22.Modification du statut des assistantes maternelles municipales.

- Rémunération en cas d’absence de l’enfant : le salaire horaire de base est maintenu sauf si l’absence estimputable à l’assistante maternelle- Rémunération pour l’accueil occasionnel d’un enfant supplémentaire : l’assistante maternelle percevra une rémunération en fonction dutemps d’accueil réalisé ainsi que l’indemnité d’entretien- Indemnité d’entretien et de nourriture / l’indemnité est fixée à une fois le SMIC horaire en vigueur parenfant et par jour de présence effective- Indemnité d’attente : pendant le délai où l’assistante maternelle attend l’attribution d’unenouvelle famille, le versement du salaire horaire de base estmaintenu pendant une durée de quatre moisCes nouvelles dispositions ont été présentées aux assistantes maternelles lors d’unerencontre en date du mercredi 28 mai 2008.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le statut desassistantes maternelles municipales issu de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, ci-dessusexposé et explicité dans le tableau annexé.LE CONSEIL MUNICIPALVu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 421-2 àL.423-28 et D. 423-1 à D. 423-20,Vu le Code du travail, notamment les articles L. 773-5 à L. 773-29,Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et auxassistants familiaux,Vu le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travailapplicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux,Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 20 juin 2008,La Commission municipale Vie Sociale, Santé, Solidarité, Petite Enfance s’étantréunie le 10 juin 2008,Entendu cet exposé,

APRES EN AVOIR DELIBEREAPPROUVE le statut des assistantes maternelles municipales issu de la loi n° 2005-706 du27 juin 2005, et explicité dans le tableau annexé.Adopté par 42 voixSe sont abstenus : 7 : G. SANTARELLI, D. HERVO, L. PIEUCHOT, K. SIMILOWSKI,L. ALEZARD, J. DION, N. MOREAUDate de la publication par affichage : 10 juillet 2008Date d’accusé de réception par la Sous-Préfecture de Boulogne-Billancourt :18 juillet 2008