorité de la même façon;ils ne veulent pas qu’un autre décide de leur avenir àleur place, au contraire, ils souhaitent avoir accès à unsystème de justice où ils agissent comme participants. Àce point de vue, la médiation correspond parfaitement àces aspirations. D’une certaine façon, ils deviennent leurpropre juge, ils sont proactifs, et c’est ce qui fait que lesgens sont généralement très satisfaits de la médiationquand ils en font l’expérience. »Dans le cadre d’une médiation,les parties peuvent s’exprimer,raconter leur histoire, etfinalement éprouver le sentimentd’avoir été entendues etcomprises par un tiers impartial.« Cela valide leurposition et à partir de là, ellespeuvent plus facilement passerpar-dessus les difficultés,explique M e Bourcheix. Cefaisant, elles acceptent aussileur part de responsabilitédans le litige, ce qui aide àrésoudre le conflit. Dans lefond, en médiation civile etcommerciale, on donne beaucoupde place à l’humain. »Elle ajoute que même dans les cas où la médiation aéchoué, les parties demeurent tout de même assezsatisfaites. « Cela a au moins permis d’échangerbeaucoup d’information, d’identifier les points dedésaccord et les terrains d’entente. Et même si un procèsa lieu par la suite, bien souvent, il durera moinslongtemps, car certains éléments sur lesquels les partiesse sont rendu compte qu’elles s’entendaient ont pu êtreréglés. »Enfin, il y a toute la partie financière, qui constitue unavantage non négligeable. « En droit civil et commercial,il n’est pas rare que les procès soient très longs. Enmédiation, on peut régler en un ou deux jours ce quipourrait prendre plus de temps devant un juge. Pour lesprocureurs et leurs clients, il y avantage à tenter leprocessus après que le travail de représentation del’avocat ait été poussé à sa limite et que la négociationbilatérale a échoué, et ce, avant même de se lancer dansl’aventure du procès. »M e Bourcheix soutient cependant qu’il y a encore uncertain travail d’éducation à faire. « Il y a beaucoup deméconnaissance et de crainte, aussi bien de la part dupublic en général qui a peur de devoir “couper la poireen deux’’ que des avocats qui craignent d’être réduits ausilence par le médiateur, ce qui n’est pourtant pas le cas.Les avocats jouent un rôle primordial dans la médiation.Mieux on comprend le processus, et plus on en voit lesavantages. »Des qualités à cultiverEn médiation civile et commerciale – comme dans la plupart des autres typesde médiation – un médiateur doit posséder plusieurs qualités et aptitudes.« Il faut avoir la capacité d’analyser rapidement une grande quantitéd’informations, soutient M e Dominique Bourcheix. Quand on rencontre lesparties et leurs procureurs en plénière, il y a beaucoup de matière à digérer,et ce, dans un laps de temps très court. »Pour mener à bien le processus de médiation, il faut aussi parfaitement bienmaîtriser les techniques de processus, s’y tenir et les appliquer de façonsystématique. « Le secret est de rester orienté sur le processus et non de seconcentrer sur le résultat. Le processus fournit des outils qui, en bout deligne, permettront de parvenir à un règlement. En outre, on doit aussi fairepreuve de persévérance, car les gens ont tendance à se décourager, enparticulier pendant la période de négociation. Ils peuvent notamment êtredéçus par les offres faites par l’autre partie. Mais tant que le processus a lieuet que les choses avancent, il ne faut pas baisser les bras », conclutM e Bourcheix.22 Avril 2007 Le Journal Barreau du Québec

Jugement attendu de la Cour suprêmeLes certificats de sécurité maintenuss’ils respectent les droits fondamentauxAndré GirouxLe jugement de la Cour suprême dans l’affaire Charkaoui a suscité un vif intérêt en divers points duglobe. Il a fait couler beaucoup d’encre, mais tout n’a pas été dit sur cette décision rendue le23 février dernier.À l’unanimité, la Cour suprême du Canada a confirmé le principe des certificats desécurité, mais a conclu que la procédure d’approbation et le contrôle de la détentioncontreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés. L’État dispose d’un anpour corriger le tir.La Cour souligne les lacunes de la loi face à la justice fondamentale. La Loi surl’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) n’octroie pas et ne pourraitoctroyer au juge les pouvoirs d’un processus inquisitoire. « Par contre, écrit la juge enchef Beverley McLachlin, la personne désignée ne bénéficie ni de la divulgation de lapreuve, ni du droit de participer à la procédure qui caractérisent le processuscontradictoire. Comme la personne désignée n’est pas pleinement informée de cequ’on lui reproche, le juge ne peut compter sur les parties pour lui présenter la preuvemanquante. En définitive, on ne peut jamais avoir la certitude que le juge a puprendre connaissance de tous les faits. » Il en va de même des questions de droit quipourraient être plaidées.Ces manquements ne se justifient pas dans une société libre et démocratique :d’autres contextes législatifs, au Canada ou ailleurs, attentent moins aux droits de lapersonne, même lorsque l’enjeu de sécurité est évoqué. La Cour réfère par exemple aurégime du représentant spécial ou de l’amicus curiae (voir encadré).Délais de contrôle et de détentionLa LIPR interdit aux étrangers toute demande de mise en liberté pendant les 120 jourssuivant la confirmation de leur certificat de sécurité. Délai trop long, affirme la plushaute Cour du pays. Les résidents permanents ont accès au contrôle automatique deleur détention dans les 48 heures.Impossible de plaider avec succès que ledélai de 120 jours respecte les articles 9et 10c) de la Charte.La détention sans procès pendantplusieurs années constitue-t-elle unepeine cruelle et inusitée au sens del’article 12 de la Charte ? En soi, non,répond la Cour. D’une part parce quel’État peut se retrouver dans uneimpasse. Renvoyer une personne,terroriste ou non, dans un pays où ellepourrait faire l’objet de torturecontreviendrait au droit international.Mais si cette personne pose un risquepour la sécurité nationale, l’État ne peutla relâcher.« Ce n’est pas la détention en soi, nimême sa durée qui est condamnable »,écrit la juge McLachlin, mais la détentionsans possibilité de contrôle régulier. Il enva de même des sévères conditions delibération. Le tribunal énonce donc descritères de contrôle :• Les motifs de la détention : « Plus ledanger est grave, plus la détention serajustifiée »;• Le temps passé en détention : plus letemps passe, plus le gouvernement a lapossibilité de documenter le danger.D’autre part, plus la détention estlongue, plus grandes sont les possibilitésque le détenu ait interrompu lesliens avec des groupes extrémistes;Quelques pistes pour protéger les droits dela personneSans dicter précisément les changements législatifs qu’elle ordonne, la Coursuprême signale que la LIPR peut mieux respecter les droits des personnesvisées par un certificat de sécurité.La Commission Arar a eu recours à un amicus curiae. Il conseillait lecommissaire sur les demandes fondées sur la confidentialité afin de limiter leplus possible le nombre de renseignements secrets.Dans le procès concernant l’attentat terroriste contre un avion d’Air India, leMinistère public et les avocats de la défense ont convenu que ceux-ci pourraient« procéder à un examen préliminaire des documents retenus après s’êtreengagés par écrit à ne pas en divulguer le contenu à qui que ce soit, y comprisleurs clients. » La Cour suprême émet toutefois des réserves quant à ce moyen :« La divulgation dans le cadre d’un procès spécifique […] ne constitue peut-êtrepas une solution pratique dans le contexte d’une loi générale. »L’avocat indépendantLa Cour suprême mentionne la procédure prévue à la Loi sur l’immigrationjusqu’en 2002 : les enquêtes du Comité de surveillance des activités derenseignement de sécurité (CSARS). Lorsque le CSARS décidait d’entendre destémoins ex parte, un avocat indépendant représentait la personne visée parl’enquête de sécurité.Au Royaume-Uni, qui s’inspire du CSARS, le représentant spécial a troisfonctions : « présenter des observations à la Commission à toutes les audiencesdont l’appelant et son représentant sont exclus; contre-interroger les témoinsdurant ces audiences; présenter des observations écrites à la Commission ».« Cette procédure est actuellement devant la Chambre des Lords, instancesuprême de la justice anglaise », mentionne M e Johanne Doyon, avocate d’AdilCharkaoui.• Les raisons qui retardent l’expulsion : « Il sera justifié de retenir un délai inexpliquéou un manque de diligence contre la partie qui en est responsable », qu’il s’agisse dugouvernement ou du détenu;• La durée anticipée du prolongement de la détention : « Si l’expulsion est précédéed’une longue détention ou s’il n’est pas possible de déterminer pendant combien detemps la détention se prolongera, ce facteur jouera en faveur de la mise en liberté »;• L’existence de solutions de rechange à la détention, telles que des conditions de miseen liberté rigoureuses. Ces solutions de rechange « ne doivent pas êtredisproportionnées par rapport à la nature du danger ».Le contrôle de la détention doit être exercé même après que le certificat ait été jugéraisonnable.Satisfaite du jugement, l’avocate d’Adil Charkaoui, M e Johanne Doyon, souhaite queles certificats de sécurité disparaissent de la législation. « Tous les instruments usuelssont déjà intégrés à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et au Codecriminel. Ils prévoient un pouvoir d’arrestation pour des motifs raisonnables decroire qu’une personne est interdite en territoire canadien parce que membre d’uneorganisation terroriste. Ces moyens usuels ne permettent pas au gouvernementd’invoquer le secret de la preuve. Or, quand l’État restreint les droits de citoyens, ilouvre la porte à des abus. L’affaire Arar l’a tragiquement démontré. De plus,l’information obtenue peut être fausse parce que provenant de pays qui autorisent latorture. »L’avocate est toutefois déçue que letribunal n’ait pas clairement écarté ladétention pour une durée indéterminée.« La Cour suprême ne nous a pas sortisde la détention prolongée, voireexcessive. »Titulaire de la Chaire de recherche duCanada en droit international desmigrations et fondateur du Centred’études et de recherche internationalede l’Université de Montréal (Cérium),François Crépeau reconnaît à l’Étatcanadien le droit de se doter del’instrument qu’est le certificat desécurité si les droits fondamentaux sontrespectés. Il demande toutefois à êtreconvaincu de sa pertinence. « Je ne saispas si ça me protège mieux, je demande àêtre convaincu, mais je n’ai pas depreuve à cet égard. Si l’État me démontreque c’est un bon mécanisme, jel’accepterai. »Le certificat de sécurité vise le renvoid’un étranger ou d’un résident permanentsur qui pèsent des motifs raisonnablesde croire qu’il constitue unemenace pour la sécurité nationale. « Je nesuis pas convaincu qu’un terroriste libreailleurs soit moins dangereux qu’unterroriste emprisonné au Canada,mentionne M e Crépeau. Une condamnationà une longue peine en vertu duCode criminel donnerait une plus grandelégitimité à l’État : il aurait franchi l’étapede la preuve hors de tout douteraisonnable. »Le Journal Barreau du Québec Avril 2007 23

La Charte canadienne des droits et libertés a 25 ans !Yves LavertuUn œil dans le rétroviseur, un autre qui scrute l’horizon. Bilan et prospective vont se conjuguer auprésent lors du colloque organisé par le Barreau du Québec et l’Université de Sherbrooke poursouligner les 25 ans de la Charte canadienne des droits et libertés. Collaboration en duo et approcheen tandem seront au cœur de la rencontre.Le rendez-vous était vraiment incontournable, selonM e Madeleine Aubé de Québec. L’événement, qui auralieu à Montréal le 27 avril à l’Hôtel Intercontinental, setiendra un quart de siècle presque jour pour jour aprèsl’entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés, le17 avril 1982.Une organisation en duoMembre du Comité consultatif de la formation continuedepuis 1995, M e Aubé est responsable de la journée deformation, laquelle s’inscrit dans le cadre des colloquesen développements récents du Barreau en droitadministratif et constitutionnel. Pour la conception duprogramme, elle s’est associée avec une équipe d’expertsen droit constitutionnel de l’Université de Sherbrooke,dont M e Sébastien Lebel-Grenier, vice-doyen à larecherche à la Faculté de droit.Il existait déjà une collaboration de longue date entre leBarreau du Québec et l’Université de Sherbrooke,rappelle M e Lebel-Grenier. Bien qu’elle souscrive à cepropos, M e Aubé souligne que le choix d’aller vers cetteinstitution a été motivé avant tout par le bassin deprofesseurs spécialisés en droits et libertés qu’onretrouve au sein de cet établissement.Le 27 avril, les organisateurs s’attendent à recevoir desavocats qui œuvrent dans des administrationspubliques, mais aussi des professionnels du droit quiexercent en pratique privée. « Ce ne sont pas desconstitutionnalistes à plein temps que l’on veutrejoindre », remarque M e Aubé. Car peu importe leurchamp de pratique, les praticiens sont aujourd’huiconfrontés au paysage qui a été façonné par la Charte.Pour cette journée, on aimerait voir affluer aussi denombreux étudiants. Les organisateurs ont d’ailleursconçu à leur intention un tarif spécial. Ces futursjuristes, observe M e Aubé, vivent dans une réalité dontils n’ont pas été les témoins directs au moment où elle aémergé. Le colloque, dit-elle, leur apportera la possibilitéde faire leurs classes à ce chapitre.« Il y a un besoin de recherches et de poursuites derecherches dans ce domaine », renchérit de son côtéM e Lebel-Grenier. Aussi, la rencontre pourrait avoirl’effet d’un stimulant auprès de certains étudiants. Ellepourrait en effet conduire certains d’entre eux à poserde nouvelles questions. De toute façon, concluent lesorganisateurs, les étudiants gagnent comme futurspraticiens à intégrer les considérations qui seront misesde l’avant cette journée-là.Une approche en tandem« On a essayé, souligne M e Aubé, de sortir des sentiersbattus et du droit substantif pur. » Pour ce faire, lecolloque ambitionne de poser un regard qui se veutenglobant sur l’importance et la place de la Chartecanadienne. Dans cette optique, deux grandesapproches seront privilégiées.Certains conférenciers proposeront des présentationsqui seront marquées au coin par une perspectivehistorique. Quelques-uns d’entre eux, signale M e Lebel-Grenier, ont d’ailleurs été des acteurs de premier plan aumoment de l’adoption de la Charte. Ils ont vécupersonnellement ces journées.À la perspective orientée vers le passé s’ajoutera uneseconde qui, elle, sera tournée vers le futur. Le colloquevise en effet à faire ressortir certaines questionsd’importance pour l’avenir et à mettre en relief quelquesenjeux majeurs qui se profilent. Des thèmes sontprésentement en émergence sur lesquels on se doit deréfléchir.C’est la juge Louise Otis de la Cour d’appel du Québecqui agira comme présidente d’honneur. On voulait, pourprésider l’événement, un membre de la magistratureafin de faire écho au rôle et à l’importance des tribunauxdans l’interprétation de la Charte. « On connaît, indiqueM e Lebel-Grenier, l’implication de la juge Otis à proposdes modes alternatifs des auditions. Il nous apparaissaitdonc pertinent et intéressant d’avoir quelqu’un d’unegrande stature, qui a une expérience importante et qui acette ouverture. »Le 27 avril, les organisateurss’attendent à recevoir des avocatsqui œuvrent dans desadministrations publiques, maisaussi des professionnels du droit quiexercent en pratique privée.Un nouveau paysageHuit présentations sont inscrites au menu du colloque.Pour prononcer la conférence d’ouverture, lesorganisateurs ont fait appel à M e Jean-K. Samson, unacteur et un témoin privilégié au moment de lanaissance de la Charte, puisqu’il a été mêlé de près auxéchanges qui ont entouré son adoption. À l’époque, ilagissait comme conseiller spécial en matièreconstitutionnelle pour le gouvernement québécois.M e Samson livrera aux participants ses réflexions surles débats et les thèmes qui avaient cours à ce moment,des sujets qui demeurent encore aujourd’hui d’actualité.Chargé de cours aux facultés de droit de l’Université deMontréal et de l’Université de Sherbrooke, David Gillesapportera une touche d’originalité à la rencontre. Dansle but de mettre en perspective le rôle joué par les jugesdans la lecture de la Charte, il proposera unecomparaison entre la réalité de la magistraturecanadienne et celle que vit la magistrature française.À l’heure où la question des accommodementsraisonnables est matière à débat public, la question dudroit à l’égalité garantie par la Charte devient plus quejamais un sujet d’actualité. M e Daniel Proulx,professeur et doyen de la Faculté de droit de l’Universitéde Sherbrooke, fera de son côté le point sur le conceptd’égalité. Il en exposera notamment l’évolution.Au Canada, les services de sécurité privée fontdésormais partie du décor. Mais plusieurs questions seposent en regard de ce que cela signifie pour laprotection des droits fondamentaux des citoyens. LucieLemonde, professeure au département des sciencesjuridiques de l’UQAM, et M e Gabriel Hébert-Tétraultferont la liste des interrogations que le phénomènesoulève.Également associé de près aux débats de l’époque sansqu’il ait toutefois été impliqué dans l’arènegouvernementale, M e Pierre Patenaude, professeurassocié à la Faculté de droit de l’Université deSherbrooke souhaite contrer dans sa présentationl’occultation d’un certain nombre de faits ayant mené àl’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982. Ilavancera par ailleurs certaines pistes de solution en cequi concerne le problème de l’illégitimité de ce texte.Quelle influence la Charte canadienne a-t-elle eue sur laCharte québécoise ? M e Béatrice Vizkelety, directricepar intérim à la Direction du contentieux de laCommission des droits de la personne et des droits de lajeunesse commentera cet aspect des choses. Laconférencière examinera notamment les voies qui sontsusceptibles d’être prises pour garantir un meilleuréquilibre dans l’application des deux textes. Car pour lemoment, expliquera l’avocate, la Charte du Québecn’occupe pas tout l’espace qui lui revient.Depuis l’avènement de la Charte canadienne des droitset libertés, les tribunaux ont vu défiler plusieurs affairesqui mettaient en cause des droits aussi fondamentauxque le droit de vote et le droit de se porter candidat,lesquels sont garantis par l’article 3 de ce texte. Danscertains cas, l’étendue de ces droits a été précisée. Dansd’autres jugements, des dispositions législatives ontmême été déclarées inopérantes. M e Pierre Giroux etM e Stéphane Rochette dresseront l’inventaire dessujets sur lesquels les tribunaux ont eu à se pencher enregard de ces droits.Les questions d’argent retiendront pour leur partl’attention de M e Lebel-Grenier. Dans la foulée del’adoption de la Charte, au moment où la jurisprudencea commencé à émerger, note-t-il, une vision trèsidéalisée des droits avait cours. On associait ces droits àdes questions de principe. « Mais assez rapidement, ons’est rendu compte que les principes, cela coûte del’argent. » Une prise de conscience nouvelle est alorsapparue. Certaines décisions de la Cour, s’est-on en effetaperçu, pouvaient signifier pour l’État des obligationsadditionnelles sur le plan financier et pécuniaire. Danssa conférence, l’universitaire commentera l’évolution dela perspective jurisprudentielle en rapport avec ce typede considérations.Le Journal Barreau du Québec Avril 2007 25

Premier colloque de l’Association des avocats et avocates de la défenseSuccès sur toute la ligne !Le tout premier Colloque de l’Association des avocats et avocates de la défense (AQAAD) qui a eu lieu les 8 et 9 février 2007, à Val-Morin, dans la très belle région des Laurentides, a connu un vif succès. Les conférences portant entre autres sur des sujets tels ledroit des jeunes, les critères et l’état du droit, les troubles mentaux et les erreurs judiciaires, les rudiments de la facilitation enmatière criminelle et la technique « Reid » en matière d’interrogatoire des prévenus ont attiré un bon nombre de participants aucolloque, comme en témoignent ces photos !Le juge François Doyon de la Cour d’appel du Québec, le D r SébastienProulx et M e Bernard Grenier étaient au nombre des conférenciers.M es Yves Poupart et François Dadour.Le juge François Doyon et M e Thomas Walsh.La présidente de l’AQAAD, M e Lucie Joncas, le juge François Doyonet la présidente du colloque, M e Joëlle Roy.M es Ulrich Gautier et Paul Charlebois lors de leur présentation.Le juge James Brunton de la Cour supérieure du Québec.26 Avril 2007 Le Journal Barreau du Québec

M es André Williams, Lucie Joncas, Claude Beaulieu, Joëlle Roy et Paul Charlebois. M es Williams, Beaulieu etCharlebois ont reçu le Prix Reconnaissance pour leurs 11 ans d’implication, sans interruption, au sein duconseil d’administration de l’AQAAD.M es Eliane Hogue, Katherine Adams, Jean-Paul Perron et Alexandre Boucher pendant le souper lors de laremise des prix.On s’est bien amusé lors de la soirée disco animée par un D.J.Les conférences ont été très appréciées des participants qui étaient en très grand nombre.Le Journal Barreau du Québec Avril 2007 27

Successions et fiducies personnellesBienvenue aux généralistes !Yves LavertuNul besoin d’être un spécialiste pour assister au colloque du Barreau du Québec en droit dessuccessions et fiducies personnelles. Le programme concocté en 2007 vise à rejoindre le plus grandnombre de juristes possible.D’un colloque à l’autre, c’est toujours la même hantise qui revient, admet M e André J.Barette. Va-t-on réussir à attirer un grand nombre de participants ? Encore une foiscette année, M e Barette est responsable de la mise sur pied du colloque en droit dessuccessions et fiducies personnelles, un événement organisé par le Service de laformation continue du Barreau dans le cadre de ses colloques thématiques endéveloppements récents. La rencontre se tiendra à Montréal le vendredi 27 avril àl’hôtel Holiday Inn Select, dans le quartier chinois. Chose certaine, André Barette sedit satisfait du programme mis au point : le contenu, affirme-t-il, a de quoi intéresserun large bassin de juristes.Notaires et avocats côte à côteL’aventure de ce colloque a débuté par un simple constat, raconte M e Barette, unavocat montréalais qui travaille à plein temps dans les dossiers de gestion depatrimoine, de régimes de protection, de successions et de fiducies. Vers la fin desannées 1990, il s’est rendu compte que sa pratique était maintenant axée en majeurepartie sur ce genre de dossiers et qu’il n’était pas le seul juriste dans la situation.L’idée d’organiser pour ses pairs un colloque en droit des successions et fiduciespersonnelles a ainsi germé. Au lieu d’assister à des rencontres plus spécialisées, ungroupe de confrères et lui ont décidé de mettre sur pied un programme distinctif. Soncontenu se démarquerait par la singularité suivante : il serait accessible à la plupartdes professionnels du droit. « De toute façon, remarque M e Barette, tous les praticiensfinissent un jour ou l’autre par aborder ces questions. »En 2001, un minicolloque a ouvert la marche. Converti par la suite sous forme d’uncolloque d’une journée complète, l’événement s’est répété presque tous les ans depuis.Celui de 2007 représente le cinquième du genre.Le colloque en droit des successions et fiducies personnelles a une couleur à peu prèsProgramme d’Aide aux Membres du Barreau du Québec, à leurconjoint(e) et aux stagiaires et étudiant(e)s de l’École du BarreauDépression • Stress • ToxicomanieTA CAUSEN’EST PASPERDUE.Le PAMBA vous offre un accès gratuit à des servicesde psychothérapie et à des groupes d’entraide.Montréal286-0831Documentation disponible :www.barreau.qc.ca/organisme/pambaExtérieur1 800 74PAMBADans la plus stricte confidentialité.PAMBA0508130unique en ce qui concerne la composition de son assistance. Il est l’une des raresrencontres de formation où se côtoient notaires et membres du Barreau. Il y atoujours, en effet, un certain nombre de notaires qui y viennent.Parmi les avocats présents, on compte bien sûr des professionnels dont la pratique estfocalisée sur ce genre de dossiers. Mais on remarque aussi des praticiens généralistes,lesquels ne touchent au droit des successions que de manière occasionnelle.Le défi d’un tel colloque, déclare M e Barette, consiste à proposer des présentations qui« ne soient pas du chinois pour les confrères ». Lorsqu’un jour, ils auront à débattre deces questions devant les tribunaux, non seulement auront-ils acquis des outils deconnaissance utiles, mais ils auront appris de plus à développer de bons réflexes.À l’instar des confrères amenés à s’occuper de dossiers en propriété intellectuelle surune base ponctuelle, bien des praticiens ne concentrent pas leur pratiqueexclusivement dans le domaine du droit des successions. Mais qu’ils exercent en droitimmobilier ou dans un autre secteur, croit André Barette, ils peuvent trouver unintérêt à venir assister à ces conférences. D’ailleurs, lui-même participe à des colloquesqui ne sont pas nécessairement liés à son champ de pratique.Un programme diversifiéSept conférenciers ont été invités cette année. Pris dans son ensemble, le programmeoffre, d’après l’organisateur, un bon équilibre entre les communications plusgénérales sur le plan de l’approche et celles plus spécialisées.À la fois notaire et professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal,M e Jeffrey Talpis viendra parler d’un sujet d’actualité en raison des diversesquestions qu’il soulève, c’est-à-dire la validité et l’efficacité des fiducies étrangères endroit international privé québécois. Ce spécialiste en la matière commentera l’affairePiccini, un jugement pionnier qui questionnait le droit applicable en regard d’unefiducie ayant été constituée dans un État américain, mais qui possédait des biens auQuébec.Auteur d’un traité en droit des fiducies, M e John B. Claxton présentera pour sa partun tableau des règles qui gouvernent les placements en matière d’administration dubien d’autrui. Le sujet devrait intéresser aussi bien les notaires que les membres duBarreau.Autres thèmes susceptibles de rejoindre un public de non-initiés : ceux de M e LouiseTremblay de Montréal concernant la jurisprudence récente en droit des successions –une présentation toujours très attendue d’une année à l’autre, signale M e Barette – etla question de l’annulation de testaments pour motifs de captation ou d’indignité, dessituations qui sont loin d’être inhabituelles. Ce sujet sera abordé par M e Marie-ClaudeArmstrong, qui est également de Montréal.À côté de ces conférences aux horizons assez larges, on retrouvera descommunications plus ciblées et plus pointues. Avocat à Montréal, M e François Morinexposera les plus récents développements en matière de fiducie pour deux groupesprécis d’individus : les personnes handicapées et les conjoints. M e Morin présenteraun tableau général de ce genre de fiducies et leur intérêt respectif.Quant à M e Julie Loranger, notaire, elle entretiendra son auditoire des aspectspratiques liés à l’utilisation d’une fiducie dans les transactions immobilières. Elleabordera notamment les principes applicables à ce chapitre. Le thème intéresseraparticulièrement les praticiens qui exercent en droit immobilier.Enfin, l’organisateur du colloque, M e André Barette, fera lui aussi une présentation.Elle portera sur la fiducie d’utilité sociale. M e Barette en établira tout d’abord lesorigines, puisque les racines de celle-ci plongent loin dans l’histoire. La fiducie, eneffet, a d’abord été utilisée à des fins sociales pour, entre autres, soulager la pauvreté,la maladie et favoriser l’éducation. Avant même l’apparition des fiducies personnellestelles que nous les connaissons aujourd’hui, l’institution que représente la fiducieexistait déjà, mais à des fins essentiellement sociales.Dans son exposé, André Barette mettra l’emphase sur les notions clés en lien aveccette fiducie et il expliquera les conditions de son fonctionnement. Aux États-Unis etau Canada anglais, rappellera-t-il, la fiducie d’utilité sociale s’avère, de nos jours,largement utilisée comme outil de planification.Enfin, le conférencier se penchera sur le rôle des tribunaux lorsque survient uneimpasse ou une difficulté. Par exemple, si la fiducie d’utilité sociale devient« désaffectée » en raison du fait que le fiduciaire nommé ou le groupe de bénéficiairesdésignés n’existe pas, des recours judiciaires sont possibles. Ils « permettent derediriger le patrimoine vers un organisme qui remplit la même vocation que celle quiavait été envisagée par le constituant », explique l’avocat.Là pour resterDepuis l’avènement du nouveau Code civil, fait valoir André Barette, la scènejudiciaire québécoise est devenue un terrain particulièrement fertile en décisionsrendues en matière de droit des successions. Pour s’en convaincre, signale-t-il, il suffitd’écouter la recension faite chaque année par M e Louise Tremblay. Il y a de plus enplus de jugements en rapport avec ces thèmes.Les confrères qui œuvrent dans le domaine, soutient-il, peuvent l’attester : lesquestions de planification successorale, de transmissibilité des patrimoines etd’administration du bien d’autrui connaissent aujourd’hui un véritable essor. Parionsqu’avec le vieillissement de la population, on n’a pas fini d’en entendre parler.28 Avril 2007 Le Journal Barreau du Québec

Les ordonnances de pension alimentairerétroactives ne devraient pas être exceptionnellesLouis Baribeau, avocatLa Cour suprême vient d’établir une série de critères sur lesquels se baser pour décider s’il estéquitable de rendre une ordonnance de pension alimentaire rétroactive pour enfant.La décision dans D.B.S. c. S.R.G.; L.J.W. c. T.A.R.; Henry c. Henry et Hiemstra c.Hiemstra i réunit quatre différents pourvois au sujet de demandes de pensionalimentaire rétroactives. Les faits varient, mais dans toutes ces causes, le parentcréancier de la pension a omis de s’adresser au tribunal en temps opportun pourobtenir la majoration de la pension alimentaire de son enfant et a demandé plus tardune ordonnance rétroactive. Deux des cas relèvent de la Loi sur le divorce et deuxautres de la Parentage and Maintenance Act de l’Alberta.Ces différents pourvois soulèvent tous la même question : l’obligation des parents desubvenir aux besoins de leur enfant les oblige-t-ils à majorer leur pension alimentaireavant qu’un accord ou une ordonnance de la Cour les y oblige ?Le juge Michel Bastarache, de la Cour suprême du Canada, qui a rédigé les motifsde la majorité des juges, fait remarquer que pour chacun de ces pourvois, « l’objectifultime doit être de faire en sorte que l’enfant bénéficie de ce qui lui est dû au momentoù il lui est dû. Tout ce qui peut inciter le parent débiteur à se soustraire à sesobligations doit être écarté ». Il ajoute que les demandes d’ordonnances rétroactivesne doivent pas être considérées comme exceptionnelles ou rares et que chaquedemande devrait être jugée selon les faits particuliers de la cause.Fondement des obligations des parentsLes pouvoirs des tribunaux d’accorder ces ordonnances rétroactives se fondent surl’obligation des parents de subvenir aux besoins de leur enfant selon leurs revenus.«Cette obligation parentale, tout comme le droit corollaire de l’enfant à des aliments,existe indépendamment de toute loi ou ordonnance judiciaire », indique le jugeBastarache. Les lignes directrices fédérales n’ont fait qu’en préciser le mode de calcul.Ainsi, « sous le régime fédéral, le parent débiteur qui n’accroît pas le montant de lapension à proportion de l’augmentation de son revenu manque à son obligationalimentaire », affirme le juge Bastarache. Mais, en cas de manquement, comment fairerespecter cette obligation envers les enfants à charge ?Les lignes directrices fédérales requièrent la présentation d’une demande au nom del’enfant par une personne légalement autorisée. Pour faciliter l’exercice du droit à lapension alimentaire, elles obligent le débiteur à fournir des renseignements sur sonrevenu sur demande au plus une fois par année. Le débiteur n’est pas obligé derajuster automatiquement sa pension dès qu’il a une augmentation de revenu,remarque le juge Bastarache. Cependant, « lorsque son revenu augmente et que lemontant de la pension alimentaire pour enfants demeure le même, l’obligation n’estpas remplie, ce qui peut justifier une mesure ultérieure d’exécution judiciaire ».Cas d’ordonnances rétroactivesIl y a trois cas où il peut être approprié d’accorder une ordonnance de pensionrétroactive pour enfant : soit qu’un tribunal ait déjà ordonné une pension alimentairepour la période en cause; soit qu’un accord soit déjà intervenu entre les parties; soitqu’un tribunal n’ait pas encore ordonné le paiement d’une pension alimentaire pourenfants.L’article 17 de la Loi sur le divorce accorde explicitement aux tribunaux le droitd’exercer leur pouvoir discrétionnaire pour rendre des ordonnances modificatricesrétroactives. Quant au pouvoir de rendre des ordonnances rétroactives en l’absenced’ordonnances antérieures, il est permis implicitement par l’article 15.1 qui necomporte pas de restrictions quant à la date de départ de l’ordonnance.Une question d’équitéAvant d’accorder ou rejeter une demande d’ordonnance rétroactive, les tribunauxdoivent se demander si la rétroactivité est opportune et équitable compte tenu descirconstances pertinentes. Une ordonnance peut être inopportune, par exemple, si ellene procure aucun avantage concret à l’enfant ou en raison des difficultés financièresqu’elle occasionnerait au débiteur.L’équité implique d’établir un équilibre entre deux attentes différentes : premièrementla certitude que l’ordonnance de pension alimentaire est exécutoire tant qu’elle n’estpas modifiée; deuxièmement, les attentes qu’un changement dans la situation dudébiteur alimentaire, par exemple, une augmentation de revenus, modifie le montantde la pension et à ce qu’une ordonnance rétroactive soit demandée. « Lorsque lasituation change, l’équité commande que les obligations s’y adaptent », affirme le jugeBastarache.Pour établir cet équilibre, les juges doivent « déterminer si le parent créancier avait unmotif valable de différer la demande tout en tenant compte du comportement duparent débiteur, de la situation de l’enfant et des difficultés qu’une ordonnancerétroactive pourrait causer », écrit-il dans sa décision.Retard à présenter la demande de rétroactivitéLes circonstances du créancier à s’adresser à la Cour sont cruciales pour décider si larétroactivité est justifiée. Les tribunaux ne peuvent pas présumer que le retard estjustifié. Cependant, ils doivent être sensibles aux craintes du créancier de faire cettedemande, par exemple, à sa peur légitime de la réaction vindicative de l’ex-conjoint. Ily a lieu également de tenir compte si le créancier n’est pas en mesureémotionnellement ou financièrement de présenter la demande ou qu’il a été malconseillé par son avocat.Le comportement répréhensible du parent débiteurLe juge Bastarache qualifie de répréhensible « tout acte du parent débiteur qui tend àfaire passer ses intérêts avant le droit de l’enfant à une pension alimentaire d’unmontant approprié ». Par exemple, dissimuler sciemment l’augmentation de sonrevenu à l’autre parent, l’induire en erreur ou l’intimider pour éviter uneaugmentation de la pension sont des actes répréhensibles. Cependant, la croyancesincère du débiteur qu’il remplit son obligation n’est pas répréhensible.La situation de l’enfant« L’enfant qui jouit actuellement d’un niveau de vie relativement élevé bénéficieramoins d’une ordonnance rétroactive que celui qui se trouve actuellement dans lebesoin », fait remarquer le juge Bastarache. De plus, les besoins de l’enfant à l’époqueoù la pension réclamée aurait dû être versée entrent en ligne de compte. Par exemple,une ordonnance rétroactive pourrait réparer les problèmes causés à l’enfant dans lepassé par l’omission d’augmenter la pension à laquelle il avait droit. « Par contre, unetelle ordonnance est plus difficile à justifier dans le cas où l’enfant a bénéficié de tousles avantages qu’il aurait obtenus si les deux parents avaient subvenu à ses besoins »,précise le juge Bastarache. Par ailleurs, il indique que les difficultés supplémentairessubies par le créancier ne sont pas pertinentes à la décision d’accorder la rétroactivité.Difficultés que pourrait causer la rétroactivitéUne ordonnance peut entraîner des difficultés du fait qu’elle est rétroactive. Parexemple, les ressources actuelles du débiteur peuvent entrer en ligne de compte, carcontrairement à la pension pour l’avenir, la pension rétroactive n’est pasintrinsèquement liée aux ressources actuelles du parent débiteur. Les autresobligations familiales du parent débiteur peuvent aussi être considérées dans cesdifficultés.Date de rétroactivitéAprès avoir déterminé, d’après l’ensemble des circonstances, qu’une ordonnancerétroactive est justifiée, il convient d’établir à quand elle devrait remonter.Généralement, la date à retenir est celle où le parent débiteur a informé réellement,sans retard indu, l’ex-conjoint de son augmentation de revenu. Faire rétroagirl’ordonnance à la date de la demande judiciaire ou de la demande formelle n’estgénéralement pas approprié. Il faut laisser aux parties le temps de négocier. « Leparent créancier ne devrait pas avoir à sacrifier son droit à la pension pendant lapériode de négociation formelle », indique le juge Bastarache. Cependant, si lecréancier tarde sans justification à présenter une demande d’ordonnance rétroactive,la période de retard pourrait être soustraite de la période de rétroactivité.Dans les cas où le débiteur a omis d’aviser honnêtement son conjoint de sonaugmentation de revenu ou a agi de manière répréhensible, il y a lieu de faireremonter l’ordonnance jusqu’à la date réelle de la majoration du revenu. Cependant,on ne devrait pas remonter à plus de trois ans avant la date de l’information réelle,étant donné que les règles directrices fédérales n’obligent pas le parent à divulguerson revenu au-delà de trois ans.On ne peut que recommander la lecture du texte intégral de la décision, une centainede pages, aux praticiens en droit de la famille. Il est particulièrement intéressant devoir comment la Cour suprême applique aux quatre cas d’espèces qui lui ont étésoumis les critères qu’elle a élaborés.i 2006 CSC 37.Le Journal Barreau du Québec Avril 2007 29

Le jeu en vaut-il la chandelle ?Catherine Sainte-Marie Delmaire, avocateQue vous ayez ou non fait signer une convention d’honoraires pour la prestation devos services professionnels, votre facturation doit respecter en tout temps le Code dedéontologie des avocats (le Code), dont l’article 3.08.01 indique que celle-ci doit êtrejuste et raisonnable. Bien souvent, cette raisonnabilité s’évalue a posteriori, c’est-àdireune fois les services rendus et les honoraires facturés. Lors d’un tel exercice,l’évaluation s’effectue selon les normes de l’article 3.08.02 du Code :a) l’expérience;b) le temps consacré à l’affaire;c) la difficulté du problème soumis;d) l’importance de l’affaire;e) la responsabilité assumée;f) la prestation de services professionnels inhabituels ou exigeant une compétenceou une célérité exceptionnelles;g) le résultat obtenu;h) les honoraires judiciaires et extrajudiciaires prévus aux tarifs.Dans le cas où vous auriez fait signer une convention d’honoraires, la raisonnabilitéde cette dernière sera aussi analysée. On considérera, notamment, le ou les modes derémunération prévus. Bien souvent, une convention déraisonnable sera caractériséepar un cumul de rémunérations ou une exagération au niveau du taux horaire ou dupourcentage.Mais qu’en est-il des avocats qui présentent tout de même au client pour signatureune convention d’honoraires déraisonnable ? Dans le cas où l’avocat en questionfacture moins que ce que lui permet sa convention, pourrait-il argumenter qu’il y aabsence de préjudice au client et que sa facturation, elle, demeure donc raisonnable ?Non, puisque la faute disciplinaire est sanctionnée sans qu’il soit nécessaire qu’il y aitde dommages et puisque le Code interdit spécifiquement toutes méthodes et attitudessusceptibles de donner à la profession un caractère de lucre et de commercialité 1 .Le Code prévoit à l’article 3.08.01 que « l’avocat doit demander et accepter deshonoraires justes et raisonnables ». Il pourrait donc être soutenu que le simple fait deprésenter une convention déraisonnable quant aux honoraires contrevient au Code, etce, même si l’avocat n’a jamais facturé selon le contenu de la convention.À cet égard, le Tribunal des professions 2 a exprimé sa pensée de la façon suivante :« Pour qu’une méthode ou attitude soit susceptible de donner à la profession lecaractère de lucre et de commercialité à l’occasion de la détermination d’honoraires, iln’est pas nécessaire qu’il y ait poursuite en justice selon la convention ou quepaiement soit requis. Il suffit que cette convention existe et qu’elle soit de nature tellequ’elle enfreigne le règlement. »La question fut ensuite soulevée par le Comité de discipline en 2005 dans Mandron c.Rollet. Dans cette affaire, le Comité de discipline acquitte l’intimé d’une infraction liéeaux honoraires excessifs. Il est toutefois intéressant de noter que, en dissidence, leprésident, M e Réjean Blais, indique son opinion selon laquelle l’intimé aurait dû êtretrouvé coupable au motif que « l’infraction reprochée à l’intimé ne concerne pas lafacturation d’honoraires non justifiés, mais le fait d’avoir fait signer une conventiond’honoraires abusive et hors de proportion avec le travail de nature légale àeffectuer ».Cette façon de voir les choses a fait son bout de chemin, puisqu’en 2006, une autredécision du Comité de discipline 3 a confirmé cette position voulant que le simple faitqu’une convention déraisonnable existe pose problème. En effet, le Comité préciseque l’infraction reprochée à l’intimée n’est pas d’avoir exigé l’application d’une clausede la convention, mais bien de l’avoir inscrite dans celle-ci et présentée à des clientspour signature.Bien qu’au Québec, les décisions confirmant cette position ne soient pas nombreuses,il est possible qu’une telle argumentation soit de plus en plus faite par le Bureau dusyndic. Notez qu’en plus de s’exposer à une plainte disciplinaire, ces avocats risquentégalement de voir leur convention d’honoraires déclarée nulle par un tribunal civil encas de contestation 4 .Ailleurs au pays, l’Association du Barreau canadien et certains barreaux d’autresprovinces semblent reconnaître directement cette contravention au Code dedéontologie professionnelle : « L’avocat ne doit pas : (a) stipuler, demander ouaccepter des honoraires clandestins, exorbitants ou déraisonnables ».Au Québec, une telle contravention est clairement rattachée au devoir de l’avocatd’éviter toute méthode et attitude susceptibles de donner à sa profession un caractèrede lucre et de commercialité, mais également à l’article 3.08.01.Ainsi, il apparaît clair que le simple fait de demander la signature d’une conventiond’honoraires déraisonnable peut contrevenir au Code de déontologie des avocats. Àcet égard, la présentation au client d’une convention déraisonnable entache l’image dela profession. La question à se poser, pour l’avocat qui fait signer une conventiondéraisonnable, est donc de savoir si le risque d’une plainte disciplinaire et de voir saconvention annulée par la Cour en vaut vraiment la chandelle ?1 3.08.03.2 Avocats c. Bernatchez [1989]D.D.C.P. 258. autre décisionintéressante Tribunal – Avocats– 2 [1984] D.D.C.P.136.3 M e Michel Jolin ès qualités c.M e Brigitte Gauthier, 06-01-01547.4 Francoeur c. Belzil, REJB 2002-34924 (C.A.). Voir aussi Bigrasc. Terrault et al, REJB 2003-52287.Modifications à vos honoraire ?Lorsque vous apportez des modifications à voshonoraires, il est fortement recommandé derencontrer votre client pour l’en informer. Ce devoird’information est aussi une excellente occasion deparler à votre client sur le travail effectué, lastratégie employée ou de tout autre projet.L’ADN À VOTRE SERVICE!PaternitéTest de filiationConservationMédico-légalTémoignage expertwww.proadn.comTél.: 1 888 988-1888, poste 247Téléc.: (450) 663-44283885, boul. Industriel, Laval (Québec) H7L 4S30704430 Avril 2007 Le Journal Barreau du Québec

Le droit collaboratifAu rythme des avocats et des clientsLouis Baribeau, avocatAux côtés de la médiation et de la négociation, un nouveau mode de règlement des litiges qui sedéroule au rythme des avocats et des clients vient de faire son apparition au Québec en pratiquefamiliale.En droit collaboratif, les avocats et les clients signent unengagement à collaborer au règlement de leur litige et à fairepreuve de transparence dans la communication des informationspertinentes. « Il n’y pas de dates de Cours àrespecter, les délais prévus au Code de procédure civilen’existent pas. La gestion de l’agenda est relaxe. Cela permetde régler selon le rythme des avocats et des clients », indiqueM e Claudia P. Prémont lors de la conférence qu’elle aprésentée le 21 février, organisée par le Comité de servicesaux membres du Barreau de Québec et intitulée Le droitcollaboratif, un autre outil pour bien servir votre client.Le droit collaboratif est né en 1990 au Minnesota et cetteapproche est utilisée aujourd’hui couramment dans plusieursvilles américaines. Au Canada, il existe des groupes d’avocatspratiquant en droit collaboratif à Toronto, Calgary, Montréal,Québec et en Colombie-Britannique.Le droit collaboratif est basé sur la prémisse que 75 à 80 %des dossiers se règlent avant procès, affirme M e Prémont.« Les gens veulent un règlement avant tout », dit-elle. Envisant un règlement négocié et en travaillant à cet objectifdans un esprit de collaboration, les possibilités d’ententesont meilleures.Différences avec la négociation et la médiationLe règlement en droit collaboratif comble certaines lacunesdes modes de règlements non judiciaires les plus courants,soit la négociation et la médiation.M e Claudia P. PrémontLe processus de négociation ordinaire en droit de la famille consiste en échanges decorrespondance, en conversations téléphoniques ou en rencontres entre procureurs.« Les clients peuvent avoir l’impression de ne pas être partie prenante à ceprocessus », souligne M e Prémont. Dans la pratique du droit collaboratif, le client estdirectement impliqué dans les négociations, et il contrôle celles-ci.Le droit collaboratif représente un compromisintéressant entre la négociation et la médiation. Il peutnécessiter un investissement en temps et en argent plusimportant que ces autres modes de règlement. Enrevanche, c’est une approche qui sécurise les clients etleur évite le stress du recours judiciaire.En médiation, beaucoup de clients ressentent de l’insécuritéparce qu’ils ne sont pas accompagnés de leur avocat et ilsvont rarement chercher les avis juridiques dont ils ontbesoin. « Contrairement à la médiation, le processus de droitcollaboratif implique l’assistance de l’avocat en tout temps »,précise M e Prémont. Cela réduit le stress inhérent à lamédiation.Recours judiciaires écartésDans la pratique ordinaire, à moins qu’une des parties soitpressée parce qu’elle veut déménager ou se remarier, parexemple, la plupart des règlements interviennent peu avantla date butoir de l’audition. En droit collaboratif, on ne veutpas se servir de la Cour pour obtenir des concessions.L’entente de collaboration à quatre prévoit qu’advenant unéchec des négociations, chaque partie mettra fin au mandatde son avocat et engagera un nouveau procureur pour lareprésenter dans les procédures judiciaires contestées.« L’avocat collaboratif doit aider à résoudre les conflitsfamiliaux sans aller à la Cour ou être menacé d’y aller, ce quimodifie le pouvoir de négociation des parties », penseM e Prémont.TransparenceDans la négociation ordinaire, les avocats agissent demanière stratégique, ils se protègent en évitant de parler despoints faibles et se gardent une carte cachée. On ne sait pasce que l’autre pense. En droit collaboratif, l’entente decollaboration prévoit que les avocats et les parties divulguenttoute l’information pertinente au litige, ce qui inclut les vraies raisons motivant leursdemandes. Si un conjoint demande la maison, il devra expliquer pourquoi. Parexemple, parce qu’il veut voir les enfants plus souvent.On dévoile nos points faibles autant que nos points forts et on demande à la partieadverse de prendre soin de nos faiblesses, dit M e Prémont. « Si on réussit, c’est parcequ’on s’est dit les vraies affaires », conclut-elle.Le droit collaboratif représente un compromis intéressant entre la négociation et lamédiation. Il peut nécessiter un investissement en temps et en argent plus importantque ces autres modes de règlement. En revanche, c’est une approche qui sécurise lesclients et leur évite le stress du recours judiciaire.Information et formationPour en savoir plus sur le droit collaboratif ou vous inscrire à uneformation dans ce domaine, rendez-vous sur le site du Groupe de droitcollaboratif du Québec au www.droitcollaboratifquebec.ca.Les 5 étapes du droit collaboratifOn peut être tenté, par souci d’efficacité, de passer par-dessus certaines étapes. Selon M e Claudia P. Prémont, il est préférable de les franchir une à unepour que ça fonctionne.La consultation initiale en droit familialL’avocat offre à son client les différents modes de règlement du litige. S’il y a lieu, il lui fait signer un mandat indiquant qu’il opte pour le droitcollaboratif.Le contact initial entre avocatsLes deux avocats discutent en personne ou au téléphone des points urgents à régler ainsi que des préoccupations générales de leurs clients et fixentl’ordre du jour de la première rencontre de règlement.La rencontre préparatoire avec le clientL’avocat prend connaissance des faits du litige, des objectifs de son client, de ses motivations, lui explique ses droits et obligations, le déroulement de larencontre de règlement et suggère des façons de communiquer positives et constructives.Rencontres de règlementLors de la première rencontre de règlement, les avocats lisent et expliquent l’entente de participation en droit collaboratif et la signent avec les deuxconjoints. Ensuite, tous les quatre préparent l’échéancier des rencontres et l’ordre du jour de la prochaine rencontre. À la fin de chaque réunion, lesparties et les avocats préparent l’ordre du jour de la rencontre suivante. Un procès-verbal de la réunion précédente est approuvé au début de chaquerencontre.Conclusion d’une entente de règlementL’entente hors Cour est signée par les parties et leurs avocats en présence les uns des autres pour être ensuite entérinée par le tribunal dans le cadred’une procédure judiciaire normale.Le Journal Barreau du Québec Avril 2007 31

Cowansville, Val-d’Or, ValleyfieldEnfin des sous pour trois palais de justiceLisa Marie NoëlAprès plusieurs années de demandes de la part de la communauté juridique et de visites deministres dans les palais de justice, le ministère de la Justice du Québec a annoncé, le 15 févrierdernier, l’investissement de plusieurs millions de dollars pour des travaux de rénovation etd’agrandissements dans les palais de justice de Cowansville, Val-d’Or et Salaberry-de-Valleyfield.C’était presque devenu une tradition dans les sections de Richelieu, Bedford etAbitibi : les bâtonniers se transmettaient d’année en année le dossier relatif au palaisde justice trop petit, désuet ou mal adapté à la réalité de la justice d’aujourd’hui. Lorsde la prochaine assemblée générale annuelle, c’est vraisemblablement un dossier desuivi qui sera remis à leur successeur.Cowansville : la suite d’une promesse non tenueÀ Cowansville, la communauté juridique est heureuse, mais se retient de criervictoire. Avant de sabler le champagne, elle attend des gestes concrets. « On a déjà euune pelletée de terre pour le stationnement », indique le bâtonnier de Bedford,Jocelyn Bélisle. Ça, c’était en 1994. Des rénovations et un agrandissement avaient étépromis pour le palais de justice de Cowansville, voisin de l’hôpital sur la ruePrincipale. Puis le beau projet est tombé dans l’oubli et ne s’est jamais concrétisé.Les activités judiciaires se déroulent présentement dans un ancien garage de la voiriemunicipale, mal adapté au point de vue logistique avec une seule salle d’audience etcertaines lacunes en sécurité. Le palais de justice de Cowansville est malheureusementréputé dans la province pour sa médiocrité, ses salles trop petites, mal insonorisées,son plafond qui coule, les fenêtres qui fuient. Et si l’annonce du 15 février était labonne ? Les avocats de Cowansville ne pourraient qu’en être ravis.Avec les 11 millions alloués pour sa restauration, le palais de justice de Cowansville,un bâtiment patrimonial datant de 1858, aura deux salles d’audiences sécuritaires etadaptées aux nouvelles technologies. Ces deux salles permettront même une réductiondes délais au palais de justice de Granby, note le bâtonnier. Il avait abondammentutilisé cet argument auprès du ministère, espérant faire débloquer le dossier. C’estchose faite. La restauration annoncée du bâtiment de la rue Principale n’aura rien àvoir pourtant avec les promesses de 1994.Faites-vousune loi deDÉMARRERdu bon pied!Vous venez d'êtreassermenté?Vous voulez réorientervotre carrière enpratique privée?Démarrer votre proprecabinet vous semblela solution?SERVICE DE DÉMARRAGEGRATUITPOUR INFORMATION514 954-3480 ou 1 800 361-8495 poste 3480Télécopieur: 514 954-3470En collaboration avecM e Jocelyn Rancourt, le ministre de la Justice Yvon Marcoux, Denis Lapointe, maire de Salaberry-de-Valleyfield« En 1994, on parlait d’un mégapalais avec de la place pour un juge résident en Coursupérieure et la possibilité d’entendre des causes en criminel », rappelle M e Bélisle, quipratique à Waterloo. Cette fois, les plans ne prévoient pas de criminel à Cowansville.Toutes les causes resteront à Granby. C’est un moindre mal, concède le bâtonnier,puisque seulement une vingtaine de kilomètres séparent les deux palais.La Division des petites créances et la Chambre de la jeunesse siégeront toujours aupalais de justice de Cowansville. Les cérémonies de mariage et d’union civile serontbeaucoup plus invitantes dans un édifice patrimonial que dans un ancien garage.Malgré les espoirs déçus de 1994, un vent d’enthousiasme souffle dans Bedford. Lebâtonnier est plutôt confiant. « Les travaux devraient commencer en octobre 2008 et àl’hiver 2009, on va plaider au 920, rue Principale », espère Jocelyn Bélisle.Valleyfield en PPP ?La communauté juridique de Salaberry-de-Valleyfield a elle aussi été échaudée par despromesses non tenues dans le passé. En 1990, le palais de justice était déjà trop petit,les sept salles d’audience ne suffisent plus depuis longtemps pour la population sanscesse grandissante. Selon les chiffres du ministère, la région comptait185 000 habitants en 1996 et aujourd’hui, 265 000.Les ministres de la Justice se sont succédé et ont tour à tour visité le palais. Ils l’onttous inscrit à leur liste de priorités, mais les actions concrètes ont toujours tardé.«C’est la première fois que le Conseil du Trésor approuve la dépense et que l’annonceest si officielle », se réjouit M e Jocelyn Rancourt, du Comité d’agrandissement dupalais de justice, comité mis sur pied il y a plus de sept ans. C’est bon signe, croit-il.Le bâtonnier de Richelieu, M e Benoît Boucher de Sorel-Tracy était très content del’annonce du ministre. Même s’il ne plaide pas souvent à Salaberry-de-Valleyfield, ilsavait que le palais de justice tombait dans la désuétude.Le coût des travaux est estimé à plus de 58 millions de dollars. C’est que le palais dejustice sera agrandi de façon substantielle. La superficie utilisable passera de 3 652 m 2à 5 520 m 2 notamment grâce à la délocalisation du centre de détention situé audeuxième étage de l’édifice. Déjà, la prison de Valleyfield était menacée de fermeturepar un projet de fusion et de centralisation des centres de détention en Montérégie. Ceprojet est présentement à l’étude par le ministère de la Sécurité publique. Ledéménagement du centre de détention n’est pas une bonne nouvelle pour lescriminalistes de l’endroit.« Devant l’ampleur des travaux à réaliser et dans la recherche de la meilleureutilisation possible des fonds publics, l’Agence des partenariats public-privé analyserala pertinence de procéder aux travaux en mode PPP », a révélé par communiqué leministère de la Justice. L’Agence a quatre mois pour rendre son avis. Si le mode PPPn’est pas retenu, c’est le gouvernement du Québec qui prendra les travaux en mains.M e Rancourt de Valleyfield, ancien bâtonnier de la section de Richelieu, explique quel’état des besoins du palais de justice a été déterminé conjointement par le ministèrede la Justice et le Comité d’agrandissement regroupant des avocats de la section.Valleyfield a besoin de plus de salles d’audience. Il n’est pas rare de devoir louer dessalles à l’extérieur pour pallier cette carence. Le palais de justice rénové promet dixsalles d’audience, des salles polyvalentes ainsi que l’aménagement d’une salle deconférence de règlement à l’amiable. L’ajout de ces salles supplémentaires réduira lesLe Soleil de Salaberry-de-Valleyfield32 Avril 2007 Le Journal Barreau du Québec

délais en plus de regrouper toutes les causes sous le même toit, mentionneM e Rancourt. Le nouveau palais permettra également la tenue de procès de longuedurée dont les délais sont en ce moment insupportables.M e Jocelyn Rancourt avoue que le Comité a dû faire des concessions. Il a obtenu dugouvernement 10 salles au lieu de 11. La bibliothèque demeura également avec labibliothèque municipale au Cégep de Valleyfield. Il est satisfait par contre d’obtenirplus de salles d’entrevue, puisqu’il doit régulièrement rencontrer des témoins dans lesrares cubicules aménagés à cet effet au palais de justice. Avec seulement un panneauqui protège des oreilles indiscrètes, la confidentialité est actuellement loin d’êtreassurée.Le Comité restera-t-il en place même si l’annonce d’un important montant d’argentpour agrandir le palais a été fait ? « Oui, c’est sûr. On a déjà vécu dans le passé despromesses qui ne se sont pas réalisées. On ne veut pas que ça se reproduise », répondM e Rancourt. Et si le gouvernement a changé le 26 mars, il ne croit pas que le projetsoit compromis. Tant les ministres libéraux que péquistes, durant les dernièresannées, s’entendaient pour faire de Valleyfield un lieu prioritaire.Les travaux d’agrandissement s’échelonneront d’ici la fin 2010 et seront effectués defaçon à continuer d’offrir tous les services judiciaires sans interruption.Un vrai palais pour Val-d’OrÀ Val-d’Or, c’est 16 millions qui ont été approuvés pour l’agrandissement du palais dejustice. Enfin ! se réjouissent plusieurs avocats. « On est ravi et enchanté parl’annonce », souligne M e Jean-Pierre Gervais de Val-d’Or, responsable du Comitéd’amélioration du palais de justice. « Ça va devenir un véritable palais de justice »,déclare le bâtonnier de l’Abitibi, René Martineau, pratiquant à Amos, qui a souventl’impression que le présent palais est le cumul d’un « paquet de racoins » improvisés.L’édifice abritant le palais de justice ne suffit plus. L’ancien bâtiment administratifdatant des années 1960 a été adapté tant bien que mal pour répondre aux besoinstoujours croissants de la population en explosion démographique. « Il fallait fairepreuve de créativité pour que tout fonctionne, mais là, il n’y a plus de place pourl’imagination. Il n’y a plus un pouce carré de disponible », affirme René Martineau.« Souvent, on a agrandi par l’intérieur. On s’attendait donc à devoir faire plusieurscompromis. Mais non, selon la présentation, les travaux seront majeurs et sont perçuspar tout le monde à la hauteur des attentes », mentionne Jean-Pierre Gervais, satisfaitde la proposition du ministère.Depuis plusieurs mois, des fonctionnaires du ministère de la Justice rencontrent lacommunauté juridique de Val-d’Or pour faire l’état des besoins. Résultat : le palais dejustice comptera un étage supplémentaire et sera agrandi. L’objectif était tout d’abordd’éviter de recourir à la location de salles à l’extérieur du palais pour les tribunauxadministratifs et de pouvoir tenir des procès de longue durée sans que ça ne devienneun casse-tête dans l’organisation. Une quatrième salle d’audience sera bienvenue enplus d’une salle de médiation.Les avocats n’auront plus à user de stratégies pour dénicher un coin tranquille et lemoindrement confidentiel pour rencontrer leurs clients. À la suite des travaux, lepalais comptera dix salles d’entrevue supplémentaires. La sécurité sera égalementaccrue. Fini la salle d’attente de 28 chaises installées dans un corridor où se côtoientvictimes, agresseurs, témoins et familles en instance de divorce.Le Comité d’agrandissement a atteint son objectif : obtenir la rénovation du palais dejustice. Comme le Comité a été consulté pour dresser l’état des besoins, M e Gervaisconsidère qu’il est inutile de jouer au chien de garde, mais il restera attentif.Le bâtonnier Martineau fonde de bons espoirs pour le nouvel édifice. Il a déjà visité lepalais de justice de Mont-Laurier inauguré en juin 2005. Les travaux d’agrandissementont été bien exécutés tout en gardant le cachet du bâtiment. Il souhaite que le mêmesoin sera mis à Val-d’Or.« On a hâte de voir la première pelletée de terre, parce que certains sont sceptiques »,dit René Martineau. Plusieurs pourraient croire en une annonce électoraliste. Selon lebâtonnier, la décision n’a pas été précipitée, même s’il accorde qu’elle arrivait à pointpour la campagne électorale. Les fonctionnaires du ministère et la communautéjuridique de Val-d’Or travaillaient sur le dossier depuis un bon moment déjà.Durant la période des travaux, aucune audience ne sera entendue au palais de justicede Val-d’Or. Ces activités seront dirigées vers d’autres salles ou au palaisde justice d’Amos. Selon le ministère de la Justice, l’inauguration du nouveau palais dejustice devrait se tenir au courant de l’année 2009.AVIS DE RADIATIONAVIS est par les présentes donné que le Comité administratif du Barreau duQuébec, à sa séance du 22 février 2007 a, en vertu du devoir lui étant imposé parl’article 86(l)(i) du Code des professions, prononcé la radiation des membresn’ayant pas versé dans le délai fixé les cotisations dont ils sont redevables à l’Ordre.Le Comité administratif du Barreau du Québec a prononcé la radiation des personnessuivantes:M. Dominique Bélisle 269425-5 HullM. Claude Larochelle 199161-2 MontréalMontréal, le 22 février 2007.Le Directeur général,Jacques Houle, avocatVeuillez communiquer avec le Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec(Montréal: 514-954-3466; extérieur: 1-800-361-8495 poste 3466) afin de vérifiersi ces personnes ont régularisé leur situation depuis le 12 mars 2007.PR00105Le Journal Barreau du Québec Avril 2007 33

La Commission des lésions professionnelles (CLP)Un tribunal accessibleJohanne RoyLa Commission des lésions professionnelles, tribunal administratif spécialisé en santé et sécurité dutravail, célébrera son 10 e anniversaire l’an prochain. Depuis sa création, le 1 er avril 1998, la CLP acompétence exclusive pour décider des recours formés à l’encontre des décisions rendues par laCSST.C’est plus de 180 000 contestations de travailleurs etd’employeurs que le tribunal a traitées depuis dix ans. En2005-2006, la CLP a ouvert 27 011 dossiers et en a fermé26 149. De plus, les décisions ont été rendues dans un délaide 7,2 mois pour les dossiers réguliers alors que la loiprescrit un délai de 9 mois.« La CLP se veut un tribunal accessible qui offre desservices de qualité adaptés aux besoins de sa clientèle.Celle-ci peut, selon son choix, recourir à la conciliation ouêtre entendue par un commissaire lors d’une audience. Unecentaine de commissaires et une cinquantaine deconciliateurs s’affairent à régler les litiges dans les délaisprescrits par la loi », explique la présidente de la CLP,M e Micheline Bélanger.La Commission des lésions professionnelles comporte deuxdivisions : la Division du financement, où le commissairesiège seul, et la Division de la prévention et del’indemnisation des lésions professionnelles où deuxmembres, l’un issu des associations d’employeurs et l’autredes associations syndicales, siègent auprès du commissaireet ont pour fonction de le conseiller. Ils peuvent poser desquestions lors de l’audition et exprimer leur avis aucommissaire qui, toutefois, rend seul la décision. Dans lesdeux divisions, le commissaire peut aussi être assisté parun assesseur qui agit comme conseiller sur toute questionde nature médicale, professionnelle ou technique.M e Micheline BélangerLa CLP n’est pas tenue à l’application des règles deprocédure et de preuve civiles. Elle possède ses propresrègles de preuve, de procédure et de pratique qui visent letraitement simple, souple et rapide des demandes soumisesau tribunal. D’ailleurs, de nouvelles règles de preuveentreront en vigueur prochainement. Les principauxchangements visent à adapter le règlement actuel auxnouvelles technologies de l’information et à faciliter letraitement des dossiers de contestation portant surl’existence d’une maladie professionnelle. Des précisionssont apportées à la procédure relative à la représentationd’une partie et à la citation à comparaître. Les nouvellesrègles introduisent l’exigence d’un avis préalable dedivulgation de la présence à l’audience d’un professionnelappelé à témoigner sur l’état de santé d’un travailleur ou àtitre d’expert. Finalement, elles modifient l’énumération desjours non juridiques.Une préparation adéquateLes décisions du tribunal sont sans appel. Il importe doncaux parties et à leurs représentants de bien se préparer pourl’audience. « Qui dit préparation, dit bonne connaissance dudossier et du droit applicable. Les avocats ont en main ledossier bien avant les commissaires de la CLP. Ils disposent34 Avril 2007 Le Journal Barreau du Québec

Avis au greffier et à la clientèleLe 15 février 2007L’adoption de nouvelles règles de la Cour tant en matière civile que criminellerend nécessaire la mise en œuvre d’une politique de destruction des piècesproduites avec les requêtes et des cahiers de sources. En conséquence, l’article331.9 C.p.c. sera dorénavant appliqué par le greffier de la Cour d’appel à l’égard deces documents.Cet article énonce que :« Les parties doivent reprendre possession des pièces qu’elles ont produites,une fois l’instance terminée. À défaut, le greffier les détruit un an après ladate du jugement ou de l’acte mettant fin à l’instance, à moins que le juge enchef n’en décide autrement.Lorsqu’une partie, par quelque moyen que ce soit, se pourvoit contre lejugement, le greffier détruit les pièces dont les parties n’ont pas reprispossession, un an après la date du jugement définitif ou de l’acte mettant finà cette instance, à moins que le juge en chef n’en décide autrement.Font cependant exception à ces règles les formulaires produits par les partiesen matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants. »J.J. Michel RobertJuge en chef du QuébecAvis aux membres du BarreauCour supérieure du QuébecChambre criminelleMontréal, le 26 février 2007Recours en réduction du délai préalable à la libération conditionnelle- Article 745.6 (1) du Code criminelNous rappelons aux membres du Barreau qu’en vertu de l’article 1 des Règles deprocédure du Québec concernant la réduction du délai préalable à la libérationconditionnelle, toute requête doit être déposée auprès du greffier de la Coursupérieure du Québec, Chambre criminelle, au palais de justice, district deMontréal, et cela, peu importe l’endroit où le procès du requérant ou de larequérante a eu lieu, et le lieu de détention actuel. (745.64(1) C.cr.)François RollandJuge en chefFebruary 15, 2007Notice to the clerk, litigant and their counselThe adoption of the new rules of the Court in both civil and criminal mattersrequires the implementation of a policy respecting the destruction of exhibitsproduced with motions and books of authorities. Accordingly, article 331.9 C.C.P.will henceforth be applied with respect to these documents.This article provides as follows:Once proceedings are terminated, the parties must retrieve the exhibits theyhave filed, failing which the exhibits are destroyed by the clerk one yearafter the date of the judgment or of the proceeding terminating theproceedings, unless the chief justice or chief judge decides otherwise.Where a party, on whatever grounds, seeks a remedy against a judgment,the exhibits that have not been retrieved by the parties are destroyed by theclerk one year after the date of the final judgment or of the proceedingterminating the proceedings, unless the chief justice or chief judge decidesotherwise.The form produced by a party for the determination of child supportpayments is excepted from the above rules.J.J. Michel RobertChief Justice of QuebecMontreal, February 26, 2007Notice to the members of the BarSuperior Court of QuebecCriminal DivisionMotions seeking the reduction in the number of years of imprisonmentwithout eligibility for parole – paragraph 745.6 (1) of the Criminal CodeThe Superior Court of Quebec reminds the members of the Bar that, pursuant toarticle 1 of the Quebec Rules of Practice Respecting Reduction in the Number ofYears of Imprisonment without Eligibility for Parole, all motions must be filedwith the Clerk of the Superior Court of Quebec, Criminal Division, in theCourthouse, in the Judicial District of Montreal notwithstanding where thePetitioners’ trial was held or where he or she is presently detained. (745.64(1)C.Cr.)François RollandChief justice

Le contrat dans le cyberespace ouFeu le consommateurRollande ParentLa Loi de protection du consommateur est désuète etmal adaptée au contrat conclu dans le cyberespace,avance M e Sylvette Guillemard, professeure à laFaculté de droit de l’Université Laval dans Le droitinternational privé face au contrat de ventecyberspatial, publié il y a quelques mois. Ellesoutient que dans le cyberespace, le consommateura laissé place à l’adhérent plus outillé et,de ce fait, ayant besoin de moins de protection.« La notion de consommation, une notion économique reprise par le droit, était utile ily a une cinquantaine d’années, quand on avait affaire à un simple individupassablement ignorant face à un commerçant puissant. On disait “Il y a un être fort enface d’un être faible qui a besoin d’être protégé par le droit”, fait valoir M e Guillemard.Le consommateur était faible. Il habitait le fin fond de la campagne, ne connaissaitrien et devait se déplacer pour aller acheter une voiture dans la grande ville deQuébec. Le concessionnaire chez qui il se rendait et qui avait le monopole de lamarque Y et Z savait très bien qu’une fois que l’acheteur potentiel avait fait ses45 kilomètres à cheval, il n’allait pas repartir pour aller magasiner ailleurs. Dans cecontexte, le commerçant avait une certaine puissance sur lui. »Contrats d’adhésionAvec l’achat en ligne, la situation diffère grandement de l’achat fait en personne, faitremarquer l’avocate. Par exemple, chez Renaud Bray, l’achat d’un livre ne nécessitepas la signature d’un contrat. Par contre, sur le site d’Amazon, lors d’un tel achat, onvous invite à lire les conditions de vente et à cliquer si vous êtes disposé à lesaccepter. Dans ce dernier cas, « les précautions sont beaucoup plus grandes. Ellesprévoient notamment des façons de régler le litige, mais pas de façon judiciaire. Il y atout le service après-vente pour une machine à laver ou tout autre objet. On vous dit :“Si vous avez une réclamation à faire, voilà où vous vous adressez.” Si le serviceaprès-vente ne vous satisfait pas, vous êtes prévenu dès le départ que la médiation estpossible. Si celle-ci échoue, il y aura l’arbitrage. Il y a toute une hiérarchie », expliqueM e Guillemard.À prendre ou à laisserLes contrats conclus par le biais du Web sont des contrats d’adhésion. « C’est àprendre ou à laisser. On ne peut pas discuter », soutient l’avocate. Le contratd’adhésion peut être plus ou moins ardu à lire, selon les sites. Ce qui pourrait donnerlieu à un litige. « Quand vous avez un hyperlien qui vous dit d’aller à tel endroit pourconnaître les conditions générales du contrat, c’est comme si on vous disait “Vousavez le contrat dans le feuillet A, et dans le feuillet B, vous avez les conditionsgénérales”. Les concepteurs des sites Web commerciaux qui s’adressent autant à desimples particuliers qu’à des commerçants doivent faire attention pour que, assezrapidement, l’acheteur puisse prendre connaissance des conditions. On pourraitreprocher au commerçant d’avoir fait des clauses de type externe. »Est-ce bien différent des contrats hors cyberespace contenant des clauses illisibles, entout petits caractères, incompréhensibles ? « Quand on a à dérouler des pages pourfinalement aboutir au bouton “J’accepte”, c’est comme dans un contrat papier où on aà tourner les pages. Quand je vais chez le garagiste et qu’on me présente un contrat, jene lis pas le contrat qu’on me met sous les yeux avant d’apposer ma signature. Quandje vais sur le Web et que j’achète quelque chose, je clique, j’accepte sans lire. C’estmon problème. Au moins, le commerçant peut dire que les informations étaientdisponibles », ajoute l’avocate.L’individu qui décide de faire un achat par le biais d’Internet est beaucoup mieuxinformé que celui qui se déplace d’un commerçant à l’autre dans l’espoir de trouverl’objet qui lui convient le mieux. « Ce qui fonde une partie de la faiblesse duconsommateur dans le monde traditionnel n’existe plus dans le monde virtuel. »M e Guillemard,qui a récemment vouluacheter une voiture, s’est installée à sonordinateur pour comparer quatre véhicules quil’intéressaient plus particulièrement. Elle a examiné et comparé lescaractéristiques de chacun, les garanties offertes et certains autres éléments. « J’avaisà ma disposition beaucoup d’informations. Quand je suis arrivée chez leconcessionnaire, j’étais moins ignorante que je ne l’aurais été dans le modetraditionnel. »Même chose pour l’achat d’un livre. « Je regarde divers sites. Je fais le tour deslibraires chez moi. Je regarde leurs contrats et je fais un choix très éclairé. C’est moiqui suis forte par rapport à eux. »La force de direEn plus, dans le monde virtuel, il y a des sites d’échange d’avis de consommateurspour tel ou tel produit, des sites d’associations de consommateurs. Avant de choisirun objet, je peux aller voir ce qu’on en dit.Une fois l’achat conclu et la marchandise livrée, s’il se présente un problème, parexemple la livraison d’un livre autre que celui commandé, les sites d’échangepermettent d’en informer les internautes, en quelques secondes.Même chose si la carte de crédit a été débitée deux fois plutôt qu’une. « Ça donne uneforce. »Le droit international privé face au contrat de vente cyberspatial est en fait la thèsede doctorat du professeur Sylvette Guillemard qui enseigne le droit internationalprivé québécois, européen et comparé ainsi que le droit judiciaire à l’Université Laval,depuis 2002.La recherche de M e Guillemard se situe dans « des sentiers pas très souvent battus »,comme elle le dit, soit celui des relations juridiques dans le cyberespace.Contrairement à certains juristes, l’auteur est d’avis que le droit actuel est en mesurede répondre à plusieurs des questions soulevées par ces contrats particuliers.À qui s’adresse cet ouvrage ? « Pas aux étudiants de premier cycle, mais des cyclessupérieurs et aux magistrats intéressés par le droit international privé et les questionssoulevées par ces relations nouvelles. » La première partie est une récapitulation dudroit international privé, la deuxième présente le nouvel environnement desopérations contractuelles et la troisième porte sur l’incidence du cyberespace sur lesrègles de droit international privé.JURI-SECOURSSi vous pensez que vos problèmes peuvent être reliés àl’alcool ou à la drogue, appelez des confrères ou consoeursqui s’en sont sorti(e)s, en toute confidentialité, à:Région de Montréal(450) 655-6457De l’extérieur de Montréal1-800-747-2622service jour et nuitLe Journal Barreau du Québec Avril 2007 37JA11838

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AVOCAT(E) AU SERVICE DE RECHERCHEET DE LÉGISLATIONLe Barreau du Québec est à la recherche d’un avocat ou d’une avocate pour un posteau sein du Service de recherche et de législation devenu vacant récemment.DESCRIPTION SOMMAIREL’avocat(e) à la recherche et à la législation analyse et critique, en comité ou seul(e), desprojets de loi et divers documents touchant la législation et la réforme du droit. Il(elle)anime et coordonne les travaux de comités reliés à la recherche et à la législation.L’avocat(e) à la recherche participe à la réalisation du mandat social du Barreau enmatière de surveillance de la législation et de contrôle démocratique.CONDITIONS ET QUALIFICATIONS- Être membre en règle du Barreau du Québec depuis au moins sept ans; sera considérécomme un atout le fait d’avoir une expérience de plaidoirie devant les tribunaux;- Être bilingue;-Posséder une expertise particulière en droit et procédure civile, en droit administratifainsi qu’une connaissance adéquate en rédaction législative;-Avoir un bon esprit de synthèse, un sens de l’organisation et une facilité d’expressionverbale mais surtout écrite. Il ou elle doit aussi aimer travailler en groupe et fairemontre de leadership;- Bonne habilité au travail d’équipe.SALAIRESelon la classe B de la structure salariale du [SIEPB] CTC-FTQ.Toute candidature sera traitée confidentiellement.Veuillez adresser votre curriculum vitae au plus tard le 16 avril 2007.Barreau du QuébecService des ressources humainesMaison du Barreau445, boul. Saint-LaurentMontréal (QC) H2Y 3T8Télécopieur : (514) 954-3488ressourceshumaines@barreau.qc.caJC0022142 Avril 2007 Le Journal Barreau du Québec

Pour faire paraître une annoncedans la section JuriCarrière,communiquez avec M me Claire MercierService des communications du Barreau du Québec514 954-3400, poste 3237 • 1 800 361-8495, poste 3237Le Journal Barreau du Québec Avril 2007 43

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Cette rubrique, non exhaustive, est préparée par le Service de recherche et de législation du Barreau du Québec. Pour une version plus complète : www.barreau.qc.ca/chronique/LOIS DU QUÉBECLOILoi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d’autresdispositions législativesNUMÉROL.Q. 2006, c. 50 (Projet de loi n° 29)RÉFÉRENCE(2007) 139 G.O. II 795 (n° 6, 07/02/07)ENTRÉE EN VIGUEURLe 14 décembre 2006, à l’exception des dispositions des articles 2,11, 16 à 24 et 26, du paragraphe 3° de l’article 28, du paragraphe 2°de l’article 30, des articles 33 et 34, de l’article 35 dans la mesure oùil abroge les articles 84 et 85 de la Loi sur les valeurs mobilières(L.R.Q., chapitre V-1.1), des articles 36 à 39, 41, 56 et 58, desparagraphes 2°, 3° et 4° de l’article 61, du paragraphe 1°de l’article 62,de l’article 65, du paragraphe 2° de l’article 66, des paragraphes 1° et3° de l’article 67, de l’article 68, du paragraphe 3° de l’article 70, del’article 71, du paragraphe 2° de l’article 72, des articles 73 et 74, desparagraphes 1° et 2° de l’article 78, des articles 80, 88 et 89 et desparagraphes 4°, 5°, 9°, 10°, 13° et 14° de l’article 108 qui entreront envigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.LOILoi modifiant de nouveau diverses dispositions législativesconcernant le domaine municipalNUMÉROL.Q. 2006, c. 60 (Projet de loi n° 55)RÉFÉRENCE(2007) 139 G.O. II 1093 (n° 7, 14/02/07)ENTRÉE EN VIGUEURLe 14 décembre 2006, à l’exception des articles 107 à 111 qui entrenten vigueur le 1 er mars 2007.LOIS DU QUÉBECLOICode des professions (L.R.Q., c. C-26)RÈGLEMENTRèglement sur l’inspection professionnelle des avocatsRÉFÉRENCE(2007) 139 G.O. II 1191 (n° 7, 14/02/07)ENTRÉE EN VIGUEURLe quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazetteofficielle du Québec.LOICode des professions (L.R.Q., c. C-26)RÈGLEMENTRèglement modifiant le Code de déontologie des avocatsRÉFÉRENCE(2007) 139 G.O. II 1186 (n° 7, 14/02/07) Décret 59-2007 du30 janvier 2007ENTRÉE EN VIGUEURLe quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazetteofficielle du Québec.PROJETS DE RÈGLEMENTS DU QUÉBECLOILoi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1)RÈGLEMENTRèglement sur la révision de la situation d’un enfantRÉFÉRENCE(2007) 139 G.O. II 1262 (n° 8, 21/02/07)LOILoi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1; 2006, c. 34)RÈGLEMENTRèglement instituant le registre sur les enfants ayant fait l’objetd’un signalementRÉFÉRENCE(2007) 139 G.O. II 1261 (n° 8, 21/02/07)OBJETNotamment, modifier la Loi sur les valeurs mobilières afin d’ajouter de nouveaux instrumentsau processus de reconnaissance mutuelle déjà instauré en 2004 afin d’assurer un régime completde coopération entre les provinces et les territoires canadiens en matière de valeurs mobilières;prévoir des modifications afin d’assurer l’harmonisation de la législation actuelle du Québec aveccelle des autres provinces et territoires canadiens en matière de valeurs mobilières; modifieraussi la Loi sur les valeurs mobilières afin d’introduire un nouveau régime d’encadrement pourla gestion des fonds d’investissement; modifier aussi des lois connexes, dont la Loi sur l’Autoritédes marchés financiers et la Loi sur la distribution de produits et services financiers.OBJETNotamment, permettre à une municipalité d’établir des catégories d’immeubles dans le cadred’un règlement prévoyant qu’une autorisation doit être obtenue afin de procéder à leurdémolition; permettre à toute municipalité locale d’agir à la place et aux frais de toute personnequi fait défaut d’exécuter les travaux qui lui sont imposés dans un règlement municipal relatif àla protection d’une source d’alimentation en eau potable; obliger les municipalités régies par laLoi sur les cités et villes à nommer un directeur général; supprimer l’obligation pour un conseild’arrondissement d’obtenir l’autorisation du conseil de la Ville dont l’arrondissement fait partieavant de verser une subvention à un organisme à but non lucratif qui a pris une poursuite contrela Ville; habiliter toutes les municipalités locales à nommer une personne pour agir à titred’ombudsman de la municipalité ou à créer un organisme pour agir à ce titre et à nommer lesmembres de celui-ci; apporter diverses modifications concernant les sociétés de développementcommercial; prévoir que toute décision d’un conseil d’agglomération relative au financementd’une dépense à même le surplus d’agglomération devra être prise par un règlement assujetti àun droit d’opposition des municipalités liées; confier à la Commission municipale du Québec lepouvoir de traiter toute opposition exprimée par une municipalité liée à l’égard de certainsrèglements adoptés par un conseil d’agglomération.OBJETNotamment, prévoir des règles visant le Service de l’inspection professionnelle, la constitution etla consultation du dossier d’inspection professionnelle, l’enquête et les pouvoirs du Comitéd’inspection professionnelle.OBJETNotamment, lever l’incompatibilité prévue au paragraphe b de l’article 4.01.01. du Code dedéontologie des avocats entre la fonction d’agent de police et l’exercice de la profession d’avocatet introduire certaines règles pour encadrer son exercice dans ce contexte particulier.COMMENTAIREDes renseignements additionnels peuvent être obtenus en s’adressant à M me Line Bérubé,1075, chemin Sainte-Foy, 6 e étage, Québec (Québec) G1S 2M1; tél. : 418 266-6828; téléc. :418 266-6807; line.berube@msss.gouv.qc.ca. Toute personne intéressée ayant des commentairesà formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration de ce délai, auministre de la Santé et des Services sociaux, 1075, chemin Sainte-Foy, 15 e étage, Québec(Québec) G1S 2M1.OBJETNotamment, préciser les délais de révision de la situation des enfants faisant l’objet de mesuresde protection en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse ainsi que des délais de révisionde la situation des enfants placés depuis un an en vertu de la Loi sur les services de santé et lesservices sociaux (L.R.Q., c. S-4.2).COMMENTAIREDes renseignements additionnels peuvent être obtenus en s’adressant à M me Line Bérubé,1075, chemin Sainte-Foy, 6 e étage, Québec (Québec) G1S 2M1; tél. : 418 266-6828; téléc. :418 266-6807; line.berube@msss.gouv.qc.ca. Toute personne intéressée ayant des commentairesà formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration de ce délai, auministre de la Santé et des Services sociaux, 1075, chemin Sainte-Foy, 15 e étage, Québec(Québec) G1S 2M1.OBJETNotamment, prévoir l’institution d’un registre sur les enfants ayant fait l’objet d’un signalementen vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, les renseignements personnels qui y serontinscrits, dans quelles conditions, ainsi que la personne responsable du registre; prévoir que ceregistre pourra également contenir des renseignements sur un enfant transmis par des servicesde protection de la jeunesse situés hors Québec.46 Avril 2007 Le Journal Barreau du Québec

LOIS DU QUÉBECLOICode des professions (L.R.Q., c. C-26)RÈGLEMENTRèglement sur le rapport annuel d’un ordre professionnelRÉFÉRENCE(2007) 139 G.O. II 1204 (n° 7, 14/02/07)COMMENTAIREDes renseignements additionnels peuvent être obtenus en s’adressant à M e France Lesage,avocate, ou à M e Ugo Chaillez, avocat, Direction des affaires juridiques, Office des professionsdu Québec, 800, place D’Youville, 10 e étage, Québec (Québec) G1R 5Z3, tél. : 418 643-6912 ou1 800 643-6912; téléc. : 418 643-0973. Toute personne ayant des commentaires à formuler estpriée de les transmettre, avant l’expiration de ce délai, au président de l’Office des professions duQuébec, 800, place D’Youville, 10 e étage, Québec (Québec) G1R 5Z3. Ces commentaires serontcommuniqués par l’Office au ministre responsable de l’application des lois professionnelles; ilspourront également l’être aux personnes, ministères et organismes intéressés.OBJETNotamment, remplacer le Règlement sur les normes relatives à la rédaction et au contenu durapport annuel d’un ordre professionnel (R.R.Q., 1981, C-26, r.4); actualiser les normes deconfection et de contenu que doivent respecter les ordres professionnels dans l’élaboration deleur rapport annuel; assurer notamment la concordance avec les ajustements apportés au Codedes professions au cours des dernières années; couvrir chacune des sphères d’activités d’unordre professionnel avec les renseignements demandés.DÉCRETS D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU QUÉBECLOILoi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autresdispositions législatives eu égard au statut des juges de paix (L.Q.2004, c. 12)RÉFÉRENCE(2007) 139 G.O. II 1387 (n° 10, 07/03/07), Décret 190-2007 du21 février 2007OBJETFixer au 21 février 2007 comme date d’entrée en vigueur des articles 175 à 177, du deuxièmealinéa de l’article 178 et de l’article 179 de la Loi sur les tribunaux judiciaires édictés par l’article1 ainsi que des articles 2 à 8 de la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autresdispositions législatives eu égard au statut des juges de paix (2004, c. 12).LOILoi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actescriminels et d’autres dispositions législatives (L.Q. 2006, c. 41)RÉFÉRENCE(2007) 139 G.O. II 1387 (n° 10, 07/03/07), Décret 187-2007 du21 février 2007OBJETFixer le 22 mars 2007 comme date d’entrée en vigueur de l’ensemble des autres dispositions de laLoi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et d’autres dispositionslégislatives (2006, c. 41) qui ne sont pas déjà en vigueur.ACTIVITÉBÉNÉFICE19 avril 2007CONFÉRENCEdu D r David SuzukiTraduction simultanée disponible"Climate Changes andthe Cost to the Economy"au Centre Mont-Royal2200, rue Mansfield, MontréalAccueil 18 h Conférence 18 h 30 Réception dînatoireen collaboration avec :Prix du billet : 225 $ • INFO et RÉSERVATION : 514 954-3461 • infofondation@barreau.qc.cawww.fondationdubarreau.qc.caLe Journal Barreau du Québec Avril 2007 47

À VOTRE AGENDA ENService de la formation continue2 0 0 7www.barreau.qc.ca/formation/Service de la formation continue445, boulevard Saint-Laurent, bureau 400Montréal (QC) H2Y 3T8Tél. : 514 954-3460 / Téléc. : 514 954-3481Vous pouvez vous inscrire aux activités de formation par la poste, par télécopieur,par courriel ou sur le site Internet : www.barreau.qc.ca/formation/Les frais d’inscription peuvent être acquittés par chèque ou carte de crédit Visa/MasterCard.MINI-COLLOQUE MONTRÉAL 5 JUIN 2007 DE 16 H À 19 HSéminaires à venir en 2007 Formation de base en médiation familiale - 7, 8, 14, 15, 16, 22, 23 et 24 mai - Montréal / Maison de la Congrégation Médiation aux petites créances - 4 et 5 juin de 9 h à 18 h - Montréal / Maison de la Congrégation La négociation d’aujourd’hui, art, science et technique - 11 et 12 juin de 9 h à 18 h - Montréal / Maison de la CongrégationProgramme de gestion juridique d’entreprise en collaboration avecHEC Montréal Formation des cadres et des dirigeants 3 et 4 mai - Convention entre actionnaires 16 et 17 mai - Processus d’affaire et veille juridiqueInformation sur le contenu des séminaire ou inscription : M me Denise TrottierTél. : 450 682-5645, poste 233 Téléc.: 450 682-9491http://www.edilex.com/Formation2/Seminaires/apercu.htmlLA CHARTE ET LES INFRACTIONSDE CONDUITE AUTOMOBILEDATE ET LIEU DE L’ACTIVITÉ5 juin 2007, de 16 h à 19 hMontréal / École du Barreau445 boul. St-Laurent, salle 113 à 116, 1 er étageFormation EDILEXFRAIS D’INSCRIPTIONMembre moins de 5 ans : 91,25 $Membre 5 ans et plus : 152,10 $Non-membre : 197,75 $INSCRIPTIONM. Nicolas Dompierre Télécopieur : 514 954-3481 ndompierre@barreau.qc.ca445, boul. Saint-Laurent, bureau 400, Montréal (QC) H2Y 3T8via le site Internet www.barreau.qc.ca/formation/Information 514 954-3460 ou 1-800-361-8495 (poste 3254)Aucune inscription acceptée par téléphone. Aucune annulation ou remboursement 10 jours avant l’activité. Les éléments du programme sontsujets à changement sans préavis. Les frais d’inscription pour les CGA ou ADMA sont les mêmes que pour les membres du Barreau.PROGRAMMELes conférenciers aborderont les derniersdéveloppements jurisprudentiels sur les sujetssuivants:• Les appareils de détection approuvés• L'appel• L'avis de récidive• Les capacités affaiblies• Les certificats• La Charte• La communication de la preuve• La connaissance judiciaire• Les déclarations• Le délai déraisonnable• La détention arbitraire• Le droit à l'avocat• L'exclusion de la preuve• Les échantillons sanguins• Le fardeau de la preuve• La garde ou le contrôle• L'identification• Les motifs raisonnables• La preuve contraire• La preuve par expert• Le refus• Les sentencesRENSEIGNEMENTS OU INSCRIPTIONM me Caroline Mustard Tél. : 514 871-4002, poste 6214ou courriel: cmustard@ccmm.qc.ca • http://www.ccmm.qc.ca 1 er mai - Le programme C-TPAT : qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment ? 8 mai - Building and delivering powerful presentations (en anglais) 10 mai - Letters of credit: Advanced workshop (en anglais) 15 mai - Cultural aspects of international trade (en anglais) 17 mai - Les Incoterms 2000 7 juin - La propriété intellectuelle en ChineDe plus, les conférenciers discuteront des sitesInternet d'intérêt qu'ils utilisent dans la préparationde leurs causes et des informations pertinentesdisponibles en ligne. Enfin, ilstraiteront des modifications législativesrécentes et des changements importants envisagés.ANIMATIONM e Ulrich GautierResponsable du cours et animateur. Avocatdepuis 1976, détenteur d'une maîtrise en droitcriminel de l'Université de Montréal, oeuvrantexclusivement en droit criminel et pénal, conférencieret auteur de plusieurs articles endroit criminel.M e Isabelle DorayAvocate depuis 1990, oeuvrant exclusivementen droit criminel et pénal, Me Doray enseignedepuis plusieurs années au Service de formationpermanente du Barreau du Québec,notamment en matière d’infractions criminellesde conduite automobile. Elle enseigneégalement le droit criminel à l’École duBarreau. Elle est la présidente sortante del’Association des avocats de la défense deMontréal.6 CYBERFORMATIONS EN LIGNEDe l'Abitibi à la Gaspésie, les avocats pourront suivre des cours en ligne à partirde chez eux à n'importe quelle heure de la journée, sept jours par semaine, queleur ordinateur soit muni d'un modem à basse ou à haute vitesse. Le tarif sera lemême que s'ils assistaient à un cours offert par le Service de la formation continuedans une classe avec un professeur.Ces cours seront équivalents à trois ou quatre heures en salle. Mais, lorsquetransposés sur Internet, ils requéreront un investissement en temps variable,soit de 2 à 12 heures selon votre degré de connaissances préalables. En effet, quelques-uns pourraient êtreamenés à passer plus rapidement que d'autres sur certains aspects de la formation.Une fois inscrits, les participants recevront par courriel des informations et un mot de passe. De là, ilspourront accéder au cours de leur choix pendant une durée d'un (1) mois. À tout moment, ils pourrontavancer dans leur formation, l'interrompre pour la reprendre un autre jour. Les cours comprendrontplusieurs des éléments suivants: textes, diaporamas, vidéos, exercices pratiques, questionnaires, forum dediscussion, glossaire, etc. De plus, des hyperliens insérés dans le corps des textes permettront d'avoiraccès à l'article ou au jugement auquel le professeur a fait référence. Les lésions professionnelles de A @ Z Principes de droit administratif Cessations d’emploi, indemnités de départ Le partage du régime matrimonial de la société d’acquêts La preuve et tous ses secrets Gestion juridique d’entreprise (NOUVEAU)Colloques à venir en 2007 Droit de l’environnement - 4 mai 2007 / Montréal - Hôtel InterContinental Déontologie, droit professionnel et disciplinaire - 11 mai 2007Longueuil - Hôtel Gouverneur de l’île Charron Droit du divertissement - 25 mai 2007 / Montréal - Maison de la Congrégation La Charte et les infractions de conduite automobile - 5 juin 2007Montréal - École du Barreau (Mini-colloque) Développements récents en droit de la famille2007/09/07 à Montréal, 2007/09/14 à Québec, 2007/09/21 à Orford Avocats en entreprise - tendances et perspectives - 13 septembre 2007Montréal - Hôtel InterContinental L’A-B-C des cessations d’emploi et des indemnités de départ - 27 septembre 2007Montréal - Hôtel InterContinental, salon St-Jacques Développements récents en litige commercial - 19 octobre 2007Montréal - Hôtel Intercontinental Recours collectif: Développements récents au Québec, au Canada, aux États-Uniset en Europe - 25 et 26 octobre 2007 / Montréal - Hôtel InterContinental Les développements récents en droit du travail en éducation - 1er novembre 2007Québec - Hôtel Clarion Les développements récents en droit de la copropriété divise - 7 décembre / MontréalCours à venir en 20073 inscriptionsau prix de 2 *L'accès au cours sera actif pendant les 30 jours suivant votre inscription. Si vous éprouvez des difficultéstechniques vous empêchant d'utiliser toutes les fonctionnalités pertinentes de ce cours en ligne,lesquelles difficultés n'auront pu être solutionnées suite à votre recours à notre soutien technique,nous vous rembourserons vos frais d'inscription. *Le forfait «3 inscriptions au prix de 2» est applicablepour les employés d’un même cabinet seulement.Pour plus de détails : www.barreau.qc.ca/formation/ Les modifications apportées à la loi sur la protection de la jeunesse par le projet de loi 12511 mai 2007, de 9 h à 17 h - Montréal / Maison de la CongrégationAnimation : Me Jean Turmel et Me Josée Mayo Les modifications apportées à la loi sur la protection de la jeunesse par le projet de loi 12518 mai 2007, de 9 h à 17 h - Québec / École du BarreauAnimation : Me Jean Turmel et Me Josée Mayo Les comportements routiers pouvant entraîner des accusations criminelles*nouvelle version17 mai 2007, de 14 h à 17 h - Ville Lorraine / Centre CulturelAnimation : Me Isabelle Doray Le partage du régime matrimonial de la société d’acquêts lors de la rupture7 juin de 13 h à 17 h - Montréal / Maison de la CongrégationAnimation : M e Suzanne Pilon Techniques d'identification et d'évaluation des dommages21 juin de 14 h à 17 h - Ville Lorraine / Centre CulturelAnimation : M. Daniel GardnerLa formation continue à l’Université Laval :un investissement stratégique Gestion des connaissances - 1 mai à Québec, 30 mai à Montréal Veille stratégique... donner du sens à l’infomation - 2 mai à Québec, 10 mai à Montréal Renouvelez votre stratégie d'approvisionnement - 2 et 3 mai à Montréal Prévenir et gérer l'insatisfaction des clients - 3 mai à Montréal L’art de vendre et de faire accepter ses idées - 3 mai à Québec, 31 mai à Montréal Attention! Vos gestes vous trahissent - 9 mai à Québec, 24 mai à Montréal Communication centrée sur l’écoute - 9 et 10 mai à Québec, 30 et 31 mai à Montréal Gestion financière : au-delà des écritures comptables - 9 et 10 mai à Montréal Techniques d'entrevue comportementale - 10 mai à Montréal Gestion du climat de travail et santé organisationnelle10 mai à Québec, 16 mai à Montréal Semer la créativité, récolter l'innovation - 17 mai à Montréal Devenez un partenaire stratégique pour vos clients - 16 et 17 mai à QuébecRenseignements généraux : Par tél. : 418 656-2131, poste 8188 ou,au 514 842-5012, poste 8188, ou formationspubliques@fc.ulaval.caInscription : Faites parvenir votre inscription dans les meilleurs délais à l’Université Laval.Les inscriptions se font en ligne à l’aide d’un hyperlien spécifique à l’activité. Pour unemeilleure consultation: www.ulaval.ca/dgfc/formationspubliques rubrique calendrierou http://www.barreau.qc.ca/formation/, section droit professionnel48 Avril 2007 Le Journal Barreau du Québec

TAUX D’INTÉRÊTArticle 28 de la Loi sur le ministère du RevenuRÉFÉRENCE TAUX DATE DE MISE EN VIGUEUR(1989), G.O. I, 50, 5455 15 % Le 1 er janvier 1990(1990), G.O. I, 12, 1585 16 % Le 1 er avril 1990(1990), G.O. I, 25, 2995 17 % Le 1 er juillet 1990(1990), G.O. I, 38, 4095 17 % Le 1 er octobre 1990(1990), G.O. I, 51, 5719 16 % Le 1 er janvier 1991(1991), G.O. I, 12, 1056 14 % Le 1 er avril 1991(1991), G.O. I, 25, 2536 13 % Le 1 er juillet 1991(1991), G.O. I, 38, 3537 12 % Le 1 er octobre 1991(1991), G. I, 51, 4680 11 % Le 1 er janvier 1992(1992), G.O. I, 12, 1118 10 % Le 1 er avril 1992(1992), G.O. I, 26, 2965 10 % Le 1 er juillet 1992(1992), G.O. I, 39, 4695 9 % Le 1 er octobre 1992(1992), G.O. I, 51, 6128 10 % Le 1 er janvier 1993(1993), G.O. I, 13, 1484 9 % Le 1 er avril 1993(1993), G.O. I, 25, 2708 8 % Le 1 er juillet 1993(1993), G.O. I, 39, 4071 8 % Le 1 er octobre 1993(1993), G.O. I, 51, 5252 8 % Le 1 er janvier 1994(1994), G.O. I, 12, 545 7 % Le 1 er avril 1994(1994), G.O. I, 25, 969 9 % Le 1 er juillet 1994(1994), G.O. I, 38, 1436 10 % Le 1 er octobre 1994(1994), G.O. I, 52, 2009 9 % Le 1 er janvier 1995(1995), G.O. I, 12, 356 11 % Le 1 er avril 1995(1995), G.O. I, 26, 883 12 % Le 1 er juillet 1995(1995), G.O. I, 39, 1144 10 % Le 1 er octobre 1995(1995), G.O. I, 52, 1398 10 % Le 1 er janvier 1996(1996), G.O. I, 13, 323 9 % Le 1 er avril 1996(1996), G.O. I, 26, 728 10 % Le 1 er juillet 1996(1996), G.O. I, 39, 1140 9 % Le 1 er octobre 1996(1996), G.O. I, 52, 1564 8 % Le 1 er janvier 1997(1997), G.O. I, 13, 322 8 % Le 1 er avril 1997(1997), G.O. I, 27, 769 8 % Le 1 er juillet 1997(1997), G.O. I, 39, 1446 8 % Le 1 er octobre 1997(1997), G.O. I, 51, 1683 8 % Le 1 er janvier 1998(1998), G.O. I, 12, 309 9 % Le 1 er avril 1998(1998), G.O. I, 26, 823 9 % Le 1 er juillet 1998(1998), G.O. I, 39, 1137 9 % Le 1 er octobre 1998(1998), G.O. I, 51, 1411 10 % Le 1 er janvier 1999(1999), G.O. I, 12, 274 10 % Le 1 er avril 1999(1999), G.O. I, 26, 683 9 % Le 1 er juillet 1999(1999), G.O. I, 39, 987 9 % Le 1 er octobre 1999(1999), G.O. I, 52, 1295 9 % Le 1 er janvier 2000(2000), G.O. I, 12, 291 10 % Le 1 er avril 2000(2000), G.O. I, 25, 659 10 % Le 1 er juillet 2000(2000), G.O. I, 38, 954 10 % Le 1 er octobre 2000(2000), G.O. I, 52, 1276 10 % Le 1 er janvier 2001(2001), G.O. I, 13, 374 10 % Le 1 er avril 2001(2001), G.O. I, 26, 787 10 % Le 1 er juillet 2001(2001), G.O. I, 39,1069 9 % Le 1 er octobre 2001(2001), G.O. I, 52, 1450 8 % Le 1 er janvier 2002(2002), G.O. I, 13, 382 7 % Le 1 er avril 2002(2002), G.O. I, 25, 760 7 % Le 1 er juillet 2002(2002), G.O. I, 39, 1139 7 % Le 1 er octobre 2002(2002), G.O. I, 52, 1492 7 % Le 1 er janvier 2003(2003), G.O. I, 13, 345 7 % Le 1 er avril 2003(2003), G.O. I, 26, 706 8 % Le 1 er juillet 2003(2003), G.O. I, 39, 1027 8 % Le 1 er octobre 2003(2003), G.O. l, 52, 1320 7 % Le 1 er janvier 2004(2004), G.O. I, 13, 314 7 % Le 1 er avril 2004(2004), G.O. I, 26, 634 7 % Le 1 er juillet 2004(2004), G.O. I, 39, 961 7 % Le 1 er octobre 2004(2004), G.O. I, 53, 1322 7 % Le 1 er janvier 2005(2005), G.O. I, 12, 287 7 % Le 1 er avril 2005(2005), G.O. I, 25, 594 7 % Le 1 er juillet 2005(2005), G.O. I, 38, 834 7 % Le 1 er octobre 2005(2005), G.O. I, 52, 1113 8 % Le 1 er janvier 2006(2006), G.O. I, 12, 311 8 % Le 1 er avril 2006(2006), G.O. I, 26, 736 9 % Le 1 er juillet 2006(2006), G.O. I, 39, 1041 9 % Le 1 er octobre 2006(2006), G.O. I, 51, 1342 9 % Le 1 er janvier 2007Journal du Barreau - AVRIL 2007Rédactrice en chefMartine BoivinComité de rédactionMadame le bâtonnier Julie Latour (Présidente),M e Raymond Allard, M e Lise M.SGagnon, M e Geneviève Gélinas, M e Marie-Douce Huard, M. Denis Jacques, M e HenriKelada, M e Daniel Mandron, M e SimonPotter, Mme France BonneauJournalistes et collaborateurs de laprésente éditionM e Louis Baribeau, Chantale Baar, PascalÉlie, André Giroux, Emmanuelle Gril,M e Jean-Claude Hébert, Myriam Jézéquel,Annie Lafrance, Yves Lavertu, Lisa MarieNoël, Rollande Parent, Jacques Pharand,Anthony Rancourt, Johanne Roy,M e Catherine Sainte-Marie DelmaireRévision linguistique et correctiond’épreuvesCarine DrilletLe Journal de la communauté juridique estpublié par :Le Barreau du QuébecMaison du Barreau445, boul. Saint-LaurentMontréal (QC) H2Y 3T8Directrice des communicationsFrance BonneauAssistante aux communicationsVirginie Savard —journaldubarreau@barreau.qc.ca514 954-3400, poste 3621 ou 1 800 361-8495, poste 3621Mise en pageQuadroImpressionImprimerie Hebdo-Litho (Saint-Léonard)PublicitéREP CommunicationTélécopieur : 514 769-9490DirectriceGhislaine Brunet — gbrunet@repcom.ca514 762-1667, poste 231Représentante, MontréalLise Flamand — lflamand@repcom.ca514 762-1667, poste 235Représentante, TorontoDiane Bérubé — dberube@repcom.ca514 762-1667, poste 232Offre d’emplois – JuriCarrièreClaire Mercier — cmercier@barreau.qc.ca514 954-3400, poste 32371 800 361-8495, poste 3237Tirage : 27 000 exemplairesLe Journal du Barreau est publié 12 fois paran. Publipostage auprès des quelque 21 000membres du Barreau du Québec et autresreprésentants de la communauté juridique(magistrats, juristes, professeurs de droit,chercheurs, etc.).Afin d’assurer la protection du public, leBarreau du Québec maximise les liens deconfiance entre les avocats et les avocates, lepublic et l’État. Pour ce faire, le Barreausurveille l’exercice de la profession, soutientles membres dans l’exercice du droit,favorise le sentiment d’appartenance et faitla promotion de la primauté du droit.Les articles n’engagent que la responsabilitéde leur auteur.Le Journal du Barreau ne peut être tenuresponsable des variations de couleurs despublicités. Ces variations incluent ce qu’onnomme «hors registre». Il ne peut non plusêtre tenu responsable de la véracité ducontenu des publicités. Toute reproductiondes textes, des photos et illustrations estinterdite à moins d’autorisation de larédaction en chef du Journal du Barreauainsi que de l’auteur du texte ou duphotographe ou de l’illustrateur. La formemasculine désigne, lorsque le contexte s’yprête, aussi bien les femmes que leshommes.Changement d’adressePour les avocatsVous devez faire parvenir vos nouvellescoordonnées par courriel au Tableau del’Ordre : tableau@barreau.qc.ca.Les modifications seront alors automatiquementfaites pour le Journal du Barreau.Pour les autres lecteursVous devez envoyer un courriel à :journaldubarreau@barreau.qc.ca enindiquant l’ancienne et la nouvelle adresses.ISSN 0833-921X Le Journal du Barreau(Imprimé)ISSN 1913-1879 Le Journal du Barreau (siteWeb)Poste publication canadienne : 40013642RetourRetourner toute correspondance ne pouvantêtre livrée au Canada à :Journal du Barreau445, boul. Saint-LaurentMontréal (QC) H2Y 3T8www.barreau.qc.ca/journalLe Journal Barreau du Québec Avril 2007 49

Prix Crochetière, Pétrin 2006M mes Josie Castonovoet Josianne Philippeont chacune reçu leprix Crochetière,Pétrin 2006 d’unevaleur de 1 000 $. Lesprix Crochetière,Pétrin sont décernés àdes étudiants qui sesont illustrés dans lecadre du cours Droitdes sûretés à l’Université de Montréal et àl’Université de Sherbrooke. Sur les photos, M me JosieCastonovo reçoit son prix des mains de M e RaymondA. Daoust et M me Josianne Philippe reçoit le sien deM es Jean Rousseau et Isabelle Doyon.Le prix Bélanger Sauvé 2006M me Annie-Pierre Ouimet Comtois a reçu le prixBélanger Sauvé 2006, d’un montant de 1 000 $. Ceprix, remis depuis 1991 par Bélanger Sauvé,reconnaît l’excellence de l’étudiant de la Faculté dedroit de l’Université de Montréal qui a obtenu lesmeilleurs résultats dans les disciplines liées au droitadministratif.Sur la photo : M e Alain-Claude Desforges,M me Annie-Pierre Ouimet Comtois et M e PierreSauvé.Prix Robic 2005-2006M mes Dahlia Valérie Gaiptman, Line Abecassis etCatherine de Montigny ont remporté le Prixd’excellence Robic 2005-2006 en propriétéintellectuelle. Ce prix de 1 500 $, remis par LégerRobic Richard, est décerné annuellement à l’élève(ou dans ce cas-ci aux élèves ex æquo) ayantobtenu le meilleur résultat dans le cours depropriété intellectuelle offert à la Faculté de droitde l’Université de Montréal. Sur la photo :M e Panagiota Koutsogiannis, associée, M mes DahliaValérie Gaiptman, Line Abecassis, Catherine deMontigny, et M e Laurent Carrière, associé.50 Avril 2007 Le Journal Barreau du Québec

Association des avocats et avocates en droit familial du Québec(AAADFQ)Cotisation et adhésion 2007-2008Il est temps pour les membres de l’AAADFQ de payer la cotisation 2007-2008(1 er avril 2007 au 31 mars 2008)Coût : 30 $ pour les stagiaires, 50 $ pour les avocats ayant moins de 5 ans depratique, 65 $ pour ceux ayant 5 ans de pratique et plus (taxes en sus).Information : M me Hélène Nakache, tél. : 514 954-3471, télec. : 514 954-3451,hnakache@barreau.qc.ca.Association internationale francophone des intervenants auprès desfamilles séparées (AIFI)Colloque : Au-delà de la Crise… de la déconstruction à la création de nouveauxliens dans la famille.Date : 24, 25 et 26 mai 2007Lieu : Lyon (France)Pour renseignements et inscription : www.aifi.infoAssociation des avocats de la défense de Montréal (AADM)20 e Soirée de reconnaissanceEn l’honneur de M e Gilles PariseauDate : Le 26 avril 2007Lieu : Hôtel Loews-Vogue, 1425, rue de la Montagne, MontréalLes billets sont en vente auprès de M me Hélène Nakache, tél. : 514 954-3471,télec. : 514 954-3451, hnakache@barreau.qc.ca ou en ligne à www.aadm.ca.Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM)Congrès conjoint avec le American Bar Association – Young Lawyers DivisionQuelque 300 jeunes avocats américains se joindront à autant de jeunes avocatsmontréalais pour ce congrès où des sujets tant axés sur le droit que sur lapratique professionnelle seront discutés par le biais de conférences et d’ateliers.Dates : 3, 4 et 5 mai 2007Pour information : www.ajbm.qc.ca ou contactez M e Caroline Scherer, directricegénérale de l’AJBM, tél. : 514 954-3498, cscherer@ajbm.qc.ca.Agenda 2007 (AADM et AQAAD)L’agenda 2007 est disponible. Vous pouvez le récupérer auprès de M me HélèneNakache, 445, boul. Saint-Laurent, bureau 500, Montréal. Tél. : 514 954-3471,télec. : 514 954-3451, hnakache@barreau.qc.ca.Le Journal Barreau du Québec Avril 2007 51

CHERCHEZ-VOUSAUBONENDROIT ?ORGANISME ASSOCIÉ AU BARREAU DU QUÉBECwww.caij.qc.ca52 Avril 2007 Le Journal Barreau du Québec